PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2025-134
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2025
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée / Direction des sécurités
85-2025-07-22-00001 - arrêté n° 2025 CAB BSR 694 portant
modification des équipements du passage à niveau n° 75 de la ligne
ferroviaire n°520 000 des Sables d'Olonne à Tours située sur la
commune de Monsireigne. (3 pages) Page 4
85-2025-07-22-00002 - arrêté n° 2025 CAB BSR 695 portant
modification des équipements du passage à niveau n° 76 de la ligne
ferroviaire n° 525000 des sables d'Olonne à Tours situé sur la
commune de Monsireigne. (3 pages) Page 8
85-2025-07-22-00003 - arrêté n° 2025 CAB BSR 696 portant
modification des équipements du passage à niveau n° 78 de la ligne
ferroviaire n° 525 000 des sables d'Olonne à Tours situé sur la
commune de Monsireigne. (3 pages) Page 12
85-2025-07-22-00004 - arrêté n° 2025 CAB BSR 697 portant
modification des équipements du passage à niveau n° 79 de la ligne
ferroviaire n° 525 000 des sables d'Olonne à Tours situé sur la
commune de Monsireigne. (3 pages) Page 16
85-2025-07-22-00005 - arrêté n° 2025 CAB BSR 698 portant
modification des équipements du passage à niveau n° 81 de la ligne
ferroviaire n° 525 000 des sables d'Olonne à Tours situé sur la
commune de La Meilleraie-Tillay. (3 pages) Page 20
85-2025-07-22-00006 - arrêté n° 2025 CAB BSR 699 portant
modification des équipements du passage à niveau n° 82 de la ligne
ferroviaire n° 525 000 des sables d'Olonne à Tours situé sur la
commune de Réaumur. (3 pages) Page 24
85-2025-07-22-00007 - arrêté n° 2025 CAB BSR 700 portant
modification des équipements du passage à niveau n° 83 de la ligne
ferroviaire n° 525 000 des sables d'Olonne à Tours situé sur la
commune de La Meilleraie-Tillay (3 pages) Page 28
85-2025-07-22-00008 - arrêté n° 2025 CAB BSR 701 portant
modification des équipements du passage à niveau n° 84 de la ligne
ferroviaire n° 525 000 des sables d'Olonne à Tours situé sur la
commune de La Meilleraie-Tillay (3 pages) Page 32
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2025-07-25-00001 - Arrêté N°25-DDTM85-468 portant limitation ou
interdiction des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin
versant du marais poitevin en Vendée. (13 pages) Page 36
2
85-2025-07-24-00007 - Arrêté N°25-DDTM85-470 portant prescriptions
complémentaires à l'Arrêté préfectoral du 27 novembre 27
novembre 2009 autorisant la réalisation de travaux de sécurisation de
la réserve de Oulmes Nord. (12 pages) Page 50
Préfecture de la Vendée /
85-2025-07-24-00006 - Avenant n°5 à la convention de délégation
de compétence des aides publiques à la pierre 2024-2029 du 11 juin
2024 relatif à la réhabilitation du Parc Public "début de gestion" pour
l'année 2025. (10 pages) Page 63
3
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-07-22-00001
arrêté n° 2025 CAB BSR 694 portant
modification des équipements du passage à
niveau n° 75 de la ligne ferroviaire n°520 000 des
Sables d'Olonne à Tours située sur la commune
de Monsireigne.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-07-22-00001 - arrêté n° 2025 CAB BSR 694 portant modification des équipements du
passage à niveau n° 75 de la ligne ferroviaire n°520 000 des Sables d'Olonne à Tours située sur la commune de Monsireigne. 4
PREFET ; Préfecture de la VendéeËΓLA VENDEE Direction des Sécuritési Bureau de la sécurité routière
Arrêté N°2025/CAB-BSR/694portant modification des équipements du Passage à Niveau n° 75de la ligne ferroviaire n° 525 000 des Sables-d'Olonne à Tours situé sur la commune deMonsireigneLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code des transports ;Vu l'arrété ministériel du 19 avril 2017 modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif auclassement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;Vu l'arrêté prefectoral du 30 décembre 1991 portant classement du passage à niveau n° 75 de la llgnedes Sables-d'Olonne à Tours, situé sur la commune de Monsireigne, en première catégorie;Vu la demande de la Société Nationale des Chemins de Fer Français (Région des Pays de la Loire) endate du 7 juillet 2025 ;Vu l'arrêté n°2025-DCL-BCI-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature à M. FrançoisCharlottin, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfecture de la Vendée ;
Arrête
Article 1: Le passage à niveau (PN) n° 75, situé au PK 081 + 641 de la ligne ferroviaire n° 525 000 desSables-d'Olonne à Tours, situé sur la commune de Monsireigne, est classé conformément auxindications portées sur la fiche individuelle ci-annexée.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : pref-securiteroutiere-odsr@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-07-22-00001 - arrêté n° 2025 CAB BSR 694 portant modification des équipements du
passage à niveau n° 75 de la ligne ferroviaire n°520 000 des Sables d'Olonne à Tours située sur la commune de Monsireigne. 5
Article 2: Le présent arrété abroge l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1991 et est applicableimmédiatement. 'Article 3 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Il peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, juridictionterritorialement compétente (6, allée de l'îÎle Gloriette 44041 Nantes cedex), soit dans le délai de deuxmois à compter de la présente décision, soit dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux oudu recours hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 5 : Monsieur le sous-préfet de Fontenay-le-Comte, Monsieur le directeur de l'Infrapôle Pays-de-la-Loire — SNCF Réseau et Monsieur le maire de la commune de Monsireigne sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 2 JUIL. 2025 Le préfet,' pour le préfet,le sous-préfet, directeur de cabinet
]
François CHARLOTTIN
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : pref-securiteroutiere-odsr@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-07-22-00001 - arrêté n° 2025 CAB BSR 694 portant modification des équipements du
passage à niveau n° 75 de la ligne ferroviaire n°520 000 des Sables d'Olonne à Tours située sur la commune de Monsireigne. 6
PREFET ;DE LA VENDEEËz'be[r_îc{ Fiche individuelle du passage à niveau n° 75- comd® Annexée à l'arrêté préfectoral n°2025/CAB-BSR/694du
LIGNE : n° 525 000 des Sables-d'Olonne à ToursDépartement de : VENDÉECommune : MonsireignePoint kilométrique ferroviaire : 081 + 641Désignation de la voÎe routière : La Croix CailléCatégorie du PN : 1°° CATEGORIE
Dispositions particulières :- Est muni d'une signalisation automatique lumineuse et sonore complétée par deuxdemi-barrières à fonctionnement automatique, annonçant aux usagers de la routel'approche des trains.- Une pancarte indiquant un numéro d'alerte en cas d'urgence à composer afin deprévenir l'exploitant ferroviaire de toute situation anormale sur le passage à niveau,notamment la présence d'obstacles sur les voies ferrées et les dérangements desinstallations automatiques.- Ces pancartes sont installées à proximité immédiate et de part et d'autre des voiesferrées, signalées de façon apparente.
À la Roche-sur-Yon, le — 2 2 JUIL, 2025 Le préfet,pour le préfet,le sous-préfet, directeur de cabinetZ,/ J —François CHARLOTTIN29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : pref-securiteroutiere-odsr@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-07-22-00001 - arrêté n° 2025 CAB BSR 694 portant modification des équipements du
passage à niveau n° 75 de la ligne ferroviaire n°520 000 des Sables d'Olonne à Tours située sur la commune de Monsireigne. 7
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-07-22-00002
arrêté n° 2025 CAB BSR 695 portant
modification des équipements du passage à
niveau n° 76 de la ligne ferroviaire n° 525000 des
sables d'Olonne à Tours situé sur la commune de
Monsireigne.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-07-22-00002 - arrêté n° 2025 CAB BSR 695 portant modification des équipements du
passage à niveau n° 76 de la ligne ferroviaire n° 525000 des sables d'Olonne à Tours situé sur la commune de Monsireigne. 8
PDRÉFET NDÉE Préfecture de la VendéeWEÆLA VEND Direction des SécuritésPontrmité Bureau de la sécurité routière
Arrêté N°2025/CAB-BSR/695portant modification des équipements du Passage à Niveau n° 76de la ligne ferroviaire n° 525 000 des Sables-d'Olonne à Tours situé sur la commune deMonsireigneLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code des transports ;Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2017 modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif auclassement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;Vu l'arrété préfectoral du 07 avril 1976 portant classement du passage à niveau n° 76 de la ligne desSables-d'Olonne à Tours, situé sur la commune de Monsireigne, en première catégorie;Vu la demande de la Société Nationale des Chemins de Fer Français (Région des Pays de la Loire) endate du 7 juillet 2025 ;
xVu l'arrété n°2025-DCL-BCI-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature à M. FrançoisCharlottin, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfecture de la Vendée ;
Arrête
Article 1: Le passage à niveau (PN) n° 76, situé au PK 082 + 571 de la ligne ferroviaire n° 525 000 desSables-d'Olonne à Tours, situé sur la commune de Monsireigne, est classé conformément auxindications portées sur la fiche individuelle ci-annexée.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 'Tél. : 02 5136 70 85 - Mail : pref-securiteroutiere-odsr@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-07-22-00002 - arrêté n° 2025 CAB BSR 695 portant modification des équipements du
passage à niveau n° 76 de la ligne ferroviaire n° 525000 des sables d'Olonne à Tours situé sur la commune de Monsireigne. 9
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 07 avril 1976 et est applicable immédiatement.Article 3 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.Article 4: Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Il peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, juridictionterritorialement compétente (6, allée de I'lle Gloriette 44041 Nantes cedex), soit dans le délai de deuxmois à compter de la présente décision, soit dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux oudu recours hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 5 : Monsieur le sous-préfet de Fontenay-le-Comte, Monsieur le directeur de l'Infrapôle Pays-de-la-Loire — SNCF Réseau et Monsieur le maire de la commune de Monsireigne sont chargés, chacun en ce quile concerne, de I'exécution du présent arrété.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 2 JUIL. 2025 | Le préfet,pour le préfet,le sous-préfet, directeur de cabinet
François CHARLOTTIN
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : pref-securiteroutiere-odsr@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-07-22-00002 - arrêté n° 2025 CAB BSR 695 portant modification des équipements du
passage à niveau n° 76 de la ligne ferroviaire n° 525000 des sables d'Olonne à Tours situé sur la commune de Monsireigne. 10
PREFET ;DE LA VENDÉELfberdd Fiche individuelle du passage à niveau n° 76alitéFraternité Annexée à l'arrêté préfectoral n°2025/CAB-BSR/695du
LIGNE : n° 525 000 des Sables-d'Olonne à ToursDépartement de : VENDÉECommune : MonsireignePoint kilométrique ferroviaire : 082 + 571Désignation de la voie routière : L'Étang NoretCatégorie du PN : 1°° CATEGORIE
Dispositions particulières :- Est muni d'une signalisation automatique lumineuse et sonore complétée par deuxdemi-barrières à fonctionnement automatique, annonçant aux usagers de la routeI'approche des trains.- Une pancarte indiquant un numéro d'alerte en cas d'urgence à composer afin deprévenir l'exploitant ferroviaire de toute situation anormale sur le passage à niveau,notamment la présence d'obstacles sur les voies ferrées et les dérangements desinstallations automatiques.- Ces pancartes sont installées à proximité immédiate et de part et d'autre des voiesferrées, signalées de façon apparente.
À la Roche-sur-Yon, le 2 2 JUIL. 2025
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Le préfet,pour le préfet,le sous-préfet, di'recte_ur de cabinet
François CHÀ-ËLOTTIN
Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : pref-securiteroutiere-odsr@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-07-22-00002 - arrêté n° 2025 CAB BSR 695 portant modification des équipements du
passage à niveau n° 76 de la ligne ferroviaire n° 525000 des sables d'Olonne à Tours situé sur la commune de Monsireigne. 11
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-07-22-00003
arrêté n° 2025 CAB BSR 696 portant
modification des équipements du passage à
niveau n° 78 de la ligne ferroviaire n° 525 000
des sables d'Olonne à Tours situé sur la
commune de Monsireigne.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-07-22-00003 - arrêté n° 2025 CAB BSR 696 portant modification des équipements du
passage à niveau n° 78 de la ligne ferroviaire n° 525 000 des sables d'Olonne à Tours situé sur la commune de Monsireigne. 12
EIEEEAET ENDÉE | Préfecture de la Vendéeprwie VENDEE Direction des Sécuritési Bureau de la sécurité routière
| Arrêté N°2025/CAB-BSR/696portant modification des équipements du Passage à Niveau n° 78de la ligne ferroviaire n° 525 000 des Sables-d'Olonne à Tours situé sur la commune deMonsireigne |Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code des transports ;Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2017 modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif auclassement, à la réglementation et à I'équipement des passages à niveau ;Vu l'arrêté préfectoral du 07 avril 1976 portant classement du passage à niveau n° 78 de la ligne desSables-d'Olonne à Tours, situé sur la commune de Monsireigne, en première catégorie;Vu la demande de la Société Nationale des Chemins de Fer Français (Région des Pays de la Loire) endate du 7 juillet 2025 ;Vu l'arrêté n°2025-DCL-BCI-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature à M. FrançoisCharlottin, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfecture de la Vendée ;
Arrête
Article 1: Le passage à niveau (PN) n° 78, situé au PK 083 + 743 de la ligne ferroviaire n° 525 000 desSables-d'Olonne à Tours, situé sur la commune de Monsireigne, est classé conformément auxindications portées sur la fiche individuelle ci-annexée.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 —- Mail : pref-securiteroutiere-odsr@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-07-22-00003 - arrêté n° 2025 CAB BSR 696 portant modification des équipements du
passage à niveau n° 78 de la ligne ferroviaire n° 525 000 des sables d'Olonne à Tours situé sur la commune de Monsireigne. 13
Article 2 : Le présent arrété abroge l'arrêté préfectoral du 07 avril 1976 et est applicable immédiatement.Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.Article 4 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Il peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, juridictionterritorialement compétente (6, allée de l'île Gloriette 44041 Nantes cedex), soit dans le délai de deuxmois à compter de la présente décision, soit dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux oudu recours hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr 'Article 5 : Monsieur le sous-préfet de Fontenay-le-Comte, Monsieur le directeur de l'Infrapôle Pays-de-la-Loire —- SNCF Réseau et Monsieur le maire de la commune de Monsireigne sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 2 ..."— 2025 Le préfet,pour le préfet,le sous-préfet, directeur de cabinet
François CHARLOTTIN
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : pref-securiteroutiere-odsr@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-07-22-00003 - arrêté n° 2025 CAB BSR 696 portant modification des équipements du
passage à niveau n° 78 de la ligne ferroviaire n° 525 000 des sables d'Olonne à Tours situé sur la commune de Monsireigne. 14
PREFET ;DE LA VENDEEÊ:'belr_:tej Fiche individuelle du passage à niveau n° 78Frateraité Annexée à l'arrêté préfectoral n°2025/CAB-BSR/696du
LIGNE : n° 525 000 des Sables-d'Olonne à ToursDépartement dé : VENDÉECommune : MonsireignePoint kilométrique ferroviaire : 083 + 743Désignation de la voie routière : RD 23 — La GareCatégorie du PN : 1°° CATEGORIE
Dispositions particulières :- Est muni d'une signalisation automatique lumineuse et sonore complétée par deuxdemi-barrières à fonctionnement automatique, annonçant aux usagers de la routeI'approche des trains.- Une pancarte indiquant un numéro d'alerte en cas d'urgence à composer afin deprévenir l'exploitant ferroviaire de toute situation anormale sur le passage à niveau,notamment la présence d'obstacles sur les voies ferrées et les dérangements desinstallations automatiques.- Ces pancartes sont installées à proximité immédiate et de part et d'autre des voiesferrées, signalées de façon apparente.
