TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-164
PUBLIÉ LE 19 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général
81-2025-06-19-00001 - Arrêté préfectoral fixant le calendrier de l'AAP
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Préfecture du Tarn
81-2025-06-19-00001
Arrêté préfectoral fixant le calendrier de l'AAP
2025
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PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternitéArrêté fixant le calendrier prévisionnel des appels à projet pour l'année 2025dans le cadre de la procédure d'autorisation des Etablissements et Services
VuVuVu
Vu
Sociaux et Médico-Sociaux (E.S.S.M.S.)le Code de l'action sociale et des familles, et notamment son article R. 313-4 ;le Code de la Justice pénale des mineurs ;la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et re-lative aux patients, à la santé et aux territoires ;la circulaire du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets etd'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Sur proposition de Madame la directrice interrégionale de la Protection judiciaire dela jeunesse Sud ; ARRETEArticle 1 :Dans le cadre de la procédure d'autorisation des établissements et services sociauxet médico-sociaux, le calendrier prévisionnel des appels a projet pour l'année 2025est fixé comme suit :
Catégorie d'établissements ou ser- Besoin pour la couverture lancement devices sociaux ou médico-sociaux duquel la procédure d'appel | la procédureà projet est envisagée d'appel à pro-jet
Période prévi-sionnelle de
Etablissement de placement de type | Création d'un établissement deESSMS au sens des dispositions de | placement dans le départementl'article L312-1 al. 4 du code de l'action | du Tarn, pour l'accueil de 8sociale et des familles met en œuvre | filles ou garçons, âgés de 13 àles mesures éducatives ordonnées par | 18 ans, faisant l'objet d'une Septembrel'autorité judiciaire dans le cadre pénal | mesure de placement judiciaire 2025en application du Code de Justice | au titre des dispositions dupénale des Mineurs (CJPM). code de justice pénale desmineurs.
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Article 2 :Le calendrier a un caractère indicatif. Il peut être révisé en cours d'année en cas demodification substantielle.Article 3 :Les personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et mé-dico-sociaux peuvent faire connaître leurs observations sur ce calendrier dans lesdeux mois qui suivent sa publication.Article 4 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 5 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autoritésignataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devantle Ministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialementcompétent.En cas de recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site in-ternet www.telerecours.frArticle 6 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Tarn et Madame la directriceinterrégionale de la Protection judiciaire de la jeunesse Sud sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Albi, le
Le TS fet et par délégation,Le secrétaire général
un
Sébastien SIMOES
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