VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2025-259
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2025-07-30-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DDTM/SAF/BCFSP/2025-83 DU 30/07/2025 CONFIANT UNE MISSION A UN
LIEUTENANT DE LOUVETERIE (1 page) Page 4
83-2025-07-30-00008 - ARRETE PRÉFECTORAL DDTM/SAF/BCFSP/N°
2025 - 81 DU 30/07/2025
AUTORISANT DES BATTUES
ADMINISTRATIVES AUX SANGLIERS (1 page) Page 6
83-2025-07-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
DDTM/SAF/BCFSP/2025-78 DU 29/07/2025 AUTORISANT DES BATTUES
ADMINISTRATIVES AUX SANGLIERS (1 page) Page 8
83-2025-07-30-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
DDTM/SAF/BCFSP/2025-80 DU 30/07/2025
AUTORISANT DES BATTUES
ADMINISTRATIVES AUX SANGLIERS (1 page) Page 10
83-2025-07-30-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°DDTM/SAF/BCFSP/2025-079 - DU 30/07/2025
CONFIANT UNE
MISSION A UN LIEUTENANT DE LOUVETERIE (1 page) Page 12
Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var /
83-2025-07-30-00004 - Arrêté préfectoral d'interruption
d'accueil collectif
de mineurs avec hébergement en urgence
n°SDJES-2025-28
(4 pages) Page 14
83-2025-07-30-00001 - Arrete prefectoral N°SDJES -2025-026
portant
réouverture d'une partie d'un établissement dans lequel sont
pratiquées des activités physiques et sportives
(3 pages) Page 19
83-2025-07-30-00003 - arrêté prefectoral N°SDJES -2025-029
portant
réouverture d'une partie d'un établissement
dans lequel sont
pratiquées des activités physiques et sportives
(3 pages) Page 23
83-2025-07-30-00002 - Arreté préfectoral N°SDJES -2025-030

portant réouverture d'une partie d'un établissement dans lequel
sont pratiquées des activités physiques et sportives

