ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2026-054
PUBLIÉ LE 13 MAI 2026
Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION /
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - DIRECTION
09-2026-05-13-00001 - Projet AP limitation circulation 09 Aid 2026 (2 pages) Page 3
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA
COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL /
BUREAU DE L'APPUI TERRITORIAL - CELLULE ENVIRONNEMENT
09-2026-05-11-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture
d'enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration
d'utilité publique du projet de déviation d'un tronçon de
canalisation de transport de gaz naturel au niveau de la traversée du
cours d'eau « Le Douctouyre » sur le territoire de la commune de
Les Issards, et à l'institution de servitudes d'utilité publique (4 pages) Page 5
CENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANS /
09-2026-05-12-00001 - Décision N° 56-2026 Désignation de Madame
Sonia SANTOCILDES, directrice des services économiques, logistiques,
techniques et travaux en qualité de directrice par intérim le 15 mai
2026 (2 pages) Page 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE
INCLUSION SOCIALE ET LUTTE CONTRE LA PAUVRETE /
09-2026-05-07-00003 - Arrêté préfectoral n°
ISLP-026-AG-048
Fixant la liste des candidatures recevables aux fins
d'agrément
en qualité de mandataires judiciaires à la protection
des majeurs exerçant à titre individuel (2 pages) Page 11
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET
DU LOGEMENT /
09-2026-05-11-00002 - Arrêté préfectoral n° 2026-INT-11 portant
dérogation à l'interdiction de capture et relâcher immédiat
d'espèces protégées dans le cadre du suivi de l'Écrevisse à
pattes blanches (Austropotamobius pallipes) (5 pages) Page 13
09-2026-05-05-00007 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie (9 pages) Page 18
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bnPREFET .DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service de la sécurité sanitaire de l'alimentation
Affaire suivie par Frédéric PUJOL
Tél : 05 61 02 43 01
Courriel : ddetspp@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° DIR-026-FP-049 relatif à la limitation
des mouvements d'animaux sur le territoire de l'Ariège
Le préfet de l'Ariège
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.214-73 à R.214-75 et D.212-26 ;
Vu l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de monsieur Hervé BRABANT en qualité de préfet
du département de l'Ariège ;
Considérant qu'à l'occasion de la fête musulmane de l'Aïd El Kébir chaque année, de nombreux ovins
et caprins sont transportés dans le département de l'Ariège pour y être abattus ou livrés aux
particuliers en vue de la consommation ;
Considérant que de nombreux animaux sont susceptibles d'être abattus dans des conditions
clandestines, contraires aux règles d'hygiène préconisées en application de l'article L.231-1 du Code
Rural et de la Pêche Maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l'article
L.214-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Considérant qu'afin de sauvegarder la santé publique et d'assurer la protection animale, il est
nécessaire de réglementer temporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces
concernées ;
Sur proposition du Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Ariège ;
ARRÊTE
ARTICLE
1
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevage en plein air, tout
lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente ou
temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concerne
notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.
Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre temporaire, à
l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
ARTICLE
2
La détention d'ovins et de caprins vivants par toute personne non déclarée à l'établissement
départemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D.212-26 du Code Rural et
de la Pêche Maritime, est interdite dans le département de l'Ariège.
9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
DIRECTION - 09-2026-05-13-00001 - Projet AP limitation circulation 09 Aid 2026 3
ARTICLE 3
Le transport d'ovins ou de caprins vivants est interdit dans le département de l'Ariège, sauf dans les cas
suivants :
le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinets et cliniques
vétérinaires ;
le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son
activité d'élevage à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément
à l'article D.212-26 du Code Rural et de la Pêche Maritime. Le passage des animaux par des centres de
rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l'établissement départemental ou
interdépartemental de l'élevage.
ARTICLE
4
L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R.214-73 du Code Rural
et de la Pêche Maritime.
ARTICLE
5
Le présent arrêté s'applique du 20 mai au 29 mai 2026 inclus.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou par les tiers à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs des services de l'État.
Le Tribunal administratif peut-être saisi par application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7
La Directrice de Cabinet de la préfecture, le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Ariège, le Directeur départemental de la police
nationale, le Commandant du groupement de gendarmerie départemental de l'Ariège, les Maires du
département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 13 mai 2026
Le Directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations
Frédéric PUJOL
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS -
DIRECTION - 09-2026-05-13-00001 - Projet AP limitation circulation 09 Aid 2026 4
EsPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de l'appui territorial
Cellule environnement et utilité publique
Courriel : pref-environnement@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiques conjointes préalables à :
• la demande de déclaration d'utilité publique du projet de déviation d'un
tronçon de canalisation de transport de gaz naturel au niveau de la traversée du
cours d'eau « Le Douctouyre » sur le territoire de la commune de Les Issards,
• la demande d'institution de servitudes d'utilité publique,
dans le cadre de la demande d'autorisation relative à la construction et à l'exploitation de
cette déviation ainsi qu'à la demande de l'arrêt définitif de la canalisation déviée
Pétitionnaire : Société TEREGA S. A.
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l'environnement, notamment le livre II, les chapitres IV et V du titre V du livre V ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R. 134 ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour
l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société Gaz du Sud-Ouest
(devenue TEREGA) ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du
chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la
sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques ;
Vu la demande du 2 octobre 2025, complétée en dernier lieu le 9 février 2026, de la société
TEREGA S. A., d'autorisation, de déclaration d'utilité publique relative à la construction,
l'exploitation d'une canalisation de transport de gaz naturel et l'arrêt définitif d'un tronçon
de la canalisation déviée au niveau de la traversée du cours d'eau « Le Douctouyre », Lieu dit
« RIEUCROS-VERNIOLLE » sur le territoire de la commune de Les Issards, ainsi que le dossier
annexé.
