PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2024-078
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDFP /
24-2024-09-09-00001 - Arrêté DDFiP du 9 septembre 2024 portant
délégations spéciales de signature pour le pôle moyens et stratégie (2
pages) Page 4
24-2024-09-09-00002 - Arrêté DDFiP du 9 septembre 2024 portant nomination
d'un comptable intérimaire (1 page) Page 7
24-2024-08-01-00007 - Arrêté DDFiP/Paierie départementale du 1er août
2024 portant délégation de signature, accordée par le Comptable,
responsable par intérim de la Paierie départementale à ses collaborateurs (2
pages) Page 9
24-2024-09-02-00007 - Arrêté DDFiP/Paierie départementale du 2 septembre
2024 portant délégation de signature, accordée par le Comptable,
responsable de la Paierie départementale à ses collaborateurs (2 pages)Page 12
24-2024-09-02-00006 - Arrêté DDFiP/SIE Périgueux du 2 septembre 2024
portant délégation de signature accordée par la Comptable, responsable du
SIE de Périgueux, à ses collaborateurs (3 pages) Page 15
24-2024-09-01-00002 - Arrêté DDFiP/SIP de Sarlat du 1er septembre 2024
portant délégation de signature, accordée par la Comptable, responsable
par intérim du SIP de Sarlat à ses collaborateurs (2 pages) Page 19
DDT / SEER
24-2024-09-11-00002 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/24-069 portant
modification du cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de
l'État dans le département de la Dordogne approuvé par arrêté n°
DDT/SEER/EMN/22-092 du 28 juin 2022 (4 pages) Page 22
DDT / SETAF
24-2024-09-11-00001 - Arrêté fixant la composition de la formation
spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture
consacrée à l'examen des seuls dossiers GAEC (3 pages) Page 27
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations /
24-2024-09-10-00002 - DDETSPP _ AP ordonnant des chasses
particulières_capture de blaireaux_zone à risque tuberculose bovines pour la
faune sauvage. (10 pages) Page 31
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX /
24-2024-09-05-00005 - décision fermeture définitive débit n°2400531R à
EXCIDEUIL (1 page) Page 42
Préfecture de la Dordogne /
24-2024-09-12-00002 - Arrêté portant institution de la commission
d'organisation des élections des juges du tribunal de commerce de BERGERAC
(2 pages) Page 44
2
de
24-2024-09-12-00001 - Arrêté portant institution de la commission
d'organisation des élections des juges du tribunal de commerce de
PÉRIGUEUX (2 pages) Page 47
24-2024-09-10-00001 - Election Chambre d'agriculture de la DORDOGNE:AP
modificatif CELE (2 pages) Page 50
Préfecture de la Dordogne / SCCPAT
24-2024-09-09-00003 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes
d'utilité publique de l'ancienne usine à gaz anciennement exploitée
par la société ENGIE et par la société SPEED REHAB par substitution,
située sur le territoire de la commune de Périgueux - parcelles cadastrales
section BD n°s 208 et 317. (15 pages) Page 53
Préfecture de la Dordogne / SIDPC
24-2024-09-13-00002 - arrêté La ratouille (6 pages) Page 69
Sous-Préfecture de Bergerac /
24-2024-09-13-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une
manifestation nautique intitulée
25ème marathon Périgord canoë-kayak
Dordogne
du 15 septembre 2024 de 9h à 17h
sur les communes de
St-Julien-de-Lampon et Castelnaud la Chapelle (4 pages) Page 76
3
DDFP
24-2024-09-09-00001
Arrêté DDFiP du 9 septembre 2024 portant
délégations spéciales de signature pour le pôle
moyens et stratégie
DDFP - 24-2024-09-09-00001 - Arrêté DDFiP du 9 septembre 2024 portant délégations spéciales de signature pour le pôle moyens et stratégie4
REPUBLIQUEFRANCAISEL'iberte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26ème Régiment d'Infanterie
CS 61000
24053 PERIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 9 septembre 2024 portant
délégations spéciales de signature pour le pôle moyens et stratégie
L'administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant disposi tions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au st atut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances
publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la dir ection départementale des finances publiques de la
Dordogne ;
Vu le décret du 4 novembre 2020 portant nomination de M . Didier BIANCHINI, administrateur général des
finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 9 novembre 2020 fixant au 16 novembre
2020 la date d'installation de M. Didier BIANCHINI d ans les fonctions de Directeur départemental des fin ances
publiques de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur divisi on
ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation
des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la division «
Gestion des ressources humaines et moyens, et formation professionnelle » :
M. Christophe NOGUES, inspecteur divisionnaire, responsable de la division "Gestion des ressources
humaines et moyens, et formation professionnelle",
DDFP - 24-2024-09-09-00001 - Arrêté DDFiP du 9 septembre 2024 portant délégations spéciales de signature pour le pôle moyens et stratégie5
Ressources humaines :
M. Laurent QUEYROU, inspecteur, chef du service ;
M. Fabrice REYNET, contrôleur ;
M. Jean-Christophe GUILLABOT, contrôleur ;
Mme Claire PETIT, Contrôleur.
La délégation conférée aux contrôleurs s'exerce en cas d'empêchement ou d'absence du chef de service.
Formation professionnelle :
M. Eric FALLOUS, inspecteur, chef du service ;
Mme Hélène BURON, contrôleur.
La délégation conférée au contrôleur s'exerce en cas d'empêchement ou d'absence du chef de service.
2. Pour la division « Gestion budgétaire, logistique et immobilière » :
M. Eric DELHOUTE, inspecteur divisionnaire, responsable de la division "Budget, immobilier, logistique" ;
M. Régis PARADOT, inspecteur, chef du service ;
M. Olivier COSTE, contrôleur ;
M. Jean-Pierre DELBRAYELLE, contrôleur ;
Mme Candice PEPE, agent.
La délégation conférée aux contrôleurs et agent s'exe rce en cas d'empêchement ou d'absence de l'inspecteur
divisionnaire et de l'inspecteur.
3. Pour le Centre de Services Budgétaires (CSBud) :
M. Eric DELHOUTE, inspecteur divisionnaire, responsable du "Centre de Services Budgétaires" ;
M. Régis PARADOT, inspecteur ;
Mme Laurence BITAUD, contrôleur ;
M. Olivier COSTE, contrôleur,
Mme Candice PEPE, agent,
Mme Audrey LACHAUD, agent.
La délégation conférée aux contrôleurs et agents s'exerce en cas d'empêchement ou d'absence de l'inspecteur
divisionnaire et de l'inspecteur.
4. Pour le service «
Stratégie » :
Mme Laurence BITAUD, contrôleur,
Mme Audrey LACHAUD, agent.
Article 2 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2024-08-27-00005 du 27 août 2024 et prend effet le 9 septembre 2024.
Fait à Périgueux, le 9 septembre 2024
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2024-09-09-00001 - Arrêté DDFiP du 9 septembre 2024 portant délégations spéciales de signature pour le pôle moyens et stratégie6
DDFP
24-2024-09-09-00002
Arrêté DDFiP du 9 septembre 2024 portant
nomination d'un comptable intérimaire
DDFP - 24-2024-09-09-00002 - Arrêté DDFiP du 9 septembre 2024 portant nomination d'un comptable intérimaire 7
REPUBLIQUEFRANCAISEijerte'EgalitéFraternité
ilFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
15 rue du 26ème Régiment d'Infanterie
CS 61000
24053 PÉRIGUEUX CEDEX
Arrêté DDFiP du 09 septembre 2024 portant nomination d'un comptable intérimaire
L'administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée porta nt droits et obligations des fonctionnaires et la lo i n° 84-16 du
11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relat if aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de la catégorie A de la
direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la
Dordogne ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2018 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;
Vu le décret du 4 novembre 2020 portant nomination de M . Didier BIANCHINI, administrateur général des
finances publiques en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur général des finances publique s en date du 9 novembre 2020 fixant au 16 novembre
2020 la date d'installation de M. Didier BIANCHINI dans les fonctions de Directeur départemental des fin ances
publiques de la Dordogne ;
Vu la décision du Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne en date du 30 août 2024 fixan t
au 16 septembre 2024 la date d'installation de la comptable intérimaire ;
Vu l'accord de l'intéressée.
ARRETE :
Article 1 : Mme Sandrine OLLIER, Inspectrice des finances publiqu es, est nommée comptable intérimaire du
Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) de la Dordogne à compter du 16 septembre 2024.
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté seront notifiées à qui de droit.
Fait à Périgueux, le 9 septembre 2024
Le Directeur départemental des finances publiques de la
Dordogne,
Didier BIANCHINI
DDFP - 24-2024-09-09-00002 - Arrêté DDFiP du 9 septembre 2024 portant nomination d'un comptable intérimaire 8
DDFP
24-2024-08-01-00007
Arrêté DDFiP/Paierie départementale du 1er août
2024 portant délégation de signature, accordée par le
Comptable, responsable par intérim de la Paierie
départementale à ses collaborateurs
DDFP - 24-2024-08-01-00007 - Arrêté DDFiP/Paierie départementale du 1er août 2024 portant délégation de signature, accordée par le
Comptable, responsable par intérim de la Paierie départementale à ses collaborateurs 9
cu | | | "}F. REPUBLIQUE | |FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUESL'z'berte'ÉgalitéFraternité
| Arrêté DDFiP/Paierie départementale du 1°" août 2024portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsable par intérimde la Paierie départementale à ses collaborateurs.Le Comptable, responsable par intérim de la Paierie départementale,Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257A,Vu le décret n° 2008 309 du 3 avril 2008 portant diverses dlsposmons relatlves à la direction générale des financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;Vu le décret n° 2012 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notammentson article 16; Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à Henri-Georges LOUTOBY, Inspecteur, adjoint au comptable intérimairechargé de la Paierie départementale, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable intérimairesoussigné, ' '-
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois etporter sur une somme supérieure à 50 000 € ; -2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement ;3°) les avis de mise en recouvrement et de les rendre exécutoires, et les mises en démeure de payer ;4°) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions relatives aux demandes de délai de palement dans les limites de durée et de montantlndlquees dans le tableau ci-après; *2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement ;- 3°) les avis de mise en recouvrement et de les rendre exécutoires, et les mises en demeure de payer ;aux agents désignés ci-après :_ ; ; ; VÆs Somme maximale pourNOM Prénom Catégorie Duree n;axnm_ale des délais laquelle un délai deDR e paiement ; A ;- paiement peut étre accordéCHARLES Philippe .B 12 mois 10 000 €PIGEARIAS Véronique B 12 mois - 10000€VALETTE Richard B 12 mois 10 000 €MARTINEZ Lucie C 12 mois ; 10 000 €
DDFP - 24-2024-08-01-00007 - Arrêté DDFiP/Paierie départementale du 1er août 2024 portant délégation de signature, accordée par le
Comptable, responsable par intérim de la Paierie départementale à ses collaborateurs 10
- - ' . ' | VoOMME maximale pourNOM Prénom Catégorie Durse maxnm_ale des délais laquelle un délai dede paiement , A .. paiement peut être accordéMOZE Michelle ' C 12 mois 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2023-09-01-00022 du 1°" septembre 2023 et prend effet du 1"" au 31 août2024. | ; ;Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
A Périgueux, le 1" août 2024Le Comptable,Responsable par intérim de la Paierie départementale,
Cédric DUMONTEIL
DDFP - 24-2024-08-01-00007 - Arrêté DDFiP/Paierie départementale du 1er août 2024 portant délégation de signature, accordée par le
Comptable, responsable par intérim de la Paierie départementale à ses collaborateurs 11
DDFP
24-2024-09-02-00007
Arrêté DDFiP/Paierie départementale du 2 septembre
2024 portant délégation de signature, accordée par le
Comptable, responsable de la Paierie
départementale à ses collaborateurs
DDFP - 24-2024-09-02-00007 - Arrêté DDFiP/Paierie départementale du 2 septembre 2024 portant délégation de signature, accordée par le
Comptable, responsable de la Paierie départementale à ses collaborateurs 12
REPUBLIQUE | . -FRANÇAISE : | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DDFiP/Paierie départementale du 2 septembre 2024portant délégation de signature, accordée par le Comptable, responsablede la Paierie départementale à ses collaborateurs.Le Comptable, responsable de la Paierie départèmentale,Vu le livre des proeédures fiscales, et notamment son article L. 257 A ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la dlrectlon générale des financespubliques;Vu le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publlque et notammentson article 16 ; Arrête .Article1°Délégation de signature est donnée à Cédric DUMONTEIL et Henri-Georges LOUTOBY lnSpecteurs adjoints aucomptable chargé de la Paierie départementale, à l'effet de signer au nom et sous la responsablllte du comptablesoussigné,1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paier'nen't, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois etporter sur une somme supérieure à 50 000 € ;2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement;3°) les avis de mise en recouvrement et de les rendre exécutoires, et les mises en demeure de payer ;4°) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : ' °1°) les décisions relatives aux demandes de delal de paiement, dans les limites de duree et de montantindiquées dans le tableau ci-après;2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement ;3°) les avis de mise en recouvrement et de les rendre exécutoires, et les mises en demeure de payer ;aux agents désignés ci-après : ; ; ] Somme maximale pour- NOM Prénom Catégorie Durée maxm_ale des délais laquelle un délai dede paiement ; . ;; paiement peut être accordéCHARLES Philippe B 12 mois 10 000 €VALETTE Richard B 12 mois " 10000€MOZE Michelle C 12 mois 10 000 €
DDFP - 24-2024-09-02-00007 - Arrêté DDFiP/Paierie départementale du 2 septembre 2024 portant délégation de signature, accordée par le
Comptable, responsable de la Paierie départementale à ses collaborateurs 13
Article 3
Le présent arrété abroge l'arrété n° 24-2024-08-01-00007.Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
A Périgueux, le 2 septembre 2024Le Comptable, .— Responsable de la Paierie départementale,
=Lionel ARCHER
DDFP - 24-2024-09-02-00007 - Arrêté DDFiP/Paierie départementale du 2 septembre 2024 portant délégation de signature, accordée par le
Comptable, responsable de la Paierie départementale à ses collaborateurs 14
DDFP
24-2024-09-02-00006
Arrêté DDFiP/SIE Périgueux du 2 septembre 2024
portant délégation de signature accordée par la
Comptable, responsable du SIE de Périgueux, à ses
collaborateurs
DDFP - 24-2024-09-02-00006 - Arrêté DDFiP/SIE Périgueux du 2 septembre 2024 portant délégation de signature accordée par la Comptable,
responsable du SIE de Périgueux, à ses collaborateurs 15
REPUBLIQUEFRANCAISEL'iberte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté DDFiP/SIE Périgueux du 2 septembre 2024
portant délégation de signature accordée par la Comptable,
responsable du SIE de Périgueux, à ses collaborateurs
La Comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de PÉRIGUEUX;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de s on
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finan ces
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 portant réorganisatio n des postes comptables des services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Jean-Michel MOMMULE, inspecteur divisionnaire, à Sylvie TROESTLER et
Alycia LANTERNAT, inspectrices, adjoints à la comptable, responsable du service des impôts des entreprises de
Périgueux, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portan t remise, modération, transaction ou rejet dans la li mite de
60 000.€ ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économiqu e
territoriale, sans limite de montant pour les entrep rises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable de s décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et de les rendre exécutoires, et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 8 mois et
porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFP - 24-2024-09-02-00006 - Arrêté DDFiP/SIE Périgueux du 2 septembre 2024 portant délégation de signature accordée par la Comptable,
responsable du SIE de Périgueux, à ses collaborateurs 16
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée ci-après ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portan t remise, modération ou rejet, dans la limite précisée ci-
après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de p aiement, dans les limites de durée et de montant in diquées
dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et de les rendre exécutoires, et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclaratio ns de
créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Prénom et Nom
des agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Marie-Claire CANTIANI Inspectrice 15 000 € 15 000 € Néant Néant
Séverine BERTIAUX Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Florence BLAQUIERE Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Christelle BOYER Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 0 00 €
Agnès CABIROL Contrôleuse
principale
10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Anne CHEVALIER Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 00 0 €
Olivier DARRIN Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Sandrine DUBREUILH Contrôleuse
principale
10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Marie-France DUDIGNAT Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mo is 10 000 €
Michael ESTEVE Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Monique JAMMES Contrôleuse
principale
10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Catherine LALOI Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 0 00 €
Jean-Manuel ORDONEZ Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 1 0 000 €
Gisèle PIGNOT Contrôleuse
principale
10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Patricia REDONNET Contrôleuse
principale
10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Patrick ROUSSARIE Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Nathalie SIMON Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 00 0 €
Véronique TOURNESSI Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Thierry VILLIERS Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 0 00 €
DDFP - 24-2024-09-02-00006 - Arrêté DDFiP/SIE Périgueux du 2 septembre 2024 portant délégation de signature accordée par la Comptable,
responsable du SIE de Périgueux, à ses collaborateurs 17
Prénom et Nom
des agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Christine CORDAILLAT AAP - 5 000 € 6 mois 10 000 €
Sylvie ESTEVE AAP - 5 000 € 6 mois 10 000 €
Karine MELOT AAP - 5 000 € 6 mois 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 24-2023-10-02- 00002 du 2 octobre 2023 et sera publié au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Dordogne.