(3 pages) Page 27
Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var /
Direction de la DSDEN du Var
83-2025-07-28-00005 - Arrêté préfectoral n° SDJES-2025-25 portant
fermeture
en urgence d'une partie d'un établissement dans
lequel
sont pratiquées des activités physiques ou sportives
(3
pages) Page 31
Maison d'arrêt Draguignan / Direction de la maison d'arrêt de Draguignan
83-2025-07-29-00003 - Décision portant délégation de signature pour
la mise en prévention (2 pages) Page 35
2
Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
83-2025-07-30-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/57/MCI du 30
juillet 2025
portant délégation de signature à M. Jérôme
MARTIN,
directeur interdépartemental de la police nationale du Var (4
pages) Page 38
3
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-07-30-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DDTM/SAF/BCFSP/2025-83 DU 30/07/2025
CONFIANT UNE MISSION A UN LIEUTENANT DE
LOUVETERIE
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-30-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DDTM/SAF/BCFSP/2025-83 DU 30/07/2025 CONFIANT UNE MISSION A UN LIEUTENANT DE LOUVETERIE 4
EuPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SAF/BCFSP/2025-83 DU 30/07/2025
CONFIANT UNE MISSION A UN LIEUTENANT DE LOUVETERIE
Le préfet,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 427-1 à -7, et R. 427-1 à -3 ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
VU l'arrêté ministériel du 27/03/1973, fixant les modalités d'application de la loi du 9/07/1971 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 relatif à la nomination des Lieutenants de
Louveterie pour la période 2025-2029 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Laurent Boulet, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/ 2025-04 du 5 juin 2025 donnant subdélégation de
signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
CONSIDÉRANT les dégâts que commettent les renards dans les poulaillers et sur le gibier de
repeuplement sur la commune de Saint-Julien-Le-Montagnier, et plus précisément les secteurs
suivants : Les Palets, Malaurie, Les Condamines, Plaine des Guis, Beaucas, Peyres ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : mission est donnée au lieutenant de louveterie M. CHEILAN Claude d'intervenir
sur la commune de Saint-Julien-Le-Montagnier, à proximité de : Les Palets, Malaurie, Les
Condamines, Plaine des Guis, Beaucas, Peyres, pour détruire à tir les renards qui commettent
une prédation sur ce secteur.
ARTICLE 2 : cette mission est confiée à titre personnel. Cependant, pour l'exercice de celle-ci,
M . CHEILAN Claude pourra s'adjoindre ou se faire remplacer par tout autre lieutenant de
louveterie désigné par l'arrêté préfectoral du 7 mars susvisé.
Pourront également l'assister dans sa mission : une personne maniant la source lumineuse, une
autre, ou deux en cas de besoin, veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité
durant ces opérations, ces personnes n'étant en aucun cas autorisées à porter et/ou utiliser une
arme.
ARTICLE 3 : cette mission, d'une durée d'un mois à compter de la signature du présent arrêté,
peut s'exercer :
 à proximité des secteurs suivants : Les Palets, Malaurie, Les Condamines, Plaine des Guis,
Beaucas, Peyres sur la commune de Saint-Julien-Le-Montagnier;
 à l'aide de tout procédé réglementaire ;
 et à l'aide des moyens suivants : véhicules, sources lumineuses, cages, arme munie d'un
silencieux ainsi que des appareils de vision nocturne ou thermique. Dans le cadre de ses
missions, M. CHEILAN Claude pourra équiper son véhicule d'un gyrophare.
ARTICLE 4 : les renards abattus seront conduits à l'équarrissage ou enfouis.
ARTICLE 5 : le lieutenant de louveterie adressera sans délai un compte-rendu de ses
interventions au directeur départemental des territoires et de la mer et rendra compte
notamment des difficultés qu'il aura rencontrées et des incidents qui seront éventuellement
survenus dans l'exercice de sa mission.
Il préviendra du jour, de l'heure et du lieu de la mission, le service départemental de l'office
français de la biodiversité et le chef de la brigade de gendarmerie.
ARTICLE 6 : le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer, M. CHEILAN Claude, ses suppléants sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au président de
la fédération départementale des chasseurs du Var, au commandant du groupement de
gendarmerie du Var, au commandant de la brigade de gendarmerie territorialement
compétente, au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, au
président de l'association départementale des lieutenants de louveterie et au maire de Saint-
Julien-Le-Montagnier, pour affichage en Mairie.
Fait à Toulon, le 30/07/2025
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du service agriculture et forêt
Signé
Anne RABAULT
Destinataires :
- le Lieutenant de Louveterie
- le Commandant du Groupement de
Gendarmerie
- l'O.FB
- la F.D.C.V.
- le maire de Saint-Julien-Le-Montagnier
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-30-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DDTM/SAF/BCFSP/2025-83 DU 30/07/2025 CONFIANT UNE MISSION A UN LIEUTENANT DE LOUVETERIE 5
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-07-30-00008
ARRETE PRÉFECTORAL DDTM/SAF/BCFSP/N°
2025 - 81 DU 30/07/2025
AUTORISANT DES BATTUES ADMINISTRATIVES
AUX SANGLIERS
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-30-00008 - ARRETE PRÉFECTORAL DDTM/SAF/BCFSP/N°
2025 - 81 DU 30/07/2025
AUTORISANT DES BATTUES ADMINISTRATIVES AUX SANGLIERS
6
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRETE PRÉFECTORAL DDTM/SAF/BCFSP/N° 2025 – 81 DU 30/07/2025
AUTORISANT DES BATTUES ADMINISTRATIVES AUX SANGLIERS
Le préfet du Var,
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 427-1 à-7 , R. 427-1 à-3 ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1973, fixant les modalités d'application de la loi du 9
juillet 1971 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 relatif à la nomination des Lieutenants de
Louveterie pour la période 2025-2029 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Laurent Boulet, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/ 2025-04 du 5 juin 2025 donnant subdélégation de
signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
CONSIDÉRANT l'importance des dégâts de gibiers commis sur la commune de
Draguignan ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
ARTICLE 1er : des battues administratives aux sangliers seront effectuées sur la commune
de Draguignan , dans la limite de deux par semaine. Cette mission est valable pour une
durée de deux mois à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 : M. BROUQUIER Alain , lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser et de
diriger les battues. Cependant, pour l'exercice de celles-ci, il pourra s'adjoindre ou se faire
remplacer par tout autre lieutenant de louveterie désigné par l'arrêté préfectoral du 22
novembre 2024 susvisé.
ARTICLE 3 : les battues pourront être effectuées avec traqueurs ou à l'aide des chiens ou
les deux simultanément et s'exerceront en tous lieux à l'exception des terrains clos et
attenants à une habitation.
Dans le cadre de ses missions, M.BROUQUIER Alain pourra équiper son véhicule
d'intervention d'un gyrophare.
ARTICLE 4 : les sangliers abattus seront partagés entre tous les participants à la battue.
ARTICLE 5 : le lieutenant de louveterie préviendra au moins 24 heures à l'avance de la date,
de l'heure et du lieu du rendez-vous de la battue, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité, le chef de la brigade de
gendarmerie et lorsque la battue intéresse une forêt soumise au régime forestier, le chef
du service départemental de l'office national des forêts.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur
ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de
deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse au recours gracieux dans un délai
de deux mois vaut rejet implicite. Le rejet du recours gracieux peut également être
contesté devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer, M. BROUIQUIER Alain sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au président de la
fédération départementale des chasseurs du Var, au commandant du groupement de
gendarmerie du Var, au commandant de la brigade de gendarmerie territorialement
compétente, au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, au
président de l'association départementale des lieutenants de louveterie et au maire de la
commune de Draguignan, pour affichage, et tous les agents ayant des fonctions de police
judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Toulon, le 30/07/2025
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du service agriculture et forêt
Signé
Anne RABAULT
Destinataires :
- le Lieutenant de Louveterie
- le Président de l'Association Départementale des
Lieutenants de Louveterie du Var ,
- le Commandant du Groupement de
Gendarmerie,
- le Commandant de la Brigade de Gendarmerie
- l'O.F.B.
- le président de la F.D.C.V.
- le maire de la commune de Draguignan
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-30-00008 - ARRETE PRÉFECTORAL DDTM/SAF/BCFSP/N°
2025 - 81 DU 30/07/2025
AUTORISANT DES BATTUES ADMINISTRATIVES AUX SANGLIERS
7
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-07-29-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
DDTM/SAF/BCFSP/2025-78 DU 29/07/2025
AUTORISANT DES BATTUES ADMINISTRATIVES
AUX SANGLIERS
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
DDTM/SAF/BCFSP/2025-78 DU 29/07/2025 AUTORISANT DES BATTUES ADMINISTRATIVES AUX SANGLIERS 8
|PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SAF/BCFSP/2025-78 DU 29/07/2025
AUTORISANT DES BATTUES ADMINISTRATIVES AUX SANGLIERS
Le préfet,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 427-1 à -7, R. 427-1 à -3 ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1973, fixant les modalités d'application de la loi du 9
juillet 1971 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 relatif à la nomination des Lieutenants de
Louveterie pour la période 2025-2029 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Laurent Boulet, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/ 2025-04 du 5 juin 2025 donnant subdélégation
de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du
Var ;
CONSIDÉRANT l'importance des dégâts de sangliers commis sur la commune de
Châteauvieux;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : des battues administratives aux sangliers seront effectuées sur la
commune de Châteauvieux , dans la limite de deux par semaine. Cette mission est
valable pour une durée de deux mois à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 : M.Nans Bellini, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser et de diriger
les battues. Cependant, pour l'exercice de celles-ci, il pourra s'adjoindre ou se faire