À la Roche-surYon,le — 2 2 JUIL. 2025 Le préfet, |pour le préfet,le sous-préfet, directeur de cabinet
François CHARLOTTIN
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : pref-securiteroutiere-odsr@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-07-22-00003 - arrêté n° 2025 CAB BSR 696 portant modification des équipements du
passage à niveau n° 78 de la ligne ferroviaire n° 525 000 des sables d'Olonne à Tours situé sur la commune de Monsireigne. 15
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-07-22-00004
arrêté n° 2025 CAB BSR 697 portant
modification des équipements du passage à
niveau n° 79 de la ligne ferroviaire n° 525 000
des sables d'Olonne à Tours situé sur la
commune de Monsireigne.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-07-22-00004 - arrêté n° 2025 CAB BSR 697 portant modification des équipements du
passage à niveau n° 79 de la ligne ferroviaire n° 525 000 des sables d'Olonne à Tours situé sur la commune de Monsireigne. 16
PREFET . | Ï Préfecture de la VendéeDE LA VENDEE ' . ; . 15P | Direction des SécuritésPt Bureau de la sécurité routière
Arrêté N°2025/CAB-BSR/697portant modification des équipements du Passage à Niveau n° 79de la ligne ferroviaire n° 525 000 des Sables-d'Olonne à Tours situé sur la commune de| MonsireigneLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code des transports ;Vu l'arrété ministériel du 19 avril 2017 modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif auclassement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 1976 portant classement du passage à niveau n° 79 de la lignedes Sables-d'Olonne à Tours, situé sur la commune de Monsireigne, en première catégorie;Vu la demande de la Société Nationale des Chemins de Fer Français (Région des Pays de la Loire) endate du 7 juillet 2025 ;Vu l'arrété n°2025-DCL-BCI-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature à M. FrançoisCharlottin, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfecture de la Vendée ;
Arrête
Article 1: Le passage à niveau (PN) n° 79, situé au PK 085 + 905 de la ligne ferroviaire n° 525 000 desSables-d'Olonne à Tours, situé sur la commune de Monsireigne, est classé conformément auxindications portées sur la fiche individuelle ci-annexée.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : pref-securiteroutiere-odsr@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-07-22-00004 - arrêté n° 2025 CAB BSR 697 portant modification des équipements du
passage à niveau n° 79 de la ligne ferroviaire n° 525 000 des sables d'Olonne à Tours situé sur la commune de Monsireigne. 17
Article 2: Le présent arrété abroge l'arrêté préfectoral du 22 septembre 1976 et est applicableimmédiatement.Article 3 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.Article 4 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Il peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, juridictionterritorialement compétente (6, allée de I'lle Gloriette 44041 Nantes cedex), soit dans le délai de deuxmois à compter de la présente décision, soit dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux oudu recours hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 5 : Monsieur le sous-préfet de Fontenay-le-Comte, Monsieur le directeur de l'Infrapôle Pays-de-la-Loire - SNCF Réseau et Monsieur le maire de la commune de Monsireigne sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 2 JUIL. 2025 Le préfet,' pour le préfet,le sous-préfet, directeur de cabinet
François CHARLOTTIN
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : pref-securiteroutiere-odsr@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-07-22-00004 - arrêté n° 2025 CAB BSR 697 portant modification des équipements du
passage à niveau n° 79 de la ligne ferroviaire n° 525 000 des sables d'Olonne à Tours situé sur la commune de Monsireigne. 18
PREFET ;DE LA VENDEELibest Fiche individuelle du passage à niveau n° 79Fraternité Annexée à l'arrêté préfectoral n°2025/CAB-BSR/697du
LIGNE :n° 525 000 des Sables-d'Olonne à ToursDépartement de : VENDÉECommune : Monsireigne- Point kilométrique ferroviaire : 085 + 905Désignation de la voie routière : RD 43 - Le PortailCatégorie du PN : 1°° CATEGORIE
Dispositions particulières :- Est muni d'une signalisation automatique lumineuse et sonore complétée par deuxdemi-barrières à fonctionnement automatique, annonçant aux usagers de la routeI'approche des trains.- Une pancarte indiquant un numéro d'alerte en cas d'urgence à composer afin deprévenir l'exploitant ferroviaire de toute situation anormale sur le passage à niveau,notamment la présence d'obstacles sur les voies ferrées et les dérangements desinstallations automatiques.- Ces pancartes sont installées à proximité immédiate et de part et d'autre des voiesferrées, signalées de façon apparente.
À la Roche-sur-Yon, le 2 2 JUIL. 2025 Le préfet,
François CHARLOTTIN
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 -Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : pref-securiteroutiere-odsr@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-07-22-00004 - arrêté n° 2025 CAB BSR 697 portant modification des équipements du
passage à niveau n° 79 de la ligne ferroviaire n° 525 000 des sables d'Olonne à Tours situé sur la commune de Monsireigne. 19
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-07-22-00005
arrêté n° 2025 CAB BSR 698 portant
modification des équipements du passage à
niveau n° 81 de la ligne ferroviaire n° 525 000
des sables d'Olonne à Tours situé sur la
commune de La Meilleraie-Tillay.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-07-22-00005 - arrêté n° 2025 CAB BSR 698 portant modification des équipements du
passage à niveau n° 81 de la ligne ferroviaire n° 525 000 des sables d'Olonne à Tours situé sur la commune de La Meilleraie-Tillay. 20
PDIÈÉIÎLENDÉE | Préfecture de la Vendéee Direction des Sécuritésn Bureau de la sécurité routièreFraternité
Arrêté N°2025/CAB-BSR/698portant modification des équipements du Passage à Niveau n° 81de la ligne ferroviaire n° 525 000 des Sables-d'Olonne à Tours situé sur la commune deLa Meilleraie-TillayLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code des transports ;Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2017 modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif auclassement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2015 portant classement du passage à niveau n° 81 de la lignedes Sables-d'Olonne à Tours, situé sur la commune de La Meilleraie-Tillay, en première catégorie;Vu la demande de la Société Nationale des Chemins de Fer Français (Région des Pays de la Loire) endate du 7 juillet 2025 ;Vu l'arrété n°2025-DCL-BCI-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature à M. FrançoisCharlottln sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfecture de la Vendée ;
Arrête
Article 1: Le passage à niveau (PN) n° 81, situé au PK 087 + 890 de la ligne ferroviaire n° 525 000 desSables-d'Olonne à Tours, situé sur la commune de La Meilleraie-Tillay, est classé conformément auxindications portées sur la fiche individuelle ci-annexée.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : pref-securiteroutiere-odsr@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-07-22-00005 - arrêté n° 2025 CAB BSR 698 portant modification des équipements du
passage à niveau n° 81 de la ligne ferroviaire n° 525 000 des sables d'Olonne à Tours situé sur la commune de La Meilleraie-Tillay. 21
Article 2: Le présent arrété abroge l'arrété préfectoral du 11 décembre 2015 et est applicableimmédiatement. 'Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.Article 4: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Il peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, juridictionterritorialement compétente (6, allée de |'lle Gloriette 44041 Nantes cedex), soit dans le délai de deuxmois à compter de la présente décision, soit dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux oudu recours hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 5 : Monsieur le sous-préfet de Fontenay-le-Comte, Monsieur le directeur de l'Infrapôle Pays-de-la-Loire —- SNCF Réseau et Monsieur le maire de la commune de La Meilleraie-Tillay sont chargés, chacun ence qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 2 ....". 2025 Le préfet,pour le préfet,le sous-préfet, directeur de cabinet
François CHARLOTTIN
29 rue Delille '85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : pref-securiteroutiere-odsr@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-07-22-00005 - arrêté n° 2025 CAB BSR 698 portant modification des équipements du
passage à niveau n° 81 de la ligne ferroviaire n° 525 000 des sables d'Olonne à Tours situé sur la commune de La Meilleraie-Tillay. 22
PREFET ;DE LA VENDEEparen Fiche individuelle du passage à niveau n° 81F'Î:t;r;i:ef | Annexée à l'arrété préfectoral n°2025/CAB-BSR/698du
LIGNE : n° 525 000 des Sables-d'Olonne à ToursDépartement de : VENDÉECommune : La Meilleraie-TillayPoint kildmétrique ferroviaire : 087 + 890Désignation de la voie routière : RD 113Catégorie du PN : 1°° CATEGORIE
Dispositions particulières :- Est muni d'une signalisation automatique lumineuse et sonore complétée par deuxdemi-barrières à fonctionnement automatique, annonçant aux usagers de la routel'approche des trains.- Une pancarte indiquant un numéro d'alerte en cas d'urgence à composer afin deprévenir l'exploitant ferroviaire de toute situation anormale sur le passage à niveau,notamment la présence d'obstacles sur les voies ferrées et les dérangements desinstallations automatiques.- Ces pancartes sont installées à proximité immédiate et de part et d'autre des voiesferrées, signalées de façon apparente.
À la Roche-sur-Yon, le 2 2 JUIL. 2025; Le préfet,pour le préfet,le sous-préfet, directeur de cabinet
...François CHARLOTTIN
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : pref-securiteroutiere-odsr@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-07-22-00005 - arrêté n° 2025 CAB BSR 698 portant modification des équipements du
passage à niveau n° 81 de la ligne ferroviaire n° 525 000 des sables d'Olonne à Tours situé sur la commune de La Meilleraie-Tillay. 23
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-07-22-00006
arrêté n° 2025 CAB BSR 699 portant
modification des équipements du passage à
niveau n° 82 de la ligne ferroviaire n° 525 000 des
sables d'Olonne à Tours situé sur la commune de
Réaumur.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-07-22-00006 - arrêté n° 2025 CAB BSR 699 portant modification des équipements du
passage à niveau n° 82 de la ligne ferroviaire n° 525 000 des sables d'Olonne à Tours situé sur la commune de Réaumur. 24
PREFET | Préfecture de la VendéeDE LA VENDÉE . . 1 e 2Libosté Direction des SécuritésÉgalité ; 7 o 2xus - Bureau de la sécurité routière
Arrêté N°2025/CAB-BSR/699portant modification des équipements du Passage à Niveau n° 82de la ligne ferroviaire n° 525 000 des Sables-d'Olonne à Tours situé sur la commune deRéaumurLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code des transports ;Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2017 modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif auclassement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 1976 portant classement du passage à niveau n° 82 de la lignedes Sables-d'Olonne à Tours, situé sur la commune de Réaumur, en première catégorie;Vu la demande de la Société Nationale des Chemins de Fer Français (Région des Pays de la Loire) endate du 7 juillet 2025; 'Vu l'arrêté n°2025-DCL-BCI-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature à M. FrançoisCharlottin, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfecture de la Vendée ;
Arrête
Article 1: Le passage à niveau (PN) n° 82, situé au PK 089 + 052 de la ligne ferroviaire n° 525 000 desSables-d'Olonne à Tours, situé sur la commune de Réaumur, est classé conformément aux indicationsportées sur la fiche individuelle ci-annexée.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : pref-securiteroutiere-odsr@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-07-22-00006 - arrêté n° 2025 CAB BSR 699 portant modification des équipements du
passage à niveau n° 82 de la ligne ferroviaire n° 525 000 des sables d'Olonne à Tours situé sur la commune de Réaumur. 25
Article 2: Le présent arrété abroge l'arrété préfectoral du 22 septembre 1976 et est applicableimmédiatement. ' 'Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Il peutégalement faire |'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, juridictionterritorialement compétente (6, allée de l'îÎle Gloriette 44041 Nantes cedex), soit dans le délai de deuxmois à compter de la présente décision, soit dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux oudu recours hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr 'Article 5 : Monsieur le sous-préfet de Fontenay-le-Comte, Monsieur le directeur de l'Infrapôle Pays-de-la-Loire - SNCF Réseau et Madame la maire de la commune de Réaumur sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 22 JUIL. 2025 Le préfet,pour le préfet,le sous-préfet, directeur de cabinet
François CHARLOTTIN
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : pref-securiteroutiere-odsr@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr '
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-07-22-00006 - arrêté n° 2025 CAB BSR 699 portant modification des équipements du
passage à niveau n° 82 de la ligne ferroviaire n° 525 000 des sables d'Olonne à Tours situé sur la commune de Réaumur. 26
PREFET ;DE LA VENDEE}LËibe,r_te: Fiche individuelle du passage à niveau n° 82p ce - Annexée à l'arrêté préfectoral n°2025/CAB-BSR/699du
LIGNE : n° 525 000 des Sables-d'Olonne à ToursDépartement de : VENDÉECommune : Réaumur |Point kilométrique ferroviaire : 089 + 052Désignation de Ia' voiè routière : Le Port SecCatégorie du PN : 1°° CATEGORIE
Dispositions particulières :- Est muni d'une signalisation automatique lumineuse et sonore complétée par deuxdemi-barrières à fonctionnement automatique, annonçant aux usagers de la routel'approche des trains.- Une pancarte indiquant un numéro d'alerte en cas d'urgence à composer afin deprévenir l'exploitant ferroviaire de toute situation anormale sur le passage à niveau,notamment la présence d'obstacles sur les voies ferrées et les dérangements desInstallations automatiques. | |- Ces pancartes sont installées à proximité immédiate et de part et d'autre des voiesferrées, signalées de façon apparente.
À la Roche-sur-Yon, le ? 2 JUIL. 2025 Le préfet,pour le préfet,le sous-préf_çt, directeur de cabineti
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : pref-securiteroutiere-odsr@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr -
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-07-22-00006 - arrêté n° 2025 CAB BSR 699 portant modification des équipements du
passage à niveau n° 82 de la ligne ferroviaire n° 525 000 des sables d'Olonne à Tours situé sur la commune de Réaumur. 27
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-07-22-00007
arrêté n° 2025 CAB BSR 700 portant
modification des équipements du passage à
niveau n° 83 de la ligne ferroviaire n° 525 000 des
sables d'Olonne à Tours situé sur la commune de
La Meilleraie-Tillay
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-07-22-00007 - arrêté n° 2025 CAB BSR 700 portant modification des équipements du
passage à niveau n° 83 de la ligne ferroviaire n° 525 000 des sables d'Olonne à Tours situé sur la commune de La Meilleraie-Tillay 28
PREFET ; | Préfecture de la VendéeDE LA VENDEE ' . . , .,péais Direction des Sécurités. Bureau de la sécurité routièreFraternité
Arrêté N°2025/CAB-BSR/700portant modification des équipements du Passage à Niveau n° 83de la ligne ferroviaire n° 525 000 des Sables-d'Olonne à Tours situé sur la commune deLa Meilleraie-TillayLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code des transports ;Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2017 modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif auclassement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;Vu l'arrété préfectoral du 07 août 1975 portant classement des passages à niveau n° 83 de la ligne deLes Sables-d'Olonne à Tours, situé sur la commune de La Meilleraie-Tillay, en première catégorie;Vu la demande de la Société Nationale des Chemins de Fer Français (Région des Pays de la Loire) endate du 7 juillet 2025 ;Vu l'arrêté n°2025-DCL-BCI-143 du 11 mars 2025 portant délégation de S|gnature à M. FrançoisCharlottin, sous- prefet directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfecture de la Vendée ;
Arrête
" Article 1: Le passage à niveau (PN) n° 83, situé au PK 089 + 975 de la ligne ferroviaire n° 525 000 desSables-d'Olonne à Tours, situé sur la commune de La Meilleraie-Tillay, est classé conformement auxindications portées sur la fiche individuelle ci-annexée.
- 29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 —- Mail : pref-securiteroutiere-odsr@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr ;
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-07-22-00007 - arrêté n° 2025 CAB BSR 700 portant modification des équipements du
passage à niveau n° 83 de la ligne ferroviaire n° 525 000 des sables d'Olonne à Tours situé sur la commune de La Meilleraie-Tillay 29
Article 2: Le présent arrété abroge l'arrêté préfectoral du 07 août 1975 et est applicableimmédiatement.Article 3 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.Article 4: Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Il peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, juridictionterritorialement compétente (6, allée de l'îÎle Gloriette 44041 Nantes cedex), soit dans le délai de deuxmois à compter de la présente décision, soit dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux oudu recours hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application mformathue« télérecours citoyens » acceSS|ble par le site internet www.telerecours.frArticle 5 : Monsieur le sous-préfet de Fontenay-le-Comte, Monsieur le directeur de l'Infrapôle Pays-de-la-Loire — SNCF Réseau et Monsieur le maire de la commune de La Melllerale-Tlllay sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le . 2 2 JUIL. 2025 Le préfet,' pour le préfet,le sous-préfet, directeur de cabinet
François CHARLOTTIN
29 rue Delille'85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : pref-securiteroutiere-odsr@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-07-22-00007 - arrêté n° 2025 CAB BSR 700 portant modification des équipements du
passage à niveau n° 83 de la ligne ferroviaire n° 525 000 des sables d'Olonne à Tours situé sur la commune de La Meilleraie-Tillay 30
PREFET © .DE LA VENDEEgbfi Fiche individuelle du passage à niveau n° 83Fratenvité Annexée à l'arrété préfectoral n°2025/CAB-BSR/700du
LIGNE : n° 525 000 des Sables-d'Olonne à ToursDépartement de : VENDÉECommune : La Meilleraie-TillayPoint kilométrique ferroviaire : 089 + 975Désignation de la voie routière : RD 13 - La VinatièreCatégorie du PN : 1°° CATEGORIE
Dispositions particulières :- Est muni d'une signalisation automatique lumineuse et sonore complétée par deuxdemi-barrières à fonctionnement automatique, annonçant aux usagers de la routeI'approche des trains.- Une pancarte indiquant un numéro d'alerte en cas d'urgence à composer afin deprévenir l'exploitant ferroviaire de toute situation anormale sur le passage à niveau,notamment la présence d'obstacles sur les voies ferrées et les dérangements desinstallations automatiques.- Ces pancartes sont installées à proximité immédiate et de part et d'autre des voiesferrées, signalées de façon apparente.
