ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-066
PUBLIÉ LE 19 MARS 2025
Sommaire
Direction interdépartementale des routes Ouest /
35-2025-03-12-00010 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature
de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routes
Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'achat (12 pages) Page 3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2025-03-18-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 16
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Direction interdépartementale des routes Ouest
35-2025-03-12-00010
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de
Frédéric LECHELON, Directeur
interdépartemental des routes Ouest, à certains
de ses collaborateurs, en matière d'achat
Direction interdépartementale des routes Ouest - 35-2025-03-12-00010 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature de Frédéric
LECHELON, Directeur interdépartemental des routes Ouest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'achat 3
PREFET Direction interdépartementaleD'ILLE-ET-VILAINE des routes OuestLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature de Frédéric LECHELON, Directeur interdépartemental des routesOuest, à certains de ses collaborateurs, en matière d'achat.
Vu le code de la commande publique ;Vu le code civil, notamment en son article 1367 ;Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général. sur la comptabilité publique ;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la Transition Écologiqueet Solidaire ;Vu le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique ;Vu l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique;Vu l'arrêté du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement duterritoire, en date du 17 juin 2009, nommant Monsieur Frédéric LECHELON directeurinterdépartemental des routes Ouest ;Vu l'arrêté du 29 octobre 2024 portant organisation de la direction interdépartementale des routesOuest ;Vu l'arrêté n° 35-2024-10-28-00032 du 28 octobre 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine, donnant délégationde signature à M.LECHELON
ARRÊTÉArticle 1: Délégation de signature est donnée à Arnaud GAUTHIER, directeur adjoint, directeur desdistricts, à l'effet de signer les marchés de travaux, de fournitures et de services, quel que soit leurmontant, et tous les actes en matière d'achats prévus par le décret n° 2006-975 du 1° août 2006, parl'ordonnance n°2015-899 et le décret n°2016-360, par l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018et par le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 relatifs au code de la commande publique et par lescahiers des clauses administratives et techniques générales, pour les affaires relevant des domaines de
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compétence de la direction interdépartementale des routes Ouest.Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Frédéric LECHELON, directeur interdépartementaldes routes Ouest et de Arnaud GAUTHIER, directeur adjoint, directeur des districts, délégation designature est donnée à Solène GAUBICHER, Cheffe du secrétariat général à la modernisation, l'aide auxagents et au pilotage des services, à l'effet de signer les marchés de travaux, de fournitures et deservices, quel que soit leur montant, et tous les actes en matière d'achat prévus par le décret n° 2006-975 du 1° août 2006, par l'ordonnance n°2015-899 et le décret n°2016-360, par l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et par le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 relatifs au code de lacommande publique et par les cahiers des clauses administratives et techniques générales, pour lesaffaires relevant des domaines de compétence de la direction interdépartementale des routes Ouest.Article 3 : Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms figurent dans la liste jointe enannexe, à l'effet de signer, dans les domaines relevant de leur compétence :-- les marchés publics conclus à titre onéreux pour répondre aux besoins en matière de travaux, defournitures et ou de services ;- les accords-cadres à bons de commande ou à marchés subséquents ;- les actes en matière d'achat prévus par le décret n° 2006-975 