Vu le dossier de demande d'enquête parcellaire, associé à la demande précitée ;
Vu le rapport de recevabilité du 12 novembre 2025 de la direction régionale de l'environnement
de l'aménagement et du logement de la région Occitanie (DREAL) concluant sur le caractère
complet et régulier du dossier de demande d'autorisation ;
Vu la lettre du 12 novembre 2025 adressée à la société TEREGA S. A. par la DREAL Occitanie
informant du caractère complet et de la recevabilité du dossier de demande d'autorisation ;
Vu les avis et les observations formulés dans le cadre de la consultation des maires, des services
et des organismes à laquelle il a été procédé à compter du 10 décembre 2025, dans le cadre
de l'instruction administrative de la demande du 2 octobre 2025 ;
Vu le rapport n°2026/FC/060 de la DREAL Occitanie proposant la mise à l'enquête publique du
dossier de demande du 2 octobre 2025 ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2026-05-11-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité
publique du projet de déviation d'un tronçon de canalisation de transport de gaz naturel au niveau de la traversée du cours d'eau
« Le Douctouyre » sur le territoire de la commune de Les Issards, et à l'institution de servitudes d'utilité publique
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Vu la décision du 8 avril 2026 de la présidente du tribunal administratif de Toulouse portant
désignation de Monsieur Bernard CAVAILLÉ , en qualité de commissaire enquêteur et de
Monsieur Patrick PERRET, en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
Après avoir consulté Monsieur le commissaire enquêteur sur les modalités d'organisation de
l'enquête ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 er : Organisation et durée des enquêtes
À la demande de la société TEREGA S. A., maître d'ouvrage, il est procédé pendant 15 jours
consécutifs du 1er juin 2026 à 14 h. au 15 juin 2026 à 17 h. de façon conjointe à :
• une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet,
• une enquête parcellaire en vue de l'institution de servitudes d'utilité publique,
dans le cadre de la demande d'autorisation de construction et d'exploitation d'une déviation de
canalisation de transport de gaz naturel sur le territoire de la commune de Les Issards, siège de
l'enquête, dans le département de l'Ariège.
Article 2 : Maître d'ouvrage
Le projet est conduit sous la maîtrise d'ouvrage de la société TEREGA S. A.
Toutes informations techniques relatives au projet pourront être demandées auprès de leurs services
à l'adresse suivante : ledouctouyre@terega.fr
Article 3 : Commissaire enquêteur
Par décision du tribunal administratif de Toulouse en date du 8 avril 2026, Monsieur Bernard
CAVAILLE a été désigné en qualité de commissaire enquêteur. M. Patrick PERRET a été désigné en
qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique
Article 4 : Dossier d'enquête et observations du public
Mise à disposition du dossier d'enquête
Un dossier reste déposé en mairie de Les Issards pendant toute la durée de l'enquête, où le public
peut en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture des bureaux.
Ce dossier est également disponible aux heures de présence du commissaire enquêteur précisées à
l'article 4 du présent arrêté.
Pendant la durée de l'enquête, le dossier de l'enquête est mis en ligne sur le site des services de
l'État :
https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Infrastructures-Declaration-d-Utilite-
Publique-D.U.P
Observations du public
Les personnes intéressées peuvent consigner leurs observations sur le registre de l'enquête ouverts à
cet effet en mairie de Les Issards. Les observations, propositions et contre-propositions pourront
être également adressées par courrier postal directement à Monsieur le commissaire enquêteur au
siège de l'enquête : Mairie de Les Issards – 1 Place de l'Église – 09100 Les Issards ou pa r courrier
électronique sur la boîte fonctionnelle de la préfecture à l'adresse suivante : pref-utilite-
publique@ariege.gouv.fr.
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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2026-05-11-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité
publique du projet de déviation d'un tronçon de canalisation de transport de gaz naturel au niveau de la traversée du cours d'eau
« Le Douctouyre » sur le territoire de la commune de Les Issards, et à l'institution de servitudes d'utilité publique
6
Les observations et propositions du public transmises par voie postale ou par courriel sont
consultables à la mairie de Les Issards, siège de l'enquête. Les observations et propositions du public
transmises par voie électronique sont consultables sur le site internet des services de l'État de
l'Ariège mentionné à l'alinéa 1 de l'article 4 ci-dessus.
Article 5 : Permanences
Monsieur le commissaire enquêteur reçoit les personnes intéressées par le projet, en mairie de Les
Issards :
• le 1er juin 2026, de 14 h. à 16 h.
• le 15 juin 2026, de 15 h. à 17 h.
Article 6 : Déroulement et clôture de l'enquête publique
Monsieur le commissaire enquêteur examine les observations consignées ou annexées au registre
d'enquête et entend toutes personnes qu'il paraît utile de consulter ainsi que le pétitionnaire s'il le
demande. À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est clos et signé par le maire, qui le
transmet à Monsieur le commissaire enquêteur.
Monsieur le commissaire enquêteur dispose d'un mois à compter de la date de la clôture de
l'enquête pour transmettre à la direction de la coordination interministérielle et de l'appui territorial
(DCIAT), par voie postale et par voie électronique à l'adresse suivante : pref-
environnement@ariege.gouv.fr, le dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées, en
précisant si elles sont favorables ou non à l'opération.
Enquête parcellaire
Article 7 : Information des propriétaires et des ayants droits
Préalablement à l'ouverture de l'enquête, la notification du dépôt du dossier en mairie est faite par le
pétitionnaire aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article R. 131-6 du code
de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque leur domicile est connu d'après les
renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou
syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait
afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.
Article 8 :
Le plan parcellaire et l'état parcellaire sont déposés à la mairie de Les Issards pendant toute la durée
de l'enquête où le public peut en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture des bureaux.
Monsieur l e commissaire enquêteur reçoit, en mairie de Les Issards, les personnes intéressées aux
jours et heures mentionnés à l'article 5.