À la Roche-sur-Yon, le - 22 Jun. 2025i Le préfet,pour le préfet,le sous-préfet, directeur de cabinet
François CHARLOTTIN
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : pref-securiteroutiere-odsr@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-07-22-00007 - arrêté n° 2025 CAB BSR 700 portant modification des équipements du
passage à niveau n° 83 de la ligne ferroviaire n° 525 000 des sables d'Olonne à Tours situé sur la commune de La Meilleraie-Tillay 31
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-07-22-00008
arrêté n° 2025 CAB BSR 701 portant modification
des équipements du passage à niveau n° 84 de la
ligne ferroviaire n° 525 000 des sables d'Olonne à
Tours situé sur la commune de La
Meilleraie-Tillay
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-07-22-00008 - arrêté n° 2025 CAB BSR 701 portant modification des équipements du
passage à niveau n° 84 de la ligne ferroviaire n° 525 000 des sables d'Olonne à Tours situé sur la commune de La Meilleraie-Tillay 32
PREFET ; Préfecture de la VendéeBbîæ,"A VENDEE Direction des Sécuritésp Bureau de la sécurité routièreFraternité
Arrêté N°2025/CAB-BSR/701portant modification des équipements du Passage à Niveau n° 84de la ligne ferroviaire n° 525 000 des Sables-d'Olonne à Tours situé sur la commune deLa Meilleraie-TillayLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code des transports ;Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2017 modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 relatif auclassement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau ;Vu l'arrêté préfectoral du 07 août 1975 portant classement des passages à niveau n° 84 de la ligne deLes Sables-d'Olonne à Tours, situé sur la commune de La Meilleraie-Tillay, en première catégorie;Vu la demande de la Société Nationale des Chemins de Fer Français (Région des Pays de la Loire) endate du 7 juillet 2025 ;Vu l'arrété n°2025-DCL-BCI-143 du 11 mars 2025 portant délégation de signature à M. FrançoisCharlottin, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfecture de la Vendée ;
Arrête
Article 1: Le passage à niveau (PN) n° 84, situé au PK 090 + 468 de la ligne ferroviaire n° 525 000 desSables-d'Olonne à Tours, situé sur la commune de La Meilleraie-Tillay, est classé conformément auxindications portées sur la fiche individuelle ci-annexée.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : pref-securiteroutiere-odsr@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-07-22-00008 - arrêté n° 2025 CAB BSR 701 portant modification des équipements du
passage à niveau n° 84 de la ligne ferroviaire n° 525 000 des sables d'Olonne à Tours situé sur la commune de La Meilleraie-Tillay 33
Article 2: Le présent arrété abroge l'arrêté préfectoral du 07 août 1975 et est applicableimmédiatement.Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.Article 4: Le présent arrêté peut faire 'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. Il peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, juridictionterritorialement compétente (6, allée de I'lle Gloriette 44041 Nantes cedex), soit dans le délai de deuxmois à compter de la présente décision, soit dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux oudu recours hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 5 : Monsieur le sous-préfet de Fontenay-le-Comte, Monsieur le directeur de l'Infrapôle Pays-de-la-Loire - SNCF Réseau et Monsieur le maire de la commune de La Meilleraie-Tillay sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 2 JUIL. 2025 Le préfet,' pour le préfet,le sous-préfet, directeur de cabinet
François CHARLOTTIN
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 ;Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : pref-securiteroutiere-odsr@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-07-22-00008 - arrêté n° 2025 CAB BSR 701 portant modification des équipements du
passage à niveau n° 84 de la ligne ferroviaire n° 525 000 des sables d'Olonne à Tours situé sur la commune de La Meilleraie-Tillay 34
PREFET ;DE LA VENDEE 'T - Fiche individuelle du passage à niveau n° 84Fraternité Annexée à l'arrêté préfectoral n°2025/CAB-BSR/701du
LIGNE : n° 525 000 des Sables-d'Olonñe à ToursDépartement de : VENDÉECommune : La Meilleraie-TillayPoint kiÏométrique ferrqviaire : 090 + 468Désignation de la voie routière : Le PalliauCatégorie du PN : 1°° CATEGORIE
Dispositions particulières :- Est muni d'une signalisation automatique lumineuse et sonore complétée par deuxdemi-barrières à fonctionnement automatique, annonçant aux usagers de la routeI'approche des trains.
x- Une pancarte indiquant un numéro d'alerte en cas d'urgence à composer afin deprévenir l'exploitant ferroviaire de toute situation anormale sur le passage à niveau,notamment la présence d'obstacles sur les voies ferrées et les dérangements desinstallations automatiques. |- Ces pancartes sont installées à proximité immédiate et de part et d'autre des voiesferrées, signalées de façon apparente. .
À la Roche-sur-Yon, le 2 2 JUIL. 2025Le préfet,pour le préfet,le sous-préfet, diçecteur de cabinet
François CHARLOTTIN
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : pref-securiteroutiere-odsr@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-07-22-00008 - arrêté n° 2025 CAB BSR 701 portant modification des équipements du
passage à niveau n° 84 de la ligne ferroviaire n° 525 000 des sables d'Olonne à Tours situé sur la commune de La Meilleraie-Tillay 35
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-07-25-00001
Arrêté N°25-DDTM85-468 portant limitation ou
interdiction des prélèvements et des usages de
l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en
Vendée.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-07-25-00001 - Arrêté N°25-DDTM85-468 portant
limitation ou interdiction des prélèvements et des usages de l'eau dans le bassin versant du marais poitevin en Vendée. 36
EZx Direction départementalePRÉFET ; | des territoires et de la merDE LA VENDEEL_iberte'EgalitéFraternité
Arrêté N° 25-DDTM85-468portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eaudans le bassin versant du marais poitevin en VendéeLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-66 et suivants,Vu le Code de la santé publique,Vu le Code civil, et notamment les articles 640 à 645,Vu le Code pénal,Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1,Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et les départements,Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, modifié, relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,Vu le décret du président de la république du 03 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée,Vu l'arrêté du 11 septembre 2003, modifié, portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement,Vu les dispositions du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne en vigueur, 'Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BCI-268 du 01 mars 2022 portant délégation générale de signature àM. Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,Vu l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de |'eau dans le bassin versant du Marais Poitevinsitué en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie ,Vu l'arrêté n° 25-DDTM85-430 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages deI'eau dans le bassin versant du Marais Poitevin en Vendée,
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 L 1
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Considérant l'évolution des débits des cours d'eau et des niveaux de nappes souterraines aux stationsde référence définies par l'arrêté interdépartemental délimitant des zones d'alerte et définissant lesmesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le bassin versant du MaraisPoitevin situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie susvisé,Considérant qu'il est nécessaire de limiter certains prélèvements et usages de l'eau en vue de préserverla santé publique, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques etglobalement les ressources en eau,
Arrête
Article 1 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux superficiellesConformément aux dispositions de l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé, l'évolution desdébits et niveaux d'eaux aux points de référence entraîne les niveaux de restriction suivants :
Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur
MP 8 - Autize superficielMP 9 - Vendée
MP 10 - Lay superficiel nonréalimentéMP 11 - Lay réalimenté Aucun
MP 52 - Marais Lay Aucun
MP 5.2 - Marais Vendée AucunMP 5.3 - Marais Sèvre Niortaise
Les mesures de limitation des usages de l'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définiesà l'article 5 de I'arrété interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé, et sont consultables à l'annexe 1 duprésent arrêté.Ces dispositions sont disponibles sur le site internet des services de l'État et Vigieauhttps://vigieau.gouv.fr/
19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
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Article 2 : Mesures de limitation des prélèvements dans les eaux souterrainesConformément aux dispositions de l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé, l'évolution duniveau des nappes souterraines aux points de référence entraîne les niveaux de restriction suivants :Zones d'alerte Niveau de restriction Date d'entrée en vigueur
MP 121 - Lay nappes (Ouest) Aucun
MP12.2 - Lay nappes (Est) , Aucun Lundi 28 juillet 2025MP 131 - Vendée nappes (Ouest) 1- Vigilance Lundi 23 juin 2025MP 13.2 - Vendée nappes (Centre) 1- Vigilance Lundi 28 juillet 2025
MP 13.3 - Vendée nappes (Est) Aucun Lundi 28 juillet 2025
MP 14 - Autizes nappes 1- Vigilance Lundi 23 juin 2025Les mesures de limitation des usages de l'eau associées à ces niveaux de restriction sont celles définiesà l'article 5 de l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé, et sont consultables à l'annexe 1 duprésent arrêté.Ces dispositions sont Adisponibles sur le site internet des services de l'État et Vigieauhttps://vigieau.gouv.fr/
Article 3 : Mesures de limitation des prélèvements à partir du réseau d'eau potableLes limitations en vigueur concernant les prélèvements à partir du réseau d'eau potable font l'objetd'un arrêté spécifique disponible sur le site internet des services de l'État à l'adresse suivante :https://www.vendee.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Eau-et-Nature/Eau/Secheresse-et-ressource-en-eau-en-Vendee/Les-arretes-de-limitation-des-usages-de-l-eau-en-cours-en-2025
Article 4 : Prélèvements non concernésLes dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux usages de l'eau définis comme prioritairesque sont : I'alimentation en eau potable de la population (dont la production et le transfert), la santé etla salubrité publique, l'abreuvement des animaux, la sécurité civile et les besoins des milieux naturels.Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel àl'étiage. Ainsi, le présent arrêté ne s'applique pas :- à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves)étanches, déconnectées du milieu naturel (rivières, canaux, nappes) remplies entre le 1er novembre etle 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier que durant la période .d'étiage (ler avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues19, rue Montesquieu —- BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3
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n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée.- à l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées (ex :récupérationdes eaux de toitures stockées dans des cuves).- à l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.Article 5 : Mesures complémentairesSur le secteur MP 11 - Lay réalimenté, de l'aval de la Chaussée de Mareuil-sur-Lay à la Mer, les vannes etportes latérales à la rivière Le Lay doivent être maintenues fermées sauf dérogation préalable duservice de police de l'eau dès la date de signature du présent arrêté.A compter du niveau d'alerte, les manœuvres d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirs mobiles,...) situés sur les cours d'eau et les réseaux primaires de marais ainsi que sur les plans d'eau avec lesquelsils communiquent, susceptibles d'influencer le débit ou le niveau d'eau, sont soumises à l'accordpréalable du service de police de l'eau dans les zones faisant l'objet de restrictions de prélèvement.Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées si elles sont nécessaires :. au respect de la cote légale de la retenue,. à la protection contre les inondations des terrains riverains situés en amont,. à la restitution à l'aval du débit entrant à I'amont et au soutien d'étiage.Toutes les bondes alimentant le marais desséché le long de l'axe Sèvre doivent être maintenues ferméesdès que le bassin 5.3 passe en alerte (sauf dérogation préfectorale). Ces règles restent valables pourl'alerte renforcée et la crise.Le remplissage et la remise à niveau des plans d'eau et baisses naturelles destinés à la chasse aux gibiersd'eau et oiseaux de passage, que ce soit par pompage ou en gravitaire, est interdit sur le Marais Poitevindès la date de signature du présent arrêté.Article 6 : Mesures dérogatoiresLes demandes de dérogations sont adressées au service de police de l'eau de la DDTM selon lesdispositions de l'arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 susvisé. Le préfet délivrera ces dérogationsau cas par cas, après analyse de la situation.Des dérogations pourront notamment être envisagées lorsque la sécurité des personnes est en jeu oupour certaines cultures spécialisées, si la situation le justifie et sous réserve de disponibilité de laressource.
La demande de dérogation adressée au service de police de l'eau comportera le volume sollicité, ledébit associé, sa période d'utilisation, la justification de la demande, et -dans le cas de cultures- le typede culture concerné et l'identification des flots.
Article 7 : Contrôles et sanctionsL'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestiondéfinies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit pas être misobstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés.Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait desautorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à lacirconstance.
19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 4
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Article 8 : Délai et voie de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication duprésent arrété au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux aupres dupréfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.Article 9 : Dispositif d'application du présent arrêtéLe présent arrêté abroge l''arrêté DDTM85-430 du 10 juillet 2025 et entre en application le lundi 28juillet 2025 à 08 heures.Les mesures de limitation du présent arrété, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront envigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesuresnouvelles. En tout état de cause, elles prendront naturellement fin le 31 octobre 2025.Article 10 : Exécution du présent arrétéLa secrétaire générale de la Préfecture, le sous-préfet des Sables d'Olonne, les maires des communesconcernées, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur général de l'Agencerégionale de santé, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ledirecteur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement degendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copiesera adressée au directeur de l'eau du ministère de la transition écologique.Il sera transmis pour affichage à titre informatif à toutes les mairies des communes concernées et seraadressé pour information aux présidents des commissions locales de l'eau des Schémasd'aménagement et de gestion des eaux des bassins versants du Lay, de la Vendée et de la Sèvreniortaise et du Marais poitevin.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 25 ]U".. 2025 ' Le préfet,
Gérard GAVORY
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 5105 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 5
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Mesures de limitation applicables sur le bassin versant du marais poitevinLes mesures de limitation sont définies par type d'usages et par niveau de restriction comme précisé ci-après. A ce stade, les limitations s'appliquent à la ressource concernée : eaux superficielles ou eauxsouterraines mais ne concernent pas les prélèvements réalisés sur le réseau d'eau potable.Légende des usages : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Piscines ouvertesau public
Usages Vigilance
Arrosage desmassifs fleuris
Arrosage desjardins potagers
Arrosage desespaces verts etdes pelousesSensibiliserle grandpublic etlesPiscines et spas coIIec'qwteprivés (de plus. s aux reglesd'1m°) de bonusaged'économie d'eau.
Annexe 1
Interdit
Auto-limitationdesprélèvementsInterdit entre 8het 20h
Interdit sauf plantations (arbreset arbustes plantés en pleine; ; Interditterre depuis moins de 1 an avecrestriction d'horaire)Interdit de remplissage saufremise à niveau et premier :; . Pr ; Interdit deremplissage, si le chantier avait )z ; ; ' , remplissage,débuté avant l'entrée en vigueur rl -à ' remise àdes restrictions de niveau 2, et ;, niveau ouuniquement pour un volume )£ à vator t. v0u Fl ue vidangedestiné à la sécurité et intégritédu bassin.Report duremplissage |Interdiction deSensibiliser legrand public etles collectivitésaux regles deoudela -vidange saufavis de l'ARS,Maintienbon usage ;2 ; d'apportd'économie ;, d'eau neuved'eau. -pour raisonsanitaire
remplissage,ou de vidangesauf avis deI'ARS. Maintiend'apport d'eauneuve pourraison sanitaire
Alimentation eneau potable (usagesprioritaires : santé,salubrité, sécuritéPas de limitation sauf arrêté municipal spécifiquecivile)| Lavage de Sensibiliser | Interdit sauf avec du matériel Interdit saufvéhicules et le grand haute pression ou avec un impératifengins nautiques | public et système équipé d'un système sanitairepar des les de recyclage de l'eau" 19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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Usages Vigilance
collectivités aux regles. de bonprofessionnelsusaged'économie d'eau.
L'a\_/age Qe Interdit à titre privé à domicilevéhicules etengIZΑgîïâ;ques (En application de l'article L_1331-10 du Code de la santéparticuliers pusdiepue)Sensibiliserle grandpublic etLavage et rinçage les Interdit horsde bateaux de | collectivité | installations de Interditplaisance par les | s aux règles carénageparticuliers de bon autoriséesusaged'économie d'eau. Interdit saufimpératifNettoyage des Interdit sauf si réalisé par une sanitaire oufaçades, toitures, entreprise ou par une sécuritaire, ettrottoirs et autres collectivité réalisé par; surf'ace's_ ; Sensibiliser une ...imperméabilisées | e grand collectivité; ou unepublic et entrepriselesAlimentation des collect'|V|te. s aux reglespubliques et de bon Interdit sauf circuit ferméprivées usaged'ornement d'économie d'eau.FonctionnementG6s Souches do Interdit entre .plage et de tout 11h et 18h Interditautre dispositifanalogueArrosage des Sensibiliser | Interdit entre Interdit sauf arrosage deterrains de sport, | le grand 8h et 20h manière réduite au maximumsols équestres et | public et pour les terrainsterrains de sports les d'entrainement ou de19, rue Montesquieu —- BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél.: 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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Usages Vigilance
compétition à enjeu nationalmotorisés ou international, sauf en casde pénurie en eau potableInterdictiond'arroser lesterrains de golfde8ha20hdecollectivité façon às aux règles diminuer lansommationArrosage des golfs | de bon cod'so atl °_usage eaÏJ sur leg 3 14 - volume -(Conformément à | d'économi . ,l'accord cadre golf | € d'eau. hsbcfllgr\ngcéa;e Interditet environnement € >a °2019-2024 .) Un registre deprélèvementdevra êtreremplihebdomadaire-ment pourl'irrigation.InterditLes greenspourronttoutefois êtreen réservés,Sensibiliser psauf en casle grand du 5éaur' e pénuriepublic et dles eauArrosage des éolleetivité potable, pargreens et départs ; Interdit de 8h à 20h Un arrosages aux règles rrde golfs « réduit aude bon ;strictusage ; ;d'économi nécessaire »es es entre 20h et' 8h, et qui nepourrareprésenterplus de 30 %des volumeshabituels.Dès le _ LExploitation des |passage en|Des le passage en seuil d'alerte, les opérationssites industriels |vigilance exceptionnelles consommatrices d''eau etclassés ICPE sécheresse, |génératrices d'eaux polluées sont reportéesles (exemple d'opération de nettoyage grande eau)19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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Usages Vigilancesauf démonstration =— d'une impossibilitétechnique comme par exemple un impératifsanitaire ou lié à la sécurité publique.
