SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-195
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2024
Sommaire
CHU Hopitaux de Rouen /
76-2024-10-17-00001 - Décision n°2024-254 Délégation de signature
de M. ANDRIEU Jérôme (2 pages) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service prévention, éducation aux Risques et gestion de Crises
76-2024-10-17-00004 - ARRÊTÉ DU 17 OCTOBRE 2024 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 21 AU 30
OCTOBRE 2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX
DE
RÉFECTION DE CHAUSSÉE DE L'OUVRAGE D'ART SITUÉS
AU PR 1+800 DE L'AUTOROUTE A 139 (3 pages) Page 7
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2024-10-17-00002 - Arrêté imposant des prescriptions spécifiques
à déclaration pour la construction et l'exploitation du système
épuratoire de l'aire de services de Maucomble - Autoroute A28 pris au
bénéfice de Total Energies (22 pages) Page 11
76-2024-10-18-00002 - Mise en demeure à l'encontre de Mme Clotilde
Marchand de réaliser les travaux correctifs permettant de restaurer la
continuité écologique au droit du moulin de la Génetée à
Offranville (4 pages) Page 34
76-2024-10-14-00032 - OISSEL_implantation photovoltaïque_oissel
energies_APS_14-10-2024 (10 pages) Page 39
Groupe Hospitalier du Havre /
76-2024-10-14-00033 - Décision portant délégation de signature -
Groupe Hospitalier du Havre - 14 octobre 2024 (32 pages) Page 50
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2024-10-17-00003 - Arrêté instituant périmètre de protection
pour la Foire Saint-Romain (6 pages) Page 83
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de l'intercommunalité
et du contrôle de légalité
76-2024-10-16-00005 - Arrêté interpréfectoral du 16 octobre 2024
portant création du SMAEPA Entre Bresle et Yères au 1er janvier 2025 (8
pages) Page 90
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2024-10-18-00003 - AP n°24-062 du 18 10 2024 - Délégation M.
GABET_pouvoir-adjudicateur (2 pages) Page 99
Service départemental d'incendie et de secours 76 / SDIS 76
76-2024-10-18-00001 - Arrêté n°24-063 portant classement des Centres
d'incendie et de secours du Service départemental d'incendie et de
secours de la Seine-Maritime (3 pages) Page 102
2
Sous-Préfecture du Havre / CABINET
76-2024-10-16-00001 - Arrêté préfectoral portant encadrement des
supporters de l'Olympique Lyonnais dans le cadre de la rencontre de la 8e
journée du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant ce
club au Havre Athletic Club (HAC) le dimanche 20 octobre 2024 à 15h00
(5 pages) Page 106
3
CHU Hopitaux de Rouen
76-2024-10-17-00001
Décision n°2024-254 Délégation de signature de
M. ANDRIEU Jérôme
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-10-17-00001 - Décision n°2024-254 Délégation de signature de M. ANDRIEU Jérôme 4
CHYROUEN NORMANDIE
DECISION N°2024-254PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELa Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune,Vu le Code de la santé publique,Vu le Code Général de la Fonction Publique,Vu le Code d'action sociale et des familles,Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portantdiverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et decommunication électroniques, et modifiant les dispositions des articles L.2223-23 et L.2223-43 du Code général descollectivités territoriales,Vu le décret n°2005-921 du 02 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction desétablissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n°86-33,Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,Vu la Convention de direction commune du 28 décembre 2020 entre le CHU de Rouen, le CH de Gournay-en-Bray, le CHde Neufchâtel-en-Bray, le CH du Belvédère, et I'annexe portant sur l'organigramme de direction commune,Vu le décret du 11 juin 2024 du Président de la République nommant Mme Stéphanie DECOOPMAN Directrice Généraledu CHU de Rouen à compter du 1°' septembre 2024,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1° juillet 2024, nommant Mme Stéphanie DECOOPMAN, DirectriceGénérale du CHU de Rouen et Directrice des centres hospitaliers de Gournay-en-Bray, de Neufchâtel-en-Bray et duBelvédère,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 mai 2017, nommant M. Jérôme ANDRIEU, Directeur adjoint auCHU de Rouen,Vu le règlement intérieur du CHU de Rouen,Vu l'organigramme de direction du CHU de Rouen.DECIDEArticle 1Afin d'assurer la présence permanente d'une autorité administrative au sein de l'établissement, de veiller à la bonnemarche du service public hospitalier et de prendre les mesures nécessaires pour parer à tout évènement susceptibled'entraver son fonctionnement normal, M. Jérôme ANDRIEU est habilité à exercer des gardes de direction, durantlesquelles il est investi, par délégation, des compétences et responsabilités de la Directrice Générale du CHU de Rouen,Directrice Commune.Dans son rapport de garde, M. Jérôme ANDRIEU informe la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune,des actes signés dans le cadre de la présente délégation.Au cours de sa garde, M. Jérôme ANDRIEU informe sans délai, le Directeur assurant la permanence de la DirectionGénérale, en cas de survenue d'un évènement exceptionnel ou de toute situation d'urgence qui le justifie. Dans le mêmetemps, la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune, en est informé.Pendant sa garde, M. Jérôme ANDRIEU reçoit délégation de signature à l'effet de signer :1) Tous les actes et documents nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuitédes soins ou motivés par l'urgence,2) Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes, des biens et du maintien enfonctionnement des installations du CHU de Rouen,3) Tous les actes nécessaires à la gestion des malades dont les formulaires de demandes d'interrogation du registrenational des refus dans les conditions prévues à l'article R. 1232-11 du Code de la santé publique,4) Les dépôts de plainte auprès des autorités de police, de gendarmerie et de justice,5) Concernant des patients décédés dans l'établissement, et dans le respect des formalités prévues par la législationet la réglementation en vigueur les demandes de transports de corps avant mise en bière lorsque le corps esttransporté au domicile du défunt, transmises à la Mairie, diment établies par toute personne ayant qualité pourpourvoir aux funérailles et après accord du Médecin, ou son représentant,6) En cas de mouvement de grève au sein de l'établissement, aux assignations nécessaires de personnels médicauxet non médicaux déclarés gréviste pour assurer un service minimum afin de faire face aux besoins de santé urgents@3 CIU de Rouen * 1 rue de Germont - 76031 Roven cedex - téL : 02 32 68 89 90
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CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-10-17-00001 - Décision n°2024-254 Délégation de signature de M. ANDRIEU Jérôme 5
CHYROUEN NORMANDIEde la population et de garantir la sécurité physique des personnes, la continuité des soins dispensés, la continuité desservices hoteliers et prestataires aux hospitalisés, et la conservation des installations et du matériel.Aussi, M. Jérôme ANDRIEU est habilité à donner aux personnes désignées la consigne de procéder à I'ouverture du coffre-fort situé au service des urgences adultes de l'Hôpital Charles Nicolle afin de restituer à un patient, lors de sa sortie, lesvaleurs qui y ont été consignées dans |'attente d'étre mises à la disposition de la régie puis de la Trésorerie del'établissement. Cette restitution doit s'effectuer à la demande du patient intéressé, et dans le respect des formalitésinternes.Article 2M. Jérôme ANDRIEU rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à la Directrice Générale du CHU deRouen, Directrice Commune. 'Article 3La présente délégation est intuitu personae.Elle cesse dès lors que le délégataire désigné quitte ses fonctions ou que ses fonctions font l'objet de modifications ausein du CHU de Rouen. Toute modification de la délégation de signature sera notifiée au délégataire désigné et feraI'objet d'une nouvelle décision portant délégation de signature.En sus, la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune peut à tout moment retirer la présente délégationde signature au délégataire désigné, sans motivation aucune. Cette décision de retrait devra être publiée au recueil desactes administratifs.Article 4La Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice commune est chargée de l'exécution de la présente décision.Article 5La présente délégation de signature est portée au registre des décisions du CHU de Rouen.Elle sera transmise au Conseil de Surveillance.Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Seine Maritime et sur le site internet du CHUde Rouen.La présente délégation de signature annule et remplace toutes délégations de signature antérieures relatives au mêmeobjet, notamment la décision n°2023-245.La présente décision prend effet à compter de sa date de publication.Article 6La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication en déposant soit un recoursgracieux auprès de la Directrice Générale du CHU de Rouen, Directrice Commune du CH de Gournay-en-Bray, du CH deNeufchâtel-en-Bray et du CH du Belvédère, soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen.Fait à Rouen, leLe Délégant Le DélégataireStéphanie DECOOPMAN Jérôme ANDRIEUuen Chargé de mission
Copies :M. Jérôme ANDRIEUMme Stéphanie DECOOPMANMonsieur le Comptable Public de l'EtablissementRegistre de la Direction GénéraleQ CHU de Rouen * 1 rue de Germont - 76331 Roven ceden - téL : 02 32 88 89 99
2
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2024-10-17-00001 - Décision n°2024-254 Délégation de signature de M. ANDRIEU Jérôme 6
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-10-17-00004
ARRÊTÉ DU 17 OCTOBRE 2024 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA
CIRCULATION DU 21 AU 30 OCTOBRE 2024
DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
RÉFECTION DE CHAUSSÉE DE L'OUVRAGE
D'ART SITUÉS AU PR 1+800 DE L'AUTOROUTE A
139
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-17-00004 - ARRÊTÉ DU 17 OCTOBRE 2024
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 21 AU 30 OCTOBRE 2024 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE
RÉFECTION DE CHAUSSÉE DE L'OUVRAGE D'ART SITUÉS AU PR 1+800 DE L'AUTOROUTE A 139
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ExPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 17 OCTOBRE 2024
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 21 AU 30 OCTOBRE 2024 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE
RÉFECTION DE CHAUSSÉE DE L'OUVRAGE D'ART SITUÉS AU PR 1+800 DE
L'AUTOROUTE A 139
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crise (SPERIC)
Bureau Gestion de Crise et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Emmanuel LHEUREUX
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes
Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-060 en date du 11 octobre 2024 portant délégation de signature en
matière d'activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 24-030 en date du 15 octobre 2024, porta nt subdélégation de signature en matière
d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
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16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-17-00004 - ARRÊTÉ DU 17 OCTOBRE 2024
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 21 AU 30 OCTOBRE 2024 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE
RÉFECTION DE CHAUSSÉE DE L'OUVRAGE D'ART SITUÉS AU PR 1+800 DE L'AUTOROUTE A 139
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Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139, A 150
et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 8 février 2018 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la transition écologique et de la cohésion du territoire
fixant le calendrier 2024 des jours « hors chantiers » ;
Vu la demande de la SAPN en date du 26 août 2024 ;
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de sécurité routière de la Seine-Maritime en date du
04 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes nord-ouest en date du 26 août
2024 ;
Vu l'avis favorable de la Métropole Rouen Normandie en date du 25 septembre 2024 ;
CONSIDERANT :
- qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la
réalisation des travaux de réfection de chaussée et d'étanchéité sur l'ouvrage d'art situé au PR
1+800 de l'autoroute A 139 ;
ARRÊTE
Article 1er - Par dérogation aux articles de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier
signé en date du 8 février 2018 pour le département de la Seine Maritime :
- le chantier restera en place pendant les jours dits hors chantier,
- un itinéraire de déviation sera mis en place sur le réseau non concédé,
- l'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra
être inférieure à la réglementation en vigueur.
La réalisation des travaux de réfection de chaussée et d'étanchéité de l'ouvrage d'art PS1.8 situé au
PR 1+800 de l'autoroute A139, du 21 au 30 octobre 2024, nécessite les restrictions suivantes :
Planning prévisionnel : 2 nuits (dont 1 nuit de réserve) de 19h00 à 6h00 dans la période du 21 au 30
octobre 2024.
Localisation : PR 1+800 sens A13 vers Rouen de l'autoroute A139.
Mesures d'exploitation :
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°1 (Les Essarts) dans le sens A13 vers Rouen, avec mise
en place de l'itinéraire de déviation suivant :
- continuer sur l'A139, puis la N138, faire demi-tour au rond-point pour reprendre la N138 puis la sortie
« Les Essarts » où toutes les indications de direction sont présentes.
Article 2ème - Au sein de la période visée à l'article 1 er du présent arrêté, l es dates de travaux et le
phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
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8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-17-00004 - ARRÊTÉ DU 17 OCTOBRE 2024
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 21 AU 30 OCTOBRE 2024 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE
RÉFECTION DE CHAUSSÉE DE L'OUVRAGE D'ART SITUÉS AU PR 1+800 DE L'AUTOROUTE A 139
9
Article 3ème - Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107 .7 et affichés sur les panneaux
à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le
sens en travaux.
Article 4ème – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par les services du centre d'entretien SAPN, conformément à la réglementation
en vigueur édictée par l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8 ème partie approuvé
par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l'enlèvement de celle-ci.
Article 5ème – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle
effectif et permanent des services de la SAPN, assistés des forces de gendarmerie territorialement
compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6ème – En cas d'incident, les deux services mentionnés à l'article 5ème seront autorisés à
prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur
l'autoroute A 139.
Article 7ème – Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 8ème – Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l'ensemble des directions mentionnées dans le
présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen, le 17 octobre 2024
Pour le préfet et par subdélégation,
La responsable du Bureau Gestion de Crise
et Réglementation des Transports
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-17-00004 - ARRÊTÉ DU 17 OCTOBRE 2024
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 21 AU 30 OCTOBRE 2024 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE
RÉFECTION DE CHAUSSÉE DE L'OUVRAGE D'ART SITUÉS AU PR 1+800 DE L'AUTOROUTE A 139
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-10-17-00002
Arrêté imposant des prescriptions spécifiques à
déclaration pour la construction et l'exploitation
du système épuratoire de l'aire de services de
Maucomble - Autoroute A28 pris au bénéfice de
Total Energies
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-17-00002 - Arrêté imposant des prescriptions
spécifiques à déclaration pour la construction et l'exploitation du système épuratoire de l'aire de services de Maucomble - Autoroute
A28 pris au bénéfice de Total Energies
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PREFET . - Direction DépartemenDE LA SEINE- | r 915 °_t _ePatâ î file |MARITIME es ierri oprese e la Mer
Fraternité
ARRETEDU 4 7 QCT, 2024Imposant des prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code del''environnement pour la construction et l'exploitation du système épuratoire de l'aire de services deMaucomble - Autoroute A28 pris au bénéfice de Total Energies.
Service Transitions, Ressources et MilieuxBureau Protection de la Ressource en Eau
Numéro GUN : 0100052359
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'Honneur .Officier de l'Ordre National du MériteVu la directive n° 91/271 du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ditedirective eaux résiduaires urbaines (DERU) ;Vu la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l'eau (DCE) ;Vu — le code de l'environnement et notamment ses articles L. 181 et suivants, L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, et suivants, R. 214-1 et suivants ;Vu _ le code de la santé publique ;Vu _ le code général des collectivités territoriales ;Vu _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I' Et.at dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables auxépandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 08 décembre1997 et son arrêté modificatif du 3 juin 1998 (voir si épandage prévu) ;Vu _ l'arrêté modifié du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions' polluantes et des déchets ;
- Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 : 16h30 (du lundi au jeudi). http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/21 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-17-00002 - Arrêté imposant des prescriptions
spécifiques à déclaration pour la construction et l'exploitation du système épuratoire de l'aire de services de Maucomble - Autoroute
A28 pris au bénéfice de Total Energies
12
Vu
VuVuVuVu
VuVu
VuVuVu
l'arrêté ministériel du 25 janvief 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation del'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris enapplication des articles R212-10, R212-11 et R212-18 du code de l'environnement ;l'arrêté n° 24-050 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme BéatriceSTEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;l'arrêté n° 24-060 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER,directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités ;la décision n°24- 030 du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matiéresd'activité ; -l'arrêté n° 2009-1531 du préfet d'Ile-de-France, coordinateur du bassin Seine-Normandie, portantapprobation du schéma directeur d''aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), du bassin dela Seine et des cours d'eau côtiers normands, en date du 20 novembre 2009;le dossier de déclaration transmis par Total Energies Marketing France et réalisé par le Centred'Intérêt à l'Environnement Légitime en date du 22 juillet 2024.le courrier du 4 avril 2023 renouvelant le contrat de concession de service des aires deMaucomble et de Bosc-Mesnil - autoroute A28 à la société Total Energie pour une durée de20 ans à partir du 1" janvier 2024. :le courrier d'autorisation de rejet d'eaux usées traitées issues de l'aire de Maucombe dans leréseau d'assainissement eaux pluviales de I'A28 en date du 11 juin 2024.la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 17 septembre 2024 ;la réponse du pétitionnaire sur le projet d'arrété reçue en date du 24 septembre 2024 ;
CONSIDERANT :— que la station de traitement des eaux usées (STEU) de l'aire de services de Maucomble - A28 estde type « boues activées à aération prolongée équipée d''un filtre à tambour »dimensionnée pour traiter une charge de 213 Equivalent Habitant (EH) ;- que l'actuel concessionnaire et maître d'ouvrage Total Energie Marketing France souhaiteréaménager, agrandir et augmenter l'activité de l'aire de services de Maucomble - A28 ;— que la future population raccordée sur cette aire est estimée à 242 EH ;- que la date de mise en service de la station actuelle est inconnue et qu'elle n'a pas fait le sujetd'un dossier de déclaration relatif à la rubrique 2.11.0 de la nomenclature figurant à l'articleR.214-1 du Code de l'Environnement ;- que la station actuelle, vétuste, présente divers équipements électromagnétiques hors-servicesou en mauvais état comme le filtre à tambour, le broyeur et une turbine. ;— que les parois acier de la cuve principale de la station actuelle sont corrodées. ;-— que la station actuelle présente de bons resultats au vu des données des bilans 24h des deux- dernières années 2021 et 2022 ;— que Total Energies Marketing France considère que la station actuelle se situe partiellement surle projet d'agrandissement et qu'elle ne peut étre conservée en l'état ;— que les eaux usées traitées proviennent des sanltalres et des cuisines du futur bâtimentcommercial ;- que le système d'assainissement collectif de l'aire de services de Maucomble - A28 est de typeséparatif et traite des eaux usées assimilées domestiques (EuaD) au sens du Code de laSanté Publique ; ,— que la fréquentation de l'aire de services de Maucomble - A28 est variable en fonction dediverses périodes de l'année et présente deux types de période : I'une « normale » et uneautre dite « de pointe » sur les mois de juillet et août ;— que le système de collecte de l'aire de services de Maucomble - A28 ne comporte aucundéversoir d'orage ;
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— que le système de collecte de |'aire de services de Maucomble - A28 ne recoit aucun effluentnon domestique ; '— que l'exutoire de l'actuelle station est supprimé après projet ;— que les eaux usées traitées en sortie de station après projet sont rejetées dans le réseau deseaux pluviales de l'aire d'autoroute A28 via un fossé enherbé aérien avant de rejoindre lemilieu hydraulique superficiel la Varenne ;— que la Varenne est située dans le bassin Seine Normandie et correspondant à la masse d'eauFRHR164 et dont l'état écologique est classé bon ;— que le dossier de déclaration déposé par le maître d'ouvrage est relatif à la reconstruction de laSTEU de type « Boues activées par aération prolongée avec bassin tampon en tête defilière » visant une capacité de 260 EH ; .— que l'opération projetée est compatible avec le SDAGE du bassin de la Seine et des cours d'eaucôtiers Normands ; _— que les rejets de la station de l'aire de services de Maucomble — A28 s'effectuent en amont de lazone Natura 2000 ZSC (Zone Spéciale de Conservation) « FR2300132 Bassin de l'Arques » etde la ZNIEFF de type 2 « Les forêts d'Eawy et d'Arques et la vallée de la Varenne »;— que la démolition de la station actuelle s'effectue après la déconnexion des arrivées et mise enservice de la nouvelle installation ; :— que les potentielles nuisances générées lors de |'édification des nouveaux ouvrages et destravaux sont pris en compte notamment lors des phases de terrassement et stockage desmatériaux ;— que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés suite àla prise de cet arrêté.
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Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
ARRETEArticle 1* -_Objét de la déclaration et nomenclature1-1 Total Energies Marketing France; ci-aprés désigné par « le pétitionnaire », « le maître d'ouvrage » ou« le bénéficiaire » peut procéder aux travaux de construction de la nouvelle station de traitement deseaux usées (STEU) de l'aire de services de Maucomble - A28 et continuer d'exploiter ou faire exploiterl'actuelle STEU et son réseau de collecte sur cette même aire.
1-2 La reconstruction de la STEU et l'exploitation du système d'assainissement sont soumises auxrubriques suivantes de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de I'environnement.Rubrique Intitulé - Situation du système RégimeSystèmes d'assainissement collectif des eauxusées et installations d'assainissement noncollectif destinés à collecter et traiter unecharge brute de pollution organique au sens del'article R. 2224-6 du code général descollectivités territoriales :1° Supérieure à 600 kg de DBO5 (A) ;2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure | Station d'épuration d'une- |ou égale à 600 kg de DBOS (D). | capacité nominale de211.0 _ 260 EH représentant une DéclarationUn système d'assainissement collectif est charge brute de pollution |constitué d'un système de collecte, d'une organique de 15,6 kg DBO5/jstation de traitement des eaux usées et desouvrages assurant l'évacuation des eaux uséestraitées vers le milieu récepteur, relevant entout ou partie d'un ou plusieurs servicespublics d'assainissement mentionnés au Il del'article L. 2224-7 du code général descollectivités territoriales.DBOS5 : Demande Biologique en oxygène à 5 jours ; EH : équivalent habitants.La STEU de l'aire de de services de Maucomble - A28 traite pour tout ou partie les effluents de l'aire deservices de Maucomble - A28. :Le pétitionnaire veille a ce que le fonctlonnement du système d'assainissement ne génère pas denuisances pour le voisinage.
Article 2Le pétitionnaire ainsi que son exploitant sont conjointement tenus au respect du présent arrété ainsiqu'aux échéances de réalisation figurant en annexe 1 du présent arrêté.
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TITRE | - DISPOSITIONS TECHNIQUESDispositions techniques des ouvrages de collecteArticle 3Le système de collecte des eaux usées de |'aire de services de Maucomble - A28 est de type séparatif etcomprend un poste de refoulement sans trop-plein. :Le système de collecte ne comprend ni déversoir d'orage ni trop-plein.Type d'ouvrage Nom de l'ouvrage LocalisationPoste de refoulement déporté PR de l'aire de services de Aire de services de Maucomble -Maucomble - A28 ' A28 Bosc-MesnilLe pétitionnaire prend toutes les dispositions dans l'exploitation du réseau de collecte pour éviter lesfuites, les apports d'eaux claires parasites et le rejet d'eaux brutes au milieu naturel.Les canalisations de collecte sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens annuelsappropriés permettant de s'assurer de leur bon état.Le pétitionnaire procède aux contrôles des branchements et fait procéder à la déconnexion desbranchements non conformes par tout moyen à sa disposition.Le pétitionnaire tient à disposition des personnes mandatées pour le contrôle, un plan d'ensemble duréseau avec, en amont et en aval de la station de traitement, les points de branchements, les regards,les postes de relevage, les déversoirs d'orage, les vannes manuelles et automatiques, les postes demesure. Ce plan est mis à jour à une fréquence minimale annuelle.Le réseau de collecte n'émet pas d'odeur notable pour le voisinage. Les ouvrages et mstallatlons nesont pas dégradés par les émissions gazeuses.
Article 4 - Raccordement d'eaux usées non domestiquesTout raccordement existant ou futur d'eaux usées non domestiques fait l'objet d'une autorisationécrite du pétitionnaire et en aucun cas ne nuit à la qualité des rejets du système d'assainissement del'agglomération dans le milieu naturel.Les autorisations susvisées mentionnent que les effluents non domestiques collectés ne contiennentpas : '« des produits susceptibles de dégager, directement ou indirectement après mélange avecd'autres effluents, des gaz, vapeurs toxiques ou inflammables ;< des substances nuisant au fonctionnement du système et à la dévolution des boues produites,quelle que soit la filière d'élimination (valorisation agricole, incinération ...). Ces autorisationsfixent les débits maximums des effluents et les charges polluantes maximales autorisées. Ellesprécisent également le type de pré-traitement effectué sur les effluents.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/21 ; 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Le bénéficiaire de la déclaration tient à jour la liste des raccordements d'eaux usées non domestiquesau système de collecte qu'il transmet, au moins une fois par an, au bureau protection de la ressourceen eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, dans le cadrede la surveillance du réseau de collecte. Ces éléments peuvent être transmis dans le bilan annuel defonctionnement visé à l'article 18 du présent arrété.
Article 5Il est interdit de déverser dans le système de collecte :» les matières solides, liquides ou gazeuses susceptibles d'être toxiques pour l'environnement,d'être la cause, soit d'un danger pour le personnel d'exploitation ou pour les habitants desimmeubles raccordés au système de collecte, soit d''une dégradation des ouvragesd'assainissement et de traitement, soit d'une géne dans leur fonctionnement ;« les déchets solides (lingettes, couches, sacs plastiques...), y comprîs après broyage ;- sauf dérogation accordée par le maître d'ouvrage du système de collecte, les eaux de source oules eaux souterraines y compris lorsqu'elles ont été utilisées dans des installations de traitementthermique ou des installations de climatisation ;- sauf dérogation accordée par le maitre d'ouvrage du système de collecte et de station detraitement des eaux usées, les eaux de vidange des bassins de natation ;- les matières de vidange, y compris celles issues des installations d'assainissement non collectif.