Les observations sur les limites des biens à exproprier seront consignées par les intéressés sur le
registre d'enquête parcellaire ou adressées par écrit au commissaire enquêteur, qui seront jointes au
registre.
Article 9 :
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est clos et signé par le maire et transmis dans
les vingt-quatre heures au commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur donne son avis sur l'emprise des servitudes d'utilité publique et des
ouvrages projetés et dresse le procès-verbal de l'opération après avoir entendu toutes personnes
susceptibles de l'éclairer. Ces opérations doivent être terminées dans un délai qui ne peut excéder
trente jours.
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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2026-05-11-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité
publique du projet de déviation d'un tronçon de canalisation de transport de gaz naturel au niveau de la traversée du cours d'eau
« Le Douctouyre » sur le territoire de la commune de Les Issards, et à l'institution de servitudes d'utilité publique
7
Le commissaire enquêteur transmet le dossier à la préfecture de l'Ariège, Direction de la
coordination interministérielle et de l' appui territorial par voie postale et par voie électronique à
l'adresse suivante : pref-environnement@ariege.gouv.fr.
Une copie des rapports et conclusions du commissaire enquêteur reste déposée, pendant un an à
compter de la date de clôture de l'enquête, à la mairie de Les Issards, à la préfecture de l'Ariège
(DCIAT – bureau de l'appui territorial - cellule environnement) et sur le site internet des services de
l'État en Ariège.
Publicité commune aux deux enquêtes
Article 10 : Publicité
Publication dans la presse
Un avis au public relatif à l'ouverture des enquêtes est publié par les soins des services de la
préfecture selon le calendrier suivant :
• 1er avis dans la Dépêche du Midi le 22 mai 2026,
• 1er avis dans la Gazette Ariégeoise le 22 mai 2026,
• 2 avis dans la Dépêche du Midi le 5ᵈ juin 2026,
• 2 avis dans la Gazette Ariégeoise le 5ᵈ juin 2026
Affichage en mairie
Cet avis est par ailleurs affiché 8 jours au moins avant le début des enquêtes et pendant toute la
durée de celles-ci à la mairie de Les Issards. Cette formalité devra être justifiée par un certificat
d'affichage du maire transmis à la préfecture et qui sera annexé au dossier.
Décisions
Article 11 :
Au terme de la procédure d'enquête, les décisions qui sont susceptibles d'être adoptées par le préfet
de l'Ariège sont :
• l'autorisation du projet de déviation d'un tronçon de canalisation de transport de gaz naturel
au niveau de la traversée du cours d'eau « Le Douctouyre »,
• la déclaration d'utilité publique du projet,
• l'institution de servitudes d'utilité publique,
• selon la situation territoriale, la cessibilité des parcelles concernées prévus conformément aux
dispositions de l'article R. 555-35 du code de l'environnement,
• le rejet de l'une ou plusieurs des demandes précitées.
Article 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le maire de Les Issards, Monsieur le commissaire
enquêteur et les représentants de la Société TEREGA S. A. sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent ar rêté, qui est publié au recueil départemental des actes
administratifs.
Fait à Foix, le 11 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Pierre BRESSOLLES
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09 - PREFECTURE DE L'ARIEGE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL -
09-2026-05-11-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d'utilité
publique du projet de déviation d'un tronçon de canalisation de transport de gaz naturel au niveau de la traversée du cours d'eau
« Le Douctouyre » sur le territoire de la commune de Les Issards, et à l'institution de servitudes d'utilité publique
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Centre HospitalierAriège-Couserans
BP 60111 — 09201 SAINT-GIRONS CEDEXDECISION N° 56-2026Désignation de Madame Sonia SANTOCILDES,Directrice des services economiques, logistiques, techniques et des travauxen qualité de directrice par intérim le 15 mai 2026Le Directeur du Centre Hospitalier Ariège-Couseranset de l'Etablissement Public Médico-Social « La Vergniére »,VU la loi « Hôpital Patients Santé Territoire » du 21 juillet 2009,VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire desétablissements publics de santé,Vu le Code de la Santé Publique, et plus particulièrement les articles L 6143-7, L6145-16, R6143-38, R 6145-70, ef D 6143-33 à 6143-35,VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,VU l'organigramme en vigueur au 6 mars 2026,VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 juillet 2023 détachant Monsieur Olivier PONTIES dansl'emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier Ariège-Couserans et de l'Etablissement PublicMédico-Social « La Vergniére » à compter du 16 août 2023,VU le procès-verbal du 16 août 2023, installant Monsieur Olivier PONTIES dans ses fonctions à la même date,VU l'arrêté du 3 mai 2024 de la Directrice Générale du Centre National de Gestion nommant Madamesonia SANTOCILDES, Directrice Adjointe au Centre Hospitalier Ariège-Couserans et à l'EPMS «LaVergnière » au 1er juin 2024,DECIDEArticle 1En l'absence de Monsieur Olivier PONTIES, Directeur, Madame Sonia SANTOCILDES, Directrice des serviceséconomiques, logistiques, techniques et des travaux, assurera l'intérim de la direction du Centre HospitalierAriège-Couserans le vendredi 15 mai 2026.Dans le cadre de cette mission, Madame Sonia SANTOCILDES a compétence pour prendre les mesuresnecessitées par l'urgence et les mesures strictement nécessaires à la continuité du fonctionnement du CentreHospitalier Ariege-Couserans y compris si besoin, les mesures d'assignation des agents au travail, ainsi que lesmesures relatives aux hospitalisations sous contraintes.1/2
CENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANS - 09-2026-05-12-00001 - Décision N° 56-2026 Désignation de Madame Sonia
SANTOCILDES, directrice des services économiques, logistiques, techniques et travaux en qualité de directrice par intérim le 15 mai
2026 9
Article 2Délégation de signature est donnée à cette fin à Madame Sonia SANTOCILDES afin de signer tous les acteset documents relevant du champ des attributions définies à l'article 1er ci-dessus.Article 3La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs.Article 4La présente décision prendra effet le 15 mai 2026.
