PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2026-02-03
PUBLIÉ LE 3 FÉVRIER 2026
Sommaire
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- DECISION TARIFAIRE N°24497 DU 26/11/2025 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EAM DE L ALISIER -
930019187 (2 pages) Page 3
- DECISION TARIFAIRE N°24768 DU 28/11/2025 PORTANT MODIFICATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DU SESSAD
PERSPECTIVES - 930022314 (3 pages) Page 6
- DECISION TARIFAIRE N°24801 DU 28/11/2025
PORTANT
MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE GAÏA
DISPOSITIF MONTFERMEIL - 930028204 (2 pages) Page 10
- DECISION TARIFAIRE N°25069 DU 03/12/2025 PORTANT MODIFICATION
DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE MAS DE L ISLE -
930002688 (3 pages) Page 13
- DECISION TARIFAIRE N°25095 DU 03/12/2025 PORTANT MODIFICATION
DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ASSO DEPARTEMT APAJH SEINE-SAINT-DENIS - 930001888 (4
pages) Page 17
- DECISION TARIFAIRE N°25335 DU 03/12/2025 PORTANT MODIFICATION
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE ASSOCIATION IRIS MESSIDOR - 930014709 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS ESAT IRIS MESSIDOR -
930015888 SAMSAH IRIS MESSIDOR - 930023478 (3 pages) Page 22
- DECISION TARIFAIRE N°25827 DU 04/12/2025 PORTANT MODIFICATION
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DU SESSAD
JEAN MACE MONTREUIL - 930027289 (3 pages) Page 26
- DECISION TARIFAIRE N°26967 DU 05/12/2025 PORTANT MODIFICATION
DU PRIX DE JOURNEE 2025 DE MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE -
930015029 (3 pages) Page 30
- DECISION TARIFAIRE N°26984 du 05/12/2025 PORTANT MODIFICATION
DU PRIX DE JOURNEE 2025 DE MAS LE GRAND SAULE - 930000112 (3 pages) Page 34
2
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°24497 DU 26/11/2025
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2025 DE L'EAM DE L ALISIER -
930019187
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24497 DU
26/11/2025 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EAM DE L ALISIER - 930019187 3
EIREPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgaltéFratermté
Al© DAgece Régonelede SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°24497PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025DE L'EAM DE L ALISIER - 930019187Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU laloin° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable dudépartement autonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM DE LALISIER (930019187) sise 44 R GUEROUX 93380 Pierrefitte-sur-Seine et gérée par l'entitédénommée ADEF RESIDENCES (940004088);Considérant la décision tarifaire initiale n° 15026 en date du 15 juillet 2025 portant fixation duforfait global de soins pour 2025 de la structure dénommée EAM DE L ALISIER-930019187
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24497 DU
26/11/2025 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EAM DE L ALISIER - 930019187 4
DECIDE
A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé a 1 782 916,33 € au titre; erseen de 2025, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'articleR314-111 du CASF, a 148 576,36 €.Soit un forfait journalier de soins de 105,14 €.Article 2 A compter du i" janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, a titre transitoire, a:* forfait annuel global de soins 2026: 1 393 916,33 € (douzième applicable s'élevantà 116 159,69 €)¢ forfait journalier de soins de reconduction de 82,20 €Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADEF RESIDENCES (940004088) età l'établissement concerné.Fait à Saint-Denis, le 26 novembre 2025La Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGON
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24497 DU
26/11/2025 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE L'EAM DE L ALISIER - 930019187 5
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°24768 DU 28/11/2025
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DU
SESSAD PERSPECTIVES - 930022314
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24768 DU
28/11/2025 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DU SESSAD PERSPECTIVES -
930022314
6
EIREPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgaltéFratermté
Al© DAgece Régonelede SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°24768PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DEFINANCEMENT POUR 2025 DU SESSAD PERSPECTIVES - 930022314Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsabledu département autonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/10/2009 de la structureService d'Education Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD PERSPECTIVES(930022314) sise 82 AV GALLIENI 93130 Noisy-le-Sec et gérée par l'entité dénommée ASSENF INAD DE NOISY ET AMIS (930000823) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°15022 en date du 15 juillet 2025 portant fixation dela dotation globale de financement pour 2025 de la structure dénommée SESSADPERSPECTIVES - 930022314
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24768 DU
28/11/2025 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DU SESSAD PERSPECTIVES -
930022314
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DECIDEArticle 1°" A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixéea 766 086,41 € dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