Article 6Tout écoulement au milieu naturel par temps sec issu des ouvrages de décharge du réseau de collecteest interdit en dehors des opérations programmées de maintenance, préalablement portées à laconnaissance de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritimeconformément à la réglementation en vigueur. Le cas échéant, le maître d'ouvrage informe auminimum un mois à l'avance des périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations etde la nature des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et surl'environnement. | : ' : -6-1 - Évaluation de la conformité du système de collecte par temps secLe système de collecte est déclaré conforme s'il respecte les critères de conformité en temps secdéfinis ci-après.Tout rejet par temps sec du réseau de collecte est interdit en dehors des situations inhabituelles et desopérations de maintenance programmées.Dans le cas de rejets directs par temps sec en dehors des situations précitées, s'ils représentent plus de1% de la charge brute de pollution organique de l'agglomération en kg DBOS5 sur I'année en cours dansla limite de 2000 EH, l'agglomération est considérée non conforme pour la collecte.En fonction des incidences environnementales locales, le service police de l'eau peut conclure à la non-conformité du système de collecte en cas de rejet par temps sec inférieur au seuil sus-mentionné.Le maître d'ouvrage prend toutes les dispositions pour estimer voire mesurer la pollution déversée partemps sec et pour supprimer ces déversements le cas échéant.6-2 - Évaluation de la conformité du système de collecte par temps de pluieLe réseau étant séparatif sur l'intégralité de son linéaire, les rejets directs par temps de pluie ne sontpas autorisés conformément à l'article 22 de I'arrété du 21 juillet 2015 modifié susvisé.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, ;BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél: 02 76 78 32 00 _ 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/21 ;( 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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6-3 - Extension et restructuration du réseauDans le cadre de travaux d'extension et de restructuration des réseaux de collecte, si des nouveauxdéversoirs d'orage et/ou ouvrage de déversement sont aménagés ou supprimés sur le système decollecte, ceux-ci font l'objet d'un porter à connaissance, d'une déclaration ou d'une autorisation autitre de la rubrique 211.0 de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
Dispositions techniques du système de traitementArticle 77-1 - L'implantation de la station de traitement des eaux usées de l'aire de services de Maucomble - A28répond aux caractéristiques suivantes :Nom de l'ouvrage Commune Parcelles Emprise du site Coordonnéesd'implantation Lambert 93 (m)STEU de l'aire de Bosc-Mesnil 0011 et 0039 section ZK 76265m2 X= 579828services de | commune de Bosc-Mesnil Y= 6 954 465Maucomble - A28 et 0023 section ZB 'commune de Maucomble7-2 - La station de traitement des eaux usées assure Un traitement des effluents selon une filiere detype boues activées avec bassin tampon en tête de filière dont les caractéristiques sont les suivantes :Filière prétraitement- Séparateur à graisses statique équipé d'un débourbeur de 700 Litres.Filière eau< Poste de refoulement déporté équipé d'un débitmètre électromagnétique avec armoire decommande '« Arrivée des eaux brutes par refoulement< Dégrilleur automatique avec dispositif de compactage et ensachage« Bassin tampon avec dispositif de brassage/préaération et régulateur de débit de 20 m3< Bassin d'aération de 40 m3e _ regard de dégazagee clarificateur de 20 m3 °* canal de comptage et prélèvement en sortieFilière boues* Silo à boues couvert de 20 M3Devenir des sous-produitsrefus de dégrillage : stockage et élimination comme déchets urbains ou vers un centre detraitement spécialisé. _ '* Les boues issues du process de traitement des eaux usées sont pompées et évacuées par unprestataire agréé en filiere de traitement adaptée.Equipement supplémentairese Armoire de commande électrique avec télégestion permettant l'alimentation électrique, lepilotage et I'automatisation de l'installation. Elle récupère les informations en provenance del'armoire de commande du poste de refoulement. Elle permet de contrôler l''automatisme del'installation à distance.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, ;BP 76001, 76032 ROUEN Cedex . Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 , 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 7/21 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Une vue d'emprise et un schéma de principe de la station de traitement des eaux usées sontrespectivement positionnés en annexes 2 et 3 du présent arrété.7-3 - Séparateur à graisses statiqueLes graisses sont pompées et évacuées par un prestataire agréé en filière déchets spécialisés.
7-4 - Silo à boues _Le silo à boues est correctement dimensionné, couvert et clôturé.D'une manière générale, le pétitionnaire veille au bon entretien de l'ouvrage. L'ouvrage est accessible aumatériel roulant pour l'extraction de boues ou toute autre opération d'entretien se révélant nécessaireau bon fonctionnement du système de traitement.7-5 - Dispositions relatives à la sécurité du siteL'ensemble des ouvrages de la station de traitement des eaux usées est dellmlte par une clôture, saufdans le cas d'une installation enterrée dont les accès sont sécurisés, et leur accès interdit à toutepersonne non autorisée.
Article 8Les charges de dimensionnement de la station d'épuratiOh sont les suivantes.8-1 Débit de référence _ _Le débit de référence du système de traitement est le débit en deçà duquel le système de traitementrespecte les valeurs limites de rejet fixées à l'article 9 du présent arrêté.La valeur du débit de référence de ce système de traitement est de 39 m°/j.Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé, cette valeurcorrespond au percentile 95 sur cinq ans de l'ensemble des débits arrivant en tête de station._ 8-2 Charges polluantes de référenceCapacité nominale : 15,6 kg DBO5/j, soit 260EH, sur la base de 60 g de DBO5/j/EH.
Article 9 - Caractéristiques du rejet de la STEU9-1 - Les caractéristiques des points de rejet du système de traitement sont les suivantes.Nom du point Commune Coordonnées Milieu Bassin Code masse d'eaude rejet d'implantation | (Lambert 93) (m) | récepteur versantOuvrage de rejet : .de la station de Bosc-Mesnil X=576231 Varenne Varenne FRHR164traitement (point _ Y=6952431SANDRE A4) .
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 ' 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr ; 8/21 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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9-2 - Qualité du rejet9-2-1 - Les échantillons moyens journaliers proportionnels au deblt respectent, en concentration ou enrendement minimum les valeurs limites suivantes.Exigences minimales Exigences préfectorales(arrêté ministériel 21 juillet 2015)Paramètres | Concentr | Rendement | Concentr | Concentration Rendement Concentration| ation minimum ation maximale ; minimum rédhibitoire *maximale rédhibitoire |DBO5 35 mg(02)| 60,00% |70 mg(Oz)| 25 mg(02)/l 60,00 % 50 mg(O,)/If /| :DCO 200 mg(O| 60,00% |400mg(0| 125 mg(02)/l 60,00 % 250 mg(02)/l2)/ 2)/lMES / 50,00 % 85mg/l | 35mg/ 50,00 % 87 mg/lDCO : demande chimique en oxygène - DBO5 : demande biologique en oxygène à 5 jours —- MES :matières en suspension* valeur rédhibitoire 100 % de la concentration maximale pour les paramètres DCO et DBO5 et 150 %pour les MESLes analyses en sortie sont effectuées sur des échantillons homogénéisés, non filtrés ni décantés, pourles paramètres DBO5, DCO et MES.9-2-2 - En outre, les rejets respectent, en moyenne annuelle (moyenne des concentrations journalièrespondérées par les débits moyens journaliers), en concentration la valeur limite suivante :Paramètres Concentration maximaleNTK 30 mg/lNTK : azote Kjeldahl9-2-3 - Dans le cadre d'une non-conformité équipement de la STEU, tout branchement supplémentaireest interdit jusqu'à sa mise en conformité. Cette interdiction passe par la prise d'un arrêté préfectoraldistinct au titre des articles L171-8 ou L214-3 du code de l'environnement.9-2-4 - Autres paramètresLes rejets sont dépourvus de matières surnageantes, de toute nature, ne provoquent pas de colorationinhabituelle du milieu récepteur.Les rejets ne contiennent pas de substances, en quantlte et concentration, capables d'entraîner ladestruction de la flore et de la faune. Ils ne degagent pas d'odeur putride ou ammoniacale avant etaprès 5 jours d'incubation à 20 degrés.
Article 10 - Conditions du rejet dans le milieu naturelL'établissement des ouvrages de rejet des effluents du système d'assainissement au milieu naturelrépond aux conditions suivantes :< l'ouvrage de rejet est aménagé de manière à réduire le plus possible la perturbation apportéepar le déversement au milieu récepteur aux abords du point de rejet, compte tenu desutilisations éventuelles de l'eau à proximité immédiate de celui-ci ;< toutes dispositions sont prises pour prévenir l'érosion du fond ou des berges et assurer le curagedes dépôts ;< les ouvrages ne font pas saillie dans le fossé, n'entravent pas . lecoulement des eaux ni ne- retiennent les corps flottants. -
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, 'BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 9/21 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Article 11 - Dispositions relatives à la phase travauxLes travaux prévus par le pétitionnaire dans le dossier de déclaration sont relatifs a la constructiond'une STEU sur le terrain de l'actuelle station.Le pétitionnaire prend toutes les dispositions nécessaires pour garantir la protection des espacesnaturels (en particulier la faune et la flore présentes sur les ZNIEFF) et la sécurisation du site lors de laphase chantier. Tout dépôt ou de rejet de matières polluantes (huiles, hydrocarbures .) est proscrit auniveau des zones de déblai.Le calendrier des travaux prend en compte notamment les espèces presentes afin de prévenir toutimpact potentiel.En outre, les précautions suivantes sont à respecter :< Mettre en place une zone de manutention etanche destinée à l'entretien des engins de chantier" et la manipulation des hydrocarbures ;» Mettre en place des bennes afin de récolter les déchets divers ;< Appliquer des mesures visant à sécuriser le chantier et en contrôler I'accés, notamment parI'affichage et la mise en place de clôtures d'une hauteur de 2 mètres autour du site ;» Créer des pistes destinées au déplacement des engins de travaux et à l'évacuation dematériaux. _Dans le cas où d'autres travaux sont prévus par le pétitionnaire sur le système d'assainissement de l'airede services de Maucomble - A28, le bureau protection de la ressource en eau en est averti au préalable.Pour tous travaux et opérations d'entretien prévisibles nécessitant l'arrêt ou la réduction sensible desperformances de la station, le pétitionnaire prend avis au moins un mois à l'avance auprès du bureauprotection de la ressource en eau de la direction départementale des territoires et de la mer de laSeine-Maritime. Il précise les caractéristiques des déversements (volumes, flux) pendant cette périodeet propose les dispositions qu'il compte mettre en œuvre pour réduire I'impact sur le milieu récepteur.11-1 - Dispositions relatives aux potentielles inondations sur le siteLe projet est réalisé de façon à ne pas aggraver les risques liés aux inondations en amont et en aval.Il ne fait pas obstacle à l'écoulement des eaux superficielles ou souterraines et préserve les capacitésde stockage des crues.Toutes les dispositions sont prises pour :< maintenir la station hors d'eau au minimum pour une crue de période de retour quinquennale ;* Maintenir les installations électriques hors d'eau au minimum pour une crue de période deretour centennale ;* - permettre son fonctionnement normal le plus rapidement possible après la décrue.La partie du site devant recevoir les bâtis et ouvrages techniques est maintenue à une cote supérieure àla cote des plus hautes eaux connues. _Tout dispositif électrique, matériaux miscibles à l'eau, le gaz, le téléphone, etc, se situent à 0,50 mètreau-dessus de la cote des plus hautes eaux connues.La conception et l'adaptation des réseaux d'assainissement prennent en compte le risque desubmersion en particulier pour l'évacuation des eaux aux points bas, les déversoirs d'orage et lesstations de refoulement.11-2 - Transmission du programme prévisionnel de travauxLe pétitionnaire transmet au bureau de la protection de la ressource en eau un programme de travauxfinalisé au plus tard 6 mois après la notification de cet arrêté.Le maître d'ouvrage tient informé le bureau protection de la ressource en eau de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime du démarrage de ces travaux. Lescomptes-rendus des réunions de chantier lui sont également adressés.. Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, ,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ' : Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél: 0276783200 . 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 10/21 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Les travaux de la station de traitement des eaux usées sont réalisés au plus tard 18 mois après lanotification de cet arrêté.11-3 - Transmission des plans de récolementLe maître d'ouvrage transmet au bureau de la protection de la ressource en eau au plus tard trois mois .après la fin des travaux les plans de récolement de l'ensemble des travaux réalisés, ainsi que le procès-verbal de réception de la station. :11-4 - Remise en état du site de la station de traitement actuelleLa station d'épuration actuelle reste en service pendant les travaux. Le raccordement des effluents dela station actuelle vers la nouvelle station est assuré sans aucun rejet au milieu naturel.Au minimum après basculement des effluents, les travaux comprennent :* la démolition et le comblement des ouvrages existants non réutilisés ;< le démontage et l'évacuation des équipements et canalisations non réutilisés ;* la vidange et l'évacuation des boues traitées et stockées, et des dépôts en fond d'ouvrage ;e la démolition et le comblement de toutes les cavités dans le sol.Les produits de démolition sont soit réutilisés pour combler les cavités, uniquement aux fins deconstruction de la nouvelle station, s'ils ont été traités sur le site sous la forme de matériaux deremblais recyclés, soit évacués en décharge dans les conditions réglementaires.Aucune zone humide existante ou zone d'expansion de crue n'est remblayée.Au maximum trois mois avant la fin des travaux de la nouvelle station, le maître d'ouvrage transmet unporter-à-connaissance à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritimedétaillant la méthodologie des travaux de remise en état cités ci-dessus. Le maître d'ouvrage tientinformé le bureau protection de la ressource en eau de la direction départementale des territoires etde la mer de la Seine-Maritime du démarrage des travaux de remise en état.
Article 12Le pétitionnaire prend toutes dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de sesinstallations pour assurer une bonne gestion des déchets (refus de dégrillage, sables, graisses...) et desboues résiduaires produites.Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont éliminés dans des installations réglementairementautorisées à les accueillir. Les destinations sont précisées au bureau protection de la ressource en eaude la direction départementale des terrltOIres et de la mer de la Seine- Marltlme dans le cadre du bilanannuel et du cahier de vie. -
Article 13 - Dispositions relatives aux bouesLes boues issues du traitement des eaux sont évacuées en valorisation agricole, conformément à unacte distinct du présent arrêté, ou en centre de traitement spécialisé.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 3200 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 11/21 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Article 14 - Autosurveillance du système de collecteLe suivi du réseau de collecte de I'aire de services de Maucomble - A28 est réalisé par le pétitionnairepar tout moyen approprié.En particulier :- le pétitionnaire vérifie la quallte des branchements individuels et veille à ce que dès l'établissementdes branchements au système de collecte, les dispositifs d'assainissement non collectifs soientmis hors d'état de servir ou de créer des nuisances à venir ;- le pétitionnaire évalue la quantité annuelle de sous- prodU|ts de curage et de décantation du réseau(matières sèches) ; —— les déversoirs d' orage, trop-pleins de postes de refoulement et dérivations éventuelles situés sur untronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec compriseentre 120 et 600 kg DBO5/j, font l'objet d'une surveillance permettant de mesurer les temps dedéversement et d'estimer les débits rejetés ;- les déversoirs d' orage, trop-pleins de postes de refoulement et dérivations éventuelles situés sur untronçon destiné à collecter une charge brute de pollution organique par temps sec strictementsupérieur à 600 kg DBO5/j, font I'objet d'une surveillance permettant une mesure en continu dudébit déversé et une.estimation de la charge polluante (MES, DCO, DBO5, NTK, Ptot) déversée.Le scénario SANDRE du système de collecte est mis à jour de façon à intégrer les points dedéversements du réseau (points A1). Cette mise à jour inclut la transmission d'une liste actualisée desouvrages de déversement selon une fréquence annuelle à minima.Le pétitionnaire est tenu d'adresser, dans le mois suivant leur obtention, les résultats del'autosurveillance au format SANDRE au bureau de la protection de la ressource en eau de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et à l'agence de l'eau Seine-Normandie. Pour ce faire, il verse ou fait verser les données dans l'application VERSEAU.Le pétitionnaire est tenu d'adresser une fois par an au bureau de la protection de la ressource en eaude la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, une synthèse desrésultats de l'autosurveillance de la collecte de I'année n avant le 1¢ mars de l'année n+1 avec le bllanannuel, défini à l'article 18.
Article 15- Autosurveillance du fonctionnement du système de traitementLe système de traitement dispose des équipements suivants pour les mesures liées à l'autosurveillanceréglementaire :- pour la mesure des débits :o Un débitmètre électromagnétique situé dans le poste de refoulement déporté(point SANDRE A3) ;o Uncanal de comptage et de prélèvement (pomt SANDRE A4)- pour la mesure des paramètres de pollution :o un préleveur mobile placé en amont du dégrilleur (pomt SANDRE A3)o . un préleveur mobile placé au niveau du canal de sortie (point SANDRE A4).Afin de suivre l'efficacité du système de traitement des eaux usées, des prélèvements 24 h sont réalisésselon les modalités suivantes, appliqués à l'ensemble des entrées et sorties de la station.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ' Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 - 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 12/21 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Paramètres Nombre de mesures tous les ans—pHTempératureDébitDBO5DCOMESNTKNGLNH.*NOz7NOz3Pt — ) ——h — 2 e 2 2 = ) ÀBoues [e Quantité de matières sèches (MS) de boue 1produites (tonne de MS) 'e Mesures de siccité | | qDCO : demande chimique en oxygène — DBOS5 : demande biologique en oxygène à 5 jours - MES : matières ensuspension - NH4* : ammonium - NOz ' : nitrites - NOy : nitrates — Pt : phosphore total - NTK : azote total KjeldahlSi des mesures supplémentaires ou portant sur d'autres paramètres que ceux indiqués au présentarticle sont effectuées, les résultats sont transmis à la direction départementale des territoires et de lamer de la Seine-Maritime et à l'agence de l'eau Seine-Normandie au format SANDRE.Le planning des opérations d'autosurveillance est envoyé tous les ans, au plus tard au 1" décembre del'année n pour l'année n+1, à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et à I'agence de l'eau Seine-Normandie.L'échantillon réalisé lors du bilan 24 heures est adressé, sans délai, à un laboratoire agréé aux finsd'analyses.Les résultats sont transmis au format SANDRE dans le mois suivant leur réception au bureau de laprotection de la ressource en eau de la direction départementale des territoires et de la mer de laSeine-Maritime et à l'agence de l'eau Seine-Normandie. Pour ce faire, le pétitionnaire verse ou faitverser les données dans l'application VERSEAU.En cas de dépassement des niveaux de rejets autorisés, la transmission est immédiate et accompagnéede commentaires sur les causés du dépassement ainsi que sur les actions correctives mises en œuvreou envisagées.Préalablement à la première transmission, le pétitionnaire transmet trois mois au moins avant la miseen service de la station le scénario SANDRE d'échanges de données à la DDTM et à l'AESN pourvalidation.Le pétitionnaire est tenu d'adresser une fois par an au bureau de la protection de la ressource en eaude la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, une synthèse desrésultats de l'autosurveillance de la STEU de l'année n avant le 1er mars de l'année n+1 avec le bilanannuel, défini à l'article 18.
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Article 16 - Cahier de vieLe maître d'ouvrage rédige un cahier de vie pour le système d'assainissement de l'aire de services deMaucomble - A28 qu'il transmet au bureau protection de la ressource en eau de la DDTM 76 et àl'agence de l'eau Seine-Normandie avant la mise en service de la nouvelle station. Ce cahier de viedécrit de manière précise l'organisation interne du dispositif d'autosurveillance, les méthodes d'analyseet d'exploitation, les méthodes de suivi de ses rejets, les intervenants extérieurs et leur qualificationpour la surveillance. Il est remis à jour à une fréquence annuelle. Il est tenu sur le site de la station à ladisposition du service en charge du contrôle.
.Article 17 - Documents à disposition sur siteLe pétitionnaire tient à disposition des personnes mandatées pour le contrôle :— _ Un plan d'ensemble permettant de reconnaître, sur un seul document, l'ossature générale duréseau de l'agglomération d'assainissement de l'aire de services de Maucomble - A28. Sur ceplan, figurent notamment les secteurs de collecte, les points de branchement, regards, postesde relevage avec et sans trop-pleins, déversoirs d'orage le cas échéant, vannes manuelles etautomatiques, postes de mesure ;- _ Un plan d'ensemble du système de traitement, sur lequel figurent toutes les entrées et sorties etles points de mesures; ... |- les autorisations de déversements non-domestiques sur le système d'assainissement del'agglomération d'assainissement de l'aire de services de Maucomble - A28 le cas échéant.Ces documents sont mis à jour une fois par an.Le pétitionnaire tient également à jour à la disposition des personnes mandatées pour le contrôle unregistre d'exploitation du système d'assainissement, permettant de vérifier sa fiabilité et sa bonnemarche. 'Il comprend notamment :— _ système de traitement : les débits entrants, les consommations de réactifs, d'énergie, le temps.d'aération, le taux de recirculation des boues, la production de boues. Il mentionne les pannes,les incidents d'exploitations et les mesures prises pour y remédier ;— système de collecte : autosurveillance du système de collecte.Un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de traitement et une listedes points de contrôle des équipements soumis à une inspection périodique de prévention des pannessont également mis en place. - '
Article 18 - Bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissementUn bilan annuel récapitule les résultats obtenus et propose, si nécessaire les améliorations envisagées.Il indique également le taux de raccordement et de collecte. Ce bilan est adressé au bureau protectionde la ressource en eau de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritimeet à l'agence de l'eau Seine-Normandie avant le 1" mars de l'année n+1 pour I'année n. Ce rapportjustifie aussi la fiabilité de la surveillance mise en place, basée notamment sur un calibrage avec unlaboratoire agréé et la vérification de l'ensemble des opérations (prélèvement, transport, stockage deséchantillons, mesures analytiques et exploitation). :Le bilan annuel est un élément alimentant la tenue du cahier de vie.
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Article 19 - Diagnostic périodique du système d'assainissementLe maître d'ouvrage procède ou fait procéder à un diagnostic du système d'assainissement selon unefréquence n'excédant pas 10 ans.Ce diagnostic est établi au plus tard le 31 décembre 2033.Il vise notamment à :1° Identifier et localiser l'ensemble des points de rejets au milieu récepteur, notamment les déversoirsd'orage cités au II de l'article 17 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 susvisé ;2° Connaitre la fréquence et la durée annuelle des déversements, quantifier les flux polluants rejetés etévaluer la quantité de déchets solides illégalement ou accidentellement introduits dans le réseau decollecte et déversés au milieu naturel ;3° Identifier les principaux secteurs concernés par des anomalies de raccordement au système decollecte ;4° Estimer les quantités d'eaux claires parasites présentes dans le système de collecte et identifier leurorigine ;5° Identifier et localiser les principales anomalies structurelles et fonctionnelles du systèmed'assainissement ;6° Recenser les ouvrages de gestlon des eaux pluviales permettant de limiter les volumes d'eauxpluviales dans le système de collecte.A partir du schéma d'assainissement mentionné à l'article L. 2224-8 du code général des collectivitésterritoriales, le diagnostic est réalisé par tout moyen approprié (inspection télévisée, enregistrementdes débits horaires véhiculés par les principaux émissaires, mesures des temps de déversement ou desdébits prévues au Il de l'article 17 de I'arrété ministériel du 21 juillet 2015 précité, modélisation ...).Suite à ce diagnostic, le maître d'ouvrage établit et met en œuvre un programme d'actions chiffré ethiérarchisé visant à corriger les anomalies fonctionnelles et structurelles constatées et, quand cela esttechniquement et économiquement possible, d'un programme de gestion des eaux pluviales le plus enamont possible, en vue de limiter leur introduction dans le système de collecte. |Ce diagnostic, ce programme d'actions et les zonages prévus à l'article L. 2224-10 du code général descollectivités territoriales sont transmis dès réalisation ou mise à jour au service en charge du contrôle età l'agence de l'eau. Ils constituent le schéma directeur d'assainissement du système d'assainissement.19 -1 Programme d'action issu du premier diagnostic périodique précité 2024-2029Le programme de travaux issu du diagnostic périodique est transmis à la DDTM de la Seine-Maritime —Bureau protection de la ressource en eau au plus tard le 30 juin 2034 dans le cadre d'un porter àconnaissance. ' |Le bénéficiaire met en place les actions priorisées et hiérarchisées nécessaires à la conformité dusystème d'assainissement issues de cette étude diagnostique avant le 30 juin 2042.
Article 20 - Analyse de risques de défaillanceAvant la mise en service de la station, la station de traitement des eaux usées fait l'objet d'une analysede risque de défaillance, de ses effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux panneséventuelles. Cette analyse est transmise au bureau de la protection de la ressource en eau de ladirection départementale des terntowes et de la mer de la Seine-Maritime et à l'agence de l'eau Seine-Normandie.L'analyse des risques de défaillance est remise à jour régulièrement dès qu'une modification lenécessite et transmise au service en charge de la police de l'eau de la DDTM de Selne Maritime et à[" agence de l'eau Seine Normandie.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ' Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 15/21 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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- Elle est tenue à la disposition de ces services sur le site de la STEU.L'analyse identifie notamment les risques externes liés aux aléas technologiques proches à partir desdonnées disponibles. Elle traite également des possibles actes de malveillance liés aux risquesd'intrusions notamment vis-à-vis des equements extérieurs non protégés par Un local fermé. Lesactions proportionnées correctives sont proposées et mises en place.
Article 21 - Exploitation du système d'assainissement .L'exploitation, I'entretien et la maintenance des ouvrages ainsi que l'autosurveillance sont confiés à dupersonnel spécialisé, équipé de matériel adapté et ayant reçu une formation adéquate lui permettantde réagir dans toutes les situations de fonctionnement du système d'assainissement.L'exploitant veille notamment à ne pas laisser de végétation se développer sur le génie civil desouvrages.
La maintenance des ouvrages de collecte et de traitement dont de plus permettre de limiter lesnuisances olfactives du système d' assainissement.Le maitre d'ouvrage informe le service en charge du contrôle au minimum un mois à l'avancedes périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérationssusceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et l'environnement. Il préciseles caractéristiques des déversements (débit, charge) pendant cette période et les mesures prises pouren réduire l'importance et l'impact sur les masses d'eau réceptrices de ces déversements. Le préfetpeut, si nécessaire, dans les quinze jours ouvrés suivant la réception de l'information, prescriredes mesures visant à surveiller les rejets, en connaître et réduire les effets ou demander le report deces opérations si ces effets sont jugés excessifs.
Article 22 - Gestion des eaux pluvialesUn réseau d'évacuation des eaux pluviales collectées par les toitures et les surfaces du solimperméabilisées est mis en place. Les ruissellements ne sont pas aggravés par le projet.
Article 23 - ContrôleLe pétitionnaire permet, en permanence, aux personnes mandatées d'accéder au site de traitementpour l'exécution des mesures et prélèvements. :Les agents du bureau protection de la ressource en eau de la direction départementale des territoireset de la mer de la Seine-Maritime ont constamment libre accès aux installations autorisées : ils peuventprocéder à des contrôles inopinés de I'ensemble des installations et notamment du débit et de laqualité des effluents rejetés.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 ; 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 16/21 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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TITRE Il - DISPOSITIONS GENERALES