Vu, Sonia SANTOCILDESDirectrice adjointe
2/2
CENTRE HOSPITALIER ARIEGE-COUSERANS - 09-2026-05-12-00001 - Décision N° 56-2026 Désignation de Madame Sonia
SANTOCILDES, directrice des services économiques, logistiques, techniques et travaux en qualité de directrice par intérim le 15 mai
2026 10
EsPREFET .DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Inclusion Sociale
et Lutte contre la Pauvreté
Affaire suivie par Anne Gadal
Tél : 05 61 02 43 66
Courriel : anne.gadal@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° ISLP-026-AG-048
Fixant la liste des candidatures recevables aux fins d'agrément
en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le préfet de l'Ariège
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1, L.471-4, L.472-2,
D.471-3 et D.471-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric
PUJOL, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ariège ;
Vu l'arrêté préfectoral n°ISLP-026-AG-014 du 13 janvier 2026 portant avis appel à candidatures aux
fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel pour le département de l'Ariège ;
Vu les dossiers de candidature reçus complets ;
Vu les avis favorables du Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Foix en date des
27 mars 2026, 9 avril, 15 avril et 28 avril 2026 concernant les candidats listés à l'article 1 du présent
arrêté ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, de la santé et de la protection
des populations de l'Ariège ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : La liste des candidats dont le dossier est recevable au regard des conditions prévues aux
articles L.471-4 et L.472-2 du code susvisé est ainsi arrêtée :
- M. Michaêl DESSE
- Mme Clémence DEUTSCH
- Mme Mélanie DOUREL
- Mme Muriel LOUBIGNAC
- M. Clément PEYREBERE
1
9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE
INCLUSION SOCIALE ET LUTTE CONTRE LA PAUVRETE - 09-2026-05-07-00003 - Arrêté préfectoral n° ISLP-026-AG-048
Fixant la liste des candidatures recevables aux fins d'agrément
en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
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- Mme Céline PRAT
- Mme Elia RIUS
- Mme Muriel VERDIER-GOUZY nom d'usage RODRIGO
- Mme Marjorie VAQUIE
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
préfet de l'Ariège, soit hiérarchique auprès du Ministre du travail et des solidarités, dans les deux
mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
administratif de Toulouse, par courrier mais également par l'application informatique Télérecours
(https://www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le
délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé,
l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
ARTICLE 3  : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Ariège.
ARTICLE 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Foix.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le directeur départemental de
l'emploi, du travail, de la santé et de la protection des populations de l'Ariège sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Foix, le 7 mai 2026
Pour le préfet et par délégation
Le directeur
Signé
Frédéric PUJOL
2
9 rue Lieutenant Paul Delpech - 09000 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 43 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L' EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - SERVICE
INCLUSION SOCIALE ET LUTTE CONTRE LA PAUVRETE - 09-2026-05-07-00003 - Arrêté préfectoral n° ISLP-026-AG-048
Fixant la liste des candidatures recevables aux fins d'agrément
en qualité de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
12
PREFET | Direction régionale de l'environnement,DE LA REGION 1 LOCCITANIE de l'aménagement et du logementLiberté d'OccitaniegalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2026-INT-11portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher immédiat d'espèces protégées
Vu
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VU
VU
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vu
vu
vu
vu
dans le cadre du suivi de I'Ecrevisse à pattes blanches (Austropotamobius pallipes)LA PREFETE DE L'AVEYRON,Chevalier de l'Ordre national du MériteLE PREFET DU TARN,LE PREFET DE TARN ET GARONNE,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11, L415-3 et R411-1a R411-14 ;le décret n° 97-34 du 15janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;le décret du 6 novembre 2024 nommant M" Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète del'Aveyron ;le décret du 22 octobre 2025 nommant M. Simon BERTOUX préfet du Tarn;le décret du 22 mars 2023 nommant M. Vincent ROBERTI préfet de Tarn-et-Garonne ;l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore protégées ;l'arrêté ministériel du 21 juillet 1983 relatif à la protection des écrevisses autochtones ;l'arrêté ministériel du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 vallées du Tarn,de l'Aveyron, du Viaur, de l'Agout et du Gijou ;l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuventêtre accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivied'un relâcher immédiat sur place;
Préfecture de Région Occitanie1 place Saint-Etienne31000 Toulousewww.haute-garonne.gouv.frp1/5
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2026-05-11-00002 - Arrêté préfectoral
n° 2026-INT-11 portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher immédiat d'espèces protégées dans le cadre du suivi de
l'Écrevisse à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) 13
vu l'arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et desnégociations internationales sur le climat et la nature, désignant M. Laurence PUJO, directricerégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, àcompter du 1° mars 2026;vu l'arrêté préfectoral en date du 27 février 2026 de la préfecture de l'Aveyron donnantdélégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;VU l'arrêté préfectoral en date du 26 février 2026 de la préfecture du Tarn donnant délégation designature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie;vu l'arrêté préfectoral en date du 23 février 2026 de la préfecture du Tarn-et-Garonne donnantdélégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;vu les arrêtés préfectoraux n° AS 12-2026-03-02, 81-2026-03-02, et AS 82-2026-03-02 portantsubdélégation de signature de la directrice aux agents de la DREAL Occitanie ;vu la demande dématérialisée de dérogation a la protection stricte des espèces protégées autitre du L411-1 du Code de l'environnement en date du 24 avril 2026 adressée par MadameTiphanie BARTET, Chargée de mission milieux naturels à l'Etablissement publicd'aménagement et de gestion des eaux du Viaur (EPAGE Viaur), gestionnaire du site Natura2000 Vallée du Viaur FR7301631 et enregistrée sous le numéro ONAGRE 2026-00712-051-001 ;considérant que ce programme de sauvegarde s'inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune etde la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de ce suivi ;considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégéesconcernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pasde participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application del'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;sur proposition de la directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logementd'Occitanie ;
ARRÊTENT
2026 - interdépartemental - Arrêté n°2026-INT-11p2/5
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2026-05-11-00002 - Arrêté préfectoral
n° 2026-INT-11 portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher immédiat d'espèces protégées dans le cadre du suivi de
l'Écrevisse à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) 14