. MontantsGroupes fonctionnels en EurosGroupe I 28 407,71Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 509 476,41Dépenses afférentes au personnelDépenses - dont CNR 27 473,00Groupe III 241 157,69Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 86 000,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 779 041,81Groupe IProduits de la tarification 766 086,41- dont CNR 113 473,00Groupe II 6 000,00Recettes Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 6 955,40Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 779 041,81
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 63 840,53 €.Le prix de journée est de 121,60 €.Arhole 2 A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, a titre transitoire, a:+ dotation globale de financement 2026: 652 613,41 € (douzième applicables élevant à 54 384,45 €)* prix de journée de reconduction : 103,59 €Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS ENF INAD DE NOISY ET AMIS(930000823) et à l'établissement concerné
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24768 DU
28/11/2025 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DU SESSAD PERSPECTIVES -
930022314
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Fait a Saint-Denis, le 28 novembre 2025La Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGONEx |RÉPUBLIQUEFRANÇAISE(© Dunc Mara de Surdef
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24768 DU
28/11/2025 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DU SESSAD PERSPECTIVES -
930022314
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°24801 DU 28/11/2025
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2025 DE GAÏA DISPOSITIF
MONTFERMEIL - 930028204
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24801 DU 28/11/2025
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE GAÏA DISPOSITIF MONTFERMEIL - 930028204 10
REMBLIQUEi
Fratermté
Al© DAgece Régonelede SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°24801PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025DE GAIA DISPOSITIF MONTFERMEIL - 930028204Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU laloin° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable dudépartement autonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/07/2017 de la structureEtab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée GAIA DISPOSITIFMONTFERMEIL (930028204) sise 26 AV GALLE 93370 Montfermeil et gérée par l'entitédénommée GPT ASS PARTENAIRES D'ACTION SOCIALE (590001681);Considérant la décision tarifaire initiale n° 15027 en date du 15 juillet 2025 portant fixation duforfait global de soins pour 2025 de la structure dénommée GAÏA DISPOSITIFMONTFERMEIL- 930028204
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24801 DU 28/11/2025
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE GAÏA DISPOSITIF MONTFERMEIL - 930028204 11
DECIDE
Article 1° A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 3 508 388,55 € au titrede 2025, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'articleR314-111 du CASF, à 292 365,71 €.Soit un forfait journalier de soins de 141,83 €.Article 2 A compter du FF janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:¢ forfait annuel global de soins 2026: 3 176 441,55 € (douzième applicable s'élevantà 264 703,46 €)+ forfait journalier de soins de reconduction de 128,41 €Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GPT ASS PARTENAIRES D'ACTIONSOCIALE (590001681) et à l'établissement concerné.Fait à Saint-Denis, le 28 novembre 2025La Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGONEx
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°24801 DU 28/11/2025
PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE GAÏA DISPOSITIF MONTFERMEIL - 930028204 12
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°25069 DU 03/12/2025
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2025 DE MAS DE L ISLE -
930002688
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°25069 DU
03/12/2025 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE MAS DE L ISLE - 930002688 13
EIREPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgaltéFratermté
Al© DAgece Régonelede SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°25069PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025DE MAS DE LISLE - 930002688Le Directeur Général de |' ARS Ile-de-FranceVUVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;La décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable dudépartement autonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 27/05/2002 de la structureMaison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS DE L ISLE (930002688) sise 202AV JEAN JAURES 93332 Neuilly-sur-Marne et gérée par l'entité dénommée ET.PUBLICDE SANTE VILLE-EVRARD (930140025);Considérant la décision tarifaire initiale n° 11591 en date du 30 juin 2025 portant fixation du prix dejournée globalisé pour 2025 de la structure dénommée MAS DE L ISLE - 930002688
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°25069 DU
03/12/2025 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE MAS DE L ISLE - 930002688 14
DECIDEArticle 1° A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à4 440 982,51 € dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :. MontantsGroupes fonctionnels en EurosGroupe I 1 011 050,46Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 3525 112,25Dépenses afférentes au personnelDépenses | - dont CNR 16 799,00Groupe III 439 296,24Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 4 975 458,95Groupe IProduits de la tarification 4 440 982,51- dont CNR 16 799,00Groupe II 480 169,44Recettes Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 54 307,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 4 975 458,95Dépenses exclues du tarif : 0,00 €Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 370 081,88 €. Soit un prix dejournée globalisé de 308,06 €.