Article 24 -Le présent arrété est notifié a titre personnel, précaire et révocable, sans indemnité.Transmission à une autre personne : lorsque le bénéfice de |'autorisation ou de la déclaration esttransmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de demande d'autorisation ouau dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire fait la déclaration au préfet, dans les trois mois quisuivent la prise en charge des installations. 'Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénom et domicile dunouveau bénéficiaire et s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, saforme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. |l estdonné acte de cette déclaration.Cessation définitive : la cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l'installation,fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant ou par défaut par le propriétaire auprès du préfet, dans lemois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation.Il est donné acte de cette déclaration qui décrit notamment les mesures envisagées pour le devenir del'installation. Le préfet peut prendre toute mesure qu'il lui paraît utile à l'issue de cette déclarationnotamment pour une remise en état du site à l'état naturel.Modification de l'installation par le pétitionnaire : toute modification de la chaîne de traitement oul'acceptation d'effluents non domestiques ayant pour effet de modifier la composition du rejet, toutemodification des capacités de traitement de l'installation fait l'objet d'une information préalable dupréfet et du bureau protection de la ressource en eau, qui décideront de la suite à donner.Remise en état d'un ouvrage : le préfet peut décider que la remise en service d'un ouvrage, d'uneinstallation, d'un aménagement momentanément hors d'usage pour une raison accidentelle, estsubordonnée, selon le cas, à une nouvelle autorisation, si la remise en service entraîne desmodifications de l'ouvrage, de l'installation, de l'aménagement ou des modifications de sonfonctionnement ou de son exploitation, ou si l'accident est révélateur de risques insuffisamment prisen compte initialement. .Modification de l'autorisation dans un but d'intérêt général de salubrité publique : si, à quelqueépoque que ce:soit, l'administration décide dans un but d'intérêt général ou de la salubrité publique,de modifier d'une manière temporaire ou définitive |'usage des avantages concédés par le présentarrêté, le pétitionnaire ne peut demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.Toutefois, si ces dispositions modifient substantiellement les conditions de l'autorisation, elles ne sontdécidées qu'apres l'accomplissement de formalités semblables à celles qui ont précédé le présentarrêté.
Article 25 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 26 - Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
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Article 27 - PublicationLe présent arrété, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principalesprescriptions auxquelles cette opération est soumise, et le récépissé du dossier de déclaration sontaffichés dans la mairie de la commune de Bosc-Mesnil pendant une durée minimale d'un mois. Pendantcette durée, le dossier y est également accessible en consultation. Un procés verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de Monsieur le maire et transmis à ladirection départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur lesite internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée minimale de six mois.
Article 28 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoireset de la mer de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté qui est notifié au pétitionnaire.Copie de cet arrêté est adressée :— au président du conseil départemental de la Seine-Maritime,- au directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, ;-— au chef de service départemental de l'office français pour la biodiversité de la Seine-Maritime,-— au directeur du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime,- à la directrice territoriale du secteur « Seine-Aval » de l'agence de l'eau « Seine-Normandie »,— au maire de la commune de Bosc-Mesnil, ' _—au président de la mission interdépartementale pour le recyclage des sous-produits de l'assainissement enagriculture. -Fait 2 Rouen,le {7 0CT, 2024Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLe Responsable du ServiceTransitions, ResSo/ir£es et MilieuxAlexandre\HERMENT
—> En application de l'article R181-50 du code de l'environnement, la présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Rouen dansles conditions suivantes : '1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deuxmois à compter de : . 'a) L'affichage en mairie de I'arrété ou de l'extrait de l'arrêté ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court àcompter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,= Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers, l'autorité administrative compétente en informe le pétitionnaire de la décisionpour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public etl'administration. ' .= Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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ANNEXE 1
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES ÉCHÉANCES FIXEES PAR L'ARRÊTÉ
30 juin 2039. hiérarchisées nécessaires à laconformité du systèmed'assainissement issues de cetteétude diagnostique
Échéances Objet Article
Au plus tard, 2 mois après la programme prévisionnel des travaux 11-2notification de construction de la nouvelle stationde l'arrêté préfectoral3 mois avant la fin des travaux de porter à connaissance sur les travaux 11-4- construction de la nouvelle de remise en état de l'ancienne stationstationdate de démarrage du chantier de 11-4déconstruction3 mois avant la mise en service transmission du scénario SANDRE 15de la nouvelle station
Au plus tard, le jour de la mise en transmission du cahier de vie 16service de la nouvelle station' - transmission de l'analyse de risques de 20défaillanceAu plus tard, 3 mois après la fin transmission du plan de récolement et 11-3des travaux de la nouvelle du procès-verbal de réception (copie)station '6 mois après la notification fin des travaux de construction de la 11-2de l'arrêté préfectoral nouvelle station de traitement des' : eaux usées31 décembre 2029 Etablissement du diagnostic 19 et 19-1périodique du systèmed'assainissement et transmission duprogramme de travaux issu dudiagnostic périodique dans le cadred'un porter à connaissance.mise en place des actions priorisées et 19-1
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ANNEXE 2PLAN D'IMPLANTATION DE LA STATION DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES DE L'AIRE DE SERVICESDE MAUCOMBLE - A28
œ 27e
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-10-17-00002 - Arrêté imposant des prescriptions
spécifiques à déclaration pour la construction et l'exploitation du système épuratoire de l'aire de services de Maucomble - Autoroute
A28 pris au bénéfice de Total Energies
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ANNEXE 3SCHEMA DE PRINCIPE DU SYSTÈME DE TRAITEMENT DES EAUX USEES DE L'AIRE DE SERVICE DEMAUCOMBLE - A28 "
npon Bassm Dégazage Canal dePoste de ' d'aération Clarificateur mesurerefoulement ' , Réseau EP
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, -BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ' - Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 ' 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 21/21 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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spécifiques à déclaration pour la construction et l'exploitation du système épuratoire de l'aire de services de Maucomble - Autoroute
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spécifiques à déclaration pour la construction et l'exploitation du système épuratoire de l'aire de services de Maucomble - Autoroute
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-10-18-00002
Mise en demeure à l'encontre de Mme Clotilde
Marchand de réaliser les travaux correctifs
permettant de restaurer la continuité écologique
au droit du moulin de la Génetée à Offranville
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Mme Clotilde Marchand de réaliser les travaux correctifs permettant de restaurer la continuité écologique au droit du moulin de la
Génetée à Offranville
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ÈIÈÉIŒEEINE | | Direction départementaleMARITIME — des territoires et de la mer
Fraternité
ARRÊTÉ DU 18 OCT. 2024METTANT EN DEMEURE MME CLOTILDE MARCHAND DE RÉALISER LES TRAVAUXCORRECTIFS PERMETTANT DE RESTAURER LA CONTINUITÉ ÉCOLOGIQUE AU DROITDU MOULIN DE LA GENETEE A OFFRANVILLE
Service Transitions Ressources et MilieuxBureau Milieux Aquatiques et MarinsAffaire suivie par : Nicolas GOURBINTél. : 02 76 78 33 86MéI : nicolas.gourbin@seine-maritime.gouv.frMél : ddtm-strm-bmam@seine-maritime.gouv.frDossier n° : CTRL-76-2023-00618
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Vu
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Vu
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Méritele code de I'environnement, notamment ses articles L171-8, L214-1 à L214-6 et L214-17 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; 'le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ; ~l'arrêté du préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie du 23 mars 2022 approuvant leschéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 ;l'arrêté préfectoral n° 24-060 du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) de la Seine-Maritime, enmatière d'activités ; 'l'arrêté préfectoral du 18 mai 2021 fixant les prescriptions complémentaires relatives à la mise enconformité . des ouvrages hydrauliques du moulin de la Génétée, situé sur la communed'Offranville ; 'le rapport de manquement administratif établi par la DDTM de la Seine-Maritime, bureau encharge de la police de l'eau, notifié le 15 janvier 2024 par lettre recommandée avec accusé deréception, (référence : CTRL-76-2023-00618) ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex :Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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Mme Clotilde Marchand de réaliser les travaux correctifs permettant de restaurer la continuité écologique au droit du moulin de la
Génetée à Offranville
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CONSIDÉRANT :- que Mme Clotilde MARCHAND est propriétaire et exp|0|tante des ouvrages hydraullquesrattachées au moulin de la Génétée sur le cours de la Scie à Offranville ;- que les ouvrages sont réputés autorisés et ont fait l'objet d'un arrêté complémentaire à .autorisation en date du 18 mai 2021 ;- que la Scie est classée au titre du 1° et dy 2° de l'article L214-17 du code de l'environnement pourles especes cibles suivantes : trU|te de mMer, truite fario, saumon atlantique, lamproies, anguilleeuropeenne |- que les ouvrages du moulin de la Génétée sont identifiés comme obstacle à la continuitéécologique à traiter en priorité compte tenu de leur localisation dans le bassin :- que l'arrété préfectoral du 18 mai 2021 prévoit notamment la réalisation d'un ouvrage defranchissement piscicole pour les espèces cibles de la Scie ;- que Mme Marchand a informé le service en charge de la police de l'eau de la réalisation destravaux prescrits ;- qu'un contrôle a été réalisé par la DDTM de la Seine-Maritime, avec l'appui technique de I'OfficeFrancais de la Biodiversité le 4 octobre 2023 ;- que ce contrôle a abouti au constat de la non-conformité des travaux aux plans annexés àl'arrêté préfectoral du 18 mai 2021 et aux plans du dossier daté de 2009 ;- que l'aménagement réalisé n'est pas fonctionnel et ne permet pas d''assurer Ia continuitéécologique de la Scie au droit des ouvrages ;- que ces éléments sont précisés dans le rapport en manquement établi le 9 janvier 2024 et dansl'avis technique du 24 novembre 2023 qui lui est annexé ;- que des travaux de reprise de l'ouvrage de franchissement sont nécessaires afin de satlsfalre les- prescriptions de l'arrêté préfectoral du 18 mai 2021 ;- que le délai de mise en conformité de l'ouvrage fixé à l'article 4 de l'arrêté du 18 mai 2021 estéchu ;- qu'il convient, en application de l'article L171-8 du Code de l'environnement, de mettre endemeure madame Clotilde Marchand de réaliser les travaux de reprise sur l'ouvrage defranchissement piscicole du moulin de la Génétée.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTEArticle 1° — Madame Clotilde MARCHAND, demeurant Le Hamelet, 76550 OFFRANVILLE est mise endemeure de déposer un dossier présentant la nature des travaux correctifs mis en œuvre afin desatisfaire les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 18 mai 2021 et de réaliser les travaux nécessaires àl'atteinte de cet objectif.Le dossier mentionné au paragraphe précédent est depose aupres du service en charge de la police del'eau de la DDTM de la Seine-Maritime avant le 31 janvier 2025. Les travaux sont réalisés avant le 30septembre 2025.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, ;BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-- Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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Génetée à Offranville
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Article 2 — Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 n'est pas satisfaite dans le délai prévuau même article, et indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être engagées, madameMARCHAND s'expose à une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives prévues à l'articleL171-8 du code de l'environnement, notamment :- le paiement d'une astreinte journalière au plus égale à 4 500 €, jusqu'à satisfaction des mesuresprévues au présent arrêté,- le paiement d'une amende administrative au plus égale à 45 000 €,- la consignation entre les mains d''un comptable public d''une somme correspondant au montant destravaux à réaliser.Article 3 - Le présent arrêté est notifié à Mme Clotilde MARCHAND, mis à la disposition du public sur lesite internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée minimale de deux mois.Article 4 — La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental desterritoires et de la mer, sont chargés, chacune et chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté.Copie de cet arrêté est adressée au :— chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Seine-Maritime ;
Fait à Rouen, le 1 8 0CT. 2024 Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par délégationJomt:%»on sable du ServiceTransiti Weux——s
Cyril TEILLET
——
. Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans lesconditions fixées à l'article R421-1 du code de justice administrative par les demandeurs ou expl0|tants dans undélai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site:www.telerecours.fr '
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 9h00-12h30 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3 9h00-12h30 / 14h00-16h00 (le vendredi)
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-10-14-00032
OISSEL_implantation photovoltaïque_oissel
energies_APS_14-10-2024
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photovoltaïque_oissel energies_APS_14-10-2024 39
ExPRÉFET | Direction départementaleËÎ\Ë?TÎËIÊI Ê des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DU 14 OCT, 2024PORTANT PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES AU TITRE DE L'ARTICLE L214-3 DUCODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT L'AMÉNAGEMENT D'UN PARCPHOTOVOLTAÏQUE SUR LA COMMUNE D'OISSEL (76)
Service Transitions Ressources et MilieuxBureau Milieux Aquatiques et Marins. Affaire suivie par : Jérôme BARBETTél. : 02 76 78 33 83Mél : jerome.barbet@seine-maritime.gouv.frDossier n°76-2024-0100039459/ML
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu e code de I'environnement et notamment les articles L110-1, L210-1, R214-1, R214-32 et suivants ;Vu — le code civil et notamment son article 640 ;| Vu _ le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie ;Vu _ le code des relations entre le public et 'administration ;Vu _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età I'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté préfectoral n° 24-050 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à MmeBéatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu _ L'arrêté préfectoral n° 24-034 du 12 juillet 2024 donnant délégation de signature en matiered'activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en matière d'activités ;Vu _ la décision n° 24-024 du 26 août 2024 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, 'BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/10 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Vu _ le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau, reçu par le bureau des milieux aquatiques etmarins de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime en date -du 1% février 2023 ;Vu _ Les éléments complémentaires reçus les 7 juin 2024 et 6 septembre 2024 ;Vu _ le dossier des pièces présentées à l'appui du projet ;Vu _ le courrier électronique en date du 16 septembre 2024 adresse au pétitionnaire selon le principedu contradictoire ; — %Vu _ Les observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 19 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT :- que le projet porte sur la création d'un parc photovoltaïqué d'une surface de 10,1 hectares sur lacommune d'Oissel (localisation présentée à l'annexe 1) ;- que le projet prend place dans une ancienne carrière d'extraction de matériaux ayant servi dezone de dépôt de déchets ;- que le terrain présente des zones polluées, notamment par des hydrocarbures, métaux etdéchets ménagers ;- que le pétitionnaire a adapté les ouvrages de gestion pluviale du projet afin de ne pas réaliserd'infiltration dans les zones présentant des pollutions ;- que des prescriptions spécifiques sont apportées au projet.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
TITRE | - OBJET DE LA DECLARATION
Article 1er — Objet de la déclarationIl est donné acte a OISSEL ENERGIES SAS, demeurant 213 cours Victor Hugo, 33323 BEGLES CEDEX, desa déclaration. en application de larticle L214-3 du code de l'environnement, sous réserve desdispositions énoncées aux articles suivants, concernant l'opération suivante :Création d'un parc photovoltaïque sur la commune d'Oissel(l'annexe 1 présente la localisation de l'opération)Les rubriques de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre del'article L214-3 du code de l'environnement, définies dans le tableau de l'article R214-1 du code del'environnement, sont les suivantes :
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, ' 'BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/10 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Rubri Intitulé Régimeque21.50 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles Déclarationou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale duprojet, augmentée de la surface correspondant à la partiedu bassin naturel dont les écoulements sont interceptéspar le projet, étant : surface totale : 14 ha(projet : 10,1 habassin versant amont : 3,9 ha)1° Supérieure ou égale à 20 ha ;2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.Article 2 - Dispositions généralesLe déclarant respecte les éléments présents dans son dossier.
TITRE Il - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 3 - Prescriptions spécifiquesArticle 3.1 - Gestion des eaux pluvialesLa gestion des eaux pluviales en infiltration est réalisée uniquement dans les zones les moins impactéespar la pollution des sols, c'est-a-dire en dehors des zones de sols impactés par des hydrocarbures (HCTet/ou HAP) et reportées en rouge sur le plan présenté en annexe 3. Le plan de masse des ouvrages degestion est présenté en annexe 2.Les ouvrages listés ci-après sont installés en amont du parc photovolta|que et permettent de gérer lesécoulements issus du bassin versant amont de 3,9 hectares. :Ouvrage de gestion des ' .eaux pluviales du bassin | Type Volume (mètres cubes) :| Exutoireversant amontOUV_03 Ouvrage d'infiltration 303 Surverse vers OUV_04aOUV_04a Ouvrage d'infiltration 507 Surverse vers OUV_05bOUV_04b Noue étanche 11OUV_05a Ouvrage d'infiltration 149 :Surverse vers OUV_01aOUV_05b Noue étanche 10OUV_06 Ouvrage d'infiltration |211 Surverse Vers , 5005bassin versant n°2Les ouvrages listés ci-après permettent de gérer les eaux pluviales du projet.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN CedexTél : 02 76 78 32 00http://www.seine-maritime.gouv.fr3/10 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30 (du lundi au jeudi)8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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SaUUV;;glsv?aele%e;fiigrofi;s Type Volqme (mètres cubes) |Exutoirepn d Noue d'Infiltration 64 Infiltration dans le solOUV_01b _ Noue étanche | 76 (OUV_01a et OUV_01d)OuV_01c | Ouvrage étanche 799 Infiltration dans le solOUV_01d - |Ouvrage d'infiltration _ |799 (OUV_01d)OUV_02a : | Ouvrage d'infiltration 673 lnfiltration' ¥ W ls seOUV_02b Ouvrage étanche — |433 (OUV_02a)Article 3.2 - gestion pluviale dans les zones polluéesDans les zones présentant des sols pollués impactés par des hydrocarbures (HCT et/ou HAP) etreportées en rouge sur le plan présenté en annexe 3, et dans un tampon de 15 mètres autour de ceszones, la réalisation d'ouvrages d'infiltration des eaux pluviales n'est pas permise.Dans les ouvrages concernés par ces zones de pollution, le pétitionnaire met en place en fond debassin, au droit de ces zones, une couche de matériau présentant une vitesse de perméabilitéinférieure à 1* 10% mètres par seconde, et présentant une pente dirigée vers la zone d'infiltration.En dehors de ces zones de pollution par des Hydrocarbures (HCT et/ou HAP) et reportées en rouge surle plan présenté en Annexe 3, la réalisation d'ouvrages d'infiltration des eaux pluviales est permise.Article 3.3 - modalités de surveillance et d'entretien des ouvragesLa surveillance de l'ensemble des ouvrages de gestion pluviale est réalisée selon une fréquencetrimestrielle, ainsi qu'après chaque épisode pluvieux important. L'entretien est réalisé en tant quebesoin, afin de maintenir le volume utile des bassins et la capacité de transfert des canalisations.La présence et l'utilisation de produits phytosanitaires est interdite dans et à proximité des ouvrages.Le bénéficiaire tient à jour un dossier comportant :« - les plans et les caractéristiques des ouvrages collectlfs de gestlon des eaux pluviales (ouvrage(s). etréseaux);< les éléments de justification des visites et entretiens annuels ;< les éléments de justification des entretiens spécifiques ou modifications techniquesparticulières.Un curage ou un entretien, afin de restituer leurs volumes utiles, est réalisé dès que les ouvragesperdent 5 % de leur volume utile minimal tel que mentionné à l'article 31.En cas de présence d'une bétoire, ou d'ouverture, dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales, untraitement et une étanchéification est réalisé sur la zone concernée.Article 3.4 - transmission des plans de récolement de l'operatlonÀ l'issue des travaux, le pétitionnaire transmet au service en charge de la police de l'eau un dossiernumérique et papier comprenant, de manière minimale, les plans de récolement détaillés des ouvragesde gestion pluviale et leurs caractéristiques techniques. 'Article 4 - travauxLes ouvrages de gestion des eaux pluviales sont réalisés en début des travaux, à défaut des ouvragesprovisoires sont mis en place. L'écoulement naturel des eaux superficielles est normalement assurépendant les travaux, sans entrainer de lessivage de matériaux. Dans la mesure du possible, lesterrassements sont à éviter durant les fortes périodes pluvieuses, à défaut toutes les mesures sontprises afin de limiter le transfert de matière en suspension à l'aval direct des travaux, à uneconcentration n'excédant pas 60 mg/l.Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 4/10 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Les engins sont utilisés en minimisant le tassement des sols des zones destinées a ne pas étreimperméabilisées. Dans tous les cas, les zones prévues pour l'infiltration des eaux sont délimitées endébut de chantier, la circulation répétée et le stationnement prolongé d'engins lourds pouvant générerdes phénomènes importants de tassement sur cette zone est interdite.L'ensemencement des terrains est réalisé le plus rapidement possible à l'issue des travaux pourpermettre une revégétalisation rapide des terrains.Les opérations d'entretien et de vidange des matériels de chantier sont interdites sur le site. En casd'opérations de remplissage d'engins sur le site, une aire de remplissage adaptée et étanche estaménagée.
TITRE Il =- DISPOSITIONS FINALES
Article 5 - Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Article 6 —- Modifications des prescriptions - 'Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àI'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par I'administration, pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant, vautrejet.Artlcle 7 Conformlte au dossier et modificationsLes mstallatlons objet du présent arrêté, sont situées, installées et explontees conformément aux planset contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.Toutes modific'a't'iOns' apportées aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l''aménagement en résultant, à I'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration sont portees avant sa réalisation à laconnaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. |Article 8 - Début et fin des travaux - mise en service _Le pétitionnaire informe le bureau des milieux aquatiques et marins de la direction départementale desterritoires et de la mer-de la Seine-Maritime, instructeur du présent dossier, des dates de demarrage etde fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de I' mstallatlonArticle 9 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 10 - Voies et délais de recoursLe présent acte peut être directement contesté devant le Tribunal administratif de Rouen, dans lesconditions définies à l'article R514-3-1 du code de l'environnement :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deuxmois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex ' _ Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 5/10 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiquedans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°et Z | 'Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site :www.telerecours.fr 'Article 11 - Publication et information des tiersConformément à l'article R214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrété est transmise àla mairie de la commune d'Oissel, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 12 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune d'Oissel, ledirecteur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est mis à disposition du public sur le site internetde la préfecture de la Seine-Maritime, et dont une copie est tenue à la disposition du public danschaque mairie intéressée.
| Fait â Rouen, le | 14 OCT. 202'!
Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationL'Adjoint au Responsable du ServiceTransitions, Ressources et MilieuxCyril TEILLET
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, SBP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 ; : 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 6/10 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Annexe 1 - localisationr [/ ; A j Ï ";'\.;| |~ y@s > It
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Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex — . Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 ; 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 7/10 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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photovoltaïque_oissel energies_APS_14-10-2024 46
Présentation desaménagements du parcphotovoltaiqueProjet photovoltaïque sur la commune deOissel (76)
Légende :l::] Sous bassin versantAménagement du projet :—— Emprise réservée auxpanneaux PV *Chemins (accès, desserte)- Local de stockage[ Poste de transformation- Paste de livraisonClôtureBâche à incendie
* emprise maximale étabie comme donnéed'entrée pour l'étude hyaraulique (projet versionmai 202310 100 N— |mètres °
(/ ÉNERGIES outfreegane
Réalisation : ALISE, 2023Fond certographHique : IGN BD ORTHO
OISSE 2024 01 29 DLSE Parc PV OISSEL 30112023 VF complete .pdf
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 8/10 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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photovoltaïque_oissel energies_APS_14-10-2024 47
— Emprise réservée aux—— panneaux PV *Chemins (accès, desserte]: Sous dassin versantParcelle cadastraleProposition d'aménagementV). (e hydraulique : | |= - Ouvrage d'infiltration- Ouvrage étanche@ SurverseSols polluées (source : Enviropol)Sol impactés par deshydrocarbures (HCT et/ouec 4 " HAP)...Ê,Œ,'___É,Ê'lïl&! ; 5ol présentant un contenu_ - significatif en orduresménagères4 — , Précision latérale des zonesï polluées : L5 m_\ Réseau (source : MRN}« AA lf.'Î'ÔÎ' 0 Ë_—El - Distance 3 metresu' cr g \ 19 Canalisation
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 ' 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 9/10 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Annexe 4 - plan de masse de la gestion pluviale
.
AN I A0 CN Bé FHOTOW sAL
- Cromreuné ods r / N
OISSE 2024 06 04_Complements DDTM_DLE OISSEL PV_VF.pdf
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, .BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 ' ; 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr ' _ 10/10 . 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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Groupe Hospitalier du Havre
76-2024-10-14-00033
Décision portant délégation de signature -
Groupe Hospitalier du Havre - 14 octobre 2024
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2024-10-14-00033 - Décision portant délégation de signature - Groupe Hospitalier du Havre - 14
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LPnGROUPEHOSPITALIERDU HAVRE
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Décision n° 2024–58