du 1" août 2006, par l'ordonnancen°2015-899 et le décret n°2016-360, par l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 et par ledécret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 relatifs au code de la commande publique ainsi que par lescahiers des clauses administratives générales et les cahiers des clauses techniques générales.La délégation de signature s'exerce conformément aux montants suivants :-niveau 1: inférieur à 400 000 € TTC en matière de dépenses fonctionnement ou inférieur à 500 000 €TTC en matière de dépenses d'investissement; ces montants s'entendent conformément auxmodalités de calcul des seuils définies par le contrôle budgétaire régional de Bretagne pour les actesjuridiques soumis à l'avis préalable ou au visa. |-niveau 2 : inférieur ou égal à 60 000 Euros TTC- niveau 3 : inférieur ou égal à 15 000 Euros TTC-niveau 4 : inférieur ou égal à 6 000 Euros TTC-niveau 5 : inférieur ou égal à 600 Euros TTC
Article 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 4 octobre 2024 portant le même objet.Article 5: Les agents de la direction interdépartementale des routes Ouest désignés par le présent :arrêté, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de l'arrêté qui est exécutoire à. compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le ./ £ -L£4tzé '24 Les 2 ifPour le Préfet d'ille et Vilaine et par délégation ~Le Directeur Interdépartemental des Routes Ouest
mers mes me_ tm ey,~~,
- oNLeon Frédéric LECHELON
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Service
Secrétariatgénéral a lamodernisation,l'aide auxagents et aupilotage desservices
Montant TTCMarchés deUnit Prénom - Nom Fonction travaux,services etfournituresCheffe du Secrétariatgénéral à laSolène GAUBICHER modernisation, l'aide aux 1agents et au pilotage des| servicesChef du Secrétariatgénéral à laFranck LE HARS modernisation, l'aide aux 1agents et au pilotage des |services - AdjointAdjoint de la Cheffe duSecrétariat général à lamodernisation, l'aide aux 1agents et au pilotage desservicesk me =
PMPT Sophie CAHU Responsable de la mission 2
Astrid THOMAS- SeeMDDT BOURGNEUF Responsable de la mission 2
Aen —_ —— T ——— 7
MCARE Nathalie CHOUAN Responsable de la mission | 2
PGRH Isabelle KERAVEC Responsable du pôle 2| Adjointe à la responsablePGRH Gisèle DUPUY du pôle gestion des 2ressources humainesPHS Jean FELIX Responsable du pôle 2= ———_———— — + —_—— _
Xavier LE BIAVANT Responsable du pêle 2PFIC Mathieu MENEBOO Adjoint du responsable | 2|]Katia SEULIN Responsable bureau 2comptableF cs
PSI Guirec MORVAN Responsable du pêle 2
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MGB Isabelle DOUBRE Responsable de la mission 2
Franck EUDES Responsable du pôle 2| PAMM . =— -Gaël CAVALO Gestionnaire des systèmes 5embarquésFS Brest Stephane LECALVEZ | Te PPRSeRe Guipoint 3service
Renan GERARD Responsable du point 3| servicePS Saint 1 | _— :Brieuc Adioint d ble dPaul GARLANTEZEC JOR SUES POnSaWin Se 3point serviceFranck BIGOT Responsable du point 3servicepan . ——PS Rennes ! Jean-François POULAIN major aU Fes ponsable Be 3point service
Yoann GUENOLE Chef magasinier 3
PS Vannes | Jean - Robert CAILLOCE Responsabie Gs point 3| service== — _PS Nantes William JAMAIN Responesuie cu point :serviceService | : |Entretien at Alain CARMOUET Chef du service 1Modernisation | >duréseau Adjoint du chef de serviceMatthieu JOUVIN Responmanic Gels MAG 1par interim a compter du01/04/2025Sarah GOYER Adjointe du chef de 1serviceResponsable de la missionMAG H RAGEUL ;ugues RAGEU jusqu'au 31/03/2025 1PPE Sarah GOYER Responsable dy pole par 2interim
Maxime HORDEAUX Responsable du pôle 2PCEJean-Claude PANNETIER Responsable de la gestion 4des équipements
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Responsable de la missionM20 Brice MACOUIN
Céline DORNEMIN Responsable du pêle| Responsable d'opérationsJulian VERBRUGGHE jusqu'au 30/04/2025
sn Gaëlle ARDENOY Responsable d'opérations
Sébastien FROMONT | Responsable d'opérations
Samuel CLAVEAU Responsable d'opérations
PGOA William HUITRIC Responsable du pêle
MSI Christophe KIEFFER | Responsable de la mission
Service lsBopiite tere Lionel LILAS Chef de service
5 ee ae ae
Vincent GAUTHIER Adjoint du chef de service.