Les ICPE mettent en œuvre les mesures prévuesexploitants |dans la réglementation qui leur est applicable etICPE sont!rotamment leurs arrêtés préfectorauxtenus — de ; . gys'informer complémentaires individuels comme lades réduction des volumes prélevés, de façon à lesrestrictions |Prioriser tout en garantissant la sécurité desd'usage qui|installations.leur — sont|L'arrosage des pelouses, massifs fleuris et espacesapplicables |verts des ICPE est soumis aux mêmes règles queun de | celles applicables à ces espaces lorsqu'ils nesensibiliser . 1relèvent pas d'une ICPE.leurpersonnelaux regles |Sîa n bon En cas de prélèvement d'eau, les exploitants desd'éËonomi ICPE soumises à autorisation ou enregistrement© d'ea en relèvent le volume journellement si le débit= prélevé est susceptible de dépasser 100 m3/j,hebdomadairement si ce débit est inférieur. Cesrésultats sont portés sur un registreéventuellement informatisé et tenu à ladisposition de l'inspection des installationsclassées.- Pour les installations thermiques à flamme, les' prélèvements d'eau liés au refroidissement, auxInstallations de r, eaux de process ou aux opérations deproduction . . ;- i maintenance restent autorisées, sauf sid'électricité ' é i e ; Prrr dispositions spécifiques prises par arrêtéd'origine :.. préfectoralnucléaire,hydraulique, et — ,( , ; ,{hermiq:e'à Sensibiliser |- Pour les installations hydroélectriques, lesflammeqvisées les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibredans-ls c'ode e industriels |du réseau électrique ou à la délivrance d'eaul'énergie. aui aux règles |pour le compte d'autres usagers ou des milieuxarantissîn'tqdans de bon |aquatiques sont autorisées. Le préfet peut& L fas ectlde usage imposer des dispositions spécifiques pour laI'intérêî énéral d'économi |protection de la biodiversité, dès lors qu'ellesl'a rovisigonnemle e d'eau. |n'interférent pas avec l'équilibre du systèmenFt)în électricité électrique et la garantie de l'approvisionnementsur l'ensemble du en électricité. Ne sont dans tous les cas pasereieaiire nationaÏ concernées les usines de pointe ou en tête devallée présentant un enjeu de sécurisation duréseau électrique national dont la liste estfournie à l'article R 214-111-3 du Code deI'environnement.19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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UsagesVigilance
Abreuvement dubétail
Printemps :Protocole Protocole oude gestion autolimitationcollectivede l''oucc | Ete :réduction(1) de 50 % duvolumefractionné à laIrrigation dans le quinzaine (2) ;cadre de la OU Interdit saufgestion collective Automme : cultures Interdit; ; dérogatoiresréduction de 50(OUEC) suUro- % du volumelimitation restantdes _prélèveme Cas particulieres des zonesMP9 et MP10 :interdiction de8ha20h
Sensibiliserle grandRemplissage / puïïî = Interdit sauf pour les usages commerciaux sousvidange des plans collectivité autorisation du service de police de l'eaud'eau 5 concernés aux reglesde bonusaged'économie d'eau.
Sensibiliser leltçr aule grand d —Epublic et Privilégier le regroupement des | minimum lesls bateaux pour le passage des manoeuvrese . collectivité écluses eNavigation fluviale ; plannings aux règles Mi I d e £ 3de bon ise en place de restrictions _adap_te à lavsags adaptées et speqfiques selon situation desd'écarsral les axes et les enjeux locaux cours d'eaue d'eau. Mise en place19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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Usages Vigilance
restrictionsadaptées etspécifiquesselon les axeset les enjeuxlocaux- Arrêt de lanavigation sinécessairePrécautionsmaximales pourlimiter les risquesde perturbationdu milieu. Décalés jusqu'au retour d'unTravaux en cours ; débit plus élevé, sauf accord x| x| x| xd'eau Obligation de | préalable du service en chargerespecter le de la police de l'eau.débit réservé àl'aval destravaux.
Les travaux nécessitant des délestages directssont soumis à autorisation préalable et pourrontRejet des stations être décalés jusqu'au retour d'un débit plusd'épuration ot | Sensibiliser | Élevé. | Xi le grand 'colecteurs pluviaux, puälic et |Rappel: obligation de signaler immédiatementtoute pollution à la DDT, service en charge de lalescollectivité police de |'eau.s aux règlesde bonusage; | d'économi |Les délestages exceptionnels sont soumis àRejets industriels ed'eau |autorisation préalable et pourront être décalés Xjusqu'au retour d'un débit plus élevé.
(1) Les protocoles de gestion de 'OUGC sont consultables sur le site de l'EPMP :http://www.epmp-marais-poitevin.frfougc/(2) - La période Printemps s'étale du 1 avril au début de la Quinzaine 1 (celle-ci étant définie comme lelundi le plus proche du 1¢ juin)- La période Été s'étale du début de Quinzaine 1 à fin de Quinzaine 7 voir de la Quinzaine 8 (la date de finde Quinzaine 7 étant 14 semaines après le début de la quinzaine1).19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 11
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- La période Automne s'étale de la fin de la Quinzaine 7 voir de la Quinzaine 8 au 31 octobre.L'OUGC fournit à chaque DDT(M) concernée la ventilation par quinzaine de chaque exploitant avant le 15juin (correspond au volume autorisé restant à consommer à l'issue de la période de printemps). A défaut, levolume hebdomadaire ne dépassera pas 5 % du volume restant à consommer au 31 mai.Mesures de restrictions spécifiques :Cas des zones réalimentées :- Pour la zone MP4 - Sèvre Niortaise réalimentée, réunissant les irrigants ayant contractualisé avec laSPL des eaux de la Touche Poupard, les prélèvements étant compensés par les lâchers du barrage dela Touche Poupard, les restrictions précédentes ne s''appliquent pas. Dans le cas où la ressourcestockée dans le barrage de la Touche-Poupard s'avérerait insuffisante et ne permettrait pasd'assurer les besoins pour l'alimentation en eau potable, le débit réservé du barrage et le soutiend'étiage, les prélèvements pour l'irrigation pourront être réduits par décision préfectorale.- Pour la zone MP11 - Lay réalimenté, un ensemble d'ouvrages ou de transferts d'eau permettent desécuriser l'alimentation en eau potable, de faire du soutien d'étiage et de mettre à disposition unvolume d'eau pour l'irrigation par prélèvement direct dans des barrages et réserves ou par le biais de laréalimentation. La gestion spécifique de cette zone est présentée dans le protocole de gestion secteurLay réalimenté.- _ Dans la zone MP 5.2, le soutien d'étiage privilégie l'abreuvement des animaux. Les prélèvements àd'autres destinations peuvent être soumis à des limitations.Cas des bassins tampons :Les « bassins tampons » sont définis comme des ouvrages temporairement en eau, de surface réduite(<1 000 m?), utilisés uniquement pour faciliter la reprise des eaux par pompage, forage ou dérivation etsans vocation de stockage. Pour ces bassins tampons, les restrictions sont celles concernées par lesprélèvements pour usage professionnel « en eaux superficielles » dans le cas où le prélèvement esteffectué en cours d'eau ou en nappe d'accompagnement, ou « en eaux souterraines » si le prélèvementimpacte une nappe souterraine hors nappe d'accompagnement.Cas spécifiques du remplissage des plans d'eau à vocation cynégétique :Dans le département de la Vendée, le remplissage et la remise à niveau des plans d'eau et baissesnaturelles à vocation cynégétique pourra être interdit lorsque la situation le justifie. Dans tous les cas, ilsera interdit dès lors que les portes à la mer seront fermées sans surverse ;Dans le département de Charente-Maritime, un arrêté spécifique réglemente les plans d'eau à vocationcynégétique.Cas des retenues d'eau :Les prélèvements réalisés directement dans des retenues d'eau ou compensés depuis ces retenues sontrégis par les dispositions spécifiques contenues dans les arrêtés préfectoraux ou les règlements d'eaupropres à ces ouvrages.Cas des manœuvres d'ouvrages hydrauliques :Dans le département de Charente-Maritime, un arrêté spécifique réglemente les manœuvres d'ouvrage.
19, rue Montesquieu —- BP 6082785021 La Roche-sur-Yon Cedex .Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 - Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 _ 12
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Dans les autres départements, toute manœuvre d'ouvrages (vannages, clapets mobiles, déversoirsmobiles...), de moulins ou de retenues au fil de I'eau, qui sont susceptibles d'influencer le débit ou leniveau d'eau, est interdite à partir du franchissement du niveau d'alerte renforcée (sauf dérogationpréfectorale), à l'exclusion des manœuvres du barrage de la Touche Poupard et des ouvrages dans leMarais poitevin disposant d'un règlement d'eau. Les demandes de dérogation sont instruites au cas parcas par le service en charge de la police de |'eau territorialement compétent.Certaines manœuvres d'ouvrages restent autorisées si elles sont nécessaires :- au respect de la cote légale de la retenue,- à la protection contre les inondations des terrains riverains situés en amont,- à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont et au soutien d'étiage.Toutes les bondes alimentant le marais desséché le long de l'axe Sèvre doivent être maintenues ferméesdès que le bassin 5.3 passe en alerte renforcée (sauf dérogation préfectorale). Ces règles restent valablespour l'alerte renforcée et la crise.L'Article 11 de l'Arrêté interdépartemental valant réglement d'eau des ouvrages structurants du maraismouvillé de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autizes, stipule que "les manœuvres de réalimentationdes affluents à partir du débit de la Sèvre ne sont possibles qu'en cas de nécessité avérée dans le respectdes conditions de l'arrêté cadre interdépartemental".Une demande de dérogation pour les manœuvres de réalimentation des affluents tels que les Autizes oule Mignon et la Courance à partir du débit de la Sèvre Niortaise peut ainsi être déposée auprès duservice en charge de la gestion quantitative de I'eau du préfet pilote, à condition que l'irrigation ait étécoupée sur la zone de gestion concernée et que le débit de la Sèvre Niortaise à la Tiffardière soitsupérieur au seuil de crise défini par le présent arrété.Le Préfet en charge de cette décision devra consulter, pour avis, les Préfets pilotes des zones de gestionconcernées (zone(s) de gestion dans la(es)quelle(s) se trouve(nt) le(s) ouvrage(s) nécessaire(s) àl'alimentation de la zone de gestion réalimentée). Cette dérogation ne pourra être accordée pour desbesoins d'irrigation. Le délai de traitement de la demande est de trois jours ouvrés.Sur le secteur MP11 - lay réalimenté, de l'aval de la chaussée de Mareuil-sur-Lay à la Mer, la manœuvredes vannes et des portes latérales à la rivière Le Lay pourra être limitée à compter de la mise en route dela réalimentation.
19, rue Montesquieu - BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr 'Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 13
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la Mer de la Vendée
85-2025-07-24-00007
Arrêté N°25-DDTM85-470 portant prescriptions
complémentaires à l'Arrêté préfectoral du 27
novembre 27 novembre 2009 autorisant la
réalisation de travaux de sécurisation de la
réserve de Oulmes Nord.
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prescriptions complémentaires à l'Arrêté préfectoral du 27 novembre 27 novembre 2009 autorisant la réalisation de travaux de
sécurisation de la réserve de Oulmes Nord.
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PREFET o ;DE LA VENDÉE Direction départementalepc des territoires et de la merFraternité
Arrêté N° 25-DDTM85-470portant prescriptions complémentaires à l'Arrêté préfectoral du 27 novembre 2009,autorisant la réalisation de travaux de sécurisation de la réserve de Oulmes Nord
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu la directive-cadre sur l'eau dü 23 octobre 2000 ;Vu le Code civil, notamment les articles 1240 et 1244 ;Vu le code de l'environnement, et notamment L171-6 et suivants, L.181-1 et suivants, L.210-1, L.211-1,L.211-3, L.214-1 et suivants, L.214-18, R.181-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;Vu le plan gouvernemental d'action pour le Marais Poitevin validé en 2002 ;Vu le décret consolidé n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;Vu le décret du 03 novembre 2021 du Président de la République nommant M. Gérard GAVORY préfetde la Vendée ;Vu |'arrété ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en applicationdes articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.1.0,1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutionsconcernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles demettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et duvolume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application del'article R. 214-112 du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité desbarrages ;Vu l'arrêté ministériel du 12 février 2019 portant agrément d'organismes intervenant pour la sécuritédes ouvrages hydrauliques ; 'Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plansd'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
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Vu l'arrété ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance desvérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvragesouterrain soumis à déclaration en application des articles L. 2141 à L. 214-3 du code del'environnement ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 avril 2011 portant approbation du schéma d' amenagement et degestion des eaux (SAGE) du bassin de la Sèvre Niortaise et du Marais Poitevin ;Vu l'arrêté préfectoral n° 09-DDEA-SEMR-296 du 27 novembre 2009 autorisant la réalisation de dixréserves de substitution de prélèvements sur les ressources naturelles du bassin des Autises ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-DCL-BCI-268 du 01 mars 2022 portant délégation générale de signature àM. Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée ;Vu les dispositions du Schéma dlrecteur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne en vigueur ; |Vu la demande envoyée par Rives et Eaux (gestionnaire de l'ouvrage et bureau d'études agréé « sécuritédes ouvrages hydrauliques ») pour le compte du proprletalre de l'ouvrage le Syndicat Mixte VendéeSevre Autlzes le 9 avril 2025 ;Vu l'avis de l'OFB en date du 22 avril 2025 ;Vu les avis de la DREAL Pays de la Loire en date du 24 avril 2025 et du 16 juillet 2025;Vu la réponse du Syndicat Mixte Vendée Sèvre Autizes en date du 18 juillet 2025.
CONSIDERANT que le programme d'aménagement et d'exploitation des réserves de substitutionporté par le Syndicat Mixte Vendée Sèvre Autizes permet de préserver les fonctions biologiques ethydrologiques du Marais Poitevin en réduisant les prélèvements agricoles en période estivale etprintanière dans les eaux souterraines et superficielles du bassin ;CONSIDERANT que la réserve d'Oulmes Nord relève de la classe C au sens du décret n°2015-526 du 12mai 2015 et de l'article R214-112 du code de l'environnement; 'CONSIDÉRANT que la réserve d'Oulmes Nord a fait l'objet d'actes de vandallsme les 2 août, 28 août et18 septembre 2023 ;'CONSIDERANT la formalisation d'un EISH (évènement important pour la sécurité hydraulique) enoctobre 2023 au titre des articles L211-5 et R214-46 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que les premiers travaux de réparations menés en octobre 2023 dans un contexte deremontée brutale de la nappe se sont soldés par l'apparition de bulles d'air et de déchirures de lamembrane d'étanchéité du fait de sous-pressions très élevées ;CONSIDÉRANT la formalisation d'un second EISH (évènement important pour la sécurité hydraulique)en décembre 2023 au titre des articles L211-5 et R214-46 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT la nécessité de remettre en état l'ouvrage.
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ArréteTitre | : Objet de I'autorisationArticle 1 : BénéficiaireLe Syndicat mixte Vendée Sèvre Autizes, propriétaire et pétitionnaire, sis 11 allée de l'innovation 85 200FONTENAY-LE-COMTE représenté par son Président, est bénéficiaire de l''autorisation définie à l'article2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénomméci-après « le bénéficiaire » ou « le gestionnaire ».Article 2 : Objet de l'autorisationL'arrété préfectoral n°09-DDEA-SEMR-296 du 27 novembre 2009 autorise la réalisation de dix réservesde substitution de prélèvements sur les ressources naturelles du bassin des Autises, dont la retenued'Oulmes Nord.Cette autorisation fixe les règles générales de gestion des ouvrages en particulier les règles deprélevement et de remplissage, les règles d'usage des eaux stockées et le niveau de nappeconditionnant l'interdiction d'irrigation.L'autorisation au titre de la loi sur l'eau relève des rubriques « installations, ouvrages, travaux etactivités » suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R214-1 du Code del'environnement :Rubrique _ Intitulé Régime1120 - Prélèvements permanents ou temporaires issus Système de remplissage desd'un forage, puits ou ouvrages souterrain dans un |retenues par pompage en forage desystème aquifère, à l'exclusion de nappes nappe > 200 000m3/and'accompagnement de cours d'eau, par pompage,drainage, dérivation ou tout autre procédé, levolume total prélevé étant : Autorisation
1° Supérieur ou égal à 200 000 m3/an (A)2°Supérieur à 10 000 m3/an mais inférieur à 200000 m3/an (D)1810 ...ouvrages, installations, travaux permettant un Pompage dans la rivière Autise, dansprélèvement total d'eau dans une zone où des des forages et des canaux de maraismesures permanentes de répartition quantitative |> 8m3/hinstituées, notamment au titre de l'article L.211-2ont prévu l'abaissement des seuils : Autorisation1° Capacité supérieure ou égale à 8m3/h (A)2° Dans les autres cas (D)2.21.0 Rejet dans les eaux douces supeficielles Rejet en phase travaux pour lasusceptible de modifier le régime des eaux, à vidange du culot| 'exclusion des rejets visés à la rubrique 21.5.0 ainsique les rejets des ouvrages visés aux rubriques2.11.0 et 2.1.2.0, la capacité totale de rejet de Déclaration
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I'ouvrage étant supérieure à 2000 m3/j ou à 5 % dudébit moyen interannuel du cours d'eau.2,230 Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des Rejet en phase travaux qualitérejets réglementés au titre des autres rubriques de |bonne à très bonnela présente nomenclature ou de la nomenclaturedes installations classées annexée à l'article R. 511-9, le flux total de pollution, le cas échéant avanttraitement, étant supérieur ou égal au niveau deréférence R1(*) pour l'un au moins des paramètresqui y figurent.
