PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°88-2025-136
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2025
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Sommaire
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges /
88-2025-09-17-00014 - ARRETE ARS Grand Est n° 2025-2832
portant désignation
à compter du 1er octobre 2025
de Monsieur David LARIVIERE
comme directeur par
intérim de l'EHPAD de Dommartin-sur-Vraine (2 pages) Page 6
88-2025-09-17-00015 - ARRETE ARS Grand Est n° 2025-2833
portant désignation
à compter du 1er octobre 2025
de Monsieur David LARIVIERE
comme directeur par
intérim de la direction commune du
Centre Hospitalier de l'Ouest Vosgien et de
l'EHPAD de Liffol-le-Grand (2 pages) Page 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations des Vosges /
88-2025-09-25-00037 - Arrêté 2025 186 portant refus de dérogation au repos
dominical concernant l'association des amis du Valamont à XARONVAL (2 pages)Page 12
88-2025-09-25-00036 - Arrêté 2025 187 portant accord de dérogation au repos
dominical concernant REVAL PREST à Epinal (2 pages) Page 15
Direction départementale des territoires des Vosges / SER
88-2025-09-29-00004 - Arrêté n°275/2025/DDT du 29 septembre 2025
fixant la
liste des communes où la présence du castor d'Eurasie est avérée (3 pages) Page 18
Direction départementale des territoires des Vosges / SUH
88-2025-09-29-00002 - Programme d'actions de la délégation locale de l'Anah des
Vosges (21 pages) Page 22
DREAL Grand Est /
88-2025-09-23-00025 - Arrêté DREAL-SG-2025-49 en date du 23 septembre 2025
portant subdélégation de
signature (10 pages) Page 44
Prefecture des Vosges / Cabinet
88-2025-09-29-00003 - Arrêté autorisant la captation d'images au moyen de
caméras installées sur un drone (2 pages) Page 55
88-2025-09-30-00037 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
situé ACTION FRANCE, rue Ernest Charlier
à Sainte-Marguerite (88100) (3 pages) Page 58
88-2025-09-30-00014 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
situé ASSOCIATION ABRI, 5 rue des grands
moulins à Saint-Etienne-les-Remiremont (88200) (3 pages) Page 62
88-2025-09-30-00029 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
situé ASSOCIATION CULTUELLE ET
CULTURELLE DES MUSULMANS DE FRANCE ET ENVIRONS,
4 rue Sébastien
Lehr à Saint-Dié-des-Vosges (88100) (3 pages) Page 66
88-2025-09-30-00015 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
situé ATOUTBIO, 185 rue Charles Garnier à
Vittel (88800) (3 pages) Page 70
2
88-2025-09-30-00031 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
situé AU FIL DES SAISONS, 999 rue
Saint-Michel à Saint-Michel-sur-Meurthe (88470) (3 pages) Page 74
88-2025-09-30-00017 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
situé CHAUSSEA SAS, zone les Bruyères
à Saint-Etienne-les-Remiremont (88200)
(3 pages) Page 78
88-2025-09-30-00018 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
situé COLRUYT FRANCE RETAIL, grande
rue à Saint-Amé (88120) (3 pages) Page 82
88-2025-09-30-00034 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
situé COLRUYT RETAIL FRANCE, 18 rue
de la vallée de l'Aitre à Xertigny (88220) (3 pages) Page 86
88-2025-09-30-00016 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
situé COTE BOULANGE SAS, 4 côte du
Moulin à Saint-Nabord (88200) (3 pages) Page 90
88-2025-09-30-00019 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
situé DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DES VOSGES,
place Jules Ferry à
Saint-Dié-des-Vosges (88100) (3 pages) Page 94
88-2025-09-30-00020 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
situé FASTNED FRANCE, 71 rue de la
Madeleine à Saint-Dié-des-Vosges (88100) (3 pages) Page 98
88-2025-09-30-00033 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
situé GARAGE DU VAL D' AVIERE, 74
route des Forges à Uxegney (88390) (3 pages) Page 102
88-2025-09-30-00032 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
situé GROUPE SEB DESTOCKAGE, rue des
pêcheurs - lieu dit la chaume
à Saint-Etienne-les-Remiremont (88200) (3 pages)Page 106
88-2025-09-30-00021 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
situé KENTUCKY (KFC), 13 rue Émile
Durkheim à Saint-Dié-des-Vosges (88100) (3 pages) Page 110
88-2025-09-30-00035 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
situé KIOSQUES GOURMANDS
LORRAINS, place de la gare à Thaon-les-Vosges (88150) (3 pages) Page 114
88-2025-09-30-00036 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
situé KIOSQUES GOURMANDS
LORRAINS, rue lieutenant Gauffre à Vittel (88800) (3 pages) Page 118
88-2025-09-30-00024 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY n° FR 032677,
rue d'Alsace à Saint-Dié-des-Vosges (88100) (3 pages) Page 122
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88-2025-09-30-00027 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY n° FR 31276, 196
rue de Lorraine à Thaon-les-Vosges (88150) (3 pages) Page 126
88-2025-09-30-00028 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY n° FR 33233, rue
de Lorraine à Thaon-les-Vosges (88150) (3 pages) Page 130
88-2025-09-30-00030 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
situé PHARMACIE PETITJEAN SELARL,
43 rue grand à Saint-Etienne-les-Remiremont (88200) (3 pages) Page 134
88-2025-09-30-00023 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
situé RESTAURANT LES 2 FRERES, 4 rue
des deux frères Bietrix à Saulcy-sur-Meurthe (88580) (3 pages) Page 138
88-2025-09-30-00013 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation
d'un système de vidéoprotection
situé SAINPLEMENT BY LENNY, 15 rue
des Capucins à Remiremont (88200) (3 pages) Page 142
88-2025-09-30-00004 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant modification
d'un système de vidéoprotection
situé à DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES, 15 rue Paul Doumer
à
Remiremont (88200) (3 pages) Page 146
88-2025-09-30-00002 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant modification
d'un système de vidéoprotection
situé à TABAC CHEZ CHOUPETTE, rue de
la mairie à Raves (88520) (3 pages) Page 150
88-2025-09-30-00003 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant modification
d'un système de vidéoprotection
situé LES JARDINS DE COCAGNE, prairie
Claudel à Thaon-les-Vosges (88150)
(3 pages) Page 154
88-2025-09-30-00007 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
situé ACTION FRANCE SAS, 105 rue
d'Alsace à Saint-Dié-des-Vosges (88100) (3 pages) Page 158
88-2025-09-30-00006 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
situé ACTION FRANCE SAS, rue du saut le
cerf, zac Carrefour à Jeuxey (88000) (3 pages) Page 162
88-2025-09-30-00010 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
situé AUTO-CASSE LECOMTE, 141 avenue
de la 100ème division à Moyenmoutier (88420)
(3 pages) Page 166
88-2025-09-30-00005 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
situé COLRUYT RETAIL FRANCE, 4
avenue de la gare à Cornimont (88310) (3 pages) Page 170
88-2025-09-30-00009 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
situé EPISOME, 85 rue de Seuilly à
Monthureux-sur-Saône (88410) (3 pages) Page 174
4
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88-2025-09-30-00001 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
situé LIDL, 8-10 rue Charlemagne à
Bruyères (88600) (3 pages) Page 178
88-2025-09-30-00012 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
situé MAC DONALD'S - SAS ARN,
1275 avenue du général Leclerc à Neufchâteau (88300) (3 pages) Page 182
88-2025-09-30-00008 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
situé SARL BLAUDEZ, 65 rue de
Remiremont à Epinal (88000) (3 pages) Page 186
88-2025-09-30-00011 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection
situé SYNDICAT DES
COPROPRIÉTAIRES DU ROUSSILLON, 7 rue du général Chérin
à
Saint-Dié-des-Vosges (88100) (3 pages) Page 190
Prefecture des Vosges / DCL
88-2025-09-29-00001 - Arrêté fixant le nombre et les lieux des emplacements des
bureaux de vote de la commune de CHANTRAINE (3 pages) Page 194
88-2025-09-24-00029 - Arrêté portant transfert des biens, droits et obligations des
terrains constituant
les sections dites « du Ban de Vaudicourt » « du Ban de
Dompierre »
et « des Sept Maisons »
au profit de la commune d'Aydoilles (2
pages) Page 198
5
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2025-09-17-00014
ARRETE ARS Grand Est n° 2025-2832
portant désignation à compter du 1er octobre 2025
de Monsieur David LARIVIERE
comme directeur par intérim de l'EHPAD de
Dommartin-sur-Vraine
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2025-09-17-00014 - ARRETE ARS Grand Est n° 2025-2832
portant désignation à compter du 1er octobre 2025
de Monsieur David LARIVIERE
comme directeur par intérim de l'EHPAD de Dommartin-sur-Vraine
6
EsREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéGrand Est


Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX






Direction de l'Offre Sanitaire

ARRETE ARS Grand Est n° 2025-2832
portant désignation à compter du 1er octobre 2025
de Monsieur David LARIVIERE
comme directeur par intérim de l'EHPAD de Domartin-sur-Vraine






VU le code de la santé publique ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;

VU le décret n° 2005 -920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n°86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière, modifié et notamment son article 6 ;

VU le décret n° 2005 -921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°) de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié ;

VU le décret n° 2005 -922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains
emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1°) de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

VU le décret n° 2018 -255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des périodes d'intérim et à
l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER -CARBONNEIL en qualité
de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU l'arrêté ARS n° 2025-2552 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature aux Directeurs, Secrétaire
Général et des Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 4 septembre 2025 plaçant Monsieur David LARIVIERE, en position
de détachement dans l'emploi fonctionnel de Directeur des Centres Hospitaliers d'Epinal, de Remiremont,
de Mirecourt et de Le Thillot à compter du 1er octobre 2025 ;

Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public au sein de l'EHPAD de Domartin-sur-Vraine ;


La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2025-09-17-00014 - ARRETE ARS Grand Est n° 2025-2832
portant désignation à compter du 1er octobre 2025
de Monsieur David LARIVIERE
comme directeur par intérim de l'EHPAD de Dommartin-sur-Vraine
7

Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

2

ARRETE



Article 1 :

Monsieur David LARIVIERE, Directeur d'hôpital hors classe, placé à compter du 1er octobre 2025, en position de
détachement dans l'emploi fonctionnel de Directeur des Centres Hospitaliers d'Epinal, de Remiremont, de
Mirecourt et de Le Thillot, exercera les fonctions de directeur par intérim de l'EHPAD de Domartin-sur-Vraine à
compter du 1er octobre 2025.

Article 2 :

Cet arrêté sera notifié :

- au Président du conseil de surveillance du Centre Hospitalier d'Epinal,
- au Président du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Remiremont,
- au Président du conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Mirecourt,
- au Président du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Le Thillot,
- au Président du conseil d'administration de l'EHPAD de Domartin-sur-Vraine,
- à Monsieur David LARIVIERE.

Article 3 :

Madame la Directrice de l'Offre Sanitaire de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et Madame la Déléguée
départementale de l'A.R.S. pour le département d es Vosges sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du département
des Vosges.


Article 4 :

Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction peut notamment être saisie via
une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.






P/la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Et par délégation
Le responsable du Département des Politiques
de Ressources Humaines en Santé,

signé le 17/09/2025

Jean-Michel BAILLARD





Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2025-09-17-00014 - ARRETE ARS Grand Est n° 2025-2832
portant désignation à compter du 1er octobre 2025
de Monsieur David LARIVIERE
comme directeur par intérim de l'EHPAD de Dommartin-sur-Vraine
8
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des
Vosges
88-2025-09-17-00015
ARRETE ARS Grand Est n° 2025-2833
portant désignation à compter du 1er octobre 2025
de Monsieur David LARIVIERE
comme directeur par intérim de la direction commune du
Centre Hospitalier de l'Ouest Vosgien et de l'EHPAD de
Liffol-le-Grand
Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2025-09-17-00015 - ARRETE ARS Grand Est n° 2025-2833
portant désignation à compter du 1er octobre 2025
de Monsieur David LARIVIERE
comme directeur par intérim de la direction commune du
Centre Hospitalier de l'Ouest Vosgien et de l'EHPAD de Liffol-le-Grand
9
EsREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéGrand Est


Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX






Direction de l'Offre Sanitaire

ARRETE ARS Grand Est n° 2025-2833
portant désignation à compter du 1er octobre 2025
de Monsieur David LARIVIERE
comme directeur par intérim de la direction commune du
Centre Hospitalier de l'Ouest Vosgien et de l'EHPAD de Liffol-le-Grand






VU le code de la santé publique ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;

VU le décret n° 2005 -920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n°86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière, modifié et notamment son article 6 ;

VU le décret n° 2005 -921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°) de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié ;

VU le décret n° 2005 -922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains
emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1°) de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

VU le décret n° 2018 -255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des périodes d'intérim et à
l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique hospitalière ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER -CARBONNEIL en qualité
de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU l'arrêté ARS n° 2025-2552 du 1er septembre 2025 portant délégation de signature aux Directeurs, Secrétaire
Général et des Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;

VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 4 septembre 2025 plaçant Monsieur David LARIVIERE, en position
de détachement dans l'emploi fonctionnel de Directeur des Centres Hospitaliers d'Epinal, de Remiremont,
de Mirecourt et de Le Thillot à compter du 1er octobre 2025 ;

Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public au sein de la direction commune du Centre
Hospitalier de l'Ouest Vosgien et de l'EHPAD de Liffol-le-Grand ;
La Directrice Générale
de l'Agence Régionale de Santé Grand Est

Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2025-09-17-00015 - ARRETE ARS Grand Est n° 2025-2833
portant désignation à compter du 1er octobre 2025
de Monsieur David LARIVIERE
comme directeur par intérim de la direction commune du
Centre Hospitalier de l'Ouest Vosgien et de l'EHPAD de Liffol-le-Grand
10

Standard régional : 03 83 39 30 30
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX

2



ARRETE



Article 1 :

Monsieur David LARIVIERE, Directeur d'hôpital hors classe, placé à compter du 1er octobre 2025, en position de
détachement dans l'emploi fonctionnel de Directeur des Centres Hospitaliers d'Epinal, de Remiremont, de
Mirecourt et de Le Thillot, exercera les fonctions de directeur par intérim de la direction commune du Centre
Hospitalier de l'Ouest Vosgien et de l'EHPAD de Liffol-le-Grand à compter du 1er octobre 2025.

Article 2 :

Cet arrêté sera notifié :

- au Président du conseil de surveillance du Centre Hospitalier d'Epinal,
- au Président du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Remiremont,
- au Président du conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de Mirecourt,
- au Président du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Le Thillot,
- au Président du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de l'Ouest Vosgien,
- au Président du conseil d'administration de l'EHPAD de Liffol-le-Grand,
- à Monsieur David LARIVIERE.

Article 3 :

Madame la Directrice de l'Offre Sanitaire de l'Agence Régionale de Santé Grand Est et Madame la Déléguée
départementale de l'A.R.S. pour le département d es Vosges sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du département
des Vosges.


Article 4 :

Les dispositions du présent arrêté pourront faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction peut notamment être saisie via
une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.




P/la Directrice Générale de l'ARS Grand Est
Et par délégation
Le responsable du Département des Politiques
de Ressources Humaines en Santé,

