ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2021-068
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2021
Sommaire
DDFIP08 /
8-2021-04-01-00009 - Délégation de signature Trésorerie Monthermé (2
pages) Page 3
DDT 08 /
8-2021-04-12-00002 - Arrêté n°2021-198 (3 pages) Page 6
DDT 08 / SE
8-2021-04-09-00004 - arrêté n° 2021-192 portant autorisation à un
lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux
freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de JUNIVILLE (2
pages) Page 10
8-2021-04-09-00005 - Arrêté n° 2021-193 portant autorisation à un
lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux
freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de RETHEL (2
pages) Page 13
8-2021-04-09-00006 - arrêté n° 2021-194 portant autorisation à un
lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux
freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de WARCQ (2
pages) Page 16
8-2021-04-09-00007 - Arrêté n° 2021-195 portant autorisation à un
lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir de corbeaux
freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de HOULDIZY (2
pages) Page 19
DRIEE /
8-2021-04-13-00003 - 210413 Subdelegation 08 DRIEAT (4 pages) Page 22
Préfecture 08 / CABINET
8-2021-04-12-00001 - AP n° 2021-202 portant agrément d'un agent de police
municipale de Haybes - M. Cyril DUVAL (2 pages) Page 27
Préfecture 08 / DCL
8-2021-04-09-00003 - arrêté n°197/2021 portant sur la limitation de
mouillage du 15 avril au 1er juin 2021 de l'écluse n°39 de Donchery à l'écluse
n°40 de Dom le Mesnil sur la rivière Meuse canalisée (2 pages) Page 30
8-2021-04-13-00005 - arrêté portant renouvellement de l'habilitation
funéraire de la commune de Bogny sur Meuse (1 page) Page 33
2
DDFIP08
8-2021-04-01-00009
Délégation de signature Trésorerie Monthermé
DDFIP08 - 8-2021-04-01-00009 - Délégation de signature Trésorerie Monthermé 3
|.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 4
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNESCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE MONTHERME
Délégation de signature de Mme SANDRINE LEGROS ,responsable de la Trésorerie de MONTHERME
Le comptable, responsable de la trésorerie de MONTHERME,Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants, L. 252 etL. 257 Aet suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale desfinances publiques ; |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme WASLET PATRICIA, contrôleuse des Finances Publiques,adjointe au comptable chargé de la trésorerie de MONTHERME, à l'effet de signer au nom et sous laresponsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6mois et porter sur une somme supérieure à 2 500 €;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en recouvrement,les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP08 - 8-2021-04-01-00009 - Délégation de signature Trésorerie Monthermé 4
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après;2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que ester en justice;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et montantWASLET PATRICIA contrôleur 6 mois et 2 500 €CENDEBEE FRANCOIS agent 3 mois et 1 000 € |
Article 3Le présent arrété prend effet le 15/04/2021 et sera publié au recueil des actes administratifs du départementdes Ardennes.
A Monthermé, le 01/04/2021La comptable par intérim, responsable de laTrésorerie,—
Sandrine LEGROSInspectrice Divisionnaire © É
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DDT 08
8-2021-04-12-00002
Arrêté n°2021-198
DDT 08 - 8-2021-04-12-00002 - Arrêté n°2021-198 6
En DirectionPRÉFET départementaleDEA RDENNES | des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2021 — À 4, £portant approbation d'une carte communalesur le territoire de la commune de Novion-PorcienLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.104-2, L.111-3 à 5, L.131-4 et 7, L.160-1,L.161-1 à 4, L.163-1 à 9, R.104-15, R.132-1, R.161-1 à 8, R.162-1 et 2, R.163-1 à 6 et R.163-9 ;Vu la loi d'urgence n° 2020-290 du 23/03/20 prise pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;Vu la loi n°2020-546 du 11/05/20 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25/03/20 relative à la prorogation des délais échus pendant lapériode d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;Vu l'ordonnance n° 2020-427 du 15/04/20 portant diverses dispositions en matière de délais pourfaire face à l'épidémie de covid-19 ;Vu l'ordonnance n°2020-560 du 13/05/20 fixant les délais applicables à diverses procédures pendantla période d'urgence sanitaire ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans ies régions et des départements :Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles :Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfetdes Ardennes ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009relatif aux directions départementales des territoires :Vu l'arrêté n°2017-596 du 13 décembre 2017 portant organisation de la direction départementale desterritoires ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 1° décembre 2020 nommant M. Philippe CARROT directeurdépartemental des territoires ;Vu l'arrêté préfectoral du 09 janvier 2020 portant dérogation au principe de non ouverture àl'urbanisation prévu par l'article L.142-4 du code de l'urbanisme dans le cadre de l'élaboration de lacarte communale de Novion-Porcien :Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-132 du 12 mars 2021 portant délégation de signature à MonsieurChristian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes :Vu l'arrêté du Président de la Communauté de Communes des Crêtes Préardennaisesn°2020-1.5/013 du 18 mars 2020 de suspension de l'enquête publique relative au projet de cartecommunale de Novion-Porcien ;
DDT 08 - 8-2021-04-12-00002 - Arrêté n°2021-198 7