Déclaration
3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur | Surfaces de terrassementd'un cours d'eau : - |supérieures à 1 ha1° Surface soustraite supérieure ou égale à 3 ha (A) | Autorisation2° Surface >400 m° et <10 000 m° (D)3230 Plans d'eau, permanents ou non : Surface totale des plans d'eausupérieure a 3 ha1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3ha(A) Autorisation2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha maisinférieure a 3 ha (D)3.2.5.0 Barrages de retenue et ouvrages assimilés relevant | Ouvrage de classe C' des critères de classement prévus par l'article 'R214-112 (A)
Les travaux portent sur la réserve d'Oulmes nord, située sur la commune d'Oulmes et constituée deséléments suivants :* d'une retenue de substitution servant au stockage de l'eau prélevée sur le milieu en hiver pendantla période excédentaire, infrastructure de type barrage réservoir de classe C,* des ouvrages de prélèvement en nappe servant au remplissage hivernal de la retenue,* des réseaux associés permettant de remplir la retenue depuis les points de prélèvement hivernaldans le milieu, et de distribuer l'eau depuis une station vers les bornes d'irrigation des exploitantsraccordés, :° d'une station de pompage pour la distribution ou d''une chambre des vannes en pied de retenueservant à distribuer l'eau vers les bornes d'irrigation.De plus, celle-ci est revêtue d'une géomembrane utilisée pour pallier aux pertes d'eau par infiltration,ou pour éviter la migration de polluants dans le sol. Elle garantit l'étanchéité du bassin et la sécurité del'ouvrage.Les caractéristiques techniques de I'ouvrage et des organes de sécurité ne sont pas modifiées aprèsl'opération de travaux de sécurisation de la réserve.Article 3 : Objet des travauxSuite à des dégradations de la géomembrane en talus, attribuées à des actes de vandalisme, combinéesà des conditions climatiques extrêmes, constatées sur la réserve d'Oulmes Nord durant la périoded'août à septembre 2023, des premiers travaux de réparation définitive de la géomembrane en talusont été entrepris en octobre-décembre 2023.
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prescriptions complémentaires à l'Arrêté préfectoral du 27 novembre 27 novembre 2009 autorisant la réalisation de travaux de
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Mais lors de ces travaux, la concomitance entre l'augmentation brutale du niveau de la nappephréatique (+3,10 mètres en 4 jours) et l'abaissement du niveau d'eau dans la réserve pour lesréparations en talus, a entraîné la formation de bulles d'air piégées sous la géomembrane dans le fondde la réserve, dont certaines ont éclaté, provoquant des déchirures jusqu'à 50 cm.Une nouvelle opération de sécurisation de la réserve d'Oulmes est donc nécessaire.Les travaux comprennent :- la vidange de la réserve !- le nettoyage de la géomembrane et la gestion des boues- la découpe et mise en dépôt de la géomembrane-la découpe et mise en dépôt du géotextile- la réparation du sol support- la mise en place en place du nouveau DEG (dispositif d'étanchéité par géomembrane)- la densification accrue des bandes de dégazage (dispositif de drainage des gaz)3.1 Vidange de la réserveDes consignes d'exploitation ont été transmises à l'exploitant afin, qu'à la fin de la campagned'irrigation 2025, la totalité du volume utile (soit 659 350 m°) soit utilisée.Ainsi, seul le volume de lestage, estimé au maximum à 49 650 m°, devra être vidangé avant le début destravaux.Ce volume sera évacué en deux temps :- via une conduite souple, vers les réseaux d'irrigation en fonction des besoins ;- pour le volume résiduel, à l'aide d'une pompe de 300m3/h via l'antenne dédiée du réseau ayant lacapacité de débit de 0,21 m°/s dans le fossé de la départementale D148 (Vanne de vidange 2 - Digue)En cas de besoin d'irrigation importanta avant la date de démarrage des travaux, il est possible qu'il nesoit pas nécessaire de diriger le volume résiduel vers le fossé dans I'hypothese où tout le volumeaurait été consommé, y compris le culot (aux limites techniques près).Par aillers, le pétitionnaire privilégiera de préférence le rejet vers des terres agricoles situées au nord dela réserve plutôt qu'au fossé de la route départementale D148.3.2 Nettoyage et découpe de la géomembraneLes sédiments déposés en fond de retenue seront déplacés, à l'aide de 2 pompes hydrauliques, dans lecasier sud-ouest, non concerné par les opérations de travaux et ne seront pas exportés hors de laréserve.Les sédiments en pied de talus sur la bande de 3 m devront être déplacés et déposés manuellement(avec de l'eau sous pression prélevée dans le casier voisin, ...), afin de ne pas endommager le DEG danscette bande qui servira de zone de raccordement entre le nouveau et l'ancien DEG.La géomembrane retirée sera mise en dépôt définitif dans une décharge agréée.3.3 Découpe et mise en dépôt du géotextile en fond de la réserveUne fois la géomembrane découpée, l'une des solutions suivantes sera envisagée en fonction de l'étatdu support :° si le sol de support est en bon état, le géotextile existant sera conservé, et un nouveau géotextile seraappliqué par-dessus,° si le sol de support est en mauvais état, pour remédier à cette situation, le géotextile présent au fondde la réserve sera découpé à partir de 3 mètres du pied du talus, puis le matériau retiré sera déposé demanière définitive dans une décharge agréée. Dans la bande de 3 mètres laissée en place, le géotextile
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existant sera doublé.
3.4 Réparation du sol supportAprès enlèvement de I'ancien DEG (géomembrane et géotextile), le sol sera écrémé sur une épaisseurde quelques centimètres (en fonction de la portance du sol pour éviter les ornières) et cette partie seramise en dépôt en décharge agréée.Lors de la préparation du support, les recommandations suivantes devront être strictementrespectées :* le fond du bassin devra être soigneusement nivelé en respectant les pentes prévues par le projet etcompacté à au moins 95% de l'optimum Proctor,° la surface de support, en contact avec la géomembrane d'étanchéité, devra être régulière et propre,sans aspérités agressives ni petites cavités,* les caractéristiques chimiques du matériau stabilisé, notamment le pH, devront être compatiblesavec les géosynthétiques constituant le nouveau revétement d'étanchéité.Le dispositif de drainage des eaux sera complété conformément au dossier.
3.5 Mise en place du nouveau DEGLa zone nécessitant le remplacement du DEG est estimée à 22 000 m°.Le dispositif d'étanchéité par géomembrane qui sera mis en place au fond de la réserve sera identiqueà celui adopté lors de la construction de l'ouvrage, avec une densification accrue des bandes dedégazage.
3.6 Remise en eau de la retenueConformément aux recommandations du SDAGE bassin Loire-Bretagne en vigueur, le remplissage dubarrage, au-delà du volume de lestage dont les conditions de remplissage sont décrites au 81,s'effectue de manière progressive en dehors de la période comprise entre le 1°" avril et le 30 novembre.En cas de restriction liée à l'application de l'arrêté sécheresse le remplissage ne pourra être autorisé.Le gestionnaire informe le service en charge de la police de I'eau de la DDTM 85 (ddtm-sen-spen-pe@vendee.gouv.fr) et le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (DREAL) de laremise en eau au minimum 15 jours avant le début de l'opération. La remise en eau débutera aprèsl'accord préalable de la DREAL.Les consignes de surveillance et d'exploitation pendant les travaux, rédigées par « Rives et Eaux »,précisent les conditions de remplissage en cours et à l'issue des travaux de réparation.Pendant cette phase de remplissage, le gestionnaire assure une surveillance permanente de l'ouvrage etde ses abords immédiats par un personnel compétent et muni de pouvoir suffisants de décision.Par ailleurs, au fur et à mesure du remplissage de la retenue, et après le remplissage terminé, legestionnaire s'assure de l'efficience et de la performance du nouveau dispositif de dégazage installé.
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Titre Il : Dispositions générales communesArticle 4 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et modificationLes activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale, sontsitués, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation,sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des- réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, àl'installation, à son mode d''utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou àl'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable deséléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance dupréfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des L.181-14 et R181-45 etR.181-46 du Code de l'environnement.Article 5 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, quisont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du Code deI'environnement. |Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu deprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.5.1 En cas de pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en ceuvre.Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre aupersonnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).Le personnel est formé aux mesures d'intervention.En cas d'incident ou d'accident liés aux travaux et susceptibles de provoquer une pollution accidentelleou une atteinte à la sécurité civile, l'entreprise et le bénéficiaire doivent immédiatement interrompreles travaux et prendre les dispositions afin de limiter les conséquences dommageables et d'éviter qu'ilne se reproduise. Ils informent dans les meilleurs délais le maire et le service chargé de la police de l'eaude ces faits et des mesures prises pour y faire face (article R.214-46 du Code de l'environnement).5.2 En cas d'événement intéressant la sécurité des ouvrages hydrauliquesConformément à l'article R.214-125 du Code de l'environnement, le bénéficiaire ou son exploitant doitdéclarer dans les meilleurs délais au préfet tout événement ou évolution concernant les ouvrages ouleur exploitation et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans descirconstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens.
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sécurisation de la réserve de Oulmes Nord.
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Titre III : Prescriptions particulières relatives à la loi sur l'eauet les milieux aquatiquesLes mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement seront conformes à celles présentéesdans le dossier de porter à connaissance et comporteront notamment les points détaillés dans lesarticles 6 à 9 du présent arrêté.Article 6 : Prescriptions spécifiques avant le démarrage du chantier, concernant la sécurité desouvrages hydrauliques '6.1 Période de réalisation et planningAfin de concilier tous ' les intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du Code deI'environnement, la période de réalisation des travaux s'étend de août 2025 à octobre 2025.Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau (avec copie au Service de Contrôle et deSurveillance des Ouvrages Hydrauliques — SCSOH) du démarrage des travaux et le cas échéant, de ladate de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 15 jours précédant cette opération.Le bénéficiaire ne peut pas réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoirpréalablement tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées aux articles L.181-14 et R.181-45 et R181-46 du Code de l'environnement.À l'issue du chantier, le bénéficiaire informe le service de police de I'eau (avec copie au SCSOH) de ladate effective de fin des travaux. Il fournit à ces services un dossier d'ouvrage exécutés (DOE)comprenant l'avis du bureau d'études agréé sur ces travaux (ou à défaut une copie du documentdéclarant la réception des travaux et attestant de leur conformité par rapport au Dossier deConsultation des Entreprises).
Article 6.2 : Travaux suivis par un maitre d'ceuvre agrééL'ensemble des travaux prévus sur le barrage est congu et suivi par le gestionnaire de l'ouvrage « Riveset Eaux », bureau d'études agréé « sécurité des ouvrages hydrauliques ». Rives et Eaux est responsablede l'exécution de ces travaux, condition attendue dans les dispositions des articles R. 214-129 à R. 214-132 concernant l'encadrement des travaux par une maîtrise d'oeuvre agréé.Les obligations du maître d'ceuvre agréé comprennent notamment ;1° La vérification de la cohérence générale de la conception du projet, de son dimensionnementgénéral et de son adaptation aux caractéristiques physiques du site ;- — 2° La vérification de la conformité du projet d'exécution aux règles de l'art ;e 3° La direction des travaux ;» — 4° La surveillance des travaux et de leur conformité au projet d'exécution ;< — 5° Les essais et la réception des matériaux, des parties constitutives de l'ouvrage et de l'ouvragelui-méme ;e 6° Latenue d'un carnet de chantier relatant les incidents survenus en cours de chantier ;- 7° La rédaction et la transmission hebdomadaire d'un compte rendu de chantier ;
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< 8° Pour la remise en eau, remise d'un protocole détaillé avant la fin des travaux, précisant lecontenu de la surveillance hebdomadaire, ainsi que les mesures et procédure à mettre enœuvre en cas de défaut pendant cette surveillance.
6.3 Consignes de surveillance en phase « chantier » et documents d'organisation6.3.1 Consignes provisoires en phase « chantier »Des consignes provisoires de surveillance spécifiques permettant de garantir la sécurité de |'ouvragependant les différentes phases des travaux sont rédigées et communiquées au service instructeur et auservice de contrôle de la sécurité des ouvrages hydraulique. La version PRO rédigée et déposée intègreces consignes provisoires, également rédigées par « Rives et Eaux ».Les consignes provisoires mises en place pour assurer l'exploitation de |'ouvrage, son entretien et sasurveillance pendant et hors des heures d'ouverture du chantier, intègrent les précisions suivantes :< les conditions du suivi des données et prévisions hydrométéorologiques (qui suit quoi, quellefréquence, circuit de communication...) ;* les conditions du suivi des données piézométriques.6.3.2 Document d'organisation de la retenueLe document d'organisation interne de l'ouvrage, prévu par larticle R.214-122 du Code del'Environnement, est mis à jour en fonction des éventuelles modifications d'exploitation, desurveillance et d'entretien apportées par les travaux décrits dans le présent arrêté. Ce documentactualisé sera transmis au service instructeur (DDTM 85) et au service de contrôle de la sécurité desouvrages hydrauliques (DREAL) au moins 15 jours avant la fin effective des travaux. Ce documentrappelle les modalités de surveillance, d'entretien et d'exploitation de la retenue de substitution entoutes circonstances.Article 7 : Prescriptions spécifiques en phase chantier71 Installation de chantierLes zones de stationnement des engins de chantier seront étanchées pour éviter toute pollution du solpar les hydrocarbures.Une remise en état du site et des chemins sera faite en fin de travaux.7.2 Vidange de la réserveUn suivi renforcé durant la vidange finale sera mis en place par la direction de l'Exploitation de Rives etEaux du Sud-Ouest.Une attention sera en particulier portée sur l'absence de départ de sédiments depuis la réserve vers lemilieux environnant.7.2 Nettoyage de la géomembranePendant le regroupement des sédiments à l'aide de l'engin de nettoyage, une vigilance particulière seraapportée pour éviter que des morceaux de géomembrane ne se retrouvent pas dans les sédimentsdéplacés.7.3 Information au service instructeurLe bénéficiaire informe le service instructeur et les services en charge de la police de I'environnementde l'avancement des travaux illustré des photos, les mesures qu'il a prises pour respecter les
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prescriptions du présent arrété et des difficultés rencontrées lors des réunions de chantier et partransmission, par courriel, des comptes rendus.
Article 8 : Prescriptions spécifiques en phase d'exploitation8.1 Remise en eau à l'issue des travauxL'arrété préfectoral n°09-DDEA-SEMR-296 du 27 novembre 2009 autorisant la réserve d'Oulmes fixedans son article 2.1, les règles/conditions de prélèvement et de remplissage suivantes :* période de remplissage comprise entre le 1 octobre et le 31 mars ;< pour les prélèvements en eaux souterraines (cas de la retenue de Oulmes Nord) : un niveau denappe au piézomètre du Grand Nati maintenu au-dessus de 4 m NGF (niveau porté à 46 m NGFà partir du Ter mars).Un volume de lestage étant nécessaire pour assurer la sécurité de l'ouvrage, en particulier face à unphénomène de remontée de nappe, le bénéficiaire est autorisé, à titre dérogatoire, à engager dès la finde la mise en œuvre du DEG, au plus tôt le 1er octobre, la remise en eau de la réserve d'Oulmes nord etce même si le niveau de la nappe au Grand Nati est inférieur à 4 M NGF.Cette autorisation dérogatoire est accordée exclusivement pour le remplissage du volume de lestage,soit 49 650 m?, |8.2 Fin des travauxDès la fin des travaux, le bénéficiaire s'assure du nettoyage de l'aire du chantier, comprenant entreautres la zone de stockage des déchets dangereux, de la remise en état du site et du repliement desinstallations au terme de l'intervention. Le bénéficiaire procède à la remise en état des routes ou deschemins potentiellement dégradés par les engins de chantier et vérifie qu'aucun dépôt de matériauxentreposés, même temporaire, ne subsiste.Le document d''organisation prévoit toutes les dispositions relatives à la surveillance et à I'entretien desouvrages en toutes circonstances. La version à jour est transmise au SCSOH au moins 15 jours avant lafin des travaux.Le bénéficiaire fournit :< le dossier d'ouvrages exécutés (DOE) comprenant l'avis du bureau d'études agréé sur les travauxréalisés (ou à défaut une copie du document déclarant la réception des travaux et attestantdeleur conformité par rapport au Dossier de Consultation des Entreprises) à la DDTM de laVendée (services en charge de la police de l'eau) ainsi qu'au SCSOH des Pays de la Loire ;» les données géomatiques modifiées devront être transmises à la DDTM de la Vendée (servicesen charge de la police de l'eau) ainsi qu'au SCSOH des Pays de la Loire sous 8 mois après la findes travaux ;
8.3 Communication des plans et réception des travauxA l'issue des travaux visés à l'article 11, le permissionnaire s'engage à fournir au service instructeur depolice de I'eau (DDTM 85), un dossier incluant les plans cotés des ouvrages exécutés, à la réceptiondesquels le service instructeur procédera à un examen de conformité incluant éventuellement unevisite des installations. '
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Titre IV : Dispositions générales
Article 9 : Publication et information des tiersLa présente autorisation est notifiée au Syndicat mixte Vendée Sèvre Autizes .En application de l'article R181-44 du Code de I'environnement, I'information des tiers s'effectue dansle respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.< La présente autorisation doit être affichée dans les locaux du Syndicat mixte Vendée SèvreAutizes et peut y être consultée ;- Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie d'Oulmes et peut y êtreconsultée. Elle est affichée pendant une durée minimale d'un mois. Un procès verbal deI'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;e La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture de la VENDÉE qui adélivré l'acte, pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 10 : Voies et délais de recours| - Le présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent ou sur https://www.telerecours.fr en application des articles R.181-50 à R181-52 du Code del'environnement : '* par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;* _ par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêtsmentionnés à l'article L181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la dernière formalité accomplie.Il.- La présente autorisation peut faire 'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge ledélai de recours contentieux. Ce recours peut se présenter sous forme :* d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de la Vendée — 29 rue Delille 85922LA ROCHE-SUR-YON. CEDEX 9< d'un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire -Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature - Direction de l'Eau et dela Biodiversité, Tour Pascal A et B, 92055 LA DÉFENSE CEDEX.Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.IIl — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |. et Il. , les tiers, peuvent déposer uneréclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet,aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présenteautorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect desintéréts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement.L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,pour y répondre de manière motivée. Le silence gardé par l'autorité compétente pendant plus de deuxmois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cettedemande, conformément à l'article R. 421-2 du Code de justice administrative. Si elle estime que laréclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formesprévues à |'article R181-45 du Code de |'environnement.