A PÉRIGUEUX, le 2 septembre 2024
La Comptable,
Responsable du Service des Impôts des Entreprises de PÉRIGUEUX,
Christine MEYNADIER
DDFP - 24-2024-09-02-00006 - Arrêté DDFiP/SIE Périgueux du 2 septembre 2024 portant délégation de signature accordée par la Comptable,
responsable du SIE de Périgueux, à ses collaborateurs 18
DDFP
24-2024-09-01-00002
Arrêté DDFiP/SIP de Sarlat du 1er septembre 2024
portant délégation de signature, accordée par la
Comptable, responsable par intérim du SIP de Sarlat
à ses collaborateurs
DDFP - 24-2024-09-01-00002 - Arrêté DDFiP/SIP de Sarlat du 1er septembre 2024 portant délégation de signature, accordée par la Comptable,
responsable par intérim du SIP de Sarlat à ses collaborateurs 19
REPUBLIQUE - | 'FRANÇAISE | | _ FINANCES PUBLIQUESLiberté ' : : ° - : ; - | ;ÉgalitéFraternité
Arrété DDFiP/SIP de Sarlat du 1* septembre 2024portant délégation de signature, accordée par la Comptable,responsable par intérim du SIP de Sarlat à ses collaborateursLa Comptable, responsable par intérim du Servnce des lmpots des Particuliers de SARLATVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les artlcles 212 à 217 de sonannexe IV :; | ' ; 7Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le Iiyre des procédures fiscales, et notamment son-article L. 257 A ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des financespubliques; | |Vu le décret n° 2009 707 du 16 Jum 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notammentson article 16 ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 portant reorganlsatlon des postes comptables des services déconcentrés de ladirection générale des fihances publiques; Arrête :Article 1°"Délégation de signature est donnée à PAVIOT Hugues, lnspecteur adjoint à la responsable intérimaire du Servncedes Impôts des Particuliers de SARLAT à l'effet de signer:1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les déçisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes dedégrévement de taxe foncière pour pertes de récoltes, dans la limite de 60 000 €2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de_ 60000€; | | | ' |3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitationde montant;4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable intérimaire soussignée,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 moiset porter sur une somme supérieure à 10 000 €;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actesde poursuites et les déclarations decréances ainsi que pour ester en justice ;c) les avis de mise en recouvrement et de les rendre exécutoires, et les mises en demeure de payer ;_ d) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFP - 24-2024-09-01-00002 - Arrêté DDFiP/SIP de Sarlat du 1er septembre 2024 portant délégation de signature, accordée par la Comptable,
responsable par intérim du SIP de Sarlat à ses collaborateurs 20
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution dofflce et, en matière degracieux flscal les décisions portant remise, modération ou rejet:dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publlques de catégorie B désignés ci-après :NOM PrénomNOM PrénomNOM PrénomNOM PrénomBOUDINA IsabelleCIFARELLI AgnésDUPUY SéverineFAURE JustinePAVIOT VéroniqueVANTHOURNOUT Thibaultdans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiquesde catégorte C désignés ci-après :NOM Prenom NOM Prenom NOM Prénom NOM PrénomBABAY Denls BOUZGARENE Mohammed . GONCALVES Mélissa "SALINIE PaulineVIROULAUD Sophie
Article 3" Délégation de sign.ature est donnée à l'effet de signer :1° ) les décisions graCIeuses relatives aux penalltes et aux frais de poursuites, portant remise, moderatlon ou rejet,dans la limite prémsee dans le tableau ci-dessous; '2°) les dec13|ons relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant mduqueesdans le tableau cn-apres- 3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ; - ,4°) les avis de mise en recouvrement et de les rendre exécutoires, et les mises en demeure de payer ;aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Le présent arrété abroge l'arrêté n° 24-2023-11-08-00008 du 8 novembre 2023 et sera publié au Recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Dordogne.- ASARLAT, _le 1% septembre 2024La Comptable,Responsable par intérim du Service des Impôts des Partlcullers de SARLAT,
Pascale POMIER
; . ... Limite Durée maximale Sîânr:âlgnîä'rä'âä' ËZ...NOM Prénom Catégorie des décisions des délais de giement out être° gracieuses - paiement p FeL; . accordéBOUDINA Isabelle B 1000 € 12 mois ) 6 000 €SALINIE Pauline C | 1000 € 6 mois 3 000 €BOUZGARENE Mohammed| ec 1000 € 6 mois 3 000 €Article 4
DDFP - 24-2024-09-01-00002 - Arrêté DDFiP/SIP de Sarlat du 1er septembre 2024 portant délégation de signature, accordée par la Comptable,
responsable par intérim du SIP de Sarlat à ses collaborateurs 21
DDT
24-2024-09-11-00002
Arrêté n° DDT/SEER/EMN/24-069 portant
modification du cahier des charges pour l'exploitation
du droit de pêche de l'État dans le département de la
Dordogne approuvé par arrêté n°
DDT/SEER/EMN/22-092 du 28 juin 2022
DDT - 24-2024-09-11-00002 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/24-069 portant modification du cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche
de l'État dans le département de la Dordogne approuvé par arrêté n° DDT/SEER/EMN/22-092 du 28 juin 2022 22
PREFET Direction départementaleDE LA 'DORDOGNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternitéService eau, environnement, risquesPôle environnement, milieux naturels
Arrêté n° DDT/SEER/EMN/24-069portant modification du cahier des charges pour l'exploitationdu droit de pêche de l'État dans le département de la Dordogneapprouvé par arrêté n° DDT/SEER/EMN/22-092 du 28 juin 2022
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 4351 à L 435 3, L. 436-4, R. 435-2 a R. 435-33, R. 436-24, R. 436-25 et R. 436-69 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualitéde préfet de la Dordogne ;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2021 portant approbation du modèle de cahier des chargespour l'exploitation du droit de pêche de I' Etat dans les eaux mentionnées à l'article L 435-1 du code deI'environnement;VU larrété préfectoral n° DDT/SEER/EMN/22 092 du 28 juin 2022 portant approbation du cahier descharges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État dans le département de la Dordogne;VU le jugement de l'instance n° 2204185 du 19 juin 2024 du tribunal administratif de Bordeaux annulantles articles 49 et 50 du cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de I'Etat dans ledépartement de la Dordogne approuvé par l'arrêté du préfet de la Dordogne du 28 juin 2022 ;VU le rapport de synthèse établi dans le cadre de la procédure de consultation du public effectuée surle site internet des services de l'Etat en Dordogne, du 12 août 2024 au 02 septembre 2024,conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe departicipation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement ;CONSIDERANT que la décision du tribunal administratif de Bordeaux du 19 juin 2024 annule:- l'article 49 du cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'État en tant « qu'il neprécise pas la nature, le nombre et les dimensions des engins et des filets autorisés »,- l'article 50 de ce même cahier des charges en ce « qu'il n'interdit pas expressément l'usage des nassesà lamproies »,ce qui nécessite de les réviser ;SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne,ARRÊTE
1/3
DDT - 24-2024-09-11-00002 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/24-069 portant modification du cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche
de l'État dans le département de la Dordogne approuvé par arrêté n° DDT/SEER/EMN/22-092 du 28 juin 2022 23
Article 1: Les articles 49 et 50 du chapitre VI du « cahier des clauses particulières » du cahier descharges fixant les clauses et conditions d'exploitation du droit de pêche de I'Etat dans le départementde la Dordogne, approuvé le 28 juin 2022, sont remplacés et amendés par les dispositions suivantes :L'article 49 « Engins, filets et lignes réglementaires autorisés » est nouvellement rédigé comme suit :Mesure des mailles :Les dimensions des mailles ou espacement des verges prennent en compte :< le côté pour les mailles carrées ou losangiques,« le petit côté pour les mailles rectangulaires,< le quart du périmètre pour les mailles hexagonales,< l'espace des verges.Le diamètre de l'orifice d'entrée dans la dernière chambre de capture des bosselles ou des nasses àanguilles ne doit pas excéder 40 millimètres (article R 436-26 $ 4 du code de I'environnement).Lignes de fond :Les hameçons des lignes de fond ou cordeaux sont des hameçons simples.S'agissant d'engins de pêche, les lignes de fond ne peuvent pas occuper plus des deux tiers de la largeurmouillée du cours d'eau. Cependant, s'agissant de lignes dormantes, l'obligation de « maintenir entre lesengins ou filets une distance au moins égale à trois fois la longueur du plus long d'entre eux » nes'applique pas.Type de filets :Les _file_ts utilisés sont uniquement des filets fixes, le mode dérivant est interdit.Type de nasses :Les nasses utilisées sont des nasses à poissons et des nasses anguillères.1- Pêche professionnelle :1-1)- Matériels autorisés pour les locataires du droit de pêche : fermiers et co-fermiers» 20 araignées dont les mailles et les longueurs cumulées sont les suivantes :- mailles de 27 mm et plus pour une longueur cumulée maximale de 200 mètres ;- mailles de 10 mm ou 12 mm pour une longueur cumulée maximale de 50 m (mailles de 10 mmpour les fermiers uniquement).L'utilisation simultanée d'araignées ne peut dépasser une longueur cumulée maximale de 200 mtoutes mailles confondues.» 10 tramails d'une longueur cumulée maximale de 160 m à mailles de 27 mm ou plus, dont 6 àmailles de 135 mm d'une longueur cumulée de 150 m ;» 1 épervier à mailles de 10 mm et1 épervier à mailles de 27 mm ;» 2 nasses à mailles de 27 mm ou plus ;» 50 nasses anguillères à mailles de 10 mm ou plus ;» _ 2 verveux avec ou sans aile à mailles de 27 mm ;» 3 verveux avec ou sans aile à mailles de 80 mm ou plus ;» 50 lignes de fond ou cordeaux au plus, ne totalisant pas plus de 200 hameçons simples.1-2) Matériels autorisés pour les porteurs de simple licence» 15 araignées dont les mailles et les longueurs cumulées sont les suivantes :- mailles de 27 mm et plus pour une longueur cumulée maximale de 150 mètres ;- mailles de 12 mm pour une longueur cumulée maximale de 50 m ;L'utilisation simultanée d'araignées de mailles de 12 et plus ne peut dépasser une longueur cumuléemaximale de 150 m.
DDT - 24-2024-09-11-00002 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/24-069 portant modification du cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche
de l'État dans le département de la Dordogne approuvé par arrêté n° DDT/SEER/EMN/22-092 du 28 juin 2022 24
10 tramails d'une longueur cumulée maximale de 130 m à mailles de 27 mm ou plus ;1 épervier à mailles de 10 mm ou 1 épervier à mailles de 27 mm ;2 nasses à mailles de 27 mm ou plus ;40 nasses anguillères à mailles de 10 mm ou plus;2 verveux avec ou sans aile à mailles de 27 mm ou plus;50 lignes de fond ou cordeaux au plus ne totalisant pas plus de 200 hameçons simples.
