PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2025-042
PUBLIÉ LE 17 MARS 2025
Sommaire
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32-2025-03-10-00004 - HAPPY KIDS (2 pages) Page 3
32-2025-03-10-00003 - RG ESPACES VERTS (2 pages) Page 6
DDFIP /
32-2025-03-17-00001 - DDFiP32 / Décision de délégations spéciales
de signature pour la Gestion Publique (3 pages) Page 9
PREF-SG /
32-2025-03-17-00002 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Martine BESSAC, conseillère d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité, et aux
agents de la direction (4 pages) Page 13
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DDETS-PP
32-2025-03-10-00004
HAPPY KIDS
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E]—Liberté » Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DU GERSDIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DEL'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉSDDETS-PP DU GERS
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP939130423Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme HAPPY KIDS, 59 Route de pessan 32000AUCH, le 10/03/25 ;
Le préfet du GersConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duGers , e 10/03/25 par Mme. Jebalu Lorenza en qualité de dirigeante, pour l'organisme HAPPY KIDS dontl'établissement principal est situé 59 Route de pessan 32000 AUCH et enregistré sous le N°SAP939130423 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Lors de l'enregistrement, l'OSP n'a pas demandé de dispense CAEToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de |la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Gers ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
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Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Auch, le 10 mars 2025Pour le Préfet,par délégationLe Directeur Départemental DDETS-PP32,Par délégation,
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DDETS-PP
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RG ESPACES VERTS
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?Ej lLiberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DU GERSDIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉCONOMIE, DEL'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉSDDETS-PP DU GERS Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP819056110
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme RG ESPACES VERTS, 145 LOTISSEMENT ATIRET 32190 MARAMBAT, le 10/03/25 ;
Le préfet du GersConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur duGers , le 10/03/25 par M. GOUBIS RODOLPHE en qualité de dirigeant, pour l'organisme RG ESPACESVERTS dont l'établissement principal est situé 145 LOTISSEMENT A TIRET 32190 MARAMBAT etenregistré sous le N° SAP819056110 pour les activités suivantes :« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)- Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Lors de l'enregistrement, 'OSP n'a pas demandé de dispense CAEToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Gers ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
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Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible surle site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Auch, le 10 mars 2025Pour le Préfet,par délégationLe Directeur Départemental DDETS-PP32,Par délégation,La Directrice Adjointe Déléguée Travail-emploiAnouck SINGER? L=
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DDFIP
32-2025-03-17-00001
DDFiP32 / Décision de délégations spéciales de
signature pour la Gestion Publique
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU
GERS
2, place Jean David
CS 70352
32010 AUCH Cedex
PÔLE MÉTIERS
Décision de délégations spéciales de signature pour la GESTION PUBLIQUE
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
Comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du GERS ;
Vu le décret du 6 novembre 2023 portant nomination de Mme Catherine PERINETTI,
Administrice des Finances publiques en qualité de Directrice départementale des Finances
publiques du GERS, à compter du 13 novembre 2023 ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément
et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à
Mme Dominique MONTAURIOL, Inspectrice Principale adjointe au responsable du pôle métiers,
reçoit délégation de signer tous les actes relevant de la gestion courante.
Division des opérations comptables et bancaires de l'État (comptabilité, recouvrement, produits
divers et dépôts de fonds au Trésor)
Comptabilité et recouvrement
Mme Mariane COME, Mme Nathalie COSTE, M David LARRIEU et Mme Carole ZUBRZYCKI,
contrôleurs des Finances Publiques, reçoivent délégation de signer les actes suivants :
 Accusés de réception
 Significations d'oppositions
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 Toutes les opérations relatives au fonctionnement du compte courant du Trésor à la Banque
de France et du compte CCP de la Banque Postale.