remplacer par tout autre lieutenant de louveterie désigné par l'arrêté préfectoral du 22
novembre 2024 susvisé.
ARTICLE 3 : les battues pourront être effectuées avec traqueurs ou à l'aide des chiens
ou les deux simultanément et s'exerceront en tous lieux à l'exception des terrains clos
et attenants à une habitation.
Dans le cadre de ses missions, M.Nans Bellini pourra équiper son véhicule d'intervention
d'un gyrophare.
ARTICLE 4 : les sangliers abattus seront partagés entre tous les participants à la battue.
ARTICLE 5 : le lieutenant de louveterie préviendra au moins 24 heures à l'avance de la
date, de l'heure et du lieu du rendez-vous de la battue, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le président de la fédération départementale des chasseurs, le
chef de la brigade de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité et, lorsque la battue intéresse une forêt soumise au régime forestier,
le chef du service départemental de l'office national des forêts.
ARTICLE 6 : le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental
des territoires et de la mer, M.Nans Bellini sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au président de la
fédération départementale des chasseurs du Var, au commandant du groupement de
gendarmerie du Var, au commandant de la brigade de gendarmerie territorialement
compétente, au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, au
président de l'association départementale des lieutenants de louveterie et au maire de
la commune de Châteauvieux, pour affichage.
Fait à Toulon, le 29/07/2025
Pour le préfet et par délégation
La cheffe du service agriculture et forêt
Signé
Anne RABAULT
Destinataires :
- Le lieutenant de louveterie
- le président de l'association
départementale de la louveterie du Var,
- le commandant de la brigade de
gendarmerie,
- l'O.F.B,
- la F.D.C.V.
- Le maire de Châteauvieux
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-29-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
DDTM/SAF/BCFSP/2025-78 DU 29/07/2025 AUTORISANT DES BATTUES ADMINISTRATIVES AUX SANGLIERS 9
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-07-30-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
DDTM/SAF/BCFSP/2025-80 DU 30/07/2025
AUTORISANT DES BATTUES ADMINISTRATIVES
AUX SANGLIERS
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-30-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
DDTM/SAF/BCFSP/2025-80 DU 30/07/2025
AUTORISANT DES BATTUES ADMINISTRATIVES AUX SANGLIERS
10
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SAF/BCFSP/2025-80 DU 30/07/2025
AUTORISANT DES BATTUES ADMINISTRATIVES AUX SANGLIERS
Le préfet,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 427-1 à -7, R. 427-1 à -3 ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1973, fixant les modalités d'application de la loi du 9
juillet 1971 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 relatif à la nomination des Lieutenants de
Louveterie pour la période 2025-2029 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
M. Laurent Boulet, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/ 2025-04 du 5 juin 2025 donnant subdélégation
de signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du
Var ;
CONSIDÉRANT l'importance des dégâts de sangliers commis sur les communes de
Fayence et Saint-Paul-en-Forêt ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : des battues administratives aux sangliers seront effectuées sur les
communes de Fayence et Saint-Paul-en-Forêt, dans la limite de deux par semaine. Cette
mission est valable pour une durée de deux mois à compter de la signature du présent
arrêté.
ARTICLE 2 : M.Maxime DELAMOTTE, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser et
de diriger les battues. Cependant, pour l'exercice de celles-ci, il pourra s'adjoindre ou
se faire remplacer par tout autre lieutenant de louveterie désigné par l'arrêté
préfectoral du 22 novembre 2024 susvisé.
ARTICLE 3 : les battues pourront être effectuées avec traqueurs ou à l'aide des chiens
ou les deux simultanément et s'exerceront en tous lieux à l'exception des terrains clos
et attenants à une habitation.
Dans le cadre de ses missions, M.Maxime DELAMOTTE pourra équiper son véhicule
d'intervention d'un gyrophare.
ARTICLE 4 : les sangliers abattus seront partagés entre tous les participants à la battue.
ARTICLE 5 : le lieutenant de louveterie préviendra au moins 24 heures à l'avance de la
date, de l'heure et du lieu du rendez-vous de la battue, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le président de la fédération départementale des chasseurs, le
chef de la brigade de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité et, lorsque la battue intéresse une forêt soumise au régime forestier,
le chef du service départemental de l'office national des forêts.
ARTICLE 6 : le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental
des territoires et de la mer, M.Maxime DELAMOTTE sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au
président de la fédération départementale des chasseurs du Var, au commandant du
groupement de gendarmerie du Var, au commandant de la brigade de gendarmerie
territorialement compétente, au chef du service départemental de l'office français de
la biodiversité, au président de l'association départementale des lieutenants de
louveterie et aux maires des communes de Fayence et Saint-Paul-en-Forêt, pour
affichage.
Fait à Toulon, le 30/07/2025
Pour le préfet et par délégation
La cheffe du service agriculture et forêt
Signé
Anne RABAULT
Destinataires :
- Le lieutenant de louveterie
- le président de l'association
départementale de la louveterie du Var,
- le commandant de la brigade de
gendarmerie,
- l'O.F.B,
- la F.D.C.V.
- Les maires de Fayence et St Paul en Forêt
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-30-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
DDTM/SAF/BCFSP/2025-80 DU 30/07/2025
AUTORISANT DES BATTUES ADMINISTRATIVES AUX SANGLIERS
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2025-07-30-00006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°DDTM/SAF/BCFSP/2025-079 - DU 30/07/2025
CONFIANT UNE MISSION A UN LIEUTENANT DE
LOUVETERIE
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-30-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°DDTM/SAF/BCFSP/2025-079 - DU 30/07/2025
CONFIANT UNE MISSION A UN LIEUTENANT DE LOUVETERIE
12
PREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM/SAF/BCFSP/2025-079 – DU 30/07/2025
CONFIANT UNE MISSION A UN LIEUTENANT DE LOUVETERIE
Le préfet du Var,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 427-1 à -7, et R. 427-1 à -3 ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1973, fixant les modalités d'application de la loi du 9 juillet
1971 ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 relatif à la nomination des lieutenants de
louveterie pour la période 2025-2029 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Laurent Boulet, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/ 2025-04 du 5 juin 2025 donnant subdélégation de
signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
CONSIDÉRANT l'importance des dégâts commis par les chevreuils sur la commune de
Tourettes, et plus précisément à proximité des parcelles de plantes à parfums situées route de
Callian ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : mission est donnée au lieutenant de louveterie M. Maxime Delamotte de détruire
à tir les chevreuils qui, en fonction des dégâts qu'ils commettent, constituent une gêne sur la
commune de Tourettes, et plus précisément à proximité des parcelles de plantes à parfums
situées route de Callian.
ARTICLE 2 : cette mission est confiée à titre personnel. Cependant, pour l'exercice de celle-ci,
M. Maxime Delamotte pourra s'adjoindre ou se faire remplacer par tout autre lieutenant de
louveterie désigné par l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 susvisé.
Pourront également l'assister dans sa mission : une personne maniant la source lumineuse, une
autre, ou deux en cas de besoin, veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité
durant ces opérations, ces personnes n'étant en aucun cas autorisées à porter et/ou utiliser une
arme.
ARTICLE 3 : cette mission, d'une durée de un mois à compter de la signature du présent arrêté,
peut s'exercer :
 uniquement à proximité des parcelles de plantes à parfums situées route de Callian, sur la
commune de Tourettes,
 à l'aide de tout procédé réglementaire,
 et à l'aide des moyens suivants : véhicules, sources lumineuses, cages, arme munie d'un
silencieux, ainsi que des appareils de vision nocturne ou thermique . Dans le cadre de ses
missions, M.Maxime Delamotte pourra équiper son véhicule d'un gyrophare.
ARTICLE 4 : les chevreuils abattus seront conduits à l'équarrissage ou enfouis.
ARTICLE 5 : le lieutenant de louveterie adressera sans délai un compte-rendu de ses
interventions au directeur départemental des territoires et de la mer et rendra compte
notamment des difficultés qu'il aura rencontrées et des incidents qui seront éventuellement
survenus dans l'exercice de sa mission.
Il préviendra du jour, de l'heure et du lieu de la mission, le service départemental de l'office
français de la biodiversité et le chef de la brigade de gendarmerie.
ARTICLE 6 : le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer, M.Maxime Delamotte, ses suppléants sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au président de
la fédération départementale des chasseurs du Var, au commandant du groupement de
gendarmerie du Var, au commandant de la brigade de gendarmerie territorialement
compétente, au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, au
président de l'association départementale des lieutenants de louveterie et au maire de la
commune de Tourettes, pour affichage en mairie.
Fait à Toulon, le 30/07/2025
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe du service agriculture et forêt
Signé
Anne RABAULT
Destinataires :
- Le Lieutenant de Louveterie
- Le président de l'association départementale de la
louveterie du Var
- Le Commandant de la Brigade de Gendarmerie
- L'O.F.B
- La F.D.C.V.
- Le maire de Tourettes
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2025-07-30-00006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°DDTM/SAF/BCFSP/2025-079 - DU 30/07/2025
CONFIANT UNE MISSION A UN LIEUTENANT DE LOUVETERIE
13
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale du Var
83-2025-07-30-00004
Arrêté préfectoral d'interruption d'accueil
collectif
de mineurs avec hébergement en urgence
n°SDJES-2025-28
Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2025-07-30-00004 - Arrêté préfectoral d'interruption
d'accueil collectif
de mineurs avec hébergement en urgence n°SDJES-2025-28
14
EsPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
98 rue Montebello – 83 000 TOULON