signé le 17/09/2025

Jean-Michel BAILLARD



Délégation territoriale de l'Agence régionale de Santé des Vosges - 88-2025-09-17-00015 - ARRETE ARS Grand Est n° 2025-2833
portant désignation à compter du 1er octobre 2025
de Monsieur David LARIVIERE
comme directeur par intérim de la direction commune du
Centre Hospitalier de l'Ouest Vosgien et de l'EHPAD de Liffol-le-Grand
11
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2025-09-25-00037
Arrêté 2025 186 portant refus de dérogation au repos
dominical concernant l'association des amis du Valamont à
XARONVAL
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-09-25-00037 - Arrêté 2025 186
portant refus de dérogation au repos dominical concernant l'association des amis du Valamont à XARONVAL 12
EsPREFETEDES VOSGESLibertéFraterm te
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL DES SOLIDARITES
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRÊTÉ n° 2025/186
La Préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code du travail et notamment les articles L.3132-1, L.3132-3, L. 3132-20, L.3132-25-4
et R. 3132-16 ;
VU la demande de dérogation au repos dominical reçue le 18 juin 2025 présentée par
l' Association des Amis du Valamont – 88130 XARONVAL, sur le fondement de l'article
L.3132-20 du Code du travail en vue d'employer trois salariés le dimanche 28 septembre
2025;
VU les avis émis dans le cadre de la consultation à laquelle il a été procédé le 08 juillet
2025 conformément à l'alinéa 1er de l'article R.3132-16 du Code du travail;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
(DDETSPP) des VOSGES ;
Vu le décret du 05 octobre 2022 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
Vu l'arrêté interministériel du 05 juin 2025 portant nomination de M. Patrick OSTER sur
l'emploi de Directeur Départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral N° 88-2025-06-24-00001 en date du 24 juin 2025 de Madame la
Préfète des Vosges accordant délégation de signature à Monsieur Patrick OSTER, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
(DDETSPP) des VOSGES ;
CONSIDERANT que dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire doit être donné le
dimanche, mais qu'une dérogation peut être accordée par le préfet lorsque le repos de
tous les salariés le dimanche serait préjudiciable au public ou compromettrait le
fonctionnement normal de l'entreprise;
CONSIDERANT que l'Association des Amis de Valamont est un chantier d'insertion qui
emploie 06 salariés ;
CONSIDERANT que l'Association propose un accompagnement et une activité
professionnelle aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales
particulières ; que les salariés des Ateliers Chantiers d'Insertions bénéficient d'une
rémunération au moins égale au SMIC ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-09-25-00037 - Arrêté 2025 186
portant refus de dérogation au repos dominical concernant l'association des amis du Valamont à XARONVAL 13
 CONSIDERANT que l'embauche des personnes en insertion par cette association ouvre
droit à une aide financière ; que cette aide financière est conventionnée par l'État ;
CONSIDERANT que les conditions légales prévues à l'article L.3132-20 du Code du travail
ne sont pas remplies ;
ARRÊTE
Article 1 : L'autorisation sollicitée par l'Association des Amis du Valamont – 88130 XARONVAL,
sur le fondement de l'article L.3132-20 du Code du travail en vue d'employer trois salariés le
dimanche 28 septembre 2025 est refusée ;
Article 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Vosges et Monsieur le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
(DDETSPP) des VOSGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Epinal, le 25 septembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental,
P. OSTER
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai maximum de deux mois à compter de la
date de la notification:
- d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du travail – Direction Générale
du Travail, 14 avenue Duquesne – 75350 PARIS
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nancy (5, Place de la
Carrière 54036 NANCY Cedex)
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Tout recours devra être accompagné d'une copie de la décision.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-09-25-00037 - Arrêté 2025 186
portant refus de dérogation au repos dominical concernant l'association des amis du Valamont à XARONVAL 14
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges
88-2025-09-25-00036
Arrêté 2025 187 portant accord de dérogation au repos
dominical concernant REVAL PREST à Epinal
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-09-25-00036 - Arrêté 2025 187
portant accord de dérogation au repos dominical concernant REVAL PREST à Epinal 15
EsPREFETEDES VOSGESLibertéFraterm te
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL DES SOLIDARITES
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRÊTÉ n° 2025/187
La Préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code du travail et notamment les articles L.3132-1, L.3132-3, L. 3132-20, L.3132-25-4
et R. 3132-16 ;
VU la demande de dérogation au repos dominical reçue le 9 septembre 2025 présentée
par REVAL PREST - 88000 Epinal, sur le fondement de l'article L.3132-20 du Code du travail
en vue d'employer 16 salariés le dimanche 05 octobre 2025;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
(DDETSPP) des VOSGES ;
VU le décret du 05 octobre 2022 nommant Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète
des Vosges ;
VU l'arrêté interministériel du 05 juin 2025 portant nomination de M. Patrick OSTER sur
l'emploi de Directeur Départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral N° 88-2025-06-24-00001 en date du 24 juin 2025 de Madame la
Préfète des Vosges accordant délégation de signature à Monsieur Patrick OSTER, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
(DDETSPP) des VOSGES ;
CONSIDERANT que dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire doit être donné le
dimanche, mais qu'une dérogation peut être accordée par le préfet lorsque le repos de
tous les salariés le dimanche serait préjudiciable au public ou compromettrait le
fonctionnement normal de l'entreprise;
CONSIDERANT que REVAL PREST est une entreprise d'insertion qui emploie 59 salariés
dont les activités sont  : le transport, la logistique, le b âtiment et les travaux publics ainsi
que la valorisation des déchets ;
CONSIDERANT que REVAL PREST à l'appui de sa demande invoque la sécurisation des
foulées roses spinaliennes par la mise en place de 16 véhicules à certains feux et carrefours ;
 CONSIDERANT que sans ce travail, la manifestation des foulées roses spinaliennes ne
pourrait pas avoir lieu;
CONSIDERANT que les conditions légales prévues à l'article L.3132-20 du Code du travail
sont remplies ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-09-25-00036 - Arrêté 2025 187
portant accord de dérogation au repos dominical concernant REVAL PREST à Epinal 16
ARRÊTE
Article 1 : L'autorisation sollicitée par REVAL PREST - 88000 Epinal, sur le fondement de l'article
L.3132-20 du Code du travail en vue d'employer 16 salariés le dimanche 05 octobre 2025 est
accordée;
Article 2 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Vosges et Monsieur le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
(DDETSPP) des VOSGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Epinal, le 25 septembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le directeur départemental,
P. OSTER
VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai maximum de deux mois à compter de la
date de la notification:
- d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du travail – Direction Générale
du Travail, 14 avenue Duquesne – 75350 PARIS
- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nancy (5, Place de la
Carrière 54036 NANCY Cedex)
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Tout recours devra être accompagné d'une copie de la décision.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2025-09-25-00036 - Arrêté 2025 187
portant accord de dérogation au repos dominical concernant REVAL PREST à Epinal 17
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-09-29-00004
Arrêté n°275/2025/DDT du 29 septembre 2025
fixant la liste des communes où la présence du castor
d'Eurasie est avérée
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-29-00004 - Arrêté n°275/2025/DDT du 29 septembre 2025
fixant la liste des communes où la présence du castor d'Eurasie est avérée 18
E =PRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires des Vosges
SERVICE ENVIRONNEMENT ET RISQUES
Arrêté n°275/2025/DDT du 29 septembre 2025
fixant la liste des communes où la présence du castor d'Eurasie est avérée
La préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L123-19-1, L427-8, R427-6 à
R427-8 et R427-13 à R427-17 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 05 octobre 2022 nommant Valérie MICHEL-MOREAUX préfète des
Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des
populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article
R427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de
destruction des espèces d'animaux non indigènes classés nuisibles sur l'ensemble du
territoire métropolitain ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage (CDCFS) lors de la réunion du 8 avril 2025 ;
Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 23 mai au 15 juin 2025 inclus et
l'absence de remarque ;
CONSIDÉRANT que la présence du castor d'Eurasie est avérée dans le département
des Vosges ;
CONSIDÉRANT l'évolution géographique des secteurs où la présence du castor
d'Eurasie est avérée ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'actualiser en conséquence la liste des communes fixée
dans l'arrêté préfectoral n°424/2022/DDT du 5 décembre 2022 fixant la liste des
communes où la présence du castor d'Eurasie est avérée ;
CONSIDÉRANT que la protection du castor d'Eurasie implique une politique
spécifique visant à la préservation de l'espèce sur le département des Vosges ;
sur proposition du directeur départemental des territoires
v
ARRETE
Article 1 er - L'arrêté préfectoral n°424/2022/DDT du 5 décembre 2022 est abrogé.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-29-00004 - Arrêté n°275/2025/DDT du 29 septembre 2025
fixant la liste des communes où la présence du castor d'Eurasie est avérée 19
AMBACOURT DINOZE IGNEY |RAMBERVILLERSANOULD DOCELLES JAINVILLOTTE |RAMECOURTARCHES DOGNEVILLE JARMENIL [RAMONCHAMPARCHETTES DOMBROT SUR VAIR JEAN MENIL |RAON AUX BOISATTIGNEVILLE DOMEVRE-SOUS-MONTFORT JESONVILLE [RAON L'ÉTAPEATTIGNY DOMEVRE-SUR-AVIERE JEUXEY |RAPEYAUMONTZEY DOMEVRE-SUR-DURBION JULIENRUPT |REBEUVILLEAUTIGNY LA TOUR DOMFAING JUSSARUPT IREGNEYAUTREY DOMJULIEN JUVAINCOURT [REHAINCOURTAVILLERS DOMMARTIN LES VALLOIS LA BAFFE |REHAUPALAVRAINVILLE DOMMARTIN-AUX-BOIS LA CHAPELLE-AUX-BOIS |REMICOURTAYDOILLES DOMMARTIN-LES-REMIREMONT LA CHAPELLE-DEVANT-BRUYERES —|REMIREMONTBADMENIL AUX BOIS DOMPAIRE LA FORGE |REMONCOURTBAINS-LES-BAINS DOMPIERRE LA HOUSSIERE |REMOVILLEBAINVILLE-AUX-SAULES DOMPTAIL LA NEUVEVILLE SOUS CHATENOIS |RENAUVOIDBALLEVILLE DOMREMY LA PUCELLE LA NEUVEVILLE-DEVANT-LEPANGES |ROMONTBARBEY-SEROUX DOMVALLIER LA VOIVRE |ROUVRES EN XAINTOISBARVILLE DONCIERES LANGLEY |ROVILLE-AUX-CHENESBASSE-SUR-LE-RUPT ELOYES LAVAL-SUR-VOLOGNE |ROZEROTTEBATTEXEY EPINAL LAVELINE-DEVANT-BRUYERES |ROZIERES SUR MOUZONBAUDRICOURT ESCLES LE MAGNY RUGNEYBAYECOURT ESLEY LE SYNDICAT RUPT-SUR-MOSELLEBAZEGNEY ESSEGNEY LE THILLOT SAINT GORGONBAZOILLES SUR MEUSE ESTRENNES LE THOLY SAINT HELENEBAZOILLES-ET-MENIL ETIVAL CLAIREFONTAINE LE VALTIN SAINT MENGEBEAUMENIL FAUCOMPIERRE LEGEVILLE-ET-BONFAYS SAINT MICHEL SUR MEURTHEBEGNECOURT FAYS LEPANGES-SUR-VOLOGNE SAINT PIERREMONTBELRUPT FERDRUPT LERRAIN SAINT REMIMONTBETTEGNEY-SAINT-BRICE FIGNEVELLE LES ABLEUVENETTES SAINT-AMEBETTONCOURT FIMENIL LES FORGES SAINT-ETIENNE-LES-REMIREMONTBIFFONTAINE FLOREMONT LES POULIERES SAINT-JULIENBLEURVILLE FONTENAY LES ROUGES-EAUX SAIN T-MAURICE-SUR-MORTAGNEBOCQUEGNEY FONTENOY-LE-CHATEAU LES THONS SAINT-NABORDBONVILLET FREBECOURT LES VALLOIS SANCHEYBOUXIERES-AUX-BOIS FREMIFONTAINE LES VOIVRES SANS VALLOISBOUXURULLES FRENELLE-LA-GRANDE LIEZEY SARTESBOUZEMONT FRENELLE-LA-PETITE LIRONCOURT SAULXURES-SUR-MOSELOTTEBRANTIGNY FRENOIS LONGCHAMP SAVIGNYBROUVELIEURES FRESSE SUR MOSELLE MADEGNEY SERCOEURBRU FRIZON MADONNE-ET-LAMEREY SOCOURTBRUYÈRES GELVECOURT-ET-ADOMPT MANDRES SUR VAIR SOULOSSE SOUS SAINT ÉLOPHEBULT GERARDMER MARAINVILLE-SUR-MADON TENDONBUSSANG GERBEPAL MARONCOURT THAON-LES-VOSGESCERTILLEUX GIGNEY MATTAINCOURT THIEFOSSECHAMAGNE GIRANCOURT MAXEY SUR MEUSE THIRAUCOURTCHAMP-LE-DUC GIRCOURT-LES-VIEVILLE MAZELEY UBEXYCHANTRAINE GIRECOURT-SUR-DURBION MAZIROT URIMENILCHARMES GIRMONT MEMENIL UXEGNEYCHARMOIS-L'ORGUEILLEUX GODONCOURT MIRECOURT UZEMAINCHATEL-SUR-MOSELLE GOLBEY MONCEL SUR VAIR VAGNEYCHATENOIS GORHEY MONTHUREUX LE SEC VALFROICOURTCHATILLON SUR SAONE GRANDVILLERS MONTHUREUX SUR SAONE VALLEROY-AUX-SAULESCHAUFFECOURT GRANGES-AUMONTZEY MONTMOTIER VARMONZEYCHAUMOUSEY GRANGES-SUR-VOLOGNE MORIVILLE VAUBEXYCHAVELOT GREUX MORTAGNE VAXONCOURTCHENIMENIL GRIGNONCOURT MOYENMOUTIER VECOUXCIRCOURT GUGNECOURT NEUFCHATEAU VELOTTE-ET-TATIGNECOURTCIRCOURT SUR MOUZON GUGNEY-AUX-AULX NOMEXY VIENVILLECLAUDON HADIGNY LES VERRIERES OFFROICOURT VILLE-SUR-ILLONCLEURIE HADOL ONCOURT VILLONCOURTCLEZENTAINE HAGECOURT PADOUX VIMENILCONTREXEVILLE HAILLAINVILLE PALLEGNEY VINCEYCORCIEUX HARCHECHAMP PIERREFITTE VIOCOURTCORNIMONT HAREVILLE PIERREPONT SUR ARENTELE VIOMENILCOUSSEY HAROL POMPIERRE VIVIERS LES OFFROICOURTDAMAS-AUX-BOIS HARSAULT PONT-LES-BONFAYS VOMECOURTDAMAS-ET-BETTEGNEY HAUTMOUGEY PONT-SUR-MADON VOMECOURT-SUR-MADONDARNEY HENNECOURT PORTIEUX VOUXEYDARNIEULLES HERGUGNEY POUSSAY VROVILLEDEINVILLERS HERPELMONT POUXEUX XAFFEVILLERSDERBAMONT HOUECOURT PREY XARONVALDEYCIMONT HOUEVILLE PUZIEUX XERTIGNYDEYVILLERS HYMONT |RACECOURT XONRUPT-LONGEMERDIGNONVILLE
Article 2 - Liste des communes
La présence du castor d'Eurasie est avérée dans le département des Vosges sur les 293
communes suivantes :
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-29-00004 - Arrêté n°275/2025/DDT du 29 septembre 2025
fixant la liste des communes où la présence du castor d'Eurasie est avérée 20
Article 3 – Mesures de protection
Conformément à l'article 4 de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 susvisé, dans
les communes listées à l'article 2 du présent arrêté, l'usage des pièges de catégories 2
et 5 est interdit sur les abords des cours d'eau et bras morts, marais, canaux, plans
d'eau et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à
œuf placé dans une enceinte munie d'une entrée de onze centimètres par onze
centimètres.
Article 4 – Exécution
La secrétaire générale de la préfecture des Vosges, les maires, le directeur
départemental des territoires, le délégué départemental de l'office national des
forêts, le chef du service départemental de l' office français de la biodiversité, les
lieutenants de louveterie, le président et les agents de développement de la
fédération départementale des chasseurs, le président de l'association des piégeurs
agréés des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui fera l'objet d'un affichage dans chaque commune par le soin des
maires. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 29/09/2025
La Préfète,
SIGNÉ
Valérie MICHEL-MOREAUX
D élais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5
Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi via
l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr . Cet
arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre en charge de l'écologie, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification pour l'intéressé ou de sa publication pour les tiers. La décision de rejet, expresse ou tacite –
née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du
recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans
les conditions indiquées ci-dessus.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-29-00004 - Arrêté n°275/2025/DDT du 29 septembre 2025
fixant la liste des communes où la présence du castor d'Eurasie est avérée 21
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-09-29-00002
Programme d'actions de la délégation locale de l'Anah des
Vosges
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-29-00002 - Programme d'actions de la délégation locale de l'Anah des Vosges 22
PREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
CLIC
Direction départementale
des territoires
SERVICE URBANISME ET HABITAT
Arrêté n° 2025-218
relatif au programme d'actions de la délégation locale de l'Anah des Vosges
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article R-321-11 du Code de la Construction et de l'Habitation ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des Vosges ;
Vu l'avis favorable du 4 juillet 2025 de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat ;
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX, déléguée de l'Anah dans le département des Vosges, en vertu
des dispositions de l'article L 321-1 du Code de la Construction et de l'Habitation,
Sur proposition du délégué adjoint de l'Agence dans le département des Vosges
A R R E T E
Article 1er : Le programme d'actions 2025 de la délégation locale est approuvé.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet au lendemain de la date de publication.
Article 3 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 29/09/2025
La préfète,
signé
Valérie MICHEL-MOREAUX
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-29-00002 - Programme d'actions de la délégation locale de l'Anah des Vosges 23
E =PREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Agencenationalede l'habitatAnah
Direction Départementale
des Territoires des Vosges
Délégation locale des Vosges
PROGRAMME D'ACTIONS 2025