V V V V V V
2 - Pêche amateur aux engins et filets :2-1) Matériels autorisés pour les licences filets fixes/engins (FFE) :> 2 filets de type araignée d'une longueur maximale cumulée de 20 m à mailles de 27 mm ou plus.» _ 1filet de type araignée d'une longueur maximale de 10 m à mailles de 10 ou 12 mm uniquement.» 2 nasses à mailles de 27 mm ou plus ;» 3 nasses anguillères à mailles de 10 mm ou plus ;> 5 lignes de fond ou cordeaux au plus ne totalisant pas plus de 18 hameçons simples.2-2) Matériels autorisés pour les licences épervier/engins (EE) :> 1 épervier à mailles de 10 ou 12 mm ;» 2 nasses à mailles de 27 mm ou plus ;> 3 nasses anguillères à maillesde 10 mm ou plus ;» 5 lignes de fond ou cordeaux au plus ne totalisant pas plus de 18 hameçons simples ».Après le premier alinéa de l'article 50 « Restrictions apportées à la nature, au nombre et aux dimensionsdes engins et des filets par lot », il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :« Sur l'ensemble des lots définis au présent cahier des charges, l'utilisation des nasses à lamproies estinterdite ».Article 2 : Toutes les autres dispositions du cahier des charges susvisé demeurent inchangées.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours juridictionnel auprès du tribunal administratifde Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet« www.telerecours.fr »Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services de la directiondépartementale des territoires ainsi que d'un recours hiérarchique auprés du ministre en charge de latransition écologique dans le même délai de 2 mois.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeurdépartemental des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au président de la fédération de Dordogne pour la péche et la protectiondu milieu aquatique et au président de l'association agréée interdépartementale des pêcheursprofessmnnels en eau douce du Bassin de la Garonne, et publié au recueil des actes administratifs des.services de l'État en Dordogne. Périgueux le »j j JEP. $Le préfet
/WW3/3"Tean-Sébastien LAMONTAGNE
DDT - 24-2024-09-11-00002 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/24-069 portant modification du cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche
de l'État dans le département de la Dordogne approuvé par arrêté n° DDT/SEER/EMN/22-092 du 28 juin 2022 25
DDT - 24-2024-09-11-00002 - Arrêté n° DDT/SEER/EMN/24-069 portant modification du cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche
de l'État dans le département de la Dordogne approuvé par arrêté n° DDT/SEER/EMN/22-092 du 28 juin 2022 26
DDT
24-2024-09-11-00001
Arrêté fixant la composition de la formation
spécialisée de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture consacrée à l'examen
des seuls dossiers GAEC
DDT - 24-2024-09-11-00001 - Arrêté fixant la composition de la formation spécialisée de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture consacrée à l'examen des seuls dossiers GAEC 27
EZx Direction départementalePRÉFET .DE LA des territoiresDORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéfixant la composition de la formation spécialisée de lacommission départementale d'orientation de l'agricultureconsacrée à l'examen des seuls dossiers GAECLe préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.323-1 à L.323-16, R.313-1, R.313-3,R.313-4 et R.323-8 à R.323-54 relatifs aux Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun (GAEC) ;VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forét etnotamment son article 11 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de |'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire ;VU le décret n° 2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricoled'exploitation en commun ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2019-03-19-002 du 19 mars 2019 portant habilitation d'organisationssyndicales agricoles ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-2021-09-1300002 du 13 septembre 2021 fixant la composition de la formationspécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;VU l'arrêté n° 24-2024-06-01-0001 du 01 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur ChristopheLEYSSENNE, directeur départemental des territoires de la Dordogne,Considérant les candidatures proposées par les organisations syndicales d'exploitants agricoles ainsi quepar l'association nationale des sociétés et groupements agricoles pour l'exploitation en commun ;SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne,
ARRÊTE
Article 1*: La formation spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture(CDOA) est appelée à donner son avis sur les dossiers relatifs aux groupements agricoles d'exploitation encommun (GAEC) (demandes et retraits d'agrément, modifications substantielles, dérogations).Cette formation spécialisée est placée sous la présidence du Préfet ou de son représentant et comprend :-— trois représentants des services déconcentrés de l'État chargés de l'agriculture :
Page 1/3
DDT - 24-2024-09-11-00001 - Arrêté fixant la composition de la formation spécialisée de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture consacrée à l'examen des seuls dossiers GAEC 28
— e directeur départemental des territoires ou son représentant,— le chef du service économie des territoires, agriculture et forêts ou son représentant,— Un agent du service économie des territoires, agriculture et foréts en charge du suivi des usagers,- trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des organisations agricoles :,— pour la FDSEA/JA :TitulaireJean-Charles CHANQUOILa Planche24120 LES COTEAUX PÉRIGOURDINS
SuppléantVincent DURAND607, route du Moulin24390 TOURTOIRAC— pour la coordination rurale - mouvement paysan :TitulaireCyril CONDEMINELe vivier24470 SAINT PRIVAT EN PERIGORD— pour la confédération paysanne :Titulaire 'Jean-Baptiste ROUXBonvin24240 POMPORT
SuppléantJulien LOSSON583 route de Le Beuil24500 RAZAC D'EYMET
SuppléantHubert GRIFFATON3 allée de Counord24240 CUNEGES
— Un agriculteur membre d'un groupement agricole d'exploitation en commun, représentant |'associationnationale des sociétés et groupements agricoles d'exploitation en commun :TitulaireSébastien REYNIERLa Gerbonnie24530 VILLARS
SuppléantFrédéric NAUZINLe Grand Gillou24300 JAVERLHAC LA CHAPELLE
- à la demande de la commission et lorsque leur avis est jugé utile, des experts (centres de gestion, MSA,chambre d'agriculture...) peuvent être autorisés à assister avec voix consultative.Article 2 : Conformément aux dispositions de I'article R 313-7-2 du Code rural et de la pêche maritime, lesmembres de la formation spécialisée de la CDOA sont nommés pour une durée de trois ans, à compterde la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.Article 3: Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la présentecommission sont présents. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sanscondition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiantqu'aucun quorum ne sera exigé. La commission se prononce à la majorité des voix des membres présentsou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Page 2/3
DDT - 24-2024-09-11-00001 - Arrêté fixant la composition de la formation spécialisée de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture consacrée à l'examen des seuls dossiers GAEC 29
Article 4: Seules les personnes invitées par son président peuvent, selon leur qualité, participer auxdébats de la formation spécialisée de la CDOA. Il est formellement interdit à un membre de lacommission de prendre part aux délibérations lorsqu'il a un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.Les propos tenus pendant les séances de la commission sont confidentiels.Article 5 : L'arrêté préfectoral n° 24-2021-09-1300002 du 13 septembre 2021 fixant la composition de laformation spécialisée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture est abrogé.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental desterritoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Faità Périgueux le: 4 { SEP.2024Pour le préfet et par délégation,
Christophe LEYSSENNE
Page 3/3
DDT - 24-2024-09-11-00001 - Arrêté fixant la composition de la formation spécialisée de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture consacrée à l'examen des seuls dossiers GAEC 30
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-09-10-00002
DDETSPP _ AP ordonnant des chasses
particulières_capture de blaireaux_zone à risque
tuberculose bovines pour la faune sauvage.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-09-10-00002 - DDETSPP _ AP
ordonnant des chasses particulières_capture de blaireaux_zone à risque tuberculose bovines pour la faune sauvage. 31
EZ Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésËÈ'ËÈOGNE et de la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°modifiant l'arrêté préfectoral n°24-2023-02-28-00001 en date du 28 février 2023 ordonnant deschasses particulières pour la capture de blaireaux (Meles Meles) dans les zones définies à risquede tuberculose bovine pour la faune sauvage
Le préfet de la DordogneChevalier de la'Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime notamment le titre Il, les articles L.223-1 à L.223-8 et lesarticles R.223-3 à R.223-8; )Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L.427-1 et L.427-6;Vu la loi 2005-157 du 23 février 2005 relative aux développements ruraux, notamment l'article L.425-5 ;Vu la loi 2019-773 du 24juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant lesmissions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions dëpartementales' inter-ministérielles ;Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne;Vu l'arrêté du 19 pluviôse an V relatif à la chasse des animaux nuisibles ;Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animauxclassés nuisibles en application de l'article L.427-8 du code de l'environnement;Vu l'arrêté ministériel du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contrela tuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;Vu l'arrêté ministériel du 08 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacteriumtuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés etde cervidés ;
1/10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-09-10-00002 - DDETSPP _ AP
ordonnant des chasses particulières_capture de blaireaux_zone à risque tuberculose bovines pour la faune sauvage. 32
Vu l'arrêté ministériel du 03 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérét national enapplication de l'article L.221-1 du code rural et de la pêche maritîme;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/EMN 19-6167 du 15 novembre 2019 relatif au commissionnementdes lieutenants de louveterie pour la période 2020-2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-2023-01-20-00001 du 20 janvier 2023 modifié portant déclarationd'infection de la faune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures desurveillance, de prélèvement et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2023-02-28-00001 du 28 février 2023 ordonnant des chasses particulièresaux fins de surveillance et de prévention de la tuberculose dans le département de la Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-06-06-00004 du 06 juin 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-2023-02-28-00001 du 28 février 2023 ordonnant des chasses particulières pour la capture de blaireauxdans les zones à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage ;Vu l'arrêté préfectoral du 30juillet 2024 donnant délégation de signature à M. Eric PRIGENT-DECHERF,directeur départemental de l''emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Dordogne;Vu l'habilitation des piégeurs agréésde la Dordogne ;Considérant que le dispositif de surveillance et de lutte contre la contamination de la faune sauvagepar la tuberculose bovine repose essentiellement sur des actions de piégeage mises en oeuvre par lespiégeurs sur le département, lesquels ont reçu une formation préalable pour ce faire;Considérant que de nouveaux piégeurs formés se sont manifestés auprès de la DDETSPP afin deprendre part aux actions de surveillance et lutte organisées dans le cadre de l'arrêté préfectoral n° 24-2023-02-28-00001 du 28 février 2023 ordonnant des chasses particulières aux fins de surveillance et deprévention de la tuberculose dans le département de la Dordogne ;Considérant, de ce fait, la nécessité de mettre à jour la liste des piégeurs figurant en annexe 1 del'arrêté préfectoral n° 24-2023-02-28-00001 du 28 février 2023 précité ;Considérant la situation exposée par le directeur de la DDETSPP de la Dordogne et la nécessité à agir;Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations,
ARRÊTE
Article 1: AbrogationLe présent arrêté abroge I'arrété préfectoral n° 24-2024-06-06-00004 du 06 juin 2024 modifiant l'arrêtépréfectoral n° 24-2023-02-28-00001 du 28 février 2023 ordonnant des chasses particulières pour lacapturede blaireaux dans les zones à risque de tuberculose bovine pour la faune sauvage.
Article 2: Modification de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°24-2023-02-28-00001 du 28 février 2023L'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 24-2023-02-28-0001 du 28 février 2023 ordonnant des chassesparticulières pourla capture de blaireaux dans les zones à risque de tuberculose bovine pour la faunesauvage est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 3: Recours
2/10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-09-10-00002 - DDETSPP _ AP
ordonnant des chasses particulières_capture de blaireaux_zone à risque tuberculose bovines pour la faune sauvage. 33
Cet arrété peut étre contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :« soit par recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, ou par recours hiérarchique adressé auMinistre en charge de l'agriculture,< soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecours citoyens >>accessible par le site internet << www.telerecours.fr >>.Ces voies de recours ne suspendent pas l'applicätion du présent arrêté.
Article4: SanctionsLes infractions aux dispositions du présent arrêté et aux décisions prises pour son application sontpassibles de sanctions pénales et administratives.Article 5: ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le commandant du groupement de gendarmerie,les maires des communes concernées, le directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations, le directeur départemental des territoires, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité et les lieutenants de louveterie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs.