Mickaél GENET | Adjoint du chef de service
Raphaél CHATEAU Responsable de pôlePOTSI mar: meCatherine GUYON Adjointe de la responsabledu pêle
Patrick TEIXEIRA Responsable de pêlePARME |. DEMickaël PLANELLA Adjoint du responsable depdle
MAGMA | Nathalie CAMBECEDES , Responsable de la mission
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MP2E Nicolas LE GOFF Responsable de la mission 2
MOTU Nicolas CHENEVIERE | Responsable de la mission 2
Pascal RENAT Responsable de pôle 2PCIRFrédéric GAUTIER Adjoint du responsable de 2pôle
MPPM Fabrice CHAGNOT Responsable de la mission 2
Service GALARD Yannick Chef de service 1ingénierieroutièreHenri BOULLY | Adjoint du chef de service 1
PAML Nathalie SECHET Responsable de pôle 4MissionJumaigive | Hugues MECHINAUD | Responsable de la Mission | 1
Nathan TAVERNIER Chef du district 2District Rennes| Hervé SIMON Adjoint du chef du district 2Adjointe du Chef deSiège du Anne HAYE district en charge des 2district affaires administrativesMatthieu MARTEAU Responsable 4d'exploitationStéphanie BARRE Chargée d'exploitation 4Jérémy LOICHON Chef du CEI 4Yannick CAVALAN 5CEI Bain de Mickaél THIERRY 5Bretagne |Patrick JUSTAL 5Jean-Charles 5LE QUELLECHubert DESBLES Chef du CEI äCEI de Jean-Michel ELUARD 5
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| Châteaubourg
Christian GAUTHIERSylvain HUETEric FRETARDAntoine BESNIER
CEI dePleumeleuc
Nicolas CHEBASSIERChef du CEIMyriam L'HOSTISAdjointe du chef du CEI àcompter du 01 avril 2025B | B | ul U1 | 01 |Loic PIELJean-Michel TABURELRégis COIGNARDJean-Michel LAMBERTJérôme MOTAIS
CEI deRennes
Guénaël KERNENChef du CEIVéronique MALARDAdjointe du Chef du CEIFrédéric BOSCHERJean-Michel CHERELFrédéric CHAUVELStéphane LELIEVRECyrille COURTEILLEThomas LHUISSIER
CEI Saint-Aubin-du-Cormier
Olivier BARBETTEChef du CEILoic GERARDEric GUYOTJusqu'au 01 avril 2025oT a! PT OT || | 0 | 0 | BB | BB | U | | u | nm! unBernard BOURGESA compter du 01 avril2025Jean-MarcCHOW-YENSylvain ORY
CEIMayenne
Emmanuel QUELLIERFrédéric ANSQUERBruno LERAY
Philippe CORBELIN | Oo | 0 | oa] Bh | un
Jean-Bernard ESNAULTAlexandre GUIBRETEAU
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SectionHay sue Sébastien GRANDAIS Chef de la section 4District Nantes Christophe ETIENNE in Chef du district 2Anthony FENIOUX Adjoint du chef du district 2HENTAI Responsable exploitation | 4Denis FOURNY Chargé d'exploitation 4| <| Sébastien BORDE Chef du CEI 4Clemence BERNARD | AIOIRtE ee RASE 4Nicolas BASSET à — 5CEI de compter du 01/10/2024 nn |Goulaine Cédric BESSEAU 5Bernard BOURGES Jusqu'au 01/04/2025 5Freddy HUTEAU : 5| OlverORHON | s| Guillaume PACAUD 5Franck CHAUVIN fo 5 |Matthieu LE GAL Chef du CEI 4Philippe PENLOUP oO 5CEI d'Heric Olivier LELIEVRE | 5Marc TALABAS 7 5David BECHADE S |Jean-Michel ROUILLE Chef du CEI 4Grégory GUILLOSSOU Adjoint du chef du CEI 4| olivier DUBOIS s |CElde | OlvierROBERT | ëNantes - i ~Joël BERNARD 5| Benoist-Charles HERVO | OO _ 5Tony LUCO 5Cyrille BRIAND 5
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CEI deSavenay
Pascal SIMONChef du CEIChristophe BALYAdjoint au chef du CEIPhilippe GUILLERMGrégory FORTUNEPhilippe LIBEAUEmmanuel BERTOLDIFranck THOMASSébastien PINARD
CE! de laSéguiniére
Didier ABELLARDChef du CEIChristophe PARISMartial AUDEBAULTOlivier VINCENTHervé LAVAUD uwDistrict deVannesSiège dudistrictKévin LE MOUELChef du districtAdil MEZZOUGAdjoint du chef du districtNicolas GILLETResponsable exploitation
CEILocminé
Raphaël RENAUDChef du CEIYannick BERNARDJean-François COGARDSamuel OFFREDOSylvain CLOUTRIERNathalie FRACCARO
CEI deLorient
Nicolas RAGUENESChef du CEIAlain TISSEYREAdjoint du chef du CEICédric MERCIERAnthony QUEROAlan COURTELPierre AUDEFROYFrank MAUBRYDavid CAURANTCEIPloérmelAnthony COURANTChef du CEIStéphane AUBRY ay;yP ary nl al ni alan!) pl Dl al anlial;soastos] wp} pi nw ! pnp
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Christophe DACQUAITArnaud LUCIAGuy SERYPascal PELLETIER Chef du CEIRoland RAOULT Adjoint du chef du CEIPhilippe THORON
hana na! as; Sh | B | O1 | U |
CEI Vannes =Bruno KERGARAVATLaurent LE NOUAILYoann LEVEQUESection 'Laurent HELIES Chef de la sectionTravauxDistrict Brest Pascal CORNIC Chef du district 2Siége du sateee Yolande ROUMIER D du 2Patrice AUTRET Chef du CEI 4Bruno LAÏD 5CEI Brest Patrick TREBAOL Chargé d'opérations 5PhilippeLAUMONIERErwan BLOCH 5Ronan TANNEAU Chef du CEI 4Eric GONIDEC 5I Didier GUESDES 5ChateaulinGwenaél FRANCOIS | A compter du 01/04/2025 5Pierre COLIN 5Alain MIOSSEC Chef du CEI 4Eric GUILLOU 5CEISt- Xavier LE DUFF 5Thégonnecë Gérard SIMON 5Johann VINCENT 5Gilbert HEMERY Chef du CEI 4CEI Michel PUILLANDRE Jusqu'au 01/10/2025 5ChateauneJean-Michel BASSET Jusqu'au 01/07/2025 5CEI Anthony PROVOST Chef du CEI 4