1/4



Service départemental à la Jeunesse,
à l'engagement et aux sports






Arrêté préfectoral d'interruption d'accueil collectif
de mineurs avec hébergement en urgence n°SDJES-2025-28


Le Préfet du Var


Vu le code de l'action sociale et des familles L. 227-4 à L. 227-12, et R. 227-1 à R. 227-30 ;

Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le décret du Président de la république du 15 mai 2025 portant nomination du
préfet du Var, Monsieur BABRE Simon ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 2014, relatif à la déclaration préalable aux accueils de
mineurs prévue à l'article R. 227-2 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu l'arrêté du 20 février 2003, relatif au suivi sanitaire des mineurs mentionn és à
l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le contrôle effectué le 28/07/2025 dans la structure « Ecuries d'Entre Colles –
Camille MANFREDI » SIRET 75237341500013 situé à 1564 chemin de la Maudroume –
83 230 BORMES LES MIMOSAS ;

Vu le compte rendu de contrôle effectué le 28/07/2025 par Mesdames Maud ASTIER,
et Fanny SALAVERT, agents du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et
aux sports du Var ;

Vu l'article L. 227-11 du code de l'action sociale et des familles : « Le représentant de
l'Etat dans le département peut adresser, à toute personne qui exerce une responsabilité
dans l'accueil des mineurs mentionné à l'article L. 227-4 ou aux exploitants des locaux les
accueillant, une injonction pour mettre fin :
Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2025-07-30-00004 - Arrêté préfectoral d'interruption
d'accueil collectif
de mineurs avec hébergement en urgence n°SDJES-2025-28
15
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Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
98 rue Montebello – 83 000 TOULON

2/4
- aux manquements aux dispositions prévues à l'article L. 227-5 ;
- aux risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs que présentent
les conditions de leur accueil ;
- aux manquements aux dispositions relatives au projet éducatif prévues à l'article L. 227-
4 ;
- aux manquements aux dispositions prévues à l'article L. 133-6 et à l'article L. 227-10 ;
A l'expiration du délai fixé dans l'injonction, le représentant de l'Etat dans le département
peut, de manière totale ou partielle, interdire ou interrompre l'accueil de mineurs
mentionné à l'article L. 227-4, ainsi que prononcer la fermeture temporaire ou définitive
des locaux dans lesquels il se déroule, si la ou les personnes qui exercent une
responsabilité dans l'accueil des mineurs mentionné à l'article L. 227-4 ou les exploitants
des locaux les accueillant n'ont pas remédié aux situations qui ont justifié l'injonction.

En cas d'urgence ou lorsque l'une des personnes mentionnées à l'alinéa précédent refuse
de se soumettre à la visite prévue à l'article L. 227 -9, le représentant de l'Etat dans le
département peut décider, sans injonction préalable, d'interdire ou d'interrompre
l'accueil ou de fermer les locaux dans lesquels il se déroule.

Le cas échéant, il prend, avec la personne responsable de l'accueil, les mesures
nécessaires en vue de pourvoir au retour des mineurs dans leur famille ».

- Considérant qu'au moment du contrôle effectué sur site le 28/07/2025, à « Ecuries
d'Entre Colles » situé à 1564 chemin de la Maudroume – 83 230 BORMES LES MIMOSAS,
Mesdames Maud ASTIER et Fanny SALAVERT, constatent la présence de 14 mineurs,
dont 10 restent sur site pour 4 nuitées hors de la présence du responsable légal d'un
séjour de vacances ;

- Considérant qu'il s'agit donc d'un séjour spécifique sportif au sens de l'article R. 227-
1 du code de l'action sociale et des familles ;

- Considérant que la société « Les Ecuries d'Entre colles » aurait dû déclarer son séjour
se déroulant du 28 juillet 2025 au 01 aout 2025 à Bormes les mimosas, pour 14 mineurs
âgés de 6 à 17 ans, dans le centre équestre « Les Ecuries d'Entre colles » et qu'elle n'a
pas satisfait à cette obligation ;

- Considérant que suite au contrôle effectué sur site le 28/07/2025 par Mesdames Maud
ASTIER et Fanny SALAVERT, il a été constaté d es manquements graves relatifs à la
réglementation applicable dans l'organisation d'un séjour spécifique :
• Absence de déclaration de séjours et de vérification d'honorabilité des anima-
teurs,
• Absence de registre de présence des mineurs,
• Absence des attestations de vaccinations de l'équipe et des mineurs,
• Absence d'assistant sanitaire désigné,
Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2025-07-30-00004 - Arrêté préfectoral d'interruption
d'accueil collectif
de mineurs avec hébergement en urgence n°SDJES-2025-28
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Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
98 rue Montebello – 83 000 TOULON

3/4
• Absence d'attestations d'assurance des locaux et responsabilité civile,
• Absence d'une 2eme personne permettant de répondre au taux d'encadrement
règlementaire pour un séjour sportif ;

- Considérant que suite au contrôle effectuée sur site le 28/07/2025 par Mesdames
Maud ASTIER et Fanny SALAVERT, il a été constaté des manquements graves relatifs à
l'hygiène et la sécurité des mineurs :
• Absence de repas témoin,
• Absence d'un registre d'infirmerie,
• Absence de fiches sanitaires,
• Absence de matelas individuels distincts permettant de garantir à chaque mi-
neur un espace de sommeil individuel permettant le respect de l'intimité,
• Présence d'une douche extérieure ne garantissant aucune préservation de l'inti-
mité des enfants, contrevenant aux exigences d'aménagement respectueuses de
la vie privée,
• Présence d'une piscine hors sol non sécurisée à proximité immédiate des cou-
chages,
• Mise à disposition d'un trampoline équipé de dispositifs d'accroche défectueux
et rouillés pouvant entrainer des blessures graves en cas d'utilisation,
• Présence dans le jardin jouxtant les espaces de couchage d'une zone d'accumu-
lation de déchets mécaniques ;

- Considérant que Madame Camille AUDIBERT épouse MANFREDI, titulaire du « BPJEPS
Activités Equestres – Equitation » n'est pas à jour de sa carte professionnelle, et que,
de ce fait son honorabilité n'a pas été contrôlée ;

- Considérant que des personnes non déclarées sont présentes sur les lieux du séjour
et en contact direct avec les mineurs sans avoir fait l'objet des vérifications de leur
honorabilité prévues par la réglementation, compromettant gravement la sécurité et
la protection des mineurs accueillis ;

- Considérant que la gravité des manquements constatés et les risques qu'ils font peser
sur la santé et la sécurité physique et moral e des mineurs justifient la prise d'une
mesure d'interruption de séjour en urgence ;


- ARRETE –


Article 1 : L'accueil collectif de mineurs avec hébergement (non déclaré) se déroulant
du 28 juillet 2025 au 01 aout 2025 organisé par « Les écuries Entre Colles » est
interrompu à compter de la notification du présent arreté ;

Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2025-07-30-00004 - Arrêté préfectoral d'interruption
d'accueil collectif
de mineurs avec hébergement en urgence n°SDJES-2025-28
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Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
98 rue Montebello – 83 000 TOULON

4/4
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification, de faire l'objet :
-soit d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision,
-soit d'un recours hiérarchique,
-soit d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent.

En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les
dispositions de l'article R.421 -1 du code de justice a dministrative, un recours
contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Article 3 : Le secrétaire général, le directeur des services départementaux de
l'Education Nationale du Var et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du
Var, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à l'intéressé et transmis à la direction de la jeunesse, de l'éducation
populaire et de la vie associative en vue d'intégrer le fichier des personnes ayant fait
l'objet d'une telle mesure mentionné à l'article R. 227-3 du code de l'action sociale et
des familles.