Fait à Périgueux le AD {\_,Q(&'QÀM\,@_ 96 Z,L\
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de la DDETSPP de la Dordogne/ i\S
M Eric PRIGENT-DECHERF
3/10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-09-10-00002 - DDETSPP _ AP
ordonnant des chasses particulières_capture de blaireaux_zone à risque tuberculose bovines pour la faune sauvage. 34
ANNEXE 1
Liste des piégeurs du département de la Dordogne
NOM PRENOM COMMUNEALLAFORT JOEL LUSSAS ET NONTRONNEAUALLEGRIER ALAIN BASSILLAC ET AUBEROCHEANDRIEUX JEAN CLAUDE ST BARTHELEMY DE BUSSIEREANDRIEUX - TONY PETIT BERSACANGELY CLEMENT BELEYMASARPONTET JEAN PIERRE SARLAT LA CANEDAARVIEUX GERARD SAINT PAUL LA ROCHEAUPY MICHEL VERTEILLACAUZEAUD MICHEL SORGESAUZI JEAN PAUL TOURTOIRACBAILLET DOMINIQUE THIVIERSBAILLET GUILLAUME THIVIERSBARAISE JEAN PIERRE ST MESMINBARLAND FRANCIS ST GERMAIN DE BELVESBARRIERE FLORIAN VILLARSBAUDET JEAN-MARIE COUBJOURSBEAU ERIC CHERVALBEAUDEAU ALAIN NEUVICBEAUDOUT FREDERIC EYGURANDE ET GARDEDEUILHBEAUFILS MICHEL " |THIVIERSBEAUVAIS FABIEN ST PRIVAT EN PERIGORDBEAUVIEUX JEAN PIERRE CALVIAC EN PERIGORDBEGOUT LUCIEN JACQUES STE MARIE DE CHIGNACBESSE PHILIPPE SARLAT LA CANEDABIETTE CHRISTIAN EXCIDEUILBIGEY THIERRY ST PIERRE D'EYRAUDBIENVENU YANNICK FIRBEIXBILLAT PASCAL VILLARSBLANCHON PAUL SAVIGNAC DE NONTRONBOITEAU JEROME LA ROCHE CHALAISBONIN ERIC NONTRONBONNEFOND FABRICE TOCANE ST APREBONNET FRANCIS SAINT PARDOUX LA RIVIEREBORDAS THEO LA FORCEBORDIN MICHEL MONTAGNAC LA CREMPSEBOUCARD MARIE-LINE CELLESBOUCHE JEAN LUC ST ANDRE D'ALLASBOURDET BAPTISTE SARLAT LA CANEDABOURGEIX LOIC CORNILLEBOUSQUET STEPHANE LUSIGNAC
4/10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-09-10-00002 - DDETSPP _ AP
ordonnant des chasses particulières_capture de blaireaux_zone à risque tuberculose bovines pour la faune sauvage. 35
BOUSSEAU SAMUEL BOUTEILLES ST SEBASTIENBOUTHIER FRANCOIS SENCENAC PUY DE FOURCHESBOUTIN ARMELLE ST CERNIN DE L'HERMBOYER JEAN PIERRE LA COQUILLE ,BRANDY THOMAS FEUILLADEBREGERE ROGER GILBERT SAVIGNAC LEDRIERBREUILH QUENTIN PAYZACBROSSET LIONEL MONTPON MENESTEROLBROUILLAUD JEAN CLAUDE ST SULPICE DE MAREUILBUISSON THOMAS NONTRONBUNLET PASCAL GRAND BRASSACBUSSELET CLAUDE- LUSIGNACCABANAT GERARD ' COUX ET BIGAROQUECANTY BERNARD LANOUAILLECANTY CLAUDE SAVIGNAC LEDRIERCELLERIER ANTHONY PAYZACCHABANEIX JEAN MARC ST MARTIN DE RIBERACCHABANEIX HENRI ST BARTHELEMY DE BELLEGARDECHAMINADE ANDRE NANTHEUILCHAMOULAUD JEAN LOUIS MAREUILCHAPUT NICOLAS ST SAUD LACOUSSIERECHARRIERE JEAN-LOUIS ANNESSE ET BEAULIEUCHASSAIGNE JEAN MARIE BASSILLACCHATEAU ROBERT ST PRIEST LES FOUGERESCHATEAU MARCEL ST MEDARD D'EXCIDEUILCHAUMENY ALAIN NEGRONDESCHAUMENY JONATHAN SAVIGNAC LEDRIERCHAUMET PATRICK NOTRE DAME DE SANILHACCHAUMONT JEAN PIERRE ST JORY DE CHALAISCHAUMONT ADRIEN NANTHEUILCHAUMONT AMELIE NANTHEUILCHEMINADE JEROME | CHAMPNIERS ET REILHACCHENITTI DANIEL VEYRINES DE DOMMECHERY CLAUDE COURSACCHETANEAU JEAN CLAUDE BOUTEILLES ST SEBASTIENCHEVAL PASCAL ST PIERRE DE FRUGIECHEVAL JOEL SAINT MARTIN DE FRESSENGEASCLARET JEAN LUC CARSAC AILLACCLERGERIE ALAIN CHERVEIX CUBASCOLINET HUBERT BIRASCOLLET MOISE SARRAZACCOLY SEBASTIEN MARQUAYCONDAMINAS JEAN PIERRE LE CHANGECONTE BERNARD LISLECONTIERO DENIS ST POMPONTCOUSTY JEAN ROBERT ST MEDARD D'EXCIDEUIL
5/10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-09-10-00002 - DDETSPP _ AP
ordonnant des chasses particulières_capture de blaireaux_zone à risque tuberculose bovines pour la faune sauvage. 36
DANJOU JEAN MARC LANOUAILLEDAURIAT ROBERT DOISSATDAURIAT SEBASTIEN DOISSATDE FREITAS JEROME CAMPAGNAC LES QUERCYDE OLIVEIRA GEORGES CARSAC AILLACDEGREZE CEDRIC CHATEAU L'EVEQUEDELFAUD ARNAUD BUSSACDELRIEUX PATRICK ST AMAND DE BELVESDELSOL JEAN-DENIS MAZEYROLLESDELTEIL LAURENT ST ANDRE DE DOUBLEDESCHAMPS BERNARD LA COQUILLEDESCOMBES JEAN FRANCOIS TEYJATDESMOND ROLAND JAVERLHAC ET LA CHAPELLE SAINT ROBERTDESMOULIN ANDRE LA CHAPELLE GONAGUETDESVEAUX JEAN JACQUES PREYSSAC D'EXCIDEUILDESVERGNE MICHEL BRANTOME EN PERIGORDDEVAUD SERGE LANOUAILLEDEVIER YANNICK CARSAC DE GURSONDOUCET DANIEL ANDRE MILHAC DE NONTRONDUCOURS FRANCK SEGONZACDUFORT CHRISTIAN NONTRONDUGENET DANIEL NEUVICDUJOUX JACQUES BEAUREGARD ET BASSACDUMAS GERARD ST MARTIAL D'ARTENSETDUMON CYRIL CELLESDUPUY CHRISTIAN ST JORY DE CHALAISDURAND JEAN PIERRE ST MESMINDURIEUPEYROUX JEAN LOUIS ST FRONT LA RIVIEREDUSSOL JEROME CENAC ET SAINT JULIENDUVERNEUIL MONIQUE LEGUILLAC DE CERCLESETOURNEAUD " ERIC CHANCELADEETOURNEAUD JEAN PAUL TOCANE ST APREFAURE GERARD MONTPONFERRANDON FREDERIC PERIGUEUXFEYDY MICKAEL RIBERACFIOL MICHEL LARZACFOCHETTI PATRICK ST FRONT LA RIVIEREFORESTAS ERIC VILLETOUREIXFOUCHE CLAUDE VILLETOUREIXFOURNIER PATRICK VILLEFRANCHE DU PERIGORDFOURNIER CARMENE VILLEFRANCHE DU PERIGORD-FRERE JEAN PHILIPPE GRAND BRASSACGARNAUD JULIEN PIEGUT-PLUVIERSGARREAU PASCAL ST ROMAIN ET ST CLEMENTGATIGNOL HENRI CARSAC AILLACGAUTHIER AURELIEN PIEGUT PLUVIERS
6/10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-09-10-00002 - DDETSPP _ AP
ordonnant des chasses particulières_capture de blaireaux_zone à risque tuberculose bovines pour la faune sauvage. 37
GAUTHIER ERIC PIEGUT PLUVIERSGAY PIERRE. STE ORSEGAYOUT YVES FIRBEIXGENESTE JEROME GENIS .GEOFFRE GUY ST MEDARD D'EXCIDEUILGERAUD JEAN PIERRE ANGOISSEGERAUD ROMAIN STE TRIEGEREAUD JEAN FRANCOIS SAINT FRONT SUR NIZONNEGIBIAT DAMIEN ST ESTEPHEGILARDIE SERGE BUSSIERE BADILGOUGUET ERIC BONNESGOUJON BRUNO LANOUAILLEGOURGOUSSE JEAN CLAUDE ST ROMAIN ET ST CLEMENTGOURINCHAS JOEL JAVERLHACGOURSAT DANIEL LANOUAILLEGRAND GUY RUDEAU LADOSSEGRELOU DORIC PAYZACGRENIER LAURENT MENESPLETGRENOUILLET JEAN PIERRE VILLARSGUERINEAU THIERRY CHANCELADEGUILLAUDEUX JEREMY FIRBEIXGUILLAUDEUX THIERRY FIRBEIXGUILLAUME ' MATHIAS CHERVALGUILLAUMEAUX GAETAN ANGOISSEGUILLOTON ROBERT VILLARSGUIMBERTEAU CLAUDE PINEUILHGUIONIE BERNARD MENESPLETHASCOET AXEL VENDOIRE"HAUGUEL PASCAL CAMPAGNAC LES QUERCYHAUTHIER CLAUDE VERTEILLACIRTAN BENJAMIN MAREUILJACOPY CHRISTIAN DOUZILLACJARRY YVES ANLHIACJAUBERT ALAIN PAYZACJEAN BAPTISTE MICHEL BRANTOMEJOUSSELY CHRISTIAN ST SAUD LACOUSSIEREJUGE ANDRE ST PAUL LA ROCHELACOSTE RAYMOND MUSSIDANLAFORET JEAN BERNARD ST PARDOUX LA RIVIERELAGARDE ROBERT ST PAUL LA ROCHELAGARDE JEAN FRANCOIS STE CROIX DE MAREUILLAGORCE JACKY JUMILHAC LE GRANDLAGORCE ALAIN SAINT MARTIAL DE VALETTELAMOUROUX FRANCOIS TEYJATLAPORTE CHRISTOPHE LEGUILLAC DE L'AUCHELARRALLE ARNAUD GILBERT BROUCHAUD
710
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-09-10-00002 - DDETSPP _ AP
ordonnant des chasses particulières_capture de blaireaux_zone à risque tuberculose bovines pour la faune sauvage. 38
LARUE DOMINIQUE MAREUIL EN PERIGORDLAVERGNE- CLAUDE CHATEAU L'EVEQUELEFEBVRE. ETIENNE SAINT PAUL LA ROCHELEREIN JEAN PERIGUEUXLEROUX. BERNARD MENESPLETLETE FREDERIC DUSSACLIABOT MICHEL PROISSANSLOMPECH LUDOVIC MONSACLUBIN JACQUES CHATEAU L'EVEQUEMANDON RENE AUGIGNACMARCHEIX JEAN-BERNARD VIEUX MAREUILMARTIN ALAIN VEZACMARTINOT JEAN JACQUES LA CHAPELLE MONTMOREAUMARTRENCHAS - DAVID ST GERMAIN DU SALEMBREMARTY JEROME CASTELS ET BEZENACMASSIAS JEAN LOUIS ST JORY DE CHALAISMATHIAS NORBERT ECHOURGNACMATHIAS GUILLAUME ECHOURGNACMAUZAC PHILIPPE LCEFII:l\gOPFEISUX ET LA CHAPELLE POMMIER) MAREUIL ENMAZEAU ALAIN BRANTOME EN PERIGORDMAZELAYGUE SERGE SAINT CYPRIENMAZIERE ALEXANDRE LA CHAPELLE FAUCHERMAZIERES ALAIN SAINT PARDOUX LA RIVIEREMEIGNEN STEPHANE TOCANE STAPREMENERET YVES LA ROCHE CHALAISMERILLOU GUY SAVIGNAC LEDRIERMERVEILLE PIERRE LA TOUR BLANCHEMEUNIER JEAN ST MARTIAL DE NABIRATMINOT JEAN PAUL SARLAT LA CANEDAMONGIE CHRISTOPHE ST ANDRE D'ALLASMONTASTIER GILBERT ST SAUD LACOUSSIEREMONTEIL GUY ST CYPRIENMONTEIL JEAN PASCAL MAZEYROLLESMORELIERAS JUNIOR ST CREPIN DE RICHEMONTMORIN MAURICE NOTRE DAME DE SANILHACMOSCAVIT ERIC LA CHAPELLE GONAGUETMOUNET LAURENT SARLAT LA CANEDAMURAT JEAN JACQUES BELVESNAUZIN FREDERIC HAUTEFAYENICOT DAVID SARLANDEOLIVIER JEAN MARIE SAINT SAUVEUR LALANDEOLLIVIER MICHELLE ALLEMANSOLLIVIER GERARD ALLEMANSOUDIN OLIVIER ST SULPICE D EXCIDEUILPAPON ROLAND ST CREPIN DE RICHEMONT
8/10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-09-10-00002 - DDETSPP _ AP
ordonnant des chasses particulières_capture de blaireaux_zone à risque tuberculose bovines pour la faune sauvage. 39
PASQUET ERIK VILLAMBLARDPASSERIEUX DANIEL ST POMPONTPEIN LAURENT SARLAT LA CANEDAPERAUD - BERNARD-CHRISTIAN PORT STE FOYPERSONNE VINCENT CHERVEIX CUBASPETIT GERARD 'SARRAZACPETITBREUIL DAVID VANXAINSPETITJEAN LUDOVIC SAINT PARDOUX LA RIVIEREPICAUD BERTRAND ST MEDARD D'EXCIDEUILPICHON GLADYS-CHRISTOPHE PAYZACPLASSARD ARNAUD STE EULALIE D'ANSPOINSON YANNICK DAGLANPOINTEAU JACQUES ST MARTIN DE RIBERACPOIROT GREGORY GENIS . -PORCHERIE JEAN PIERRE CORGNAC SUR L'ISLEPOTIER GERARD -BERTRIC BUREE'POUMEYROL JEAN JACQUES TREMOLATPOURQUERIE FRANCIS MAURENSPRAGOUT HUGO SARLIAC SUR L'ISLEPREBOT CAMILLE ST JORY DE CHALAISPRUNIERE JEAN PASCAL SAGELATPUYRIGAUD MICKAEL ST MARTIN DE FRESSENGEASPUYRIGAUX EMMANUEL MILHAC DE NONTRONRAGON . ALAIN BASSIERE D'ANS (CUBJAC AUVEZERE VAL D'ANS)RANOUIL JEAN LOUIS NANTHIATRELHIER PHILIPPE SAGELATRENAUD DAVID CHAMPAGNAC DE BELAIRREYNAL LAURENT ST VINCENT DE COSSEROAIX PATRICK - LA FORCEROLAND NICOLAS AJATROUBY REGIS ANNESSEROUGIER PHILIPPE RUDEAU LADOSSEROUGIER GUILLAUME CHAMPAGNE FONTAINEROULET THIERRY SCEAU STANGELROUSSET STEPHANE LES EYZIESROYERE REGIS SARLAT LA CANEDARULIN JULIEN LA ROCHE CHALAISRZEPIAK JONATHAN MONTAGRIERSADOUILLETTE DAMIEN SAINT CERNIN DE L'HERMSAGNE GILLES DUSSACSAMBAT ANDRE HAUTEFORTSAVY JEAN BERNARD COUTURESSEVIGNE DIDIER PAUSSAC ET ST VIVIENSIMEON JACQUES ST CREPIN D'AUBEROCHESIMON ALAIN LA CHAPELLE GONAGUETSIMON SEBASTIEN ST ANDRE DE DOUBLE
9/10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-09-10-00002 - DDETSPP _ AP
ordonnant des chasses particulières_capture de blaireaux_zone à risque tuberculose bovines pour la faune sauvage. 40
SIMONET GABRIEL GENISSINGAINY SAMUEL PIEGUT PLUVIERSSOULIER - JEROME ALAIN LA TOUR BLANCHE CERCLESSUBRENAT SEBASTIENTALON GERARD PORT STE FOY ET PONCHAPTTEILLET JEAN LUC ST MEARD DE GURCONTENANT LAURENT PERIGUEUXTHEILLOUT BERTRAND SAINT VICTORTHOMAS JEAN MARIE STE ESTEPHETHOMAS PAUL RIBERACTINDER JOEL VIEUX MAREUILTRICOULET ERIC COUX ET BIGAROQUE MOUZENSTRUFFY ERIC SAINT PIERRE DE COLETURQUET EMMANUEL PAYS DE BELVESVALETTE MARYSE ST PRIVAT DES PRESVALLADE ALAIN - LA CHAPELLE GRESIGNACVANDEGHINSTE ALEXANDRE -SCEAU ST ANGELVARAILLON LAURENT (PUYRENIER) MAREUIL EN PERIGORDVAUCEL FRANCIS BEYNAC ET CAZENACVEDRENNE JEAN FRANCOIS JAVERLHACVERMES BERNARD LA ROCHE CHALAIS*VIDEAU PATRICE AGONACVIRGO LOIC - - BASSILLAC ET AUBEROCHE (BLIS ET BORN)VIROULAUD DANIEL ST JORY DE CHALAISVIRVALEIX GERARD LIGUEUXVIRVALEIX RAYMOND NEGRONDESVOISIN DANIEL LA CHAPELLE MONTMOREAUZAMBELLI JEAN CLAUDE ST MEDARD D'EXCIDEUILZAMBELLI LAURENT TRELISSACZUGNO PATRICE NEUVIC
10/10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-09-10-00002 - DDETSPP _ AP
ordonnant des chasses particulières_capture de blaireaux_zone à risque tuberculose bovines pour la faune sauvage. 41
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX
24-2024-09-05-00005
décision fermeture définitive débit n°2400531R à
EXCIDEUIL
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2024-09-05-00005 - décision fermeture définitive débit n°2400531R à EXCIDEUIL 42
E.ËÊË%ËÀ%LÈE Direction générale des douanesLiberté et droits indirectsÉgalitéFraternité
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE'D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTDANS LE DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Le Directeur Interrégional des Douanes et Droits Indirects de Nouvelle-Aquitaine
Vu l'article 568 du Code Général des Impôts ;Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacsmanufacturés, et notamment son article 37 4° ;Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de la Dordogne a été régulière-ment consultée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n°2400531R sis 27 place bugeaud, 24160EXCIDEUIL
Fait à Bordeaux, le 05 septembre 2024
P/ Le Directeur Interrégional des Douaneset Droits Indirects de Nouvelle-Aquitaine,La Cheffe du Pôle d'Action Economique,! Signature numériqueBOURCEA Ude BOURCEAU Viviane
DGDDIDirection Régionale des Douanes de BordeauxCellule Régionale des Tabacs1 Quai de la Douane, CS 31472,33064 Bordeaux CedexAffaire suivie par: Camille DAUGYTél : 09 70 27 55 84Courriel : tabac-bordeaux@dguane.finances.gouv.fr
DIRECTION REGIONALE DOUANES BORDEAUX - 24-2024-09-05-00005 - décision fermeture définitive débit n°2400531R à EXCIDEUIL 43
Préfecture de la Dordogne
24-2024-09-12-00002
Arrêté portant institution de la commission
d'organisation des élections des juges du tribunal de
commerce de BERGERAC
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-09-12-00002 - Arrêté portant institution de la commission d'organisation des élections des juges du tribunal
de commerce de BERGERAC 44
ËZ Direction de la citoyenneté et de la légalitéPRÉFETDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureaude la démocratie locale, des élections et des réglementations
Arrêté n°portant institution de la commission d'organisation des électionsdes juges du tribunal de commerce de BergeracLe préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de commerce ;Vu le code électoral ;Vu le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux decommerce ; :Vu le décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation de membres desjuridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissionsadministratives ;Vu l'arrété préfectoral n°24-2024-08-12-00001 du 12 août 2024 portant convocationdes électeurs etfixant les modalités d'organisation de l'élection des juges du tribunal de commerce de Bergerac ;Vu la circulaire ministérielle n°JUSB2415263C du 20 juin 2024 relative à l'organisation de l'électionannuelle 2024 des juges des tribunaux de commerce ;Vu l'ordonnance du 6 septembre 2024 de Madame Isabelle GORCE, première présidente de la courd'appel de Bordeaux, portant désignation des magistrats composant la commission chargée deveiller à la régularitédu scrutin et de proclamer les résultats des élections des juges des tribunauxde commerce de Bergerac et de Périgueux ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1° : Une commission chargée de veiller à la régularité de l'élection des juges du tribunal decommerce de Bergerac et de proclamer les résultats est instituée. Elle est composée comme suit :- Mme Nadège CULA, vice-présidente au tribunal judiciaire de Bergerac, présidente ;- Mme Edwige BIT, vice-présidente{au tribunal judiciaire de Bergerac, membre ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-09-12-00002 - Arrêté portant institution de la commission d'organisation des élections des juges du tribunal