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En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision.IV — En cas de recours contentieux à l'encontre d'une autorisation, l'auteur du recours est tenu, à peined'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cettenotification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant àl'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant l'autorisation. L'auteur d'unrecours administratif est également tenu de le notifier, à peine d'irrecevabilité du recours contentieuxqu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis deréception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation estréputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date estétablie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.Article 11 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet de Fontenay-le-Comte, le présidentdu Syndicat Mixte Vendée Sèvre Autizes, le maire de la commune d'Oulmes, le directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Vendée, la directrice régionale de l'environnement deI'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs ainsi quesur le site internet de la préfecture. |
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 4 ]Uu.. 2025 - - Le préfet,
'Gérard GAVOR
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Préfecture de la Vendée
85-2025-07-24-00006
Avenant n°5 à la convention de délégation de
compétence des aides publiques à la pierre
2024-2029 du 11 juin 2024 relatif à la
réhabilitation du Parc Public "début de gestion"
pour l'année 2025.
Préfecture de la Vendée - 85-2025-07-24-00006 - Avenant n°5 à la convention de délégation de compétence des aides publiques à la
pierre 2024-2029 du 11 juin 2024 relatif à la réhabilitation du Parc Public "début de gestion" pour l'année 2025. 63
E,—Liberté » Égalité < Fraternité ÔRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA VENDÉE VENDÉELE DÉPARTEMENT
Avenant n°5 à la convention de délégation de compétencedes aides publiques à la pierre 2024-2029 du 11 juin 2024relatif à la réhabilitation du Parc Public « début de gestion »pour l'année 2025
Le présent avenant est établi entre :l'État, représenté par Monsieur Gérard GAVORY, Préfet du département de la Vendée,etLe Département de la Vendée, représenté par Monsieur Alain LEBOEUF, Président du ConseilDépartemental, et dénommé ci-après « le délégataire »,
Vu le code général des collectivités territoriales,Vu la convention de délégation de compétence 2024-2029 conclue le 11 juin 2024 entre le délégataire etl'Etat en application de l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH),Vu les cahiers des charges définissant les critères d'éligibilité des opérations et les règles de financementpour l'année 2024 et qui restent applicables pour l'année 2025,Vu la décision du Pré-CAR en date du 7 mai 2025 validant la programmation initiale pour 2025 de larénovation énergétique et des changements de vecteurs,Vu la délibération de la commission permanente du Conseil Départemental de la Vendée en date du 13juin 2025 autorisant le Président du Conseil Départemental à signer avec le Préfet de la Vendée le présentavenant à la convention de délégation de compétence du 11 juin 2024,[l a été convenu ce qui suit :
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pierre 2024-2029 du 11 juin 2024 relatif à la réhabilitation du Parc Public "début de gestion" pour l'année 2025. 64
Objet de I'avenantLe présent avenant à la convention de délégation de compétence susvisée a pour objet d'accorder uneenveloppe complémentaire de droits à engagement pour financer, d'une part, des opérations ambitieusesde rénovation énergétique de logements locatifs sociaux E, F ou G et, d'autre part, des travaux demodification ou de modernisation des modes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire dansdes logements locatifs sociaux étiquetés G à C et classés pour l'énergie entre E et C.
A- Objectifs quantitatifs logements pour 2025 :Article 1-2-1, le texte du paragraphe c) est complété comme suit :Pour 2025, les objectifs de réhabilitation initiaux sont les suivants :- soutien à la rénovation énergétique : 60 logements- aide au changement de vecteurs : 95 logements
B - Moyens financiers mis à disposition en 2025 :L'article II-1 : Moyens mis à disposition du délégataire par l'État pour la réhabilitation du parc locatif socialest complété comme suit :L'État alloue au délégataire, pour I'année 2025, un montant de droits à engagement de 715 777,68 €(fonds du trésor N/A - domaine fonctionnel 0135-01-18) pour la réalisation des objectifs relatifs auxdispositifs de soutien à la rénovation énergétique et d'aides au changement de vecteurs des logementssociaux visés à l'article A.À titre indicatif, ce montant est décomposé comme suit :- 573 277,68 € au titre du dispositif de soutien à la rénovation énergétique ;- 142 500 € au titre du dispositif d'aide au changement de vecteurs.100 % des crédits sont mis à la disposition du délégataire à la signature du présent avenant.C- Modification des annexes à la conventionLes annexes 1 et 1bis annexées au présent avenant sont substituées à celles figurant en annexe à laconvention de délégation de compétence 2024-2029 susvisée.
Fait à La Roche-sur-Yon en deux exemplaires originaux, le 24 (3 [AoLS
Le Président du Conseil Départemental Le Préfet de la Vendéede la Vendée
Alain LEBOEUF Gérard GAVORY
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pierre 2024-2029 du 11 juin 2024 relatif à la réhabilitation du Parc Public "début de gestion" pour l'année 2025. 65
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Préfecture de la Vendée - 85-2025-07-24-00006 - Avenant n°5 à la convention de délégation de compétence des aides publiques à la
pierre 2024-2029 du 11 juin 2024 relatif à la réhabilitation du Parc Public "début de gestion" pour l'année 2025. 66
ANNEXE 1bis — Compte rendu de l'utilisation des crédits de paiement mis à la disposition du délégataire (ou état annexe au compte administratif)Convention de délégation de compétence conclue avec le Département de la Vendée en application des articles L301-3, L 301-5-1, L301-5-2, L 321-1-1 du CCH
ETAT ANNEXE DES FONDS REÇUS ET REVERSES PAR LE DELEGATAIRE (CREDITS DE PAIEMENT)
FNAP / État | o€DÉPENSES VERSEES AU TITRE DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL : PLUS — PLAI — démolition(liste des dossiers avec paiement en 2024 + dossiers incluant un « reste a payer »)
Situation au 31/12/2024
année g CO ey montar-lt dépenses dépenses dépenses Reste à payerde Bénéficiaire Nb logts Commune subvention E A ¢ (AE - CPFinanct accordée antérieures |exercice 2024| cumulées cumulés)
CONVENTION ANTERIEURE : dossiers 2012-20172015 |VENDEE LOGEMENT ESH 13 85234 ISaint-Jean-de-Monts 41 500,00 31125 10 375 41 500 0IMMOBILIERE PODELIHA 25 85002 L'Aiguillon-sur-Vie 129 000,00 103200 25800 129000 0,002016 |VENDEE LOGEMENT ESH 3 85209 Saint-Étienne-de-Brillouet 1 500,00 1200 1200 300,00VENDEE LOGEMENT ESH 8 85234 Saint-Jean-de-Monts 46 800,00' 37440 37440 9 360,00VENDEE LOGEMENT ESH 12 85012 |La Barre-de-Monts 36400 25116 11284 36400 0VENDEE LOGEMENT ESH 4 85028 |Bouillé-Courdault 3900 2925 975 3900 0VENDEE LOGEMENT ESH 4 85067 |Cheffois 7800 6240 1560 7800 0VENDEE LOGEMENT ESH 2 85117 |Lairoux 600 480 120 600 0VENDEE LOGEMENT ESH 5 85131 |Les Magnils-Reigniers 3800 0 3800VENDEE LOGEMENT ESH 3 85147 |Montournais 5200 4160 4160 1040VENDEE LOGEMENT ESH 2 85282 |Sigournais 4900 3920 3920 9802017 VENDEE LOGEMENT ESH 3 85090 |Sèvremont 5600 4480 1120 5600 0VENDEE LOGEMENT ESH 2 85250 |Saint-Mathurin 1800 0 1800VENDEE LOGEMENT ESH 2 85200 |Saint-Avaugourd-des-Land 1400 1120 280 1400 0VENDEE LOGEMENT ESH 2 85108 |L'Herbergement 4900 3920 980 4900 0VENDEE LOGEMENT ESH 2 85194 |Les Sables-d'Olonne 8800 0 8800VENDEE LOGEMENT ESH 5 85169 |Palluau 3800 3040 760 3800 0VENDEE LOGEMENT ESH 13 85264 |Saint-Pierre-du-Chemin 3900 3120 780 3900 0VENDEE LOGEMENT ESH 21 85234 | Saint-Jean-de-Monts 55700 44560 11140 55700 0VENDEE LOGEMENT ESH 5 85169 |Palluau 8900 7120 1780 8900 0CONVENTION EN COURS : dossiers 2018-2019IMMOBILIERE PODELIHA 12 85194 |Les Sables-d'Olonne 27500 0 27500O.P.H. VENDEE HABITAT 58 85226 [Saint-Hilaire-de—Riez 117000 93600 23400 117000 0O.P.H. VENDEE HABITAT 11 85166 Olonne-sur-Mer 35500 28400 7100 35500 0VENDEE LOGEMENT ESH 10 85119 |Les Landes-Genusson 12200 9760 2440 12200 0VENDEE LOGEMENT ESH 18 85109 |Les Herbiers 31400 25120 25120 62802018 VENDEE LOGEMENT ESH 4 85090 |Sèvremont 4400 3520 880 4400 0VENDEE LOGEMENT ESH 27 85047 |Challans 80200 64160 16040 80200 0VENDEE LOGEMENT ESH 30 85166 |Olonne-sur-Mer 63500 50800 12700 63500 0VENDEE LOGEMENT ESH 2 85194 |Les Sables-d'Olonne 2400 1440 1440 960VENDEE LOGEMENT ESH 18 85194 |Les Sables-d'Olonne 135000 108000 108000 27000VENDEE LOGEMENT ESH 2 85282 |Sigournais 3000 2400 2400 600VENDEE LOGEMENT ESH 15 85092 |Fontenay-le-Comte 18300 14640 14640 3660FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME 8 85047 |Challans 56 000 56000 56000 0IMMOBILIERE PODELIHA 24 85128 |Luçon 69 000 69000 69000 0IMMOBILIERE PODELIHA 9 85194 |Les Sables-d'Olonne 35 000 35000 35000 0IMMOBILIERE PODELIHA 10 85059 |La Châtaigneraie 19 100 15280 3820 19100 0IMMOBILIERE PODELIHA 15 85190 |Rocheservière 30 500 30500 30500 0IMMOBILIERE PODELIHA 3 85002 |L'Aiguillon-sur-Vie 7 500 0 7500O.P.H. VENDEE HABITAT 7 85019 |Bellevigny 8 000 6400 1600 8000 0O.P.H. VENDEE HABITAT 9 85019 |Bellevigny 49 000 39200 9800 49000 0O.P.H. VENDEE HABITAT 1 85177 |Les Velluire-sur-Vendée 800 640 160 800 0O.P.H. VENDEE HABITAT 9 85003 |Aizenay 28 000 22400 5600 28000 0O.P.H. VENDEE HABITAT 17 85096 |La Garnache 32 400 26720 5680 32400 0O.P.H. VENDEE HABITAT 17 85109 |Les Herbiers 71815 57452 14363 71815 0O.P.H. VENDEE HABITAT 22 85146 |Montaigu-Vendée 105 000 82425 22575 105000 0O.P.H. VENDEE HABITAT 6 85156 |Moutiers-les-Mauxfaits 7 500 6000 1500 7500 0O.P.H. VENDEE HABITAT 19 85194 |Les Sables-d'Olonne 64 600 50388 50388 142122019 |VENDEE LOGEMENT ESH 2 85023 |Bessay 5 300 4240 1060 5300 0VENDEE LOGEMENT ESH 4 85076 |Cugand 6 900 5520 1380 6900 0VENDEE LOGEMENT ESH 24 85047 |Challans 72 100 57680 14420 72100 0VENDEE LOGEMENT ESH 2 85125 |Loge-Fougereuse 1600 1280 320 1600 0VENDEE LOGEMENT ESH 8 85131 |Les Magnils-Reigniers 19 000 0 19000VENDEE LOGEMENT ESH 17 85178 |Le Poiré-sur-Vie 55 500 44000 44000 11500VENDEE LOGEMENT ESH 12 85178 |Le Poiré-sur-Vie 32 000 25243 6757 32000 0VENDEE LOGEMENT ESH 12 85109 |Les Herbiers 32 000 9600 16000 25600 6400VENDEE LOGEMENT ESH 2 85139 |Le Mazeau 5300 4240 4240 1060VENDEE LOGEMENT ESH 9 85047 |Challans 27 300 21840 5460 27300 0VENDEE LOGEMENT ESH 2 85092 |Fontenay-le-Comte 5300 4240 1060 5300 0VENDEE LOGEMENT ESH 14 85194 |Les Sables-d'Olonne 53 400 42720 10680 53400 0VENDEE LOGEMENT ESH 11 85194 |Les Sables-d'Olonne 42 300 33840 33840 8460VENDEE LOGEMENT ESH 12 85178 |Le Poiré-sur-Vie 32 500 9750 16250 26000 6500VENDEE LOGEMENT ESH 9 85194 |Les Sables-d'Olonne 29 800 23840 5960 29800 0VENDEE LOGEMENT ESH 20 85194 |Les Sables-d'Olonne 62 200 49760 49760 12440
Préfecture de la Vendée - 85-2025-07-24-00006 - Avenant n°5 à la convention de délégation de compétence des aides publiques à la
pierre 2024-2029 du 11 juin 2024 relatif à la réhabilitation du Parc Public "début de gestion" pour l'année 2025. 67
