PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2024-189
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
29-2024-12-02-00009 - Arrêté du 2 décembre 2024 portant abrogation
de décrets fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection
contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques
applicables au voisinage de centres radioélectriques (7 pages) Page 3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
29-2024-12-10-00002 - Arrêté du 10 décembre 2024 fixant un point de
rendez-vous aux associations de supporters nantais se rendant en
déplacement organisé à Brest à l'occasion du match de football
Stade Brestois - FC Nantes du dimanche 15 décembre 2024 (2 pages) Page 10
29-2024-12-10-00003 - Arrêté du 10 décembre 2024 portant diverses
mesures d'interdiction temporaires à l'occasion du match de football
Stade Brestois 29 FC Nantes du dimanche 15 décembre 2024 (3 pages) Page 12
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
PÔLE LITTORAL ET AFFAIRES MARITIMES DE GUILVINEC -
CONCARNEAU
29-2024-11-25-00019 - Arrêté préfectoral approuvant la convention de
transfert de gestion du 25 novembre 2024 établie entre l'Etat et la
Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud sur une
dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d'une
digue, ouvrage de protection contre la mer, au lieu-dit Stêr Kerdour sur le
littoral des communes de Loctudy et Plobannalec-Lesconil (10 pages) Page 15
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL /
29-2024-12-10-00001 - Arrêté du 10 décembre 2024
portant
subdélégation de signature à des agents du secrétariat général
commun départemental du Finistère en matière
d'ordonnancement secondaire (4 pages) Page 25
2
REPUBLIQUE FRANCAISEMinistère du partenariat avec lesterritoires et de la décentralisation
Arrêté du 2 décembre 2024portant abrogation de décrets fixant l'étendue des zones et les servitudes de protectioncontre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques applicables auvoisinage de centres radioélectriquesNOR : PTDA2403115A
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,Vu le code des postes et communications électroniques, notamment ses articles L. 54 etsuivants et R. 21 et suivants,Arréte :Article 1¢Les décrets mentionnés ci-dessous, instaurant des servitudes de protection de centresradioélectriques contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques, sontabrogés :
- décret du 18 juillet 1967 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F. d'AJACCIO-LA CASTAGNA (Corse)(n° ANFR : 02A-024-0007) ;- décret du 11 janvier 1968 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage de la radiobalise MF d'AJACCIO-La Parata (Corse) (n°ANFR : 02A-024-0013) ;- décret du 8 septembre 1993 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de FIGARI-PORTO-VECCHIO(Corse-du-Sud) (n° ANFR : 02A-024-0021) ;- décret du 16 février 1978 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre lesobstacles du Centre radioélectrique de DIGNE-Espinouse (Alpes de Haute-Provence) (n°ANFR : 004-024-0002) ;- décret du 23 mai 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CARCASSONNE-Arzens (Aude)(n° ANFR : 011-024-0002) ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-02-00009 - Arrêté du 2 décembre 2024 portant abrogation de décrets fixant l'étendue
des zones et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques applicables au
voisinage de centres radioélectriques 3
- décret du 1" mars 1973 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de RODEZ-Clairvaux (Aveyron) (n°ANFR : 012-024-0002) ;- décret du 4 juin 1985 instituant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de RODEZ-Sainte Radegonde(Aveyron) (n° ANFR : 012-024-0008) ;- décret du 15 avril 1981 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de MARSEILLE-les PennesMirabeau (Bouches-du-Rhône) (n° ANFR : 013.024.0004) ;- décret du 16 avril 2012 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Fos-sur-Mer / V.O.R. Baseaérienne Istres (Bouches-du-Rhône) (n° ANFR : 013.024.0019) ;- décret du 26 juin 1996 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de ROYAN-Corme-Ecluse(Charente-Maritime) (n° ANFR : 017.024.0003) ;- décret du 13 février 1969 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radio-électrique de LANNION-Langoat (Côtes-du-Nord) (n° ANFR : 022-024-0007) ;- décret du 15 janvier 1985 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de MONTLUCON-GUERET-Soumans (Creuse) (n° ANFR : 023-024-0001) ;- décret du 26 juillet 1991 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique deBERGERAC - Verdon (Dordogne) (n° ANFR : 024-024-0006) ;- décret du 22 février 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de QUIMPER-Saint-Evarzec(Finistère) (n° ANFR : 029-024-0012) ; ;- décret du 5 avril 1968 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage de la radiobalise MF de SAINT-ETIENNE de SAINT-GEOIRS-Sillans (Isère) (n° ANFR : 038-024-0007) ;- décret du 22 mai 1970 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de SAINT-ETIENNE-BOUTHEON-La Fouillouse (Loire) (n° ANFR : 042-024-0003) ;- décret du 12 décembre 1975 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre lesobstacles du centre radioélectrique de NANTES-SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU (Loire-Atlantique) (n° ANFR : 044-024-0003) ;- décret du 3 juillet 1975 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre lesobstacles du Centre radioélectrique de PITHIVIERS-DADONVILLE (Loiret) (n° ANFR : 045-024-0001) ;- décret du 16 février 1978 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre lesobstacles du centre radioélectrique de FIGEAC-Aérodrome (Lot) (n° ANFR : 046-024-0001) ;- décret du 10 janvier 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de CAHORS-LABASTIDE-MARNHAC (Lot) (n° ANFR : 046-024-0002) ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-02-00009 - Arrêté du 2 décembre 2024 portant abrogation de décrets fixant l'étendue
des zones et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques applicables au
voisinage de centres radioélectriques 4
- décret du 21 novembre 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'AGEN-LAYRAC (Lot-et-Garonne) (n° ANFR : 047-024-0001) ;- décret du 27 juillet 1998 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CHOLET-le-May-Sur-Evre (Maine-et-Loire) (n° ANFR : 049-024-0004) ;- décret du 12 novembre 1999 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes deprotection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'ANGERS -Cheviré-le-Rouge (Maine-et-Loire) (n° ANFR : 049-024-0008) ;- décret du 1" décembre 1965 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F. de CHERBOURG-CANTELOUP-Ie-PARC (Manche) (n° ANFR : 050-024-0002) ;- décret du 26 juillet 1976 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre lesobstacles du Centre radioélectrique de LAVAL-Maisoncelles-du-Maine (Mayenne) (n° ANFR :053-024-0002) ;- décret du 16 février 1978 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de VANNES-Plaudren (Morbihan)(n° ANFR : 056-024-0002) ;- décret du 19 septembre 1985 instituant l'étendue des zones et les servitudes applicables pour laprotection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiquesapplicables au voisinage du centre radioélectrique de MAUBEUGE-Aérodrome département duNord (n° ANFR : 059-024-0004) ;- décret du 26 juin 1968 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de SAINT-INGLEVERT (Pas-de-Calais) (n° ANFR : 062-024-0004) ;- décret du 15 décembre 1975 instituant les servitudes destinées à la protection contre lesobstacles du Centre radioélectrique de CLERMONT-FERRAND-Lezoux (Puy-de-Dôme) (n°ANFR : 063-024-0006) ;- décret du 12 octobre 1967 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de PERPIGNAN-Cabestany(Pyrénées-Orientales) (n° ANFR : 066-024-0003) ;- décret du 7 décembre 1965 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage de la radiobome VHF de STRASBOURG-HOLTZHEIM(Bas-Rhin) (n° ANFR : 067-024-0002) ;- décret du 25 janvier 1967 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F. de STRASBOURG-CRONENBOURG(Bas-Rhin) (n° ANFR : 067-024-0003) ;- décret du 4 décembre 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CHALON-Saint-Loup-DeVarennes (Saône-et-Loire) (n° ANFR : 071-024-0007) ;- décret du 12 décembre 1975 instituant les servitudes destinées à assurer la protection, contre lesobstacles du centre radioélectrique du MANS-Moncé (Sarthe) (n° ANFR : 072-024-0001) ;- décret du 11 février 1970 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radio-électrique du HAVRE-Mannevillette (Seine-Maritime) (n° ANFR : 076-024-0006) ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-02-00009 - Arrêté du 2 décembre 2024 portant abrogation de décrets fixant l'étendue