Délégation locale de l'Anah des Vosges

* * *
SOMMAIRE
1/ La politique de l'Agence Nationale de l'Habitat
2/ Le contexte local
3/ Les objectifs et actions de la délégation locale
4/ Les priorités d'intervention et les critères de sélectivité des projets
5/ Les modalités financières d'intervention pour les propriétaires occupants
6/ Sensibilisation des copropriétés fragiles
7/ Le dispositif de conventionnement Anah avec ou sans travaux
8/ Ingénierie
9/ Les conventions de programmes
10/ Déploiement du Service Public de la Rénovation de l'Habitat
11/ Politique de contrôle et lutte contre la fraude
12/ Priorisation des dossiers dans le cadre de l'exercice budgétaire 2025
13/ Dossiers signalés sur l'exercice 2025
14/ Présentation de dossiers à la CLAH
1
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-29-00002 - Programme d'actions de la délégation locale de l'Anah des Vosges 24
Les modifications apportées au programme d'actions
apparaissent surlignées sur ce document.
1/ La politique de l'Agence Nationale de l'Habitat
L'année 2024 a été portée par une très forte dynamique, dans l'ensemble des champs
d'interventions et dans tous les territoires, avec plus de 3,7 milliards d'euros engagés toutes
aides confondues. Ces résultats montrent que l'on rénove mieux, grâce à un meilleur
accompagnement vers des projets ambitieux, et que l'amélioration de l'habitat permet de
soutenir l'activité économique et les emplois locaux, tout en contribuant à la transition
écologique, à la transition démographique, à la redynamisation des territoires et à la
cohésion sociale.
L'enjeu de l'année 2025 est de maintenir cette dynamique, dans un contexte de stabilité
règlementaire et de stabilité budgétaire acquises dans le cadre de la loi de finances 2025.
Le budget adopté en Conseil d'administration le 11 décembre 2024 permet de maintenir un
haut niveau d'ambition et confirme la montée en puissance des aides à la pierre, qui sont
distribuées localement. Le budget d'intervention est ainsi en hausse de près de 600 millions
d'euros par rapport à 2024, pour atteindre 4,4 milliards d'euros. Il a notamment vocation à
financer la rénovation de plus de 400 000 logements, dont 45 000 adaptations à la perte
d'autonomie ou aux situations de handicap, 100 000 rénovations énergétiques d'ampleur et
250 000 rénovations énergétiques par geste. Les moyens consacrés au Plan Initiative
Copropriétés sont également en augmentation pour atteindre 690 millions d'euros.
L'ingénierie aux collectivités est portée à 300 millions d'euros pour financer les études,
l'accompagnement des ménages et les nouveaux pactes territoriaux et régionaux France
Rénov'. Ainsi, plus de 3,2 milliards d'euros seront délégués dans les territoires.
Conformément aux attentes de la Ministre chargée du Logement, les orientations
prioritaires de l'action conduite sont les suivantes :
1. Finaliser le déploiement du service public de la rénovation de l'habitat, France
Rénov', à travers la mise en oeuvre et le suivi des conventions de coopération et de
coordination régionales et des pactes territoriaux ;
2. Conforter les conditions d'atteinte des objectifs de rénovation ;
3. Veiller à une gestion budgétaire rigoureuse et continue des crédits délégués.
L'objectif qui nous anime est inchangé : un service public de la rénovation de l'habitat
accessible et qualitatif, permettant à toutes et à tous d'habiter dans un logement digne,
durable, confortable et adapté.
2
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-09-29-00002 - Programme d'actions de la délégation locale de l'Anah des Vosges 25
2/ Le contexte local
Part des ménages propriétaires occupants éligibles aux aides à la pierre
Le département des Vosges se caractérise par une part importante de propriétaires
occupants (64% pour le département contre 59% à l'échelle de la région Grand Est et 58 %
en France Métropolitaine, source Insee 2021).
Au 1er janvier 2019, sur un total de 109 238 ménages propriétaires occupants recensés dans
les Vosges, environ 44 900 (soit 41%) étaient en catégorie modeste ou très modeste et donc
éligibles aux aides à la pierre gérées par la délégation locale de l'Anah (contre 31,6 % pour le
Grand Est et 32 % pour la France Métropolitaine (source Filocom 2019, MTE d'après DGFiP).
Performance énérgétique des logements et précarité énergétique
Concernant la performance des logements sur le département des Vosges, le taux de
« passoires énergétiques » (étiquettes F et G du DPE) était de 24 % pour les maisons contre
20 % à l'échelle de la région Grand Est et 17 % à celle de la France métropolitaine (source
Observatoire DPE-Audit de l'ADEME, mai 2025).
Le taux de précarité énergétique était quant à lui de 33,5 % sur le département des Vosges
au 1er janvier 2019, ce qui représente un ensemble de 54 700 ménages (source Observatoire
régional de la précarité énergétique du Grand Est).
Viellissement de la population et enjeu d'adaptation des logements
Avec 355 431 habitants (population estimée par l'Observatoire des territoires de l'ANCT au
1er janvier 2024), les Vosges sont aussi l'un des départements du Grand Est où l'indice de
vieillissement est le plus élevé : le territoire compte 116 personnes de plus de 65 ans pour
100 jeunes de 20 ans et moins, contre un indice de 88 pour la région Grand Est (source
Observatoire des territoires, ANCT 2024).
Alors que les prévisions formulées par l'Insee en 2015 dans une étude sur le vieillissement
estimaient qu'à l'horizon 2030 plus d'un quart de la population vosgienne aurait plus de 65
ans, le niveau atteint est de 24,9 % depuis le 1 er janvier 2022 (source Insee RP 1968-2021).
Cette part devrait même dépasser le seuil de 30 % à horizon 20401. Cette population
vieillissante se situe plutôt dans les secteurs ruraux et post-industriels et dispose de revenus
inférieurs à ceux observés en région Grand-Est et en France métropolitaine.
Par ailleurs, deux catégories d'occupants prédominent dans les maisons anciennes : les
retraités et personnes âgées et les jeunes couples avec enfants, souvent en zone rurale. Pour
ces deux profils, l'engagement dans des travaux de rénovation pose des problèmes de
financement. De plus en ce qui concerne les personnes âgées, la question du maintien à
domicile est souvent couplée à celle de la performance énergétique de celui-ci.
Décence des logements
La Lutte contre l'Habitat Indigne (LHI) est une politique prioritaire de l'État.
Le parc privé du département des Vosges est souvent ancien avec de potentielles
inadaptations aux normes de décence ou aux attentes des populations.
Ce parc étant en partie habité, le département connaît des situations de mal logement
importantes. Selon les données Filocom 2019, environ 13 351 personnes sont susceptibles
dans les Vosges de vivre dans un logement indigne. Selon cette source, le parc concerné
1 Selon l'étude Insee Grand Est n°7 d'avril 2018 intitulée « Vieillissement et logement », en 2040 les 60 ans et
plus représenteront 32,6 % de la population en Grand Est et 31,8 % sur l'ensemble de la métropole.
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représente 6 % des résidences principales du parc privé, soit 6 666 logements dont 9 sur 10
ont été construits avant 1949.
Copropriétés
Concernant les copropriétés, il existe sur les Vosges 4 901 copropriétés de logements
collectifs ou mixtes. Dans ces immeubles, 7 logements sur 10 sont des résidences
principales.
Ainsi, 19 274 logements situés en copropriétés sur les Vosges sont des résidences
principales. 70 % de ce parc de logements a de plus été construit avant 1975 (source
Filocom 2019, MTE d'après DGFiP).
Une partie de ces copropriétés sont en situation de fragilité comme l'indique leur taux
d'impayés supérieur à 8 %, notamment pour les communes qui font l'objet de démarches
de revitalisation (programmes Action Coeur de Ville et Petites Villes de Demain).
Vacance des logements
Enfin, un point d'attention mérite d'être porté sur la vacance des logements et en
particulier sa forte emprise sur les centralités.
Entre 2010 et 2015, le taux de vacance des logements vosgiens est passé de 9,25 % à 11 %.
Ce taux est resté stable entre 2015 et 2021 mais est supérieur à celui de la région Grand Est
qui était de 9,34 % en 2021, selon l'Insee.
Cette situation souligne les enjeux de consolidation de l'armature territoriale. Afin d'y
répondre, la mise en œuvre de stratégies opérationnelles, réalistes et partagées à l'échelle
des intercommunalités, s'avère nécessaire.
3/ Les objectifs et actions de la délégation locale en 2025 :
a) Les objectifs en nombre :
Les besoins en objectifs de la délégation ont été transmis à la DREAL Grand-Est suivant les
programmes engagés pour 2025 et reportés sur le tableau de l'article 9a.
La région Grand Est bénéficie pour 2025 d'un budget de 266,7 M€ qui a plus que doublé en
3 ans et s'est accru de 7 % entre 2024 et 2025.
La répartition infra-régionale des objectifs et des crédits Anah a été validée par le Comité
régional de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) qui s'est réuni le 25 mars 2025 . Comme
tous les ans, cette programmation sera ajustée en cours d'année au regard des besoins
exprimés et des dossiers réellement déposés.
b) Les objectifs en qualité d'accompagnement et de travaux :
Préalablement à la refonte des aides de l'Anah entrée en vigueur au 1 er janvier 2024, l'article
164 de la Loi Climat et Résilience du 22 août 2021 et ses décrets d'application ont rendu
obligatoire l'accompagnement des ménages pour tout projet de rénovation énergétique
d'ampleur financé par l'Agence.
Aussi, l'accompagnement des familles dans la conception de leurs projets est primordial
afin de répondre au mieux aux enjeux qui sous-tendent les politiques publiques dont l'Anah
contribue à la mise en œuvre, développés ci-avant au 1).
Cet accompagnement doit aussi permettre de définir avec les ménages un programme de
travaux cohérent avec leurs besoins et leur capacité financière.
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Il convient donc que les accompagnateurs :
• s'assurent, dès le 1er contact, de la co-construction du projet avec la famille ;
• restituent chaque fois que cela est possible de manière physique l'étude établie. C'est
une étape importante qui ne peut en principe être faite par courrier. Cette
restitution doit permettre à la famille d'appréhender les différents scenarios de
travaux, les gains énergétiques et les plans de financement associés ;
• stabilisent les taux d'abandons par une analyse de leurs motifs permettant si possible
une action corrective.
De plus, pour tout projet comportant un volet de rénovation énergétique, il est rappelé que
l'accompagnateur devra se conformer à l'intégralité des dispositions prévues par l 'arrêté
MonAccompagnateurRénov' du 21 décembre 2022, modifié le 14 décembre 2023.
Cette obligation est toutefois assortie d'une dérogation jusqu'au 31 décembre 2025, dans
les conditions cumulatives suivantes :
• lorsque l'accompagnateur intervient en tant qu'opérateur désigné de suivi-animation
d'une OPAH ou d'un PIG qui était déjà en vigueur au 31 décembre 2023 ;
• lorsque la dernière version de la convention du PIG ou de l'OPAH en question ne
prévoit pas explicitement que les missions d'accompagnement soient réalisées sous
la forme MAR.
c) Les objectifs d'organisation et les actions à engager
La délégation locale de l'Anah et les territoires bénéficiaires d'opérations programmées
mettront en œuvre toutes les actions nécessaires pour assurer une consommation
maximale de l'enveloppe annuelle allouée évoquée ci-avant. Si les projections à mi-année
en font ressentir le besoin, la délégation pourra solliciter de la DREAL des crédits
supplémentaires.
L'atteinte de cet objectif passe notamment par la dématérialisation des dossiers de
demande de subvention Anah. Le Service En Ligne mis en place depuis 2017 dans le
département des Vosges a conduit à une réduction significative des délais de traitements.
Les évolutions de l'outil à venir et les partenariats construits favorisant l'inclusion
numérique visent à atteindre 100 % des dépôts en mode de dématérialisation.
A ce titre, les ménages éloignés du numérique devront être invités à se rapprocher si besoin
de leur Maison France Service. Celui-ci pourra les aider à créer une adresse électronique afin
de créer leur espace en ligne sur la plateforme monprojet.anah.gouv.fr et d'y accéder
ultérieurement. Cette démarche devra être réalisée avant la désignation par le demandeur
d'une personne publique ou morale comme mandataire en vue du dépôt du dossier de
demande de subvention.
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4/ Les priorités d'intervention et les critères de sélectivité des projets
Propriétaires occupants :
• Dans le cadre du dispositif MaPrimeRénov' Parcours Accompagné, les travaux financés
devront permettre aux logements concernés de sortir des classes énergivores en
atteignant au moins la classe E après travaux et ne pas conduire à une augmentation des
gaz à effet de serre2. Les dérogations à ces dispositions ne pourront être accordées que si
elles auront été rendues possibles par les instructions de la directrice générale de l'Anah.
• Si l'audit met en évidence le besoin de traiter la thématique de l'isolation des combles et
que le programme de travaux ne porte pas sur ce point, l'opérateur joindra un rapport
expliquant les freins qui n'ont pas permis de le traiter.
• Pour tout dossier incluant un audit énergétique, celui-ci comportera une attestation de
la famille traduisant la remise en main propre du rapport d'audit et/ou de sa bonne
compréhension. En cas de non-remise en mains-propres, cette absence devra être
justifiée par l'opérateur qui devra alors produire une attestation signée du demandeur
sur sa bonne compréhension de l'évaluation énergétique, des travaux préconisés et des
travaux retenus.
• Tout dossier comportant une part de travaux induits comportera obligatoirement un
rapport justifiant la nécessité de ces travaux (rapport d'expert, plans, photos, etc).
• Les dossiers devront comporter des devis d'entreprises Reconnues Garant de
l'Environnement (RGE) pour les travaux concourant au gain énergétique estimé du projet.
• Tout dossier sera déposé sur le service en ligne. Les dossiers papiers seront autorisés
uniquement en cas d'impossibilité justifiée.
• Les dossiers de demandes de subventions contiendront obligatoirement le modèle de
plan de financement prévisionnel joint en annexe 1.
• Le traitement des situations d'habitat indigne fait partie des priorités de l'Agence. Afin
de minimiser le frein financier, les collectivités participeront sur ce type de dossier à un
financement supérieur aux autres thématiques.
• Le financement des seuls travaux d'assainissement individuel pour les ménages à
ressources très modestes ne sera possible que si le ménage a été destinataire d'une
injonction de faire les travaux par la collectivité compétente et qu'une collectivité
publique cofinance les travaux. Ces demandes de financements seront examinées au cas
par cas par la délégation locale et pourront être accordées dans la mesure où son
budget annuel le permet, sans pouvoir dépasser l'aide accordée par la collectivité locale
qui co-finance les travaux.
2 Conformément à la délibération n°2023-45 du conseil d'administration de l'Anah du 6 décembre 2023.
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Propriétaires bailleurs
La politique locale de l'Habitat nécessite une priorisation d'intervention sur les dossiers
Propriétaires Bailleurs. Sont ainsi prioritaires pour la délégation locale de l'Anah :
1. les projets de traitement de l'habitat indigne, entrant dans le champ de la politique
prioritaire dite de la Lutte contre l'Habitat Indigne 3 (LHI) en secteur programmé ou
diffus ;
2. les projets déposés en secteur programmé (PIG, OPAH classique, OPAH-RU ou volet
« accompagnement » d'un nouveau PIG Pacte territorial France Rénov') ou dans les
périmètres des communes retenues au titre du programme Petites Villes de Demain
ou des communes prioritaires identifiées comme pôles urbains prioritaires dans le
cadre de la Stratégie Habitat validée par le préfet des Vosges en 2020 (voir liste des
communes en Annexe 2) ;
3. les projets hors LHI (cas notamment des logements vacants) situés sur les autres
secteurs. Pour ces projets, la délégation se réserve le droit de se prononcer sur la
pertinence du projet au regard de sa situation et de sa typologie.
La dernière quittance de loyer sera jointe au dossier, pour les projets concernant
uniquement des travaux d'amélioration de la performance énergétique et dont le logement
est vacant, afin de permettre au délégué de l'agence d'apprécier l'intérêt du projet.
Les dossiers devront comporter des devis d'entreprises Reconnues Garant de
l'Environnement (RGE) pour tous les travaux concourant au gain énergétique estimé du
projet.
Clarification de certaines règles nationales
• Mission de maîtrise d'œuvre obligatoire :
Il est rappelé que tout projet dont le programme de travaux est supérieur à 100 000 € HT (en
prenant en compte l'ensemble des travaux recevables Anah et non pas uniquement ceux
faisant l'objet de la demande de subvention) doit obligatoirement faire l'objet d'une mission
de maîtrise d'œuvre professionnelle complète. L'entreprise choisie pour cette maîtrise
d'œuvre devra être indépendante de celles réalisant les travaux et le dossier devra comporter
une attestation d'assurance responsabilité de cette entreprise pour la maîtrise d'œuvre.
Par ailleurs, dans une logique de bonne gestion des crédits gérés par la délégation locale de
l'Anah, les honoraires de maîtrise d'oeuvre ne seront pas financés lorsque celle-ci n'est pas
règlementairement obligatoire (sauf cas très spécifique dûment justifié).
• Transformations d'usages pour les dossiers de conventionnement avec travaux (CAT)
Les dossiers conventionnement avec travaux concernant une transformation d'usage ne sont
recevables que dans le cadre d'une requalification de centre bourg faisant l'objet d'une
OPAH-RU ou d'une ORT. Ces projets feront l'objet d'une présentation par l'opérateur en
charge du dossier à la délégation locale qui devra émettre un avis au cas par cas avant le
dépôt du dossier.
3 NB : les logements vacants ne peuvent pas être considérés comme indignes au sens de la LHI.
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Attendus particuliers de la délégation locale de l'Anah
• Pour tout dossier, l'accompagnateur devra proposer au demandeur une liste d'entreprises
locales. Pour les dossiers de rénovation énergétique, cette obligation découle de l'annexe I
de l'arrêté MAR du 21 décembre 2022.
• Pour tout dossier PO ou PB contenant un volet de rénovation énergétique d'ampleur, le
rapport d'audit ou d'évaluation énergétique devra mentionner explicitement la méthode
utilisée par le thermicien. Pour les évaluations, la délégation locale devra en effet être en
mesure, pour ces dossiers, de s'assurer que la méthode utilisée est la méthode 3CL-DPE-
2021 ou une méthode équivalente.
• Isolation des parois de parties de bâtiments non-chauffées : la prise en compte de travaux
d'isolation sur des parois de parties de bâtiments non-chauffées pourra être acceptée
pour le calcul de la subvention Anah uniquement s'il s'agit de parois du bâtiment qui inclut
le logement, comme un grenier ou un garage situé dans le volume existant.
• Concordance devis / préconisations : l'accompagnateur devra veiller à la concordance des
devis des entreprises avec ses préconisations. Seuls les travaux préconisés et les travaux
induits par ceux-ci pourront être retenus pour le calcul de la subvention. Afin de fluidifier
le traitement des demandes de subventions ou de paiement, il est préconisé que
l'accompagnateur annote les devis et factures (lignes exclues, calculs au pro-rata etc.) pour
faire ressortir les travaux subventionnables selon son analyse.
• Pour chaque dossier PO ou PB, celui-ci devra comporter la liste des pièces habitables du
logement faisant l'objet d'une demande de subvention, ainsi que leurs surfaces. Ces
dossiers devront de plus contenir au moins une photographie de l'extérieur du bâtiment
concerné et si possible de chaque façade (notamment en cas de travaux concernant les
menuiseries extérieures et/ou d'isolation thermique par l'extérieur), ainsi que de la toiture
lorsque les travaux portent sur celle-ci. Des photographies et des plans cotés de l'intérieur
du logement devront également être fournies si cela est utile pour la bonne
compréhension du projet.
• Par application de l'article 11 du règlement général de l'Anah (RGA) et dans une logique de
maîtrise budgétaire préconisée par la direction générale de l'Agence, dans le cadre des
dossiers PO ou PB MPR-PA (rénovation énergétique globale hors LHI et traitement de
l'habitat indigne ou dégradé), les travaux de réfection de toiture devront être liés à des
travaux d'isolation de la toiture ou des combles et seront pris en compte de façon limitée
aux seuls désordres ponctuels. En cas de dégradation importante de la toiture, le
demandeur devra être orienté vers un dossier de type de Ma Prime Logement Décent afin
que la réfection de la toiture puisse être financée.
• Pour tout dossier PO ou PB comprenant un volet de rénovation énergétique, l'installation
d'une VMC hygro B devra être proposée. A défaut, l'absence d'installation d'une VMC
devra être justifiée par l'opérateur dans le cadre de ses préconisations de travaux, ou par le
maître d'œuvre. Pour les projets comprenant une isolation des murs par l'extérieur (ITE),
l'installation d'une VMC hygro B sera fortement conseillée afin de préserver l'équilibre
hygrométrique des parois.
• En cas d'isolation thermique par l'extérieur (ITE), le calcul de l'opérateur devra être ajusté
pour coller au plus près de la réalité des surfaces extérieures de parois à isoler et éviter
ainsi des écarts significatifs avec les surfaces figurant sur les devis des entreprises. En cas
d'écart de surfaces supérieur à 30 %, le rapport de l'opérateur ou les devis devront être
repris afin d'être mis en concordance. Pour ces mêmes projets, l'opérateur devra conseiller
le demandeur afin d'éviter que le matériau utilisé ne porte atteinte à la structure des murs
concernés.
• La prise en compte des pompes à chaleur (PAC) de type air-air sera limitée à une seule PAC