Vu l'arrêté du Président de la Communauté de Communes des Crétes Préardennaisesn°2020-1.5/021 du 29 mai 2020 de reprise de l'enquête publique relative au projet de cartecommunale de Novion-Porcien ;Vu la délibération du conseil municipal de Novion-Porcien, en date du 28 décembre 2015, prescrivantl'élaboration d'une carte communale sur son territoire ;Vu le transfert, le 28 mars 2017, à la communauté de communes des Crêtes Préardennaises, de lacompétence en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et decarte communale, intervenu conformément aux dispositions de la loi pour l'accès au logement et unurbanisme rénové (ALUR) du 27 mars 2014 ;_Vu la délibération du conseil municipal de Novion-Porcien, en date du 11 avril 2017, pour la poursuite,par la communauté de communes des Crêtes Préardennaises, de la démarche d'élaboration de lacarte communale engagée sur le territoire de Novion-Porcien ;Vu la délibération du conseil communautaire, en date du 14 avril 2017, sur le transfert de compétenceet la poursuite des démarches engagées en matière de documents d'urbanisme ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers des Ardennes (CDPENAF) en date du 25 octobre 2019 ;Vu la décision de l'autorité environnementale, en date du 29 juin 2018, de ne pas soumettre le projetd'élaboration de carte communale de Novion-Porcien à évaluation environnementale ;Vu l'arrêté du Président de la Communauté de Communes des Crétes Préardennaisesn°2020-1.5/007 du 3 février 2020 prescrivant l'enquête publique relative au projet de cartecommunale de Novion-Porcien ;Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 03 au 17 mars puis du 19 juin au 06 juillet 2020 ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 02 août 2020 ;Vu les pièces du dossier déposées en préfecture le 09 novembre 2020 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ArrêteArticle 1 : Le présent arrêté préfectoral porte approbation de la carte communale de la commune deNovion-Porcien.
Article 2 : Sont annexés au présent arrêté le dossier comprenant deux plans de zonage, un dossiercomplémentaire comprenant, entre autre, une liste des servitudes d'utilité publique et d'autres piècesobligatoires, ainsi que la délibération du conseil communautaire approuvant l'élaboration de la cartecommunale de la commune de Novion-Porcien.
Article 3: La délibération du conseil communautaire approuvant la carte communale deNovion-Porcien et le présent arrêté seront affichés pendant un mois au siège de la communauté decommunes des Crêtes Préardennaises et en mairie de Novion-Porcien.Les documents désignés à l'article 2 seront tenus à la disposition du public à la préfecture desArdennes, au siège de la communauté de communes des Crêtes Préardennaises, en mairie deNovion-Porcien, ainsi qu'à la direction départementale des territoires:La mention de cet affichage et des lieux où peut être consulté le dossier sera insérée par les soins deMonsieur le président de la communauté de communes des Crêtes Préardennaises, en caractèresapparents, dans un journal diffusé dansle département.
Article 4 : L'approbation de la carte communale produira ses effets juridiques dès l'exécution del'ensemble des formalités prévues à l'article 3 du présent arrêté. La carte communale a une durée devalidité illimitée.
DDT 08 - 8-2021-04-12-00002 - Arrêté n°2021-198 8
Article 5 : Les décisions individuelles relatives a l'occupation et à l'utilisation du sol régies par le Codede l'urbanisme seront délivrées par le maire au nom de la commune. |Article 6 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique. II peut être déféré en annulation autribunal administratif de Châlons-en-Champagne.Article 7: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, leprésident de la communauté de communes des Crêtes Préardennaises et le maire de la commune deNovion-Porcien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 12 AVR. 2021
Le préfet,pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Christian VEDELAGO
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois 4 compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 —08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé 4 Mme la Ministre de la Transition écologique — 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée —51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : mww.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2021-04-12-00002 - Arrêté n°2021-198 9
DDT 08
8-2021-04-09-00004
arrêté n° 2021-192 portant autorisation à un
lieutenant de louveterie de procéder à la
destruction à tir de corbeaux freux et corneilles
noires sur le territoire de la commune de
JUNIVILLE
DDT 08 - 8-2021-04-09-00004 - arrêté n° 2021-192 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir
de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de JUNIVILLE 10
Ei ; DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéoe
Arrêté n° 2021 = 44 7.portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tirde corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la communede JUNIVILLELe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6 :Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de lachasse;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le-décret n* 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration iVu le détret du 07 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité depréfet des Ardennes : °Vu l'arrêté n° 2019-852 du' 13 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie dansle département des Ardennes pour la périodedu 01 janvier 2020 au 31 décembre 2025 :Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-843 du 24 décembre 2020 portant délégation de signature a M.Philippe CARROT, directeur départemental des territoires :Vu l'arrêté du 01 avril 2021 portant Subdélégation de signature de M. Philippe CARROT. directeurdépartémental des territoires :Vu la demande en date du 02 avril 2021 présentée par la mairie de JUNIVILLE ;Vu l'avis de M. Mickaël PION, lieutenant de louveterie missionné à cet effet :Vu l'avis favorable de la fédération départementaledes chasseurs des Ardennes ;Considérant l'importance de dégâts occasionnés sur les cultures agricoles par les corbeaux freux etles corneilles noires et les nuisances générées par cette espèce, sur le territoire dela commune deJUNIVILLE ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :Arrête :ARTICLE 1: M. Mickaël PION, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, pour lapériode courant de la signature du présent arrêté au 20 mai 2021, à détruire les corbeaux freux et lescorneilles noires, à tir, à l'aide d'une arme à feu, de jour, à l'affût ou à l'approche. il pourra utiliser toutmoyen qu'il jugera utile pour réguler les corvidés, notamment des Cages-pièges.ARTICLE 2 : Les opérations sont autorisées uniquement sur le territoire communal de JUNIVILLE.