des zones et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques applicables au
voisinage de centres radioélectriques 5
- décret du 24 mai 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de MELUN-Nangis (Seine-et-Marne) (n° ANFR : 077-024-0007) ;- décret du 26 juillet 1976 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre lesobstacles du centre radioélectrique de LA ROCHE-SUR-YON-La Chaize-Le-Vicomte (Vendée)(n° ANFR : 085-024-0001) ;- décret du 21 décembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de LIMOGES-Séreilhac (Haute-Vienne) (n° ANFR : 087-024-0006) ;- décret du 9 septembre 1977 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre lesobstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de ROISSY-EN-FRANCE-Saint-Brice-sous-Forêt (Val-d'Oise) (n° ANFR : 095-024-0003) ;- décret du 16 janvier 1985 instituant l'étendue des zones et les servitudes de protection contreles obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CHARLES DE GAULLE-Sarcelles (Val d'Oise) (n° ANFR : 095-024-0004).Article 2La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation est chargée de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au recueil desactes administratifs de I'Etat des préfectures des départements concernés.
Faitle @ 2 DEC. 2024 »
Pour la ministre et par délégation :Le directeur du transport aérien,M. BOREL
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-02-00009 - Arrêté du 2 décembre 2024 portant abrogation de décrets fixant l'étendue
des zones et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques applicables au
voisinage de centres radioélectriques 6
MF/MA/40/130777REPUBLIQUE FRANCAISEMINISTERE DE L'EQUIPEMENTET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
DECRETfixant l'étendue de la zone et les servitudes de protectioncontre les obstacles applicables au voisinage du Centreradioélectrique de QUIMPER-Saint-Evarzec (Finistère) .LE PREMIER MINISTRESUR LE RAPPORT DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENTDU TERRITOIRE,Vu le Code des Postes et Télécommunications, articles L.54 àL.56 et L.63 et articles R.21 à R.26 instituant desservitudes de protection contre les obstacles,Vu l'accord préalable du Ministre de l'Agriculture en datedu ... 8 0ct 0Vu l'accord préalable du Ministre de l'Industrie, du Commerceet de l'Artisanat en date du 28 SEp 497Vu l'avis du Comité de Coordination des Télécommunicationsen date du DECRETEARTICLE ler.=Est approuvé le plan au 1/10.000éme STNA N° 498annexé au présent Décret (1) fixant l'étendue de la zone dedégagement instituée autour du Centre radioélectrique deQUIMPER=Saint-Evarzec (Radiobalise MF).
(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction estenvisagée dans la zone frappée de servitudes par tous ServicesAdministratifs ou particuliers intéressés à : Direction départementalede l'Equipement du Finistère (Bases Aériennes) - 11, Rue Théodore Le HarsB.P. 506 = 29107 QUIMPER CEDEX.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-02-00009 - Arrêté du 2 décembre 2024 portant abrogation de décrets fixant l'étendue
des zones et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques applicables au
voisinage de centres radioélectriques 7
ARTICLE 2,= -2-La zone primaire de dégagement est figurée parle tracé en rouge sur le plan.Les servitudes applicables à cette zone sontcelles fixées par l'article R.24 du Code des Posteset TélécommunicationsoARTICLE 3.=Dans cette zone, la création d'obstacles estsoumise, sauf autorisation du Secrétaire d'Etat auprès duMinistre de l'Equipement et de l'Aménagement du Territoire(Transports) aux obligations suivantes :Les obstacles de toute nature, fixes ou mobiles,les lignes téléphoniques et électriques ne devront pas étre vussous un site supérieur à TROIS degrés (3°) à partir de la cotede référence.= Point de référence pris comme originedes cotes : Sol antenne= Cote de référence prise comme origine :99,3 mètres NGF.ARTICLE 4.~Le Décret du 29 Juin 1968 fixant l'étendue deszones et les servitudes de protection contre les obstaclesau voisinage du Centre radioélectrique de QUIMPER-Saint-Evarzec(N° C.C.T. : 29.24,007) est abrogé.ARTI CLE 5 oTMLe Ministre de l'Equipement et de l'Aménagementdu Territoire et le Secrétaire d'Etat auprès du Ministrede l'Equipement et de l'Aménagement du Territoire (Transports)sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent Décret qui sera publié au Journal Officiel de laRépublique Francaise,FAIT à PARIS, le 22 FEVRIER 1978
_ Raymond BARRE
PAR LE PREMIER MINISTRELE MINISTRE DE L'EQUIPEMENTET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIREFernand ICART* |
LE SECRETAIRE D'ETATAUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENTET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE(TRANSPORTS)Marcel CAVAILLEf 0
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-02-00009 - Arrêté du 2 décembre 2024 portant abrogation de décrets fixant l'étendue
des zones et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques applicables au
voisinage de centres radioélectriques 8
T cu n ;s== 89 /\ Rét,/093 m. NGF /-\ e' +,
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« - N Kervers |w SN— Plan annexé au décret du : 92 FEV Îän— Service compétent pour fournirtous renseignements :DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENTDU FINISTERE ( SERVICE DES BASES AERIENNES )17, rue Theodore Le Hars29107 - QUIMPER— Mode de consultation :A consulter chaque fois qu'une constraction estenvisagée dans lo zone frappée de serviludes .
CENTREde QUIMPER - Soint-EvarzecN°CCT: 29 24 Ol2SERVITUDES | RADIOELECTRIQUESCONTRE LES OBSTACLESLEGENDE109,8 COTE MAXIMALE TOUS OBSTACLESLIMITE DE ZONE PRIMAIRE_— — LIMITE COMMUNALE—-— LIGNE ELECTRIQUE .Echelle :1/10000| DATE : 22.11.1975 | STNA N°__498
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-02-00009 - Arrêté du 2 décembre 2024 portant abrogation de décrets fixant l'étendue
des zones et les servitudes de protection contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques applicables au
voisinage de centres radioélectriques 9
Sous-préfecture de Brest
Pôle Prévention et Sécurité
ARRÊTÉ DU 10 DECEMBRE 2024
FIXANT UN POINT DE RENDEZ-VOUS AUX ASSOCIATIONS DE SUPPORTERS NANTAIS
SE RENDANT EN DEPLACEMENT ORGANISE A BREST A L'OCCA SION DU MATCH DE
FOOTBALL STADE BRESTOIS 29 – FC NANTES
DU DIMANCHE 15 DECEMBRE 2024
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L 2214-4 et L2212-2 al 2 ;
VU le code pénal, et notamment l'article R 610-5 ;
VU le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2024-11-29-00005 du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à M.
Jean-Philippe Setbon, sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;