Fait à Toulon, le 30 juillet 2025


Le Préfet

Signé

Simon BABRE


Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2025-07-30-00004 - Arrêté préfectoral d'interruption
d'accueil collectif
de mineurs avec hébergement en urgence n°SDJES-2025-28
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Direction des services départementaux de
l'éducation nationale du Var
83-2025-07-30-00001
Arrete prefectoral N°SDJES -2025-026
portant réouverture d'une partie d'un
établissement dans lequel sont pratiquées des
activités physiques et sportives
Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2025-07-30-00001 - Arrete prefectoral N°SDJES -2025-026
portant réouverture d'une partie d'un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques et sportives 19
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Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
98 rue Montebello CS 71204 – 83 070 TOULON cedex

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Service départemental
à la Jeunesse, à l'engagement
et aux sports





ARRETE PREFECTORAL N°SDJES -2025-026
PORTANT REOUVERTURE D'UNE PARTIE D'UN ETABLISSEMENT
DANS LEQUEL SONT PRATIQUEES
DES ACTIVITES PHYSIQUES OU SPORTIVES

Le Préfet du Var



Vu le code du sport et notamment ses articles L. 322-5, R. 322-9, L. 322-2 et R. 322-5 du
code du sport ;

Vu l'article R. 143-11 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'article PE 27 de l'arrêté du 25 juin 1983 portant approbation des dispositions
générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et panique dans les
établissements recevant du public (ERP) ;

Vu le décret du Président de la république du 15 mai 2025 portant nomination du
préfet du Var, Monsieur BABRE Simon ;

Vu le contrôle effectué dans la structure « Easy Gym » le 10 juillet 2025 ;

Vu les nombreux dysfonctionnements qui ont été relevés lors du contrôle du 10 juillet
2025 ;

Vu l'arrêté N°SDJES-2025- 22 du 17/07/2025 portant fermeture partielle temporaire de
l'établissement sportif « Easy Gym » inscrit sous le numéro SIRET « 978 190 212 000143 ;

Vu la contre-visite effectuée le 28 juillet 2025 ;

Considérant que les nombreux dysfontionnements qui ont été relevés lors du contrôle
du 17 juillet 2025 créaient par eux-mêmes un risque grave et immédiat pour les usagers ;
Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2025-07-30-00001 - Arrete prefectoral N°SDJES -2025-026
portant réouverture d'une partie d'un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques et sportives 20

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Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
98 rue Montebello CS 71204 – 83 070 TOULON cedex

2/3

Considérant que l'établissement a en conséquence fait l'objet d'une fermeture
administrative partielle en urgence jusqu'à sa mise en conformité ;

Considérant que depuis la prise de l'arrêté n° SDJES -2025-22 du 17 juillet 2025 la
structure « Easy Gym » a modifié ses hora ires d'ouverture afin d'assurer la présence
permanente d'un personnel durant les heures d'ouverture de la salle ;

Considérant que la structure « Easy Gym » a levé tout es les prescriptions liées aux
déclenchements des secours et à la sécurité constatées lors du contrôle effectué le 28
juillet 2025 ;

Considérant que le travail de mise en conformité de la structure « Easy Gym » remplit
les conditions d'hygiène et de sécurité prescrites et qu'il peut donc être procédé à sa
réouverture ;


ARRETE :


Article 1er : La réouverture de l'établissement « Easy Gym », situé 6 rue Georges Sime-
non à Hyères est autorisée.

Article 2 : Cette réouverture prend effet à compter de la date de la notification du
présent arrêté au gérant de l'établissement.

Article 3 : L'arrêté préfectoral N°SDJES-2025-22 du 17 juillet 2025 portant fermeture
de l'établissement est abrogé.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental de
la sécurité publique du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera n otifié à l'intéressé et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.

Fait à Toulon, le 30 juillet 2025


Le Préfet

Signé

Simon BABRE

Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2025-07-30-00001 - Arrete prefectoral N°SDJES -2025-026
portant réouverture d'une partie d'un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques et sportives 21

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Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
98 rue Montebello CS 71204 – 83 070 TOULON cedex

3/3


La présente décision est susceptible de contestation, à former dans un délai de deux
mois à compter de sa notification:
- soit par recours gracieux devant l'auteur de la décision ;
- soit par recours hiérarchique ;
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon.

En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les
dispositions de l'article R. 421 -1 du code de justice administrative, un recours
contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2025-07-30-00001 - Arrete prefectoral N°SDJES -2025-026
portant réouverture d'une partie d'un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques et sportives 22
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale du Var
83-2025-07-30-00003
arrêté prefectoral N°SDJES -2025-029
portant réouverture d'une partie d'un
établissement
dans lequel sont pratiquées des activités
physiques et sportives
Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2025-07-30-00003 - arrêté prefectoral N°SDJES -2025-029
portant réouverture d'une partie d'un établissement
dans lequel sont pratiquées des activités physiques et sportives
23
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Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
98 rue Montebello CS 71204 – 83 070 TOULON cedex

1/3


Service départemental
à la Jeunesse, à l'engagement
et aux sports



ARRETE PREFECTORAL N°SDJES -2025-029
PORTANT REOUVERTURE D'UNE PARTIE D'UN ETABLISSEMENT
DANS LEQUEL SONT PRATIQUEES
DES ACTIVITES PHYSIQUES OU SPORTIVES

Le Préfet du Var



Vu le code du sport et notamment ses articles L. 322-5, R. 322-9, L. 322-2 et R. 322-5 du
code du sport ;

Vu l'article R. 143-11 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'article PE 27 de l'arrêté du 25 juin 1983 portant approbation des dispositions
générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et panique dans les
établissements recevant du public (ERP) ;

Vu le décret du Président de la république du 15 mai 2025 portant nomination du
préfet du Var, Monsieur BABRE Simon ;

Vu le contrôle effectué dans la structure « Basic Fit Rocbaron » le 19 juin 2025 ;

Vu les nombreux dysfonctionnements qui ont été relevés lors du contrôle du 19 juin
2025 ;

Vu l'arrêté N°SDJES-2025-18 du 26/06/2025 portant fermeture partielle temporaire de
l'établissement sportif « Basic Fit Rocbaron » inscrit sous le numéro SIRET « 798 233
011 00492 ;

Vu la contre-visite effectuée le 29 juillet 2025 ;

Considérant que les nombreux dysfontionnements qui ont été relevés lors du contrôle
du 19 juin 2025 créaient par eux-mêmes un risque grave et immédiat pour les usagers ;

Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2025-07-30-00003 - arrêté prefectoral N°SDJES -2025-029
portant réouverture d'une partie d'un établissement
dans lequel sont pratiquées des activités physiques et sportives
24

Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
98 rue Montebello CS 71204 – 83 070 TOULON cedex

2/3
Considérant que l'établissement a en conséquence fait l'objet d'une fermeture
administrative partielle en urgence jusqu'à sa mise en conformité ;

Considérant que depuis la prise de l'arrêté n° SDJES-2025-18 du 26 juin 2025 la structure
« Basic Fit Rocbaron » a modifié ses horaires d'ouverture afin d'assurer la présence
permanente d'un personnel durant les heures d'ouverture de la salle ;

Considérant que la structure « Basic Fit Rocbaron » a levé toutes les prescriptions liées
aux déclenchements des secours et à la sécurité constatées lors du contrôle effectué
le 29 juillet 2025 ;

Considérant que le travail de mise en conformité de la structure « Basic Fit
Rocbaron » remplit les conditions d'hygiène et de sécurité prescrites et qu'il peut donc
être procédé à sa réouverture ;


ARRETE :


Article 1er : La réouverture de l'établissement « Basic Fit Rocbaron », situé Zac de Fray
chemin de la fontaine de ricaud 83136 Rocbaron est autorisée.