par logement et à 10 000 € HT maximum, sauf démonstration technique de la nécessité
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d'équiper le logement de plusieurs équipements de ce type. Le cas échéant, cette
démonstration sera examinée par la délégation locale au cas par cas.
• Les travaux non-encore réalisés au moment du dépôt du dossier ne peuvent être pris en
compte pour l'analyse de l'état initial du logement.
• Concernant les dossiers de travaux lourds, la grille de dégradation est à utiliser
prioritairement à la grille d'insalubrité. La grille d'insalubrité doit en effet être réservée aux
logements pour lesquels la grille de dégradation n'est pas adaptée compte-tenu de la
situation du logement, comme cela peut être le cas de logements indignes occupés qui
rentrent dans le cadre de la LHI.
• Pour les dossiers de type Travaux lourds pour la réhabilitation d'un logements dégradé ou
indigne, la grille de dégradation ou d'insalubrité avant travaux devra avoir été réalisée
avant tout travaux, y compris ceux de déconstruction réalisés par le demandeur lui-même.
• Pour les dossiers avec agrandissements, ceux-ci devont être justifiés au regard de la taille
du logement actuel et de la composition du ménage.
• Hors dossier en auto-réhabilitation encadrée, la totalité des travaux financés devront être
réalisés par une entreprise enregistrée au RCS (labellisée RGE pour tous les travaux
d'économie d'énergie).
• Concernant les dossiers en auto-réhabilitation encadrée, la capacité du demandeur à
réaliser lui-même les travaux concernés devra être démontrée. La délégation locale se
réserve le droit de refuser l'auto-réhabilitation encadrée si cette démonstration n'est pas
faite.
• Les factures jointes aux demandes de paiements d'acomptes ou de soldes doivent être
détaillées. La délégation locale se réserve le droit d'effectuer un contrôle sur place avant
toute demande de paiement d'acompte ou de solde afin notamment de vérifier que les
travaux réalisés sont conformes aux factures. En cas de facture insuffisamment détaillée, la
délégation locale exigera que cette facture soit rééditée. Pour rappel, la délégation locale
se doit de faire remonter toute suspicion de fraude à la direction générale de l'Agence.
• Pour les dossiers comprenant l'isolation des combles, la pose d'un plancher au-dessus de
l'isolant pourra être financée si un tel plancher existait avant les travaux. L'assiette
subventionnable de ce poste pourra être limitée en application de l'article 11 du RGA.
• De manière générale, la prise en compte des montants de travaux considérés comme
exorbitants pourra être limitée par la délégation locale en application de l'article 11 du
RGA.
• Pour les dossiers dont les demandeurs sont locataires, le dossier devra comprendre, en
plus d'une copie du bail et de l'accord express du propriétaire, la copie de la taxe foncière
de celui-ci ou tout document permettant de justifier de sa propriété sur le logement
considéré.
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Plafonds de ressourcesNombre depersonnes « trés modestes » « modestes »composant leména ge (prévus à l'article T° de (prévus à l'article 2 del'arrêté du 24 mai 2013) | l'arrêté du 24 mai 2013)1 17 173 22 0152 25 115 32 1973 30 206 38 7194 35 285 45 2345 40 388 51775soll ltl 5 094 6 525supplémentaire
Rénovation énergétique globale(MaPrimeRénov parcours accompagné)Conditions Plafond de travaux Très modestes Modestes2 sauts de classe 40 000 € (HT)3 sauts de classe 55 000 € (HT) 80 % 60 %4 sauts de classe 70 000 € (HT)Bonification sortie de passoire énergétique F ou G et. . 10 %arrivée en classe D minimumE pour le cas généralEtiquette de sortie minimum D si bonification
5/ Les modalités financiè res d'intervention pour les propriétaires
occupants (PO) :
Pour rappel, la délégation locale de l'Anah est en charge des aides à la pierre dont le public cible
est constitué, pour ce qui concerne les propriétaires occupants, des ménages aux revenus
modestes ou très modestes .
Pour l'année 2025, ces plafonds de ressources ont été définis par la la circulaire nationale du
21 novembre 2024 et sont les suivants :
Conformément aux délibérations du Conseil d'Administration de l'Anah du 6 décembre 2023,
ces ménages peuvent bénéficier des aides de l'Anah dans le cadre des 3 dispositifs
MaPrimeRénov' Parcours Accompagné (MPR-PA), MaPrimeAdapt' (MPA) et MaPrime Logement
Décent (MPLD) selon les plafonds de travaux et taux de subventions suivants :
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Aide a l'adaptation des logements (MaPrimeAdapt)Conditions Plafond de travaux Très modestes Modestes60 ans minimum oupersonne en situation de 22 000 € (HT) 70% 50%handicap
Aide à la rénovation des logements indignes ou très dégradés(MaPrime Logement Décent) avec saut de 2 classes énergétiquesConditions Plafond de travaux Très modestes ModestesGrille de dégradation ouarrêté de péril oud'insalubrité 70 000 € (HT) 80% 60%+ saut de 2 classesénergétiquesBonification sortie de passoire énergétique F ou G 10%Etiquette de sortie minimum E
Aide à la rénovation des logements indignes ou très dégradés(MaPrime Logement Décent) sans saut de 2 classes énergétiquesConditions Plafond de travaux Très modestes ModestesGrille de dégradation ouarrêté de péril ou 50 000 € (HT) 50% 50%d'insalubrité
Autres travauxConditions Plafond de travaux Tres modestes ModestesJustification de la demande 20 000 € (HT) 35% ET
Taux maximaux d'aides et règles d'écrêtement :
Les taux maximums d'aides (publiques et autres) pour les différents dossiers PO sont les
suivants :
➢ 100 % pour les PO très modestes, quel que soit le type de dossier ;
➢ 100 % pour les PO modestes en cas de dossier MaPrimeAdapt ;
➢ 100 % pour les PO modestes en cas de dossier MaPrime Logement Décent relatif à
des travaux lourds pour traitement de l'habitat indigne (dit « LHI ») si le logement
déjà occupé par le ménage lors de la demande de subvention
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➢ 100 % pour les dossiers de type MPR Parcours accompagné (MPR-PA) ou Ma Prime
Logement Décent (MPLD) avec volet énergétique pour les ménages retenus au titre
volet 4 (Lutte contre la précarité énergétique) du Contrat Local des Solidarités, de
l'Insertion de de l'Emploi ( CLSIE) signé entre l'État et le département des Vosges le
30 octobre 2024 ;
➢ 90 % pour les PO modestes sur les dossiers de type MPR-PA ou MPLD déposés à
compter du 21 mars 2025 4 ;
➢ 80 % pour les PO modestes pour tous les autres dossiers, y compris les dossiers MPR-
PA ou MPLD concernant un logement dégradé ou indigne hors cas de LHI (cas
notamment des logements vacants au moment de la demande de subvention).
Dès lors que les subventions doivent être écrêtées pour respecter le taux maximum d'aides
évoqué ci-avant, la réduction de l'aide se fera en priorité sur le montant de l'aide aux
travaux de l'Anah puis le cas échéant, sur les aides apportées par les collectivités locales.
Montant TTC à prendre en compte pour le calcul de l'écrêtement
Pour tout dossier de demande de subvention, le montant de travaux TTC à comparer à
celui des aides avant un éventuel écrêtement de celles-ci sera le montant TTC
correspondant à l'ensemble des travaux du projet recevables par l'Anah, c'est-à-dire
figurant sur la liste de la délibération n°2025-06 du conseil d'administration de l'Anah du
12 mars 2025.
6/ Sensibilisation des copropriétés fragiles
Au cours de l'année 2025, la délégation locale de l'Anah effectuera une nouvelle
identification des copropriétés fragiles situées sur les communes qui font l'objet d'une
démarche de revitalisation, en exploitant les données en ligne du Registre National des
Copropriétés.
Une action de sensibilisation sera ensuite menée envers ces copropriétés en lien avec les
territoires porteurs d'opérations programmées (PIG Pactes Territoriaux France Rénov') et les
Espaces Conseils France Rénov'.
Cette action consistera en premier lieu à mieux faire connaître le dispositif « Ma Prime
Rénov' copropriétés » aux syndics de ces immeubles via la diffusion du nouveau guide de
France Rénov' sur la rénovation énergétique des copropriétés.
4 Conformément au décret n°2025-249 du 19 mars 2025 relatif aux Aides de l'Anah.
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7/ Le dispositif de conventionnement Anah avec sous sans travaux
Le régime des aides de l'Anah applicable aux propriétaires bailleurs a été redéfini par la
délibération n°2024-02 du Conseil d'Administration de l'Anah du 13/03/2024.
Dans le cadre du dispositif Loc'Avantage entré en vigueur le 1 er mars 2022, les niveaux de
loyers Loc1, Loc2 et Loc 3 sont applicables dans le département des Vosges pour toute
demande de conventionnement de logements avec ou sans travaux.
Conventionnement avec travaux :
Conformément à la délibération n°2024-02 précitée, le logement doit présenter après
travaux un niveau de performance énergétique correspondant au moins à l'étiquette « D »,
sauf exceptions prévues à l'article 4.3 de cette même délibération.
Dans les cas dûment justifiés d'une impossibilité technique démontrée, d'un risque sanitaire
ou d'un surcoût disproportionné par rapport à l'objectif initial de l'intervention, la
délégation locale se réserve le droit d'accorder un niveau de performance énergétique
après travaux correspondant à l'étiquette « E » .
Qu'il s'agisse d'une nouvelle convention Loc'Avantages ou d'une convention Loc'Avantages
en cours de validité, le bailleur s'engage, à la date de signature du bail, de sa tacite
reconduction ou de son renouvellement, à louer le logement à un loyer inférieur ou égal au
plafond lié à ce dispositif fiscal et actualisé à la date d'achèvement des travaux.
Conventionnement sans travaux :
Pour tout logement faisant l'objet d'une demande conventionnement Anah sans travaux,
un diagnostic de performance énergétique avec une étiquette énergétique comprise entre
A et E devra être fourni par le demandeur au moment du dépôt de la demande de
conventionnement.
Réglementairement, les DPE sont valables 10 ans à partir de leur date de réalisation.
Il est rappelé que pour les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 (méthode 3CL), leur date de
validité a été écourtée pour tenir compte de l'entrée en vigueur du nouveau DPE :
• les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne sont plus valables
depuis le 31 décembre 2022
• les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis
le 31 décembre 2024.
Pour bénéficier du dispositif Loc'Avantages, ces DPE restent toutefois valables même si leur
durée a été modifiée (hors DPE vierge ou sur facture).
Par ailleurs, les DPE vierges ne permettent pas le conventionnement sans travaux Anah.
Pour les DPE réalisés avec l'ancienne méthode 3CL ou équivalent avant le 1er juillet 2021 : il
était possible d'avoir un DPE vierge notamment pour les logements et bâtiments construits
avant 1948. Pour ces logements ayant un DPE vierge, le PB devra fournit un nouveau DPE
avec la nouvelle méthode.
Pour les DPE réalisés ou équivalent après le 1er juillet 2021 (avec la nouvelle méthode, dite
3CL 2021) il n'est pas possible d'établir de DPE vierge. En effet, un niveau de consommation
énergétique conventionnelle est systématiquement attribué avec la nouvelle méthode de
calcul.
NB : la date de réalisation du DPE (avant ou après le 1er juillet 2021) est celle qui sera prise
en compte pour identifier la méthode à appliquer au DPE, et non la date de dépôt du
dossier.
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PIG ou OPAH classiquesPETRCAE ccov CCvcso DEODATIE PVMTravaux lourds | 0 3 31 18 20 8Energie 5 124
LTD/HM/TU [18 | 3 | 122 | 3 | 2 | 5 | | | 6|_24 | | | | | | [20
8/ Ingénierie
Les prestations d'ingénierie seront financées dans les conditions prévues par les
délibération n°2023-51 et 2024-23 du Conseil d'Administration de l'Anah de leur mise à jour
à venir.
Dans le cadre des nouvelles conventions d'opération programmées, les contrats passés
entre les collectivités maîtresses d'ouvrages des opérations et leurs opérateurs de suivi-
animation respectifs pourront prévoir des modalités de pénalités financières applicables
directement par ces collectivités en cas d'atteinte insuffisante des objectifs quantitatifs
fixés par les conventions.
9/ Les conventions de programmes
a) Conventions contractualisées en 2025
Ce tableau présente l'ensemble des programmes contractualisés ou en cours de
contractualisation pour l'année 2025 avec les objectifs en nombre de logements :
Anah - Objectifs des opérations programmées au 20 mai 2025
b) Obligations
• Toute nouvelle convention d'opération programmée devra intégrer les dispositions
d'accompagnement des dossiers de rénovation énergétique prévues par le décret
du 22 juillet 2022 et de l'arrêté ministériel du 21 décembre 2022 modifié le 14
décembre 2023, pris en application de l'article 164 de la Loi Climat et Résilience du
22 août 2021.
• Les bilans annuels préciseront la situation par rapport aux divers financements
(Anah, CD, CR) et préciseront le coût de l'ingénierie par dossier.
• Toutes les nouvelles conventions d'OPAH-RU ou de volet 3 « Accompagnement »
d'un PIG Pacte territorial France Rénov' devront obligatoirement comporter un
objectif en LHI et lutte contre le bâti dégradé . Une Commission Mal Logement sera
mise en place et se réunira pour évoquer et suivre le traitement de tous les dossiers
signalés de cas de logements indignes ou dégradés. Elle comprendra les acteurs
sociaux du secteur.
• Chaque convention précisera explicitement que toute décision de la CLAH
s'imposera de fait aux dispositions des programmes.
• Le volet « communication » des opérations programmées précisera que les
demandeurs non-éligibles aux PIG ou OPAH seront redirigés vers le numéro de
l'Espace France Rénov' du territoire concerné.
14
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10/ Déploiement du Service Public de la Rénovation de l'Habitat
(SPRH)
Pour succéder au programme SARE (Service d'Accompagnement de la Rénovation
Énergétique) initié en 2020 et dont le dispositif de financement est en cours d'atterrissage,
le conseil d'administration de l'Anah du 13 mars 2024 a précisé les conditions de
déploiement du Service public de la rénovation de l'habitat (SPRH) aux niveaux régional et
infra-régional.
A cette fin, la délibération n°2024-06 du CA de l'Anah du 13 mars 2024 définit un nouveau
dispositif d'intervention programmé créé sur le modèle d'un programme d'intérêt général
(R. 327-1 du CCH) : le PIG Pacte territorial France Rénov' .
Chaque EPCI vosgien (individuellement ou dans le cadre d'un groupement) est
actuellement en cours de finalisation ou de signature de sa convention de PIG Pacte
territorial France Rénov'.
La délégation locale accompagnera les territoires concernés pour les aider à finaliser ces
conventions puis, le cas échéant, à préparer un avenant pour compléter ces conventions
par un volet 3 « Accompagnement » qui pourra prendre le relais du PIG ou OPAH actuel à
compter du 1er janvier 2026.
11/ Politique de contrôle et lutte contre la fraude
Le plan de contrôle est défini en conformité avec les exigences de l'Anah qui fixe un
objectif de contrôle global de 10 % .
Les contrôles internes, sur place et hiérarchiques sont formalisés dans le module contrôle
de l'application OP@L (outil partagé pour l'amélioration des logements).
Cet outil spécifique de saisie permet un suivi et un pilotage des actions de contrôle au sein
de la délégation locale et au niveau national.
Pour l'année 2025, les contrôles sur places seront ciblés notamment sur les dossiers :
• présentant une suspicion de fraude ;
• et/ou concernant un logement indigne ou potentiellement indigne.
Lutte contre la fraude
Tout dossier avec suspicion de fraude fera l'objet d'une fiche de signalement qui sera envoyée
par la délégation locale à la DREAL Grand Est et au service dédié de la Direction Générale de
l'Anah.
Cette vigilance portera en particulier sur les remises commerciales cachées ou déguisées qui
ont pour objet de monter des dossiers sans reste à charge pour le demandeur.
Dans le cadre du protocole établi entre le procureur de la République et les services de l'Etat,
les cas de fraudes les plus manifestes feront l'objet d'un signalement au Procureur au titre de
l'article 40 du Code de procédure pénale. Ces signalements seront nombreux si les cadre de
fraudes potentiels se réitèrent.
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12/ Priorisation des dossiers dans le cadre de l'exercice budgétaire 2025
Le niveau de consommation important constaté au 12 mai 2025 de l'enveloppe déléguée au
niveau local a conduit la délégation à prioriser les dossiers à instruire de la façon suivante, en
l'attente d'éventuelles instructions de l'Anah centrale sur un autre mode de priorisation :
• dossiers de type « Ingénierie » ;
• dossiers déposés en 2024 et complets ;
• dossiers PB toutes catégories confondues ;
• dossiers PO Autonomie (MaPrimeAdapt') qui entrent dans le cadre d'une opération
programmée (PIG, OPAH ou volet 3 d'un Pacte territorial France Rénov') ainsi que les dossiers
en secteur diffus pour personne handicapée ou de plus de 75 ans ;
• dossiers PO Energie (MPR Parcours accompagné) uniquement s'il entrent dans le cadre
d'une opération programmée (PIG, OPAH ou volet 3 d'un Pacte territorial France Rénov');
• dossiers PO Travaux Lourds ou pour sécurité / salubrité de l'habitat (Ma Prime Logement
Décent, ces dossiers seront présentés en phase amont au PDLHI lorsque cela s'avère
pertinent) ;
• dossiers « autres travaux » pour mise aux normes de l'assainissement non-collectif.
13/ Dossiers signalés pour l'année 2025
Sur l'exercice 2025, trois dossiers à fort enjeux figurent également parmi les priorités de la
délégation locale de l'Anah qui consacrera donc le temps nécessaire à leur traitement dans
les meilleurs délais :
Dossier exceptionnel sur enveloppe locale (ligne budgétaire spécifique dédiée aux
copropriétés en difficultés, dites « copros D ») :
• travaux d'urgence de la copropriété des Mésanges à EPINAL, dans le cadre du Plan
de Sauvegarde ou de la procédure de carence de cette copropriété inscrite sur la
liste régionale du Plan Initiatives Copropriétés ;
Dossiers exceptionnels sur enveloppes nationales :
• dossier de Résorption de l'Habitat indigne Irrémédiable (RHI) du bâtiment dit
« Hôtel Baumont » à PLOMBIERES-LES-BAINS : analyse de l'éligibilité et de la
demande de financement Anah du déficit foncier de cette opération ;
• dossier Humanisation / Amélioration du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale (CHRS) dit « Foyer Oncor » à EPINAL, porté par l'association Le Renouveau :
instruction de la demande de subvention majorée qui nécessitera une dérogation
DREAL.
16
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14/ Présentation de dossiers à la CLAH
La Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat (CLAH) se réserve la possibilité d'étudier
des situations particulièrement complexes à l'initiative de la déléguée locale ou de son
adjoint.
A Épinal, le 11/07/2025
Proposé par
Le Président de la CLAH,
Délégué adjoint de l'Anah dans le département des Vosges,
signé
Sébastien JEANGEORGES
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A PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL [Annexe1 |= [eave ov ARE sinoteestatinDélégation : :des Vosges Mc::Code postal : Commune:Statut P.O.5 modeste D très modeste o P.BOSecteur PIGD OPAHD OPAHRUD_C*ODDiffus 0 ProtocoleDOD Économie d'énergie oO Accessibilité© Travaux Lourds / LHI O Autre :Coût total des travaux du projet (HT):Coût des travaux subventionnables retenus (HT) :Honoraires d'assistance à maîtrise d'ouvrage/anah (HT):Honoraires de maîtrise d'œuvre (HT):Montant total recevable du projet, y compris AMO/MOE (TTC)
tm] dh oth dh oth
Une subvention Anah a été versée durant les 5 derniéres années : D oui : D nonType de dossier financé : ............. N° dossier 1... Montant HT des travaux financés : _ = = _ ___ €Nouveau plafond des travaux subventionnables Anah HT disponible: _ = _ = ___ €
Aides directes :_ Taux : Montantdes AidesPlafond de travaux PO : Plafond de travaux PB : 0 25% o60%O20000€ 022000€ © 60 000€0 40 000 € D 50 000 € © 80 000 € D 35% mienCO 55000€= 30 000€ D 50% D 80% | __- €MPRPA (PO/PB) +10 % si « Sortie de passoire thermique » = €Etiquette FouG avant travaux et étiquette D après travaux — ———-----Habiter Mieux PB CAT etiquette D obligatoire D 1500 € ou €ou sortie passoire D 2000€ ~~77777Sortie vacance en OPAH/PIG (PB) D S000€ _______ €Assistance à Maîtrise d'Ouvrage D 2 __ Le €Collectivité locale D 2 €Prime matériaux Bio-sourcés D 2 _ €Conseil Départemental D 2 ------ €Conseil Régional D 2 €Action Logement D 2 LLL €CARSAT/ SSI Ohl €AGIRC / ARRCO / IRCANTEC (EE €CNRACL / CNRO D 2 €MDPH D 2 €CAF D €CEE (uniquement en MPLD et non atteinte etiquette E) DAutres (à préciser) BD ----- €TOTAL Aides —~ = ____
Page 1 de 2 Modèle mis à jour le 27 mars 2024
Annexe 1
Modèle de Plan de financement prévisionnel
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Taux d'aides ___%Taux maximal d'aides CD 80%Le on O 100%Application de l'écrêtement D ouiO nonAides concernées par l'écrêétement :1 Anah avec un écrêtement de2 AUTTES en avec un écrêtement de
Montant maximum des aidesMontant de l'écrêtement 3 réaliser :
Report du montant total du projet (TTC) _ ______ =Report des aides: — _ _ _ _ €aid 2
À PTÉCISE ss LL LL LL €À PTÉCISER manne LL LL LL 2 €Resteà charge: _ ______ €
Financement sur épargne D oui D non 2 _____ €Prêt Situation éligibleECO PTZ 0% D OUI Onon 2 __ =Prét avance rénovation D OUI D nonPret a taux zero (uniquement OPAH oui D nonSi OUI, indiquer le nom de la BANQUE :Commentaires:
Etablile ___/_ _/____ EELe demandeur, Mon Accompagnateur Rénov'
Page 2 de 2 Modèle mis à jour le 27 mars 2024
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Annexe 2
Communes prioritaires pour le financement Anah
des projets présentés par les propriétaires bailleurs -
(hors LHI)
dans une logique de mise en concordance
avec les politiques de revitalisation :
Communes retenues au titre du programme Petites Villes de Demain (19) :
Bruyères – Charmes – Châtenois - Contrexéville – Darney – Fraize -
Lamarche - Mirecourt – Monthureux-sur-Saône - Neufchâteau -
Plainfaing - Plombières-les-Bains - Rambervillers – Raon l'Etape –
Remiremont - Le Val d'Ajol - Vittel - La Vôge-les-Bains - Xertigny