CONSIDERANT que le match de football Stade Brestois 29 – FC Nantes du dimanche 15 décembre 2024
est classé à risques de niveau III par la Division Nationale de lutte contre le Hooliganisme du ministère de
l'intérieur, et que ce classement correspond à un risque important de troubles à l'ordre public liés à un
contexte dégradé et un contentieux entre supporters ;

CONSIDERANT la présence au match de Ligue 1 de football SB29 - FC Nantes du dimanche 15 décembre
2024, de 650 supporters du club de Nantes, dont 200 supporters ultras, effectif qui sature l'emplacement
réservé aux supporters visiteurs dans le stade Francis le Blé à Brest ;
CONSIDERANT que les supporters nantais, se rendant à Brest en déplacement organisé ont réservé trois
bus, dont il convient d'organiser le stationnement au nord du stade Francis Le Blé ;

CONSIDERANT que la ville de BREST, qui est incluse dans le périmètre d'unecirconscription de sécurité
publique, relève du régime des communes où la police est étatisée ;

Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brest :
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-10-00002 - Arrêté du 10 décembre 2024 fixant un point de rendez-vous aux associations
de supporters nantais se rendant en déplacement organisé à Brest à l'occasion du match de football Stade Brestois - FC Nantes du
dimanche 15 décembre 2024 10

A R R Ê T E
Article 1er :
Les supporters du FC NANTES se rendant à Brest en déplacement organisé à
l'occasion du match de Ligue 1 Stade Brestois 29 – FC Nantes dudimanche 15 décembre 2024 à
17h, devront se diriger versl'aire de repos de LOPERHET, sur la RN 165,où leur seront remis les
billets en échange de contremarque, permettant l'accès au stade Francis Le Blé.
Ils y seront pris en chargele dimanche 15 décembre 2024 à 15h00par une escorte de la police
nationale, qui les guidera vers leurs stationnements de la rue du Guilvinec afin d'accéder à leurs
emplacements réservés de la tribune visiteurs du stade Francis Le Blé.

A l'issue de la rencontre, ils seront pris en charge au niveaude la sortie de la tribune
visiteurs du stade Francis Le Blé et le convoi du déplacementorganisé sera accompagné par les
forces de l'ordre jusqu'à l'entrée de la RN165.

Article 2 :

Le maire de BREST, le sous-préfet de BREST, le directeur inter-départemental de la
police nationale du Finistère, le colonel commandant le groupement de Gendarmerie du
Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Finistère, affiché en mairie de
Brest, transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Brest et aux clubs de
football du Stade Brestois 29 et FC Nantes.


Fait à Brest, le 10 décembre 2024,
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Brest,
Signé

Jean-Philippe SETBON

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois, d'un recours :
- gracieux adressé à M. le préfet du Finistère,
- hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deuxmois à compter
de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté,
- contentieux, devant le tribunal administratif de Re nnes, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Ce dex
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juri dictionnel, exercé dans un délai de deux mois à compter de la p résente
publication, ne suspend par l'exécution de la décis ion contestée

2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-10-00002 - Arrêté du 10 décembre 2024 fixant un point de rendez-vous aux associations
de supporters nantais se rendant en déplacement organisé à Brest à l'occasion du match de football Stade Brestois - FC Nantes du
dimanche 15 décembre 2024 11
Sous-préfecture de BREST
Pôle prévention et sécurité

ARRÊTÉ DU 10 DECEMBRE 2024
PORTANT DIVERSES MESURES D'INTERDICTIONS TEMPORAIRES À L'OCCASION DU
MATCH DE FOOTBALL STADE BRESTOIS 29 – FC NANTES
DU DIMANCHE 15 DECEMBRE 2024
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
VU le code pénal, notamment son article R. 610-5 ;
VU le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
VU ledécretn°2004-374du29avril2004modifiérelatifauxpou voirsdespréfets,àl'organisationetà
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêtépréfectoraln°29-2024-11-29-00005du29novembr e2024donnantdélégationdesignatureà
M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l'arrondissement de Brest ;
CONSIDERANT quelematchdefootballopposantleStadeBrestois29auFCNa ntes,quisedéroulele
15décembre2024àcompterde17heures,estclasséàrisquesd eniveauIIIparladivisionnationalede
luttecontrelehooliganismeduministèredel'intérieur,q uececlassementcorrespondàunrisquede
troublesàl'ordrepublicliéàuncontentieuxentresupport ers ;qu'ilconvientparconséquentd'éviter
des rencontres de circonstance des supporters ultras nantais avec les supporters ultras brestois ;
CONSIDERANT qu'il existe plusieurs antécédents d'affrontements ou de tentatives d'affrontements
entresupportersultrasdesclubsduStadeBrestois29etduF CNantes,quecesantécédentsontdonné
lieu à des troubles à l'ordre public, conduisant à des sanctions administratives interdisant leur
déplacement à Brest en 2023 et 2024, et que leur dernière rencontre de 2022 avait entraîné les
incidents suivants :
- le10avril2022lorsdelarencontreStadeBrestois29-FCNantesaustadeFrancisLeBlé,pendantla
1ere mi temps, les supporters nantais jetaient une dizaine de fumigènes sur la pelouse contraignant
l'arbitre à interrompre la rencontre 2 à 3 minutes,
-toujoursle10avril2022lorsdelarencontreStadeBrestois29-FCNantesaustadeFrancisLeBlé,les
ultras nantais ont déployé lors de la seconde mi-temps, dansle parcage visiteurs, une banderole
anciennementdérobéeauxUltrasBrestois90,cegestedécle nchantlacolèredesultrasbrestois,dont
trois pénétraient sur l'aire de jeu pour s'en prendre aux ultras nantais, occasionnant l'interruption
temporaire de la rencontre ;