DDT 08 - 8-2021-04-09-00004 - arrêté n° 2021-192 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir
de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de JUNIVILLE 11
ARTICLE 3: Le lieutenant de louveterie pourra, lors de chaque intervention dans l'exercice de samission, se faire assister de deux personnes titulaires du permis de chasser validé qui resteront soussa responsabilité et d'un piégeur agréé.Le piégeur agréé mandaté doit être titulaire du.permis de chasser validé et être convenablementassuré. |] devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par la F.D.C.A. et par ailleursde manière constante rendre compte de son activité au lieutenant de louveterie désigné dans leprésent arrêté. |En outre, le lieutenant de louveterie assisté de M. le Maire de JUNIVILLE devra vérifier avant touteintervention que les mesures visant à garantir la sécurité des biens et des personnes ont été mises enœuvre.ARTICLE 4: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la commune ducalendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu relatant lenombre d'animaux tués devra être adressé à la fin des opérations à.la direction départementale desterritoires des Ardennes.ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de JUNIVILLE. Une copie sera adressée aulieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la biodiversité et a lafédération départementale de chasseurs des Ardennes.
ARTICLE 6 : Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de JUNIVILLE et lelouvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Méziéres, le À /4 | 202Apour le Préfet,et pour le directeur départemental des territoires,le chef de l'unité Biodiversité, Forêt, Chasse7Paréré/ Frangois PAINVINfA
4 Ed
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit :- Soit un recours gracieux, adressé 4 Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture —BP 60002— 08005 Charleville-Mézières cedex l- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique - 246,boulevard Saint -Germain— 75007 PARIS- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne25 rue du Lycée 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet: www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2021-04-09-00004 - arrêté n° 2021-192 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir
de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de JUNIVILLE 12
DDT 08
8-2021-04-09-00005
Arrêté n° 2021-193 portant autorisation à un
lieutenant de louveterie de procéder à la
destruction à tir de corbeaux freux et corneilles
noires sur le territoire de la commune de RETHEL
DDT 08 - 8-2021-04-09-00005 - Arrêté n° 2021-193 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir
de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de RETHEL 13
| | DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFrateraité
Arrêté n° 2021 - A9%portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tirde corbeaux freux et corneilles noires sur fe territoire de la communede RETHELLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6 ;Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de lachasse ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements :Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décret du 07 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de'préfet des Ardennes: _:Vu l'arrêté n° 2019-852 du 13 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie dansle départementdes Ardennes pour la période du 01 janvier 2020 au 31 décembre 2025 ;Vu l'arrété préfectoral n° 2020-843 du 24 décembre 2020 portant délégation de signature à M.Philippe CARROT, directeur départemental des territoires :Vu l'arrêté du 01 avril 2021 portant subdélégation de signature de M. Philippe CARROT, directeurdépartemental des territoires ; Lu 'Vu la demande en date du 02 avril 2021 présentée par la mairie de RETHEL :Vu l'avis de M. Mickaël PION, lieutenant de louveterie missionné à cet effet ;Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes .Considérant l'importance de dégâts occasionnés sur les cultures agricoles par les corbeaux freux etles corneilles noires et les nuisances générées par cette espèce, sur le territoire de la commune deRETHEL ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;Arrête :ARTICLE 1: MM. Mickaël PION, Jérôme PORTEBOIS et Jean-Marc GUTKNECHT, lieutenants delouveterie, sont autorisés, a titre exceptionnel, pour la période courant de la signature du présentarrêté au 15 mai 2021, à détruire les corbeaux freux et les corneilles noires, à tir, à l'aide d'une armeà feu, de jour, à l'affût ou à l'approche. II pourra utiliser tout moyen qu'il jugera utile pour réguler lescorvidés, notamment des cages-pièges.ARTICLE 2: Les opérations sont autorisées uniquement sur le territoire communal de RETHEL.