Autres communes identifiées comme pôles urbains prioritaires (9) :
La Bresse
Cornimont
Rupt sur Moselle
Saulxures-sur-Moselotte
Le Thillot
Vagney
Thaon-les-Vosges
Gérardmer
Senones
Action Coeur de Ville (2) :
Epinal
Saint-Dié-des-Vosges

20
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DREAL Grand Est
88-2025-09-23-00025
Arrêté DREAL-SG-2025-49 en date du 23 septembre 2025
portant subdélégation de
signature
DREAL Grand Est - 88-2025-09-23-00025 - Arrêté DREAL-SG-2025-49 en date du 23 septembre 2025 portant subdélégation de
signature 44
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Arrêté DREAL-SG-2025-49 en date du 23 septembre 2025 portant subdélégation de
signature

°°°°
Le Directeur régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu l'arrêté de la préfète de la région Grand Est en date du 23 octobre 2023 portant
organisation de la DREAL Grand Est

Vu l'Arrêté préfectoral du 17 septembre 2025 accord ant délégation de signature à
Monsieur Marc HOELTZEL , directeur régional de l'en vironnement, de l'aménagement
et du logement de la région Grand Est

Arrête :
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à :

- Mme Véronique Balestra, directrice régionale adjointe ;
- M. Patrick Cazin-Bourguignon, directeur régional adjoint ;
- M. David Mazoyer, directeur régional adjoint ;
- M. Lionel Berthet, directeur régional adjoint.



DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST
DREAL Grand Est - 88-2025-09-23-00025 - Arrêté DREAL-SG-2025-49 en date du 23 septembre 2025 portant subdélégation de
signature 45
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à l'effet de signer toutes les décisions mentionnée s à l'Arrêté préfectoral du 17 septembre
2025 accordant délégation de signature à Monsieur M arc HOELTZEL , directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants, à l'effet de signer les
décisions mentionnées à l'Arrêté préfectoral du 17 septembre 2025 accordant délégation de
signature à Monsieur Marc HOELTZEL , directeur régi onal de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Grand Est , dans les conditions et limites
suivantes :
Eau, biodiversité, paysages

EBP 1: Accusés de réception, récépissé de demande, de contestation de déclaration ou de
dépôt de dossier, adressé à son service, dans les m atières relevant de la compétence du
service
: Protection des espèces :
EBP 2: Décisions relatives à la mise en oeuvre de la convention sur le commerce international
des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et de l'arrêté du
30 juin 1998 fixant ses modalités d'application et celles des règlements (CE) n° 338/97 du
Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne ;
- Décisions relatives à la mise en œuvre des dispo sitions du règlement (CE) n°338/97 ;
- Décisions relatives à la détention et à l'utilisation d'écailles de tortues marines des espèces ;
Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui en
sont composés;
-Décisions relatives à la détention et à l'utilisat ion d'ivoire d'éléphant par les fabricants ou
restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
- Décisions relatives au transport des spécimens d'espèces animales qui sont simultanément
inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338 /97 et protégées au niveau national par
les arrêtés pris pour l'application des articles L411-1 et L411-2 du Code de l'environnement ;
EBP 3: Décisions relatives aux autorisations de pén étrer sur les propriétés privées afin de
réaliser des inventaires du patrimoine naturel deva nt être menés dans le cadre de l'article
L.411-1 A du Code de l'environnement
EBP 4: Dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 dans le
respect de l'article L.411-2 du code de l'environnement, relatives aux espèces de faune et de
flore sauvages protégées :
a) décisions relatives à la capture, la destruction , l'enlèvement, la mutilation, la perturbation
intentionnelle, la détention de spécimens d'oiseaux , de mammifères, reptiles et amphibiens,
poissons, et invertébrés d'espèces protégées ;
b) décisions relatives à la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction
et des aires de repos des oiseaux, mammifères, rept iles et amphibiens, poissons, et
DREAL Grand Est - 88-2025-09-23-00025 - Arrêté DREAL-SG-2025-49 en date du 23 septembre 2025 portant subdélégation de
signature 46
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invertébrés d'espèces protégés, ainsi que dans l'aire de déplacement naturel des noyaux de
populations existants ;
c) décisions relatives à la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou
l'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages de végétaux d'espèces protégées
EBP 5: Autorisations prévues au II de l'article L41 1-5 et au II de l'article L411-6 du code de
l'environnement, relatives aux espèces exotiques en vahissantes, et permis
d'accompagnement prévus au Règlement d'exécution (UE) 2016/145 du 4 février 2016 :
- introduction dans le milieu naturel ;
- introduction sur le territoire national, détentio n, transport, utilisation et échange de
spécimens.
EBP 6: Autorisations de destruction des animaux app artenant aux espèces protégées et
pouvant causer des atteintes graves à la sécurité a érienne dans les lieux où celle-ci est
menacée, conformément à l'article R. 427-5 du Code de l'environnement
: Protection des monuments naturels et des sites
EBP 7: Communications pour avis aux conseils munici paux des projets d'inscription à
l'inventaire départemental des monuments naturels et des sites
EBP 8: Notifications d'arrêté ministériel d'inscription à chacun des propriétaires concernés et
aux services déconcentrés de l'État dans le départe ment, ainsi qu'au conservateur des
hypothèques
EBP 9: Notifications des arrêtés ministériels de cl assement ou les décrets en Conseil d'État
de classement aux services déconcentrés de l'État dans le département, au conservateur des
hypothèques et aux propriétaires concernés
EBP 10: Mises en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec les prescriptions qui
accompagnent les décisions de classement
EBP 11: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France des déclarations
préalables de travaux dans les sites inscrits à l'inventaire départemental
EBP 12: Communications pour avis à l'architecte des bâtiments de France sur les demandes
d'autorisations spéciales de travaux en site classé

agents EBP 1 EBP 2 EBP 3 EBP 4 EBP 5 EBP 6
Christophe
Lebrun
• • • • • •
Aline Lombard • • • • • •
Ludivine
Boutineau (à
• • • • • •
DREAL Grand Est - 88-2025-09-23-00025 - Arrêté DREAL-SG-2025-49 en date du 23 septembre 2025 portant subdélégation de
signature 47
EuPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité


c. du
01/09/2025)
Marie-Pierre
Laigre
• • • • • •
Vincent
Bachmann
• • • • • •
Anne Weisse • • • • • •
Sophie Ouzet • • • • • •
Eric
Thouvenot
• • • • • •
Muriel Robin • • • • • •
Daniel
Schnitzler
• • • • • •

Valérie Meyer
• • • • • •
Rémi Saintier • • • • • •
Anne-
Françoise
Charlier
•

agents EBP 7 EBP 8 EBP 9 EBP 10 EBP 11 EBP 12
Christophe
Lebrun
• • • • • •
Marie-Pierre
Laigre
• • • • • •
Aline Lombard • • • • • •
Ludivine
Boutineau (à
c. du
01/09/2025)
• • • • • •
Anne Weisse • • • • • •



DREAL Grand Est - 88-2025-09-23-00025 - Arrêté DREAL-SG-2025-49 en date du 23 septembre 2025 portant subdélégation de
signature 48
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Prévention des risques anthropiques

: Environnement industriel et déchets
: Actes, documents, rapports, courriers et correspondances avec le pétitionnaire et les services
intéressés dans le cadre de ses missions relatives aux installations classées pour la protection
de l'environnement ainsi qu'aux mines, et plus particulièrement :
PRA 2: - courrier d'information du pétitionnaire de la non-recevabilité de son dossier
- courrier de demande de compléments ;
- courrier au pétitionnaire l'invitant à substituer sa demande d'enregistrement par une demande
d'autorisation ou une déclaration.
PRA 6: - Décisions relatives au système de quotas d 'émission de gaz à effet de serre à
l'exception des mises en demeure et sanctions administratives
: Gestion du sol et du sous-sol
PRA 7: Autres décisions relatives à la recherche et à l'exploitation des mines et stockages
souterrains, autres que celles mentionnées de PRA1 à PRA6
PRA 8: Hygiène et sécurité dans les mines et carriè res souterraines : décisions relatives aux
titres aérage, Atmosphère irrespirable, Chantiers c hauds, Combustibles liquides, Explosifs,
Grisou, Moteurs thermiques, Poussières inflammables relevant du décret n°80-331 du 7 mai
1980 portant Règlement Général des Industries Extractives.
PRA 9: Décisions relatives à la gestion technique de l'après mines, y compris les conventions
avec des tiers et/ou les collectivités locales
PRA 10: Décisions relatives à l'indemnisation des victimes de dégâts miniers à l'exception des
collectivités locales
: Équipements sous pression
PRA 11: Reconnaissance des services d'inspection
PRA 12: Transmission des rapports d'enquête sur accident
PRA 13: Décision d'aménagement aux opérations de contrôle en service


agents PRA 2
Marc Litzenburger •
Dominique Maillot •
Emilie Jacquot •
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Philippe Liautard •
Caroline Bisson •
Laurent Julliard •
Cyril Droit •
Pascal Lajugie •
Mohamed Khedjout •
Pierre Casert •
Ophélie Jamain •
Sébastien Golfier •
Vincent De Nardo •
Nicolas Ansel •


agents PRA 7 PRA 8 PRA 9 PRA 10
Philippe Liautard • • • •
Pascal Lajugie • • • •
Marc Litzenburger • • • •
Dominique Maillot • • • •
Valérie Blanchard •
Vincent de Nardo • • • •
Stéphanie Auguste-
Frantz
•


agents PRA 6 PRA 11 PRA 12 PRA 13
Philippe Liautard • • • •
Jacques Mole • • •
Pascal Lajugie • • • •
Mohamed Khedjout •
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signature 50
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Cyril Droit • • •
Caroline Bisson • • •
Sébastien Golfier •
Vincent de Nardo • • • •


Transports

TRA 1: Réceptions des véhicules et des citernes, identifications des véhicules :
1) identifications, réceptions individuelles et à titre isolé (sauf cas indiqués à la rubrique 2) ;
2) réceptions de type et agréments de prototype, constatations pour les véhicules incomplets
complexes, reconnaissances des réceptions individuelles étrangères, réceptions individuelles
harmonisées, dérogations
TRA 2: Délivrance et retrait des autorisations de m ise en circulation des véhicules de
transports en commun de personnes, de dépannage, de transports de marchandises
dangereuses, visites initiales des transports de marchandises dangereuses et des petits trains
routiers touristiques
TRA 3: Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des marchandises
dangereuses
TRA 4: Surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales de type de
petites séries (NKS)
TRA 4.1: Délivrance des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation des
véhicules d'intervention
: centres de contrôles technique de véhicules et des contrôleurs y intervenant
TRA 5: Surveillance des centres de contrôles techni que de véhicules et des contrôleurs y
intervenant
TRA 6: Agréments des contrôleurs et des installati ons de contrôle technique pour les
véhicules concernés par ces contrôles
TRA 7: sanctions administratives des contrôleurs et des installations de contrôle technique
pour les véhicules concernés par ces contrôles


agents TRA 1 TRA 2 TRA 3 TRA 4 TRA 4.1 TRA 5 TRA 6 TRA 7
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signature 51
EuPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité


Laurence
Feltmann
• • • • • • • •
Paul Bouzid • • • • • • • •
Benjamin
Benoit
• • • • • • • •
Patrick
Karman
• • • • • • • •
Christophe
Clarisse
• • • • • • • •
Julien Biard • • • • • • • •
Loïc
Haeberlé
• • • • • • •
Fabrice
Joguet-
Reccordon
• • • • • • •
Thibaud
Constanza
• • • • • • •
Thierry Rollot 1 •
Isabelle
Ackermann
1 • •
Claude
Deréant
1
Mélanie
Louis-Zabeth

1
Fabrice
Gasthalter
1
Gérald
Farine
1
Sébastien
Jung
• • •
Sébastien
Legris
1
Christophe
Richard
1
DREAL Grand Est - 88-2025-09-23-00025 - Arrêté DREAL-SG-2025-49 en date du 23 septembre 2025 portant subdélégation de
signature 52
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Bruno
Laignel

Laure Perrin
Michaël
Vignon



Aménagement, énergies renouvelables

AER 1: Actes relatifs à la production (hors nucléai re), au transport, à la distribution, à la
fourniture et au contrôle de la production de l'électricité,
AER 2: Actes relatifs à l'utilisation et la maîtrise de l'énergie
AER 3: Actes relatifs à la production, l'injection et le contrôle de conformité du bio-gaz
AER 4: Actes relatifs à la fourniture de gaz
AER 5: Actes relatifs à la production et au contrôl e des énergies renouvelables autorisées
dans le cadre des appels à projets et appels d'offre


agents AER 1 AER 2 AER 3 AER 4 AER 5
Thierry Mary • • • • •
Jennifer Mouy • • • • •
Gauthier
Boutineau
• • • • •
Lyne Raguet • • • • •
Sophie Naudin • • • • •



Risques naturels et hydrauliques

: Risques et FPRNM
DREAL Grand Est - 88-2025-09-23-00025 - Arrêté DREAL-SG-2025-49 en date du 23 septembre 2025 portant subdélégation de
signature 53
E =PRÉFÈTEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Signe


RNH 1: Actes relatifs à la sécurité des ouvrages hy drauliques concédés (au titre du Code de
l'énergie) et autorisés (au titre du Code de l'environnement)
RNH 2: Actes de mise en œuvre des procédures de pas sation et d'exécution des marchés
conclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
(action 14 du BOP 181)
RNH 3: Arrêtés d'attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs (action 14 du BOP 181)
RNH 4: Actes et décisions d'ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fonds de
prévention des risques naturels majeurs (action 14 du BOP 181)



agents RNH 1 RNH 2 RNH 3 RNH 4
Nicolas Ponchon • • • •
Patrice Garnier • • • •
Régis Creusot • • •
Laurent Llop •
Caroline Riquart • • •


Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Vosges


Le directeur régional de la DREAL Grand Est
Marc HOELTZEL






DREAL Grand Est - 88-2025-09-23-00025 - Arrêté DREAL-SG-2025-49 en date du 23 septembre 2025 portant subdélégation de
signature 54
Prefecture des Vosges
88-2025-09-29-00003
Arrêté autorisant la captation d'images au moyen de
caméras installées sur un drone
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-29-00003 - Arrêté autorisant la captation d'images au moyen de caméras installées sur un drone 55
eaPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DOMO®
Arrêté
autorisant la captation d'images au moyen de caméras installées sur un drone
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de la préfète des
Vosges, Madame Valérie MICHEL-MOREAUX ;
VU le décret no 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen
de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative;
VU le d écret du 7 mars 2024 portant nomination de Madame Lynda BOUDJÉMA aux fonctions de
directrice de cabinet de la préfète des Vosges;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à Madame Lynda
BOUDJÉMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges;
VU l'exercice de sécurité civile NOVI en date du 1° octobre 2025 ;
VU la demande en date du 26 septembre 2025 formulée par le groupement de gendarmerie des Vosges
visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre des images au moyen de 1 caméra installée
sur un drone aux fins d'assurer la prise d'images dans le cadre de l'exercice NOVI prévu l e 1° octobre
2025 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public
; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 sus-visé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux
ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou
de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves
à l'ordre public ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Cabinet
Direction des Sécurités
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-29-00003 - Arrêté autorisant la captation d'images au moyen de caméras installées sur un drone 56
Considérant que l'objet de l'exercice prévoit un acte terroriste et qu'il est nécessaire de capter les
images dans ce type de situation ;
Considérant qu'il apparaît nécessaire de recourir aux caméras aéroportées ;
Considérant que, dans le cadre d'un exercice de préparation opérationnelle, compte tenu du risque
sérieux de troubles à l'ordre public prévus dans le présent scénario, de l'ampleur de la zone à sécuriser,
de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de
l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule durée
de l'exercice ; que les lieux surveillés sont strictement limités au lieu de l'exercice et ses abords, où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la
durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'exercice ; qu'au regard des
circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation et la transmission d'images fera l'objet d'une information par
plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs,
ce dispositif fera l'objet d'une information sur les réseaux sociaux de la préfecture prévue dans le cadre
de l'exercice, que de même, une information spécifique sera apportée sur les lieux de l'exercice de
sécurité civile au cours duquel les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes
présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées, au moyen de panneaux, messages sonores,
information aux organisateurs ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète des Vosges,
ARRÊTE
Article 1 er : La captation d'images par le groupement de gendarmerie départementale des Vosges, sans
enregistrement, est autorisée au titre de la sécurité et de la préparation opérationnelle de l'exercice
NOVI dans l'enceinte du lycée « La Haie Griselle », 25 chemin des Epinettes - 88400 Gérardmer.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à 1 (DJI-MAVICK 3- thermal- C5).
Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'exercice, soit de 14h00 à 17h00 le
mercredi 1° octobre 2025.
Article 4: L'information du public est assurée par des publications sur les réseaux sociaux prévues dans
le cadre de l'exercice.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de l'exercice.
Article 6 : La directrice de cabinet, le sous-préfet de Saint-Dié-des-Vosges et le commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application d u présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Vosges.
Épinal le 29 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Lynda BOUDJEMA
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
signé
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-29-00003 - Arrêté autorisant la captation d'images au moyen de caméras installées sur un drone 57
Prefecture des Vosges
88-2025-09-30-00037
Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé ACTION FRANCE, rue Ernest Charlier à
Sainte-Marguerite (88100)
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00037 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé ACTION FRANCE, rue Ernest Charlier à Sainte-Marguerite (88100)
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EsPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
D@ n@
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé ACTION FRANCE, rue Ernest Charlier à Sainte-Marguerite (88100)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA en qualité de directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé ACTION FRANCE,
rue Ernest Charlier à Sainte-Marguerite (88100), présentée par Monsieur Wouter DE BACKER,
directeur général ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 septembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Monsieur Wouter DE BACKER, directeur général de ACTION FRANCE , est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 14 caméras
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240145.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00037 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé ACTION FRANCE, rue Ernest Charlier à Sainte-Marguerite (88100)
59
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur général.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00037 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé ACTION FRANCE, rue Ernest Charlier à Sainte-Marguerite (88100)
60
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le directeur départemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé à Monsieur Wouter DE BACKER, directeur général de ACTION FRANCE,
et au maire de Sainte-Marguerite.
Fait à Épinal, le 30 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00037 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé ACTION FRANCE, rue Ernest Charlier à Sainte-Marguerite (88100)
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Prefecture des Vosges
88-2025-09-30-00014
Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé ASSOCIATION ABRI, 5 rue des grands moulins à
Saint-Etienne-les-Remiremont (88200)
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00014 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé ASSOCIATION ABRI, 5 rue des grands moulins à Saint-Etienne-les-Remiremont (88200)
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Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé ASSOCIATION ABRI, 5 rue des grands moulins à Saint-Etienne-les-Remiremont (88200)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA en qualité de directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé ASSOCIATION ABRI,
5 rue des grands moulins à Saint-Etienne-les-Remiremont (88200), présentée par
Monsieur Luc LIVET, président ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 septembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Luc LIVET, président de l'ASSOCIATION ABRI, est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 8 caméras conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250219.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00014 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé ASSOCIATION ABRI, 5 rue des grands moulins à Saint-Etienne-les-Remiremont (88200)
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service administratif.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00014 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé ASSOCIATION ABRI, 5 rue des grands moulins à Saint-Etienne-les-Remiremont (88200)
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Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Luc LIVET, président de l' ASSOCIATION ABRI,
et au maire de Saint-Etienne-les-Remiremont.
Fait à Épinal, le 30 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00014 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé ASSOCIATION ABRI, 5 rue des grands moulins à Saint-Etienne-les-Remiremont (88200)
65
Prefecture des Vosges
88-2025-09-30-00029
Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé ASSOCIATION CULTUELLE ET CULTURELLE
DES MUSULMANS DE FRANCE ET ENVIRONS,
4 rue Sébastien Lehr à Saint-Dié-des-Vosges (88100)
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00029 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé ASSOCIATION CULTUELLE ET CULTURELLE DES MUSULMANS DE FRANCE ET ENVIRONS,
4 rue Sébastien Lehr à Saint-Dié-des-Vosges (88100)
66
EsPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
D@ n@
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé ASSOCIATION CULTUELLE ET CULTURELLE DES MUSULMANS DE FRANCE ET ENVIRONS,
4 rue Sébastien Lehr à Saint-Dié-des-Vosges (88100)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA en qualité de directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé ASSOCIATION CULTUELLE
ET CULTURELLE DES MUSULMANS DE FRANCE ET ENVIRONS, 4 rue Sébastien Lehr
à Saint-Dié-des-Vosges (88100), présentée par Monsieur Yazid BENNOUI, président ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 septembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Monsieur Yazid BENNOUI, président de l' ASSOCIATION CULTUELLE ET CULTURELLE
DES MUSULMANS DE FRANCE ET ENVIRONS, est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 8 caméras conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250132.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00029 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé ASSOCIATION CULTUELLE ET CULTURELLE DES MUSULMANS DE FRANCE ET ENVIRONS,
4 rue Sébastien Lehr à Saint-Dié-des-Vosges (88100)
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Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du président.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 26 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00029 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé ASSOCIATION CULTUELLE ET CULTURELLE DES MUSULMANS DE FRANCE ET ENVIRONS,
4 rue Sébastien Lehr à Saint-Dié-des-Vosges (88100)
68
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le directeur départemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé à Monsieur Yazid BENNOUI, président de l' ASSOCIATION CULTUELLE
ET CULTURELLE DES MUSULMANS DE FRANCE ET ENVIRONS, et au maire de Saint-Dié-des-
Vosges.
Fait à Épinal, le 30 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00029 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé ASSOCIATION CULTUELLE ET CULTURELLE DES MUSULMANS DE FRANCE ET ENVIRONS,
4 rue Sébastien Lehr à Saint-Dié-des-Vosges (88100)
69
Prefecture des Vosges
88-2025-09-30-00015
Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé ATOUTBIO, 185 rue Charles Garnier à Vittel
(88800)
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00015 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé ATOUTBIO, 185 rue Charles Garnier à Vittel (88800)
70
EsPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
D@ n@
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé ATOUTBIO, 185 rue Charles Garnier à Vittel (88800)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA en qualité de directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé ATOUTBIO,
185 rue Charles Garnier à Vittel (88800), présentée par Monsieur Ludovic WOELFFEL, président ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 septembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Ludovic WOELFFEL, président de ATOUTBIO, est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué d'une caméra conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250201.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00015 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé ATOUTBIO, 185 rue Charles Garnier à Vittel (88800)
71
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de l'informaticien.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 10 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00015 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé ATOUTBIO, 185 rue Charles Garnier à Vittel (88800)
72
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Ludovic WOELFFEL, président ATOUTBIO, et
au maire de Vittel.
Fait à Épinal, le 30 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00015 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé ATOUTBIO, 185 rue Charles Garnier à Vittel (88800)
73
Prefecture des Vosges
88-2025-09-30-00031
Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé AU FIL DES SAISONS, 999 rue Saint-Michel à
Saint-Michel-sur-Meurthe (88470)
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00031 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé AU FIL DES SAISONS, 999 rue Saint-Michel à Saint-Michel-sur-Meurthe (88470)
74
EsPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
D@ n@
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé AU FIL DES SAISONS, 999 rue Saint-Michel à Saint-Michel-sur-Meurthe (88470)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA en qualité de directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé AU FIL DES SAISONS,
999 rue Saint-Michel à Saint-Michel-sur-Meurthe (88470), présentée par Madame Ophélie HUIN,
gérante ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 septembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : Madame Ophélie HUIN, gérante AU FIL DES SAISONS, est autorisée, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 10 caméras conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240113.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00031 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé AU FIL DES SAISONS, 999 rue Saint-Michel à Saint-Michel-sur-Meurthe (88470)
75
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00031 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé AU FIL DES SAISONS, 999 rue Saint-Michel à Saint-Michel-sur-Meurthe (88470)
76
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le directeur départemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé à Madame Ophélie HUIN, gérante AU FIL DES SAISONS, et au maire de
Saint-Michel-sur-Meurthe.
Fait à Épinal, le 30 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00031 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé AU FIL DES SAISONS, 999 rue Saint-Michel à Saint-Michel-sur-Meurthe (88470)
77
Prefecture des Vosges
88-2025-09-30-00017
Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé CHAUSSEA SAS, zone les Bruyères à
Saint-Etienne-les-Remiremont (88200)
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00017 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé CHAUSSEA SAS, zone les Bruyères à Saint-Etienne-les-Remiremont (88200)
78
EsPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
D@ n@
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé CHAUSSEA SAS, zone les Bruyères à Saint-Etienne-les-Remiremont (88200)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA en qualité de directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé CHAUSSEA SAS,
zone les Bruyères à Saint-Etienne-les-Remiremont (88200), présentée par
Monsieur Gaëtan GRIECO, président directeur général ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 septembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Gaëtan GRIECO, président directeur général de CHAUSSEA SAS, est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 7 caméras
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250184.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00017 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé CHAUSSEA SAS, zone les Bruyères à Saint-Etienne-les-Remiremont (88200)
79
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur régional.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00017 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé CHAUSSEA SAS, zone les Bruyères à Saint-Etienne-les-Remiremont (88200)
80
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Gaëtan GRIECO, président directeur général de
CHAUSSEA SAS, et au maire de Saint-Etienne-les-Remiremont.
Fait à Épinal, le 30 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00017 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé CHAUSSEA SAS, zone les Bruyères à Saint-Etienne-les-Remiremont (88200)
81
Prefecture des Vosges
88-2025-09-30-00018
Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé COLRUYT FRANCE RETAIL, grande rue à
Saint-Amé (88120)
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00018 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé COLRUYT FRANCE RETAIL, grande rue à Saint-Amé (88120)
82
EsPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
D@ n@
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé COLRUYT FRANCE RETAIL, grande rue à Saint-Amé (88120)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA en qualité de directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé COLRUYT FRANCE RETAIL,
grande rue à Saint-Amé (88120), présentée par Monsieur Didier GUERIAUD, responsable sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 septembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Monsieur Didier GUERIAUD, responsable sûreté de COLRUYT FRANCE RETAIL , est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 41 caméras
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250118.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00018 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé COLRUYT FRANCE RETAIL, grande rue à Saint-Amé (88120)
83
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sûreté.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00018 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé COLRUYT FRANCE RETAIL, grande rue à Saint-Amé (88120)
84
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Didier GUERIAUD, responsable sûreté de
COLRUYT FRANCE RETAIL, et au maire de Saint-Amé.
Fait à Épinal, le 30 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00018 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé COLRUYT FRANCE RETAIL, grande rue à Saint-Amé (88120)
85
Prefecture des Vosges
88-2025-09-30-00034
Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé COLRUYT RETAIL FRANCE, 18 rue de la vallée
de l'Aitre à Xertigny (88220)
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00034 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé COLRUYT RETAIL FRANCE, 18 rue de la vallée de l'Aitre à Xertigny (88220)
86
EsPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
D@ n@
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé COLRUYT RETAIL FRANCE, 18 rue de la vallée de l'Aitre à Xertigny (88220)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA en qualité de directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé
COLRUYT RETAIL FRANCE, 18 rue de la vallée de l'Aitre à Xertigny (88220), présentée
par Monsieur Didier GUERIAUD, responsable sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 septembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Monsieur Didier GUERIAUD, responsable sûreté de COLRUYT RETAIL FRANCE , est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 41 caméras
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250117.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00034 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé COLRUYT RETAIL FRANCE, 18 rue de la vallée de l'Aitre à Xertigny (88220)
87
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sûreté.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00034 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé COLRUYT RETAIL FRANCE, 18 rue de la vallée de l'Aitre à Xertigny (88220)
88
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Didier GUERIAUD, responsable sûreté de
COLRUYT RETAIL FRANCE, et au maire de Xertigny.
Fait à Épinal, le 30 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00034 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé COLRUYT RETAIL FRANCE, 18 rue de la vallée de l'Aitre à Xertigny (88220)
89
Prefecture des Vosges
88-2025-09-30-00016
Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé COTE BOULANGE SAS, 4 côte du Moulin à
Saint-Nabord (88200)
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00016 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé COTE BOULANGE SAS, 4 côte du Moulin à Saint-Nabord (88200)
90
EsPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
D@ n@
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé COTE BOULANGE SAS, 4 côte du Moulin à Saint-Nabord (88200)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA en qualité de directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé COTE BOULANGE SAS,
4 côte du Moulin à Saint-Nabord (88200), présentée par Madame Marie BLACHERE, directrice ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 septembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : Madame Marie BLACHERE, directrice de COTE BOULANGE SAS, est autorisée, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 4 caméras conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250129.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00016 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé COTE BOULANGE SAS, 4 côte du Moulin à Saint-Nabord (88200)
91
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la directrice.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00016 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé COTE BOULANGE SAS, 4 côte du Moulin à Saint-Nabord (88200)
92
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le directeur départemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé à Madame Marie BLACHERE, directrice de COTE BOULANGE SAS, et au
maire de Saint-Nabord.
Fait à Épinal, le 30 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00016 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé COTE BOULANGE SAS, 4 côte du Moulin à Saint-Nabord (88200)
93
Prefecture des Vosges
88-2025-09-30-00019
Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DES VOSGES,
place Jules Ferry à Saint-Dié-des-Vosges (88100)
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00019 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES VOSGES,
place Jules Ferry à Saint-Dié-des-Vosges (88100)
94
EsPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
D@ n@
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES VOSGES,
place Jules Ferry à Saint-Dié-des-Vosges (88100)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA en qualité de directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES VOSGES, place Jules Ferry à Saint-Dié-des-
Vosges (88100), présentée par Madame Nathalie BOREL, directrice départementale ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 septembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : Madame Nathalie BOREL, directrice départementale des finances publiques des
Vosges, est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
constitué de 4 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 20250302.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00019 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES VOSGES,
place Jules Ferry à Saint-Dié-des-Vosges (88100)
95
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué à la sûreté.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00019 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES VOSGES,
place Jules Ferry à Saint-Dié-des-Vosges (88100)
96
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le directeur départemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé à Madame Nathalie BOREL, directrice départementale des finances
publiques des Vosges, et au maire de Saint-Dié-des-Vosges.
Fait à Épinal, le 30 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00019 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES VOSGES,
place Jules Ferry à Saint-Dié-des-Vosges (88100)
97
Prefecture des Vosges
88-2025-09-30-00020
Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé FASTNED FRANCE, 71 rue de la Madeleine à
Saint-Dié-des-Vosges (88100)
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00020 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé FASTNED FRANCE, 71 rue de la Madeleine à Saint-Dié-des-Vosges (88100)
98
EsPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
D@ n@
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé FASTNED FRANCE, 71 rue de la Madeleine à Saint-Dié-des-Vosges (88100)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA en qualité de directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé FASTNED FRANCE,
71 rue de la Madeleine à Saint-Dié-des-Vosges (88100), présentée par Monsieur Robin DE VIELDER,
coordinateur des opérations réseau France ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 septembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Monsieur Robin DE VIELDER, coordinateur des opérations réseau France de FASTNED
FRANCE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
constitué de 3 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 20250115.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00020 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé FASTNED FRANCE, 71 rue de la Madeleine à Saint-Dié-des-Vosges (88100)
99
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service opérations et maintenance.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00020 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé FASTNED FRANCE, 71 rue de la Madeleine à Saint-Dié-des-Vosges (88100)
100
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le directeur départemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé à Monsieur Robin DE VIELDER, coordinateur des opérations réseau
France de FASTNED FRANCE, et au maire de Saint-Dié-des-Vosges.
Fait à Épinal, le 30 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00020 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé FASTNED FRANCE, 71 rue de la Madeleine à Saint-Dié-des-Vosges (88100)
101
Prefecture des Vosges
88-2025-09-30-00033
Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé GARAGE DU VAL D' AVIERE, 74 route des Forges
à Uxegney (88390)
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00033 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé GARAGE DU VAL D' AVIERE, 74 route des Forges à Uxegney (88390)
102
EsPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
D@ n@
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé GARAGE DU VAL D' AVIERE, 74 route des Forges à Uxegney (88390)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA en qualité de directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé
GARAGE DU VAL D' AVIERE, 74 route des Forges à Uxegney (88390), présentée
par Monsieur Ali ALAMA, gérant ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 septembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Monsieur Ali ALAMA, gérant du GARAGE DU VAL D' AVIERE , est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 4 caméras conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240114.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00033 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé GARAGE DU VAL D' AVIERE, 74 route des Forges à Uxegney (88390)
103
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00033 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé GARAGE DU VAL D' AVIERE, 74 route des Forges à Uxegney (88390)
104
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Ali ALAMA, gérant du GARAGE
DU VAL D' AVIERE, et au maire de Uxegney.
Fait à Épinal, le 30 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00033 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé GARAGE DU VAL D' AVIERE, 74 route des Forges à Uxegney (88390)
105
Prefecture des Vosges
88-2025-09-30-00032
Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé GROUPE SEB DESTOCKAGE, rue des pêcheurs -
lieu dit la chaume