Portant délégation de signature
La Directrice Générale par intérim du Groupe Hospitalier du Havre, du Centre Hospitalier Intercommunal
Caux Vallée de Seine à Lillebonne, du Centre Hospitalier de La Risle à Pont-Audemer et de l'Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes de Beuzeville

Vu la décision de l'Agence Régionale de Santé de Normandie du 10 octobre 2024 portant nomination de
Madame Pauline RICHOUX DA FONSECA , Directrice Générale par intérim de la d irection commune du
Groupe Hospitalier du Havre, du Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine de Lillebonne, du
Centre Hospitalier de La Risle à Pont-Audemer et de l'EHPAD de Beuzeville à compter du 12 octobre 2024,
Vu l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005, simplifiant le régime juridique des établissements de santé,
Vu l'article L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique,
Vu l'article L 6132-3 du Code de la Santé Publique,
Vu le décret n° 2009 -1765 du 30 décembre 2009 rela tif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu le Règlement Intérieur de l'Etablissement,
Vu la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Estuaire de la Seine signée le 26 juin
2016, approuvée par l'ARS le 1er juillet 2016.


Décide
Dispositions générales
Article 1

Sont de la compétence de la Directrice Générale par intérim, Madame Pauline RICHOUX DA FONSECA :
- Les conventions de coopération internationale
- Les conventions de transactions
- Les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés
- Les conventions d'associations au fonctionnement du service public hospitalier d'établissements
privés ne participant pas à ce service public
- Les conventions de mise à disposition de personnel
- Les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles de
générer des charges financières imprévues pour l'institution
- Les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion
- Les actes concernant les relations internationales
- Les réquisitions du comptable
- Les marchés
- Les créations de régies d'avances et les nominations de régisseurs d'avances,
- Les actes relatifs aux opérations immobilières
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GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 2/32
- Les actes relatifs à la participation à une société d'économie mixte locale
- Les décisions d'ester en justice
- Les décisions relatives aux emprunts
- Les décisions relatives aux dons et legs
- Les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels
- Les actes administratifs, documents et correspondances con cernant la fonction achats du GHT,
pour le compte des établissements parties au GHT Estuaire de la Seine,
- Ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance de leur
objet, engagent le Groupe Hospitalier du Havre.

Article 2

En cas d'empêchement de Madame Pauline RICHOUX DA FONSECA , Directrice Générale par intérim ,
délégation est donnée à Monsieur Paul LAURENT, Directeur des Finances et du Pilotage de Gestion , pour
signer tous les actes mentionnés à l'article 1.

En cas d'empêchement simultané de Madame Pauline RICHOUX DA FONSECA et de Monsieur Paul
LAURENT, délégation est donnée à Monsieur Lionel VERGÉ, Directeur des Ressources Humaines, à l'effet de
signer tous les actes mentionnés à l'article 1.






Groupe Hospitalier du Havre - 76-2024-10-14-00033 - Décision portant délégation de signature - Groupe Hospitalier du Havre - 14
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GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 3/32

Direction Générale

Affaires Générales et Juridiques

Article 3
Délégation est donnée à Madame Alexandra TUBEUF, Attachée d'Administration Hospitalière aux Affaires
Générales et Juridiques, à l'effet de signer :
- Les actes administratifs, documents et correspondances concernant les Affaires Générales et
Juridiques,
- Les actes dans le champ de la préparation et diffusion des plans d'urgence et de procédure
d'organisation générale de l'établissement.

Article 4
Délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à effet de représenter le Directeur Général et de
signer les documents y afférents lors des saisies de dossiers médicaux :
Madame Alexandra TUBEUF, Attachée d'Administration Hospitalière
Madame Christine AUBOURG, Attachée d'Administration Hospitalière
Madame Céline CADOT, Technicien Supérieur Hospitalier

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GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 4/32
Direction de la Communication et du Mécénat

Article 5
Délégation est donnée à Madame Sylvie BEAUCOUSIN, Directrice de la Communication et du Mécénat,
à l'effet de signer tous actes administratifs, documents, correspondances, conventions et accords avec
des organismes extérieurs sans impact financier ainsi que les conventions liées à la culture à la hauteur du
budget annuel alloué à cet effet co ncernant les affaires de cette direction, y inclus les ordres de mission
du personnel de cette direction, à l'exclusion des marchés et tous documents y afférant relevant des
attributions de l'autorité compétente du pouvoir adjudicateur en la matière.

En cas d'absence de Madame Sylvie BEAUCOUSIN, délégation est donnée à Monsieur Xavier VANDEN
ABEELE, Ingénieur Hospitalier, à l'effet de signer tous les actes mentionnés à l'article 5.


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Direction des Finances et du Pilotage de Gestion
Article 6
Délégation est donnée à Monsieur Paul LAURENT, Directeur des Finances et du Pilotage de Gestion, à l'effet
de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette
direction y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :
- Les ordres de missions du personnel de cette direction,
- Les conventions et accords avec des organismes extérieurs, autres que ceux visés à l'article 1, dont
les conventions de tiers payant avec les mutuelles,
- Les décisions de création de régies (et de sous régies) d'avances, de régies (et de sous régies) de
recettes, de régies (et de sous régies) d'avances et de recettes,
- Les décisions de nomination des régisseurs (et des sous-régisseurs),
- Les décisions de suppression des régies (et des sous régies),
- Le caractère exécutoire des délibérations budgétaires et financières,
- Le projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses,
- Les tarifs.

sont exclus de cette délégation les contrats d'emprunt.

Article 7
Délégation est donnée à Monsieur Paul LAURENT, Directeur des Finances et du Pilotage de Gestion, à l'effet
de signer toutes pièces d'ordonnancement, de dépenses et de recettes, mandats et pièces justificatives,
tous titres de recettes et bordereaux d'émission, à l'exclusion :
- Du compte financier,
- Des décisions modificatives de crédits,
- Des décisions de virements de crédits,
- Des décisions d'admission en non-valeur.

En cas d'absence de Monsieur Paul LAURENT, délégation est donnée à Madame Carole MILCENT,
Attachée d'Administration Hospitalière, à effet de signer les pièces citées aux articles 6 et 7.

Article 8
Délégation est donnée à Madame Stéphanie DUPARC, Responsable de l'accueil et de la facturation, à
l'effet de signer tout courrier relatif à la gestion courante du service accueil – facturation et les bordereaux
de recettes de facturation incombant à son service.