DDT 08 - 8-2021-04-09-00005 - Arrêté n° 2021-193 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir
de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de RETHEL 14
ARTICLE 3 : Les lieutenants de louveterie pourront, lors de chaque intervention dans l'exercice de samission, se faire assister de deux personnes titulaires du permis de chasser validé qui resteront sousSa responsabilité et d'un piégeur agréé.Le piégeur agréé mandaté doit être titulaire du permis de chasser validé .et être convenablementassuré. Il devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par la F.D.C.A. et par ailleursde manière constante rendre compte de son activité aux lieutenants de louveterie désigné dans leprésent arrêté.En outre, les lieutenants de louveterie assistés de M. le Maire de RETHEL devront vérifier avant touteintervention que les mesures visant à garantir la sécurité des biens et des personnes ont été mises enœuvre.ARTICLE 4: Les lieutenants de louveterie sont tenus d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, l'office français de la biodivérsité et le maire de la commune ducalendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu relatant lenombre d'animaux tués devra être adressé à la fin des opérations à la direction départementale desterritoires des Ardennes.ARTICLE 5: Le présent arrêté sera affiché en mairie de RETHEL. Une copie sera adressée auxlieutenants de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la biodiversité et à lafédération départementale de chasseurs des Ardennes.
ARTICLE 6 : Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de RETHEL et leslouvetiers désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le À /4 / 202{pour le Préfet,et pour le directeur départemental des territoires,le chef de l'unité Biodiversité, Forêt, Chasseoy7 ÀvA Francois PAINVINZ
ee
| Détais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit:- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes— 1 place de la préfecture —BP 60002 — 08005 Charleville-Méziéres cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Ecologique - 246,boulevard Saint -Germain— 75007 PARIS- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne25 rue du Lycée 51036 Châlons--en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet;www.telerecours.frSener enéanaamnennte ane
DDT 08 - 8-2021-04-09-00005 - Arrêté n° 2021-193 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir
de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de RETHEL 15
DDT 08
8-2021-04-09-00006
arrêté n° 2021-194 portant autorisation à un
lieutenant de louveterie de procéder à la
destruction à tir de corbeaux freux et corneilles
noires sur le territoire de la commune de
WARCQ
DDT 08 - 8-2021-04-09-00006 - arrêté n° 2021-194 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir
de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de WARCQ 16
| DirectionPREFET départementale= ARDENNES des territoiresÉcalitéFraternité
Arrêté n° 2021-194portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tirde corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la communede WARCQ_ Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6 ;Vu la Loi 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de lachasse ; .Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; ,Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 07 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité depréfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2019-852 du 13 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie dansJe département des Ardennes pour la période du 01 janvier 2020 au 31 décembre 2025 ; -Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-843 du 24 décembre 2020 portant délégation de signature a M.Philippe CARROT, directeur départemental des territoires :Vu l'arrêté du 01 avril 2021 portant subdélégation de signature de M. Philippe CARROT, directeurdépartemental des territoires :: |Vu la demande de M. Jérôme PORTEBOIS, lieutenant de louveterie en date du 09 avril 2021 :Vu lavis favorable de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes ;Considérant l'importance de dégâts occasionnés sur les cultures agricoles par les corbeaux freux etles corneilles noires et les nuisances générées par cette espèce, sur le territoire de la commune deWARCQ ; |Sur proposition du directeur départemental des territoires :Arrête :ARTICLE 1 : M. Jérôme PORTEBOIS, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, pourla période courant de la signature du présent arrêté au 20 mai 2021, à détruire les corbeaux freux etles corneilles noires, à tir, à l'aide d'une arme à feu, de jour, à l'affût ou à l'approche. || pourra utilisertout-moyen qu'il jugera utile pour réguler les corvidés, notamment des cages-pièges.
=
ARTICLE 2 : Les opérations sont autorisées uniquement sur le territoire communal de WARCQ.