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Yann AUDEFROY 5Stéphane LE DUDAL 5MelgvenLuc GERMAIN 5Bernard RANNOU 5District Severin BOURREL Chef du district 2Saint-BrieucCorinne Adjointe du chef du 2Siège du VINCENT-LEROUX . districtdistrictmee Mathieu GILET Chargé d'exploitation 4Karine AUFFRET Res pOnGArHE 4administrativeDominique LE GAC Chef du CEIErwan PINARD 5CEI —Guingamp Valérie COTTON 5Hervé SIMON 5Bruno BOSCHAT 5Philippe JOSSE Chef du CEI 4David 5LEROUX FLAGEULCEILoudéac Valentin LE MAY 5Tony COTBREIL 5Dominique CRAMBERT 5Stéphane NOGRETTE Chef du CEI 4Mickaël DUFOURD Adjoint du Chef du CEI 4Fabien PICQUET 5CEI LePerray Stéphane OLLIVIER 5Ronan HERVIOU 5Romain HAMON 5Emilie PINARD 5Philippe HINGAN Chef du CEI 4| Nicolas GILLET | 5CE Pleslin- | Stéphane RAVENEL 5TrigavouArnaud MONNIER 5Stéphane LEGENDRE 5CEI de Arnaud QUILLERE Chef du CEI 4Rostrenen | Jean-Michel PERAN 5
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Jean-Francois JOULIN 5Loic TREUSSARD 5' Chef du CEI a partir duPatrice ECOBICHON 01/10/2024 4CEI de Noam PRENVEILLE 5Tramain Eric CHOUANNIERE 5Sébastien LE COZIC 5Sébastien LANDRIN 5
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-03-18-00005
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 16
E =PRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINEVu le code civil, notamment son article 1° ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 12 juin 2024 nommant M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Emmanuel'COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone dedéfense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande du 17 mars 2025 formée par la direction interdépartementale de la police nationaled'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images àRennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins d'une opération de sécurisationdans les quartiers de Bréquigny et du Blosne à Rennes, le jeudi 20 mars 2025 de 11h00 à 17h00 ;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces desécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sontdéjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs :Considérant que, dans le cadre de la lutte anti-stupéfiants, les forces de l'ordre ont conduit denombreuses opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public résultantde l'existence de points de deal très actifs sur le territoire de Rennes ; que lors de ces interventions, desatteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;Considérant que d'autres événements liés au trafic de drogue gangrènent les quartiers du Blosne et deBréquigny à l'image du 6 janvier 2024, avenue des Pays-Bas à Rennes, au niveau du parking du métroTriangle, où la brigade anti-criminalité a interpellé un individu qui récupérait une dizaine de morceaux
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de résine de cannabis dissimulé conditionnés pour la vente au détail dans un tas de vétements posésau sol; que le 7 janvier 2024, place du Banat a Rennes, plusieurs coups de feu ont été signalés endirection d'un point de deals et qu'à l'issue de la fusillade, les forces de l'ordre ont découvert 13 étuisde munition type 762, un étui de calibre 12 et 2 cartouches des non percutées de 9mm; que le 11janvier 2024, allée de Rozenzo à Rennes, le personnel des espaces verts de la mairie de Rennes adécouvert derrière un buisson une arme de type kalachnikov ; que le 19 janvier 2024, le chien de labrigade cynophile « a marqué », sous la verrière du centre commercial Italie, situé rue de Suisse àRennes, une « savonnette » de 128 grammes de résine de cannabis, un sachet contenant 130 grammesd'herbe de cannabis, un sachet contenant 10 grammes d'herbe de cannabis, un sachet contenantplusieurs petits sachets colorés pouvant être de la résine de cannabis pesant 30 grammes et des billetsde banque pour un total de 310 euros ; que le 22 janvier 2024, la brigade anti-criminalité a découvert,allée de Navarre à Rennes, de gros sachets de produits stupéfiants (résine de cannabis et herbe decannabis) ; que le 24 janvier 2024, place d'Italie à Rennes les effectifs de police ont interpellé un dealeren possession de 500 euros et 73 sachets contenant de la résine de cannabis ; que le 10 mars 2024, denombreux coups de feu ont été signalés par plusieurs riverains de la place du Banat, dans le quartier duBlosne à Rennes; qu'à l'issue des premières investigations, l'exploitation de la vidéosurveillance apermis de visionner une dizaine d'individus cagoulés, porteurs de gilets pare-balle ainsi que d'armeslongues, échanger des tirs ; que les premières constatations sur le site ont permis la découverte denombreuses douilles ainsi que des traces de sang au 14 parc des Balkans à Rennes ; que deux personnesont été blessées par balles dont l'une avec un pronostic vital engagé ; que cet événement renforce lesentiment d'insécurité dans ce quartier ; que le 24 juin 2024 dans le quartier du Blosne à Rennes, leseffectifs de police ont assisté à une transaction entre deux individus, l'acheteur interpellé détenait unesacoche contenant de la résine et de l'herbe de cannabis ainsi que du numéraire ; que le 26 juin 2024dans le centre commercial Italie à Rennes, dans le cadre d'un différend pour du stupéfiant, un hommea été blessé au niveau des jambes par des tirs d'armes à feu ;Considérant que le 2 janvier 2025, une personne a été mortellement touchée par arme blanche, squarede Slovaquie à Rennes ; que le 6 janvier 2025, les effectifs de police ont interpellé un individu venantde réaliser plusieurs transactions de produits stupéfiants et en possession de 46 grammes d'herbes decannabis, 162 grammes de résine de cannabis et 1 280 euros en numéraire, rue Sétubal à Rennes ; que le13 janvier 2025, les effectifs de la police nationale ont perquisitionné un domicile, square deCopenhague à Rennes, et découvert 95 grammes d'héroine ; que le 21 janvier 2025, cours d'Helsinki àRennes, un homme est décédé après avoir été pris à partie par 5 individus et reçu plusieurs coups decouteau ; que le 5 mars 2025, une tentative de meurtre par arme blanche a eu lieu à proximité despoints de deal situés rue de Serbie et place Banat à Rennes ;Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en cequ'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur lesriverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer lecaractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ilsentretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodesparticulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à desrisques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation d'armes àfeu dans les quartiers du Blosne et de Bréquigny comme mentionné aux considérants ci-dessus ; quedes personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le butde se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes sontsouvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier etentraver l'action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que les trafiquantsérigent des barricades pour entraver l'action des forces de l'ordre et permettre aux dealers de prendrela fuite ; que compte tenu de la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, a la fois graves etnombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présencepolicière continue est de nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenirdurablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir l'ordre public; qu'une telle présenceexposerait cependant les agents à des risques importants pour leur sécurité ;Considérant que dans ce contexte de contrôles renforcés, des engins motorisés sont utilisés à l'appuides guetteurs et des dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers deszones non couvertes par la vidéoprotection ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-03-18-00005 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 18
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposerd'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genred'activité, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans les quartiersde Bréquigny et du Blosne à Rennes ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que ladurée de l'autorisation est également limitée à une durée de 6 heures ; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyensadaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif feral'objet d'une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition de M. le directeur de cabinet,ArrêteArticle 1" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés le jeudi 20 mars 2025 de11h00 à 17h00 au sein des périmètres décrits à l'article 3, au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans le cadre de l'opération de sécurisation dans les quartiers duBlosne et de Bréquigny à Rennes.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type « DJI mavic 3 ».Article 3 - La présente autorisation est limitée aux quartiers du Blosne et de Bréquigny délimité par lepérimètre suivant : avenue Henri Fréville, boulevard du Portugal, avenue des Pays-Bas, boulevard deBulgarie, avenue de Pologne, boulevard Léon Grimault, boulevard Oscar Leroux, boulevard de l'Yser.Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes,le ' ; Man) CB ASPour le préfet, et par délégation,Pour le directeur de cabinet, et par suppléance,le sous-préfet, secrétaire général adjoint
Arnaud SORG
Délais et voies de recours .Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https:/Avww.telerecours.fr. II peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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