PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2025-004
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Secrétariat Général des Affaires
Départementales
64-2024-12-31-00007 - AP portant modification de la convention
constitutive modifiée du GIP "Office public de la langue basque" (4
pages) Page 3
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-31-00007
AP portant modification de la convention
constitutive modifiée du GIP "Office public de la
langue basque"
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-31-00007 - AP portant modification de la convention constitutive modifiée du GIP
"Office public de la langue basque" 3
PREFET Sous-préfecture de Bayonne
DES PYRENEES- b des dossi truct ts du P B
ATLANTIQUES ureau des dossiers structurants du Pays-Basque
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant modification de la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt
public « Office public de la langue basque »
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration du droit et notamment son
chapitre 2;
VU le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, Préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012
relatif aux groupements d'intérêt public ;
VU la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public « Office public de la langue basque »
approuvée par arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 ;
VU la délibération de l'assemblée générale du GIP « Office public de la langue basque » du 17 octobre 2024
approuvant, à l'unanimité, l'avenant à la convention constitutive modifiée du GIP prorogeant la durée du
groupement jusqu'au 31 décembre 2025;
VU la demande d'approbation de la Présidente du groupement d'intérêt public « Office public de la langue
basque » de l'avenant à la convention constitutive modifiée du GIP en date du 18 octobre 2024 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article premier : l'avenant à la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public « Office public
de la langue basque », annexé au présent arrêté, est approuvé.
Le présent arrêté et l'avenant à la convention constitutive modifiée sont mis à la disposition du public sous forme
électronique sur le site internet du groupement.
Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté, en recommandé avec accusé de réception, dans un délai de 2
mois à compter de sa publication, auprès :
- du Préfet des Pyrénées Atlantiques, 2 rue maréchal Joffre 64 021 Pau cedex, au titre du recours gracieux,
- du Ministre de l'intérieur et des outre-mer, place Beauvau 75 800 Paris, au titre du recours hiérarchique,
- du tribunal administratif de Pau, cours Liautey 64 010 Pau cedex, au titre du recours contentieux.
Sous-préfecture de Bayonne
4, allées Marines — CS 50003
64109 BAYONNE CEDEX
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/2
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Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un ou l'autre de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du
silence gardé par l'administration durant 2 mois.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées Atlantiques, le Sous-Préfet de Bayonne et le
Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
des Pyrénées-Atlantiques.
Pau, le 31 DEC. 2024
Le Préfet,
Sous-préfecture de Bayonne
4, allées Marines — CS 50003
64109 BAYONNE CEDEX
www.pvyrenees-atlantiques.qouv.fr 2/2
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AVENANT A LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIEE
DU GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC CULTUREL « OFFICE PUBLIC DE LA LANGUE BASQUE »
Entre :
- l'Etat, représenté par le Préfet du département des Pyrénées-Atlantiques et la Rectrice de l'Académie de
Bordeaux ;
- la Région Nouvelle-Aquitaine, représentée par son Président, en vertu d'une délibération du Conseil
régional en date du 2 juillet 2021 ;
- le Département des Pyrénées-Atlantiques, représenté par son Président, en vertu d'une
délibération du Conseil départemental en date du 22 juillet 2021 ;
- la Communauté d'Agglomération Pays Basque, représenté par son Président, en vertu d'une
délibération du Conseil communautaire en date du 2 octobre 2021 ;
Considérant la convention constitutive modifiée du Groupement d'Intérêt Public « Office Public de la Langue
Basque » (ci-après « GIP OPLB ») approuvée par arrêté préfectoral du 20 décembre 2019,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
L'objet du présent avenant à la convention constitutive modifiée du Groupement d'intérêt public « OFFICE
PUBLIC DE LA LANGUE BASQUE » approuvée par arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 du Préfet des
Pyrénées-Atlantiques est de prolonger la durée de cette convention constitutive.
ARTICLE 2 - DUREE
L'alinéa 1er de l'artide 4 de la convention constitutive du Groupement d'intérêt public « OFFICE PUBLIC DE
LA LANGUE BASQUE » est modifié comme suit :
« Le Groupement est constitué jusqu'au 31 décembre 2025. »
Cette prorogation prend effet le jour de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques de l'arrêté préfectoral approuvant le présent avenant.
ARTICLE 3 - AUTRES ARTICLES
Les autres articles de la convention constitutive restent inchangés.
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Fait à Bayonne, le 18 octobre 2024
Le Préfet du Département La Rectrice de l'Académie de Bordeaux,
des Pyrénées-Atlantiques, Chancelière des Universités,
Julien CHARLES Anne BISAGNI-FAURE
Le Président du Conseil régional Le Président du Conseil départemental
Nouvelle-Aquitaine, des Pyrénées-Atlantiques,
_ Alain ROUSSET Jean-Jacques LASSERRE
Le Président de la Communauté
d'Agglomération Pays Basque
Jean-René ETCHEGARAY
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