à Saint-Etienne-les-Remiremont (88200)
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00032 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé GROUPE SEB DESTOCKAGE, rue des pêcheurs - lieu dit la chaume
à Saint-Etienne-les-Remiremont (88200)
106
EsPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
D@ n@
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé GROUPE SEB DESTOCKAGE, rue des pêcheurs – lieu dit la chaume
à Saint-Etienne-les-Remiremont (88200)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA en qualité de directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé GROUPE SEB DESTOCKAGE,
rue des pêcheurs – lieu dit la chaume à Saint-Etienne-les-Remiremont (88200), présentée par
Madame Anja PELISSIER, directrice Retail ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 septembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : Madame Anja PELISSIER, directrice Retail du GROUPE SEB DESTOCKAGE, est autorisée,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 8 caméras
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250165.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00032 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé GROUPE SEB DESTOCKAGE, rue des pêcheurs - lieu dit la chaume
à Saint-Etienne-les-Remiremont (88200)
107
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du magasin.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00032 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé GROUPE SEB DESTOCKAGE, rue des pêcheurs - lieu dit la chaume
à Saint-Etienne-les-Remiremont (88200)
108
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le directeur départemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé à Madame Anja PELISSIER, directrice Retail du GROUPE SEB
DESTOCKAGE, et au maire de Saint-Etienne-les-Remiremont.
Fait à Épinal, le 30 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00032 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé GROUPE SEB DESTOCKAGE, rue des pêcheurs - lieu dit la chaume
à Saint-Etienne-les-Remiremont (88200)
109
Prefecture des Vosges
88-2025-09-30-00021
Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé KENTUCKY (KFC), 13 rue Émile Durkheim à
Saint-Dié-des-Vosges (88100)
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00021 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé KENTUCKY (KFC), 13 rue Émile Durkheim à Saint-Dié-des-Vosges (88100)
110
EsPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
D@ n@
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé KENTUCKY (KFC), 13 rue Émile Durkheim à Saint-Dié-des-Vosges (88100)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA en qualité de directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé KENTUCKY (KFC),
13 rue Émile Durkheim à Saint-Dié-des-Vosges (88100), présentée par Monsieur Cédric STORCK,
gérant ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 septembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Cédric STORCK, gérant du KENTUCKY (KFC), est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 7 caméras conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250245.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00021 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé KENTUCKY (KFC), 13 rue Émile Durkheim à Saint-Dié-des-Vosges (88100)
111
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ;
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00021 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé KENTUCKY (KFC), 13 rue Émile Durkheim à Saint-Dié-des-Vosges (88100)
112
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le directeur départemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé à Monsieur Cédric STORCK, gérant du KENTUCKY (KFC), et au maire
de Saint-Dié-des-Vosges.
Fait à Épinal, le 30 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00021 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé KENTUCKY (KFC), 13 rue Émile Durkheim à Saint-Dié-des-Vosges (88100)
113
Prefecture des Vosges
88-2025-09-30-00035
Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé KIOSQUES GOURMANDS LORRAINS, place de la
gare à Thaon-les-Vosges (88150)
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00035 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé KIOSQUES GOURMANDS LORRAINS, place de la gare à Thaon-les-Vosges (88150)
114
EsPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
D@ n@
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé KIOSQUES GOURMANDS LORRAINS, place de la gare à Thaon-les-Vosges (88150)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA en qualité de directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé
KIOSQUES GOURMANDS LORRAINS, place de la gare à Thaon-les-Vosges (88150), présentée
par Monsieur Emmanuel PIERRAT, président ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 septembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Monsieur Emmanuel PIERRAT, président des KIOSQUES GOURMANDS LORRAINS , est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 2 caméras
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250268.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00035 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé KIOSQUES GOURMANDS LORRAINS, place de la gare à Thaon-les-Vosges (88150)
115
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Emmanuel PIERRAT.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00035 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé KIOSQUES GOURMANDS LORRAINS, place de la gare à Thaon-les-Vosges (88150)
116
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Emmanuel PIERRAT, président des
KIOSQUES GOURMANDS LORRAINS, et au maire de Thaon-les-Vosges.
Fait à Épinal, le 30 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00035 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé KIOSQUES GOURMANDS LORRAINS, place de la gare à Thaon-les-Vosges (88150)
117
Prefecture des Vosges
88-2025-09-30-00036
Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé KIOSQUES GOURMANDS LORRAINS, rue
lieutenant Gauffre à Vittel (88800)
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00036 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé KIOSQUES GOURMANDS LORRAINS, rue lieutenant Gauffre à Vittel (88800)
118
EsPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
D@ n@
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé KIOSQUES GOURMANDS LORRAINS, rue lieutenant Gauffre à Vittel (88800)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA en qualité de directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé
KIOSQUES GOURMANDS LORRAINS, rue lieutenant Gauffre à Vittel (88800), présentée
par Monsieur Emmanuel PIERRAT, président ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 septembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Monsieur Emmanuel PIERRAT, président des KIOSQUES GOURMANDS LORRAINS , est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 2 caméras
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250265.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00036 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé KIOSQUES GOURMANDS LORRAINS, rue lieutenant Gauffre à Vittel (88800)
119
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Emmanuel PIERRAT.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00036 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé KIOSQUES GOURMANDS LORRAINS, rue lieutenant Gauffre à Vittel (88800)
120
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Emmanuel PIERRAT, président des
KIOSQUES GOURMANDS LORRAINS, et au maire de Vittel.
Fait à Épinal, le 30 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00036 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé KIOSQUES GOURMANDS LORRAINS, rue lieutenant Gauffre à Vittel (88800)
121
Prefecture des Vosges
88-2025-09-30-00024
Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY n° FR 032677, rue d'Alsace à
Saint-Dié-des-Vosges (88100)
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00024 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY n° FR 032677, rue d'Alsace à Saint-Dié-des-Vosges (88100)
122
EsPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
D@ n@
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY n° FR 032677 , rue d'Alsace à Saint-Dié-des-Vosges (88100)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA en qualité de directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé à la consigne n° FR 032677
de MONDIAL RELAY, rue d'Alsace à Saint-Dié-des-Vosges (88100), présentée par
Monsieur Michael ROUSE, président directeur général ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 septembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Michael ROUSE, président directeur général de MONDIAL RELAY, est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 2 caméras
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250187.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00024 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY n° FR 032677, rue d'Alsace à Saint-Dié-des-Vosges (88100)
123
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00024 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY n° FR 032677, rue d'Alsace à Saint-Dié-des-Vosges (88100)
124
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le directeur départemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé à Monsieur Michael ROUSE, président directeur général de MONDIAL
RELAY, et au maire de Saint-Dié-des-Vosges.
Fait à Épinal, le 30 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00024 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY n° FR 032677, rue d'Alsace à Saint-Dié-des-Vosges (88100)
125
Prefecture des Vosges
88-2025-09-30-00027
Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY n° FR 31276, 196 rue de
Lorraine à Thaon-les-Vosges (88150)
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00027 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY n° FR 31276, 196 rue de Lorraine à Thaon-les-Vosges (88150)
126
EsPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
D@ n@
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY n° FR 31276, 196 rue de Lorraine à Thaon-les-Vosges (88150)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA en qualité de directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé à la consigne n° FR 31276 de
MONDIAL RELAY, 196 rue de Lorraine à Thaon-les-Vosges (88150), présentée par
Monsieur Michael ROUSE, président directeur général ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 septembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Michael ROUSE, président directeur général de MONDIAL RELAY, est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 2 caméras
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250120.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00027 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY n° FR 31276, 196 rue de Lorraine à Thaon-les-Vosges (88150)
127
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00027 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY n° FR 31276, 196 rue de Lorraine à Thaon-les-Vosges (88150)
128
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Michael ROUSE, président directeur général de
MONDIAL RELAY, et au maire de Thaon-les-Vosges.
Fait à Épinal, le 30 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00027 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY n° FR 31276, 196 rue de Lorraine à Thaon-les-Vosges (88150)
129
Prefecture des Vosges
88-2025-09-30-00028
Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY n° FR 33233, rue de Lorraine à
Thaon-les-Vosges (88150)
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00028 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY n° FR 33233, rue de Lorraine à Thaon-les-Vosges (88150)
130
EsPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
D@ n@
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY n° FR 33233, rue de Lorraine à Thaon-les-Vosges (88150)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA en qualité de directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé à la consigne n° FR 33233 de
MONDIAL RELAY, rue de Lorraine à Thaon-les-Vosges (88150), présentée par
Monsieur Michael ROUSE, président directeur général ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 septembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Michael ROUSE, président directeur général de MONDIAL RELAY, est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 2 caméras
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250260.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00028 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY n° FR 33233, rue de Lorraine à Thaon-les-Vosges (88150)
131
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client dédié DPO.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00028 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY n° FR 33233, rue de Lorraine à Thaon-les-Vosges (88150)
132
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Michael ROUSE, président directeur général de
MONDIAL RELAY, et au maire de Thaon-les-Vosges.
Fait à Épinal, le 30 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00028 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé MONDIAL RELAY n° FR 33233, rue de Lorraine à Thaon-les-Vosges (88150)
133
Prefecture des Vosges
88-2025-09-30-00030
Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé PHARMACIE PETITJEAN SELARL, 43 rue grand à
Saint-Etienne-les-Remiremont (88200)
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00030 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé PHARMACIE PETITJEAN SELARL, 43 rue grand à Saint-Etienne-les-Remiremont (88200)
134
EsPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
D@ n@
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé PHARMACIE PETITJEAN SELARL, 43 rue grand à Saint-Etienne-les-Remiremont (88200)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA en qualité de directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé PHARMACIE PETITJEAN
SELARL, 43 rue grand à Saint-Etienne-les-Remiremont (88200), présentée par
Monsieur Lionel PETITJEAN, pharmacien titulaire ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 septembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Lionel PETITJEAN, pharmacien titulaire de la PHARMACIE PETITJEAN SELARL,
est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté
à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de
4 caméras conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numér o
20250290.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00030 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé PHARMACIE PETITJEAN SELARL, 43 rue grand à Saint-Etienne-les-Remiremont (88200)
135
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du pharmacien titulaire.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00030 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé PHARMACIE PETITJEAN SELARL, 43 rue grand à Saint-Etienne-les-Remiremont (88200)
136
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le directeur départemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé à Monsieur Lionel PETITJEAN, pharmacien titulaire de la PHARMACIE
PETITJEAN SELARL, et au maire de Saint-Etienne-les-Remiremont.
Fait à Épinal, le 30 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00030 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé PHARMACIE PETITJEAN SELARL, 43 rue grand à Saint-Etienne-les-Remiremont (88200)
137
Prefecture des Vosges
88-2025-09-30-00023
Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé RESTAURANT LES 2 FRERES, 4 rue des deux
frères Bietrix à Saulcy-sur-Meurthe (88580)
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00023 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé RESTAURANT LES 2 FRERES, 4 rue des deux frères Bietrix à Saulcy-sur-Meurthe (88580)
138
EsPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
D@ n@
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé RESTAURANT LES 2 FRERES, 4 rue des deux frères Bietrix à Saulcy-sur-Meurthe (88580)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA en qualité de directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé RESTAURANT LES 2 FRERES,
4 rue des deux frères Bietrix à Saulcy-sur-Meurthe (88580), présentée par
Monsieur Philippe CORNETTE, gérant ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 septembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Philippe CORNETTE, gérant du RESTAURANT LES 2 FRERES, est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 3 caméras
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250116.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00023 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé RESTAURANT LES 2 FRERES, 4 rue des deux frères Bietrix à Saulcy-sur-Meurthe (88580)
139
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00023 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé RESTAURANT LES 2 FRERES, 4 rue des deux frères Bietrix à Saulcy-sur-Meurthe (88580)
140
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Philippe CORNETTE, gérant du
RESTAURANT LES 2 FRERES, et au maire de Saulcy-sur-Meurthe.
Fait à Épinal, le 30 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00023 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé RESTAURANT LES 2 FRERES, 4 rue des deux frères Bietrix à Saulcy-sur-Meurthe (88580)
141
Prefecture des Vosges
88-2025-09-30-00013
Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé SAINPLEMENT BY LENNY, 15 rue des Capucins à
Remiremont (88200)
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00013 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé SAINPLEMENT BY LENNY, 15 rue des Capucins à Remiremont (88200)
142
EsPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
D@ n@
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé SAINPLEMENT BY LENNY, 15 rue des Capucins à Remiremont (88200)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA en qualité de directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection situé SAINPLEMENT BY LENNY,
15 rue des Capucins à Remiremont (88200), présentée par Madame Maimouna NIANE, gérante ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 septembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Madame Maimouna NIANE, gérante de SAINPLEMENT BY LENNY , est autorisée, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 2 caméras
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250130.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00013 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé SAINPLEMENT BY LENNY, 15 rue des Capucins à Remiremont (88200)
143
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00013 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé SAINPLEMENT BY LENNY, 15 rue des Capucins à Remiremont (88200)
144
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le directeur départemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé à Madame Maimouna NIANE, gérante de SAINPLEMENT BY LENNY, et
au maire de Remiremont.
Fait à Épinal, le 30 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00013 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé SAINPLEMENT BY LENNY, 15 rue des Capucins à Remiremont (88200)
145
Prefecture des Vosges
88-2025-09-30-00004
Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé à DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES, 15 rue Paul Doumer
à Remiremont (88200)
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00004 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé à DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES, 15 rue Paul Doumer
à Remiremont (88200)
146
EsPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
D@ n@
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé à DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES, 15 rue Paul Doumer
à Remiremont (88200)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA en qualité de directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES, 15 rue Paul Doumer à
Remiremont (88200) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES, 15 rue Paul Doumer à Remiremont (88200),
présentée par Madame Nathalie BOREL, directrice départementale ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 septembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1 er : l'autorisation accordée pour une durée de cinq ans renouvelable à
Madame Nathalie BOREL, directrice départementale des finances publiques, pour la mise en
œuvre d'un système de vidéoprotection constitué de 5 caméras, à l'adresse sus-indiquée, est
modifiée conformément aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00004 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé à DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES, 15 rue Paul Doumer
à Remiremont (88200)
147
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : la modification porte sur :
- nombre de caméras.
Article 3 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du délégué sûreté.
Article 4 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 6 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 9 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00004 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé à DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES, 15 rue Paul Doumer
à Remiremont (88200)
148
Article 10 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 12 : Madame Nathalie BOREL doit veiller au respect des prescriptions du présent arrêté.
Article 13 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 14 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le directeur départemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé à Madame Nathalie BOREL, directrice départementale des finances
publiques, et au maire de Remiremont.
Fait à Épinal, le 30 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00004 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé à DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES, 15 rue Paul Doumer
à Remiremont (88200)
149
Prefecture des Vosges
88-2025-09-30-00002
Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé à TABAC CHEZ CHOUPETTE, rue de la mairie à
Raves (88520)
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00002 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé à TABAC CHEZ CHOUPETTE, rue de la mairie à Raves (88520)
150
EsPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
D@ n@
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé à TABAC CHEZ CHOUPETTE, rue de la mairie à Raves (88520)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA en qualité de directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 août 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
TABAC CHEZ CHOUPETTE, rue de la mairie à Raves (88520) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé TABAC CHEZ CHOUPETTE,
rue de la mairie à Raves (88520), présentée par Madame Samantha JEANDEL, gérante ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 septembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1 er : l'autorisation accordée pour une durée de cinq ans renouvelable à
Madame Samantha JEANDEL, gérante du TABAC CHEZ CHOUPETTE , pour la mise en œuvre d'un
système de vidéoprotection constitué de 8 caméras, à l'adresse sus-indiquée, est modifiée
conformément aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00002 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé à TABAC CHEZ CHOUPETTE, rue de la mairie à Raves (88520)
151
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : la modification porte sur :
- nombre de caméras.
Article 3 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante.
Article 4 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 5 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 6 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 9 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00002 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé à TABAC CHEZ CHOUPETTE, rue de la mairie à Raves (88520)
152
Article 10 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 12 : Madame Samantha JEANDEL doit veiller au respect des prescriptions du présent
arrêté.
Article 13 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 14 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Samantha JEANDEL, gérante du TABAC CHEZ
CHOUPETTE, et au maire de Raves.
Fait à Épinal, le 30 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00002 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé à TABAC CHEZ CHOUPETTE, rue de la mairie à Raves (88520)
153
Prefecture des Vosges
88-2025-09-30-00003
Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé LES JARDINS DE COCAGNE, prairie Claudel à
Thaon-les-Vosges (88150)
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00003 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé LES JARDINS DE COCAGNE, prairie Claudel à Thaon-les-Vosges (88150)
154
EsPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
D@ n@
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé LES JARDINS DE COCAGNE, prairie Claudel à Thaon-les-Vosges (88150)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA en qualité de directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 2010 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé LES JARDINS DE COCAGNE, prairie Claudel à Thaon-les-Vosges (88150) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé LES JARDINS DE
COCAGNE, prairie Claudel à Thaon-les-Vosges (88150) , présentée par Madame Emilie MASADE,
directrice ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 septembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1 er : l'autorisation accordée pour une durée de cinq ans renouvelable à
Madame Emilie MASADE, directrice D ES JARDINS DE COCAGNE , pour la mise en œu vre d'un
système de vidéoprotection constitué de 24 caméras, à l'adresse sus-indiquée, est modifiée
conformément aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00003 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé LES JARDINS DE COCAGNE, prairie Claudel à Thaon-les-Vosges (88150)
155
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : la modification porte sur :
- l'identité du déclarant.
Article 3 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la directrice.
Article 4 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 5 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 6 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 9 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00003 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé LES JARDINS DE COCAGNE, prairie Claudel à Thaon-les-Vosges (88150)
156
Article 10 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 11 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 12 : Madame Emilie MASADE doit veiller au respect des prescriptions du présent arrêté.
Article 13 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Article 14 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 15 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Madame Emilie MASADE, directrice D ES JARDINS DE
COCAGNE, et au maire de Thaon-les-Vosges.
Fait à Épinal, le 30 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00003 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
situé LES JARDINS DE COCAGNE, prairie Claudel à Thaon-les-Vosges (88150)
157
Prefecture des Vosges
88-2025-09-30-00007
Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé ACTION FRANCE SAS, 105 rue d'Alsace à
Saint-Dié-des-Vosges (88100)
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00007 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé ACTION FRANCE SAS, 105 rue d'Alsace à Saint-Dié-des-Vosges (88100)
158
EsPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
D@ n@
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé ACTION FRANCE SAS, 105 rue d'Alsace à Saint-Dié-des-Vosges (88100)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA en qualité de directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé ACTION FRANCE SAS, 105 rue d'Alsace à Saint-Dié-des-Vosges (88100) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé ACTION FRANCE SAS,
105 rue d'Alsace à Saint-Dié-des-Vosges (88100), présentée par Monsieur Wouter DE BACKER,
directeur général ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 septembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Wouter DE BACKER, directeur général de ACTION FRANCE SAS, est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrê té à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 14 caméras