Article 2 A compter du 'li janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :* dotation globalisée 2026: 4 424 183,51 €(douzième applicable s'élevant à 368 681,96 €)* prix de journée de reconduction de 306,89 €Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ET.PUBLIC DE SANTE VILLE-EVRARD (930140025) et à l'établissement concerné.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°25069 DU
03/12/2025 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE MAS DE L ISLE - 930002688 15
Fait a Saint-Denis, le 03 décembre 2025La Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGONEu |RÉPUBLIQUEFRANÇAISE © Dhgsmme Bégmnaie ce Sam: IhreRi
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°25069 DU
03/12/2025 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE POUR 2025 DE MAS DE L ISLE - 930002688 16
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°25095 DU 03/12/2025
PORTANT MODIFICATION DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSO DEPARTEMT APAJH SEINE-SAINT-DENIS -
930001888
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°25095 DU
03/12/2025 PORTANT MODIFICATION DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
DE ASSO DEPARTEMT APAJH SEINE-SAINT-DENIS - 930001888
17
LibertéEgalitéFraternité
RÉPUBLIQUE a fFRANÇAISE© D Agence Regionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°25095 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANTET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEASSO DEPARTEMT APAJH SEINE-SAINT-DENIS - 930001888POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSIME ROMAIN ROLLAND - 930690011EAM APAJH ROSNY - 930002639SAMSAH APAJH DE ROSNY SOUS BOIS - 930021910IME LOUISE MICHEL - 930690284ESAT APAJH LES ATELIERS DE ROSNY - 930816749CENTRE MAURICE COUTROT - 930816954SASAIS DE BONDY - 930818299
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du départementautonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/01/2023 prenant effet au01/01/2023 ;Considérant La décision tarifaire initiale n°9000 en date du 26 juin 2025
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°25095 DU
03/12/2025 PORTANT MODIFICATION DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
DE ASSO DEPARTEMT APAJH SEINE-SAINT-DENIS - 930001888
18
DECIDE
. er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée communeArticle 1 Seals ' oe : : |des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie,gérés par l'entité dénommée ASSO DEPARTEMT APAJH SEINE-SAINT-DENIS(930001888), a été fixée à 11 695 066,17 €, dont 0,00 € de crédits non reconductiblesversés en une seule fois.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025étant également mentionnés.Personnes handicapées : 11 695 066,17 € (dont 11 695 066,17 € imputableà l'assurance maladie)
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut I Aut 2 Aut 3 SSIAD930002639EAM APAJH 854 370,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00ROSNY930021910SAMSAHAPAJH DE 0,00 0,00 160 949,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00ROSNYSOUS BOIS930690011IME ROMAIN 0,00 2 701 115,38 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00ROLLAND930690284IME LOUISE 0,00 2 795 269,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00MICHEL930816749ESAT APAJHLES ATELIERS 0,00 1 414 024,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00DE ROSNY930816954CENTREare 0,00 3 572 948,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00COUTROT930818299SASAIS DE 0,00 0,00 196 389,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00BONDY
Prix de Journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD930002639EAM APAJH 114,45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00ROSNY930021910SAMSAHAPAJH DE 0,00 0,00 16,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00ROSNYSOUS BOIS930690011IME ROMAIN 0,00 192,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00ROLLAND930690284IME LOUISE 0,00 211,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00MICHEL930816749ESAT APAJHLES ATEETEIS 0,00 71,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00DE ROSNY930816954CENTREMENU RICE 0,00 219,82 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00COUTROT930818299 0,00 0,00 123,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°25095 DU
03/12/2025 PORTANT MODIFICATION DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
DE ASSO DEPARTEMT APAJH SEINE-SAINT-DENIS - 930001888