de commerce de BERGERAC 45
- M. Mathieu HEUGAS-LACOSTE, secrétaire général de la sous-préfecture de Bergerac, membre ouMme Catherine DONNADIEU, chargée de la réglementation à la sous-préfecture, membresuppléante.Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce.Article 2 : La commission assurera le vendredi 20 septembre 2024 au plus tard, la validation desbulletins de vote déposés à la préfecture par les candidats.Elle se réunira le jeudi 10 octobre 2024 à 10 heures au tribunal de commerce de Bergerac - 6 rue desCarmes à Bergerac, pour le dépouillement du premier tour de scrutin et le mercredi 23 octobre2024 à 10 heures en cas de second tour de scrutin. |Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne etnotifié aux membres de la commission. '
Périgueux le i 2Le Préfet (Pour l&Préf ar délégation,ld{Secr e Général
Nicolas DUFAUD |
Délais et voies de recours: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de 2mois à compter de sa notification, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet —- BP 947 - 33063BORDEAUX cedex. Un recours gracieux peut étre déposé préalablement auprés du préfet de la Dordogne ou" un recours hiérarchique auprés du ministre de l'intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS cedex 08. Cettedemande prolonge le délai de recours contentieux qui doit étre introduit dans les deux mois suivant laréponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-09-12-00002 - Arrêté portant institution de la commission d'organisation des élections des juges du tribunal
de commerce de BERGERAC 46
Préfecture de la Dordogne
24-2024-09-12-00001
Arrêté portant institution de la commission
d'organisation des élections des juges du tribunal de
commerce de PÉRIGUEUX
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-09-12-00001 - Arrêté portant institution de la commission d'organisation des élections des juges du tribunal
de commerce de PÉRIGUEUX 47
Ex | Direction de la citoyenneté et de la légalitéPRÉFETDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternitéDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la démocratie locale, des élections et des réglementations
| Arrêté n°portant institution de la commission d'organisation des électionsdes juges du tribunal de commerce de Périgueux
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code de commerce ;Vu le code électoral ;Vu le décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux decommerce;Vu le décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation de membres desjuridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissionsadministratives ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-08-12-00002 du 12 août 2024 portant convocation des électeurs etfixant les modalités d'organisation de l'élection des juges du tribunal de commerce de Périgueux ;Vu la circulaire ministérielle n°JUSB2415263C du 20 juin 2024 relative à l'organisation de l'électionannuelle 2024 des juges des tribunaux de commerce ;Vu l'ordonnance du 6 septembre 2024 de Madame Isabelle GORCE, première présidente de la courd'appel de Bordeaux, portant désignation des magistrats composant la commission chargée deveiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats des élections des juges des tribunauxde commerce de Bergerac et de Périgueux ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne;
ARRETE
Article 1" : Une commission chargée de veiller à la régularité de l'élection des juges du tribunal decommerce de Périgueux et de proclamer les résultats est instituée. Elle est composée comme suit :— Mme Marianne DESCORNE, vice-présidente au tribunal judiciaire de Périgueux, présidente;— Mme Barbara BLOT, juge au tribunal judiciaire de Périgueux, membre;
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-09-12-00001 - Arrêté portant institution de la commission d'organisation des élections des juges du tribunal
de commerce de PÉRIGUEUX 48
— M. Emmanuel FANTAPIE, vice-président au tribunal judiciaire de Périgueux, membresuppléant;— Madame Sandrine DIAS, chef du bureau de la démocratie locale, des élections et desréglementations à la préfecture de la Dordogne, membre.Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce.Article 2 : La commission assurera le vendredi 20 septembre 2024 au plus tard, la validation desbulletins de vote déposés à la préfecture par les candidats. 'Elle se réunira le jeudi 10 octobre 2024 à 10 heures au tribunal de commerce de Périgueux - 3 placeYves Guéna à Périgueux, pour le dépouillement du premier tour de scrutin et le mercredi 23 octobre2024 à 10 heures en cas de second tour de scrutin.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne etnotifié aux membres de la commission.
Périgueux le 'î?S , 2024
Délais et voies de recours: le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux, dans un délai de 2mois à compter de sa notification, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX cedex. Un recours gracieux peut être déposé préalablement auprès du préfet de la Dordogne ouun recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS cedex 08. Cettedemande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant laréponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-09-12-00001 - Arrêté portant institution de la commission d'organisation des élections des juges du tribunal
de commerce de PÉRIGUEUX 49
Préfecture de la Dordogne
24-2024-09-10-00001
Election Chambre d'agriculture de la
DORDOGNE:AP modificatif CELE
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-09-10-00001 - Election Chambre d'agriculture de la DORDOGNE:AP modificatif CELE 50
Ex Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPRÉFETDE LADORDOGNEL,iberte'EgalitéFraternité
Arrêté n°modifiant l'arrêté préfectoral n°24-2024-08-26-00010 instituantla commission d'établissement des listes électorales pour les électionsdes membres de la chambre d'agriculture du département de la Dordogne du 31 janvier 2025Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R.511-16 à R.511-22, R.511-28 etR.511-29;Vu l'arrêté du Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire du 12 avril 2024 pris enapplication de l'article R.511-44 du code rural et de la pêche maritime et convoquant les électeurspour l''élection des membres des chambres d'agriculture le vendredi 31 janvier 2025 ;Vu linstruction techniquede Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaireDGPE/SDPE/2024-431 du 16 juillet 2024 relative à l'élection des membres des chambresd'agriculture : de la constitution des listes électorales au vote;Vu les propositions du Président du Conseil Départemental, du Président de la Caissedépartementale de Mutualité Sociale Agricole et du Président de la Chambre d'Agriculture ;Vu les demandes des 5 et 6 septembre 2024 des organisations syndicales agricoles CFE-CGC etCFTC; ' ;(Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
ARTICLE 1 :L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°24-2024-08-26-00010 est modifié comme suit :> pour l'établissement des listes électorales des électeurs individuels :- des représentants des exploitants agricoles et assimilés désignés sur proposition dechacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles habilitées dans le département :- Monsieur Joël FRERET (titulaire)- FDSEA,- Monsieur Guillaume TESTUT (titulaire) - Jeunes Agriculteurs de la Dordogne,
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-09-10-00001 - Election Chambre d'agriculture de la DORDOGNE:AP modificatif CELE 51
- Monsieur Hugo RONGIERAS (titulaire) —- Confédération Paysanne de la Dordogne,- Monsieur Rémi DUMAURE (titulaire) ou Monsieur Alain QUEYRAL (suppléant) -Coordination Rurale de la Dordogne.
- des représentants des salariés désignés sur proposition de chacune des organisationssyndicales de salariés reconnues représentatives :- Monsieur Nicolas MAGNANOU (titulaire) ou Monsieur Jean-Luc BINDEL (suppléant) — CGT,Madame Claudine FEYFANT - FO,Monsieur Yann DUMAS — UNSA,- Monsieur Stéphane GRESSET (titulaire) ou Monsieur Jean-Marc CHABANEIX(suppléant) —- SGA- CFDT. |- Monsieur Arnaud POUMERIE- CFE-CGC- Monsieur Christian PELOUX-CFTC| - Un représentant des propriétaires et usufruitiers désigné sur proposition des membres dela chambre d'agriculture élus au titre du collège des propriétaires et usufruitiers :- Monsieur Dominique MORAS,» pour l'établissement des listes électorales des groupements d'électeurs :- quatre présidents de groupements professionnels agricoles :Monsieur Sébastien REYNIER,Monsieur Marc PORTIL,- Monsieur Eric FORGENEUF,Monsieur Didier FOURCAUD.Le reste est inchangé
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental desTerritoires, le Président de la Mutualité Sociale Agricole, le Président de la Chambre d'Agriculture- sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le — 1,0 SEP 2094Le Préfet,
Pour lele $
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-09-10-00001 - Election Chambre d'agriculture de la DORDOGNE:AP modificatif CELE 52
Préfecture de la Dordogne
24-2024-09-09-00003
Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité
publique de l'ancienne usine à gaz anciennement
exploitée par la société ENGIE et par la société
SPEED REHAB par substitution, située sur le
territoire de la commune de Périgueux - parcelles
cadastrales section BD n°s 208 et 317.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-09-09-00003 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique de l'ancienne usine à gaz
anciennement exploitée par la société ENGIE et par la société SPEED REHAB par substitution, située sur le territoire de la commune de
Périgueux - parcelles cadastrales section BD n°s 208 et 317.
53
E Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de 'aménagement et du Ioge.m?ntDE LA Nouvelle-AquitaineDORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°du [~9 SEP. 2024instituant des servitudes d'utilité publiquedu site anciennement exploité par la société ENGIE sur la commune de Périgueuxpar la société SPEED REHAB par substitution
Le préfet de la Dordogne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.515-12, R.515-31-1 à R.515-31-7;Vu la concession attribuée à la société Roux et Cie de 1845, et qui sera intégrée à GDF en 1947, etautorisant la société ENGIE à exploiter une usine à gaz sur la commune de Périgueux;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2021 relatif à la surveillance des eaux souterraines ;Vu l'arrêté préfectoral n° BE-2021-11-05 du 25 novembre 2021 définissant les conditions deréhabilitation, de surveillance et de gestion du site anciennement exploité par la société ENGIE surla commune de Périgueux par la société SPEED REHAB par substitution ;Vu la demande d'accord préalable et le dossier de substitution du 27 mai 2021 déposés par lasociété SPEED REHAB en préfecture de Périgueux, en vue de se substituer à l'ancien exploitantENGIE pour réaliser les travaux de réhabilitation du site ainsi que pour les mesures de surveillance etde gestion des pollutions dues aux activités exercées sur l'emprise de l'usine située 92 rue ClaudeBernard sur la commune de Périgueux;Vu le diagnostic environnemental annexé au dossier de substitution susvisé ;Vu le plan de gestion réalisé par le bureau d'étude spécialisé EODD (version du 27 août 2021) pourle compte de la société SPEED REHAB ; _ 'Vu le dossier de demande de constitution de servitudes d'utilités publique du 18 juillet 2023 -référencé 200101.52.01-RN002/paud/mca;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 14 août 2024 ;Vu l'absence d'avis du conseil municipal de la commune de Périgueux;Vu que la société SPEED REHAB est également propriétaire des batiments et des terrains visés par laservitude, et a déposé le dossier de demande constitution de servitudes d'utilité publique ;Considérant que les zones polluées recensées ont été traitées conformément au plan de gestion ;1/15
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-09-09-00003 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique de l'ancienne usine à gaz
anciennement exploitée par la société ENGIE et par la société SPEED REHAB par substitution, située sur le territoire de la commune de
Périgueux - parcelles cadastrales section BD n°s 208 et 317.
54
Considérant que le plan de gestion adossé à l'analyse de risques résiduels mis à jour fait état de lanécessité de mettre en place des restrictions d'usage visant à garantir la compatibilité du site avecson nouvel usage, et la proposition de restriction d'usages contenue dans le dossier de constitutionde servitudes d'utilité publique susvisé ;Considérant que les restrictions d'usage proposées sont conformes à larticle 5 de l'arrêtépréfectoral du 25 novembre 2021 susvisé, et plus précisément prévoient :o l'interdiction d'arbres fruitiers/ à baies en pleine terre ;o l'interdiction d'utilisation des eaux souterraines;o |a mise en place de canalisations pour l'amenèfe d'eau potable en matériaux non poreuxet non perméables, ou installées dans le sous-sol après décaissement préalable desterres polluées en place puis remblaiement par des matériaux sains ;o la couverture systématique des sols (dalles béton, bitume ou apport de terre saine (aminima sur une épaisseur de 30 cm compactée), et mise en place d'un grillageavertisseur ou tout autre dispositif équivalent afin de délimiter la terre saine et les terrespolluées subsistantes ;o la ventilation minimale permanente permettant d'assurer un renouvellement d'air de0,25 volume par heure dans les habitations.Considérant que les servitudes prescrites dans le présent arrété sont nécessaires pour préserver lesintéréts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1Sur le territoire de la commune de Périgueux, des servitudes d'utilité publique sont instaurées surles parcelles suivantes : |Sections ParcellesBD 208BD ' ' 317L'article 2 précise l''énoncé de chacune des servitudes d'utilité publique.Les documents suivants sont joints en annexes du présent arrêté :- plan d'implantation et de localisation ;- plan cadastral ;- plan de zonage pour les servitudes d'utilité publique ;- localisation des prélèvements de bords et fonds de fouille ;- localisation du réseau piézométrique du site ;- schéma conceptuel actualisé.