Article 2 : Cette réouverture prend effet à compter de la date de la notification du
présent arrêté au gérant de l'établissement.

Article 3 : L'arrêté préfectoral N°SDJES-2025-18 du 26 juin 2025 portant fermeture de
l'établissement est abrogé.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental de
la sécurité publique du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.

Fait à Toulon, le 30 juillet 2025


Le Préfet

Signé

Simon BABRE


Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2025-07-30-00003 - arrêté prefectoral N°SDJES -2025-029
portant réouverture d'une partie d'un établissement
dans lequel sont pratiquées des activités physiques et sportives
25

Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
98 rue Montebello CS 71204 – 83 070 TOULON cedex

3/3

La présente décision est susceptible de contestation, à former dans un délai de deux
mois à compter de sa notification:
- soit par recours gracieux devant l'auteur de la décision ;
- soit par recours hiérarchique ;
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon.

En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les
dispositions de l'article R. 421 -1 du code de justice administrative, un recours
contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2025-07-30-00003 - arrêté prefectoral N°SDJES -2025-029
portant réouverture d'une partie d'un établissement
dans lequel sont pratiquées des activités physiques et sportives
26
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l'éducation nationale du Var
83-2025-07-30-00002
Arreté préfectoral N°SDJES -2025-030
portant réouverture d'une partie d'un
établissement dans lequel sont pratiquées des
activités physiques et sportives
Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2025-07-30-00002 - Arreté préfectoral N°SDJES -2025-030
portant réouverture d'une partie d'un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques et sportives
27
EsPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité

Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
98 rue Montebello CS 71204 – 83 070 TOULON cedex

1/3


Service départemental
à la Jeunesse, à l'engagement
et aux sports





ARRETE PREFECTORAL N°SDJES -2025-030
PORTANT REOUVERTURE D'UNE PARTIE D'UN ETABLISSEMENT
DANS LEQUEL SONT PRATIQUEES
DES ACTIVITES PHYSIQUES OU SPORTIVES

Le Préfet du Var



Vu le code du sport et notamment ses articles L. 322-5, R. 322-9, L. 322-2 et R. 322-5 du
code du sport ;

Vu l'article R. 143-11 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'article PE 27 de l'arrêté du 25 juin 1983 portant approbation des dispositions
générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et panique dans les
établissements recevant du public (ERP) ;

Vu le décret du Président de la république du 15 mai 2025 portant nomination du
préfet du Var, Monsieur BABRE Simon ;

Vu le contrôle effectué dans la structure « Venice Gym » le 18 juillet 2025 ;

Vu les nombreux dysfonctionnements qui ont été relevés lors du contrôle du 18 juillet
2025 ;

Vu l'arrêté N°SDJES-2025- 23 du 22/07/2025 portant fermeture partielle temporaire de
l'établissement sportif « Venice Gym » inscrit sous le numéro SIRET « 929 828 127
00019 ;

Vu la contre-visite effectuée le 29 juillet 2025 ;

Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2025-07-30-00002 - Arreté préfectoral N°SDJES -2025-030
portant réouverture d'une partie d'un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques et sportives
28

Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
98 rue Montebello CS 71204 – 83 070 TOULON cedex

2/3
Considérant que les nombreux dysfontionnements qui ont été relevés lors du contrôle
du 18 juillet 2025 créaient par eux-mêmes un risque grave et immédiat pour les usagers ;

Considérant que l'établissement a en conséquence fait l'objet d'une fermeture
administrative partielle en urgence jusqu'à sa mise en conformité ;

Considérant que depuis la prise de l'arrêté n° SDJES -2025-23 du 22 juillet 2025 la
structure « Venice Gym » assure la présence permanente d'un personnel durant les
heures d'ouverture de la salle ;

Considérant que la structure « Venice Gym » a levé tout es les prescriptions liées aux
déclenchements des secours et à la sécurité constatées lors du contrôle effectué le 18
juillet 2025 ;

Considérant que le travail de mise en conformité de la structure « Venice
Gym » remplit les conditions d'hygiène et de sécurité prescrites et qu'il peut donc être
procédé à sa réouverture ;


ARRETE :


Article 1er : La réouverture de l 'établissement « Venice Gym », situé 100 La Tuilliére à
Vidauban est autorisée.

Article 2 : Cette réouverture prend effet à compter de la date de la notification du
présent arrêté au gérant de l'établissement.

Article 3 : L'arrêté préfectoral N°SDJES-2025-23 du 22 juillet 2025 portant fermeture
de l'établissement est abrogé.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental de
la sécurité publique du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera n otifié à l'intéressé et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.

Fait à Toulon, le 30 juillet 2025

Le Préfet

Signé

Simon BABRE
Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2025-07-30-00002 - Arreté préfectoral N°SDJES -2025-030
portant réouverture d'une partie d'un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques et sportives
29

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Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
98 rue Montebello CS 71204 – 83 070 TOULON cedex

3/3



La présente décision est susceptible de contestation, à former dans un délai de deux
mois à compter de sa notification:
- soit par recours gracieux devant l'auteur de la décision ;
- soit par recours hiérarchique ;
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon.

En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les
dispositions de l'article R. 421 -1 du code de justice administrative, un recours
contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2025-07-30-00002 - Arreté préfectoral N°SDJES -2025-030
portant réouverture d'une partie d'un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques et sportives
30
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale du Var
83-2025-07-28-00005
Arrêté préfectoral n° SDJES-2025-25 portant
fermeture
en urgence d'une partie d'un établissement dans
lequel
sont pratiquées des activités physiques ou
sportives
Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2025-07-28-00005 - Arrêté préfectoral n° SDJES-2025-25
portant fermeture
en urgence d'une partie d'un établissement dans lequel
sont pratiquées des activités physiques ou sportives
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EsPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité

Service départemental
à la Jeunesse, à l'engagement
et aux sports

Arrêté préfectoral n° SDJES-2025-25 portant fermeture
en urgence d'une partie d'un établissement dans lequel
sont pratiquées des activités physiques ou sportives

Le Préfet du Var,

Vu le code du sport et notamment ses articles L. 321-1, L. 321-7 ; L. 322-5, R. 322-9, L.
322-2 et R. 322-5 du code du sport ;

Vu l'article R.143-11 du code la construction et de l'habitation ;
Vu l'article PE 27 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions
générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans
les établissements recevant du public (ERP) ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination du
préfet du Var, M. BABRE Simon