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200080.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00007 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé ACTION FRANCE SAS, 105 rue d'Alsace à Saint-Dié-des-Vosges (88100)
159
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client national.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00007 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé ACTION FRANCE SAS, 105 rue d'Alsace à Saint-Dié-des-Vosges (88100)
160
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le directeur départemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé à Monsieur Wouter DE BACKER, directeur général de ACTION FRANCE
SAS, et au maire de Saint-Dié-des-Vosges.
Fait à Épinal, le 30 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00007 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé ACTION FRANCE SAS, 105 rue d'Alsace à Saint-Dié-des-Vosges (88100)
161
Prefecture des Vosges
88-2025-09-30-00006
Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé ACTION FRANCE SAS, rue du saut le cerf, zac
Carrefour à Jeuxey (88000)
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00006 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé ACTION FRANCE SAS, rue du saut le cerf, zac Carrefour à Jeuxey (88000)
162
EsPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
D@ n@
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé ACTION FRANCE SAS, rue du saut le cerf, zac Carrefour à Jeuxey (88000)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA en qualité de directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 avril 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
ACTION FRANCE SAS, rue du saut le cerf, zac Carrefour à Jeuxey (88000) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé ACTION FRANCE SAS,
rue du saut le cerf, zac Carrefour à Jeuxey (88000), présentée par Monsieur Wouter DE BACKER,
directeur général ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 septembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Wouter DE BACKER, directeur général de ACTION FRANCE SAS, est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrê té à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 14 caméras
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20160003.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00006 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé ACTION FRANCE SAS, rue du saut le cerf, zac Carrefour à Jeuxey (88000)
163
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client national.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00006 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé ACTION FRANCE SAS, rue du saut le cerf, zac Carrefour à Jeuxey (88000)
164
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Wouter DE BACKER, directeur général de
ACTION FRANCE SAS, et au maire de Jeuxey.
Fait à Épinal, le 30 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00006 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé ACTION FRANCE SAS, rue du saut le cerf, zac Carrefour à Jeuxey (88000)
165
Prefecture des Vosges
88-2025-09-30-00010
Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé AUTO-CASSE LECOMTE, 141 avenue de la
100ème division à Moyenmoutier (88420)
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00010 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé AUTO-CASSE LECOMTE, 141 avenue de la 100ème division à Moyenmoutier (88420)
166
EsPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
D@ n@
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé AUTO-CASSE LECOMTE, 141 avenue de la 100ème division à Moyenmoutier (88420)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA en qualité de directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé AUTO-CASSE LECOMTE, 141 avenue de la 100ème division à Moyenmoutier (88420) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé AUTO-CASSE LECOMTE,
141 avenue de la 100ème division à Moyenmoutier (88420) , présentée par
Monsieur Daniel LECOMTE, gérant ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 septembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Monsieur Daniel LECOMTE, gérant de AUTO-CASSE LECOMTE, est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrê té à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 4 caméras conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140075.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00010 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé AUTO-CASSE LECOMTE, 141 avenue de la 100ème division à Moyenmoutier (88420)
167
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00010 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé AUTO-CASSE LECOMTE, 141 avenue de la 100ème division à Moyenmoutier (88420)
168
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Daniel LECOMTE, gérant de AUTO-CASSE
LECOMTE, et au maire de Moyenmoutier.
Fait à Épinal, le 30 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00010 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé AUTO-CASSE LECOMTE, 141 avenue de la 100ème division à Moyenmoutier (88420)
169
Prefecture des Vosges
88-2025-09-30-00005
Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé COLRUYT RETAIL FRANCE, 4 avenue de la gare à
Cornimont (88310)
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00005 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé COLRUYT RETAIL FRANCE, 4 avenue de la gare à Cornimont (88310)
170
EsPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
D@ n@
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé COLRUYT RETAIL FRANCE, 4 avenue de la gare à Cornimont (88310)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA en qualité de directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
situé COLRUYT RETAIL FRANCE, 4 avenue de la gare à Cornimont (88310) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé COLRUYT RETAIL
FRANCE, 4 avenue de la gare à Cornimont (88310), présentée par Monsieur Didier GUERIAUD,
responsable sûreté ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 septembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Didier GUERIAUD, responsable sûreté de COLRUYT RETAIL FRANCE est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrê té à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 3 caméras
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20210084.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00005 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé COLRUYT RETAIL FRANCE, 4 avenue de la gare à Cornimont (88310)
171
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sûreté.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00005 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé COLRUYT RETAIL FRANCE, 4 avenue de la gare à Cornimont (88310)
172
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Didier GUERIAUD, responsable sûreté de
COLRUYT RETAIL FRANCE, et au maire de Cornimont.
Fait à Épinal, le 30 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00005 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé COLRUYT RETAIL FRANCE, 4 avenue de la gare à Cornimont (88310)
173
Prefecture des Vosges
88-2025-09-30-00009
Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé EPISOME, 85 rue de Seuilly à
Monthureux-sur-Saône (88410)
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00009 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé EPISOME, 85 rue de Seuilly à Monthureux-sur-Saône (88410)
174
EsPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
D@ n@
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé EPISOME, 85 rue de Seuilly à Monthureux-sur-Saône (88410)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA en qualité de directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 mai 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
EPISOME, 85 rue de Seuilly à Monthureux-sur-Saône (88410) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé EPISOME,
85 rue de Seuilly à Monthureux-sur-Saône (88410), présentée par Monsieur Lionel COLNET,
directeur ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 septembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Monsieur Lionel COLNET, directeur de EPISOME , est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrê té à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 1 8 caméras conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20140064.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00009 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé EPISOME, 85 rue de Seuilly à Monthureux-sur-Saône (88410)
175
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00009 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé EPISOME, 85 rue de Seuilly à Monthureux-sur-Saône (88410)
176
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Lionel COLNET, directeur de EPISOME , et au
maire de Monthureux-sur-Saône.
Fait à Épinal, le 30 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00009 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé EPISOME, 85 rue de Seuilly à Monthureux-sur-Saône (88410)
177
Prefecture des Vosges
88-2025-09-30-00001
Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé LIDL, 8-10 rue Charlemagne à Bruyères (88600)
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00001 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé LIDL, 8-10 rue Charlemagne à Bruyères (88600)
178
EsPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
D@ n@
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé LIDL, 8-10 rue Charlemagne à Bruyères (88600)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA en qualité de directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé LIDL, 8-10 rue Charlemagne à Bruyères (88600) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé LIDL,
8-10 rue Charlemagne à Bruyères (88600), présentée par Monsieur Lahcene LAMAOUCHE,
directeur régional ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 septembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Monsieur Lahcene LAMAOUCHE, directeur régional de LIDL , est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrê té à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 27 caméras conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200096.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00001 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé LIDL, 8-10 rue Charlemagne à Bruyères (88600)
179
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 15 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00001 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé LIDL, 8-10 rue Charlemagne à Bruyères (88600)
180
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Lahcene LAMAOUCHE, directeur régional de
LIDL, et au maire de Bruyères.
Fait à Épinal, le 30 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00001 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé LIDL, 8-10 rue Charlemagne à Bruyères (88600)
181
Prefecture des Vosges
88-2025-09-30-00012
Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé MAC DONALD'S - SAS ARN, 1275 avenue du
général Leclerc à Neufchâteau (88300)
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00012 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé MAC DONALD'S - SAS ARN, 1275 avenue du général Leclerc à Neufchâteau (88300)
182
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CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé MAC DONALD'S – SAS ARN, 1275 avenue du général Leclerc à Neufchâteau (88300)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA en qualité de directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 mars 2013 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
MAC DONALD'S – SAS ARN, 1275 avenue du général Leclerc à Neufchâteau (88300) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé MAC DONALD'S – SAS
ARN, 1275 avenue du général Leclerc à Neufchâteau (88300) , présentée par
Monsieur Jean-Michel GRACA, directeur de marché ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 septembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Jean-Michel GRACA, directeur de marché de MAC DONALD'S – SAS ARN, est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrê té à
mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 15 caméras
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20120090.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00012 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé MAC DONALD'S - SAS ARN, 1275 avenue du général Leclerc à Neufchâteau (88300)
183
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la directrice.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00012 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé MAC DONALD'S - SAS ARN, 1275 avenue du général Leclerc à Neufchâteau (88300)
184
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le commandant de groupement de
gendarmerie des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean-Michel GRACA, directeur de marché de
MAC DONALD'S – SAS ARN, et au maire de Neufchâteau.
Fait à Épinal, le 30 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00012 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé MAC DONALD'S - SAS ARN, 1275 avenue du général Leclerc à Neufchâteau (88300)
185
Prefecture des Vosges
88-2025-09-30-00008
Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé SARL BLAUDEZ, 65 rue de Remiremont à Epinal
(88000)
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00008 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé SARL BLAUDEZ, 65 rue de Remiremont à Epinal (88000)
186
EsPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
D@ n@
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé SARL BLAUDEZ, 65 rue de Remiremont à Epinal (88000)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA en qualité de directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 avril 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situé
SARL BLAUDEZ, 65 rue de Remiremont à Epinal (88000) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé SARL BLAUDEZ,
65 rue de Remiremont à Epinal (88000), présentée par Monsieur Dominique BLAUDEZ, gérant ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 septembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Monsieur Dominique BLAUDEZ, gérant de la SARL BLAUDEZ , est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrê té à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection, constitué de 8 caméras conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20200117.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00008 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé SARL BLAUDEZ, 65 rue de Remiremont à Epinal (88000)
187
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00008 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé SARL BLAUDEZ, 65 rue de Remiremont à Epinal (88000)
188
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le directeur départemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé à Monsieur Dominique BLAUDEZ, gérant de la SARL BLAUDEZ , et au
maire de Epinal.
Fait à Épinal, le 30 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00008 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé SARL BLAUDEZ, 65 rue de Remiremont à Epinal (88000)
189
Prefecture des Vosges
88-2025-09-30-00011
Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU
ROUSSILLON, 7 rue du général Chérin
à Saint-Dié-des-Vosges (88100)
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00011 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU ROUSSILLON, 7 rue du général Chérin
à Saint-Dié-des-Vosges (88100)
190
EsPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
D@ n@
CABINET
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU ROUSSILLON, 7 rue du général Chérin
à Saint-Dié-des-Vosges (88100)
LA PRÉFÈTE DES VOSGES,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ;
Vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du président de la République du 7 mars 2024 portant nomination de
Madame Lynda BOUDJEMA en qualité de directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2020 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection situé SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU ROUSSILLON,
7 rue du général Chérin à Saint-Dié-des-Vosges (88100) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant délégation de signature à
Madame Lynda BOUDJEMA, directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 portant composition de la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection ;
Vu la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé SYNDICAT DES
COPROPRIÉTAIRES DU ROUSSILLON, 7 rue du général Chérin à Saint-Dié-des-Vosges (88100),
présentée par Monsieur Fabrice HAZARD, Syndic ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance
du mardi 9 septembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète des Vosges ;
A R R Ê T E
Article 1er : Monsieur Fabrice HAZARD, Syndic du SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU
ROUSSILLON, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection,
constitué d'une caméra conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 20250276.
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00011 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU ROUSSILLON, 7 rue du général Chérin
à Saint-Dié-des-Vosges (88100)
191
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : le public devra être informé dans le périmètre cité à l'article 1 er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public , de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le
droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette, comportant un pictogramme représentant une caméra, mentionnera les références
du code la sécurité intérieure susvisé, le nom et/ou la fonction du titulaire ou du service ainsi que
le numéro de téléphone auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir
du droit d'accès.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame Michèle GURTNER, résidente.
Article 3 : hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 20 jours.
Article 4 : le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 5 : le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L253-5 figurant au code de la sécurité intérieure.
Article 8 : toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).
Article 9 : sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après
que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ou
encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00011 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU ROUSSILLON, 7 rue du général Chérin
à Saint-Dié-des-Vosges (88100)
192
Article 10 : cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code
du travail, code civil, code pénal, déclaration à la commission nationale de l'informatique et des
libertés…).
Dans le cas où les enregistrements visuels de vidéoprotection seront utilisés dans des traitements
automatisés ou contenus dans des fichiers structurés en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978, le pétitionnaire doit adresser une demande à la commission nationale de l'informatique et
des libertés.
Article 11 : la présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Vosges.
Article 12 : le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans. Une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 : la directrice de cabinet de la préfète des Vosges et le directeur départemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé à Monsieur Fabrice HAZARD, Syndic du SYNDICAT DES
COPROPRIÉTAIRES DU ROUSSILLON, et au maire de Saint-Dié-des-Vosges.
Fait à Épinal, le 30 septembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Lynda BOUDJEMA
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-30-00011 - Arrêté en date du 30 septembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection
situé SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU ROUSSILLON, 7 rue du général Chérin
à Saint-Dié-des-Vosges (88100)
193
Prefecture des Vosges
88-2025-09-29-00001
Arrêté fixant le nombre et les lieux des emplacements des
bureaux de vote de la commune de CHANTRAINE
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-29-00001 - Arrêté fixant le nombre et les lieux des emplacements des bureaux de vote de la commune de CHANTRAINE194
EIPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
Bureau des élections, de l'Administration générale
et de la réglementation
ARRÊTÉ du 29 septembre 2025
fixant le nombre et les lieux des emplacements des bureaux de vote
de la commune de CHANTRAINE
La Préfète des Vosges,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu l'article L.17 du code électoral ;
Vu l'article R.40 du code électoral ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de
Madame Valérie MICHEL-MOREAUX en qualité de préfète des Vosges ;
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de
sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2019 fixant le nombre et les emplacements des bureaux
de vote de la commune de CHANTRAINE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2024 portant délégation de signature à Madame Anne
CARLI, secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu le mail du 23 septembre 2025 de la mairie de CHANTRAINE lequel elle sollicite l'ajout
de deux nouvelles rues rattachées au bureau de vote n°2 ;
Considérant que le périmètre des bureaux de vote est conforme aux dispositions de la
circulaire NORINTA2000661J du 16 janvier 2020 concernant le déroulement des
opérations électorales ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-29-00001 - Arrêté fixant le nombre et les lieux des emplacements des bureaux de vote de la commune de CHANTRAINE195
Article 1 :
Il est établi, à compter de ce jour, dans la commune de CHANTRAINE, 3 bureaux de vote
dont les sièges et périmètres sont fixés ci-dessous :
Bureau de vote n°1 :
Rues : Général de Gaulle, Français, des Vergers, Julia Colin, des Jardins, Jean Clément.
Place : de l'Église.
Chemin : de la Camerelle.
Le Treize Canton, Passée Jean Clément.
Maison communale Charles Grandemange - Salle Serpolier
43 bis rue Jules Ferry
Bureau de Vote N° 2 :
Rues : de l'Arsenal, Schubert, Jean-Charles Pellerin, Jules Ferry, Général Leclerc, des Elfes,
des Magiciens, des Lutins, du Chant de la Terre (côté impair à partir du n°7).
Groupe Ellen
Vallon Saint Antoine.
Chemin : des Princes.
Impasses : de la Poudrière, Payonne, de la Tabagie, de la Forêt.
Allée : des Lucioles, de la Liberté, de Belle Vue, Paul Decauville.
Maison communale Charles Grandemange - Salle Micheline Leclerc
43 bis rue Jules Ferry
Bureau de Vote N° 3 :
Rues : des Forges, du Vieux Moulin, Varroy, Victor Hugo, Pasteur, des Roses de Noël, de la
ferme, du chant de la Terre (tout le côté pair plus le côté impair jusqu'au n°5).
Résidence : Plein Soleil.
Lotissement : de l'Etang - Ravin d'Olima - Beau Désir - la Camerelle - La Petite Camerelle.
Chemin : de la Mare aux Fées
Allées : des quatre saisons, des sylphides, du roi des Aulnes, de l'Eté Indien, des Rêves de
Printemps, du chant de la lune.
Judo Club
2 rue du Vieux Moulin
Article 2 :
Le bureau de vote n°1 est le bureau de vote centralisateur de la commune.
Article 3 :
Seront rattachés au bureau de vote n°1, les électeurs pour lesquels il est impossible de
localiser, dans la commune, l'attache avec la circonscription d'un bureau de vote
déterminé.
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-29-00001 - Arrêté fixant le nombre et les lieux des emplacements des bureaux de vote de la commune de CHANTRAINE196
Article 4 :
Il appartient aux services de la mairie de prévenir l'ensemble des électeurs de la
modification apportée à l'implantation du bureau de vote.
Article 5 :
L'arrêté préfectoral du 8 avril 2024 fixant le nombre et les emplacements des bureaux de
vote de la commune de CHANTRAINE est abrogé.
Article 6 :
Mme la secrétaire générale de la préfecture et M. le maire de la commune de
CHANTRAINE sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié par
tous moyens en usage dans la commune et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Vosges.
Epinal, le 29 septembre 2025
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
SIGNE
Anne CARLI
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-29-00001 - Arrêté fixant le nombre et les lieux des emplacements des bureaux de vote de la commune de CHANTRAINE197
Prefecture des Vosges
88-2025-09-24-00029
Arrêté portant transfert des biens, droits et obligations des
terrains constituant
les sections dites « du Ban de Vaudicourt » « du Ban de
Dompierre »
et « des Sept Maisons »
au profit de la commune d'Aydoilles
Prefecture des Vosges - 88-2025-09-24-00029 - Arrêté portant transfert des biens, droits et obligations des terrains constituant
les sections dites « du Ban de Vaudicourt » « du Ban de Dompierre »
et « des Sept Maisons »
au profit de la commune d'Aydoilles
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EsPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
D@ n@
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté portant transfert des biens, droits et obligations des terrains constituant
les sections dites « du Ban de Vaudicourt » « du Ban de Dompierre »
et « des Sept Maisons »
au profit de la commune d'Aydoilles
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), en ses articles L.2411-1 et
suivants, et notamment ses articles L.2411-12-1 et L.2411-12-2 ;
Vu la délibération du 5 juin 2025 du conseil municipal d'Aydoilles sollicitant le
transfert des terrains constituant les sections dites « du Ban de Vaudicourt », « du Ban
de Dompierre » et « des Sept Maisons » au profit de la commune d'Aydoilles ;
Vu le relevé de propriété total des biens communaux émis le 25 février 2025 par la
Direction Générale des Finances Publiques détaillant les parcelles « du Ban de
Vaudicourt », « du Ban de Dompierre » et « des Sept Maisons » ;
Vu l'attestation établie le 10 octobre 2024 par le trésorier d'Aydoilles, certifiant que
la commune s'est acquittée des impôts fonciers durant au moins trois années
consécutives ;
Vu l'attestation établie le 12 août 2025 par le maire de la commune d'Aydoilles
certifiant que la délibération n°27/2025 du 5 juin 2025 demandant le transfert des
biens, droits et obligations des sections « du Ban de Vaudicourt », « du Ban de
Dompierre » et « des Sept Maisons » a fait l'objet d'un affichage à la mairie du 10 juin
au 11 août 2025 ;
Vu l'article du 13 juin 2025 du journal local, Vosges Matin, informant le public,
qu'une délibération n°27/2025 du 5 juin 2025 demandant le transfert des biens, droits
et obligations des sections « du Ban de Vaudicourt », « du Ban de Dompierre » et
« des Sept Maisons » ;
CONSIDERANT qu'ainsi les conditions fixées par des articles L.2411-12-1 et L.2411-12-2
du CGCT sont réunies ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
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les sections dites « du Ban de Vaudicourt » « du Ban de Dompierre »
et « des Sept Maisons »
au profit de la commune d'Aydoilles
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CONSIDERANT que le transfert permettrait l'aboutissement d'opération d'intérêt
public et une gestion simplifiée pour la commune ;
SUR la proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Vosges ;
A R R E T E :
Article 1 er : Les biens constituant les sections dites « du Ban de Vaudicourt », « du
Ban de Dompierre » et « des Sept Maisons » ainsi que les droits et obligations s'y
rattachant sont transférés à la commune d'Aydoilles.
Article 2 : Le transfert desdits biens, droits et obligations met fin à l'existence de
section de communes.
Article 3 : Le transfert intervient à la date de signature du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal
administratif, aux fins d'annulation, dans un délai de deux mois à compter de
l'accomplissement de la dernière mesure de publicité.
Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le maire de la commune
d'Aydoilles et le trésorier de la commune sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture des Vosges, et affiché pendant deux mois à la
mairie d'Aydoilles.
Fait à Épinal, le 24 setembre 2025
Pour La préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
SIGNÉ
Anne CARLI
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les sections dites « du Ban de Vaudicourt » « du Ban de Dompierre »
et « des Sept Maisons »
au profit de la commune d'Aydoilles
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