Mty PE monta|'1t dépenses dépenses dépenses Rastad payerde Bénéficiaire Nb logts Commune subvention ; ; . (AE -CPFitañet aécurtée antérieures |exercice 2024| cumulées cumulés)O.P.H. VENDEE HABITAT 11 85194 |Les Sables-d'Olonne 36 700 29360 29360 7340O.P.H. VENDEE HABITAT 17 85152 |Les Achards 75 900 60720 60720 15180O.P.H. VENDEE HABITAT 3 85022 |Le Bernard 7 800 7800 7800 0O.P.H. VENDEE HABITAT 5 85084 |Essarts en Bocage 14 700 11760 11760 2940O.P.H. VENDEE HABITAT 4 85109 |Les Herbiers 3600 2880 720 3600 0O.P.H. VENDEE HABITAT 33 85146 |Montaigu-Vendée 160 800 128640 32160 160800 0O.P.H. VENDEE HABITAT 12 85128 |Luçon 45 400 31780 31780 13620O.P.H. VENDEE HABITAT 2 85116 |La Jonchère 1800 1800 1800 0O.P.H. VENDEE HABITAT 4 85111 |L'Île-d'Elle 7 400 5920 1480 7400 0O.P.H. VENDEE HABITAT 31 85234 |Saint-Jean-de-Monts 99 400 79520 79520 19880O.P.H. VENDEE HABITAT 5 85062 |Châteauneuf 13 400 10720 2680 13400 0IMMOBILIERE PODELIHA 13 85018 |Beauvoir-sur-Mer 37 200 0 37200IMMOBILIERE PODELIHA 19 85164 |Notre-Dame-de-Monts 69 100 0 69100IMMOBILIERE PODELIHA 27 85047 |Challans 64 300 0 64300VENDEE LOGEMENT ESH 3 85215 |Saint-Fulgent 6 600 0 6600VENDEE LOGEMENT ESH 15 85288 |Talmont-Saint-Hilaire 35 700 28560 28560 7140VENDEE LOGEMENT ESH 2 85259 |Saint-Paul-en-Pareds 1600 1280 320 1600 0VENDEE LOGEMENT ESH 3 85236 |Saint-Julien-des-Landes 7 300 5840 5840 1460VENDEE LOGEMENT ESH 2 85238 |Saint-Laurent-sur-Sèvre 1600 1280 320 1600 0VENDEE LOGEMENT ESH 9 85182 |Pouzauges 21 300 17040 17040 42602020 |VENDEE LOGEMENT ESH 11 85156 |Moutiers-les-Mauxfaits 26 700 21360 21360 5340VENDEE LOGEMENT ESH 3 85047 |Challans 38 700 30960 7740 38700 0VENDEE LOGEMENT ESH 2 85019 |Bellevigny 6 400 5120 5120 1280VENDEE LOGEMENT ESH 37 85047 |Challans 228 700 0 228700VENDEE LOGEMENT ESH 7 85047 |Challans 19 500 0 19500VENDEE LOGEMENT ESH 18 85003 |Aizenay 42 200 33760 8440 42200 0VENDEE LOGEMENT ESH 7 85020 |Benet 15 000 12000 12000 3000VENDEE LOGEMENT ESH 6 85017 |Beaurepaire 13 200 10560 10560 2640VENDEE LOGEMENT ESH 7 85305 |Vouvant 15 000 12000 12000 3000VENDEE LOGEMENT ESH 4 85298 |Vairé 9200 0 9200VENDEE LOGEMENT ESH 3 85236 |Saint-Julien-des-Landes 7 300 0 7300VENDEE LOGEMENT ESH 6 85038 |Les Brouzils 8 500 6800 6800 1700VENDEE LOGEMENT ESH 4 85099 |Le Girouard 9200 0 9200VENDEE LOGEMENT ESH 39 85096 |La Garnache 85 800 68640 68640 17160VENDEE LOGEMENT ESH 41 85064 |Chauché 21 400 17120 17120 4280VENDEE LOGEMENT ESH 14 85047 |Challans 40 000 32000 8000 40000 0VENDEE LOGEMENT ESH 8 85156 |Moutiers-les-Mauxfaits 28 900 23120 23120 5780VENDEE LOGEMENT ESH 6 85197 |Montréverd 13 700 10960 2740 13700 0VENDEE LOGEMENT ESH 11 85194 |Les Sables-d'Olonne 33 300 26640 26640 6660DEMOLITIONSO.P.H. VENDEE HABITAT 6 85128 |Luçon 30000 18000 18000 12000CA du Pays de St Fulgent-Les Essarts 4 85064 |Chauché 77 000 0 77000FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME 9 85222 |Saint-Gilles-Croix-de-Vie 44 700 0 44700FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME 3 PLAladaptés |85222 |Saint-Gilles-Croix-de-Vie 43 673 0 43673O.P.H. VENDEE HABITAT 11 85050 |Le Champ-Saint-Père 57 400 45920 45920 11480O.P.H. VENDEE HABITAT 92 85194 |Les Sables-d'Olonne 250 500 0 250500O.P.H. VENDEE HABITAT de 85146 |Montaigu-Vendée 22 100 17680 4420 22100 0O.P.H. VENDEE HABITAT 6 85025 |La Boissière-de-Montaigu 13 200 10560 10560 2640O.P.H. VENDEE HABITAT 8 85039 |La Bruffière 23 200 18560 4640 23200 0O.P.H. VENDEE HABITAT 5 85047 |Challans 23 200 17632 17632 5568O.P.H. VENDEE HABITAT 22 85051 |Chantonnay 48 100 31265 31265 16835O.P.H. VENDEE HABITAT 3 85061 |Château-Guibert 6 100 4880 1220 6100 0O.P.H. VENDEE HABITAT 4 85095 |Froidfond 7 900 6320 6320 1580O.P.H. VENDEE HABITAT 8 85103 |Grosbreuil 23 000 0 23000O.P.H. VENDEE HABITAT 30 85128 |Luçon 99 000 0 99000O.P.H. VENDEE HABITAT 11 85146 |Montaigu-Vendée 31 300 23162 23162 8138O.P.H. VENDEE HABITAT 10 85146 |Montaigu-Vendée 30 400 22496 7904 30400 0O.P.H. VENDEE HABITAT 3 85161 |Nieul-le-Dolent 7 300 5840 1460 7300 0O.P.H. VENDEE HABITAT 8 85194 |Les Sables-d'Olonne 32 400 25920 25920 6480O.P.H. VENDEE HABITAT 6 85194 |Les Sables-d'Olonne 24 800 18600 18600 6200O.P.H. VENDEE HABITAT 8 85198 |Saint-Aubin-des-Ormeaux 6 400 4288 4288 2112O.P.H. VENDEE HABITAT 4 85215 |Saint-Fulgent 7 900 6320 1580 7900 0O.P.H. VENDEE HABITAT 6 85220 |Saint-Germain-de-Prinçay 4 800 3840 960 4800 0O.P.H. VENDEE HABITAT 6 85221 |Saint-Gervais 16 900 13520 3380 16900 0O.P.H. VENDEE HABITAT 3 85236 |Saint-Julien-des-Landes 8300 6640 1660 8300 0O.P.H. VENDEE HABITAT 9 85214 |Sainte-Foy 24 400 0 24400O.P.H. VENDEE HABITAT 8 85295 |Treize-Septiers 19 500 15600 3900 19500 0O.P.H. VENDEE HABITAT 23 85109 |Les Herbiers 57 900 46320 46320 11580IMMOBILIERE PODELIHA 5 85019 |Bellevigny 13 700 0 13700IMMOBILIERE PODELIHA F 85084 |Essarts en Bocage 20 100 0 20100IMMOBILIERE PODELIHA 7 85250 |Saint-Mathurin 20 100 20100 20100 02021 IMMOBILIERE PODELIHA 4 85152 |Les Achards 8 200 0 8200IMMOBILIERE PODELIHA 2 85234 |Saint-Jean-de-Monts 2200 0 2200IMMOBILIERE PODELIHA 11 85034 |Bournezeau 23 600 0 23600IMMOBILIERE PODELIHA 3 85152 |Les Achards 7 300 0 7300IMMOBILIERE PODELIHA 5 85108 |L'Herbergement 11 400 0 11400IMMOBILIERE PODELIHA 5 85016 |Beaulieu-sous-la-Roche 14 200 0 14200IMMOBILIERE PODELIHA 30 85018 |Beauvoir-sur-Mer 82 200 82200 82200 0IMMOBILIERE PODELIHA 4 85070 |Coéx 8 200 0 8200IMMOBILIERE PODELIHA 3 85002 |L'Aiguillon-sur-Vie 7 300 7300 7300 0IMMOBILIERE PODELIHA 18 85047 |Challans 170 000 119000 119000 51000IMMOBILIERE PODELIHA 20 85302 |Chanverrie 45 600 0 45600VENDEE LOGEMENT ESH 6 85163 |Noirmoutier-en-l'Île 33 900 27120 27120 6780VENDEE LOGEMENT ESH 2 85002 |L'Aiguillon-sur-Vie 1800 1440 360 1800 0
Préfecture de la Vendée - 85-2025-07-24-00006 - Avenant n°5 à la convention de délégation de compétence des aides publiques à la
pierre 2024-2029 du 11 juin 2024 relatif à la réhabilitation du Parc Public "début de gestion" pour l'année 2025. 68
VENDEE LOGEMENT ESH 8 85017 |Beaurepaire 57 000 45600 45600 11400VENDEE LOGEMENT ESH T 85020 |Benet 14 000 9660 9660 4340VENDEE LOGEMENT ESH 3 85109 |Les Herbiers 7 800 6240 1560 7800 0VENDEE LOGEMENT ESH 30 85178 |Le Poiré-sur-Vie 88 200 70560 70560 17640VENDEE LOGEMENT ESH 7 85194 |Les Sables-d'Olonne 20 500 16400 16400 4100VENDEE LOGEMENT ESH 8 85084 |Essarts en Bocage 17 400 13920 13920 3480VENDEE LOGEMENT ESH 2 85232 |Saint-Hilaire-le-Vouhis 1600 1280 1280 320VENDEE LOGEMENT ESH 3 85233 |Saint-Jean-de-Beugné 6 600 0 6600VENDEE LOGEMENT ESH 4 85138 |Martinet 8 700 6960 6960 1740VENDEE LOGEMENT ESH 2 85071 |Commequiers 7 400 5920 5920 1480VENDEE LOGEMENT ESH 4 85088 |Le Fenouiller 8200 0 8200VENDEE LOGEMENT ESH 6 85208 |Saint-Denis-la-Chevasse 14 200 7100 7100 7100VENDEE LOGEMENT ESH 6 85194 |Les Sables-d'Olonne 12 900 10320 2580 12900 0VENDEE LOGEMENT ESH 11 85222 |Saint-Gilles-Croix-de-Vie 37 200 0 37200VENDEE LOGEMENT ESH 7 85194 |Les Sables-d'Olonne 21 000 16800 16800 4200VENDEE LOGEMENT ESH 37 85047 |Challans 122 700 0 122700VENDEE LOGEMENT ESH 3 85035 |Bretignolles-sur-Mer 8700 6960 6960 1740DEMOLITIONSO.P.H. VENDEE HABITAT 30 85146 |Montaigu-Vendée 150000 120000 120000 30000FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME 1 85100 |Givrand 14 000 0 14000IMMOBILIERE ATLANTIQUE AMENAGEMEN 18 85020 |Benet 53 300 0 53300O.P.H. VENDEE HABITAT 2 85192 |Rochetrejoux 3100 3100 3100 0O.P.H. VENDEE HABITAT 18 85001 |L'Aiguillon-la-Presqu'île 87 900 0 87900O.P.H. VENDEE HABITAT 2 85003 |Aizenay 9 000 7200 7200 1800O.P.H. VENDEE HABITAT 4 85004 |Angles 14 200 0 14200O.P.H. VENDEE HABITAT 21 85019 |Bellevigny 178 750 0 178750O.P.H. VENDEE HABITAT 4 85026 |La Boissière-des-Landes 4 400 4400 4400 0O.P.H. VENDEE HABITAT 2 85038 |Les Brouzils 2 000 1600 1600 400O.P.H. VENDEE HABITAT 6 85039 |La Bruffière 21 800 17004 17004 4796O.P.H. VENDEE HABITAT 2 85064 |Chauché 2000 1600 1600 400O.P.H. VENDEE HABITAT 10 85065 |Chavagnes-en-Paillers 26 000 20800 20800 5200O.P.H. VENDEE HABITAT 2 85072 |La Copechagnière 2 600 0 2600O.P.H. VENDEE HABITAT 10 85076 |Cugand 18 500 13320 13320 5180O.P.H. VENDEE HABITAT 10 85084 |Essarts en Bocage 133 250 106600 106600 26650O.P.H. VENDEE HABITAT 9 85088 |Le Fenouiller 30 500 0 30500O.P.H. VENDEE HABITAT 14 85098 |La Genétouze 18 900 0 18900O.P.H. VENDEE HABITAT 23 85109 |Les Herbiers 85 600 0 85600O.P.H. VENDEE HABITAT 14 85109 |Les Herbiers 64 300 0 64300O.P.H. VENDEE HABITAT 2 85146 |Montaigu-Vendée 3400 2720 2720 680O.P.H. VENDEE HABITAT 10 85154 |Mouilleron-Saint-Germain 22 400 0 22400O.P.H. VENDEE HABITAT 11 85163 |Noirmoutier-en-l'Île 35 900 28720 28720 7180O.P.H. VENDEE HABITAT 28 85178 |Le Poiré-sur-Vie 99 000 0 99000O.P.H. VENDEE HABITAT 4 85192 jRochetrejoux 4 000 3200 3200 800O.P.H. VENDEE HABITAT 4 85194 |Les Sables-d'Olonne 19 200 0 19200O.P.H. VENDEE HABITAT 24 85234 |Saint-Jean-de-Monts 75 200 0 75200O.P.H. VENDEE HABITAT 2 85242 |Saint-Mars-la-Réorthe 2600 2600 2600 0O.P.H. VENDEE HABITAT 3 85223 |Sainte-Hermine 10 000 8000 8000 2000O.P.H. VENDEE HABITAT 6 85211 |Sainte-Flaive-des-Loups 20 000 0 20000O.P.H. VENDEE HABITAT 9 85208 |Saint-Denis-la-Chevasse 22 100 0 22100O.P.H. VENDEE HABITAT 48 85288 |Talmont-Saint-Hilaire 219 600 0 219600O.P.H. VENDEE HABITAT 2 85013 |Bazoges-en-Paillers 2000 2000 2000 0IMMOBILIERE PODELIHA 7 85084 |Essarts en Bocage 25 500 0 25500IMMOBILIERE PODELIHA 5 85301 |Vendrennes 14 900 0 14900IMMOBILIERE PODELIHA 9 85109 |Les Herbiers 29 700 0 297002022 |IMMOBILIERE PODELIHA 6 85226 |Saint-Hilaire-de-Riez 18 800 0 18800IMMOBILIERE PODELIHA 5 85092 |Fontenay-le-Comte 17 400 0 17400IMMOBILIERE PODELIHA 58 85128 |Luçon 210 500 0 210500IMMOBILIERE PODELIHA 1 85120 |Landevieille 5 500 0 5500IMMOBILIERE PODELIHA 6 85182 |Pouzauges 20 500 0 20500IMMOBILIERE PODELIHA 75 85051 |Chantonnay 240 000 0 240000IMMOBILIERE PODELIHA 6 85234 |Saint-Jean-de-Monts 23 400 0 23400IMMOBILIERE PODELIHA 10 85109 |Les Herbiers 42 100 0 42100IMMOBILIERE PODELIHA 2 85070 |Coëx 3000 0 3000IMMOBILIERE PODELIHA 4 85050 |Le Champ-Saint-Père 11 000 0 11000IMMOBILIERE PODELIHA 4 85004 |Angles 11 000 0 11000S.A. VILOGIA 15 85215 |Saint-Fulgent 47 200 0 47200S.A. VILOGIA 23 85084 |Essarts en Bocage 89 500 0 89500VENDEE LOGEMENT ESH 56 85194 |Les Sables-d'Olonne 264 000 0 264000VENDEE LOGEMENT ESH 15 85262 |Saint-Philbert-de-Bouaine 40 500 32400 32400 8100VENDEE LOGEMENT ESH 3 85002 |L'Aiguillon-sur-Vie 8 200 6560 6560 1640VENDEE LOGEMENT ESH 8 85018 |Beauvoir-sur-Mer 23 000 0 23000VENDEE LOGEMENT ESH 12 85039 |La Bruffière 32 800 0 32800VENDEE LOGEMENT ESH 3 85071 |Commequiers 8200 0 8200VENDEE LOGEMENT ESH 6 85088 |Le Fenouiller 17 400 0 17400VENDEE LOGEMENT ESH 3 85114 |Jard-sur-Mer 8200 6560 6560 1640VENDEE LOGEMENT ESH 3 85127 |Longeville-sur-Mer 8700 6960 6960 1740VENDEE LOGEMENT ESH 17 85288 |Talmont-Saint-Hilaire 61 500 0 61500VENDEE LOGEMENT ESH 2 85246 |Saint-Martin-des-Noyers 2600 0 2600VENDEE LOGEMENT ESH 29 85156 |Moutiers-les-Mauxfaits 71 100 0 71100VENDEE LOGEMENT ESH 27 85194 |Les Sables-d'Olonne 83 800 0 83800VENDEE LOGEMENT ESH 9 85031 |Le Boupère 25 300 0 25300VENDEE LOGEMENT ESH 19 85234 |Saint-Jean-de-Monts 52 300 0 52300VENDEE LOGEMENT ESH 18 85047 |Challans 52 100 0 52100VENDEE LOGEMENT ESH 8 85002 |L'Aiguillon-sur-Vie 18 600 14880 14880 3720VENDEE LOGEMENT ESH 15 85194 |Les Sables-d'Olonne 105 000 0 105000VENDEE LOGEMENT ESH 15 85194 |Les Sables-d'Olonne 61 000 0 61000VENDEE LOGEMENT ESH 10 85088 |Le Fenouiller 28 600 0 28600VENDEE LOGEMENT ESH 35 85019 |Bellevigny 267 350 0 267350
