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PREFECTURE (<< >
DE POLICE (Er)
Égalité
Fraternité
Paris à l'occasion d'une
mmage aux victimes de l'attentat
Vu le code de l'environnement, notamment le chap
CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2024 -01157
portant mesures de police applicables le mardi 6 août 2024 à
cérémonie en ho
de Munich de 1972


Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;

itre VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512 -13 et L. 2512 -
14 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431 -9-1, R.644 -5 et R.644 -5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78 -2-4, 78 -2-5 et R.48 -1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122 -1, L. 211 -1 et L. 211- 2 ;

Vu la loi n° 2023 -380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
et portant diverses autres dispositions , notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départem ents,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le d écret n° 2023 -1120 du 29 novembre 2023 modifiant le décret n° 2021 -1397 du 27
octobre 2021 portant application de l'article L. 211 -11-1 du code de la sécurité intérieure aux
jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le d écret n° 2024 -107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et
à celles du préfet de police des Bouches -du-Rhône pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la
préfecture de police ;

Vu le décr et du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Considérant que, en application des articles L.122 -1 du code de sécurité int érieure et 72 du
décret du 29 avril 2004 susvisé , le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

a l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients
troubler gravement l'ordre public ;
de la sécurisation d'une part des épreuves des Jeux Olympiques, d'autre part des sites
d'attentat dans un contexte de menace terroriste aigle ayant conduit au relèvement du
» depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire
Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques de troubles
graves à l'ordre public afin de garantir la sécurité des personnes et des biens2024 -01157
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-9-1 du code pénal, le fa it pour une personne
de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou aux
abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de laquelle
des troubles à l'ordre public sont commis ou r isquent d'être commis est puni d'un an
;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le
-5 du code pénal relatif
contenant du carburant à l'occasion d'événements comportan t des risques d'atteinte à la
-5-1 du code pénal qui règlemente la présence et la
circulation des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la
réitération d'atteintes graves à la sécurité publiq ue à la suite de ces troubles
R. 48 -1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire
pour les contraventions précitées ;

Considérant que, en application des réquisitions écrites du procureur de la Républi que, les
-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords
bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
-2-5 du
code de procédure pénale ;

Considérant que le mardi 6 août 2024 se déroulera
à Paris
8ème, une cérémonie en ho
de Munich de 1972 perpétré
contre la délégation olympique israélienne aux Jeux Olympiques , en présence de
nombreuses personnalités ;
lieu à cette occasion eu égard au contexte national et international particulièrement tendu
résultant de la situation au Proche -Orient ;
Israël se trouve dans
un pé rimètre dans lequel des mesures particulières et renforcées de sécurité sont assurées
en permanence
rassemblements non déclarés pourraient être de nature à


Considérant, en outre, que les forces de sécu rité intérieure s eront particuliè rement
mobilisées le mardi 6 août 2024 , sans préjudice de leurs sujétions habituelles, dans le cadre
institutionnels ou gouvernementaux sensibles

doivent en outre de garantir la protection des personnes et des biens contre les risques
plan VIGIPIRATE « Urgence a ttentat
national ;

; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles
; que répond
à ces objectifs une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises
;


d'armes par
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole,
le gaz, l'alcool a brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants
Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent.
irectrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public
et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne2024 -01157
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ARRETE

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT N ON DECLARE DANS CERTAINS SECTEU RS DE LA
CAPITALES

Article 1er
La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés et
rassemblements non déclarés dans les conditions fixées par la loi sont interdits à Paris dans
le périmètre délimité géographiquement confo rmément au plan joint en annexe, le mardi 6
août 2024 de 12h00 à 22h00.


TITRE II
MESURES DE POLICE AP PLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORT EGES , DEFILES ET RASSEMBL EMENTS
AU SEIN DU PERIMETRE

Article 2 -
er et durant la période mentionnée par ce
même article sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements le
port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :

nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de
l'article 132 -75 du code pénal ;

;
 dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
;

mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 3 -


Article 4
La préfète, d
entrer a en
vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des
actes administratifs du département de Paris, consultable sur le site internet de la préfecture
de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la procureure de
la République près le tribunal judiciaire de Paris.

Fait à Paris, le 06 ao ût 2024

SIGNE
Laurent NUÑEZ

Annexe de l'arrêté du 06 août 2024
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.2024 -01157
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