 Chèques sur le Trésor, déclarations de perte
 Fiches de rejets
 Observations balance P 101, 101A et mensuelles AF
 Suivi, réception et envoi des valeurs timbres amendes et coupes de bois
 Visa des ordres de paiement
 Bordereaux et lettres de transfert, certificats de perte
 Lettre type de demande régularisation d'impayés et émission de titres
 Div ers bordereaux comptables d'envoi et accusés de réception
 Gestion des demandes de remboursement de l'accise sur les produits énergétiques (ex-TICPE)
et de l'accise sur les gaz naturels (ex-TICGN)
Mme Carole ZUBRZYCKI, et M David LARRIEU Contrôleurs des Finances Publiques, reçoivent
délégation de signer les actes suivants :
 États de saisie, commandement, derniers avis avant poursuites
 États de concordance (dégrèvements magnétiques)
 Accusés de réception des lettres des contribuables
 Situations et pièces transmises mensuellement aux différentes administrations
déconcentrées du département
 Bordereau de versement et d'annulation des amendes
 Lettres adressées aux ordonnateurs pour transmission des non valeurs
 Demande de pièces justificatives
 Demande de renseignements
 Déclarations de recette
 Gestion des quittanciers des régies de police, gendarmerie et autres opérations
Dépôts et services financiers
M Etienne FRASCA-PERSELLO, agent administratif des Finances Publiques et Mme Lydia PAMART,
agent contractuel reçoivent délégation de signer tous les actes suivants :
 Toutes les pièces relatives aux conventions d'abonnement et au fonctionnement des services
bancaires DFT (ouverture de comptes à vue, à terme, titres….)
 Consultation et transmission des ordres de bourse et placement (achat vente) + CAT
 Procès Verbaux de destruction des chèques et cartes bancaires
 Attestation concernant des soldes de comptes ou des chèques
 Attestation de plus-value
 Divers bordereaux d'envoi
 Habilitations transactionnelles informatiques des agents du service
 Rejets comptables (PNC)
 Accusé réception des oppositions sur chèques effectués par la clientèle
 P1C-valeurs inactives (objets)
 Balance et états de développement des soldes
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Décision de délégations spéciales de signature pour les services de direction
Service des Affaires économiques :
M. David BERTRAND, Inspecteur des Finances Publiques, chargé d'Expertise Économique et
Financière, conseiller départemental des entreprises en difficulté et secrétaire départemental des
CCSF et CODEFI, reçoit délégation de signer tous les actes suivants :
 Demandes de renseignements aux comptables et aux partenaires (URSSAF…)
 Demandes de renseignements et envoi de documentation aux entreprises(CCSF…)
Service Local du Domaine
M. Raphaël BRUNEL, Contrôleur des Finances Publiques, reçoit délégation de signer tous les actes
relevant de la gestion courante du service (bordereau d'envoi, courrier de relance, demandes de
renseignements).
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Auch, le 17 mars 2025
Madame l'Administratrice de l'État
Directrice départementale
des Finances publiques du Gers
Catherine PERINETTI
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PREF-SG
32-2025-03-17-00002
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Martine BESSAC, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la
citoyenneté et de la légalité, et aux agents de la
direction
PREF-SG - 32-2025-03-17-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Martine BESSAC, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité, et aux agents de la direction 13
Ej.PRÉFETDU GERS Secrétariat généralLibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant délégation de signature à Mme Martine BESSAC,conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,directrice de la citoyenneté et de la légalité,et aux agents de la direction
Le préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 6 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 27 novembre 2024, nommant M. Alain CASTANIER préfet du Gers;VU le décret du 10 mai 2024 nommant M. Cédric KARI-HERKNER, sous-préfet d'Auch, secrétairegénéral de la préfecture du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 6 décembre 2017 portant affectation de Mme Martine BESSAC sur le postede directrice de la citoyenneté et de la légalité ;VU l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2021 modifié fixant l'organisation et les attributions des services dela préfecture du Gers ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Gers,
3 Place Préfet Claude Erignac —Tél:05 - 6144.00www.gers.gouv.fr
PREF-SG - 32-2025-03-17-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Martine BESSAC, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité, et aux agents de la direction 14