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SASAIS DE |BONDY | ||| ||Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit a974 588,86 € (dont 974 588,86 € imputable à l'Assurance Maladie).Article 2 A compter du = janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 11 816 769,22 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :- personnes handicapées : 11 816 769,22 € (dont 11 816 769,22 € imputableà l'Assurance Maladie)Dotations (en €)
FINESSINT SI EXT PFR Aut1 Aut2 Aut3 SSIAD930002639EAM APAJHROSNY854 370,670,000,000,00 0,000,000,000,00930021910SAMSAH APAJHDE ROSNYSOUS BOIS0,000,00160 949,290,00 0,000,000,000,00930690011IME ROMAINROLLAND0,002 722 635,980,000,00 0,000,000,000,00930690284IME LOUISEMICHEL0,002 881 329,550,000,00 0,000,000,000,00930816749ESAT APAJHLES ATELIERSDE ROSNY0,001 428 146,240,000,00 0,000,000,000,00930816954CENTREMAURICECOUTROT0,003 572 948,290,000,00 0,000,000,000,00930818299SASAIS DEBONDY0,000,00196 389,200,00 0,000,000,000,00
Prix de journée (en €)
FINESSINT SI EXT PFR Aut_1Aut2 Aut3 SSIAD930002639EAM APAJHROSNY114,450,000,000,00 0,000,000,000,00930021910SAMSAH APAJHDE ROSNYSOUS BOIS0,000,0016,140,00 0,000,000,000,00930690011IME ROMAINROLLAND0,00191,570,000,00 0,000,000,000,00930690284IME LOUISEMICHEL0,00211,740,000,00 0,000,000,000,00930816749ESAT APAJHLES ATELIERSDE ROSNY0,0072,710,000,00 0,000,000,000,00930816954CENTREMAURICECOUTROT0,00219,820,000,00 0,000,000,000,00930818299SASAIS DEBONDY0,000,00123,750,00 0,000,000,000,00
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03/12/2025 PORTANT MODIFICATION DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
DE ASSO DEPARTEMT APAJH SEINE-SAINT-DENIS - 930001888
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Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit a984 730,78 € (dont 984 730,78 € imputable a l'Assurance Maladie).Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSO DEPARTEMT APAJHSEINE-SAINT-DENIS 930001888) et aux structures concernées.
Fait à Saint-Denis, le 03 décembre 2025La Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGONEsREPUBLIQUEFRANCAISE | Os caeratéetare
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
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03/12/2025 PORTANT MODIFICATION DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
DE ASSO DEPARTEMT APAJH SEINE-SAINT-DENIS - 930001888
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°25335 DU 03/12/2025
PORTANT MODIFICATION DU MONTANT ET DE
LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE
COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION
IRIS MESSIDOR - 930014709 POUR LES
ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS ESAT
IRIS MESSIDOR - 930015888 SAMSAH IRIS
MESSIDOR - 930023478
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°25335 DU
03/12/2025 PORTANT MODIFICATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION IRIS MESSIDOR - 930014709 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS ESAT IRIS MESSIDOR - 930015888 SAMSAH IRIS MESSIDOR - 930023478
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LibertéEgalitéFraternité
RÉPUBLIQUE a fFRANÇAISE© D Agence Regionale de SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°25335 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANTET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEASSOCIATION IRIS MESSIDOR - 930014709POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSESAT IRIS MESSIDOR — 930015888SAMSAH IRIS MESSIDOR - 930023478Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVUVU
VU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du départementautonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 10/01/2022 prenant effet au01/01/2022 ;Considérant La décision tarifaire initiale n°1525 en date du 19 juin 2025
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°25335 DU
03/12/2025 PORTANT MODIFICATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION IRIS MESSIDOR - 930014709 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS ESAT IRIS MESSIDOR - 930015888 SAMSAH IRIS MESSIDOR - 930023478
23
DECIDE
Article 127 À compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune desétablissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, géréspar l'entité dénommée ASSOCIATION IRIS MESSIDOR (930014709), a été fixée à1 366 110,87 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025étant également mentionnés.