DDT 08 - 8-2021-04-09-00006 - arrêté n° 2021-194 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir
de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de WARCQ 17
ARTICLE 3: Le lieutenant de louveterie pourra, lors de chaque intervention dans l'exercice de samission, se faire assister de deux personnes titulaires du permis de chasser validé qui resteront soussa responsabilité et d'un piégeur agréé.Le piégeur agréé mandaté doit être titulaire du permis de chasser validé et être convenablementassuré. ll devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par la F.D.C.A. et par ailleursde manière constante rendre compte de son activité au lieutenant de louveterie désigné dans.leprésent arrêté.En outre, le lieutenant de louveterie assisté de M. le Maire de WARCQ devra vérifier avant touteintervention que les mesures visant à garantir la sécurité des biens et des personnes ont été mises enœuvre.ARTICLE 4: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la commune ducalendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu relatant lenombre d'animaux tués devra être adressé à la fin des opérations à la direction départementale desterritoires des Ardennes.ARTICLE 5: Le présent arrêté sera affiché en mairie de WARCQ. Une copie sera adressée aulieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la biodiversité et à lafédération départementale de chasseurs des Ardennes. '
ARTICLE 6 : Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de WARCQ et lelouvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Méziéres, le 09 avril 2021pour le Préfet,et pour le directeur départemental des territoires,le chef de l'unité Biodiversité, Forêt, Chasse
François PAINVINa
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Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit:- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture —BP 60002 — 08005 Charleville-Méziéres cedex a- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Ecologique - 246,boulevard Saint -Germain— 75007 PARIS |- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne25 rue du Lycée 51036 Chälons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet : www.telerecours.fr
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DDT 08 - 8-2021-04-09-00006 - arrêté n° 2021-194 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir
de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de WARCQ 18
DDT 08
8-2021-04-09-00007
Arrêté n° 2021-195 portant autorisation à un
lieutenant de louveterie de procéder à la
destruction à tir de corbeaux freux et corneilles
noires sur le territoire de la commune de
HOULDIZY
DDT 08 - 8-2021-04-09-00007 - Arrêté n° 2021-195 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir
de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de HOULDIZY 19
| = DirectionPREFET . départementaleDES ARDENNES | des territoires
Arrêté n° 2021-195portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tirde corbeaux freux et corneilles noires sur le territoiré de la communede HOULDIZYLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6 ;Vu la Loi 2008-1545-du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de lachasse ; |Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; |Vu le décret n° 2015-510 du7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décret du 07 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité depréfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2019-852 du 13 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie dansle département des Ardennes pour la période du 01 janvier 2020 au 31 décembre 2025 :. .Vu l'arrêté préfectoral'n° 2020-843 du 24 décembre 2020 portant délégation de signature à M.Philippe CARROT, directeur départemental des territoires :Vu l'arrêté du 01 avril 2021 portant subdélégation de Signature de M. Philippe CARROT, directeurdépartemental des territoires ;: :Vu la demande de M. Jérôme PORTEBOIS, lieutenant de louveterie en date du 09 avril 2021 ;Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs des ArdennesConsidérant l'importance de dégâts occasionnés sur les cultures agricoles par les corbeaux freux etles corneilles noires et les nuisances générées par cette espèce, sur le territoire de la commune deHOULDIZY; |Sur proposition du directeur départemental des territoires';Arrête :ARTICLE 1 : M. Jérôme PORTEBOIS, lieutenant de louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, pourla période courant de la signature du présent arrêté au 20 mai 2021, à détruire les corbeaux freux etles corneilles noires, à tir, à l'aide d'une arme à feu, de jour, à l'affüt ou à l'approche. II pourra utilisertout moyen qu'il jugera utile pour réguler les corvidés, notamment des cages-piéges.ARTICLE 2 : Les opérations sont autorisées uniquement sur le territoire communal de HOULDIZY.
DDT 08 - 8-2021-04-09-00007 - Arrêté n° 2021-195 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir
de corbeaux freux et corneilles noires sur le territoire de la commune de HOULDIZY 20
ARTICLE 3: Le lieutenant de louveterie pourra, lors de chaque intervention dans l'exercice de samission, se faire assister de deux personnes titulaires du permis de chasser validé qui resteront soussa responsabilité et d'un piégeur agréé.Le piégeur agréé mandaté doit être titulaire du permis de chasser validé et être convenablementassuré.'Il devra également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par la F.D.C.A. et par ailleursde manière constante rendre compte de son activité au lieutenant de louveterie désigné dans leprésent arrêté.En outre, le lieutenant de louveterie assisté de M. le Maire de HOULDIZY devra vérifier avant touteintervention que les mesures visant à garantir la sécurité des biens et des personnes ont été mises enœuvre.ARTICLE 4: Le lieutenant de louveterie est tenu d'informer la brigade de gendarmerieterritorialement compétente, l'office français de la biodiversité et le maire de la commune ducalendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu relatant lenombre d'animaux tués devra être adressé à la fin des opérations à la direction départementale des .territoires des Ardennes.ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de . Une copie sera adressée au lieutenant delouveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la biodiversité et à la fédérationdépartementalede chasseurs des Ardennes.