Article 1°- Cadre de la dérogationLa dérogation s'inscrit dans l'amélioration de la connaissance de la répartition et de l'état des popu-lations d'Ecrevisse à pattes blanches sur le bassin versant du Viaur afin d'affiner l'élaboration et à lamise en oeuvre des actions de gestion et de préservation de son habitat, déclinées au travers duSAGE Viaur ou de plans de gestion d'espaces naturels portés par l'EPAGE Viaur. La réalisation d'in-ventaires des populations d'Écrevisse à pattes blanches permet d'actualiser les données de pré-sence de l'espèce sur plusieurs cours d'eau du bassin versant du Viaur.11. Bénéficiaire de la dérogationLe bénéficiaire de la présente dérogation est l'Établissement public d'aménagement et de gestiondes eaux du Viaur (EPAGE Viaur), dont le siège se situe 75, route de Vors 12160 BARAQUEVILLE. Lespersonnes, sous la responsabilité de l'Établissement public d'aménagement et de gestion des eauxdu Viaur (EPAGE Viaur) désignées ci-après, Madame Karine LACAM-CRUILLES, Directrice de l'EPAGEViaur ainsi que les collaborateurs, et les stagiaires qu'elle peut avoir sous son contrôle sont autorisésà la réalisation des opérations précisées à l'article 2 de la présente dérogation.1.2. Espèce(s) concernée(s)La dérogation est donnée pour l'espèce Écrevisse à pattes blanches (Austropotamobius pallipes).1.3. Lieux concernés par la dérogationLes activités décrites à l'article 2 sont autorisées sur l'ensemble réseau hydrographique du bassin duViaur sur les départements de l'Aveyron, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.Article 2 - Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :21. Conditions de captureDans le cadre du protocole d'inventaire, les prospections sont réalisées chaque année du 1° juilletau 30 septembre en bordure de cours d'eau sans pénétration dans le cours d'eau et sans atteinte àla végétation. Aucune végétation ne doit être arrachée. Les conditions de circulation sur les rivesdoivent permettre d'éviter tout impact sur les amphibiens et écrevisses tel l'écrasementinvolontaire.L'utilisation d'une source lumineuse est autorisée.Les captures sont effectuées sur des individus adultes manuellement ou à l'épuisette. Les écrevissespeuvent, soit être libérées immédiatement sur place après leur détermination, soit être maintenuessur place dans des bacs remplis d'eau du cours d'eau puis libérées juste après leur identification. Lesindividus sont entreposés de manière à prévenir toute prédation intra-spécifique ou inter-spécifique.Les dispositifs de piégeage type nasses peuvent être utilisés du soir au matin sous la condition d'unepose n'excédant pas douze heures consécutives. Les nasses sont retirées après usage. Ces dispositifsne sont jamais létaux et doivent respecter l'intégrité des spécimens capturés.Les spécimens capturés sont identifiés, sexés et mesurés puis relâchés immédiatement sur placesans marquage des spécimens. Chaque capture est enregistrée et localisée.Si parmi ces animaux capturés, des spécimens appartenant à des espèces exotiques envahissantessont accidentellement capturés, ceux-ci doivent être détruits.
2026 - interdépartemental - Arrêté n°2026-INT-11p3/5
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2026-05-11-00002 - Arrêté préfectoral
n° 2026-INT-11 portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher immédiat d'espèces protégées dans le cadre du suivi de
l'Écrevisse à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) 15
Un certain nombre de mesures sont prises pour éviter toute infection et toute contamination descours d'eau et des individus vis-a-vis de la peste des écrevisses par Aphanomyces astaci notamment :- le matériel (bottes, épuisette,...) est désinfecté (solution alcoolique 70° pendant 1minute en spray ou lingette) avant chaque campagne de terrain ;- le matériel est désinfecté entre chaque cours d'eau prospecté au cours d'une mémecampagne de terrain ;- les individus capturés sont maintenus individuellement (seaux, flacons, ...).2.2. Compte rendu des opérations réaliséesUn rapport annuel des activités autorisées par la présente dérogation devra être adressé à la DREALOccitanie - Département Biodiversité avant le 31 décembre de chaque année d'activité. Ce rapportmentionne notamment l'effort de capture, le géoréférencement cartographié et le nombre d'indivi-dus avec l'espèce associée capturés ainsi que les éventuelles difficultés rencontrées.Article 3 - Période de validité de la dérogationLa dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 30septembre 2028.Article 4 - Transmission des données et publication des résultatsLe bénéficiaire de l'article 1% du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications etcommunications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisationpréfectorale, s'agissant d'espèces protégées.Les données brutes recueillies sont transmises aux gestionnaires du réseau du Systèmed'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP).Article 5 - Autres accords ou autorisationsLa présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être parailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.Article 6 - Modification de la demande - IncidentsToute modification du projet est portée à la connaissance des services de l'État (DREAL) par ledemandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles nedeviennent effectives qu'après leur approbation par les services de l'État pour les modificationsmineures ou la notification d'un arrêté modificatif pour les modifications notables.Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État, dès qu'il en aconnaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de laprésente dérogation et de nature à porter atteinte aux espèces protégées.Article 7 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés deconstater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
2026 - interdépartemental - Arrêté n°2026-INT-11p4/5
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2026-05-11-00002 - Arrêté préfectoral
n° 2026-INT-11 portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher immédiat d'espèces protégées dans le cadre du suivi de
l'Écrevisse à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) 16
Article 8 - SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code del'environnement.Article 9 - RecoursLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié audemandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernéesLa présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication auxrecueils des actes administratifs, d'un recours gracieux par courrier devant le(la) préfet(e) desdépartements concernés ou un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologiquede la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature - direction généralede l'aménagement, du logement et de la nature — tour Séquoia - 92055 La Défense CEDEX.En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recourscontentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunaladministratif de Toulouse.Article 10 — ExécutionLa directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, lesdirecteurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement degendarmerie et les chefs de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour les préfet(e)sLa directrice régionale del'environnement, de l'aménagement etdu logementPar délégationLe directeur régional adjoint. Signature numérique deMatthieu Matthieu GREGORYGREGORY matthieu.gregory. Date : 2026.05.11 15:41:37matthieu.gregory , 5200
2026 - interdépartemental - Arrêté n°2026-INT-11p5/5
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2026-05-11-00002 - Arrêté préfectoral
n° 2026-INT-11 portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher immédiat d'espèces protégées dans le cadre du suivi de
l'Écrevisse à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) 17
EsPREFET _DE L'ARIÈGELibertéEgalitéFraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
Courriel : pref-coordination@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Laurence PUJO
Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie
Le préfet de l'Ariège,

Vu la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de
faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des
espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de
la Commission associés ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code minier ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la
montagne ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00