2/15
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-09-09-00003 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique de l'ancienne usine à gaz
anciennement exploitée par la société ENGIE et par la société SPEED REHAB par substitution, située sur le territoire de la commune de
Périgueux - parcelles cadastrales section BD n°s 208 et 317.
55
L'utilisation du site, et notamment les modalités d'édification de nouvelles constructions ou dedémolition des constructions existantes devra toujours être compatible avec l'étatenvironnemental du sol, du sous-sol et de la nappe.Article 2
- 1. Usage des terrainsPrescription 11 : aménagement du site et définition du changement d'usagePrescription numéro 1 dans le dossier et sur le plan de zonage en annexe : zone 1, et toutes zonesLes terrains mentionnés à l'article 1 ont été placés dans un état permettant un usage de type résidentiel(construction de logements collectifs et privés de plain-pied et aménagement d'une voirie, deparkings et d'espaces verts). Les voiries et les espaces extérieurs sont recouverts. La plantation d'arbresfruitiers ou à baies est interdite. L'aménagement de jardins potagers est interdit, sauf à éviter le contactentre les végétaux et les pollutions résiduelles ou à remplacer les pollutions résiduelles par des matériauxsains sur une épaisseur de 1 m (restriction 2.2).Les zones définies dans les présentes servitudes sont les suivantes et sont reprises en annexe du présentarrêté :- — ZOne1: emprise globale du site ; '- ZOne 2 : piézomètres constituant le réseau de surveillance piézométrique;- — ZOne 3 : réseaux enterrés actifs (transport de gaz).Les projets d'aménagement qui modifient les hypothèses utilisées pour l'établissement du schémaconceptuel (vecteurs de transfert, cibles, voies d'exposition) ou les paramètres d'entrée de l'analyse desrisques résiduels sont des changements d'usage qui doivent respecter les dispositions de la prescription 1.2.
Prescription 1.2 : modalités de modification d'usagePrescriptions numéros 1 et 7 dans le dossier et sur le plan de zonage en annexe : zones 1 et 2Toute modification de l'usage, tel que défini à l'article R.556-1-B du code de l'environnement, de ce site estsubordonnée à la réalisation, aux frais et sous la responsabilité de la personne qui en est à l'origine, d'étudeset de mesures permettant dejustifier que le risque résiduel est compatible avec le nouvel usage prévu.Prescription 1.3 : permis de construire ou d'aménagerPrescription numéro 1 dans le dossier et sur le plan de zonage en annexe : zones 1 et 2Le cas échéant, le pétitionnaire joint à sa demande de permis de construire ou d'aménager :- un document justifiant que le projet ne constitue pas un changement d'usage tel que défini àl'article R. 556-1-B du code de l'environnement;- ou dans le cas d'un changement d'usage, une attestation d'un bureau d'étude certifié dans ledomaine des sites et sols pollués ou équivalent justifiant que I'état des sols est compatible avec lenouvel usage projeté, selon les modalités de l'article L.556-1 du code de |'environnement.Prescription 1.4 : conditions de suppression des servitudes d'utilité publiquePrescription numéro 8 dans le dossier et sur le plan de zonage en annexe : zones 1 et 2Dans le cas où une servitude d'utilité publique deviendrait sans objet, celle-ci pourra être supprimée à lademande de la maire, du propriétaire du terrain ou à l'initiative des services de l'État. Dans le cas où lademande est faite par la maire ou le propriétaire, cette demande devra être accompagnée d'un rapportjustifiant que cette servitude d'utilité publique est devenue sans objet.
3/15
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-09-09-00003 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique de l'ancienne usine à gaz
anciennement exploitée par la société ENGIE et par la société SPEED REHAB par substitution, située sur le territoire de la commune de
Périgueux - parcelles cadastrales section BD n°s 208 et 317.
56
Prescription 1.5 : Maintien des réseaux enterrés actifs du concessionnaire GrDF - Zone 3Prescription numéro 12 dans le dossier et sur le plan de zonage en annexe : zone 3En cas de travaux de terrassement, toutes les dispositions seront prises par l'entreprise en charge desopérations pour garantir l'intégrité du réseau gaz (servitudes concessionnaires) qui circule enterré, dans lesous-sol du site.
- 2. Aménagements et dispositions constructivesPrescription 21 : Dispositions constructivesPrescription numéro 6 dans le dossier et sur le plan de zonage en annexe : zone 1Les dispositions constructives prises en compte comme hypothèses dans le cadre de l'analyse derisques résiduels sont respectées. Elles concernent notamment :- la création de tout nouveau batiment ou le réaménagement des batiments existants devraexclure toute voie préférentielle d'intrusion des gaz des sols vers l'air intérieur desbâtiments, via les structures ou les réseaux enterrés ;- le taux de renouvellement d'air minimal de 0,25 vol/h au sein des rez-de-chaussée desbâtiments neufs projetés. L'efficacité de la ventilation est vérifiée après construction.Les dispositions constructives ne répondant pas à ces exigences sont des changements d'usage (cfprescription 1.2)Prescription 2.2 : Aménagements dejardinPrescription numéro 5 dans le dossier et sur le plan de zonage en annexe : zone 1L'aménagement de jardins potagers est interdit, sauf à éviter le contact entre les végétaux et lespollutions résiduelles ou à remplacer les pollutions résiduelles par des matériaux sains sur uneépaisseur de 1 m. Dans ce cadre, et afin de marquer l'interface terrains impactés / terrains d'apportssains, un grillage avertisseur ou un géotextile devra étre posé. Toutes les mesures prises devront êtrepérennes dans l'espace et le temps.La plantation d'arbres fruitiers ou à baie est interdite.Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d'usage (cf prescription 1.2)Prescription 2.3 : Eaux pluviales / Zones d'infiltrationToutes zonesLa réalisation d'ouvrage d'infiltration dans des sols pollués est interdite.Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d'usage (cf prescription 1.2).Prescription 2.4 : Canalisations d'eaux potablesPrescription numéro 6 dans le dossier et sur le plan de zonage en annexe : zone 1L'aménageur prend des dispositions nécessaires pour garantir l'étanchéité de toute canalisationd'eau potable vis-a-vis des pollutions résiduelles.Toute nouvelle canalisation d'adduction d'eau potable devra soit être constituée de matériauximperméables aux vapeurs de substances organiques (acier, fonte), soit être mise en place dans desmatériaux d'apports sains (matériaux neufsissus de carrières).Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d'usage (cf prescription 1.2)
4/15
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-09-09-00003 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique de l'ancienne usine à gaz
anciennement exploitée par la société ENGIE et par la société SPEED REHAB par substitution, située sur le territoire de la commune de
Périgueux - parcelles cadastrales section BD n°s 208 et 317.
57
Prescription 2.5 : Maintien en l'état de toutes les dispositions prises pour le recouvrement d'un sitePrescription numéro 2 dans le dossier et sur le plan de zonage en annexe : zone 1Les couvertures présentes sur le site (type enrobé, béton ou terres végétales d'une épaisseurconstatée après compactage de 1 m, géomembrane) sont maintenues en l'état ou, le cas échéant,remplacées par une couverture équivalente (béton, construction, voirie,...). Elles sont reconstituéesen cas de travaux affectant leur intégrité.Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d'usage (cf prescription 1.2)
- 3. TravauxPrescription 31 : Réalisation de travauxPrescription numéro 3 dans le dossier et sur le plan de zonage en annexe : zone 1Tous travaux entrepris affectant le sol ou le sous-sol du site, notamment d'affouillement oud'excavation de terres ou matériaux enterrés, font l'objet, aux frais et sous la responsabilité de lapersonne à l'origine de ces travaux, de mesures de gestion et de précaution adaptées,conformément à la réglementation applicable. Le cas échéant, ils pourront faire l'objet d'un plan deretrait ou de confinement.Tous les sols et matériaux excavés devront faire l'objet d'analyses préalables en laboratoire. Cesanalyses devront permettre de les caractériser au regard des dispositions des actuels articles R.541-8 à R.541-11 du Code de l'Environnement. Le maintien sur site de matériaux dangereux répondantaux critères définis dans les articles R-541-8 à R.541-11 est interdit Ces matériaux devront être dirigésvers Un centre de traitement de déchets autorisé et appropriéà leur quallte environnementale. Lemaintien sur site de matériaux non dangereux ne sera possible qu'après réalisation d'étudestechniques complémentaires garantissant l'absence de tout risque inacceptable pour la santé etl'environnement.Ces travaux n'ont pas pour effet de remobiliser, solubiliser, ou faire migrer les polluants notammentvers les eaux de surface et les eaux souterraines ou dans l'air. Des dispositions sont prises pourprotéger la santé des travailleurs par des équipements de protection collective et individuelleadaptés. Tous les sols et matériaux d'excavation non réutilisés sur site devront faire l'objet d'uneélimination en filière autorisée. |Les matériaux excavés et entreposés temporairement sur le site sont répartis en tas sensiblementhomogènes quant à leur origine, ou leur traitement éventuel futur, ou leur destination finale(évacuation en centre de stockage externe, réutilisation en remblais sur site, ...).Chaque tas est clairement identifié de façon à prévenir toute erreur dans le devenir des matériauxqui le constituent: traitement, évacuation en centre de stockage extérieur, réutilisation commeremblai sur site notamment.Toute réutilisation de terres polluées sur site est tracée, les polluants caractérisés (nature tonnage,teneurs), et localisés sur Un plan conservé par le propriétaire.< 4. Eaux souterraines et réseau piézométriquePrescription 4. 1 : Usage des eaux souterrainesPrescription numéro 4 dans le dossier et sur le plan de zonage en annexe : zones 1 et 2Toute utilisation de la nappe pour des besoins alimentaires / l'arrosage des potagers / des usagessanitaires... est proscrite.Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d'usage (cf prescription1.2)
5/15
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-09-09-00003 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique de l'ancienne usine à gaz
anciennement exploitée par la société ENGIE et par la société SPEED REHAB par substitution, située sur le territoire de la commune de
Périgueux - parcelles cadastrales section BD n°s 208 et 317.
58
Prescription 4. 2 : Maintien d'accés aux piézomètresPrescription numéro 9 dans le dossier et sur le plan de zonage en annexe : zones 1 et 2Les ouvrages nécessaires au programme de surveillance des eaux souterraines, notamment ceuxfigurant au sein de l'annexe au présent arrêté, devront être maintenus en état et facilementaccessibles tant qu'il existe une surveillance.Les propriétaires et locataires des parcelles concernées doivent autoriser l'accès aux piézomètres àla personne responsable de la surveillance des eaux souterraines, à son représentant ou à toutepersonne mandatée par lui.Ce réseau comprend 5 ouvrages, PZ6 à PZ10, implantés actuellement sur les parcelles cadastralessection BD n°° 208 et 317.
Prescription 4. 3 : Modification du réseau de piézomètresPrescription numéro 10 dans le dossier et sur le plan de zonage en annexe : zones 1 et 2Les ouvrages nécessaires au programme de surveillance des eaux souterraines peuvent êtredéplacés, au frais et sous la responsabilité de la personne à l'origine du déplacement et en accordavec le tiers demandeur SPEED REHAB. Le cas échéant, les piézomètres non utilisés sont comblésconformément aux regles de l'art, au frais et sous la responsabilité de la personne à l'origine de lamodification.- Ces nouveaux emplacements devront permettre une surveillance équivalente et leur position devraêtre validée par un hydrogéologue indépendant.
Article 3 : Information des tiers
En cas de mise à disposition d'un tiers, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou d'une partie desparcelles visées à l'article 1, le propriétaire s'engage à informer les éventuels occupants sur l'état dusite et les restrictions d'usage visées précédemment, en les obligeant à les respecter.Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles visées à l'article1, à informer le nouvel ayant-droit des restrictions d'usage visées ci-dessus, en obligeant ledit ayant-droit à les respecter en ses lieux et place. Les études d'état des sols et des eaux souterraines à l'issuedes travaux de réhabilitation, et les analyses des risques résiduels associées, sont transmises aunouveau propriétaire.
Article 4La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux sis 9 rue Tastet —- CS21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date denotification du présent arrêté.Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 5Le présent arrêté est notifié à la société SPEED REHAB, aux propriétaires des parcelles, à la maire dela commune de Périgueux.
6/15
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-09-09-00003 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique de l'ancienne usine à gaz
anciennement exploitée par la société ENGIE et par la société SPEED REHAB par substitution, située sur le territoire de la commune de
Périgueux - parcelles cadastrales section BD n°s 208 et 317.
59
En vue d'assurer l'information des tiers :- il est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet des services de l'État enDordogne;. il est annexé aux documents d''urbanisme de la commune de Périgueux, qui adresse lejustificatif associé à la préfecture de la Dordogne ;. la société SPEED REHAB réalise, à ses frais, la publication de l'acte auprès du service depublicité foncière et transmet les justificatifs associés à la préfecture de la Dordogne dansun délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.Article 6Les servitudes ci-dessus ne pourront être modifiées ou supprimées que dans les conditions prévuesà l'article L. 515-12, alinéas 5 à 7, du code de l'environnement.
Article 7 Notification et exécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur régional de I'environnement, deI'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, l'inspection des installations classées del'unité bi-départementale Dordogne - Lot-et-Garonne, le directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne, le directeurdépartemental des territoires de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au président de lacommunauté d'agglomération Le Grand Périgueux, à la maire de la commune de Périgueux, audirecteur de la société ENGIE et au directeur de la société SPEED REHAB.
Le préfet
r délégation,Général
,
Pour le FféfetleiSbcrét
" Nicolas DUFAUD |e
7/15
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-09-09-00003 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique de l'ancienne usine à gaz
anciennement exploitée par la société ENGIE et par la société SPEED REHAB par substitution, située sur le territoire de la commune de
Périgueux - parcelles cadastrales section BD n°s 208 et 317.