ARTICLE 6 : Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de HOULDIZY et lelouvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 09 avril 2021pour le Préfet,et pour le directeur départemental des territoires,le chef de l'unité Biodiversité, Forêt, Chasse77)4 F rançois PAINVIN
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Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être'introduit:- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture —BP 60002— 08005 Charleville-Mézières cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Ecologique - 246,boulevard Saint -Germain— 75007 PARIS- Soit un recours contentieux, eñ saisissant le Tribunal administratif de-Châlons-en-Champagne25 rue du. Lycée 51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par lé site internet : www.telerecours.fr |mms CRSSEEN a
DDT 08 - 8-2021-04-09-00007 - Arrêté n° 2021-195 portant autorisation à un lieutenant de louveterie de procéder à la destruction à tir
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DRIEE
8-2021-04-13-00003
210413 Subdelegation 08 DRIEAT
DRIEE - 8-2021-04-13-00003 - 210413 Subdelegation 08 DRIEAT 22
PREFET Direction régionale et interdépartementaleDES ARDENNES . Fee: "asie de l'Environnement, de l'AménagementÉpañite et des Transports d'Île-de-Francesranver
Décision DRIEAT IdF n° 2021-0043portant subdélégation de signature
La directrice de l'Environnement, de l'Aménagementet des Transports d'Île-de-France
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administrationterritoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,modifié par le décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005 ;
VU le décret modifié n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation del'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur_ de bassin ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et auxmissions des services de l'État dans la région et les départements d'Île de France ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU l'arrêté ministériel du 12 mars 2021, nommant Mme Emmanuelle GAY, directricerégionale et interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et desTransports d'Île-de-France ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021/167 du 25 mars 2021 de monsieur le préfet desArdennes portant délégation de signature à Madame la directrice régionale etinterdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transportsd'Île-de-France ; |
DRIEE - 8-2021-04-13-00003 - 210413 Subdelegation 08 DRIEAT 23
ARRETE
ARTICLE 1er . Subdélégation de signature est donnée, pour le département desArdennes, a:Mme Claire GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des eaux et des foréts,directrice régionale et interdépartementale adjointe, chargée de l'eau et dudéveloppement durable ;M. Jean-Marc PICARD, ingénieur général des ponts, des eaux et des foréts,directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'énergie desrisques et de la nature;M. Pascal HERITIER, ingénieur de l'industrie et des mines hors classe, adjointde la directrice, chargé du pilotage ;a effet de signerles correspondances relevant des attributions de la directionrégionale et interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et desTransports d'lle-de-France (DRIEAT).
ARTICLE 2 . Subdélégation de signature est donnée, pour le département desArdennes, a:Mme Claire GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des eaux et des foréts,directrice régionale et interdépartementale adjointe chargée de l'eau et dudéveloppement durable ;M. Jean-Marc PICARD, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,directeur régional et interdépartemental adjoint, chargé de l'énergie desrisques et de la nature ;M. Pascal HERITIER, ingénieur de l'industrie et des mines hors classe, adjointde la directrice, chargé du pilotage ;à effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les actes etdécisions figurant dans la liste ci-dessous :
I. POLICE DE L'EAU, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PECHESur le territoire de compétence de la DRIEAT, tel que défini par les arrêtésministériels et l'arrêté préfectoral de répartition des compétences en vigueur :1. Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 duCode de l'environnement :Pour les dossiers soumis à déclaration :délivrance de récépissés de déclaration,actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration,page 2/4
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arrétés de prescriptions spécifiques a déclaration,arrétés d'opposition a déclaration,Pour les dossiers soumis à autorisation :actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation,avis de réception de demande d'autorisation,arrêtés portant prorogation du délai d'instruction,proposition d'arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire . etd'autorisation complémentaire au CODERST (Conseil départemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques),notification du projet d'arrêté au pétitionnaire pour observation,arrêté d'autorisation, d'autorisation temporaire, d'autorisationcomplémentaire ou de refus d'autorisation,2. En matière d'autorisation environnementale, l'ensemble des récépissés,notifications, courriers et décisions prévus au titre VIII du livre premier lorsque laDRIEAT est service coordonnateur de la procédure au titre de l'article R181-3 ducode de l'environnement.3. En matière de contraventions et de délits (Art. L. 173-12, R. 173-3 et R. 173-4 duCode de l'Environnement) :Proposition de transaction pénale notifiée à l'auteur de l'infraction ;Transmission du dossier de transaction au Procureur de la république en casd'accord de l'auteur de l'infraction ;Notification de la transaction homologuée à l'auteur de l'infraction. .
x4. Ensemble des récépissés, courriers et décisions liées à l'instruction de dossiersentrant dans le cadre de ses attributions et compétences en matière de pêche(Art. L. 432-1 et suivants du Code de l'Environnement) et notamment :les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisation deprélèvement exceptionnelle au titre de l'article L436-9 du code del'environnement ; |les décisions d'autorisation ou de rejet des demandes d'autorisationd'introduction d'espèces non représentées dans les eaux au titre du 2° de l'articleL.432-10 du code de l'environnement.