ARRETEARTICLE 1"F : Délégation est donnée à Mme Martine BESSAC, conseillère d'administration deI'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer tousdocuments concernant les attributions de sa direction, à l'exclusion des arrétés.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Mme Martine BESSAC, conseillère d'administration deI'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer lesautorisations de travail et visa de conventions de stage délivrés aux mineurs non accompagnésétrangers confiés à l'ASE.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine BESSAC, la délégation designature prévue à l'article 1er ci-dessus est exercée, chacun en ce qui concerne ses attributionsrespectives, par:* M. Freddy VIDAL, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des élections et de laréglementation, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par :- M. Gilles DUPRAT, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef debureau.* Mme Véronique DESGUE, attachée d'administration de I'Etat, cheffe du service desmigrations et de l'intégration, et, en cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci, par :- Mme Marjorie CAZABAN, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe àla cheffe du service des migrations et de l'intégration.* Mme Charlotte LASSIME, attachée d'administration de l'État, cheffe du service des relationsavec les collectivités locales, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par :- Mme Isabelle AMARGER, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau ducontrôle de légalité et de l'intercommunalité et en cas d'absence ou d'empéchement de cettedernière, par Mme Dominique ABEILHE, secrétaire administrative de classe supérieure.- Mme Stéphanie DISCORS, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe dubureau du contrôle budgétaire, des finances locales et des dotations et en cas d'absence oud''empêchement de cette derniére, par Mme Corinne SAUVETRE-GUERIN, secrétaireadministrative de classe normale.* Mme Dominique SANCHEZ, attachée d'administration de I'Etat, cheffe du bureau du droit deI'environnement.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine BESSAC, la délégation designature prévue à l'article 2 ci-dessus est exercée par :* Mme Véronique DESGUE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du service desmigrations et de l'intégration.* Mme Marjorie CAZABAN, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffedu service des migrations et de l'intégration.
PREF-SG - 32-2025-03-17-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Martine BESSAC, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité, et aux agents de la direction 15
ARTICLE 5 : Nonobstant les articles précédents, délégation permanente est donnée à :* M. Freddy VIDAL, chef du bureau des élections et de la réglementation, à l'effet de signer :« les récépissés de déclaration et de modification d'association,= les récépissés provisoires et définitifs de dépôt des candidatures pour lesélections politiques ou professionnelles," les passeports.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Freddy VIDAL, delegatlon est donnée àM. Gilles DUPRAT, adjoint au chef de bureau.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique DESGUE, cheffe du service des migrationset de lintégration, délégation est donnée à Mme Marjorie CAZABAN, secrétaire administrative declasse supérieure, adjointe à la cheffe du service des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer := les titres de séjour,« les documents de circulation pour mineurs étrangers,« les titres de voyage pour réfugiés," les décisions d'irrecevabilité,« tous documents ne comportant pas de décision, les correspondances courantes.
ARTICLE6 : L'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 portant délégation de signature à Mme MartineBESSAC, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et dela légalité, et aux agents de la direction est abrogé.ARTICLE 7 : M. le secrétaire général de la préfecture du Gers et Mme la directrice de la citoyennetéet de la légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat et entrera en vigueur le 1* avril 2025.
Auch, le 17 mars 2025
Le préfet,
Délais et voies de recours- La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Pau par recours contentieux dans les deuxmois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I"application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet wwuw.telerecours.fr. Cette décision peut egalement faire l'objet d'un recours administratif gracieux ou d'unrecours hiérarchique. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit. dans les deux mois suivant la réponse '(I'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
PREF-SG - 32-2025-03-17-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Martine BESSAC, conseillère d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité, et aux agents de la direction 16
PREF-SG - 32-2025-03-17-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Martine BESSAC, conseillère d'administration de
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