- Personnes handicapées : 1 366 110,87 € (dont 1 366 110,87 € imputable àl'assurance maladie)Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut_l Aut_2 Aut 3 SSIAD930015888ESAT IRIS 0,00 977 320,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00MESSIDOR930023478SAMSAH IRIS 0,00 0,00 388 790,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00MESSIDOR
Prix de Journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut | Aut 2 Aut 3 SSIAD930015888ESAT IRIS 0,00 75,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00MESSIDOR930023478SAMSAH IRIS 0,00 0,00 38,88 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00MESSIDORPour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à113 842,57 € (dont 113 842,57 € imputable à l'Assurance Maladie).Article 2 er: : — _us A compter du 1" janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, ladotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 383 352,77 €. Elle serépartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant égalementmentionnés :- personnes handicapées : 1 383 352,77 € (dont 1 383 352,77 € imputableà l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut | Aut 2 Aut 3 SSIAD930015888ESAT IRIS 0,00 977 320,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00MESSIDOR930023478SAMSAH IRIS 0,00 0,00 406 032,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00MESSIDOR Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_l Aut 2 Aut_ 3 SSIAD
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°25335 DU
03/12/2025 PORTANT MODIFICATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION IRIS MESSIDOR - 930014709 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS ESAT IRIS MESSIDOR - 930015888 SAMSAH IRIS MESSIDOR - 930023478
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930015888ESAT IRIS 0,00 75,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00MESSIDOR930023478SAMSAH IRIS 0,00 0,00 40,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00MESSIDORPour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à115 279,39 € (dont 115 279,39 € imputable à l'Assurance Maladie).Article 3
Article 4Article 5
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblepar le site www.telerecours.fr.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION IRIS MESSIDOR930014709) et aux structures concernées.Fait à Saint-Denis, le 03 décembre 2025La Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGONEs |REPUBLIQUEFRANCAISE | granit
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°25335 DU
03/12/2025 PORTANT MODIFICATION DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASSOCIATION IRIS MESSIDOR - 930014709 POUR LES ETABLISSEMENTS ET
SERVICES SUIVANTS ESAT IRIS MESSIDOR - 930015888 SAMSAH IRIS MESSIDOR - 930023478
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°25827 DU 04/12/2025
PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DU
SESSAD JEAN MACE MONTREUIL - 930027289
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°25827 DU
04/12/2025 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DU SESSAD JEAN MACE
MONTREUIL - 930027289
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LibertéÉgaltéFratermté
REPUBLIQUE a fFRANÇAISE© D Agence Régionalede SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°25827PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENTPOUR 2025 DU SESSAD JEAN MACE MONTREUIL - 930027289Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsabledu département autonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 09/11/2016 de la structureService d'Education Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD JEAN MACEMONTREUIL (930027289) sise 12 R EMILE BEAUFILS 93100 Montreuil et gérée parl'entité dénommée ET.PUBLIC DE SANTE VILLE-EVRARD (930140025) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°15260 en date du 18 juillet 2025 portant fixation dela dotation globale de financement pour 2025 de la structure dénommée SESSADJEAN MACE MONTREUIL - 930027289
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04/12/2025 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DU SESSAD JEAN MACE
MONTREUIL - 930027289
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DECIDEArticle 1°" A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixéeà 1 624 349,15 € dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :. MontantsGroupes fonctionnels en EurosGroupe I 70 843,60Dépenses afférentes a |' exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 1 216 518,38Dépenses afférentes au personnelDépenses - dont CNR 52 683,00Groupe III 520 221,62Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 442 551,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 1 807 583,60Groupe IProduits de la tarification 1 624 349,15- dont CNR 495 234,00Groupe II 0,00Recettes Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 183 234,45TOTAL Recettes 1 807 583,60Dépenses exclues du tarif : 0,00 €Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 135 362,43 €.Le prix de journée est de 184,17 €.Artiole 2 A compter du 'ie janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :* dotation globale de financement 2026: 1 312 349,60 € (douzième applicables élevant à 109 362,47 €)* prix de journée de reconduction : 148,79 €Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant letribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ET.PUBLIC DE SANTE VILLE-EVRARD (930140025) et à l'établissement concerné.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°25827 DU
04/12/2025 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DU SESSAD JEAN MACE
MONTREUIL - 930027289
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Fait a Saint-Denis, le 04 décembre 2025La Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGONEsREPUBLIQUEFRANCAISE © Dhzerve Brera ce Same
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°25827 DU
04/12/2025 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2025 DU SESSAD JEAN MACE
MONTREUIL - 930027289
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°26967 DU 05/12/2025
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
2025 DE MAS LA MAISON DU POMMIER
POURPRE - 930015029
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°26967 DU
05/12/2025 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2025 DE MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE - 930015029 30
EIREPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgaltéFratermté
Al© DAgece Régonelede SantéÎle-de-France
DECISION TARIFAIRE N°26967PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2025DE MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE - 930015029Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
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le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;La délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du départementautonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/03/2006 de la structureMaison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS LA MAISON DU POMMIERPOURPRE (930015029) sise 2 AV ROMAIN ROLLAND 93200 Saint-Denis et gérée parl'entité dénommée ADEF RESIDENCES (940004088) ;Considérant la décision tarifaire initiale n° 15096 en date du 16 juillet 2025 portant fixation duprix de journée globalisé pour 2025 de la structure dénommée MAS LA MAISONDU POMMIER POURPRE - 930015029.