Préfecture de la Vendée - 85-2025-07-24-00006 - Avenant n°5 à la convention de délégation de compétence des aides publiques à la
pierre 2024-2029 du 11 juin 2024 relatif à la réhabilitation du Parc Public "début de gestion" pour l'année 2025. 69
DEMOLITIONSO.P.H. VENDEE HABITAT 13 85128 [Luçon 51874 41499,2 41499,2 103748OPH VENDEE HABITAT 8 ACHARDS (Les) 47000 0 47000ESH VENDEE LOGEMENT 3 AIGUILLON SUR VIE (L) 7200 0 7200ESH VENDEE LOGEMENT 3 AIGUILLON SUR VIE (L) 22200 0 22200OPH VENDEE HABITAT 8 AIZENAY 23500 0 23500OPH VENDEE HABITAT 8 ANTIGNY 38000 0 38000ESH VENDEE LOGEMENT 3 BELLEVIGNY 7200 0 7200PODELIHA 12 BELLEVIGNY 35700 0 35700ESH VENDEE LOGEMENT 15 BRETIGNOLLES SUR MER 51800 0 51800ESH VENDEE LOGEMENT 49 CHALLANS 143600 0 143600ESH VENDEE LOGEMENT 25 CHALLANS 72400 0 72400OPH VENDEE HABITAT 4 CHALLANS 28400 0 28400OPH VENDEE HABITAT 19 CHALLANS 117100 0 117100OPH VENDEE HABITAT 5 CHALLANS 17100 0 17100ESH VENDEE LOGEMENT 14 CHANTONNAY 58000 0 58000PODELIHA 32 CHANTONNAY 180000 0 180000ESH VENDEE LOGEMENT 7 CHATAIGNERAIE (LA) 14000 0 14000ESH VENDEE LOGEMENT 1 CHATAIGNERAIE (LA) 4000 0 4000ey 5 CHAUCHE 50000 0 50000VILOGIA 20 ESSARTS EN BOCAGE 64000 0 64000OPH VENDEE HABITAT 12 GAUBRETIERE (LA) 65500 0 65500OPH VENDEE HABITAT 8 GENETOUZE (LA) 19600 0 196004=> 5 GIVRAND 50000 0 50000ESH VENDEE LOGEMENT 4 GIVRAND 8300 0 8300OPH VENDEE HABITAT 6 GRAND'LANDES 44000 0 44000COMMUNE 1 GRAND'LANDES 15000 0 15000ESH VENDEE LOGEMENT 3 GROSBREUIL 7200 0 7200ESH VENDEE LOGEMENT 22 HERBIERS (LES) 62000 0 62000ESH VENDEE LOGEMENT 6 HERBIERS (LES) 36300 0 36300CDC HABITAT 11 HERBIERS (LES) 34400 0 34400OPH VENDEE HABITAT 10 ILE D'YEU (L) 107326 0 107326PODELIHA 8 LUCON 24400 0 24400OPH VENDEE HABITAT 26 LUCS SUR BOULOGNE (LES) 131534 0 1315342023 |VILOGIA 18 MACHE 59000 0 59000OPH VENDEE HABITAT 10 MAREUIL SUR LAY DISSAIS 21000 0 21000OPH VENDEE HABITAT 3 MARTINET 7200 0 7200OPH VENDEE HABITAT 6 MONTAIGU VENDEE 18800 0 18800OPH VENDEE HABITAT 9 MONTAIGU VENDEE 142972 0 142972OPH VENDEE HABITAT 5 MONTAIGU VENDEE 32600 0 32600OPH VENDEE HABITAT 5 MONTAIGU VENDEE 16600 0 16600OPH VENDEE HABITAT 14 MONTAIGU VENDEE 43800 0 43800ESH VENDEE LOGEMENT 2 MONTOURNAIS 11000 0 11000OPH VENDEE HABITAT 6 MONTREVERD 25729 0 25729OPH VENDEE HABITAT 7 MOUCHAMPS 14000 0 14000OPH VENDEE HABITAT 6 MOUTIERS LES MAUXFAITS 19300 0 19300ESH VENDEE LOGEMENT 2 NIEUL LE DOLENT 8200 0 8200OPH VENDEE HABITAT 9 NIEUL LE DOLENT 27000 0 27000ESH VENDEE LOGEMENT 25 POIRE SUR VIE (LE) 66600 0 66600ESH VENDEE LOGEMENT 47 POIRE SUR VIE (LE) 116700 0 116700ESH VENDEE LOGEMENT 24 POIRE SUR VIE (LE) 65700 0 65700ESH VENDEE LOGEMENT 2 SABLES D'OLONNE (LES) 8400 0 8400OPH VENDEE HABITAT 10 SABLES D'OLONNE (LES) 62700 0 62700ESH VENDEE LOGEMENT 2 ST CHRISTOPHE DU LIGNERON 5000 4000 4000 1000OPH VENDEE HABITAT 17 ST CHRISTOPHE DU LIGNERON 97402 0 97402OPH VENDEE HABITAT 50 SAINT FULGENT 187500 0 187500ESH VENDEE LOGEMENT 16 SAINT HILAIRE DE RIEZ 301800 0 301800OPH VENDEE HABITAT 6 SAINT MALO DU BOIS 16500 0 16500OPH VENDEE HABITAT 28 SAINT PHILBERT DE BOUAINE 73900 0 73900PODELIHA 15 SAINT PROUANT 37000 0 37000ESH VENDEE LOGEMENT 2 SAINT REVEREND 6100 4880 4880 1220COMMUNE 4 SAINT VINCENT SUR GRAON 60000 0 60000ESH VENDEE LOGEMENT 6 TERVAL 25000 0 25000DEMOLITIONSESH VENDEE LOGEMENT 2 NIEUL LE DOLENT 10 000 0 10000OPH VENDEE HABITAT 13 POIRE SUR VIE (LE) 65 000 0 65000OPH VENDEE HABITAT 70 MONTAIGU-VENDEE 350 000 0 350000OPH VENDEE HABITAT 2 AIZENAY 7000 0 7000ESH VENDEE LOGEMENT 1 ANGLES 1000 0 1000ESH VENDEE LOGEMENT 6 APREMONT 13000 0 13000ESH VENDEE LOGEMENT 9 BEAUVOIR SUR MER 23500 0 23500ESH VENDEE LOGEMENT 13 BEAUVOIR SUR MER 35500 0 35500ESH VENDEE LOGEMENT 6 BEAUVOIR SUR MER 15500 0 15500VILOGIA 10 BEAUVOIR SUR MER 34000 0 34000ESH VENDEE LOGEMENT 3 BENET 6000 0 6000ESH VENDEE LOGEMENT 10 BERNARDIERE (LA) 23500 0 23500ESH VENDEE LOGEMENT 29 BOISSIERE DE MONTAIGU (LA) 64500 0 64500ESH VENDEE LOGEMENT 10 BRETIGNOLLES SUR MER 30000 0 30000OPH VENDEE HABITAT 8 CHALLANS 61500 0 61500ESH VENDEE LOGEMENT 28 CHALLANS 145000 0 145000OPH VENDEE HABITAT 54 CHALLANS 149000 0 149000PODELIHA 25 CHALLANS 89500 0 89500PODELIHA 5 CHALLANS 16000 0 16000VILOGIA 8 CHALLANS 27000 0 27000ESH VENDEE LOGEMENT 8 CHALLANS 43500 0 43500ESH VENDEE LOGEMENT 3 CHALLANS 16500 0 16500VILOGIA 26 CHALLANS 85000 0 85000VILOGIA 13 CHALLANS 47500 0 47500
Préfecture de la Vendée - 85-2025-07-24-00006 - Avenant n°5 à la convention de délégation de compétence des aides publiques à la
pierre 2024-2029 du 11 juin 2024 relatif à la réhabilitation du Parc Public "début de gestion" pour l'année 2025. 70
OPH VENDEE HABITAT 8 CHANTONNAY 23000 0 23000OPH VENDEE HABITAT 13 CHANVERRIE 39000 0 39000OPH VENDEE HABITAT 5 CHAPELLE HERMIER (LA) 5000 0 5000OPH VENDEE HABITAT 6 CHAVAGNES EN PAILLERS 59500 0 59500OPH VENDEE HABITAT 19 CHAVAGNES EN PAILLERS 112500 0 112500ESH VENDEE LOGEMENT 28 CHAVAGNES EN PAILLERS 59500 0 59500ESH VENDEE LOGEMENT 3 COMMEQUIERS 7500 0 7500OPH VENDEE HABITAT 6 COPECHAGNIERE (LA) 39000 0 39000ESH VENDEE LOGEMENT 2 COPECHAGNIERE (LA) 2000 0 2000OPH VENDEE HABITAT 6 OIE (L") 15500 0 155002024 |ESH VENDEE LOGEMENT 3 FENOUILLER (LE) 50500 0 50500ESH VENDEE LOGEMENT 2 FENOUILLER (LE) 2000 0 2000OPH VENDEE HABITAT 6 GARNACHE (LA) 16000 0 16000VILOGIA 5 HERBERGEMENT (L') 17000 0 17000PODELIHA 8 HERBIERS (LES) 22500 0 22500PODELIHA 8 LUCON 28000 0 28000OPH VENDEE HABITAT 20 LUCON 160000 0 160000OPH VENDEE HABITAT 45 LUCON 112500 0 112500ESH VENDEE LOGEMENT 2 MACHE 2000 0 2000ESH VENDEE LOGEMENT 12 MAGNILS REIGNIERS (LES) 25500 0 25500ESH VENDEE LOGEMENT 6 MARTINET 13500 0 13500OPH VENDEE HABITAT 4 MONTREVERD 9000 0 9000ESH VENDEE LOGEMENT 12 MOUILLERON SAINT GERMAIN 339714 0 339714OPH VENDEE HABITAT 9 NIEUL LE DOLENT 51000 0 51000VILOGIA 11 NOTRE DAME DE MONTS 71000 0 71000ESH VENDEE LOGEMENT 9 PALLUAU 19000 0 19000PODELIHA 3 ROCHESERVIERE 7000 0 7000ESH VENDEE LOGEMENT 2 SAINT ANDRE GOULE D'OIE 2000 0 2000PODELIHA 7 SAINT ETIENNE DU BOIS 38500 0 38500OPH VENDEE HABITAT 3 SAINT FULGENT 7000 0 7000CDC HABITAT 9 SAINT GILLES CROIX DE VIE 26000 0 26000ESH VENDEE LOGEMENT 7 SAINT HILAIRE DE RIEZ 22500 0 22500OPH VENDEE HABITAT 5 SAINT HILAIRE DE RIEZ 31500 0 31500ESH VENDEE LOGEMENT 1 SAINT HILAIRE DE RIEZ 1000 0 1000VILOGIA 3 SAINT JEAN DE MONTS 12000 0 12000ESH VENDEE LOGEMENT 16 SAINT MESMIN 164286 0 164286OPH VENDEE HABITAT 16 SAINTE FLAIVE DES LOUPS 41000 0 41000OPH VENDEE HABITAT 8 SEVREMONT 40000 0 40000ESH VENDEE LOGEMENT 6 SOULLANS 20000 0 20000VILOGIA 23 TALMONT SAINT HILAIRE 79000 0 79000ESH VENDEE LOGEMENT 6 THIRE 97000 0 97000OPH VENDEE HABITAT 8 TRANCHE SUR MER (LA) 64000 0 64000OPH VENDEE HABITAT 8 TREIZE SEPTIERS 32000 0 32000
SŒÎ{Ë:Ë" dé[:e_nses déP_ênses dépenîes Re(sÂeEa- E:yeraccordéé antérieures | exercice 2024| cumulées eumulés)I TOTAL GLOBAL 15 209 775 1 653 077 2 105 596 3758673 11 451 102
Préfecture de la Vendée - 85-2025-07-24-00006 - Avenant n°5 à la convention de délégation de compétence des aides publiques à la
pierre 2024-2029 du 11 juin 2024 relatif à la réhabilitation du Parc Public "début de gestion" pour l'année 2025. 71
annexe_lbis réhabConvention de délégation de compétence conclue avec le Département de la Vendée en application des articles L301-3, L 301-5-1, L301-5-2, L 321-1-1 du CCH
ÉTAT ANNEXE DES FONDS REÇUS ET REVERSÉS PAR LE DÉLÉGATAIRE (CRÉDITS DE PAIEMENT) Situation au 31/12/2024DÉPENSES VERSÉES AU TITRE DE LA RÉHABILITATION DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL : PALULOS(liste des dossiers avec paiement en 2024 + dossiers incluant un « reste à payer »)1/ réhab 2021 et 2022 = PALULOS PLAN DE RELANCEAnnée montant Ç Reste à payer; de Bénéficiaire Nb logts Commune subventîon a:îïi:ï:s exîîäîr;s;äz 4 :É:Ï:Êî (AE - ?':PyFinancement accordée cumulés)VENDEE LOGEMENT ESH 1 SAINT MATHURIN 6 863,85 0 6863,85VENDEE LOGEMENT ESH 3 STE FLAIVE DES LOUPS 31 667,26 0 31667,26VENDEE LOGEMENT ESH 2 LUCON 22 000,00 0 22000VENDEE LOGEMENT ESH 2 SAINT FULGENT 22 000,00 22000 22000 0VENDEE LOGEMENT ESH 1 SAINT GILLES CROIX DE VIE 11 000,00 0 11000VENDEE LOGEMENT ESH 1 SAINT GILLES CROIX DE VIE 11 000,00 0 11000VENDEE LOGEMENT ESH 1 SABLES D'OLONNE 11 000,00 0 11000VENDEE LOGEMENT ESH 4 LA FAUTE-SUR-MER 16 000,00 0 16000VENDEE LOGEMENT ESH 3 LA FAUTE-SUR-MER 8 982,00 0 89822021 VENDEE LOGEMENT ESH 2 LES BROUZILS 2 500,00 0 2500VENDEE LOGEMENT ESH 2 MONTAIGU-VENDEE 3156,30 0 3156,3VENDEE LOGEMENT ESH 5 MONTREVERD 8 898,75 0 8898,75VENDEE LOGEMENT ESH 7 MOUILLERON-ST-GERMAIN 22 023,00 0 22023VENDEE LOGEMENT ESH 6 NOIRMOUTIER-EN-L'ILE 18 876,90 0 18876,9VENDEE LOGEMENT ESH 3 SAINT-AUBIN-DES-ORMEAUX 8 982,75 0 8982,75VENDEE LOGEMENT ESH 3 SAINT-JULIEN-DES-LANDES 8 982,75 8982,75 8982,75 0VENDEE LOGEMENT ESH 1 SAINT-MAURICE-DES-NOUES 3 146,15 0 3146,15VENDEE LOGEMENT ESH 2 SAINT-PIERRE-DU-CHEMIN 4 238,00 0 4238VENDEE LOGEMENT ESH 2 SAINT-VALERIEN 6 292,30 0 6292,3VENDEE LOGEMENT ESH 2 SEVREMONT 6 292,30 0 6292,32022 O.P.H. VENDEE HABITAT 3 LA BOISSIERE DE MONTAIGU 42 628,80 8526 8526 34102,8
montant Ç Ç ; Reste à pasubvention d S d E depens?es (AE -ËPyeräccordéë antérieures |exercice 2024| cumulées cumulés)
TOTAL| 276531,11 0 39508,75 39508,75| 237022,362/ réhab 2023 = PALULOS FNAPAnnée E montapt dépenses dép dép Reste à payer; de Bénéficiaire Nb logts Commune subvention äntérieures. |axércicé70%4| cumulées (AE - çPFinancement accordée cumulés)O.P.H. VENDEE HABITAT 9 CHAILLE LES MARAIS 72000 0 72000O.P.H. VENDEE HABITAT 8 LONGEVILLE SUR MER 64000 0 64000O.P.H. VENDEE HABITAT 8 PUYRAVAULT 64000 0 64000VENDEE LOGEMENT ESH 24 SAINT-HILAIRE DE RIEZ 96000 0 96000VENDEE LOGEMENT ESH 1 LUCON 2123,45 0 2123,45VENDEE LOGEMENT ESH 2 CHAMPAGNE LES MARAIS 6586,3 0 6586,3VENDEE LOGEMENT ESH 1 BEAUREPAIRE 4000 0 40002023 |VENDEE LOGEMENT ESH 5 BEAUREPAIRE 20000 0 20000VENDEE LOGEMENT ESH 1 BAZOGES EN PAILLERS 4000 0 4000VENDEE LOGEMENT ESH 1 SAINT-ANDRE GOULE D'OIE 2123,45 0 2123,45VENDEE LOGEMENT ESH 2 SAINT-FULGENT 5220,6 0 5220,6VENDEE LOGEMENT ESH 4 SAINT-GILLES CROIX DE VIE 16000 0 16000VENDEE LOGEMENT ESH 1 SAINT-FULGENT 2610,3 0 2610,3VENDEE LOGEMENT ESH 3 RIVES D'AUTISE 987945 0 9879,45VENDEE LOGEMENT ESH 1 DAMVIX 4000 0 4000
s:l')(\)/r:nat?ctm dé;')e'nses dép-enses dépen%es Re(sÂeEa- Êî:yeraccordée antérieures |exercice 2024 cumulées cumulés)| TOTAL| 37254355 0 0 0| 372543553/ réhab 2024 = Rénovation énergétique et Changement de vecteurAnnée B OR momal.'lt dépenses dépenses dépenses Reste.À payerde Bénéficiaire Nb logts Commune subvention e ; ñ (AE -CPFinancement accordéé antérieures |exercice 2024 cumulées cumulés)O.P.H. VENDEE HABITAT 38 MOUTIERS LES MAUXFAITS 57000 0 57000O.P.H. VENDEE HABITAT 14 LES LANDES GENUSSON 21000 0 210002024 VENDEE LOGEMENT ESH 1 MARTINET 9500 0 9500VENDEE LOGEMENT ESH 1 SAINT-JEAN DE MONTS 10500 0 10500VENDEE LOGEMENT ESH 20 CHAUCHE 190000 0 190000
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annexe_1bis réhabVENDEE LOGEMENT ESH 20 |[MOUCHAMPS [ 190000] o] 190000]montant Ç ; Reste à payersübvention de;'ae.nses dép'enses dépenses (AE - CPÀ antérieures |exercice 2024| cumulées =accordée cumulés)TOTAL 478000 0 0 478000
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