EJN Direction
RÉ PUBLIQUE de l'administration pénitentiaire
FRANÇAISE
LibertéÉgalitéFraternité
Direction des Services Pénitentiaires d'Outre-MerCentre Pénitentiaire de Saint-Denis
DÉCISIONportant subdélégation de signaturedans le cadre de l'utilisation des applicationsCHORUS - CHORUS FORMULAIRES
La Cheffe d'établissement
du Centre Pénitentiaire de SAINT DENIS
Vu la loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vule décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le décret n° 82-630 du 21 juillet 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet en matière decomptabilité publique et d'investissement sur les services de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 modifiant l'arrêté du ler juin 2010 portant règlement decomptabilité du Ministère de la justice et des Libertés pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués ;
Vu Farrété du 24 mai 2013 portant désignation des ordonnateurs secondaires du compte decommerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » et de leurs délégués ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet
de la région Réunion, préfet de La Réunion;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2023 portant nomination de MME Julie LATOU, directrice des servicespénitentiaires hors classe, au centre pénitentiaire de Saint Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 117 du 22 janvier 2025, portant délégation de signature à MME JulieLATOU pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de ses services et les
actes juridiques associés. 1

Décide :
Article 1 — Subdélégation est donnée, dans la limite des arrétés préfectoraux susvisés, aux agents
ci-après désignés :
- Monsieur Stéphane ROCHER, Attaché Principal
- Monsieur Gilles CRESPEL, Secrétaire Administratif
- Madame Béatrice GIVRAN, Adjointe Administrative
à éffet de valider les actes liés aux opérations d'ordonnancement secondaire délégué desdépenses et recettes non fiscales, dans les applications CHORUS et CHORUS FORMULAIRES, enqualité de service prescripteur, pour les crédits portés par les programmes visés ci-dessous:
-107 « Administration pénitentiaire »
- 310 « Conduite et pilotage de la justice »
- 912 Compte de commerce « Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire »
Article 2 - La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 3 - La Cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Saint Denis et les subdélégatairessont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil de actes administratifs de la région La Réunion.
Fait à Saint-Denis le 29.01.2025
La Cheffe d'établissement
du centre pénitentiaire de Saint Denis
_het d'établissement