Il. HYDROCARBURESDemandes de compléments des dossiers en cours d'instruction (demande depermis de recherche, dossiers d'ouverture de travaux miniers, dossiers de bouchageet de fin de travaux, dossiers de demande de concession, d'amodiation desconcessions et de renonciation à une concession) ;Courriers aux exploitants relatifs aux suivis des installations.
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ARTICLE 3 : Dans la limite de leurs attributions respectives, la subdélégation designature mentionnée aux articles 1%et 2 du présent arrêté sera également exercée par :e Mme Isabelle KAMIL, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, cheffedu service politiques et police de l'eau, et ses adjoints, M. Laurent TELLECHEA,ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, et Mme Marine RENAUDIN,ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du département instruction loisur l'eau du service politiques et police de l'eau ;e Mme Florence CHEREAU, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines,adjointe à la cheffe du département assainissement du service politiques et policede l'eau ;eMme Véronique NICOLAS, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et del'environnement, adjointe de la cheffe du département instruction et loi sur l'eau ;e Mme Michelle BROSSEAU, attachée principale d'administration de l'État, cheffe dudépartement assainissement,e Mme Chloé CANUEL, ingénieure des travaux publics de l'État, cheffe de l'unitéMarne Seine Amont au département instruction loi sur l'eau du service politiques etpolice de l'eau;e M. Thomas BOUYER ingénieur en chef des eaux, des ponts et des forêts, chef duservice énergie et bâtiment, et ses adjoints, M. Vincent PAVARD, architecteurbaniste de l'État, responsable du département bâtiment, et M. Baptiste LORENZI,ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines ;e Mme Manon HAMELIN-KOVARSKI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts,responsable du département climat-air-énergie ;e Mme Elise CHARLIER, chargée de mission au sein du service énergie et bâtiment.ARTICLE 4. - L'arrêté 2020-DRIEE-IdF-23 du 15 juillet 2020 portant subdélégation designature dans le département des Ardennes est abrogé.ARTICLE 5. La Secrétaire générale de la Direction régionale et interdépartementale del'Environnement, de l'Aménagement et des Transports d'Île-de-France est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes.Fait à Paris, le 13 avril 2021Pour le Préfet et par délégation,La directrice régionale et interdépartementalede l'Environnement, de l'Aménagementet des Transports d'Île-de-France
OGEmmanvelle GAY
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Préfecture 08
8-2021-04-12-00001
AP n° 2021-202 portant agrément d'un agent de
police municipale de Haybes - M. Cyril DUVAL
Préfecture 08 - 8-2021-04-12-00001 - AP n° 2021-202 portant agrément d'un agent de police municipale de Haybes - M. Cyril DUVAL 27
EnPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction des services du Cabinet
Arrêté n°2021-202 portant agrément d'un agent de police municipaleLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.114-1, L.234-1, L.511-2,R.114-1, R.114-2, R.511-2, R.515-1 à R.515-21 ;Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 21 à 21-2;Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique territoriale ;Vu le décret du Président de la République du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes :Vu l'arrêté préfectoral n°2021-132 du 12 mars 2021 portant délégation de signature àM. Christain VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté du maire de la commune de Haybes en date du 12 janvier 2021 nommant M. CyrilDUVAL, né le 4 juin 1974 à Sedan (08) en qualité de gardien brigadier de police municipalestagiaire à compter du 01 février 2021 ;Vu la demande d'agrément présentée par le maire de la commune de Haybes datée du 12janvier 2021 en faveur de M. Cyril DUVAL, né le 4 juin 1974 à Sedan (08) ;Vu l'agrément délivré le 1° avril 2021 en faveur de. M. Cyril DUVAL, né le 4 juin 1974 àSedan (08) par M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Charleville-Mézières ;Considérant que M. Cyril DUVAL, né le 4 juin 1974 à Sedan (08), remplit les conditionsfixées par la loi pour être agréé aux fonctions d'agent de police municipale ;
ARRETE
ARTICLE 1°: M. Cyril DUVAL, né le 4 juin 1974 à Sedan (08) , est agréé en qualité d'agentde police municipale.ARTICLE 2: L'agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'Etat dans lesconditions prévues par l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure.