Article 9
Délégation est donnée à Madame le Docteur Mélodie LUCAS , M édecin DIM, Chef de service du
Département de l'Information Médicale, à l'effet de signer les demandes transmises par les servic es de
soins pour des examens et consultations devant être réalisés, pour des patients pris en charge au Groupe
Hospitalier du Havre, dans une structure extérieure. Cet acte vaut engagement juridique.
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GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 6/32
En cas d'absence de Madame le Docteur Mélodie LUCAS, délégation est donnée à Madame le Docteur
Ludivine BOULET, Médecin DIM à l'effet de signer les demandes transmises par les services de soins pour
des examens et consultations devant être réalisés, pour des patients pris en charge au Groupe Hospitalier
du Havre, dans une structure extérieure.

En cas d'absence simultanée de Madame le Docteur Mélodie LUCAS et de Madame le Docteur Ludivine
BOULET, délégation est donnée à Monsieur le Docteur Ahmed Ghazi ZAOUALI, Médecin DIM, et à Monsieur
Christophe LEBOUVIER, Cadre de santé, à l'effet de signer ces demandes d'examens et de consultations.

Groupe Hospitalier du Havre - 76-2024-10-14-00033 - Décision portant délégation de signature - Groupe Hospitalier du Havre - 14
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Direction du Numérique en Santé

Système d'information
Article 10
Délégation est donnée à Monsieur Vincent REGNAULT, Directeur du Numérique en Santé, à l'effet de signer
tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires du Système
d'Information, y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :
- Les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l'article 1,
- Les documents afférant aux marchés, hors les marchés eux-mêmes,
- Les certificats administratifs et les copies certifiées conformes,
- Les bons de commande,
- Les constats de service fait,
- Les liquidations,
- Les ordres de service,
- Les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service,
- Le décompte général et définitif,
- Les archives.

En cas d'absence de Monsieur Vincent REGNAULT, délégation est donnée à Monsieur Farid BOUFAGHER,
Adjoint au Directeur et Responsable du Département Fonctionnel, à l'effet de signer les pièces citées à
l'article 10.

En cas d'absence simultanée de Monsieur Vincent REGNAULT et Monsieur Farid BOUFAGHER, délégation
est donnée à Monsieur Cyril LEVEZIER , Adjoint au Dire cteur du Numérique en Santé et R esponsable de
l'ingénierie biomédicale.

Ingénierie Biomédicale
Article 11
Délégation est donnée à Monsieur Vincent REGNAULT, Directeur du Numérique en Santé, à l'effet de signer
tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de l'Ingénierie
Biomédicale, y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :
- Les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l'article 1,
- Les documents afférant aux marchés, hors les marchés eux-mêmes,
- Les certificats administratifs et les copies certifiées conformes,
- Les bons de commande,
- Les constats de service fait,
- Les liquidations,
- Les ordres de service,
- Les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service,
- Le décompte général et définitif,
- Les archives.
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GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 8/32
En cas d'absence de Monsieur Vincent REGNAULT , délégation est donnée à Monsieur Cyril LEVEZIER ,
Adjoint au Directeur du Numérique en Santé et Ingénieur Biomédical, à l'effet de signer les pièces citées à
l'article 11.

En cas d'absence simultanée de Monsieur Vincent REGNAULT et Monsieur Cyril LEVEZIER, délégation est
donnée à Monsieur Farid BOUFAGHER, Adjoint au Directeur du Numérique en Santé et Responsable du
département fonctionnel.

Délégation est donnée à Monsieur Cyril LEVEZIER, Adjoint au Directeur du Numérique en Santé et
Responsable de l'ingénierie biomédicale, à l'effet de signer:
- Les bons de commandes et factures pour les comptes d'exploitation de l'in génierie biomédicale
(classe 6),
- Les documents afférant aux marchés, hors les marchés eux-mêmes,
- Les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service, le décompte général et
définitif.

Article 12
Délégation est donnée à Madame Caroline AUBERT, Ingénieure biomédicale, à l'effet de signer :
- Les bons de commande et factures pour les comptes d'exploitation de l'ingénierie
biomédicale (classe 6),
- Les procès-verbaux de réception.


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Direction de la Qualité et de la Gestion des Risques

Article 13
Délégation est donnée à Madame Géraldine DUMESNIL , Directrice de la Qualité et de la Gestion des
Risques, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires
de cette direction, y inclus les ordres de mission du personnel de cette direction et les constats de service
fait pour les prestations relatives à la Qualité et à la Gestion des Risques, à l'exclusion des conventions et
accords avec des organismes extérieurs ainsi que des marchés et tous documents y afférant relevant des
attributions de l'autorité compétente du pouvoir adjudicateur en la matière.

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Ressources Humaines non médicales
Coordination des soins et formation

Direction des Ressources Humaines
Article 14
Délégation est donnée à Monsieur Lionel VERGÉ , Directeur des Ressources Humaines, à l'effet de signer
tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette direction y
inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :
- les décisions portant effet financier en matière de personnel non médical et sages-femmes,
- les décisions nominatives concernant les sages -femmes et le personnel non médical, hors
cadres directeurs et directeurs de soins,
- les contrats de travail des personnels non médicaux et des sages-femmes,
- les contrats d'apprentissage et les contrats d'allocation d'études,
- les affectations des personnels et les conventions de mises à disposition,
- l'ensemble des décisions concernant les sanctions disciplinaires des sag es-femmes et du
personnel non médical, hors cadres directeurs et directeurs de soins,
- les mémoires concernant les contentieux individuels ou collectifs relatifs à la situation des
sages-femmes et du personnel non médical, , hors cadres directeurs et directeurs de soins,
- les décisions et documents relatifs à l'organisation des concours ou examens professionnels
des sages-femmes et du personnel non-médical,
- les décisions et documents relatifs à l'exercice du droit de grève et des droits syndicaux, ainsi
qu'à l'organisation de la continuité du service public en cas d'exercice du droit de grève,
- les états de paye du personnel non médical et des sages-femmes,
- les actes et documents nécessaires à la gestion des commissions administratives paritaires
locales,
- les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public ou privé, supérieurs
ou secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales extérieures au GHH, pour
l'accueil de stagiaires en formation initiale ou continue, non assorties de clauses financières,
- les documents afférant aux marchés publics, hors les marchés eux-mêmes,
- les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l'article 1,
- les conventions d'occupation précaire des logements,

Et pour les affaires concernant cette direction,
- les bons de commande,
- les engagements comptables,
- les constats de service fait,
- les liquidations.

Une délégation identique est donnée à Madame Emeraude CANTERI , Attachée d'Administration
Hospitalière, adjointe au Directeur des Ressources Humaines.
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GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 11/32
En outre, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Lionel VERGÉ et de Madame E meraude
CANTERI, délégation est donnée à Madame Stéphanie DESCHAMPS , Adjoint des Cadres Hospitaliers,
responsable du service Carrière-Paie-Retraite, Madame Fanny PESCHIUTTA, Adjoint des Cadres Hospitaliers,
responsable du Service Absence et Maintien dans l'Emploi et Madame Adjiha KERCHOUCHE , Adjoint
Administratif, responsable du Pôle Accueil RH, à l'effet de signer le s actes administratifs, documents et
correspondances précités, à l'exception des décisions relatives aux sanctions disciplinaires et des
mémoires concernant les contentieux.
Article 15
Délégation est donnée à :
- Madame Stéphanie DESCHAMPS, Adjoint des Cadr es Hospitaliers, responsable du service
Carrière-Paie-Retraite,
- Madame Karina AKROUR, Cadre Supérieur de Santé, responsable du Service Formation -
Développement Professionnel,
- Madame Carine GUILLEMANT, Technicien Supérieur Hospitalier, chargée de la veille juridique
de la DRH,
- Madame Fanny PESCHIUTTA, Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable du Service Absence
et Maintien dans l'Emploi,
- Madame Adjiha KERCHOUCHE, Adjoint Administratif, responsable du Pôle Accueil RH,
à l'effet de signer les certificats administratifs et les copies conformes des décisions concernant la gestion
du personnel non médical et des sages-femmes.

Article 16
Délégation est donnée à Madame Karina AKROUR, Cadre Supérieur de Santé, responsable du Service
Formation à la Direction des Ressources Humaines, à l'effet de signer :
- les demandes de paiement des frais de formation des organismes et des frais de missions des
agents en formation continue, présentées à l'ANFH,
- les conventions de formation,
- les conventions de stage,
- les états de frais, certificats et courriers liés au Dispositif de Formation Médicale Continue,
(DPC),
- les documents afférant aux marchés publics de formation (hors les marchés eux -mêmes), et
aux bons de commande associés.
En cas d'empêchement de Madame Karina AKROUR, délégation est donnée à Monsieur Yann GEQUEL ,
Adjoint des Cadres Hospitaliers, chargé de l'ingénierie de formation, à l'effet de signer les décisions
précitées.

Article 17
Délégation est donnée à Madame Stéphanie DESCHAMPS, Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable du
service Carrière-Paie-Retraite, à l'effet de signer les décisions nominatives concernant la carrière, la retraite
des agents et leur rémunération, ainsi que l'ensemble des décisions et documents liés à la paie.
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GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 12/32
En cas d'empêchement de Madame Stéphanie DESCHAMPS , délégation est donnée à Madame Fanny
PESCHIUTTA, Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable du service Absence et Maintien dans l'emploi, à
l'effet de signer les décisions précitées.

Article 18
Délégation est donnée à Madame Adjiha KERCHOUCHE, Adjoint Administratif, responsable du Pôle Accueil
RH, à l'effet de signer les décisions relatives aux ordres de mission et au remboursement des frais de
déplacement.
En cas d'empêchement de Madame Adjiha KERCHOUCHE, délégation est donnée à Madame Stéphanie
DESCHAMPS, Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable du service Absence et Maintien dans l'emploi, à
l'effet de signer les décisions précitées.
Délégation est également donnée à Monsieur Marc BORDIER, Directeur des soins, Coordonnateur Général
des Soins, et Monsieur Arnaud PATARCA, Cadre de Santé, Adjoint au Coordonnateur, afin de signer les
décisions relatives aux ordres de mission pour les personnels soignants de l'établissement.

Article 19
Délégation est donnée à Madame Fanny PESCHIUTTA, Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable du
Service Absence et Maintien dans l'Emploi , à l'effet de signer les décisions et documents relatifs à la
reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie, aux demandes de contrôles
médicaux et d'expertises médicales, à l'octroi ou au refus d'un congé pour maladie, d'un congé bonifié,
d'une autorisation spéciale d'absence, à la reprise en temps partiel thérapeutique et aux absences
injustifiées.
En cas d'empêchement de Madame Fanny PESCHIUTTA, délégation est donnée à Madame Stéphanie
DESCHAMPS, Adjoint des Cadres Hospitaliers, responsable du service Carrière -Paie-Retraite, à l'effet de
signer les décisions précitées.

Article 20
Madame Elise SERRANO, Infirmière Puéricultrice Faisant -Fonction de Cadre de santé, Directrice de la
Crèche Kinoko du Groupe Hospitalier du Havre, bénéficie d'une délégation à l'effet de signer tous actes
administratifs, documents et correspondances concern ant les affaires de la crèche. Elle est également
habilitée à signer les ordres de mission du personnel de ce service.

Article 21
Délégation de signature est par ailleurs donnée au Docteur Mathilde LE STRAT-RUMEUR, Directrice du Centre
d'Enseignement des Soins d'Urgence à effet de signer les conventions de formation délivrées par le CESU
dans le respect des tarifs fixés par décision du Directeur.

Article 22
En matière de gestion du personnel, les Directeurs et Directeurs adjoints des Directions fonctionne lles ainsi
que des Directions de site ou de filière ont délégation pour signer toutes pièces écrites concernant la
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GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 13/32
notation des personnels et les avertissements infligés comme sanction disciplinaire ainsi que les ordres de
mission des personnels qui leur sont rattachés hiérarchiquement.


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GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 14/32
Direction des Soins

Article 23
Délégation est donnée à Monsieur Marc BORDIER, Coordinateur Général des Soins - Directeur des soins, à
l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette
direction y inclus les ordres de mission du personnel de cette direction et des personnels paramédicaux, à
l'exclusion des conventions et accords avec des organismes extérieurs ainsi que des marchés et tous
documents y afférant relevant des attributions de l'autorité compétente du pouvoir adjudicateur en la
matière.

Monsieur Marc BORDIER, Coordinateur Général des Soins - Directeur des soins, reçoit délégation pour signer
les ordres de mission de l'encadrement soignant supérieur et tous documents liés à la gestion directe du
personnel affecté à la direction des soins, notamment les tableaux de services, les congés et absences
autorisées au titre de la réduction du temps de travail, ainsi que les congés annuels et les évaluations.

Article 24
Monsieur Marc BORDIER, Coordinateur Général des Soins - Directeur des soins, bénéficie d'une délégation
à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires du
service social. Il est également habilité à signer les ordres de mission du personnel de ce service.

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GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 15/32
Institut des formations paramédicales

Article 25
Délégation est donnée à Madame Catherine MARILLONNET, Directrice des Soins, Directrice des Instituts des
formations paramédicales (IFP), à l'effet de signer les correspondances et les documents concernant les
affaires des Instituts, y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :
- Les conventions de stage des étudiants et élèves de l'Institut,
- Les conventions établies pour les étudiants cadres de santé venant en stage au sein des Instituts
des formations paramédicales,
- Les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public ou privé, supérieurs ou
secondaires, les écoles professionnelles pour l'accueil à l'IFP de stagiaires en formation initiale ou
continue, non assorties de clauses financières,
- Les conventions de formation avec les organismes extérieurs,
- Les conventions d'occupation précaire des logements,
- Les demandes d'aide à la formation émanant d'organismes extérieurs prenant en charge tout ou
partie des frais de scolarité des étudiants et élèves, les conventions y afférant, ainsi que les devis
et mémoires relatifs aux coûts de scolarité, établis conformémen t à la décision annuelle du
Directeur Général du GHH, qui en fixe le montant,
- Les demandes de remboursements de frais pédagogiques,
- Les courriers notifiant la décision des jurys de concours aux candidats,
- Les courriers relevant de la gestion courante des Instituts,
- Les ordres de mission pour le personnel des Instituts,
- Les commandes de prestations liées à un marché en lien avec les activités des Instituts, hors les
marchés eux-mêmes, dans la limite du budget alloué par la Direction des Finances et du Pilotage
de Gestion.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine MARILLONNET et afin d'assurer la continuité
de la direction des instituts de s formations paramédicales du Groupe hospitalier du Havre, Mesdames
Karine GRAVEY, Cadre supérieure de santé, et Fatiha ZEGGAI, faisant fonction de Cadre supérieure de
santé, sont autorisées à signer les documents désignés ci-après :
- Les conventions de stage des étudiants et élèves,
- Les attestations de présence pour les organismes financeurs,
- Les courriers notifiant les décisions des jurys de concours,
- Les courriers relevant de la gestion courante des instituts.

En cas d'absence de Madame Catherine MARILLONNET , Directrice des Soins, Directrice des Instituts des
formations paramédicales, en vertu de l'arrêté du 21 avril 2007 modifié par l'arrêté du 17 avril 2018 relatif
aux conditions de fonctionnement des inst ituts de formation paramédicaux , Mesdames Karine GRAVEY,
Cadre supérieure de santé, et Fatiha ZEGGAI , faisant fonction de Cadre supérieure de santé, sont
autorisées à la représenter aux instances des formations IDE, AS et AP.


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octobre 2024 65
GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 16/32
Ressources Humaines Médicales et Recherche Clinique

Direction des Affaires Médicales et de la Recherche Clinique

Article 26
Délégation est donnée à Madame Mélanie COUTURIER , Attachée d'Administration Hospitalière de la
Direction des Affaires Médicales et de la Recherche Clinique, à l'effet de signer tous actes administratifs,
documents et correspondances concernant les Affaires Médicales et la Recherche Clinique, dans le
respect des procédures établies au sein de l'établissement :
- Les décisions nominatives concernant le personnel médical,
- Les états de paye du personnel médical,
- Les conventions,
- Les contrats de travail des personnels médicaux contractuels,
- Les conventions d'occupation précaire des logements,
- Les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l'article 1,
- Les marchés conclus sur le fondement d'accords-cadres pour un montant inférieur à 50 000€,
- Les documents afférant aux marchés,
- Les certificats administratifs et les copies certifiées conformes,

En cas d'absence de Madame Mélanie COUTURIER, Attachée d'Administration Hospitalière de la Direction
des Affaires Médicales et de la Recherche Clinique, délégation est donnée Madame Angélique PICARD,
Technicien Supérieur Hospitalier, à l'effet de signer les conventions en lien avec les études de la recherche
clinique.








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GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 17/32
Direction des Achats, de l'Hôtellerie et de la Logistique

Article 27
Délégation est donnée à Madame Laurence BIARD , Directrice des Achats, de l'Hô tellerie et de la
Logistique, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les
affaires de cette Direction, y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :
- Les conventions et accords avec des organismes extérieurs à l'exception de ceux mentionnés à
l'article 1,
- Les marchés conclus sur le fondement d'accords-cadres pour un montant inférieur à 50 000 €,
- Les documents afférents aux marchés,
- Les décisions de classement sans suite des procédures de marchés,
- Les certificats administratifs et les copies certifiées conformes,
- Les procès-verbaux de réception définitive.


Article 28
En cas d'empêchement de Madame Laurence BIARD, délégation est donnée à Monsieur Ahcène ALLICHE,
Technicien Supérieur Hospitalier, à l'effet de signer tous actes administratifs, les copies certifiées conformes
ainsi que les documents et correspondances concernant les affaires de cette Direction.


Article 29
Délégation est donnée à Madame Laurence BIARD , Directrice des Achats , de l'Hôtellerie et de la
Logistique, pour exercer les fonctions de comptable-matières correspondant aux activités suivantes :
- Gestion des magasins,
- Réception des biens immobiliers, fournitures et prestations de service,
- Contrôle des livraisons effectuées dans les magasins placés sous sa responsabilité,
- Liquidation des factures,
- Tenue de la comptabilité des stocks,
- Conservation des biens immobiliers,
- Tenue de la comptabilité d'inventaire.


Article 30
Madame Laurence BIARD , Directrice des Achats, de l'Hôtellerie et de la Logistique, bénéficie d'une
délégation à l'effet de signer, pour les affaires concernant cette Direction :
- Les devis,
- Les bons de commande,
- Les engagements comptables,
- Les constats de service fait.

En cas d'empêchement de Madame Laurence BIARD, délégation est donnée à Monsieur Ahcène ALLICHE
à l'effet de signer ces mêmes documents.
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2024-10-14-00033 - Décision portant délégation de signature - Groupe Hospitalier du Havre - 14
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GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 18/32

En cas d'absence simultanée de Madame Laurence BIARD , et de de Monsieur Ahcène ALLICHE ,
délégation est donnée à Madame Alexandra DUMONT, Adjoint des Cadres Hospitaliers.


Article 31
Délégation est donnée à Madame Alexandra DUMONT, Adjoint des Cadres Hospitaliers, à l'effet de signer :
- Les devis,
- Les bons de commande,
- Les engagements comptables,
- Les constats de service fait,
Pour les segments d'achats suivants :
- Imprimés,
- Communication,
- Mobilier et environnement de soin (et autres achats investissements),
- Petite fourniture et petite maintenance hôtelière,
- Petite fourniture de bureau,
- Abonnements,
- Assurances.
En cas d'absence de Madame Alexandra DUMONT , délégation est donnée à Madame Sylvie BERNARD,
Adjoint Administratif Principal, à l'effet de signer ces mêmes documents.

Article 32
Délégation est donnée à Madame Marion DORÉ, Ingénieur Logistique, à l'effet de signer :
- Tous les documents concernant les prestations et équipements logistiques et fournitures magasin,
- Les devis,
- Les bons de commande,
- Les engagements comptables,
- Les constats de service fait,
- Les cartes grises,
- Les frais de déplacement,
Pour les segments d'achats suivants :
- Transport logistique,
- Transport sanitaire,
- Entretien matériel de transport,
- Fret et affranchissement,
- Nettoyage,
- Déchets,
- Fournitures stockées.

Délégation est donnée à Monsieur Jean-Luc GOUTTI , T echnicien Supérieur Hospitalier, et à Monsieur
Aurélien BIARD, ouvrier principal, à l'effet de signer :
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GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 19/32
- Les devis,
- Les bons de commande,
- Les engagements comptables,
- Les constats de service fait,
Pour les segments :
- Transport logistique,
- Entretien matériel de transport.

Délégation est donnée à Monsieur Mustapha OUCHA, Technicien Supérieur Hospitalier, à l'effet de signer :
- Les devis,
- Les bons de commande,
- Les engagements comptables,
- Les constats de service fait,
- Les frais de déplacement
Pour les segments :
- Transport sanitaire et logistique,
- Fret et affranchissement,

Délégation est donnée à Monsieur Sébastien CLAEREBOUDT, Technicien Supérieur Hospitalier, à l'effet de
signer :
- Les devis,
- Les bons de commande,
- Les engagements comptables,
- Les constats de service fait,
Pour les segments :
- Nettoyage,
- Déchet.

Délégation est donnée à Monsieur Pascal DUFORT, Technicien Hospitalier, à l'effet de signer :
- Les constats de service fait,
Pour les segments :
- Fournitures stockées.


