CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2025-039
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2025
Sommaire
Etablissement public de santé mentale de Caen / Direction des ressources
humaines
14-2025-01-22-00001 - Décision délégation signature 06_25 Mme
HOAREAU (4 pages) Page 3
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Etablissement public de santé mentale de Caen
14-2025-01-22-00001
Décision délégation signature 06_25 Mme
HOAREAU
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EW- . æ
CAENDossier suivi par :Direction des Ressources Humaines, des Affaires Médicales et de la CommunicationXB/COJ/MK/SA - Tél. 02 31 30 92 61
DECISION N°06/25PORTANT DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATUREMise en œuvre de l'article L.3222-5-1 du code de santé publiqueListe des délégataires de signatureLe Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen,- Vu l'article L6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions du Directeur d'unétablissement public de santé,- Vu les articles D6143-33 à D6143-36 et R6143-38 du Code de la Santé Publique relatifs à ladélégation de signature,- Vule décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de Direction des établissements publics de santé,- Vu l'article L.3222-5-1 et suivants du code de la santé publique,- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 12 juillet 2022 portant nomination deMonsieur Xavier BOUCHAUT en qualité de Directeur de l'Etablissement Public de SantéMentale de Caen,En conséquence,-DECIDE-ARTICLE 1°":Délégation permanente de signature est donnée pour exercer, au nom du représentant légal del'établissement, dans le cadre des dispositions relatives à l'isolement et la contention pour :. La rédaction et la signature d'un PV à la suite de la déclaration verbale d'un patient dans le cadre :-d'une demande de mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention devant le Juge desLibertés et de la Détention,-d'un recours exercé devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué à l'encontre del'ordonnance rendue par le JLD en matière d'isolement et/ou de contention,. la signature au nom du directeur :- de requêtes saisissant le JLD aux fins de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention,- de courriers d'information adressés au patient :. sur ses droits en cas de requéte aupres du JLD dans le cadre d'une demande en mainlevéed'une mesure d'isolement et/ou de contention.. sur la saisine du JLD par le Directeur aux fins de maintien de la mesure d'isolement et/oude contention et sur ses droits dans le cadre de cette procédure.
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. de courriers relatifs à la réception par le JLD d'une requéte ou d'une déclaration d'appelmotivée par le premier Président de la cour d'appel ou son délégué, avec remise d'une copiede la pièce,-la transmission et l'accusation réception des documents échangés avec le JLD ou le premier Présidentde la cour d'appel ou son délégué, et ce compris les notifications d'ordonnance, en lien direct avec laprocédure judiciaire de mainlevée ou de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention dansle cadre de soins psychiatriques sans consentement.
ARTICLE 2 :Délégation permanente de signature est donnée, dans le cadre des dispositions relatives àl'isolement et la contention fixées en article premier, aux cadres de santé de l'EPSM de Caen listés ci-dessous :Mme ANNONI MoniqueMme BADIN ElodieMme BIGOT NellyMme BUTEAU-GILLES MagaliM. BRETON AlainM. CHAFFOTEC BrianMme CHAMPFAILLY CécileMme CHAPERON GuyslaineM. DAMIENS FrançoisM. DUMOULIN ArnaudM. ESNAULT BenoîtMme GANIVET ValérieMme GERME IsabelleMme GOMEZ ZaïaMme GONTIER AudreyMme GOSSELIN DelphineM. GRIMLEY MatthewM. KACZMAREK WillyM. LEROY BenjaminMme MARGUERITE CarolineM. MARIE BarnabéMme MARIE ChantalMme MARY EliseMme MAUGER CélineM. MOUTTE CédricMme ORY BAILLY ValérieMme PATARD ArmelleM. PENITOT MorganMme PINCHART LAINE MarianneMme PHILIPPE MorganeMme POLIN GianellaMme RENAUDIN ValérieMme SAUMON SandrineMme STERVINOU KlerviMme THURMEAU CristèleMme TILLAUT Lisa
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Mme VARDON CatherineMme VAUDORE CélineMme VERLAGUET AurélieARTICLE 3 :Délégation permanente de signature est donnée, dans le cadre des dispositions relatives à l'isolementet la contention fixées en article premier, aux adjoints administratifs du livre de la loi et adjoints descadres hospitaliers du livre de la loi et du bureau des entrées, attachée d'administration hospitalièreet secrétaires médicales de I'EPSM de Caen listés ci-dessous :Mme DELAMARE HéloïseMme DUGOUSSET MarjorieMme FELL SisleyMme HEBERT MarieMme DAVID FabienneMme GERMAIN VéroniqueMme LAMOTTE SandrineMme LEGRAIN CélineM. PENITOT MorganMme RENAUD EstelleMme TANI CarlaARTICLE 4 :La présente décision prend effet dès que les mesures de publicité la concernant ont été mises en œuvretelles que les publications sur l'intranet et au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture duCalvados conformément aux dispositions de l'article R 6143-38 du Code de la Santé Publique.La présente décision prend effet dès que les mesures de publicité la concernant ont été mises enœuvre.
