PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-104
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2024
Sommaire
DIRECTION INTERRREGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA
JEUNESSE /
971-2024-04-25-00004 - ARRETE fixant la tarification pour l'année 2024 du
Centre Educatif Fermé de Port-Louis en Guadeloupe (4 pages) Page 3
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DIRECTION INTERRREGIONALE DE LA
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
971-2024-04-25-00004
ARRETE fixant la tarification pour l'année 2024
du Centre Educatif Fermé de Port-Louis en
Guadeloupe
DIRECTION INTERRREGIONALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 971-2024-04-25-00004 - ARRETE fixant la tarification
pour l'année 2024 du Centre Educatif Fermé de Port-Louis en Guadeloupe 3
PRÉFET |DE LA RÉGIONGUADELOUPE DIRECTION INTERREGIONALEÊ'ËCJÏ'Ë DE LA PROTECTION JUDICIAIREFraternité DE LA JEUNESSED'ILE DE FRANCE OUTRE-MER2 5 AVR. 2024Arrété n* — /2024 du DIRIDFOM/DTP)) 971Fixant la tarification pour I'année 2024Du Centre Educatif Fermé de Port-Louis en GuadeloupeGéré par l'Association « SOS Jeunesse » du groupe SOSLieu-dit Goguette - 97117 Port-Louis
Le préfet de la région Guadeloupepréfet de la Guadeloupereprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-MartinChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment ;- Les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financièresapplicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- Les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptableet financière, et aux modalités de financement et de tarification desétablissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au 1 del'article L.312-1 du même code ;- L'article R. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fourniespar les établissements et services dont le financement est assuréexclusivement par le budget de l'Etat ;- Les articles R.314-106 à R. 314-110 relatifs à la dotation globale definancement;
VU le code de la justice pénale des mineurs entré en vigueur le 30 septembre2021 ;
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le décret n°88-949 du 06/10/1988 relatif à l'habilitation des personnesphysiques, établissements, services ou organismes publics ou privésauxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs oul'exécution de mesures les concemant ;le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, àl'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protectionjudiciaire de la jeunesse ;
l'arrêté du Ministre de la justice en date du 1 décembre 2005 relatif auxmodes de tarification applicables aux prestations d'action éducativedélivrées par les établissements et services concourant à la protectionjudiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive dureprésentant de l'État dans le département ;
la délibération du conseil d'administration extraordinaire de l'associationInsertion et Alternatives du groupe SOS en date du 16 novembre 2013portant acceptation du transfert de l'autorisation de fonctionnement duCentre Educatif fermé, sis Goguette - 97117 Port-Louis en sa faveur ;
l'arrêté n° 2014/06 du 27 février 2014 portant transfert d'autorisation etde dévolution de l'actif net immobilisé du Centre Educatif Fermé sisGoguette— 97117 Port-Louis notamment l'article ! ;
l'arrêté préfectoral en date du 01 juillet 2014 habilitant le CEF de Port-Louis en Guadeloupe, au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements,services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaireconfie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures lesconcernant;
le courrier transmis le 31 octobre 2023 par lequel la personne ayant qualitépour représenter l'association Groupe SOS Jeunesse a adressé sespropositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2024 ;
SUR RAPPORT du Directeur interrégional de la protection judiciaire de lajeunesse Ile de France / Outre-mer et par délégation la directriceterritoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de laGuadeloupe.
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ARRETE
Article 1°" :Pour l'exercice budgétaire 2024, les recettes et les dépenses prévisionnelles du budgetd'ouverture du CEF de Port-Louis sont autorisées comme suit :Groupes fonctionnels Montant en euros Total en eurosGroupe | 9Dépenses afférentes à l'exploitation courante 375 539,00Groupe IIDépenses ! 789 514,00 2 606 017,00pe Dépenses afférentes au personnelGroupe HIDépenses afférentes à la structure 440 964,00Déficit -Groupe ! . 2 584 791,00Produits de la tarification !Groupe IIRecett - 2 606 017,00cettes Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe Il . . 21 226,00Produits financiers el autres produits non encaissablesExcédentArticle 2 :La dotation globale de financement, en application de l'article R.314-106 du CASF,applicable à compter du 1° janvier 2024 au CEF de Port-Louis est fixé à2 584 791,00 €, soit un tarif journalier de 692,42 €.
Article 3 :Le règlement de cette dotation sera effectué chaque mois, par fractions forfaitaireségales à 215 399,25 €, à échéance fixe, le 20 du mois ou le dernier jour ouvréprécédent.
Article 4 :Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunalinterrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 1, Place du Palais-Royal 75100Paris Cedex 01, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article S :Une ampliation du présent arrété sera notifiée à l'établissement ou au serviceconcerné.
Article 6 :Le tarif fixé à l'article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
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Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interrégional de la protectionjudiciaire de la jeunesse d'Ile de France et Outre-mer sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Basse-Terre, le 2 5 AVR. 2024Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire géné
Maurice TUBUL
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