Vu le contrôle effectué le 24 juillet 2025 au sein de l'établissement de remise en forme
dénommé « Vita Liberté Toulon » et inscrit sous le numéro SIRET « 82524273800029 »
situé à l'adresse suivante 161 avenue Colonel Fabien, 83000 Toulon par Madame Maud
ASTIER et Monsieur Sébastien BORREL, agents du service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports du Var ;

Considérant que l'article L. 322-5 du code du sport dispose notamment que
« l'autorité administrative peut prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un
établissement lorsque son maintien en activité présenterait des risques pour la santé ou
la sécurité physique des pratiquants » ;

Considérant que l'article R. 322 -9 du code du sport prévoit : « en cas d'urgence, la
fermeture temporaire peut être prononcée sans mise en demeure préalable » ;

Considérant que l'article L. 322-2 prévoit que « les établissements où sont pratiquées
une ou des activités physiques et sportives doivent présenter pour chaque type
d'activité et d'établissement des garanties d'hygiène et de sécurité définies par voie
réglementaire » ;
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portant fermeture
en urgence d'une partie d'un établissement dans lequel
sont pratiquées des activités physiques ou sportives
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Considérant que l'établissement de remise en forme dénommé « Vita Liberté Toulon
» et inscrit sous le numéro SIRET « 82524273800029 » situé à l'adresse suivante 161
avenue Colonel Fabien, 83000 Toulon est ouvert au public sans la présence
systématique d'un personnel de la structure ;

Considérant que l'accès à l'établissement s'effectue par badge ;

Considérant que l'article PE 27 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des
dispositions générales du règlement de sécurité contre les incendies et de panique
dans les établissements recevant du public (ERP) dispose notamment « qu'un membre
du personnel au moins doit être présent en permanence lorsque l'établissement est
ouvert au public » ;

Considérant que l'établissement peut accueillir indifféremment au moins 20
personnes ou plus simultanément ;

Considérant que les charges libres sont accessibles en libre-service ;

Considérant qu'en l'absence de membre du personnel, aucune action de contrôle du
bon usage des espaces et du matériel mis à disposition ne peut être réalisée ;

Considérant que le rapport du cont rôle de l'établissement de remise en forme
dénommé « Vita Liberté Toulon » et inscrit sous le numéro SIRET « 82524273800029 »
situé à l'adresse suivante 161 avenue Colonel Fabien, 83000 Toulon permet de relever
les faits graves suivants :
• l'établissement ne dispose pas d'un téléphone filaire au sein de l'établissement
ce qui ne permet pas d'émettre des appels en cas d'urgence ;
• l'établissement n'affiche pas de consigne concernant l'utilisation des poids en
accès libre ;
• l'établissement ne présente pas une attestation d'assurance en responsabilité
civile en cours de validité conforme en application des articles L. 321-1, L. 321-7
et D. 321-4 du Code du sport ;

Considérant que lors du contrôle, un pratiquant utilisait les charges libres alors qu'il
était seul;

Considérant le risque d'accident inhérent à la pratique d'une activité sportive, en
particulier sur un plateau d'haltérophilie, un espace de CrossFit ainsi que les appareils
de cardio-training ;

Considérant qu'en l'absence de membre du personnel, aucune action de secours ou
d'évacuation en cas d'accident ou de sinistre ne pourrait être réalisée ;

Considérant que l'ensemble des faits ci-dessus relevés présente des risques graves et
immédiats pour la santé ou la sécurité physique des pratiquants et qu'il convient donc
de procéder à la fermeture temporaire en urgence de l'établissement sportif en
dehors des heures de présence d'un salarié de l'établissement ;
Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2025-07-28-00005 - Arrêté préfectoral n° SDJES-2025-25
portant fermeture
en urgence d'une partie d'un établissement dans lequel
sont pratiquées des activités physiques ou sportives
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Considérant l'urgence à agir ;


ARRETE

Article 1er : l'établissement de remise en forme dénommé « Vita Liberté Toulon » et
inscrit sous le numéro SIRET « 82524273800029 » situé à l'adresse suivante 161 avenue
Colonel Fabien, 83000 Toulon est fermé dès lors qu'aucun salarié n'est présent dans
la salle sous peine des sanctions prévues à l'article L. 322-4 du code du sport à compter
de la notification du présent arrêté.

Article 2 : Cette fermeture vaut à compter de la date de réception de la notification
du présent arrêté au gérant de l'établissement et jusqu'à mise en conformité de
l'établissement confirmé lors d'une contre-visite.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental de
la sécurité publique du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.




Fait à Toulon, le 28 juillet 2025


Le Préfet du Var,

Signé


Simon BABRE


La présente décision est susceptible de contestation, à former dans un délai de deux
mois à compter de sa notification :
- soit par recours gracieux devant l'auteur de la décision,
- soit par recours hiérarchique,
- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon.

En cas de rejet implicite ou explicite de recours gracieux ou hiérarchique, selon les
dispositions de l'article R. 421 -1 du code de justice administrative, un recours
contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Var - 83-2025-07-28-00005 - Arrêté préfectoral n° SDJES-2025-25
portant fermeture
en urgence d'une partie d'un établissement dans lequel
sont pratiquées des activités physiques ou sportives
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Maison d'arrêt Draguignan
83-2025-07-29-00003
Décision portant délégation de signature pour la
mise en prévention
Maison d'arrêt Draguignan - 83-2025-07-29-00003 - Décision portant délégation de signature pour la mise en prévention 35
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
MA Draguignan
3305 avenue Fred Scamaroni – 83300 Draguignan
Téléphone : 04.83.08.71.19

Direction
de l'administration pénitentiaire





DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES de MARSEILLE

MAISON D'ARRÊT DE DRAGUIGNAN A Draguignan, le 29/07/2025

Décision portant délégation de signature

Vu l'article R. 234-1 du code pénitentiaire ;
Vu l'article R. 234-19 du code pénitentiaire ;
Vu les articles L312 -1 et L312 -2 du CRPA (Code des Relations entre le Public et les
Administrations) ;
Vu l'arrêté du Ministère de la Justice en date du 16 décembre 2022 nommant Mme Florence BOULET
en qualité de Chef d'Etablissement de la Maison d'Arrêt de Draguignan.

Madame Florence BOULET, chef d'établissement de la M.A.H de Draguignan



DÉCIDE :



Délégation permanente de signature est donnée à :

Madame Anne SOUILHAT, Directrice adjointe
Monsieur Pierre PECH, Directeur adjoint à la détention
Madame Laura THORE, Directrice adjointe à la détention
CSP Yann TENNIER
CSP Anne LEVEUGLE
Capitaine Eric CELLIER
Capitaine Van-Ngan LE
Capitaine Eric CARRIES
Capitaine Pascal SELVA
Capitaine Vicente JAMIN
Capitaine Philippe GIROUD
Capitaine Aurore BREMOND
Capitaine Eric CASENOVA
Capitaine Jérôme CHARBONNIER
Capitaine Sylvie SANTINI
Capitaine Michaël MONTIER
Capitaine Patrice CAPDEVIELLE
Capitaine José CARDOSO
Major Jean-Yves LEGRAND
Brigadier-Chef Alexis BASTIN
Brigadier-Chef Jérémy BAUDRY
Brigadier-Chef Jean-Baptiste BERNARD
Brigadier-Chef Frédéric BILLY
Brigadier-Chef Jean-Paul CANIAUX
Brigadier-Chef Julie CHESTA
Brigadier-Chef Arnaud GRAS
Maison d'arrêt Draguignan - 83-2025-07-29-00003 - Décision portant délégation de signature pour la mise en prévention 36

MA Draguignan
3305 avenue Fred Scamaroni – 83300 Draguignan
Téléphone : 04.83.08.71.19
Brigadier-Chef Myriam GRIMAUD
Brigadier-Chef Sébastien PELLERIN
Brigadier-Chef Frédéric PEREZ
Brigadier-Chef Kévin SEGHIR
Brigadier-Chef Mallory SPLESNIOK
Brigadier-Chef Axel ZOHIN


de la Maison d'Arrêt de Draguignan, aux fins de décider de placer les personnes détenues, à titre
préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.