Site internet : www.ariege.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2026-05-05-00007 - Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie 18
Vu le décret n° 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles les entreprises
appartenant aux secteurs d'activité qui sont représentés au conseil national des transports et
aux comités consultatifs des transports participent aux frais de fonctionnement de ces
organismes ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15
janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements
publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11
février 1998 précité ;
Vu le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences inter-départementales et
interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT en qualité de préfet du
département de l'Ariège ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la Convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements
CE 338/97 du Conseil européen et CE 939/97 de la Commission européenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant
l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de l'Occitanie ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 février 2026 portant nomination de Mme Laurence PUJO, directrice
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, à
compter du 1er mars 2026 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège ;
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation est donnée à Mme Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie, à l'effet de signer, au nom du préfet de
l'Ariège :
A – Énergie
- Les actes relatifs à :
2
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2026-05-05-00007 - Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie 19
• l'instruction et la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de transport
d'électricité ;
• l'instruction et la délivrance de l'approbation du Plan de Contrôle et de Surveillance des
champs électromagnétiques relatifs aux ouvrages de transport d'électricité prévu aux articles
R.323-43 et R.323-44 du code de l'énergie ;
• l'instruction et la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de distribution
d'électricité ;
• l'instruction et la délivrance des attestations ouvrant droit au tarif d'achat du biométhane
injecté dans le réseau de gaz naturel ;
• l'élaboration du projet de liste départementale d'usagers prioritaires de l'électricité en cas de
délestage ;
• l'élaboration des projets de listes départementales prévue à l'article R.434-4 du code de
l'énergie pour le délestage des consommateurs de gaz naturel ;
• l'application des articles R323-1 et suivants du code de l'énergie, relatif aux procédures
d'institutions des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport et de
distribution.
B - Opérations d'investissements routiers
- Les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des projets.
C - Mines et après-mine
- Les documents relatifs à l'instruction d'affaires relevant de la police des mines et de l'après-mine
dès lors que les actes administratifs correspondant ressortent de la compétence du préfet :
• les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des demandes ;
• les demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite et nécessaires à
l'établissement des rapports de contrôle ;
• les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
D - Stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques
- Les documents concernant l'instruction d'affaires relatives au stockage souterrain d'hydrocarbures
liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques dès lors que ces actes ressortent de la
compétence du préfet :
• les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des demandes ;
• les demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite et nécessaires à
l'établissement des rapports de contrôle ;
• les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire .
E - Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, sécurité des ouvrages
souterrains, aériens et subaquatiques, contrôle des équipements sous pression, distribution et
utilisation du gaz
- Les documents relatifs à l'instruction des dossiers et aux opérations de contrôle des canalisations
de transport de gaz, hydrocarbures et produits chimiques, en application des dispositions du code
3
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2026-05-05-00007 - Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie 20
de l'environnement, notamment :
• les correspondances et demandes de documents aux pétitionnaires nécessaires à l'instruction
des demandes d'autorisation ;
• les courriers aux pétitionnaires sur le caractère complet et régulier des dossiers de demande
d'autorisation ;
• la consultation des services de l'État, des organismes et des collectivités dans le cadre des
procédures d'instruction des demandes d'autorisation et de déclaration d'utilité publique ;
• les courriers et demandes de documents auprès des transporteurs et organismes habilités dans
le cadre des opérations de contrôle ;
• les décisions d'accord pour la mise en service des canalisations nouvelles ;
• les courriers aux transporteurs prenant acte du carac tère notable ou substantiel d'une
modification ;
• la transmission aux transporteurs des projets de décisions relevant de la compétence du
préfet ;
• les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception des
formulaires de demande d'examen au cas par cas et à la préparation de la décision, lorsque le
préfet est l'autorité compétente pour l'examen au cas par cas en application de l'article L.122-
1.IV du Code de l'environnement, notamment accusé de réception, demandes de
compléments adressées à l'exploitant, saisine des services à consulter ;
• la notification des décisions préfectorales ;
• les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
- Les documents relatifs à la sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, ainsi qu'à
l'utilisation et à la distribution du gaz :
• les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contrôles (y
compris enquêtes accident) auprès des opérateurs de réseaux, maîtres d'ouvrages, maîtres
d'œuvre et exécutants de travaux ;
• les courriers d'information et de sensibilisation sur la prévention de l'endommagement des
réseaux ;
• la notification des décisions préfectorales ;
• les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
- Les documents relatifs aux équipements sous pression et canalisations de transport de vapeur ou
d'eau surchauffée :
• les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contrôles et de
surveillance, relevant de la compétence du préfet, auprès des détenteurs, fabricants,
exploitants, organismes habilités et services d'inspection reconnus, ainsi qu'aux exploitants des
canalisations de vapeur ou d'eau surchauffée ;
• les décisions de délégation aux organismes habilités pour la réalisation d'épreuves, relevant de
la compétence du préfet ;
• les correspondances dans le cadre de l'instruction des demandes de reconnaissance des
services d'inspections reconnus ;
• les décisions relatives aux demandes d'aménagement aux dispositions réglementaires
applicables aux équipements sous-pression ;
• la notification des décisions préfectorales ;
• les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
F - Installations classées pour la protection de l'environnement
- Les actes relatifs à l'instruction des autorisations prévues par le code de l'environnement pour les
installations relevant des attributions des inspecteurs de l'environnement (spécialité installations
4
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT - 09-2026-05-05-00007 - Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Occitanie 21
classées) de la DREAL. Ces actes peuvent être relatifs à des dossiers à instruire selon les dispositions
des régimes d'autorisations rappelés ci-après :
• le régime d'autorisation simplifiée des installations classées, dit « d'enregistrement » ;
• le régime d'autorisation environnementale défini par l'ordonnance précitée et codifié par le
Livre 1 Titre 8 du code de l'environnement.