Article 33
Délégation est donnée à Monsieur Laurent CLERET, Ingénieur Hospitalier, à l'effet de signer :
- Les devis,
- Les bons de commande,
- Les engagements comptables,
- Les constats de service fait,
Pour les segments d'achat suivants :
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GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 20/32
- Textile,
- Article d'hygiène à usage unique,
- Produit lessiviel,
- Autres fournitures de blanchisserie.

En cas d'absence de Monsieur Laurent CLERET , délégation est donnée à Madame Clarisse MONCHY ,
Adjoint des Cadres Hospitaliers à l'effet de signer ces mêmes documents.


Article 34
Délégation est donnée à Monsieur Laurent LEMETTEIL, Ingénieur Hospitalier, et à l'effet de signer :
- Les devis,
- Les bons de commande,
- Les engagements comptables,
- Les constats de service fait,
Pour les segments d'achats suivants :
- Pain,
- Produits frais,
- Epicerie,
- Produits surgelés,
- Boissons,
- Matériel de cuisine,
- Prestation et maintenance.

En cas d'absence de Monsieur Laurent LEMETTEIL , délégation est donnée à Monsieur Franck CAUVET ,
Technicien Supérieur Hospitalier, et à Madame Vanina FRANCOIS -EUGENE DIT PIERREGINE , Technicien
Supérieur Hospitalier, à l'effet de signer ces mêmes documents.


Article 35

Délégation est donnée à Monsieur Laurent LEMETTEIL, Ingénieur hospitalier, à l'effet de signer :
- Les constats de service fait,
Pour le segment d'achat suivant :
- Produits diététiques.


Article 36
Délégation est donnée à Madame Alisa ANTONOVA, Attachée d'Administration Hospitalière, à l'effet de
signer :
- Les actes liés à l'attribution et à la notification des marchés publics,
Groupe Hospitalier du Havre - 76-2024-10-14-00033 - Décision portant délégation de signature - Groupe Hospitalier du Havre - 14
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GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 21/32
- Tous les actes administratifs et documents afférents aux marchés publics (notamment les r egistres
des dépôts, les procès-verbaux d'ouverture des plis, les rapports d'analyse des offres et les rapports
de présentation),
- La correspondance afférente aux marchés publics (notamment les courriers de notification
d'avenants aux marchés, les courriers de rejet d'offre).
- Les copies certifiées conformes et les actes spéciaux de sous-traitance.

Pour les marchés concernant :
- La Direction des Achats, de l'Hôtellerie et de la Logistique,
- La Direction des Travaux et du Patrimoine,
- La Pharmacie,
- La Direction du numérique en santé,
- La Direction des Ressources humaines.
En cas d'absence de Madame Alisa ANTONOVA, délégation est donnée à Madame Prisca LEMESLE,
Adjoint des Cadres Hospitaliers, à l'effet de signer ces mêmes documents.


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GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 22/32
Direction des Travaux et du Patrimoine

Article 37
Délégation est donnée à Monsieur Pascal VITTECOQ, Directeur des Travaux et du Patrimoine, à l'effet de
signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette direction
y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :
- Les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l'art.1
- Les marchés conclus sur le fondement d'accords-cadres pour un montant inférieur à 50 000 €,
- Les documents afférant aux marchés,
- Les conventions d'occupation précaire,
- Les certificats administratifs et les copies certifiées conformes.
- Les certificats d'habilitation électrique

Article 38
En cas d'empêchement de Monsieur Pascal VITTECOQ, délégation est donnée à :
Monsieur Aurèle SAYARET, Ingénieur en chef à la Direction des Travaux et du Patrimoine,
Monsieur Nicolas BERTHO, Ingénieur Hospitalier à la Direction des travaux et du Patrimoine,
Monsieur Stéphane TURLE , Technicien Supérieur Hospitalier à la Direction des travaux et du
Patrimoine,
à l'effet de signer tous les actes administratifs et d'ordonnancement relevant de la compétence du
Directeur des Travaux et du Patrimoine, à l'exception des conventions et accords avec des organismes
extérieurs.

Article 39
Monsieur Pascal VITTECOQ , Directeur des Travaux et du Patrimoine, bénéficie d'une délégation à l'effet
de signer, pour les affaires concernant cette direction :
- Les bons de commande,
- Les engagements comptables,
- Les constats de service fait,
- Les liquidations,
- Les ordres de service,
- Les procès-verbaux de réception des biens immobiliers, des fournitures et prestations de service,
- Le décompte général et définitif.

En cas d'empêchement de Monsieur Pascal VITTECOQ, la même délégation, à l'exception du décompte
général et définitif, est donnée à Monsieur Aurèle SAYARET, Ingénieur en chef.

En cas d'absence simultanée de Monsieur Pascal VITTECOQ et de Monsieur Aurèle SAYARET, délégation
est donnée à Monsieur Nicolas BERTHO et à Monsieur Stéphane TURLE.

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Madame Ghislaine ALFARELA , Adjoint des Cadres Hospitaliers, est habilitée à signer, pour les achats de
fournitures d'ateliers de la Direction des Travaux et du Patrimoine :
- Les bons de commande,
- Les engagements comptables,
- Les constats de service fait pour les segments d'achats de fourniture d'ateliers, d'outillage et
de pièces détachées,
et, en l'absence de Monsieur Pascal VITTECOQ, les liquidations relatives à ces mêmes achats.

Article 40
Délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à effet de déposer plainte auprès des forces de
l'ordre au nom du Groupe Hospitalier du Havre :
Monsieur François BOQUET
Monsieur Fabien GROULT
Monsieur David LEFEBVRE
















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Direction de sites et de filières

Direction de la filière Psychiatrie – Santé Mentale
Article 41
- Monsieur Frantz SABINE, Directeur du Pôle Psychiatrie (Hôpital Pierre Janet et structures annexes
et extrahospitalières), bénéficie d'une délégation à l'effet de signer tous documents, notes et
correspondances concernant les affaires courantes de cette direction, y compris les
conventions d'activités thérapeutiques, les contrats de location de logements thérapeutiques,
les conventions de stage sans conséquence financière pour le GHH, à l'exclusion des ordres
de mission des personnels placés sous la resp onsabilité d'un autre Directeur, les conventions
d'occupation précaire des logements.

En cas d'empêchement de Monsieur Frantz SABINE, la délégation est donnée à :
Madame Christelle HINDERSCHIETT VAUTHIER, Cadre Supérieur e de Santé faisant fonction de
Directrice des soins
Monsieur François CLEMENT, Cadre Supérieur de Santé
Madame Ghislaine IVOULA, Cadre Supérieure de Santé (ff)
Madame Caroline JOUANNE, Cadre Supérieure de Santé
Monsieur Stéphane VALINDUCQ, Cadre Supérieur de Santé (ff)

à l'effet de signer tous documents, notes et correspondances concernant les affaires courantes de cette
direction.


Direction de la filière Gériatrie
Article 42
Monsieur Frantz SABINE , Directeur de la filière gériatrique (USLD) bénéficie d'une délégation à l'effet de
signer tous documents, notes et correspondances concernant les affaires courantes de sa compétence,
y compris les conventions d'animations culturelles et conventions de stage sans con séquence financière
pour le GHH, à l'exclusion des ordres de mission des personnels placés sous la responsabilité d'un autre
Directeur.

En cas d'empêchement de Monsieur Frantz SABINE, la délégation est donnée à Madame Sandrine ILLIEN,
Cadre supérieure de santé, à l'effet de signer tous documents, notes et correspondances concernant les
affaires courantes de cette direction.

Direction du site du Centre Hospitalier de la Risle et de l'Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Les Franches Terres

Article 43

Groupe Hospitalier du Havre - 76-2024-10-14-00033 - Décision portant délégation de signature - Groupe Hospitalier du Havre - 14
octobre 2024 74
GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 25/32
Monsieur Jean Pierre BABONNEAU, Directeur Adjoint chargé de la direction du site du CH de la Risle et de
l'EHPAD les Franches Terres, bénéficie d'une délégation pour exercer les fonctions suivantes :
- La gestion des affaires courantes de ces sites,
- La collecte d'informations et la préparation de dossiers ou de décisions devant constituer une
position officielle engageant la responsabilité de l'établissement et donc soumis à la signature du
chef d'établissement,
- La gestion des instances,
- La gestion des ressources humaines.


Article 44
Délégation est donnée à Monsieur Jean Pierre BABONNEAU, Directeur de site, à l'effet de signer tout acte
administratif, document et correspondance concernant les affaires courantes et la gestion de ces sites.


En cas d'empêchement de Monsieur Jean Pierre BABONNEAU, la délégation est donnée :
- Voir décision n°2024–09 relative au Centre Hospitalier de la Risle,
- Voir décision n°20 24-10 relative à l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes Les Franches Terres.

Direction du site du Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine à
Lillebonne

Article 45

Monsieur Nicolas VILAIN , Directeur A djoint chargé de la direction du site du Centre Hospitalier
Intercommunal Caux Vallée de Seine, bénéficie d'une délégation pour exercer les fonctions suivantes :
- La gestion des affaires courantes des sites,
- La collecte d'informations et la préparation de dossiers ou de décisions devant constituer une
position officielle engageant la responsabilité de l'établissement et donc soumis à la signature du
chef d'établissement,
- La gestion des instances,
- La gestion des ressources humaines.


Article 46
Délégation est donnée à Monsieur Nicolas VILAIN , Directeur A djoint chargé de la direction du site du
Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine , à l'effet de signer tout acte administratif,
document et correspondance concernant les affaires courantes et la gestion de ces sites.


En cas d'empêchement de Monsieur Nicolas VILAIN , la délégation est donnée selon la décision n°2024
– 08 relative au Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine.


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GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 26/32



Section 5 : Etat civil et gestion administrative des patients


Article 47
En cas de besoin, notamment pour assurer la continuité de l'établissement pendant la garde
administrative, délégation est donnée à :
Madame Christine AUBOURG, Secrétaire Générale,
Madame Laurence BIARD, Directrice des Achats, de l'Hôtellerie et de la Logistique
Monsieur Frantz SABINE, Directeur du Pôle Psychiatrie et du Pôle Gériatrie,
Monsieur Marc BORDIER, Coordinateur Général des Soins - Directeur des soins,
Monsieur Lionel VERGE, Directeur des Ressources Humaines,
Monsieur Paul LAURENT, Directeur des Finances et du Pilotage de Gestion,
Madame Catherine MARILLONNET , Directrice des Soins Directrice de l'Institut de Formation des
Paramédicaux,
Monsieur Vincent REGNAULT, Directeur du Numérique en Santé,
Madame Alexandra TUBEUF, Attachée d'Administration Hospitalière aux Affaires Générales et
Juridiques,
Monsieur Pascal VITTECOQ, Directeur des Travaux et du Patrimoine.

à l'effet de signer les actes suivants :
- Les admissions et sorties de patients,
- Les hospitalisations sous contrainte,
- Les registres d'état civil, naissance et décès,
- Les demandes d'autopsie,
- Les prélèvements d'organes et de cornées,
- Les transports de corps sans mise en bière,
- Les procurations,
- Les demandes de mise sous tutelle et mesures de sauvegarde
- Les réponses et saisies de dossier médical sur réquisition judiciaire.
- Les assignations des personnels pour maintenir l'effectif indispensable à la continuité des soins

Article 48
Les documents réglementaires visés dans la loi n°2011 -803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la
protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge et
ses décrets d'application, les demandes de mises sous tutelle et les mesures de sauvegarde du ressort de
la compétence du Directeur d'établissement sont de la compétence de Madame Pauline RICHOUX DA
FONSECA, Directrice Générale par intérim.

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En cas d'empêchement de Madame Pauline RICHOUX DA FONSECA , Directrice Générale par intérim, la
même délégation est donnée à Monsieur Frantz SABINE, Directeur du Pôle Psychiatrie.
En cas d'absence simultanée de Madame Pauline RICHOUX DA FONSECA et de Monsieur Frantz SABINE, la
même délégation est donnée à Madame Christelle HINDERSCHIETT VAUTHIER, cadre supérieure de santé
faisant fonction de Directrice des soins.
En cas d'absence simultanée de Madame Pauline RICHOUX DA FONSECA et de Monsieur Frantz SABINE,
notamment pendant les gardes administratives, la même délégation est donnée à :
Madame Christine AUBOURG, Secrétaire Générale,
Madame Laurence BIARD, Directrice des Achats, de l'Hôtellerie et de la Logistique,
Monsieur Marc BORDIER, Coordinateur Général des Soins - Directeur des soins,
Monsieur Lionel VERGE, Directeur des Ressources Humaines,
Monsieur Paul LAURENT, Directeur des Finances et du Pilotage de Gestion,
Madame Catherine MARILLONNET , Directrice des Soins Directrice de l'Institut de Formation des
Paramédicaux,
Monsieur Vincent REGNAULT, Directeur du Numérique en Santé,
Madame Alexandra TUBEUF, Attachée d'Administration Hospitalière aux Affaires Générales et
Juridiques,
Monsieur Pascal VITTECOQ, Directeur des Travaux et du Patrimoine.

Article 49
Délégation est donnée à Monsieur Frantz SABINE , à l'effet d'effectuer les démarches auprès du
commissariat de police afin d'inscrire, sur le fichier des personnes recherchées, les patients en Soins
psychiatriques sur Décision du Représentant de l'Etat et les patients mineurs hospitalisés en psychiatrie sortis
à l'insu du service ainsi que tout patient pris en charge en psychiatrie dont l'absence serait jugée
inquiétante.

En cas d'empêchement de Monsieur Frantz SABINE , la même délégation est donnée aux p ersonnes
suivantes :
Madame Christelle HINDERSCHIETT VAUTHIER, cadre supérieure de santé faisant fonction de
Directrice des soins

Cadres Supérieurs de Santé :
Monsieur CLEMENT François
Madame IVOULA Ghislaine
Madame JOUANNE Caroline
Monsieur VALINDUCQ Stéphane

Madame Christine AUBOURG, Secrétaire Générale,
Madame Laurence BIARD, Directrice des Achats, de l'Hôtellerie et de la Logistique,
Monsieur Frantz SABINE, Directeur du Pôle Psychiatrie et du Pôle Gériatrie,
Monsieur Marc BORDIER, Coordinateur Général des Soins - Directeur des soins,
Monsieur Lionel VERGE, Directeur des Ressources Humaines,
Monsieur Paul LAURENT, Directeur des Finances et du Pilotage de Gestion,
Madame Catherine MARILLONNET , Directrice des Soins Directrice de l'Institut de Form ation des
Paramédicaux,
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GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 28/32
Monsieur Vincent REGNAULT, Directeur du Numérique en Santé,
Madame Alexandra TUBEUF, Attachée d'Administration Hospitalière aux Affaires Générales et
Juridiques,
Monsieur Pascal VITTECOQ, Directeur des Travaux et du Patrimoine.


Article 50
Délégation est donnée à Madame Isabelle LEFEBVRE, Chargée de l'Etat civil à l'hôpital Jacques Monod et
Flaubert, à l'effet de signer les demandes de transfert de corps sans mise en bière.
En cas d'empêchement de Madame Isabelle LEFEBVRE , délégat ion est donnée à Madame Nathalie
LETAILLEUR, Responsable Accueils des Urgences et Fonctions Périphériques et aux agents affectés à la
chambre mortuaire :
Monsieur William ALAIN,
Monsieur Bruno DELAMARE,
Monsieur François GRANDJOUAN,
Monsieur Romuald LEDRU,
Monsieur Pascal LEFRANCOIS,
Monsieur Didier SAUNIER.

Article 51
Délégation est donnée aux personnes désignées ci -après à l'effet de signer le formulaire d'interrogation
du Registre National de l'Agence de Biomédecine :
Monsieur le Docteur Edouard PERDUE LEGENDRE, Praticien Hospitalier en réanimation médico -
chirurgicale,
Monsieur François LENGRONNE, Faisant Fonction de Cadre du service d'anesthésie,
Madame Françoise MENARD, Cadre de Pôle Médico-Technique 2,
Monsieur Dimitri COLLETTE, IDE coordonnateur,
Monsieur Jean-Nicolas COUETTE, IDE coordonnateur,
Madame Jennifer FRERET, IDE coordonnatrice,
Madame Laure JOSEPHAU, IDE coordonnatrice,
Madame Agnès LEPILLIER, IDE coordonnatrice,
Madame Virginie LEFOUR, IDE coordonnatrice,
Madame Delphine NANCY, IDE coordonnatrice,
Madame Nabella REDJAI, IDE coordonnatrice.

Article 52
Délégation est donnée à :
Madame Stéphanie DUPARC, Responsable Coordonnateur de la Cellule Gestion des Patients,
Madame Pauline DELPOUX, Responsable Facturation, Soins Externes et Contentieux,
Madame Nathalie LETAILLEUR, Responsable Accueils des Urgences et Fonctions Périphériques,
Madame Julie RENIER, Responsable de la cellule Gestion des Patients,
Madame Nathalie BEAUFILS, Référente facturation hospitalisation MCO-SSR,
Madame Isabelle LEFEBVRE, Chargée de l'Etat civil à l'hôpital Jacques Monod et Flaubert,
Madame Emmanuelle GERMAIN, Agent d'accueil suppléante d 'Etat civil à l'hôpital Jacques
Monod,
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Madame Claire SIMON, Agent d'accueil suppléante d'Etat civil à l'hôpital Jacques Monod,
Madame Florine LIOT, Agent d'accueil suppléante d'Etat civil à l'hôpital Jacques Monod,
Madame Ophélie LEONARD, Agent d'accueil suppléante d'Etat civil à l'hôpital Jacques Monod,
Madame Peggy NOEL, Agent d'accueil suppléante d'Etat civil à l'hôpital Jacques Monod,
Monsieur Reynald SISSAOUI, Agent de la cellule d'identitovigilance.
à l'effet de signer les registres de naissances et de décès.

Article 53
Délégation est donnée à Madame Caroline MARETTE, Sage-femme coordinatrice du Pôle 8 à l'effet de
recevoir les informations que la femme accouchant dans le secret décide de laisser à l'attention de
l'enfant, en application des dispositions des articles R147-22 et R147-23 du code de l'action sociale et des
familles et de l'arrêté du 14 février 2005, et de signer le formulaire de recueil.

En cas d'empêchement de Madame Caroline MARETTE , la même délégation est donnée à Madame
Hélène DECULTOT , Sage -femme coordinatrice en salle de naissances et UGO (Urgences Gynéco -
Obstétriques), Madame Sabine VANDAELE, Sage -femme coordinatr ice en grossesses pathologiques et
Madame Laetitia BENDJELID , Sage-femme coordinatrice d es consultations gynéco -obstétriques et
génétique.

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Section 6 : Situations sanitaires exceptionnelles

Article 54
Les personnes ci-dessous nommément désignées ont délégation, lorsqu'ils pilotent la cellule de crise dans
le cas d'un déclenchement du Plan Blanc, à l'effet de signer tous les actes administratifs et
d'ordonnancement relevant de la compétence du Directeur Général :
Madame Christine AUBOURG, Secrétaire Générale,
Madame Laurence BIARD, Directrice des Achats, de l'Hôtellerie et de la Logistique,
Monsieur Frantz SABINE, Directeur du Pôle Psychiatrie et du Pôle Gériatrie,
Monsieur Marc BORDIER, Coordinateur Général des Soins - Directeur des soins,
Monsieur Lionel VERGE, Directeur des Ressources Humaines,
Monsieur Paul LAURENT, Directeur des Finances, du Pilotage de Gestion,
Madame Catherine MARILLONNET , Directrice des Soins Directrice de l'Institut de Formation des
Paramédicaux,
Monsieur Vincent REGNAULT, Directeur du Numérique en Santé,
Madame Alexandra TUBEUF, Attachée d'Administration Hospitalière aux Affaires Générales et
Juridiques,
Monsieur Pascal VITTECOQ, Directeur des Travaux et du Patrimoine.

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Section 7 : Pole 1 Médico-Technique
Article 55
Délégation est donnée à Madame le Docteur Magali FONTAINE, Praticien Hospitalier, Chef de service de
la Pharmacie à l'effet de signer :
- Les marchés conclus sur le fondement d'accords-cadres pour un montant inférieur à 25 000€,
- Les documents afférant aux marchés concernant la pharmacie du Groupe Hospitalier du
Havre,
- Les certificats administratifs et copies conformes pour la pharmacie,
- Les conventions et accords concernant la pharmacie, hors ceux mentionnés à l'article 1.

Article 56
Madame le Docteur Magali FONTAINE bénéficie d'une délégation à l'effet de signer, pour les affaires
concernant ce service :
- Les bons de commande,
- Les engagements comptables,
- Les constats de service fait,
- Les liquidations,
- Les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service.