60
.ue10|voissonAVHIYO33dS_MDxpenuadapaus707/v0/5z|swTOONY.#HN10NOIUed3ppuoj1nssapma,paysNPuones|je2o]einony10°25'10100ZvWloid.g98pned|
asnbl4
UMPE_SL—é&s[|-»--w'!\-aysnpasudwe[PION2551014SjMXTsse|W000T00s0;iK*wm;—;TepusbsT|*=-139w0259we|1/-EinogaImg|WoeT9].'...._12841.-ä.S30v#933SNR#eiRilnenupuy/XIZINNOTNO5|!prefaimnesgAueKoduvaw/.:—e—PUOpAY1UO4€|SUVOPIESf30INNWWOD'SIPURIA91Je1pueyàj._-s)apduesmo2ULI4Ipsa307-HnojaeuIa))nesdwuoig_3\-mc_ouw19537apduwieyoy..\8...oiya!;;E|\|Mccom4WIOISce3eludwe3ap30y2pemnpelgASNOJAdge/*SR-pe®*—..n.u)F3PU-o-e20UYSYIINVHIsapuesgsa)Bs»XduPIg3ytstussepduoyy%-.Îneaseq...oÀ;.%\M...w'>u=ÿSIPUOjy53)';R.geyUf%a8noyduua;a)///%10Ps|ia\\h-ssanéonsay—preudinal,,e.mON*|snaqueg—P€p\.4'a1adauge).\\_})——\wu..obm.._Ja1se5teauey\.....eledsan,—,.....-s..|201N-Paan/Spuo1i9)37082610j"."SPN37,P2375;;.\m.b:&:—(.wc_mm-Mosseuny....ËE...:S..,'S0Puno"poœcureg_/.o,i;p.|/19//2A043npanxfl»m:-">g——eÎ\xnojjinewsaauoqge...13;7"respucres01NSUleLWOoYsa|°Ë:w...unsæ...\\\;,nL2(.o1ropnye|SYGS1110dSa]umm—&_un._nm.sapezewsa
-103jueyF-SONSIPNOGSH'4rédIAn4xNIN9I#3d18SSI0ÿpseusog\...._EpuessojsauSiA<9y:_«uojnoy3soudsaxsopsaquiersoj
"
.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-09-09-00003 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique de l'ancienne usine à gaz
anciennement exploitée par la société ENGIE et par la société SPEED REHAB par substitution, située sur le territoire de la commune de
Périgueux - parcelles cadastrales section BD n°s 208 et 317.
61
|edysepedue|d
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-09-09-00003 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique de l'ancienne usine à gaz
anciennement exploitée par la société ENGIE et par la société SPEED REHAB par substitution, située sur le territoire de la commune de
Périgueux - parcelles cadastrales section BD n°s 208 et 317.
62
20!£6VaqueT-£649YawaISAS|me:...._ÈŒmsa|JedmwwEwucouo)10|voision—| Sau0zsaaxauuy_
gvHada33dsWêldETOZ/2O/8T|sw0__0——COONŸOV3N10°'75'10100Z|u1olo1g11€6suonduasaud5otvedPUROUDDsouenjeninsapnesspg-zauo7._T8&}SU0NdisaldsejsedapussoucoSIS-Tauoz—
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-09-09-00003 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique de l'ancienne usine à gaz
anciennement exploitée par la société ENGIE et par la société SPEED REHAB par substitution, située sur le territoire de la commune de
Périgueux - parcelles cadastrales section BD n°s 208 et 317.
63
LCOC/S0/90NPVOISSEUJ-p*ZLOSOdSUTOPIOG¢opjumuspedage—F——8"—J
b-:.-"lg...a.t..——mml....l-nIc'-"v e 1 —— 00Z/| =\ GGN03 200 0s cec|—.QRV_qLReR&4'n.....,:.Ag....vLR[oLZE2Wib,À;}Bli35HHIOAHET>2'L3)o|Î;VBLAMBOISIRAVOAISNINNONOILINUANOS
>
LONSSE)8DUBld-xnenSusd8PsnbinawiozelVOIE]SSUUSOUY9YH3=O==dS
BLUSSDSIMSEU!lsCOO=3;/8
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-09-09-00003 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique de l'ancienne usine à gaz
anciennement exploitée par la société ENGIE et par la société SPEED REHAB par substitution, située sur le territoire de la commune de
Périgueux - parcelles cadastrales section BD n°s 208 et 317.
64
90
2{[In0;apspuo;39Sp:Oqapsjuaw@ngp1dSIPUONES|/EO]Ly$)1asu0do8
10|uorsiongVHIYQ33dSWDEcOz/vO/rz|wa00000TOONd.uaoNpnedj_inoinyT0'ZS'TOTOOZ°.u1foigSjnDe(goxnea1nayugzuIinoua1[]SJnpefqoxneainayuadnsinoua177Sa||in0ysapsuondeoeyayisnpesudwe—Tepusés1
woc(|0
[jIn0;appuo;u©sog)E]SUOISINJUI)SOPJWINSII10SIPABIXDSOUOZSapUE|d
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-09-09-00003 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique de l'ancienne usine à gaz
anciennement exploitée par la société ENGIE et par la société SPEED REHAB par substitution, située sur le territoire de la commune de
Périgueux - parcelles cadastrales section BD n°s 208 et 317.
65
10|UorsiogVHIYg33ds_VOH€707/L0/8T|@@—__TOONY.U30Npned|nainy10°2S°1010024301044
:3141
[.woO0S(NOI)sneqKSNaysnpasuduweDTSpusSsT
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-09-09-00003 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique de l'ancienne usine à gaz
anciennement exploitée par la société ENGIE et par la société SPEED REHAB par substitution, située sur le territoire de la commune de
Périgueux - parcelles cadastrales section BD n°s 208 et 317.
66
LEOUSOLZNPuaissig-BA10721050d-uëægflwSeTISR3
srq;VIOUSROS=PRIWISCOOSVUÏUeS
1202Q003SHWRTHYLZ0€Q03Ezeid0202aad3aohpaeagusagadvvagyouy0202QuO35é0Ppuos0202C003P4F7HkJGCOZ/G0321515,juDUDAQQUGBOALIEQ451eGrpuosG080231SNIPWORYFoTRD1snpa5satugo ]|40e0|
—
"
...s......_._:..._...\....n.:......\\..—._........krm..w;moo.flœ.—.u:o_:a.uv:Ê:.v—.:,W.Ë\uogsa£spUeld-xnanbuzdspanbugwozeduogelssuvaruy
O3rs
:BVHIY033dS
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-09-09-00003 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique de l'ancienne usine à gaz
anciennement exploitée par la société ENGIE et par la société SPEED REHAB par substitution, située sur le territoire de la commune de
Périgueux - parcelles cadastrales section BD n°s 208 et 317.
67
ga.nbi4uopisodxsp[enidesuosewsyss(pZ)xnenbuagqeyeyueaISNOAT30063sepne:seugsapanlElSwSSJesu0ogsIneivaSUIoganveJHIEUSSSOluosan,aJsydsowie,|SISAsjosse|sindepsinadexapsquuoway|Aysauoddea08yns8PXNEUSIEINrrnSIEUNS8PJUSLUSIBADY5[OSsspJUSUSIAN0ISYiSeNQPIONASENQUOKIAIPUSJUsWSNoospsues|E"aibojosSoipAHpéjsueyspSsioASJU@pISaJSJUEJLS18SAYNPE:seIq!5kAVONEY/IGEUESIsaudeajonpiSess0IN0S[TT—.l
e1nadEAapvogejeuuIÛVonisodxspssioA
'
153
sIinaua)xesaoeds3sjonpiaipuIsyuawab0]juawNeqsm4sapnaiyaABujeds1nIa|o2SJuawaBOo]juawneqJning1sanQ(suoiAn|iy)NLsasnales-SajibJesiejquusynAgJdapasjeuUn,p1uetuessneyex
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-09-09-00003 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique de l'ancienne usine à gaz
anciennement exploitée par la société ENGIE et par la société SPEED REHAB par substitution, située sur le territoire de la commune de
Périgueux - parcelles cadastrales section BD n°s 208 et 317.
68
Préfecture de la Dordogne
24-2024-09-13-00002
arrêté La ratouille
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-09-13-00002 - arrêté La ratouille 69
Œx DirectionPRÉFETDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
des sécurités
Arrêté n°portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée, de type Endurance Tout Terrainle 15 septembre 2024 à La Tour Blanche Cercles
Le préfet de la DordogneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2215-1 et suivants ;Vu le code de la route et notamment ses articles R.411-7, R 411-10, R 411-29 à R 411-32 ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 362-1 à L 362-8, L 414-4 et R 414-19 ;Vu le code de la santé publique et notamment l'article R 1334-32 ;Vu le code du sport et notamment les articles D 321-1 à D 321-5, R 331-18 et R 331-30, A 331-16 et À 331-21 etA 331-32;Vu le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;Vu l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 accordant à la fédération française de sport de Motocyclisme , ladélégation prévue à l'article L 131-14 du code du sport ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne ;Vu le décret du 17 novembre 2023 nommant Monsieur Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la Dordogne ;Vu I'arrété ministériel du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou des manifestations sportives surles routes à grande circulation à certaines périodes de l'année;Vu l'engagement de l'organisateur d'assurer la réparation des dommages de toute nature que les concurrents,les organisateurs ou leurs préposés pourraient occasionner aux voies publiques et à leurs dépendances;Vu l'attestation de police d'assurance produite par le Moto Club Par Chemins;Vu l'avis du maire de la commune concernée ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-09-13-00002 - arrêté La ratouille 70
Vu l'avis de la Fédération française de Motocyclisme ;Vu les accords des propriétaires des parcelles privées empruntées pour FEndurance Tout Terrain ;Vu l'arrêté n°RI24609AT du conseil départemental limitant la vitesse sur le route départementale D99 du PR15+850 au PR 16+735, « Bois du Halas et L'Enrequis », hors agglomération sur le territoire de la commune deLa-Tour-Blanche-Cercles ;Vu les avis favorables et les mesures de sécurité préconisées par les membres de la commissiondépartementale de la sécurité routière (C.D.S.R) réunie sur site le 02 septembre 2024, notamment cellesrelatives au respect des règles techniques et de sécurité (R.T.S.), au renfort des mesures de sécurité de la zonepublique située dans les sous-bois, à la neutralisation des obstacles naturels présent sur le terrain d'évolution,tels que puisards, système d'irrigation...
Sur proposition du directeur de Cabinet du préfet,ARRÊTE
ARTICLE 1er : AUTORISATIONL'association Moto Club Par Chemins sise Francoiseau 24320 CHAPDEUIL représentée par son président, M.Francis DELORD est autorisée à organiser le 15 septembre 2024, une épreuve d'Endurance Tout Terrain, surun terrain privé et aménagé temporairement, au lieu-dit "Bois du Halas » à 24320 La Tour Blanche Cercles.L'organisateur technique est monsieur Jérôme LENEUTRE. Il est chargé, à ce titre, de s'assurer que lesmesures de sécurité prescrites dans le présent arrêté sont respectées. |l est joignable au 06.70.19.32.55.L'autorisation de I'épreuve Endurance Tout Terrain est accordée sous réserve du respect, par le directeur decourse et les officiels de l'épreuve des R.T.S. de la F.F.M et des mesures particulières de sécurité énoncées auxarticles suivants.
ARTICLE 2 : CONTRÔLE DE LA MANIFESTATION ET RESPONSABILITÉTel que le prévoient les dispositions de l'article R.331-27 du code du sport, toute manifestation motorisée nepeut débuter qu'aprés la production par l'organisateur technique à l'autorité qui a délivré l'autorisation, d'uneattestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées.Cette attestation de conformité devra être transmise, par mail à la préfecture, bureau du Service Interministérielde Défense et de Protection Civile, service manifestations sportives :pref-manifestations-sportives@dordogne.gouv.frConformément aux dispositions de l'article R.331-28 du code du sport, la présente autorisation peut êtresuspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réuniesou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecteplus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlementparticulier de la manifestation en vue de leur protection.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-09-13-00002 - arrêté La ratouille 71
L'organisateur est responsable vis-à-vis de I'Etat, du département, des communes ou des tiers, des accidentsde toute nature, des dégradations qui pourraient être éventuellement occasionnées sur les routes, les cheminsou leurs dépendances à l'occasion des épreuves visées par le présent articie. Les réparations serontentièrement à la charge de l'organisateur.La sécurisation de la manifestation est à la seule charge et sous l'entière responsabilité de l'organisateur.ARTICLE 3 : POSITIONNEMENT DES COMMISSAIRESL'organisateur devra prévoir un nombre suffisant de commissaires de course certifiés FFM sur chaque épreuvechronométrée afin de garantir la sécurité des spectateurs. Le placement des commissaires est sous l'entièreresponsabilité de I'organisateur. Chaque commissaire devra disposer, en cas de besoin, de moyens techniquesde transmission, de lutte contre l'incendie, et de protection supplémentaires.