- Les actes d'instruction objet de la délégation sont les suivants :
• les actes prononçant la non recevabilité d'un dossier d'autorisation installation classée et
demandant à l'exploitant les compléments nécessaires à l'instruction, tels que prévus à l'article
R.512-11 du code de l'environnement.
• les actes relatifs à l'instruction de la demande d'enregistrement, à l'examen de sa recevabilité
et à la régularisation du dossier en cas de non recevabilité tels que prévus à l'article R.512-46-8
du code de l'environnement.
• l'ensemble des consultations prévues dans la phase de recevabilité (défense, DGAC, DRAC,
opérateurs radar, CNPN,...).
• dans le cadre de l'autorisation environnementale définie par l'ordonnance du 26 janvier 2017 :
 les courriers et transmissions aux porteurs de projet en réponse aux informations qu'ils
sollicitent au titre de l'article L181-5 1°, dans le cadre de la phase amont de l'autorisation
environnementale ;
 l'accusé de réception d'une demande de certificat de projet avec transmission
concomitante d'une copie au préfet ;
 les courriers consécutifs à cette transmission dans le cadre de la phase dite « amont » ;
 l'accusé de réception du dépôt d'une demande d'autorisation au titre de l'article L181.1
2° du code de l'environnement, prévu à l'article R181-16 du même code, ainsi que les
demandes de compléments correspondantes mentionnant expressément la suspension
du délai d'examen ;
 les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des demandes
après dépôt du dossier complet ;
 les consultations et demandes d'avis prévus par les articles R 181-17 à R 181-32 et
R181-46 II du code de l'environnement pour les demandes d'autorisation ou de
modification au titre de l'article L181.1 2° du code de l'environnement ;
 les actes notifiant les prolongations de délais d'instruction prévus par l'article R 181-17
4ème ;
 les courriers d'instruction des demandes de dérogation au titre des articles L.411-1,
L.411-2 du code de l'Environnement relative aux interdictions de destruction d'espèces
protégées ;
 les c ourriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes de modifications
notables en application de l'article R181-46 II du code de l'environnement ;
 les c ourriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes des prescriptions
complémentaires en application de l'article R181-45 du code de l'environnement ;
 les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception des
formulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation de la décision,
lorsque le préfet est l'autorité compétente pour l'examen au cas par cas en application
de l'article L.122-1.IV du Code de l'environnement, notamment accusé de réception,
demandes de compléments adressées à l'exploitant, saisine des services à consulter.
• Pour tous les régimes d'autorisation susvisés :
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 suite aux opérations de contrôle et de surveillance, sur pièce et sur place, les demandes
aux exploitants de justificatifs découlant de ces opérations et nécessaires à
l'établissement des rapports à l'autorité compétente ;
 la transmission aux exploitants des lettres de suites découlant des rapports de contrôle
et de surveillance, définies par l'inspection pour corriger des non-conformités, des
projets d'arrêtés de mise en demeure et de sanctions au titre du contradictoire, à
l'exception des arrêtés signés de mise en demeure et de sanction administrative prévus
par le code de l'environnement ;
 les actes relatifs à la mise en œuvre du système d'échange de quotas de gaz à effet de
serre, notamment la vérification, la validation des plans de surveillance et des
déclarations des émissions annuelles de CO2, les approbations des décisions des
organismes vérificateurs de ne pas procéder à la visite de site soumis à quotas de CO2
et les approbations des rapports relatifs aux améliorations apportées à la méthode de
surveillance des sites soumis à quotas de CO2 ;
 les demandes adressées aux exploitants consécutivement aux accidents et incidents ;
 les courriers adressés aux services des collectivités territoriales relatifs à l'instruction des
actes afférents à des installations exploitées ou détenues par ces collectivités ;
 les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
G - Réception des véhicules et contrôle technique
- Concernant l'homologation des véhicules, les actes suivants :
• les procès-verbaux de réceptions individuelles et par type en application des articles R.321-21
du code de la route ;
• les attestations de vérification des données techniques prévues à l'article 14bis de l'arrêté du
19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles ;
• les autorisations de mise en circulation des véhicules :
 de transport en commun de personnes, en application de l'arrêté ministériel du 2 juillet
1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes ;
 des véhicules de transport de marchandises dangereuses, en application de l'arrêté mi -
nistériel du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par
voies terrestres ;
 des véhicules de transport de personne à mobilité réduite, en application de l'arrêté mi -
nistériel du 23 août 2013 relatif aux conditions d'accessibilité aux personnes à mobilité
réduite des véhicules terrestres à moteur de la catégorie M1 ;
 des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage de véhicules en panne ou
accidentés, en application de l'arrêté ministériel du 27 juin 2024 relatif aux caractéris -
tiques techniques des véhicules de dépannage et à l'évacuation des véhicules en panne
ou accidentés ;
• les procès verbaux de visite technique initiale pour :
 les petits trains routiers touristiques, en application de l'arrêté ministériel du 22 janvier
2015 modifié définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules
autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
 les transports en commun de personnes, en application de l'arrêté ministériel du 2 juillet
1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes ;
 les véhicules de transports de marchandises dangereuses, en application de l'arrêté mi -
nistériel du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par
voies terrestres.
