PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2025-078
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture des Yvelines / DICAT
78-2025-02-18-00008 - Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce (2
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Préfecture des Yvelines
78-2025-02-18-00008
Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du
code de commerce
Préfecture des Yvelines - 78-2025-02-18-00008 - Arrêté portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article
L752-6 du code de commerce 3
PREFETDES YVELINESLibertéEgalité Direction de la Coordinationraternité et de l'Appui Territorial
Arrété portant habilitation à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au IIl de l'article L752-6 du code de commerce
Le préfet des Yvelines,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-6 et R752-6-1 à R752-6-3 ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, deI''aménagement et du numérique ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourréaliser I'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce ;VU la demande de renouvellement d'habilitation en date du 6 janvier 2025 formulée par M.François-Xavier FRAPPIER, gérant de la société URBANISTICA sise 16 Avenue des Atrébates62000 Arras ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
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ARRETEArticle 1°": L'habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au IIl de l'article L752-6du code de commerce est accordée à :* Nom de la société : URBANISTICA* Adresse : 16 Avenue des Atrébates 62000 Arras* |dentité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :- M. François-Xavier FRAPPIER* Le numéro d'identification de l'arrêté portant habilitation est :Al-78-48- 1°° mars 2025 / URBANISTICA 16 Avenue des Atrébates 62000 ArrasCe numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.Article 2 : L'habilitation mentionnée à l'article 1 est accordée pour une durée de cinq ans,sans renouvellement tacite possible, à compter du 1 mars 2025. Elle est valable surI'ensemble du territoire du département des Yvelines.Article 3 : L''organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que cesoit ;" 2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l''honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par sonauteur.Article 4: En cas de modification des données transmises dans le dossier d'habilitation,l'organisme habilité doit en informer, dans le mois, le préfet.L'habilitation peut étre retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du code de commerce.Article 5: La présente habilitation abroge et remplace l'habilitation Al-78-18-Ter janvier2020 / URBANISTICA 16 avenue des Atrébates 62000 Arras délivrée par arrêté du 28 novembre2019.Article 6: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de |la préfecture.Versailles, le /\8 V/bZM 90'),'5/
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégationLa sous-préfète,secrétaire générale adjointeCharjotte Dug/Bragues
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