Pour le Préfet et par délégation
Directrice de la M.A.H. de Draguignan
Signé Florence BOULET
le 29/07/2025

Maison d'arrêt Draguignan - 83-2025-07-29-00003 - Décision portant délégation de signature pour la mise en prévention 37
Préfecture du VAR
83-2025-07-30-00009
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/57/MCI du 30
juillet 2025
portant délégation de signature à M. Jérôme
MARTIN,
directeur interdépartemental de la police
nationale du Var
Préfecture du VAR - 83-2025-07-30-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/57/MCI du 30 juillet 2025
portant délégation de signature à M. Jérôme MARTIN,
directeur interdépartemental de la police nationale du Var
38
=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Mission de coordination interministérielle
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/57/MCI du 30 juillet 2025
portant délégation de signature à M. Jérôme MARTIN,
directeur interdépartemental de la police nationale du Var
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code des transports, sixième partie : aviation civile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié, portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu la loi organique n° 01-692 du 1er août 2001, modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains
services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le d écret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes
aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2023-1013 de 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à
l'organisation de la police nationale ;
Vu le décret du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer n°2023-1108 du 29 novembre 2023
portant création des services déconcentrés de la police nationale ;
1/4
Préfecture du VAR - 83-2025-07-30-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/57/MCI du 30 juillet 2025
portant délégation de signature à M. Jérôme MARTIN,
directeur interdépartemental de la police nationale du Var
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Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination de M. Lucien
GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de
Toulon ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon
BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'a rrêté du 27 août 2010 modifié portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97-199 du
5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les
forces de police et de gendarmerie et de l'article 1 er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008
modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de
l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur et des outre-mer du 1 er août 2023 portant nomination
de M. Jérôme MARTIN, contrôleur général des services actifs de la police nationale,
préfigurateur directeur interdépartemental de la police nationale, directeur départemental
de la sécurité publique du Var pour une durée de trois ans renouvelables à compter du 1 er
septembre 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
Titre I - Délégation de signature d'ordre général
ARTICLE 1
Délégation est donnée à M. Jérôme MARTIN, directeur interdépartemental de la police
nationale du Var, à l'effet de prononcer les sanctions disciplinaires du 1 er groupe à l'encontre
des gradés et gardiens de la paix et des personnels techniques de catégorie C, sous son
autorité.
ARTICLE 2
Délégation est donnée à M. Jérôme MARTIN, directeur interdépartemental de la police
nationale du Var , à l'effet de signer les conventions déconcentrées, avenants, états
prévisionnels de dépenses et états liquidatifs relatifs au remboursement des dépenses
supportées par l'État à l'occasion des services d'ordre exécutés à la demande de tiers par les
services de police et de gendarmerie lorsque les manifestations visées sont organisées en
zone de compétence de la police nationale dans le département du Var.

Préfecture du VAR - 83-2025-07-30-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/57/MCI du 30 juillet 2025
portant délégation de signature à M. Jérôme MARTIN,
directeur interdépartemental de la police nationale du Var
40
ARTICLE 3
Délégation est également donnée à M. Jérôme MARTIN, directeur interdépartemental de la
police nationale du Var , à l'effet de délivrer et de signer les habilitations de circulation des
personnes en zone réservée des aérodromes valables sur l'ensemble du territoire national en
application du code des transports, partie VI, livre III ;
ARTICLE 4
Délégation de signature est donnée, pour les compétences et attributions mentionnées à
l'article 2 du présent arrêté et sous l'autorité de M. Jérôme MARTIN, à :
• M. Jean-Michel HORNUS , directeur interdépartemental adjoint de la police nationale
du Var ;
• M. Nicolas CARAVOKIROS, commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de la
police nationale de Fréjus-Saint-Raphaël pour les services d'ordre indemnisés organisés
sur le ressort de sa circonscription ;
• M. Vincent GRAAS, commissaire de police, chef de la circonscription de la police
nationale de Sanary-sur-Mer pour les services d'ordres indemnisés organisés sur le
ressort de sa circonscription ;
• M. Maxime DRIARD, commissaire de police, chef de la circonscription de la police
nationale de Hyères pour les services d'ordres indemnisés organisés sur le ressort de sa
circonscription ;
• M. Louis WINTREBERT, commissaire de police, chef de la circonscription de la police
nationale de Draguignan pour les services d'ordres indemnisés organisés sur le ressort
de sa circonscription ;
• M. Jean-Charles BAUDOUIN, commissaire de police, chef de la circonscription de la
police nationale de La Seyne-sur-Mer pour les services d'ordres indemnisés organisés
sur le ressort de sa circonscription.
Titre II - Délégation de signature relative à l'ordonnancement des dépenses et de recettes de
l'unité opérationnelle DIPN
ARTICLE 5
Délégation est donnée à M. Jérôme MARTIN, directeur interdépartemental de la police
nationale du Var, à l'effet de signer les documents se traduisant par l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur le programme budgétaire de la
police nationale (programme 176) - titre III – et relatifs à :
• la programmation et le pilotage budgétaire,
• la validation des décisions de dépenses,
• la vérification et à la constatation du service fait,
• l'ordre de payer au comptable.
ARTICLE 6
A titre exceptionnel et dérogatoire, M. Jérôme MARTIN est habilité à signer les engagements
juridiques nécessités par l'urgence, sous réserve d'en informer le service prestataire de la dé -
pense.
3/4
Préfecture du VAR - 83-2025-07-30-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/57/MCI du 30 juillet 2025
portant délégation de signature à M. Jérôme MARTIN,
directeur interdépartemental de la police nationale du Var
41
ARTICLE 7
Sont exclues du champ de la présente délégation de signature les conventions passées avec
les collectivités territoriales et leurs établissements public
ARTICLE 8
Le directeur interdépartemental de la police nationale du Var pourra, par arrêté pris au nom
du Préfet et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, subdéléguer sa
signature, en tant que de besoin, aux fonctionnaires placés sous son autorité qu'elle désignera
à cet effet.

ARTICLE 9
Le secrétaire général de la préfecture du Var et le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 30 juillet 2025
Préfet du Var
Signé
Simon BABRE

Préfecture du VAR - 83-2025-07-30-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2025/57/MCI du 30 juillet 2025
portant délégation de signature à M. Jérôme MARTIN,
directeur interdépartemental de la police nationale du Var
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