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- Concernant les centres de contrôle technique des véhicules et leurs contrôleurs techniques, les actes
suivants :
• les décisions d'agréments relatives aux installations des centres de contrôle technique de véhi -
cules et celles relatives aux contrôleurs techniques prévues par les arrêtés :
 du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle et de la
surveillance technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes,
 du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds,
 du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou
trois roues et quadricycles à moteur ;
• les transmissions des résultats des contrôles de surveillance ;
• les courriers relatifs aux procédures de sanctions administratives prévues aux articles R.323-14
IV et R.323-18 IV du code de la route, dont la notification des actes de sanction.
H - Ouvrages hydrauliques et hydroélectricité
- Les actes relatifs au contrôle des concessions hydroélectriques :
 sur la gestion courante des concessions :
 l'autorisation de travaux, de vidange et de mise en service,
 l'autorisation d'occupations du domaine public concédé,
 tout acte relevant de la tutelle des concessions hydroélectriques du département.
 sur le renouvellement et le suivi du contrat des concessions :
 la validation des dossiers de fin de concession et de l'inscription au registre Article L521-15 ;
 la validation d'avenants au cahier des charges de la concession selon la procédure simpli -
fiée prévue à l'article R521-27 du Code de l'Énergie ;
 la validation des règlements d'eau ;
 la validation des régularisations foncières et patrimoniales, notamment, bornage, transfert
de biens et déclassement ;
 tout acte relevant du suivi du contrat des concessions ;
 tout acte relatif à la procédure de renouvellement par mise en concurrence, à l'exception
de l'octroi de la concession.
- Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
 le classement des ouvrages concédés,
 les inspections,
 le classement des événements intéressants la Sûreté Hydraulique,
 la programmation et instruction des Études de Dangers et Revue de Sûreté,
 les avis sur les consignes,
 les suites administratives,
 tout acte relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques.
I - Préservation des espèces protégées
 Les documents administratifs intéressant la procédure mise en œuvre en application de la
Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction
(CITES) et des règlements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L.412-1 du
code de l'environnement.
 Les actes relatifs :
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 aux décisions et autorisations internationales relatives à l'application de la Convention sur le
commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction (CITES) et des
règlements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L.412-1 du code de
l'environnement ;
 à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata
et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
 à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant Ioxodonta africana et Elephas maximus, par
des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
 au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les
annexes du règlement (CE) n° 331/97 sus-visé, et protégées au niveau national par les arrêtés
pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement.
 Les autorisations exceptionnelles au titre des articles L.411-1, L.411-2 du Code de l'Environnement,
portant délivrance de dérogation aux interdictions de destruction d'espèces protégées à
l'exception des arrêtés pris sur la base d'un avis défavorable du CNPN et des arrêtés de refus.
 Les autorisations exceptionnelles d'introduction d'espèces au titre de l'article L. 411-3 du code de
l'environnement.
 Dans le cadre de l'autorisation environnementale (L181-1 et suivants), les consultations relatives à la
dérogation espèces protégées prévues dans la phase d'examen, en particulier celles visées au R181-
28 du Code de l'Environnement.
Article 2
Sont exclus de la présente délégation :
En général :
• les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics ;
• la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d'enquête) institués
par des textes législatifs ou réglementaires ;
• les arrêtés réglementaires de portée générale ;
• les correspondances et décisions adressées aux ministres, secrétaires d'État, parlementaires en
exercice et préfets de département, aux présidents du conseil régional, d es conseils
départementaux et des communautés d'agglomération ;
• les courriers et décisions adressés aux élus autres que les courriers mentionnés à l'article 1 et les
réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire ;
• les mémoires devant les juridictions civile, pénale et administrative ;
• les arrêtés de mise en demeure ;
• les arrêtés prononçant une sanction administrative ;
• les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, de cessibilité.
En particulier :
• les décisions de création de dépôts d'explosifs ;
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• les décisions relevant de la police des mines ;
• les actes relatifs à la déclaration d'utilité publique et à l'octroi des concessions ;
• les arrêtés pris sur le fondement de la réglementation relative aux installations classées ;
• les décisions de rejet d'une demande d'autorisation au titre de l'article L 181.1 2° du code de
l'environnement motivées selon les dispositions de l'article R 181.34 ;
• les décisions de gestion du domaine public, hors domaine hydro-électrique concédé,
(acquisition, aliénation, affectation) ;
• les arrêtés de mise en servitude ;
• les arrêtés d'autorisation de transport de gaz.
Article 3
Mme Laurence PUJO, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité.
Article 4
L'arrêté préfectoral du 24 février 2026 portant délégation de signature à Mme Laurence PUJO,
directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, est
abrogé à compter du 1er juin 2026, date à laquelle le présent arrêté entre en vigueur.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier et également par l'application
informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.
Article 6
Le s ecrétaire général de la préfecture de l'Ariège et la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
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Fait à Foix, le 5 mai 2026
Le préfet,
Signé
Hervé BRABANT
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