CONSIDERANTquel'utilisationdesartificesdedivertissementetartic lespyrotechniquesimposedes
précautionsparticulières,auregarddeleursconséquence sentermesdedangers,accidentsetatteintes
graves aux personnes et aux biens ou de troubles à la tranquillité et à l'ordre publics ; que de telles
conséquences peuvent résulter de l'utilisation inappropriéedeces dispositifs,particulièrement sur la
voie publique et dans les lieux de grands rassemblements de personnes, notamment lorsqu'ils sont
détournés pour une utilisation à tir tendu vers les personnes et les biens ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-10-00003 - Arrêté du 10 décembre 2024 portant diverses mesures d'interdiction
temporaires à l'occasion du match de football Stade Brestois 29 FC Nantes du dimanche 15 décembre 2024 12
CONSIDERANT qu'au regard des circonstances rappelées ci-dessus, il appartient au préfet, dans le
cadredesespouvoirsdepoliceadministrative,deveillerà lasécuritéetàlasalubritépubliques ;qu'il
convientainsideprévenirlesrixesaccompagnéesd'ameute mentdanslesrues,letumulteexcitédans
leslieuxd'assembléepublique,lesattroupements,lesbru its,lestroublesdevoisinageettousactesde
nature à compromettre la tranquillité publique ;
CONSIDERANTquelavilledeBrest,quiestinclusedanslepérimètred'une circonscriptiondesécurité
publique, relève du régime des communes où la police est étatisée ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brest ;
ARRÊTE
Article 1 : Le dimanche 15 décembre 2024 de 00h00 à 15h30, il est interdità toute personne se
prévalantdelaqualitédesupporterduclubduFCNantesouse comportantcommetel,decirculerou
de stationner sur la voie publique dans les périmètres délimités par les rues et avenues définies ci-
après :
a.PérimètreautourdustadeFrancisLeBlé,délimitéparlesruesetavenuesdéfiniesci-après(sensanti-
horaire) :

Place de Strasbourg, rue de Valmy, rue de la Duchesse Anne, rue Dixmude, route de Quimper, rue
Charles Filiger, rue du Bot, rue de Porspoder, rue du Guilvinec, rue de Paris,
et sur les dites voies elles-mêmes,
b. Secteurs en ville de Brest :
RueVictorHugodelarueYvesColletàlaruedelaRépublique,ruedela2èDBdelarueJean-Jaurèsàla
rueBranda,rueBrandadelarueVictorHugoàlarueComtessed eCarbonnières,basdelaruedeSiam
dontemprisesautourdesvoiesdetramwayetterrassesdesba rs-restaurantsdupontdeRecouvrance
jusqu'àlarueDucoëdic,quaiTabarly,quaidelaDouane,rue Jean-marieLeBrisdelarueBlaveauàlarue
duCommandantMalbert,parkingdelasalledespectacleAREN A,ruesdu19mars1962etboulevard
de Plymouth, place Guerin et rues adjacentes, rue Bugeaud, rue Massillon, rue Navarin ; square
Laennec/parkingdeKerfautras,etruesadjacentes,rueKer fautras,rueJulesFerrydelarueJean-Jaurèsà
la rue Massillon,
ParkingducentrecommercialPhared'Europe,ruedelaVilleneuve,ruedeGouesnou,ruedeKerHéol,
rueCommandantNatalini,ruePenArCréach,rueStJean,squa reDelalande,squareJoëlLeMoigne,rue
DrBrenugat,squareMadeleineSavary, squareRégineTannea u,rueFrançoisFourquat,rueJean Marc,
rueEugèneLouisVarlin,rueLéonNardon,rueAlbertEinstei n,rueJulesLullien,rued'Audierne,ruede
Mogueriec,rueduTinduff,ruedePortsall,ruedeLoctudy,r uedeRoscoff,ruedeConcarneau,ruede
Lauberlach,ruedeLandévennec,,ruedePenmarch,ruedel'A berWrach,squaredeCamaret, square
de Morgat, rue de Porspoder
Article 2
: Ledimanche15mai2024à00h00 à24h00,l'accèsaupérimètred éfiniàl'article1estinterdit
à tout véhicule et à toute personne transportant des matériaux dangereux (fusée de signalisation,
artifices, fumigènes…) ou pouvant être déversés sur la voiepublique ou susceptibles d'être utilisés
comme projectiles.
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-10-00003 - Arrêté du 10 décembre 2024 portant diverses mesures d'interdiction
temporaires à l'occasion du match de football Stade Brestois 29 FC Nantes du dimanche 15 décembre 2024 13
Article 3 :
LesservicesdelaVilledeBrestsontrequispourinstallerl esbarrièresVaubansurlesespaces
privésenlimitedelavoiriepublique,danslecadredupland esécurisationrenforcédunorddustade
Francis Le Blé, défini par M. le commissaire commandant la circonscription de police nationale de Brest :
- rue du Guilvinec à proximité de la rue de Moguériec, sur la bande de pelouse,
- au croisement Roscoff/Guilvinec, sur la bande de pelouse,
- rue du Guilvinec à proximité de la rue de l'Aber Wrach, sur les places de stationnement privées,
- rue de Loctudy, sur les places de stationnement en pignon du 1.
Article 4 : Dans un délai de deux mois suivant sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
-d'unrecoursgracieuxauprèsdupréfetduFinistère(42bou levardDupleix,CS16033,29320Quimper
Cedex) ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris) ;
- d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35044
RennesCEDEX).LetribunaladministratifdeRennespeutéga lementêtresaisidanslesdeuxmoispar
l'application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www.telerecours.fr.
Article 5 : LemairedeBrest,lesous-préfetdeBrest,lesous-préfet,d irecteurdecabinetdupréfetetle
directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère,affichéenmairiedeBrestetdontcopieseratran smiseauprocureurdelaRépubliqueprèsle
tribunal judiciaire de Brest ainsi qu'aux clubs du Stade Brestois 29 et du FC Nantes.
Pour Le préfet, et par délégation,
le sous-préfet de Brest,
Signé