Fait à Caen, le 22 janvier 2025,
La Directrice des Ressourcesdes Affaires Médicalesetz la CommunicatiuéChristelle OUDIN-JAM1 « JN E161 B0UCH/
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DESTINATAIRES1 exemplaire scanné à la Préfecture du Calvados, Recueil des actes administratifs(RAA)Externes2 exemplaires a Madame le Trésoriere Principale1 exemplaire scanné Rep_DirInternes 1 exemplaire à Madame Huguette HOAREAU, DOSQ1 exemplaire au dossier administratif des intéressésPublication sur le site intranet
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Etablissement public de santé mentale de Caen
14-2024-12-18-00010
Délégation signature Mme HOAREAU
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Dosster sufve par :
-<CAEN
Direction des Ressources HumainesXB/CO!/MK/SA — tet. 02 31 30 92 60
DECISION N°120/24PORTANT DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATUREà Madame Huguette HOAREAU,Directrice des soins — Coordinatrice générale des soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques,Chargée de la direction des activités médico-sociales
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Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen,Vu l'article 16143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributionsdu Directeur d'un établissement public de santé,Vu les articles D6143-33 à D6143-36 et R6143-38 du Code de la Santé publique relatifs à ladélégation de signature,Vu le décret N° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de Direction des établissements publics de santé,Vu l'instruction budgétaire et comptable du 23 mars 2000 applicable aux établissements publicsde santé (M21) et les textes modificatifs,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 3 janvier 2018, de nomination de MadameHuguette HOAREAU en qualité de Directrice des soins — Coordinatrice générale des soinsinfirmiers, de rééducation et médicotechniques à l'Etablissement Public de Santé Mentale Caen.Vu la décision du 1° Janvier 2018, portant nomination de Madame Huguette HOAREAU enqualité de Directrice Coordonnatrice Générale des soins à I'Etablissement Public de SantéMentale de CAEN,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 12 juillet 2022 confiant le poste deDirecteur de FEtablissement Public de Santé Mentale Caen à Monsieur Xavier BOUCHAUT acompter du 5 septembre 2022,Vu le contrat à durée déterminée de Madame Julie VILLEPOU en qualité d'Assistante de servicesocial, Faisant fonction de Cadre socio-éducatif (du 1* août 2024 au 31 décembre 2024 et du 1°"janvier 2025 au 30 juin 2025).