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05/12/2025 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2025 DE MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE - 930015029 31
DECIDEAsti er A compter du 01/12/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles deicle 1 | Z. =a structure sont autorisées comme suit :Groupes fonctionnels mo roeGroupe | 702 526,48Dépenses afférentes a l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe Il 3 365 779,81Dépenses afférentes au personnelDépenses | - dont CNR 13 998,00Groupe Ill 878 327,66Dépenses afférentes a la structure- dont CNR 23 576,00Reprise de deficits 0,00TOTAL Depenses| 4 946 633,95Groupe |Produits de la tarification 4 192 783,91- dont CNR 36 574,00Groupe Il 307 998,90Recettes | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe Ill 63 353,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excedents 382 498,14TOTAL Recettes| 4946 633,95Dépenses exclues du tarif :0,00 €Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LAMAISON DU POMMIER POURPRE (930015029) est fixée comme suit, à compterdu 01/12/2025 :Pa INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT 2 AUT :accueil _ D _Prix dejournée 314,03 59,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)Finis 3 A compter du 1% janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :peau INT SEMI-INT EXT PER AUT 1 AUT 2 AUT :accueilPrix dejournée 302,32 181,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portésdevant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu parl'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux moisa compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, acompter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
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05/12/2025 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2025 DE MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE - 930015029 32
Article 5Article 6 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de laprésente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADEF RESIDENCES(940004088) et à l'établissement concerné.Fait à Saint-Denis, le 05 décembre 2025La Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGONEgREPUBLIQUEFRANÇAISEDer Menancs Satrs lea
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
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05/12/2025 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2025 DE MAS LA MAISON DU POMMIER POURPRE - 930015029 33
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Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
DECISION TARIFAIRE N°26984 du 05/12/2025
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
2025 DE MAS LE GRAND SAULE - 930000112
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PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2025 DE MAS LE GRAND SAULE - 930000112 34
EIREPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgaltéFratermté
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DECISION TARIFAIRE N°26984PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2025DE MAS LE GRAND SAULE - 930000112Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU laloin° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiéeau Journal Officiel du 28/02/2025 ;VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU La délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du départementautonomie de SEINE-SAINT-DENIS en date du 01/01/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureMaison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS LE GRAND SAULE (930000112)sise 2 AV DES TILLEULS 93370 Montfermeil et gérée par l'entité dénommée FONDATIONDE L'ARMEE DU SALUT (750721300) ;Considérant la décision tarifaire initiale n° 16452 en date du 11 septembre 2025 portant fixationdu prix de journée globalisé pour 2025 de la structure dénommée MAS LE GRANDSAULE - 930000112.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - DECISION TARIFAIRE N°26984 du 05/12/2025
PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2025 DE MAS LE GRAND SAULE - 930000112 35
DECIDEAsti er A compter du 01/12/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles deicle 1 | " à .a structure sont autorisées comme suit :: MontantsGroupes fonctionnels enleurocGroupe | 867 549,97Dépenses afférentes a l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe Il 4 256 742,40Dépenses afférentes au personnelDépenses | - dont CNR 19 880,00Groupe Ill 1 380 577,50Dépenses afférentes a la structure- dont CNR 23 376,00Reprise de deficits 125 195,86TOTAL Depenses| 6 630 065,73Groupe |Produits de la tarification 6 039 556,47- dont CNR 43 256,00Groupe Il 358 252,09Recettes | Autres produits relatifs à |l'exploitationGroupe Ill 232 257,17Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excedents 0,00TOTAL Recettes| 6 630 065,73Dépenses exclues du tarif :0,00 €Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS LE GRANDSAULE (930000112) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2025 :nn INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT :d'accueil | = = +Prix dejournée 307,31 173,46 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)input A compter du la janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :aus INT SEMI-INT EXT PFR AUT 1 AUT 2 AUT :accueil _ _ =Prix dejournée 336,54 181,78 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00(en €)Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portésdevant le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu parl'article R. 312-10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux moisa compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, acompter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
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Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de laprésente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DEL'ARMEE DU SALUT (750721300) et à l'établissement concerné.Fait à Saint-Denis, le 05 décembre 2025La Responsable du département autonomie
Nathalie MONTANGONEnREPUBLIQUEFRANCAISE |Gstencafiginsheata)'ie Medea
RESPONSABLE DU DEPARTEMENTAUTONOMIE
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