Jean-Philippe SETBON
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2024-12-10-00003 - Arrêté du 10 décembre 2024 portant diverses mesures d'interdiction
temporaires à l'occasion du match de football Stade Brestois 29 FC Nantes du dimanche 15 décembre 2024 14
PRÉFET O.DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
approuvant la convention de transfert de gestion du 25 novembre 2024
établie entre l'État et la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud
sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien
d'une digue, ouvrage de protection contre la mer, au lieu-dit « Stêr Kerdour »
sur le littoral des communes de Loctudy et Plobannalec-Lesconil
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2121-1, L. 2122-
1, L. 2123-3 à L. 2123-6, R. 2123-9 à R. 2123-14, R. 2124-56, R. 2125-1 et suivants ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 219-7 , L. 211-7 et L. 214-1 à L. 214-4 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine golfe de Gascogne ;
VU la demande de la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud, du 14 mars 2023, sollicitant
auprès de l'État l'autorisation d'occuper une dépendance du domaine public maritime destinée
au maintien d'une digue, ouvrage de protection contre la mer, au lieu-dit « Stêr Kerdour » sur le
littoral des communes de Loctudy et Plobannalec-Lesconil ;
VU l'avis conforme du préfet maritime de l'Atlantique du 27 août 2024 ;
VU l'avis conforme du commandant de la zone maritime Atlantique du 18 juillet 2024 ;
VU l'avis du maire de la commune de Loctudy du 15 juillet 2024 ;
l'avis du maire de la commune de Plobannalec-Lesconil du 23 juillet 2024 ;
VU l'avis et la décision du directeur départemental des finances publiques du Finistère /service local
du Domaine du 17 juillet 2024 ;
VU la convention de transfert de gestion acceptée par la Communauté de Communes du Pays
Bigouden Sud le 24 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que l'ouvrage réalisé sur le domaine public maritime est compatible avec les objectifs
environnementaux du plan d'action pour le milieu marin de la sous-région marine golfe de Gascogne ;
CONSIDÉRANT que l'ouvrage est existant ;
CONSIDÉRANT qu'un transfert de gestion est adapté à la gestion d'ouvrages ayant vocation à protéger
le littoral et qu'il s'agit d'une opération présentant un caractère d'intérêt général ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-11-25-00019 - Arrêté préfectoral approuvant la
convention de transfert de gestion du 25 novembre 2024 établie entre l'Etat et la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud
sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d'une digue, ouvrage de protection contre la mer, au lieu-dit
Stêr Kerdour sur le littoral des communes de Loctudy et Plobannalec-Lesconil
15
Article 1 :
La présente décision approuve la convention de transfert de gestion du 25 novembre 2024 établie entre l'État
et la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud sur une dépendance du domaine public maritime
destinée au maintien d'une digue, ouvrage de protection contre la mer , au lieu-dit « Stêr Kerdour » sur le
littoral des communes de Loctudy et Plobannalec-Lesconil et dont les limites sont définies au plan de masse
qui demeurera annexé à ladite convention.
Article 2 :
Le transfert de gestion susvisé est consenti aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui
demeurera annexée à la présente décision.
Il ne vaut que pour l'objet défini dans ladite convention.
Article 3 :
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès du ministre
compétent ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par
l'autorisation administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, selon les voies
citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse
ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
• d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Finistère, les maires de Loctudy et Plobannalec-Lesconil, la Communauté de Communes du Pays
Bigouden Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fait
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. Le document
est consultable dans le service de la direction départementale des territoires et de la mer.
En outre, cet arrêté doit être publié par voie d'affichage durant 15 jours en mairie, certifié par le maire.
A Quimper, le 25 novembre 2024
Pour le préfet du Finistère et par délégation,
le chef du service du littoral,
signé
Philippe LANDAIS
Annexe : convention
Le présent arrêté a été notifié à la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud le
L'adjoint à la cheffe du pôle littoral et affaires maritimes Sud-Finistère
Yann BERNARD
Destinataires :
• Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud, bénéficiaire de la convention
• Mairies de Loctudy et Plobannalec-Lesconil
• Direction départementale des finances publiques du Finistère/service local du Domaine
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/pôle littoral et affaires
maritimes Sud-Finistère
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/ service du littoral
DDTM : ADOC n° 29-29135-0186
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-11-25-00019 - Arrêté préfectoral approuvant la
convention de transfert de gestion du 25 novembre 2024 établie entre l'Etat et la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud
sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d'une digue, ouvrage de protection contre la mer, au lieu-dit
Stêr Kerdour sur le littoral des communes de Loctudy et Plobannalec-Lesconil
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PRÉFET O.DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Convention de transfert de gestion établie entre l'État et la Communauté de
Communes du Pays Bigouden Sud sur une dépendance du domaine public maritime
destinée au maintien d'une digue, ouvrage de protection contre la mer, au lieu-dit
« Stêr Kerdour » sur le littoral des communes de Loctudy et Plobannalec-Lesconil
Entre
L'État, représenté par le préfet du Finistère, concédant
et la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud, SIRET n° 242 900 702 00018, sise 17 rue
Raymonde Folgoas-Guillou – CS 82035 – 29122 Pont-l'Abbé Cedex, désignée par la suite sous le nom du
bénéficiaire, représentée par le président.
TITRE I : Objet, nature et durée du transfert de gestion
ARTICLE 1-1: Objet
La présente convention a pour objet de fixer les clauses et conditions d'octroi au bénéficiaire, d'un
transfert de gestion d'une dépendance du domaine public maritime d'une superficie totale de 1340 m²
au lieu-dit « Stêr Kerdour » sur le littoral des communes de Loctudy et Plobannalec-Lesconil, suivant le
plan ci-annexé, et selon les coordonnées géo-référencées suivantes :
Lambert 93 : WGS 84 :
A : X : 161136.87 Y : 6769205.11 L : 47°48'6.1949'' N Lg : 4°12'30.3142'' W
B : X : 161202.86 Y : 6769037 .01 L : 47°48'0.9662'' N Lg : 4°12'26.4168'' W
Le transfert de gestion concerne l'occupation du domaine public maritime par un ouvrage de
protection contre la mer : la digue de Stêr Kerdour et ses deux conduits traversants, d'une longueur
totale de 155 m, surmontée d'une promenade piétonne.
La présente convention ne vaut pas pour les études et travaux préparatoires liés à l'objet du transfert
de gestion.
ARTICLE 1-2 : Nature
Le transfert de gestion est accordé à titre précaire et révocable.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne peut être utilisée pour
un usage autre que celui mentionné à l'article susvisé.
Le bénéficiaire est gestionnaire de la dépendance susvisée. Il doit en assurer une gestion conforme aux
règles applicables à son propre domaine public de même destination.
Le transfert de gestion n'est pas constitutif de droits réels au sens des articles L. 2122-6 et suivants du
code général de la propriété des personnes publiques.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-11-25-00019 - Arrêté préfectoral approuvant la