ARTICLE 4 : INFORMATIONL'association Moto Club Par Chemins adresse un courrier aux riverains situés aux abords de la manifestation,au moins 8 jours avant la manifestation, en précisant le numéro de téléphone de l'organisateur technique.L'organisateur recueille l'autorisation écrite du propriétaire des terrains pour l'utilisation temporaire de sapropriété._L'organisateur devra faire respecter les arrêtés d'interdiction et de stationnement précités.ARTICLE 5 : STATIONNEMENT DES PARTICIPANTS ET DES SPECTATEURSConformément aux dispositions des articles R.331-21 et R.331-26 du code du sport, l'organisateur technique dela manifestation mettra en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires afin d'informer les spectateursdes zones qui leur sont réservées et de ce que l'acces à toute autre zone leur soit strictement interdit,conformément aux plans détaillés annexés au présent arrêté et aux règles techniques et de sécurité.L'organisateur veille à éloigner le public à une distance suffisante pour qu'il se trouve hors de danger. Unedouble rubalise est installée aux endroits dangereux, à une distance estimée nécessaire par les commissairesresponsables. Le public ne doit pas se trouver en contrebas de l'évolution des motos.L'accès aux zones d'évolution est interdit au public durant les épreuves. L'organisateur assure la surveillance dupublic et son orientation par un fléchage, du parc de stationnement jusqu'à la zone qui lui est réservée. Unvéhicule anti-percussion devra être positionné sur le chemin d'accès vers la zone réservée à la manifestation,comportant le logo VIGIPIRATE et le numéro de téléphone du propriétaire du véhicule.L'organisateur doit mettre à disposition du public, avec l'accord du propriétaire du terrain un parc destationnement délimité, fléché, dont la capacité est en rapport avec le public attendu. Le stationnement desvéhicules est géré par des membres de l'association organisatrice.ARTICLE 6 : RESPECT DE L'ENVIRONNEMENTLe fléchage de l'itinéraire et les marquages au sol seront retirés en totalité après le passage des participants.L'organisateur procédera à 'enlévement de tous les déchets laissés par les spectateurs le long des routes,fossés, talus et autres.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-09-13-00002 - arrêté La ratouille 72
Conformément à l'article R.331-32 du code du sport, l'organisateur a l'obligation de remettre en état les voiesouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dont il a obtenu l'usage privatif à l'occasion de lamanifestation.Toute dégradation du domaine public occasionnée par la manifestation fera l'objet de réparations entièrement àla charge de l'organisateur.Afin de limiter les risques de pollution des'sols et des eaux souterraines, l'organisateur devra prévoir un kit dedépollution ou des bâches environnementales afin d'éviter des éventuelles fuites d'hydrocarbures. La collectedes déchets liée à la manifestation devra également être prise en compte.ARTICLE 7 : MESURES DE SÉCURITÉL'association Moto Club Par Chemins'dispose :- d'un directeur de course et de commissaires de zone chargés de veiller au bon déroulement sportif del'épreuve et de s'assurer que le public ne franchisse pas les limites de la zone autorisée,—de personnes bénévoles pour veiller au respect des prescriptions de sécurité et aider les services degendarmerie à faire respecter les interdictions de stationnement et de circulation,— la gendarmerie nationale peut être présente, pendant la manifestation, en tant que de besoin, ou en début ouen fin de manifestation.L'organisateur technique, aidé des membres de l'association veille à ce que le public ne franchisse pas leslimites des zones qui lui sont réservées. II utilise la sonorisation de la manifestation pour faire évacuer sans délailes spectateurs qui franchiraient les limites autorisées et rappeler les règles de sécurité.Le directeur de course doit stopper immédiatement les épreuves d'enduro sil s'avére que la sécurité desspectateurs n'est pas respectée et si le fait de les rappeler à l'ordre n'est pas suivi d'effet.ARTICLE 8: ORGANISATION DES MOYENS DE SECOURSL'organisateur met à disposition pendant toute la durée de la manifestation, un poste de secours fixe avecprésence d'un médecin et d'une ambulance et de son équipage. Dans l'éventualité où l'un de ces moyens estindisponible momentanément, l'épreuve doit être stoppée jusqu'à son remplacement.L'organisateur et les membres de l'association organisatrice veillent à ce qu'un itinéraire d'évacuation sanitaire,d'une largeur minimum de trois mètres, demeure en permanence libre de-circulation. Il d0|t disposer de moyensde liaison lui permettant d'alerter sans délai les services d'incendie et de secours, le SAMU et la gendarmerie.En cas d'alerte météo (orage, gréle, vent violent...), l'organisateur s'engage à annuler la manifestation sportive.En cas de canicule, l'organisateur prévoit de l'eau pour les bénévoles, pour les commissaires de zone ainsi quepour le public.ARTICLE 9 : MESURES COMPLÉMENTAIRES DE SÉCURITÉChaque commissaire de zone est muni d'un extincteur. Des extincteurs supplémentaires, en nombre suffisant,sont répartis sur le parc de stationnement des concurrents et sur la zone réservée au public. IIs peuvent soit êtrestockés, à proximité du poste de sécurité, dans un véhicule prêt à intervenir sur le site, soit être répartis de façonuniforme à raison d'un extincteur tous les cinquante mètres. Dans ce cas, ils devront être accrochés à unélément fixe, visible, signalé et accessible à une hauteur de un mètre vingt maximum. Un débroussaillage devraêtre effectué autour du site de la manifestation y compris le site de restauration.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-09-13-00002 - arrêté La ratouille 73
Des panneaux "FEU INTERDIT" et "INTERDICTION DE FUMER" sont implantés le long de la zone réservée aupublic. Les barbecues sont également interdits. L'organisateur doit sensibiliser le public sur les risques liés auxjets de mégots de cigarettes dans la nature. Il doit; à cet effet, prévoir des pots avec du sable afin de limiter toutdépart de feu. En cas de départ de feu, l'organisateur doit faire appel immédiatement aux sapeurs-pompiers encomposant le 18 ou le 112.L'organisateur est invité à consulter le 05 53 03 70 00 afin de se tenir informé du niveau de risque incendie ausein du département et d'adapter la tenue de sa manifestation en conséquence.Conformément aux dispositions de l'article R.331-26 du code du sport, le préfet peut en outre prescrire desmesures complémentaires dans l'intérêt de la circulation, de la sécurité ou de la tranquillité publique, et deI'environnement.Il appartient & l'organisateur de prendre toutes dispositions utiles pour porter assistance aux personnes, dansl'attente des moyens alertés dans le cadre des secours habituels. L'accessibilité des véhicules de secoursd'urgence doit être maintenue en permanence.Sur l'ensemble du territoire français, conformément à la posture Vigipirate « sécurité renforcee - risqueattentat », l'organisateur devra être particulièrement attentif lors de l'organisation de sa manifestation.Des mesures seront mises en place par l'organisateur pour établir un dispositif de sécurité adapté, notamments'agissant de dispositifs spécifiques destinés à empêcher la circulation des véhicules aux abords des lieux àforte concentration de personnes.Dans les lieux qui-engendrent des points de rassemblement, tels que le départ et l'arrivée et/ou des filesd'attente importantes, le contrôle des accès aux zones accueillant du public devra faire I'objet d'une surveillanceet d'une protection particulière.ARTICLE 10 : EXÉCUTIONLe sous-préfet de Périgueux, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, le directeurdépartemental des services d'incendie et de secours, le président du conseil départemental, les maires descommunes concernées, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'État et notifié au président de l'association sportiveautomobile « Moto Club Par Chemins » qui en assureront la publicité par affichage.1 3 SEP, 2024Périgueux lePour le préfet gt par délggationle sous-préfet difecteurd fabinet
Voies et délais de recours : Le présent arrété peut faire I'objet d''un recours gracieux auprès du Préfet de la Dordogne et d'un recourshiérarchique auprés du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. .Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-09-13-00002 - arrêté La ratouille 74
.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-09-13-00002 - arrêté La ratouille 75
Sous-Préfecture de Bergerac
24-2024-09-13-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation d'une
manifestation nautique intitulée
25ème marathon Périgord canoë-kayak Dordogne
du 15 septembre 2024 de 9h à 17h
sur les communes de St-Julien-de-Lampon et
Castelnaud la Chapelle
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2024-09-13-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique intitulée
25ème marathon Périgord canoë-kayak Dordogne
du 15 septembre 2024 de 9h à 17h
sur les communes de St-Julien-de-Lampon et Castelnaud la Chapelle
76
EZ Sous-préfecture de BergeracPRÉFETDE LADORDOGNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation d'une manifestation nautique intitulée25°TM marathon Périgord canoë-kayak Dordognedu 15 septembre 2024 de 9h à 17hsur les communes de St-Julien-de-Lampon et Castelnaud la ChapelleLe préfet dela DordogneChevalier de I'Ordre National de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-, L. 2215-1 etsuivants;VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R. 414-19 et suivants ;VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 3317 L. 3319 et L. 33112L. 321-1 et suivants, R. 331-9 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action. des services de l'État dans les régions et départements modifié ;VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant réglement général de police de la navigation intérieure;VU l'arrété préfectoral n° 24-2024-04-30-00001 du préfet de la Dordogne, du 30 avril 2024 donnantdélégation de signature à M. Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/RDPF/2015/0001 du 12 mai 2015 portant règlement particulier depolice de la navigation sur la rivière Dordogne ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/GEMA/2024-075 du préfet de la Dordogne du 10 septembre 2024portant dérogation pour les bateaux accompagnateurs assurant la sécurité du « 25°"° marathonDordogne - Périgord Canoë-Kayak » du 15 septembre 2024 ;
VU la demande présentée le 15 juin 2024 par le président de l'association Marathon Dordogne Périgordcanoë-kayak, en vue d'organiser le 25°"° marathon Périgord canoë-kayak suivant un parcours en bouclele 15 septembre 2024 de 9h à 17h, sur les communes de St-Julien-de-Lampon et Castelnaud laChapelle;16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr1
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2024-09-13-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique intitulée
25ème marathon Périgord canoë-kayak Dordogne
du 15 septembre 2024 de 9h à 17h
sur les communes de St-Julien-de-Lampon et Castelnaud la Chapelle
77
VU lattestation d'assurance de la MAIF - 200 rue Salvador Allende- 79 038 Niort cedex 9 du 12 juin2024 conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l'organisateur;V l'avis du maire de St-Julien-de-Lampon du 12 septembre 2024 ;VU l'avis du maire de Vitrac du 12 septembre 2024 ;VU l'avis du maire de Castelnaud la Chapelle du 12 septembre 2024 ;VU lavis du directeur départemental des territoires, service eau, environnement, risques, pôle risqueset gestion du domaine public fluvial en date du 10 septembre 2024 ;VU l'avis de M. le directeur de l'Etablissement Public Territorial du Bassin de la Dordogne en date du 17juillet 2024 ;CONSIDERANT que l'organisateur a souscrit une assurance afin de couvrir les dommages quipourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'événement, soit d'accidentssurvenus au cours de l'événement à assurer la réparation des dommages, dégradations et modificationsde toute nature de la voie publique imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés;SUR proposition de M. le sous-préfet de Bergerac ;
ARRETEARTICLE 1%: M. Michel CLANET, président de l'association Marathon Dordogne Périgord canoë-kayak,est autorisé à organiser le 25°TM marathon Périgord canoë-kayak le 15 septembre 2024 de 9h à 17h,entre les communes de St-Julien-de-Lampon et Castelnaud la Chapelle.ARTICLE 2 :Mesures de sécurité :La navigation s'effectue sous l'entière responsabilité de l'organisateur, aux risques et périls desparticipants, en respectant les droits des propriétaires riverains et la libre circulation des usagers de lavoie d'eau.L'organisateur doit contacter les propriétaires des gabares qui circulent en aval de la manifestation afinde les informer de celle-ci.L'organisateur a la responsabilité du balisage et de la sécurité sur le tronçon de rivière emprunté ainsique des éventuels accidents ou dommages de toutes natures qui seraient causés au domaine publicfluvial ou à des tiers. Il sera par ailleurs nécessaire de se conformer à tous les règlements en vigueur surla police des eaux et sur la navigation intérieure.Concernant la navigation des bateaux accompagnateurs, l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2024portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 12 mai 2015, autorise l'association « Marathon DordognePérigord canoë-kayak » à utiliser un bateau motorisé, destiné à assurer la sécurité dans le cadre de lamanifestation précitée.
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr2
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2024-09-13-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique intitulée
25ème marathon Périgord canoë-kayak Dordogne
du 15 septembre 2024 de 9h à 17h
sur les communes de St-Julien-de-Lampon et Castelnaud la Chapelle
78
Les pilotes des bateaux accompagnateurs prévus pour assurer la sécurité de cette compétition et leséventuels passagers de ces embarcations devront être en permanence porteurs d'équipements deprotection individuels (gilets de sauvetage).Dans ce secteur, la Dordogne est potentiellement fréquentée par des embarcations motorisées ou nonet que toutes les mesures doivent être prises pour sécuriser la manifestation de ce point de vue partout moyen que les organisateurs jugeront nécessaire. Des gabarres éqùipées pour le transport depassagers utilisent également ce secteur. L'organisateurdoit les contacter les propriétaires afin de lesinformer de cette manifestation nautique.Tout fait, dommage ou détérioration de nature à porter préjudice au domaine public fluvial ou à lasécurité des personnes et des biens qui surviendrait à l'occasion de cette manifestation devra êtresignalé sans délai à l'établissement public EPIDOR.Une reconnaissance du parcours sera effectuée avant la manifestation afin d'anticiper toute situationde danger. -L'organisateur porte également une attention particulière sur les conditions météorologiques.Les départs et arrivées des embarcations seront strictement cantonnés au niveau des cales de mise àl'eau de St-Julien-de-Lampon, Vitrac et Castelnaud la Chapelle .Il conviendra de sensibiliser les participants et spectateurs à la fragilité de la rivière et de sonenvironnement et de veiller au respect du site. Tout déversement de déchets dans l'eau eststrictement interdit. ;Afin de diminuer le risque inhérent à ces activités nautiques en milieu naturel, les participants doiventêtre à jour de leurs vaccinations. IIs veilleront à désinfecter et protéger les plaies et égratignures avecun pansement imperméable et éviter tout contact des mains souillées avec les yeux, le nez et labouche.lls se laveront à l'eau potable et au savon après les activités de loisir et sportive.En cas de symptômes ultérieurs, il sera fortement recommandé de consulter le médecin traitant pourdiagnostiquer la leptospirose.ARTICLE 3 : Cette autorisation est accordée sous réserve de :. la mise en place des mesures de sécurité et de secours prévues dans la demande,. I''obtention des accords des propriétaires si la manifestation passe par des parcelles privées,. la stricte observation des dispositions des décrets et arrétés précités.ARTICLE 4 : L'Administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risqueséventuels, notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait,soit de l'épreuve, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.Le déroulement de la manifestation doit être interrompu par' l'organisateur s'il apparaît que lesconsignes de sécurité ou le règlement des épreuves ne se trouvent plus respectés, la sécurité desconcurrents et des accompagnants mise en péril ou l'intervention des secours rendue nécessaire.
16, Place Gambetta — BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 — Fax : OS 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr3
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2024-09-13-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique intitulée
25ème marathon Périgord canoë-kayak Dordogne
du 15 septembre 2024 de 9h à 17h
sur les communes de St-Julien-de-Lampon et Castelnaud la Chapelle
79
Compte tenu de la période dans laquelle s'inscrit cette manifestation, sans oublier la présenced'ouvrages hydroélectriques situés en amont, le pétitionnaire devra s'assurer que les débits et hauteursd'eau de la voie d'eau ne représentent pas un danger potentiel pour les participants. Pour cela, il estinvité à consulter les sites internet : |https://www.vigicrues.gouv.frhttp://www.debits-dordogne.frARTICLE 5 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.ARTICLE 6 : Le sous-préfet de Bergerac, le commandant du groupement de gendarmerie de laDordogne, le directeur départemental des territoires de la Dordogne, le directeur. de la délégationdépartementale de Dordogne de l'agence régionale de santé et les maires de St-Julien-de-Lampon,Vitrac et Castelnaud la Chapelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, dont une copie sera transmiseau pétitionnaire.
Fait à Bergerac, lé /ÏÏ'/ÔÔI o2lPour le préfet de la Dordogne,et par délégation,Le sous-préfet de Bergerac,
Frédéric CARRE
Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux9, rue Tastet — CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».|
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internetwww.telerecours.frH peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre del'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant laréponse(l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 24 16 03 - Fax : 05 53 58 36 80Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr4
Sous-Préfecture de Bergerac - 24-2024-09-13-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'une manifestation nautique intitulée
25ème marathon Périgord canoë-kayak Dordogne
du 15 septembre 2024 de 9h à 17h
sur les communes de St-Julien-de-Lampon et Castelnaud la Chapelle
80