En cas d'empêchement de Madame le Docteur Magali FONTAINE, la même délégation est donnée à :
Madame le Docteur Emmanuelle PERDU, Praticien Hospitalier,
Madame le Docteur Véronique MORIN LEGIER, Praticien Hospitalier,
Madame le Docteur Géraldine MICHEL, Praticien Hospitalier,
Madame le Docteur Nelly HURELLE, Praticien Hospitalier,
Monsieur le Docteur Arnaud BERTHOMIEU, Praticien Hospitalier,
Madame le Docteur Emilie MORICE, Praticien Hospitalier.
Monsieur le Docteur Thomas ADNET, Praticien Hospitalier.

Article 57
Délégation est donnée à Madame le Docteur Magali FONTAINE, Praticien Hospitalier, en ce qui concerne
la pharmacie du Groupe Hospitalier du Havre, pour exercer les fonctions de comptable matières pour la
Pharmacie et procéder à l'engagement des commandes de tous les comptes pharmaceutiques.
Article 58

Monsieur le Docteur Christophe DOCHE, Praticien Hospitalier, Chef de service du laboratoire du Groupe
Hospitalier du Havre, bénéficie d'une délégation à l'effet de signer, pour les affaires concernant ce
service :
 Les bons de commande,
 Les engagements comptables,
 Les constats de service fait,
 Les liquidations,
 Les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service
 Les conventions et accords concernant le laboratoire, hors ceux mentionnés à l'article 1.
En cas d'empêchement de Monsieur le Docteur Christophe DOCHE, la même délégation est donnée à
Monsieur Loïc LACHEVRE et Madame Nadine K'ZERHO.
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GHH - Direction Générale – PR/CA – Délégation de signature Page 32/32
Section 8 : Chefs de pôles

Article 59
Délégation est donnée aux Praticiens Hospitaliers chefs de pôle ci-après nommément désignés :
Monsieur le Docteur Eric FRENOY, Chef du pôle 1 par intérim, pôle médico-technique 1,
Monsieur le Docteur Eric FRENOY, Chef du pôle 2, pôle médico-technique 2,
Madame le Docteur Corinne PERAY, Chef du pôle 3, pôle médecine aiguë ouverture sur la ville,
Monsieur le Docteur Bertrand PECH DE LA CLAUSE, Chef du pôle 4, pôle médico-chirurgical adulte
1(à orientation cancérologique),
Madame le Docteur Clémence BURES , Chef du pôle 5, pôle médico -chirurgical adulte 2 (à
orientation vasculaire),
Monsieur le Docteur Vincent LANGLOIS , Chef du pôle 6, pôle médico -chirurgical adulte 3 (à
orientation locomotrice),
Monsieur le Docteur Damien DUFOUR, Chef du pôle 7, pôle médico-chirurgical pédiatrique,
Monsieur le Docteur Florian DELAUNAY, Chef du pôle 8, pôle gynécologie-obstétrique,
Monsieur le Docteur Olivier LEGAT, Chef du pôle 9, pôle psychiatrie,
à l'effet de signer tou s actes administratifs, documents et correspondances relatifs aux affaires du pôle
dont ils ont la responsabilité.

Article 60
La présente délégation annule et remplace la décision N°2024-35 du 1er octobre 2024.
La présente décision prend effet à compter de sa date de signature.

Article 61
Cette délégation sera transmise au Trésorier Principal de l'établissement en tant qu'elle concerne des
actes liés à la fonction d'ordonnateur du budget. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Seine-Maritime. Elle sera publiée sur le site intranet (interne) du Groupe Hospitalier du Havre.