convention de transfert de gestion du 25 novembre 2024 établie entre l'Etat et la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud
sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d'une digue, ouvrage de protection contre la mer, au lieu-dit
Stêr Kerdour sur le littoral des communes de Loctudy et Plobannalec-Lesconil
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ARTICLE 1-3 : Durée
Le présent transfert de gestion subsiste tant que l'État n'exerce pas son droit de révocation ou qu'il
présente une utilité pour le bénéficiaire et que les termes de la convention sont respectés.
TITRE II : Conditions générales
Article 2-1 : Dispositions générales
1. Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
• aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations
qui y sont exigées.
• aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes
sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de
la dépendance.
• aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimes donnant accès à
la dépendance. Ces mesures n'ouvrent droit à aucune indemnité au profit du bénéficiaire.
2. Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps, libre
accès en tout point aux agents des différents services de l'État chargés du contrôle de la présente
convention.
3. Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage. Cependant, lors
des interventions sur la dépendance, pour des raisons de sécurité, le bénéficiaire est dispensé de
préserver cette continuité.
4. La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine
public maritime y compris sur la dépendance, objet du présent transfert de gestion, sauf autorisation
préfectorale.
5. Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et
l'exploitation d'autres ouvrages, constructions ou installations seraient autorisés à proximité de ceux
faisant l'objet de la présente convention.
6. En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque
cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance ou de gêne apportée à son
exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
7 . Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État aucune réclamation liée au trouble résultant soit de
mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine
public.
Article 2-2 : Risques divers
Le bénéficiaire répond des risques divers (incendie, etc.) liés à l'occupation ou l'utilisation de la
dépendance notamment aux ouvrages, constructions, installations, matériels s'y trouvant. Il garantit
l'État contre le recours des tiers.
Article 2-3 : Prescriptions spécifiques à la zone Nord Atlantique-Manche Ouest
Le littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de
bombardements durant la seconde guerre mondiale. A ce titre, la problématique d'une possible
pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Tout site concerné par une autorisation d'occupation temporaire qui n'est habituellement pas utilisé
pour des activités militaires, pourra toujours l'être par les unités de la Marine Nationale en mission de
protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-11-25-00019 - Arrêté préfectoral approuvant la
convention de transfert de gestion du 25 novembre 2024 établie entre l'Etat et la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud
sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d'une digue, ouvrage de protection contre la mer, au lieu-dit
Stêr Kerdour sur le littoral des communes de Loctudy et Plobannalec-Lesconil
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TITRE III : Travaux et entretien de la dépendance
Article 3-1 : Mesures préalables
Lors des opérations techniques de visite et des travaux d'entretien exécutés dans le cadre du transfert
de gestion, le bénéficiaire informe le service gestionnaire du domaine public maritime :
• avec un préavis minimum de 15 jours, des jours d'intervention notamment afin de pouvoir
effectuer des contrôles,
• au moins 48 h avant, du début et de la fin des travaux notamment sur l'estran afin qu'il puisse
s'assurer de la remise en état du site.
De plus, toute découverte de biens culturels maritimes, doit être signalée, dans les délais
réglementaires, aux autorités compétentes.
Pour les opérations techniques de visite et les travaux d'entretien nécessitant la circulation et le
stationnement de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime :
• au moins un mois avant le début de ces travaux, l'entreprise retenue pour les réaliser doit
solliciter une autorisation de circuler et stationner avec un ou des véhicules terrestres à moteur
sur le domaine public maritime auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
Cette demande doit en outre comporter les renseignements suivants : dates et heures
d'intervention, accès empruntés, nombre et type de véhicules et leur immatriculation, nom de
la personne responsable du chantier ainsi que son numéro de téléphone,
• le périmètre du chantier devra être délimité et interdit au public.
Article 3-2 : Travaux
Tous les travaux doivent être exécutés conformément aux projets approuvés, en matériaux de bonne
qualité mis en œuvre suivant les règles de l'art.
Les travaux ne doivent pas présenter de danger pour les tiers.
Le bénéficiaire est tenu de soumettre à l'agrément du service gestionnaire du domaine public maritime,
en vue de leur approbation, les projets d'interventions sur la dépendance sans que cet agrément puisse
en aucune manière engager la responsabilité de l'État. Ces projets doivent comprendre tous les plans,
dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour définir les travaux envisagés et préciser leur mode
d'exécution.
Le service gestionnaire du domaine public maritime peut prescrire les éventuelles modifications
nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime.
L'agrément des projets est tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.
Article 3-3 : Entretien
Le bénéficiaire est tenu d'entretenir dans les règles de l'art la dépendance ainsi que les ouvrages,
constructions et installations se rapportant à la présente convention. A défaut, il peut y être pourvu
d'office après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service
gestionnaire du domaine public maritime, aux frais, risques et périls du bénéficiaire.
Les travaux d'entretien doivent faire l'objet d'une déclaration adressée au service gestionnaire du
domaine public maritime, et répondre à ses prescriptions.
Dans l'éventualité où de nouvelles autorisations d'occupation seraient autorisées à proximité
immédiate de la dépendance, le bénéficiaire est tenu d'accepter l'appui de remblais ou d'ouvrages sur
les digues d'enclôture exécutées au titre du transfert de gestion.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-11-25-00019 - Arrêté préfectoral approuvant la
convention de transfert de gestion du 25 novembre 2024 établie entre l'Etat et la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud
sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d'une digue, ouvrage de protection contre la mer, au lieu-dit
Stêr Kerdour sur le littoral des communes de Loctudy et Plobannalec-Lesconil
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Article 3-4 : Réparation des dommages causés au domaine public maritime
Au fur et à mesure de l'avancement des travaux d'entretien, le bénéficiaire est tenu d'enlever les
dépôts de toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de réparer immédiatement les dommages
qui peuvent être causés au domaine public maritime ou à ses dépendances, en se conformant, le cas
échéant, aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
En cas d'inexécution, il peut y être pourvu d'office et à ses frais, risques et périls, et après mise en
demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine
public maritime.
TITRE IV : Terme mis au transfert de gestion
Article 4-1 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendance
En cas de révocation ou de résiliation de la présente convention, le bénéficiaire doit, à ses frais et après
en avoir informé l'État, remettre les lieux en leur état naturel. Toute trace d'occupation (ouvrages,
constructions, installations, etc.) doit être enlevée, qu'elle soit ou non du fait du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y est procédé d'office et à ses frais par l'État, après mise en
demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande voirie.
Toutefois l'État peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des ouvrages, constructions,
installations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en parfait état par le bénéficiaire et deviennent
la propriété de l'État sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre, ni à passation d'un acte pour constater
ce transfert. L'État se trouve alors subrogé dans tous les droits du bénéficiaire. Il entre immédiatement
et gratuitement en leur possession.
Article 4-2 : Révocation du transfert de gestion prononcée par l'État
a) Révocation dans un but d'intérêt général
A quelque époque que ce soit, l'État a le droit de retirer le transfert de gestion dans un but d'intérêt
général se rattachant à la conservation ou à l'usage du domaine public maritime moyennant un préavis
minimal de douze mois.
Dans ce cas, il est dressé contradictoirement la liste des divers ouvrages, constructions voire
installations à caractère immobilier ayant fait l'objet des déclarations prévues au titre « travaux et
entretien de la dépendance ».
b) Revocation pour inexécution des clauses de la convention
Le transfert de gestion peut être révoqué, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par
simple lettre recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clauses et conditions de la
présente convention. Dans ce cas-là, les dispositions de l'article « remise en état des lieux et reprise de
la dépendance » s'appliquent.
Article 4-3 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
Le transfert de gestion peut être résilié à la demande du bénéficiaire, après accord de l'État. Cette
demande devra parvenir au service de la direction départementale des territoires et de la mer quatre
mois au moins avant la date anniversaire de la présente autorisation.
Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article « remise en état des lieux et
reprise de la dépendance ».
TITRE V : Conditions financières
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-11-25-00019 - Arrêté préfectoral approuvant la
convention de transfert de gestion du 25 novembre 2024 établie entre l'Etat et la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud
sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d'une digue, ouvrage de protection contre la mer, au lieu-dit
Stêr Kerdour sur le littoral des communes de Loctudy et Plobannalec-Lesconil
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Article 5-1 : Redevance domaniale
a) Montant de la redevance
Le présent transfert de gestion du domaine public peut être consenti à titre gratuit par application de
l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques.
Il est observé que toute nouvelle occupation du site pour une activité à caractère économique doit
être soumise à l'agrément du service gestionnaire du domaine public maritime au moins deux mois à
l'avance.
Dans l'hypothèse où une taxe foncière serait émise, celle-ci sera à la charge du demandeur.
b) Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêts public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer des droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 332 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé que ces exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Liberté (CNIL).
Article 5-2 : Frais de construction et d'entretien
Tous les frais de modification et d'entretien de la dépendance et d'enlèvement des divers matériaux
sont à la charge du bénéficiaire.
Article 5-3 : Indemnités dues à des tiers
Le bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui peuvent être
dues à des tiers en raison de travaux, de la présence des ouvrages, constructions ou installations, objets
de la présente convention.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-11-25-00019 - Arrêté préfectoral approuvant la
convention de transfert de gestion du 25 novembre 2024 établie entre l'Etat et la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud
sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d'une digue, ouvrage de protection contre la mer, au lieu-dit
Stêr Kerdour sur le littoral des communes de Loctudy et Plobannalec-Lesconil
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Article 5-4 : Impôts
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes foncières, auxquels
peut être assujetti le transfert de gestion.
Le bénéficiaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des constructions
nouvelles prévues à l'article 1406 du code général des impôts pour bénéficier, s'il y a lieu, de
l'exonération temporaire des impôts fonciers.
TITRE VI : Dispositions diverses
Article 6-1 : Mesures de police
Les mesures de police qui sont nécessaires dans l'intérêt de la conservation de la dépendance, de la
sécurité publique et du bon ordre public sont prises par le préfet ou son représentant, le bénéficiaire
entendu.
Article 6-2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
TITRE VII : Approbation de la convention
Article 7 : Approbation
La présente convention doit faire l'objet d'un arrêté préfectoral d'approbation, et lui être annexée.
Vu et accepté
A Pont-l'Abbé, le 24 septembre 2024
Le président
signé
Stéphane LE DOARE
A Quimper, le 25 novembre 2024
Le préfet du Finistère
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service du littoral
signé
Philippe LANDAIS
Annexe 1 : Plan de localisation du transfert de gestion
Annexe 2 : Plan de masse de la dépendance
DDTM : ADOC n° 29-29135-0186
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convention de transfert de gestion du 25 novembre 2024 établie entre l'Etat et la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud
sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d'une digue, ouvrage de protection contre la mer, au lieu-dit
Stêr Kerdour sur le littoral des communes de Loctudy et Plobannalec-Lesconil
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PRÉFETDU FINISTÈRE
Annexe 1 à la convention de transfert de gestion établie entre l'État et la Communauté de Communes du Pays
Bigouden Sud sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d'une digue, ouvrage de protection
contre la mer, au lieu-dit « Stêr Kerdour » sur le littoral des communes de Loctudy et Plobannalec-Lesconil
PLAN DE LOCALISATION
Loctudy
Stêr Kerdour
A Quimper, le 25 novembre 2024
Le préfet du Finistère
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service du littoral
signé
Philippe LANDAIS
Vu et accepté
A Pont-l'Abbé, le 24 septembre 2024
Le Président
signé
Stéphane LE DOARE© IGN - SCANEXPRESS 25®
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2024-11-25-00019 - Arrêté préfectoral approuvant la
convention de transfert de gestion du 25 novembre 2024 établie entre l'Etat et la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud
sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d'une digue, ouvrage de protection contre la mer, au lieu-dit
Stêr Kerdour sur le littoral des communes de Loctudy et Plobannalec-Lesconil
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E,'PRÉFET .DU FINISTÈRE
Annexe 2 à la convention de transfert de gestion établie entre l'État et la Communauté de Communes du Pays
Bigouden Sud sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d'une digue, ouvrage de protection
contre la mer, au lieu-dit « Stêr Kerdour » sur le littoral des communes de Loctudy et Plobannalec-Lesconil
PLAN DE MASSE
A Quimper, le 25 novembre 2024
Le préfet du Finistère
Pour le préfet et par délégation,
le chef du service du littoral
signé
Philippe LANDAIS
Vu et accepté