En conséquence,
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-DECIDE-ARTICLE 1 : obiet de la décisionLa présente décision a pour objet de déterminer la nature et l'étendue de la délégation de signaturepermanente de Madame Huguette HOAREAU, Directrice des soins, chargée de la direction des activitésmédico-sociales regroupant quatre services ESMS à savoir :- La Maison d'accueil spécialisée Les Platanes,- Le SAMSAH L'Envol,- Le CSAPA,- Le CAARUD.ARTICLE 2 : champ et matière de la délégationLa présente délégation est relative à l'attribution de Madame HOAREAU, à savoir :- La gestion opérationnelle de la Maison d'accueil spécialisée Les Platanes, leSAMSAH L'Envol, le CSAPA et le CAARUD de l'EPSM Caen,- Le suivi du portage du Programme PAPSP par 'EPSM,- La représentation de l'EPSM Caen au sein du dispositif « Un chez soi d'abord CUCaen la Mer » dans le cadre du GCSMS du même nom.ARTICLE 3 : champ et matière de la délégationDélégation est donnée à Madame HOAREAUà effet de signer à titre permanent, au nom du Directeur :Pour les Quatre ESMS de l'EPSM Caen: « La Maison d'accueil spécialisée Les platanes », « le SAMSAHL'Envol », « Le CSAPA », « le CAARUD » et également le PAPSP, les actes concernant :- Les achats de fournitures ou de services sans montant dès lors que ceux-ci soientfaits dans le cadre du Plan pluriannuel d'investissement ayant fait l'objet d'unevalidation- Les actes concernant I'organisation du service auprès des résidents et des usagers,les tableaux de service des personnels, conformément aux lignes directrices degestion et accords locaux de 'EPSM Caen- Les contrats de recrutement {CDD de moins d'un an), les conventions de stages etconventions de mise à disposition (et titres de recettes), les conventions desbénévoles, conformément aux lignes directrices de gestion et aux accords locauxde I'EPSM Caen- La signature des contrats de séjour et autres projets d'accompagnement.Dans le cadre du GCSMS « un chez soi d'abord » les actes concernant :- Les conventions de mise à disposition et les titres de recettes.It est accordé à Madame HOAREAU une délégation pour représenter le Directeur dans l'exercice desattributions précisées à l'article 3, notamment dans le cadre du fonctionnement interne del'établissement, des relations avec les services déconcentrés de PEtat et les partenaires institutionnels.En cas d'absence de Madame HOAREAU, Directrice des soins - Coordinatrice générale des soins infirmiers,de rééducation et médicotechniques, chargée de la direction des activités médico-sociales, Madame
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Page 3/4Rachel BREHAM, Cadre supérieure de santé à la direction des activités médico-sociales, a la délégation àeffet de signer :- Les actes concernant ['organisation du service auprès des résidents et des usagers,les tableaux de service des personnels, conformément aux lignes directrices degestion et accords locaux de EPSM Caen.
ARTICLE 4En cas d'absence de Madame Huguette HOAREAU et de Madame Rachel BREHAM, délégation est donnéeà Madame Sandrine COADOU, Cadre de santé; Monsieur Luc GELEOC, Cadre socio-éducatif; MadameGaëlle BRETEAU, Faisant fonction Cadre socio-éducatif ; Madame Agathe PICHON, Faisant fonction Cadresocio-éducatif; Madame Julie VILLEPOU, Faisant fonction Cadre socio-éducatif à effet de signer :- Les ordres de missions- Les attestations d'hébergement- Les notifications de sanctions aux usagers (par exemple: une exclusion d'accueilcollectif).ARTICLE 5La présente décision remplace la décision de délégation de signature n°29/24.ARTICLE 6La présente décision prend effet dès que les mesures de publicité la concernant ont été mises en œuvre :publications sur l'intranet et au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Calvadosconformément aux dispositions de I'article R 6143-38 du Code de la Santé Publique.
Fait à Caen, 'e 18 décembre 2024
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U R ACCEPTAT
iLa'Dlrectrnce Coordonnatnce Générale des Soins etlté'F[uguetäeHOAREKULa Cadre s erl sa nte —'RaÇ: tLa Cadre de s;nîëSandrine COADOULÎCÎ;%:Êéducatif: il
"Luc GELEOCFaisant fonm?/n_zd socio-éducatifC otGaëlle BRETFAU
——
Faisant fonction de Cadre socno-educanf@ffiew
Faisant fonctionZedre socio-éducatifd»= Juhe ViLLEPOU
ESTINATAIRES
Externes P Publication sur le site de la Préfecture du Calvados, Recueil des actes administratifs (RAA)}> 2 exemplairesà Madame le Trésorière Principaleinternes > 1 exemplaire par agent»> 1 exemplaire au dossier administratif des intéressés,L> Publicationsur le site intranet
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