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ARTICLE 3 : M. le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copiesera adressée à M. le maire de la commune de Haybes pour notification à l'intéressé. Il serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Charleville-Mézières, le 12 AVR. 2021Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
Christian VEDELAGODélais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé a M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800aris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne -25 rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www. felerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2021-04-12-00001 - AP n° 2021-202 portant agrément d'un agent de police municipale de Haybes - M. Cyril DUVAL 29
Préfecture 08
8-2021-04-09-00003
arrêté n°197/2021 portant sur la limitation de
mouillage du 15 avril au 1er juin 2021 de l'écluse
n°39 de Donchery à l'écluse n°40 de Dom le
Mesnil sur la rivière Meuse canalisée
Préfecture 08 - 8-2021-04-09-00003 - arrêté n°197/2021 portant sur la limitation de mouillage du 15 avril au 1er juin 2021 de l'écluse
n°39 de Donchery à l'écluse n°40 de Dom le Mesnil sur la rivière Meuse canalisée 30
PREFETDES ARDENNES . . . , , saeLiberté Direction de la citoyenneté et de la légalitépe, Bureau de la réglementation et des élections
ARRÊTÉ n°197-2021Portant sur la limitation de mouillagedu 15 avril au 1° juin 2021de l'écluse n°39 de Donchery à l'écluse n°40 de Dom-le-Mesnilsur la rivière Meuse canalisée
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code du domaine de l'État :Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;Vu le code des transports ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesurestemporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant êtreprises par le gestionnaire de la voie d'eau :Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure :Vu l'arrêté inter-préfectoral en date du 28 août 2014 portant règlement particulier de police dela navigation sur l'itinéraire de liaison Meuse-Saéne :Vu l'arrêté préfectoral n°2021/132 du 12 mars 2021 portant délégation de signature deM. Christian VEDELAGO en tant que secrétaire général de la préfecture des Ardennes :Considérant qu'il est nécessaire de limiter le mouillage entre l'écluse n°39 de Donchery etl'écluse n°40 de Dom-le-Mesnil, sur la Meuse canalisée, du 15 avril au 1° juin 2021 ;Sur proposition de Voies navigables de France :
ARRETEArticle 1 — Périmètre d'application de l'arrêt de la navigationEn raison de la réalisation de travaux de maintenance de la station de pompage n°7, lemouillage est limité à 1.80 m, sur la rivière Meuse canalisée, entre l'écluse n°39 de Doncheryet l'écluse n°40 de Dom-le-Mesnil.Cette mesure s'applique du 15 avril au 1° juin 2021 inclus.
Préfecture 08 - 8-2021-04-09-00003 - arrêté n°197/2021 portant sur la limitation de mouillage du 15 avril au 1er juin 2021 de l'écluse
n°39 de Donchery à l'écluse n°40 de Dom le Mesnil sur la rivière Meuse canalisée 31
Article 2 — Diffusion de l'informationL'arrêt de navigation concerne tous les navigants. Un avis a la batellerie d'arrét de lanavigation est diffusé conjointement au présent arrêté préfectoral par l'Unité Territorialed'itinéraireMeuse-Ardennes à Charleville-Mézières de la Direction Territoriale Nord-Est de Voiesnavigables de France.Des prescriptions particulières peuvent être imposées aux navigants par les agents de Voiesnavigables de France en lien avec les forces de l'ordre et la préfecture des Ardennes,conformément aux règlements susvisés.
Article 3 — Conditions de reprise de la navigationLa reprise de la navigation s'effectue après diffusion d'un avis à la batellerie de reprise de lanavigation.
Article 4 - Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de sa publicité, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours administratif, gracieux auprès du Préfet des Ardennes, hiérarchiqueauprès du Ministre de l'Intérieur, ou d'un recours contentieux devant le Président du TribunalAdministratif compétent. Ces voies de recours ne présentent aucun caractère suspensif destermes du présent arrêté.
Article 5 - ExécutionLe préfet des Ardennes, la brigade fluviale de gendarmerie de Metz, ainsi que le gestionnairede la voie d'eau (VNF) sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Article 6 : PublicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes.
Charleville-Mézières, le 9 avril 2021
Pour le préfet,Le secrétaire général
Christian VEDELAGO
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Préfecture 08
8-2021-04-13-00005
arrêté portant renouvellement de l'habilitation
funéraire de la commune de Bogny sur Meuse
Préfecture 08 - 8-2021-04-13-00005 - arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire de la commune de Bogny sur Meuse 33
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PREFETDES ARDENNES . . - | , urLiberté Direction de la citoyenneté et de la légalitéPrater Bureau de la réglementation et des élections
ARRETEportant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireLE PREFET DES ARDENNES,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, livre Il, titre II:VU le décret n° 92-604 du 1© juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral du 27 février 2015 portant habilitation dans le domaine funéraire duservice funéraire de la commune de BOGNY-SUR-MEUSE:VU l'arrêté préfectoral n° 2021-132 du 12 mars 2021 donnant délégation de signature àM. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes :VU la demande présentée par M. le maire de BOGNY-SUR-MEUSEARRÊTEArticle 1°": Le service funéraire de la commune de BOGNY-SUR-MEUSE, représenté par lemaire de la commune de BOGNY-SUR-MEUSE, est habilité pour exercer sur l'ensemble duterritoire l'activité funéraire suivante :- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 21-08-0001Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 27 février2021.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'Etat.Charleville-Mézières, le 13 avril 2021
Pour le Préfet,Le secrétaire générat,rl
Christian VEDELAGO
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