CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2025-176
PUBLIÉ LE 27 MAI 2025
Sommaire
Préfecture du Calvados / DCL
14-2025-02-27-00013 - Arrêté portant délégation e signature à M.
BILLON, Directeur de la citoyenneté et des collectivités locales (3
pages) Page 3
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Préfecture du Calvados
14-2025-02-27-00013
Arrêté portant délégation e signature à M.
BILLON, Directeur de la citoyenneté et des
collectivités locales
Préfecture du Calvados - 14-2025-02-27-00013 - Arrêté portant délégation e signature à M. BILLON, Directeur de la citoyenneté et des
collectivités locales 3
Direction de la coordination des| 4R | liti I| politiques publiquesPRÉFET ; PR ADU CALVADOS et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signatureà M. Arnaud BILLON,Directeur de la citoyenneté et des collectivités localesLE PRÉFET,
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la route ;VU le code des transports ;VU le code électoral ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1*" août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions, notamment son article 34 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 portant organisation des services de la préfecture du Calvados ;VU la note d'affectation du 4 octobre 2018 nommant Mme Stéphanie HOUDEN, secrétaireadministrative de classe supérieure, en qualité d'adjointe à la cheffe du bureau des droits à conduire, àl'identité et au voyage ;VU la note d'affectation du 15 avril 2019 nommant Mme Odile LODEHO, attachée principaled'administration de l'État, en qualité de cheffe du bureau du conseil, du contrôle de légalité et del'intercommunalité ; :VU la note d'affectation du 28 juin 2021 nommant M. Ivan CABIOCH, attaché d'administrationprincipal, chef du bureau de la réglementation, des associations et des élections ;VU la note de service du 30 septembre 2021 nommant M. Arnaud BILLON, détaché dans le graded'attaché hors classe, en qualité de directeur de la citoyenneté et des collectivités locales, à compterdu 15 octobre 2021 ;VU la note d'affectation du 3 mai 2022 nommant Mme Géraldine BRAULT, attachée d'administration,adjointe au chef du bureau de la réglementation, des associations et des élections ;VU la note d'affectation du 20 mars 2023 nommant Mme Virginie CANUET, attachée d'administrationde l'État, en qualité de cheffe du bureau des droits à conduire, à l'identité et au voyage ;VU la note d'affectation du 6 juin 2023 nommant Mme Sandrine EVEN, attachée d'administration de
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I'Etat, adjointe au chef du bureau du contrôle budgétaire et des finances locales ;VU la note d'affectation du 19 juillet 2024 nommant Mme Clara VERNEDE, contractuelle, en qualitéd'adjointe à la cheffe du bureau du conseil, du contrôle de légalité et de I'intercommunalité ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ; ARRÊTE :Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Arnaud BILLON, Directeur de la citoyenneté et descollectivités locales, pour l'ensemble des correspondances, pièces et actes entrant dansle champ desattributions de la direction de la citoyenneté et des collectivités locales.Article 2 : Est exclue du champ d'application de la délégation donnée à l'article 1* du présent arrêté, lasignature des correspondances, pièces et actes suivants :- arrêtés, décisions et conventions attributifs d'aide de I'Etat, à l'exception des décisionsrelatives au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ;- — actes portant nomination de membres de commissions administratives ;* actes relatifs aux actions de l'État devant les juridictions administratives, financières etjudiciaires ;* — lettres formant recours gracieux et contentieux ;* lettres adressées aux parlementaires, président du conseil départemental, président dela communauté urbaine Caen la mer et maire de Caen.Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Odile LODEHO, cheffe du bureau du conseil, ducontrôle de légalité et de l'intercommunalité, pour l'ensemble des correspondances, pièces et actesentrant dans le champ des attributions du bureau du conseil, du contrôle de légalité et del'intercommunalité, à l'exception des correspondances, pièces et actes précisés à l'article 2 du présentarrêté.
xEn cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, délégation de signature est donnée à Mme ClaraVERNEDE, adjointe à la cheffe du bureau du conseil, du contrôle de légalité et de l'intercommunalité,pour l'ensemble des correspondances, pièces et actes entrant dans le champ des attributions dubureau du conseil, du contrôle de légalité et de l'intercommunalité, à l'exception des correspondances,pièces et actes précisés à l'article 2 du présent arrêté.Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine EVEN, adjointe au chef du bureau ducontrôle budgétaire et des finances locales, pour l'ensemble des correspondances, pièces et actesentrant dans le champ des attributions du bureau du contrôle budgétaire et des finances locales, àl'exception des correspondances, pièces et actes précisés à l'article 2 du présent arrêté.Article 5: Délégation de signature est donnée à M. Ivan CABIOC'H, chef du bureau de laréglementation, des associations et des élections, pour l'ensemble des correspondances, pièces etactes entrant dans le champ des attributions du bureau de la réglementation, des associations et desélections, à l'exception des correspondances, pièces et actes précisés à l'article 2 du présent arrété.En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, délégation de signature est donnée à Mme GéraldineBRAULT, adjointe au chef du bureau de la réglementation, des associations et des élections, pourl'ensemble des correspondances, pièces et actes entrant dans le champ des attributions du bureau dela réglementation, des associations et des élections, à l'exception des correspondances, pièces et actesprécisés à l'article 2 du présent arrêté.Article 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Virginie CANUET, cheffe du bureau des droits àconduire, à l'identité et au voyage, pour l'ensemble des correspondances, pièces et actes entrant dansle champ des attributions du bureau des droits à conduire, à l'identité et au voyage, à l'exception descorrespondances, pièces et actes précisés à l'article 2 du présent arrêté.
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En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, délégation de signature est donnée à Mme StéphanieHOUDEN, adjointe au chef du bureau des droits à conduire, à l'identité et au voyage, pour l'ensembledes correspondances, pièces et actes entrant dans le champ des attributions du bureau des droits àconduire, à l'identité et au voyage, à l'exception des correspondances, pièces et actes précisés à l'article2 du présent arrêté.Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Arnaud BILLON, du chef de bureau etde l'adjoint au chef de bureau d''un même bureau, la délégation de signature donnée à l'article 1% duprésent arrêté est exercée respectivement par Mme Virginie CANUET, M. lvan CABIOC'H et Mme OdileLODEHO.Article 8 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.Article 9 : Le Secrétaire général, le Directeur de la citoyenneté et des collectivités locales, et I'ensembledes agents désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Calvados.Fait à Caen, le '\,}{m...ïov{
Stéphane BREDIN
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