A Pont-l'Abbé, le 24 septembre 2024
Le Président
signé
Stéphane LE DOARE
LOCTUDY lieu-dit Stêr Kerdour
A
B
Digue de Stêr Kerdour
longueur 155 m – emprise 1 340 m²
20 0
Photo aérienne 2021 : IGN / Mégalis Bretagne & coll
PLOBANNALEC-LESCONIL
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convention de transfert de gestion du 25 novembre 2024 établie entre l'Etat et la Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud
sur une dépendance du domaine public maritime destinée au maintien d'une digue, ouvrage de protection contre la mer, au lieu-dit
Stêr Kerdour sur le littoral des communes de Loctudy et Plobannalec-Lesconil
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2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2024-12-10-00001 - Arrêté du 10 décembre 2024
portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère en matière
d'ordonnancement secondaire 25
VU l'arrété n° 2020307-0001 du 2 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général commundu Finistère ;VU l'arrété donnant délégation de signature à MmeValérie GOARZIN, directrice du secrétariat général commun départemental du Finistère, en matièred'ordonnancement secondaire ;VU l'arrêté n° 29-2024-12-02-00003 du 2 décembre 2024 portant subdélégation de signature à desagents du secrétariat général commun départemental du Finistère en matière d'ordonnancementsecondaire ;
ARRÊTE
Article 1 :Pour les BOP 354 « administration territoriale de l'État » ,723 « opérations immobilières et entretien desbâtiments de l'État », 348 « performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » et349 « fonds pour la transformation de l'action publique », la délégation sera exercée, dans la limite de10 000 € hors taxes par opération et dans la limite de leurs attributions et compétences, par :- Mme Armelle LE DOEUFF, cheffe du service finances,- M. Edouard BINET, adjoint à la cheffe du service finances,- M. Bénédicte CHIRON, cheffe du service logistique et immobilier,- M. Patrick GOUEZ, adjoint à la cheffe du service logistique et immobilier, chef du pôleimmobilier,- Mme Michelle JUHEL, adjointe à la cheffe du service finances et cheffe du pôle budget defonctionnement,- Mme Jocelyne MILLINER, cheffe du pôle achat et politiques de soutien du service des finances,- Mme Valérie GILMANT, adjointe à la cheffe du service logistique et immobilier, cheffe du pôlelogistique.
Article 2 :Délégation de signature est donnée pour les dépenses relatives aux systèmes d'information et decommunication (BOP 354), dans la limite de 10 000 € hors taxes par opération et dans la limite de leursattributions et compétences, ainsi qu'à l'effet de certifier les services faits dans l'application CHORUSformulaires, à :- M. Thierry JEZEGOU, chef du service des systèmes d'information et de communication,- Mme Patricia JEZEQUEL, adjointe à la cheffe de service et cheffe du pôle transformation numérique.
Article 3 :Délégation de signature est donnée pour les dépenses afférentes à l'action sociale, à la formation, à lamédecine du travail, à la médecine agréée, aux frais liés aux accidents de service et de maladieprofessionnelle, dans la limite de 10 000 € hors taxes par opération et dans la limite de leursattributions et compétences, à :- Mme Katia DUPUY, cheffe du service ressources humaines,- Mme Adeline LE BORGNE, cheffe du pôle action sociale, formation et santé et sécurité au travail,- Mme Armelle LE DOEUFF, cheffe du service finances,- M. Edouard BINET, adjoint à la cheffe du service finances à compter du 15 avril 2024,- Mme Jocelyne MILLINER, cheffe du pôle achat et politiques de soutien du service finances.
Article 4 :
n° 29-2024-11-21-00007 du 21 novembre 2024
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2024-12-10-00001 - Arrêté du 10 décembre 2024
portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère en matière
d'ordonnancement secondaire 26
Délégation de signature est donnée aux agents suivants aux fins de signer tous actes, documents oudécisions se traduisant par l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État concernant les frais dedéplacements (missions et formation) engagés dans le cadre du fonctionnement du secrétariat généralcommun départemental, de la préfecture et des DDI :- Mme Armelle LE DOEUFF, cheffe du service finances,- M. Edouard BINET, adjoint à la cheffe du service finances,- Mme Jocelyne MILLINER, cheffe du pôle achat et politiques de soutien du service finances,- M. Richard MOLINA-SEGARRA, gestionnaire au pôle achat et politiques de soutien du service finances.- Mme Isabelle CAROFF, gestionnaire au pôle achat et politiques de soutien du service finances.La délégation est appliquée conformément au dispositif de validation des actes et aux profils définispour chaque agent dans l'application CHORUS-DT.
Article 5 :Délégation de signature est donnée aux agents suivants du service des finances à l'effet de validertoutes les opérations enregistrées et de constater et/ou certifier les services faits dans les applicationsCHORUS formulaires et CHORUS communication pour I'ensemble des BOPS dont le secrétariat généralcommun départemental assure la gestion conformément à l'arrété n° 29-2024-11-21-00007 du 21novembre 2024 et à l'effet de transmettre dans le module communication de CHORUS formulaires lesordres de payer :- Mme Armelle LE DOEUFF, cheffe du service finances,- M. Edouard BINET, adjoint à la cheffe du service finances,- Mme Michelle JUHEL, cheffe du pôle budget de fonctionnement,- Mme Karine BOULONGNE, gestionnaire au pôle budget de fonctionnement,- Mme Malvina JOUIN, gestionnaire au pôle budget de fonctionnement,- Mme Jocelyne MILLINER, cheffe du pôle achat et politiques de soutien du service finances,- M. Richard MOLINA-SEGARRA, gestionnaire au pôle achat et politiques de soutien du service finances,- Mme Isabelle CAROFF, gestionnaire au pôle achat et politiques de soutien du service finances.
Article 6 :Délégation de signature est donnée aux agents suivants pour être porteur et utiliser les cartes achatssur le BOP 354 :- M. Bénédicte CHIRON, cheffe du service logistique et immobilier,- M. Patrick GOUEZ, adjoint à la cheffe du service logistique et immobilier, chef du pôle immobilier,- Mme Valérie GILMANT, adjointe à la cheffe du service logistique et immobilier, cheffe du pôlelogistique,- M. Thierry JEZEGOU, chef du service des systèmes d'information et de communication,- Mme Patricia JEZEQUEL, adjointe à la cheffe du service des systèmes d'information et decommunication,- M. Christophe NUNEZ, gestionnaire du parc automobile au service logistique et immobilier,- M. Richard MOLINA-SEGARRA, gestionnaire au pôle achat et politiques de soutien du service finances.
Article 7 :Délégation de signature est donnée pour les dépenses relatives à la gestion du parc automobile, dans lalimite d'un plafond de 1 500 € hors taxes par opération et dans la limite de leurs attributions etcompétences (pôle logistique du service de la logistique et de l'immobilier), à :- M. Christophe NUNEZ, gestionnaire du parc automobile.
Article 8 :L'arrété n° 29-2024-12-02-00003 du 2 décembre 2024 portant subdélégation de signature à des agentsdu secrétariat général commun départemental du Finistère en matière d'ordonnancement secondaireest abrogé.
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2024-12-10-00001 - Arrêté du 10 décembre 2024
portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère en matière
d'ordonnancement secondaire 27
Article 9 :La directrice du secrétariat général commun départemental du Finistère est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La directrice dusecrétariat général commun départementalSigné
Valérie GOARZIN
2914-SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL - 29-2024-12-10-00001 - Arrêté du 10 décembre 2024
portant subdélégation de signature à des agents du secrétariat général commun départemental du Finistère en matière
d'ordonnancement secondaire 28