Fait au Havre, le 14 octobre 2024

Madame Pauline RICHOUX DA FONSECA

Directrice Générale par intérim

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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-10-17-00003
Arrêté instituant périmètre de protection pour la
Foire Saint-Romain
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-10-17-00003 - Arrêté instituant périmètre de protection pour la Foire
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EPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- |MARITIMELibertéEgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
Arrêté _instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables àRouen du 18 octobre au 17 novembre 2024
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'"honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et desmélanges ;VU le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à lacommercialisation et |'utilisation de précurseurs d'explosifs ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2214-4 ;VU le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 etsuivants ;VU le code pénal ;VU le code de procédure pénale ;VU le code rural et de |a pêche maritime et notamment ses articles L. 211-11 et suivants ;vuU le code de la santé publique et son article L. 3335-4 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses artlcles L. 1221 et suivants et L. 226'IVU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prefets al'organisation et à l'action des services de I' Etat dans les régions, et les départements, etnotamment son article 11 ;VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle desproduits explosifs ;VU le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et equupements à risque ;VU le décret IOMA2300875D du président de la République du 11 janvier 2023 portantnomination de Monsieur Jean-Benoit ALBERTINI en qualité de préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU la décision du 24 mars 2024 par laquelle le Premier ministre a élevé la posture du planVIGIPIRATE sur l'ensemble du territoire national au niveau « Urgence attentat » ;Considérant que, en application de l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 11 du décretdu 29 avril 2004 susvisé, le préfet à la charge, de l'ordre public, notamment la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens ;Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet peut,en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme àraison de sa nature et de I'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre deprotection au sein duquel l'accès à la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêtépeut autoriser les agents mentionnés aux 2° et 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et,sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de7 place de la Madeleine - 76036 ROUEN CEDEX :Standard : 02 32 76 50 00 : . 1/6
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l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentementdes personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à I'inspection visuelleet à la fouille des bagages, ainsi qu 'a la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de cepérimètre ;Considérant qu'aura lieu du 18 octobre au 17 novembre 2024 à Rouen la Foire Saint-Romain ; quedans le contexte actuel de menace très élevée, cet événement est susceptible de constituer unecible privilégiée pour des actes de nature terroriste ;Considérant que la France demeure l'un des pays occidentaux les plus exposés à la menaceterroriste djihadiste depuis 2012, que cette menace est persistante et se manifeste régulièrementtant par des attentats que par des projets d'attentats déjoués ; que le contexte sécuritaire restetendu en raison des récents développements au Proche-Orient et des appels récurrents deI'organisation terroriste Al-Qaida et de ses branches régionales, notamment apres le 7 octobre 2023,à mener des actions contre Israël et ses alliés ; que l'État islamique, de son côté, a renouvelé sesappels à cibler les Occidentaux, notamment lors de déclarations les 19 octobre 2023, 31 octobre2023 et 4 janvier 2024, en incitant à frapper les capitales telles que Paris, Londres, Washington etRome ; que le 8 octobre 2024, un attentat a été déjoué en Haute-Garonne avec l'arrestation de trois|nd|V|dus dont l'un, mis en examen pour un projet d'action violente visant un stade ou un centrecommercial, présentait des signes de radicalisation et une adhésion idéologique à l'État islamique ;qu'à la suite de l'attentat d'Arras du 13 octobre 2023 et en réponse à ce contexte, le planVIGIPIRATE a été élevé au niveau « Alerte Attentat » et, après l'attaque terroriste revendiquée parl'État islamique à Moscou le 22 mars 2024, a atteint son niveau le plus élevé, « Urgence Attentat » ;Considérant que la Foire Saint-Romain se déroule à proximité immédiate du port de Rouen, unezone d'activité stratégique dont l'importance économique est renforcée par la poursuite desopérations commerciales et l'arrivée régulière de croisières durant la période de l'événement ; quecette conjonction géographique et logistique impose une vigilance accrue en raison de l'affluxconstant de personnes et de marchandises, susceptibles de constituer des cibles potentlelles pourdes actes de nature terroriste ;Considérant qu'il appartient à l'autorité compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaireset proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens à l'occasion de la FoireSaint-Romain ; que les mesures applicables du 18 octobre au 17 novembre 2024 instituant unpérimètre de protection répondent à ces objectifs ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime,ARRÊTETITRE PREMIERInstitution d'un périmètre de protectionArticle 1°°: Du 18 octobre au 17 novembre 2024 est institué un périmètre de protection au seinduquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés.Article 2 : Le périmètre de protection institué par l'article 1¢, tel qu'illustré par la cartographie enannexe, est délimité par les voies suivantes :* au nord, le boulevard Richard Waddington,« au sud, le quai Richard Waddington, le quai Emile Duchemin,- à l'ouest, le boulevard Waddington,
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- à l'est, le quai Ferdinand de Lesseps, sous le pont Flaubert, la rue Nansen (D6015) nonincluse.Article 3 : Les points d'accès au périmètre sont situés :» Entrée E1 sous le pont Flaubert, au croisement du boulevard Émile Duchemin, du quai deFerdinand de Lesseps et de la rue Netien ;- Entrée E2 au niveau du hangar 23, au croisement des voies de desserte portuaire ;- Entrée E3 au niveau du parking Granulat, au bout de la presqu'île Saint-Gervais, aucroisement du boulevard et du quai Richard Waddington. |Seuls les véhicules d'intervention et de secours sont autorisés à pénétrer dans le périmètre. Aucunautre véhicule ne sera autorisé à circuler sur le site sauf dérogations avec accréditations spécifiques.TITRE IMesures de police applicables à l'intérieur du périmétre de protectionP PP P PArticle 4 : Dans le périmètre et durant la période instituée par le titre premier, les mesures suivantessont applicables :1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :a) Sont interdits :» tout rassemblement de nature revendicative ;- le port, le transport et l'utilisation, sans motif légitime, des artifices de divertissements, desarticles pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que detous objets susceptible de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal oupouvant servir. de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et desbiens ;- le port, le transport et |'utilisation, sans motif légitime, dans des conteneurs individuels, desubstances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE)n°1272/2008 du parlement européen et du conseil de l'UE du 16 décembre 2008 tels que,l'essence, le pétrole, le gaz, I'alcool à brôler, le méthanol, la térébenthine, le white-spirit,l'acétone, les solvants et les produits à base d'acide chlorhydrique ;< le port, le transport et l'utilisation, sans motif légitime, d'objets destinés à dissimuler tout oupartie du visage afin de ne pas être identifié ; '« le port, le transport et I'utilisation, sans motif légitime, d'équipements destinés à mettre enéchec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour lemaintien de l'ordre public ;- l'accès des animaux dangereux au sens de I'article L. 211-11 et suivants du code rural et de lapêche maritime, en particulier les chiens de 1* et de 2° catégories.b) Pour accéder au périmètre institué par l'article 1 ou y circuler, les personnes ont I'obligation dese soumettre, à la demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications,a des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'a la visite deleur véhicule ;c) Les personnes qui pour des raisons professionnelles doivent accéder à l'intérieur du périmètre deprotection et y circuler sont invitées à se signaler auprès de l'autorité de police sur place afin depouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage adaptée ;2° Mesures autorisant les personnels chargés de la sécurité à procéder aux vérifications :
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e les officiers de police judiciaires mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédurepénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 dumême code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1°ter de l'article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le consentement despersonnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspectionvisuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'a la visite des véhicules.< la palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe que la personne quien fait l'objet.Article 5: Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infractionavec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à l'inspection visuelle deleurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la visite de leur véhiculepeuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par le titre premier ou être reconduites àl'extérieur de celui-ci.
TITRE IHHDispositions finales
Article 6 : Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées ou rétablies sur décision dureprésentant sur place de |'autorité de police, en fonction de I'évolution de la situation.Article 7 : Toute infraction au présent arrêté sera sanctionnée conformément aux lois et règlementsen vigueur.Article 8: Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la policenationale, le maire de Rouen sont chargés, chacun'en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Maritime,consultable sur le site internet de la préfecture (https://www.seine-maritime.gouv.fr), transmis auprocureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen.
Ps 1%
éan-Benoît ALBERTINI
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Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification :e soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine — 76036 ROUEN
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du ministre de l'IntérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau — 75008 PARIS
« soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle tribunal administratif de Rouen par I'application « Télérecours citoyens », accessible par lesite www.telerecours.fr.
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Le recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre la copie de |'arrété contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit égalementétre écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deuxmois à compter de la réception de votre recours par I'administration, votre demande devra étreconsidérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE, le tribunal administratif de Rouen peut-être saisi d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la date de la décisionde rejet. '
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-10-16-00005
Arrêté interpréfectoral du 16 octobre 2024
portant création du SMAEPA Entre Bresle et
Yères au 1er janvier 2025
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-10-16-00005 - Arrêté interpréfectoral du 16 octobre 2024 portant création du SMAEPA
Entre Bresle et Yères au 1er janvier 2025 90
PREFET | PRÉFETDE LA SEINE- DE LA SOMMEMARITIME - | LiberiéLiberté Egalisé —Égalité FraternitéFraternité
SOUS-PREFECTURE DE DIEPPEService de la Coordination des PolitiquesPubliques et de l''Appui Territorial
Arrêté du | 6 OCT. 2024portant création du syndicat mixte d'adduction d'eau potable et d'assainissement « Entre Bresleet Yères » | '
Le préfet de la région Normandie, Le préfet de la Sommepréfet de la Seine-Maritime, Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de la Légion d'honneur, 'Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L. 5212-27 ; 'Vu le décret n° 2000-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation etl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la Répubiique en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant M. RollonMOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 septembre 1956 portant création du_sÿndicat intercommunald'alimentation en eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de la région de Saint-Léger-aux-Bois ;Vu . l'arrété préfectoral du 17 septembre 1957 portant création du syndicat intercommunald'adduction d'eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de la vallée de l'Yères ;Vu l'arrêté inter—préfeètoral du 31 octobre 1961 portant création du syndicat intercommunald'alimentation en eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de la région de Vieux-Rouen-sur-Bresle ;Vu l'arrété préfectoral du 27 novembre 1963 po'rtant.création du syndicat intercommunald'adduction d'eau potable et d'assainissement (SIAEPA) de Nesle-Pierrecourt ;Vu I'arrété préfectoral du 29 septembre 1967 portant création du syndicat intercommunald'alimentation en eau potable et d'assainissement (SIAEPA) des sources de l'Yères ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 1987 portant création du syndicat intersyndical entre Bresleet Yères ; _ 'Vu l'arrêté préfectofal du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. EmmanuelMOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
Sous-Préfecture de Dieppe ~5 rue du 8 mai 1945 - CS90225 - 76203 DIEPPE CEDEXStandard : 02 35 06 30 00Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-10-16-00005 - Arrêté interpréfectoral du 16 octobre 2024 portant création du SMAEPA
Entre Bresle et Yères au 1er janvier 2025 91
Vu I'arrété préfectoral du 25 avril 2024 portant fixation du projet de périmètre relatif à la fusion dusyndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement de la région deSaint-Léger-aux-Bois, du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissementde la vallée de l'Yères, du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable etd'assainissement des sources de l'Yères, du syndicat mixte d'alimentation en eau potable etd''assainissement de la région de Vieux-Rouen-sur-Bresle, du syndicat intercommunald'adduction d'eau potable et d'assainissement de Nesle - Pierrecourt et du syndicatintersyndical entre Bresle et Yères ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-050 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature à MmeBéatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu les délibérations des organes délibérants des syndicats se prononçant favorablement sur leprojet de périmètre de fusion et approuvant le projet de statuts du syndicat mixte d'adductiond'eau potable et d'assainissement « Entre Bresle et Yères », issu de la fusion du syndicatintercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement de la région de Saint-Léger-aux-Bois, du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de la valléede'l'Yères, du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement dessources de l"Yères, du syndicat mixte d'alimentation en eau potable et d'assainissement de larégion de Vieux-Rouen-sur-Bresle, du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et -d'assainissement de Nesle - Pierrecourt et du syndicat intersyndical entre Bresle et Yères ;Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes et du conseilcommunautaire de la communauté de communes Somme-Sud-Ouest à la fusion des syndicatsprécités et approuvant les statuts ;Vu l'absence de délibération de la commune de Saint-Léger-sur-Bresle ;Vu la décision du 6 mai 2024 de la direction régionale des finances publiques de Normandiedésignant le comptable du futur syndicat ;Considérant que les comités syndicaux des six syndicats et les conseils municipaux des communesmembres ainsi que le conseil communautaire de la communauté de communes, intéressés par le projetde fusion, disposaient d'un délai de trois mois, à compter de la notification de l'arrêté de pro_|et depérimètre de fusion du 25 avril 2024, pour délibérer ;Considérant que la fusion des six syndicats précités est prononcée après accord des organesdélibérations des membres des syndicats sur l'arrêté dressant la liste des syndicats intéressés à la fusionet sur les statuts du nouveau syndicat ;Considérant que cet accord est exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux descommunes membres des syndicats inclus dans le projet de périmètre représentant plus de la moitié dela population totale de ceux-ci ou par la moitié au moins des organes délibérants représentant les tiersde la population ;Considérant que les conditions de majorité requise pour la fusion et l'adoption des statuts du nouveausyndicat sont remplies ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime etdu secrétaire général de la préfecture de la Somme,ARRETENTArticle 1°" - Est autorisée, au 1% janvier 2025, la création du syndicat mixte d'adduction d'eau potable etd'assainissement « Entre Bresle et Yères », issu de la fusion du syndicat intercommunal d'alimentation eneau potable et d'assainissement de la région de Saint-Léger-aux-Bois, du syndicat intercommunald'adduction d'eau potable et d'assainissement de la vallée de l'Yères, du syndicat intercommunald'alimentation en eau potable et d'assainissement des sources de l'Yères, du syndicat mixted'alimentation en eau potable et d'assainissement de la région de Vieux-Rouen-sur-Bresle, du syndicatintercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement de Nesle - Pierrecourt et du syndicatintersyndical entre Bresle et Yères.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-10-16-00005 - Arrêté interpréfectoral du 16 octobre 2024 portant création du SMAEPA
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Le syndicat comprend les communes et I'EPCI à fiscalité propre suivants :- Aubeguimont, . - Réalcamp,- Aubermesnil-aux-Erables, ' ' - Rétonval,- Campneuseville, - Richemont,- Dancourt, ' - Saint-Léger-aux-Bois,- Fallencourt - Saint Léger-sur-Bresle,- Foucarmont, ' - Saint-Martin-au-Bosc,- Grandcourt, - Saint-Riquier-en-Rivière,- Hodeng-au-Bosc, - Vieux-Rouen-sur-Bresle,- Nesle-Normandeuse, - Villers-sous-Foucarmont,- Pierrecourt, - CC Somme Sud Ouest en représentation- Preuseville, substitution de St Léger-sur-Bresle
Article 2 - Le siège du syndicat est fixé au 15 B, Rue de I'Eglise à Réalcamp.Article 3- Les fonctions de comptable sont assurées par le responsable du service de gestioncomptable de Neufchâtel-Gournay.Article 4 - Effets de la fusion4-1 : Disparition des syndicats fusionnés ' 14312 s0À compter du 31 décembre 2024, le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable etd'assainissement de la région de Saint-Léger-aux-Bois, le syndicat intercommunal d'adduction d'eaupotable et d'assainissement de la vallée de l'Yères, le syndicat intercommunal d'alimentation en eaupotable et d'assainissement des sources de |"Yères, le syndicat mixte d'alimentation en eau potable etd'assainissement de la région de Vieux-Rouen-sur-Bresle, le syndicat intercommunal d'adduction d'eaupotable et d'assainissement de Nesle - Pierrecourt et le syndicat intersyndical entre Bresle et Yères sontdissous.4-2 : Transfert des biens, droits et obligationsConformément aux dispositions de l'article L. 5212-27-11l du CGCT, l'ensemble des biens, droits etobligations du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement de la région-de Saint-Léger-aux-Bois, du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement dela vallée de l"Yères, du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable et d'assainissement dessources de l"Yères, du syndicat mixte d'alimentation en eau potable et d'assainissement de la région deVieux-Rouen-sur-Bresle, du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable et d'assainissement deNesle - Pierrecourt et du syndicat intersyndical entre Bresle et Yères, est transféré au syndicat mixted'adduction d'eau potable et d'assainissement « Entre Bresle et Yères ».Le syndicat mixte d'adduction d'eau potable et d'assainissement « Entre Bresle et Yères » est substituéde plein droit, pour l'exercice de ses compétences, aux anciens syndicats dans toutes leursdélibérations et actes.Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contrairedes parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le syndicat issude la fusion. La substitution de personne morale dans les contrats conclus par les syndicats n'entraîneaucun droit à résiliation ou à indemnisation par le cocontractant.4-3 : PersonnelL'ensemble des personnels des syndicats fusionnés est réputé relever du syndicat issu de la fusion dansles conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. Les agents conservent, s'ils y ont'intérêt, lebénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantagesacquis en application du 1°" alinéa de l'article 714-11 du code général de la fonction publique.
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Article 5 - Les statuts du syndicat mixte d'adduction d'eau potable et d'assainissement « Entre Bresle etYères », annexés au présent arrété, sont approuvés.Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le secrétaire général de lapréfecture de la Somme, le directeur régional des finances publiques de Normandie, les présidents duSIAEPA de la région de Saint-Léger-aux-Bois, du SIAEPA de la vallée de l'Yères, du SIAEPA des sources del'Yères, du SMAEPA de la région de Vieux-Rouen-sur-Bresle, du SIAEPA de Nesle - Pierrecourt et dusyndicat intersyndical entre Bresle et Yères. ainsi que les maires des communes membres et présidentde la communauté de communes Somme Sud Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime et de la somme.
Le préfet de la Seine-Maritime, Le préfet de la Somme,iRaur le préfet et par délégation, Pour lo Préfet et par délégation,( 1Emmanuei MOULARD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication.(ou sa notification). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site www.telerecours.fr
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SYNDICAT MIXTE D'ADDUCTIOND'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENTENTRE BRESLE ET YERESSTATUTS
Article 1°" : Constitution du SyndicatEn application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales etnotamment les articles L 5711-1 et suivants, est formé entre les communesd'Aubéguimont, Campneuseville, Réalcamp, Rétonval, Richemont, Saint-Léger-Aux-Bois,Saint-Martin-Au-Bosc, ... Pierrecourt, Nesle-Normandeuse, Dancourt, Fallencourt,Grandcourt, Preuseville, Saint-Riquier-En-Rivière, Aubermesnil aux Erables, Foucarmont,Villers-Sous-Foucarmont, Hodeng au Bosc, Vieux-Rouen-Sur-Bresle, Saint-Léger-Sur-Bresle et la communauté de communes Somme Sud Ouest en lieu et place de lacommune de Saint-Léger-sur-Bresle pour la compétence assainissement collectif et pourla compétence assainissement non collectif, un Syndicat dénommé « Syndicat Mixted'Adduction d'Eau Potable et d'Assainissement « Entre Bresle et Yères ».
Article 2 : Objet du SyndicatLe Syndicat a pour objet l'exercice des compétences d'autorité organisatrice desservices publics de distribution d'eau potable et d'assainissement sur tout le territoiredes communes associées.Les territoires concernés sont les suivants :e En Eau potable : les communes d'Aubéguimont, Campneuseville, Réalcamp,Rétonval, Richemont, Saint-Léger-Aux-Bois, Saint-Martin-Au-Bosc,Pierrecourt, Nesle-Normandeuse, Dancourt, Fallencourt, Grandcourt, Preuseville,Saint-Riquier-En-Riviere, Aubermesnil aux Erables, Foucarmont, Villers-Sous-Foucarmont, Hodeng au Bosc, Saint-Léger-Sur-Bresle et Vieux-Rouen-Sur-Bresle.° en _Assainissement collectif : les communes d'Aubéguimont, Campneuseville,Réalcamp, Richemont, Saint-Léger-Aux-Bois, Pierrecourt, Nesle-Normandeuse,Grandcourt, Aubermesnil aux Erables, Foucarmont, Villers-Sous-Foucarmont,Hodeng au Bosc, la communauté de communes Somme Sud Ouest (Saint-Léger-Sur-Bresle) et Vieux-Rouen-Sur-Bresle© En __ Assainissement _ non _ collectif: les communes d'Aubéguimont,Campneuseville, Réalcamp, Rétonval, Richemont, Saint-Léger-Aux-Bois, Saint-Martin-Au-Bosc, Pierrecourt, Nesle-Normandeuse, Dancourt, Fallencourt, Grandcourt,Preuseville, Saint-Riquier-En-Riviere, Aubermesnil aux Erables, Foucarmont,- Villers-Sous-Foucarmont, Hodeng au Bosc la communauté de communes Somme SudOuest (Saint-Léger-Sur- Bresle) et Vieux- Rouen Sur-Bresle
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2.1. Au titre de l'eau potable, le syndicat exerce notamment les activitéssuivantes :- autorité organisatrice du service et choix du mode de gestion des installations etréseaux publics,- entretien des réseaux,- passation avec les entreprises délégataires de tous actes relatifs à la délégation duservice public ou exploitation du service en régie,- contrôle du service, des activités des entreprises délégataires ou du fonctionnementde la régie,- études générales et maitrise d'ouvrage des travaux de premier établissement, derenforcement et de renouvellement,- achat et vente d'eau à l'extérieur du territoire syndical,- représentation des collectivités membres.2.2. Au titre de l'assainissement collectif et non collectif, le syndicatexerce, en plus des activités comparables à celle de l'eau potable, les missionssuivantes :- organisation du service public de l'assainissement collectif et non collectif,- contrôle des branchements collectifs et des installations individuelles,- mise en place des moyens de contrôle, d' a551stance aux usagers pour le bonfonctionnement de leurs installations,- après décision du Comité Syndical, entretien, amélioration ou création desinstallations d'assainissement individuel existantes ou nouvelles, aménagement etentretien des exutoires artificiels ou naturels.- accessoirement et sur demande préalable du propriétaire, le syndicat sera maîtred'ouvrage pour l'assainissement non collectif. Une convention devra être établie entrele propriétaire et le syndicat qui assurera l'entretien au même titre quel'assainissement collectif.
2.3. Le Syndicat peut mettre les moyens d'actions dont il est doté à ladisposition, sur leur demande, de collectivités membres et après convention, decollectivités non membres, dans des domaines liés à l'objet du syndicat tels que :- l'organisation et l'encadrement du service,- le contrôle du service,- l'assistance et le conseil juridiques et financiers aux communes adherentes
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2.4. Le Syndicat est propriétaire des ouvrages dont il est maitre d'ouvrage. Ilest affectataire des ouvrages réalisés par les communes membres et nécessaires al'exercice de sa compétence d'autorité organisatrice.Dans le cas où le Comité Syndical déciderait de l'intervention du syndicat dansl'amélioration ou la création des installations d'assainissement individuel existantesou nouvelles, la délibération syndicale devra préciser les conditions permettant derespecter l'initiative privée lorsqu'elle ne sera pas localement défaillante dansl'accomplissement de ces interventions d'intérêt général.
Article 3 : Fonctionnement: ;Le Syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les assembléesdélibérantes des collectivités membres à raison de 2 délégués titulaires. La communautéde communes Somme Sud Ouest dispose de 2 délégués titulaires pour la commune deSaint Léger-sur-Bresle qu'elle représente au sein du syndicat mixte.En application de l'article L 5211-10 du CGCT, le comité élit en son sein un bureaucomposé d'un président, d'un ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement, d'un ouplusieurs autres membres. Le nombre de vice-président est librement déterminé parl'organe délibérant, sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif de celui-ci.Dans la mesure où il s'agit d'un syndicat à la carte, les modalités de vote sont lessuivantes en application des dispositions de larticle L 5212-16 du CGCT- l'ensemble des délégués prend part au vote pour les affaires présentant un intérêtcommun pour tous les membres notamment l'élection du président et des membres dubureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les décisionsrelatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnementet de durée du syndicat et pour la compétence "eau" à laquelle adhère l'ensemble desmembres,- pour les délibérations relatives aux compétences "assainissement collectif et noncollectif", ne prennent part au vote que les délégués des membres adhérant à l'uneet/ou à l'autre de ces deux compétences". '
Article 4 : Budget et comptabilitéLa prise en charge des dépenses afférentes à l'exercice des compétences transféréess'effectue selon les dispositions combinées des articles L2224-1 et L2224-2 du CGCT.Le Receveur Syndical est le Responsable des Finances Publiques attaché àl'établissement.
Article 5 : Durée du SyndicatLe Syndicat est institué pour une durée indéterminée.
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Article 6 : Siège du SyndicatLe siège du syndicat est fixé au 15 B, Rue de l'Eglise à RéalcampArticle 7 : |Un règlement intérieur viendra préciser en tant que de besoin les dispositions desprésents statuts.Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral en date du 16 OCT. 2024
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-10-18-00003
AP n°24-062 du 18 10 2024 - Délégation M.
GABET_pouvoir-adjudicateur
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-18-00003 - AP n°24-062 du 18 10 2024 - Délégation M.
GABET_pouvoir-adjudicateur 99
Ex Direction de la coordinationPRÉFET des politiques publiquesDE LA SEINE- | et de l'appui territorialMARITIME |LibertéEgalitéFraternité
VuVuVuVuVuVu.Vu
Vu
' Arrêté n° 24-062 du 18 octobre 2024portant délégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur à M. Pascal GABET,directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
le Code de la commande publique ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;I'arrété ministériel du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Pascal GABET, ingénieur enchef des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest àcompter du ler août 2022 ;l'arrêté du 30 mai 2024 portant réorganisation de la direction interdépartementale des routesNord-Ouest au 15 juin 2024 ; . .Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Articleforêts,
ARRÊTE1" : Délégation est donnée à M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et desdirecteur interdépartemental des routes Nord-Ouest, à l'effet de signer les marchés publics, lesconcessions de services publics et de travaux, et tout acte dévolu au pouvoir adjudicateur par le Codede la commande publique et les cahiers des clauses administratives générales,y compris les protocolestransactionnels, pour les affaires relevant de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest.Article2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. PascalGABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, peut subdéléguer sa signature aux agentsplacés sous son autorité. : .
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-18-00003 - AP n°24-062 du 18 10 2024 - Délégation M.
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Ces décisions devront faire l'objet d'une publication aux recueils des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime et seront transmis au bureau des affaires juridiques de la préfecture.Article 3: L'arrêté n °24-028 du 13 juin 2024 portant délégation de signature en matière de pouvoiradjudicateur est abrogé.Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeurinterdépartemental des routes Nord-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrété qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du Calvados, de l'Eure, del'Eure-et-Loir, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de la Manche, de l'Oise, de l'Orne, de la Somme et desYvelines.
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-10-18-00003 - AP n°24-062 du 18 10 2024 - Délégation M.
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Service départemental d'incendie et de secours
76
76-2024-10-18-00001
Arrêté n°24-063 portant classement des Centres
d'incendie et de secours du Service
départemental d'incendie et de secours de la
Seine-Maritime
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-10-18-00001 - Arrêté n°24-063 portant classement des Centres
d'incendie et de secours du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 102
Œ ,. Service départemental d'incendie et dePREFET secours de la Seine-MaritimeDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2L - 063 du 18 OCT. 2024portant classement des Centres d'incendie et de Secours du Service départemental d'incendie et desecours de la Seine-Maritime.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeOfficier de la légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-1 et R.1424-39 ;VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la Sécurité civile ;VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral en date du 15 juin 2020 fixant le classement des Centres d'incendie et desecours du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté du 31 janvier 2023 portant approbation du Schéma départemental d'analyse et decouverture des risques ;VU l'arrêté n° 24-020 du 25 avril 2024 portant approbation du Règlement opérationnel du Servicedépartemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime;
Sur proposition du Directeur départemental des services d'incendie et de secours,
ARRÊTE
Article 1 Le classement des Centres d'incendie et de secours de la Seine-Maritime est fixé comme suit :e Centres d'incendie et de secours assurant simultanément au moins un départ en intervention pour unemission de lutte contre l'incendie, deux départs en intervention pour une mission de secours et soinsd'urgence aux personnes et un autre départ en intervention :
DrAfant ra Aala Calma Maritima T mlara Aala NMadalaina aG n YDA RIS EINEY, Cd A BRI T o e e Io iy f s =i Al 0]Frereci e de |a Seine-Maritime — 7 place de |a Madeleine — CS16036 — 76036 ROUEN CEDEX — Standard : 02 32 /6 50 00vVicat | = MiAdLCCourriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr — Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-10-18-00001 - Arrêté n°24-063 portant classement des Centres
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Cis Dieppe Cis Le Havre NordCis Elbeuf Cis Le Havre SudCis Rouen GambettaCis Rouen SudCis Le Havre Caucriauville
e Centres d'incendie et de secours assurant simultanément au moins un départ en intervention pour unemission de lutte contre l'incendie ou un départ en intervention pour une mission de secours et soinsd'urgence aux personnes et un autre départ en intervention :
Cis Angerville-l'OrcherCis La Neuville-Chant-d'OiselCis Auffay Cis Le Grand-QuevillyCis Aumale Cis Les Grandes-VentesCis Bacqueville-en-Caux Cis Les Prés-salésCis Barentin Cis Le TraitCis Blangy-sur-Bresle Cis LillebonneCis Bolbec Cis Longueville-sur-ScieCis Bosc-le-Hard Cis LunerayCis Buchy Cis MalaunayCis Cailly Cis MontivilliersCis Canteleu Cis MontvilleCis Cany-BarvilleCis Neufchâtel-en-BrayCis Caudebec-en-CauxCis Notre-Dame-de-GravenchonCis Criquetot-l'EsnevalCis OffranvilleCis Déville-lès-RouenCis PavillyCis DoudevilleCis Saint-Aubin-lès-ElbeufCis Duclair Cis Saint-Nicolas-d'AliermontCis Etretat Cis Saint-Romain-de-ColboscCis Fauville-en-Caux Cis Saint-SaënsCis Fécamp Cis Saint-Valery-en-CauxCis Forges-les-EauxCis Servaville-SalmonvilleCis FoucarmontCis Sotteville-lès-RouenCis Franqueville-Saint-Pierre Cis TôtesCis Goderville Cis ValmontCis Gournay-en-Bray Cis YervilleCis Grand-Couronne Cis YvetotCis La Mailleraye-sur-Seine
e ... Centres d'incendie et de secours assurant au moins un départ en intervention :
Cis Arques-la-BatailleCis InchevilleCis Bailly-en-RivièreCis La FeuillieCis Criel-sur-MerCis LondinièresCis Envermeu Cis Saint-Laurent-en-CauxCis Fontaine-le-BourgCis Saint-Martin-de-BoschervilleCis Fontaine-le-DunCis Saint-Vaast-d'Equiqueville
e N R i E ~C1ENRE - TENREA/ place de |la Madeleine — CS16036 — 76036DOVIEN CENCTV CranadarROUEN CEDEX — StandardCourriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr — Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr
09.297( 00
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-10-18-00001 - Arrêté n°24-063 portant classement des Centres
d'incendie et de secours du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 104
Cis Gaillefontaine Cis Veules-les-RosesCis Grainville-la-Teinturiere Cis Vieux-Rouen-sur-BresleCis Grandcourt Cis YportCis Héricourt-en-Caux
Article 2 L'arrêté préfectoral en date du 15 juin 2020 fixant le classement des Centres d'incendie et desecours du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime est abrogé.
Article 3 Le classement des Centres d'incendie et de secours résulte du Schéma départemental d'analyseet de couverture des risques de la Seine-Maritime et du Règlement opérationnel du Sdis 76. Ilpermet d'estimer l'effectif de sapeurs-pompiers à affecter à chaque Centre d'incendie et desecours. Toutefois, cet effectif présente des variations aléatoires non maîtrisables, dans la mesureoù il est composé en partie de sapeurs-pompiers volontaires. Dès lors, ce classement ne sauraitconstituer une obligation permanente de résultat pour le Sdis 76 qui mettra cependant en œuvretous les moyens dont il dispose pour s'efforcer à le respecter.Article 4 Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Seine-Maritime est chargéde l'exécution et de la mise en œuvre du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime et du Service départemental d'incendie etde secours de la Seine-Maritime.
Fait a Rouen, le 18 ÜCÏ 202'0
ean-Benoit ALBERTINI7
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative,le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens », accessiblepar le site www.telerecours.fr
p ' " ; v A 7 malarna ls |12 ManNalanaine 2E VEMNE 105e Q—E D \ = tx t MEN C_ = e =—> arl lh place de ta v c —Ln E ) / \ D) cl al(L« rriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr — Site internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Service départemental d'incendie et de secours 76 - 76-2024-10-18-00001 - Arrêté n°24-063 portant classement des Centres
d'incendie et de secours du Service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime 105
Sous-Préfecture du Havre
76-2024-10-16-00001
Arrêté préfectoral portant encadrement des
supporters de l'Olympique Lyonnais dans le
cadre de la rencontre de la 8e journée du
championnat de France de Football de Ligue 1
opposant ce club au Havre Athletic Club (HAC)
le dimanche 20 octobre 2024 à 15h00
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-10-16-00001 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters de l'Olympique Lyonnais
dans le cadre de la rencontre de la 8e journée du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant ce club au Havre Athletic
Club (HAC) le dimanche 20 octobre 2024 à 15h00
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PREFET Sous-préfecture du HavreDE LA SEINE- _ CabinetMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters de l'Olympique Lyonnais dans le cadre de larencontre de la 8e journée du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant ce club auHavre Athletic Club (HAC) le dimanche 20 octobre 2024 à 15h00Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code pénal ;Vu le code des relations entre le public et I'administration ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-2 à L.211-4 ;Vu le code du sport, en particulier l'article L.332-16-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de' M. Jean-Benoit ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ en qualité desous-préfet de l'arrondissement du Havre ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-052 du 20 septembre 2024 portant délégation de signature àM. Gilles QUÉNÉHERVÉ, sous-préfet du Havre ;Considérant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du code du sport, le représentant de I'Etat dans ledépartement peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes seprévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur leslieux d''une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner destroubles graves pour l'ordre public ;Considérant - que l'équipe du Havre Athletic Club rencontrera celle de l'Olympique Lyonnais (OL) austade Océane du Havre le dimanche 20 octobre 2024 à 15h00 ;Considérant ... que cette rencontre sportive va générer un flux important de spectateurs avec 22 000personnes attendues au Stade Océane du Havre ;Considérant la venue pour ce match de près de 900 supporters de I'OL dont environ 100supporters ultras, se déplaçant en bus ; .Considérant ... que le match a été classé, par la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme,- au niveau 2 ce qui correspond à un « contexte dégradé susceptible de générer descomportements déviants de la part des supporters » ;Considérant - que le dimanche 14 janvier 2024, les supporters visiteurs n'avaient pas respecté larecommandation des forces de l'ordre et ne s'étaient pas rendus au point de rendez-vous avec la Police nationale afin de se rendre directement en centre-ville du Havre ;Considérant que lors du match du dimanche 14 janvier 2024, une rixe avait éclaté sur le BoulevardLeningrad entre des supporters lyonnais et des supporters havrais ;CS20032 — 76600 LE HAVREStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-sp-havre-cabinet@seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2024-10-16-00001 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters de l'Olympique Lyonnais
dans le cadre de la rencontre de la 8e journée du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant ce club au Havre Athletic
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Considérant — qu'à l'occasion de ce même match, après le coup de sifflet final, un groupe d'ultras avaitremonté le Boulevard Leningrad en direction du parking visiteur, et que, suite à quelquesminutes de tension et grâce au blocage des effectifs de police, le groupe havrais avaitfait demi-tour ;Considérant ... que la mobilisation des forces de sécurité locales, même en nombre important, nepourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières,suffire à assurer la sécurité des personnes et notamment celles des supporters eux-mêmes ;Considérant — la disponibilité limitée des forces mobiles, dont le concours n'est aucunement garanti àla date de signature du présent arrêté, pour assurer la sécurité des personnes, etnotamment celles des supporters eux-mêmes ;Considérant que, dans le même temps, les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face àla menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoirenational ;Considérant que les forces de l'ordre ne sauraient être détournées de leurs missions prioritaires pourrépondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre derencontres sportives ;Considérant qu'il y a lieu de séparer strictement les flux de supporters des deux équipes afin d'évitertout affrontement violent ;Considérant — que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, en centre-ville, aux abords dustade Océane et plus largement dans la ville basse du Havre, de personnes se prévalantde la qualité de supporters de I'OL ou connues comme étant supporters de ce club, àI'occasion du match qui se déroulera le dimanche 20 octobre 2024, comporte desrisques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient de limiter laliberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporters del'OL ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet du HavreARRÊTEArticle 1° - |l est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de I'OlympiqueLyonnais (OL) ou se comportant comme tel, du samedi 19 octobre 2024 17h00 au dimanche 20septembre 23h00, de circuler ou stationner sur la voie publique sur l'ensemble du territoire de la « Villebasse » de la commune du Havre (76), au Sud des rues Félix Faure, du 329ème, Salvador Allende, PabloNeruda, Andrei Sakharov et de l'avenue du Général Ferrié d'Aplemont conformément au plan figuranten annexe | du présent arrêté.Article 2 — Par dérogation à l'article 1%, les supporters de I'OL munis d'une contremarque sont autorisésà assister au match dans les conditions suivantes :e — Les supporters des groupes Ultras se déplaceront en bus ou minibus et devront impérativementrejoindre le point de rendez-vous fixé le dimanche 20 octobre 2024 à 12h15 à l'aire du Val auxFontaines, située après le pont de Tancarville, au point kilométrique 18 sur l'A131 dans le sensParis-Le Havre, et figurant au plan annexé (Il). Les supporters seront escortés par desfonctionnaires de la Police nationale du point de rendez-vous précité au parking visiteurs dustade Océane du Havre selon un itinéraire imposé ;° à compter de leur arrivée au stade, et jusqu'au moment de leur départ, les supporters de I'OL nepourront pas sortir du parcage visiteurs ;* à la fin de la rencontre, les supporters de l'OL suivront les injonctions des fonctionnaires de laPolice nationale afin d'évacuer le stade dans les conditions qui leur seront imposées ;Article 3 — Le sous-préfet du Havre, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime et le général, commandant la région de Gendarmerie de Normandie sont chargés, chacun ence qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Seine-Maritime.
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Une copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire du Havre ainsiqu'aux présidents du HAC et de I'OL.Fait au Havre, le 15 octobre 2024. Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet du Havre,
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification). Letribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site Www.telerecours.fr
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