PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-627
PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2023
Sommaire
Préfecture de Police /
75-2023-11-02-00011 - Arrêté préfectoral n° 2023-055 modifiant l□annexe 3B
de l□arrêté 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux dispositions
générales de sûreté applicables sur l□aérodrome de Paris-Le Bourget (3
pages) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-11-03-00001 - arrêté 2023-01343 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs le samedi 4 novembre 2023 à Paris (5 pages) Page 7
75-2023-11-02-00009 - Arrêté n° 2023-01338 limitant temporairement le
volume sonore pour la diffusion du son amplifié
sur la place de la
République à Paris (3 pages) Page 13
2
Préfecture de Police
75-2023-11-02-00011
Arrêté préfectoral n° 2023-055 modifiant
l□annexe 3B de l□arrêté 2018-653 du 28
septembre 2018 modifié relatif aux dispositions
générales de sûreté applicables sur l□aérodrome
de Paris-Le Bourget
Préfecture de Police - 75-2023-11-02-00011 - Arrêté préfectoral n° 2023-055 modifiant l□annexe 3B de l□arrêté 2018-653 du 28
septembre 2018 modifié relatif aux dispositions générales de sûreté applicables sur l□aérodrome de Paris-Le Bourget 3
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Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris


1, rue de La Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex
Tel. : 01 75 41 60 00 Fax : 01 81 27 89 15
Mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2023-055 modifiant l'annexe 3B de l'arrêté 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux dispositions générales de sûreté applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget Le préfet délégué , Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du parlement européen et du conseil du 11 mars 2009 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ; Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté ; Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le code de transports ; Vu la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ; Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 76 ; Vu le décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris ; Vu le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ; Vu le décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 relatif aux compétences du préfet de police et de certains de ses services dans le ressort de la zone de défense et de sécurité de Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de Seine-Saint-Denis et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, et à celles du préfet de polices des Bouches-du-Rhône ; Vu le décret du 20 octobre 2021 portant nomination du sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police – M. PICHARD (Benoît) ; Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police - M. NUNEZ (Laurent), à compter du 21 juillet 2022 ; Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police – M. HARNOIS (Jérôme) à compter du 23 août 2022 ; Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ; Vu l'arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de Police chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de Police et de la direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aéroports de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-651 du 28 septembre 2018 modifié portant organisation de la surveillance sur l'aérodrome de Paris-Le Bourget ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-652 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux mesures de police générale applicables sur l'aérodrome de Paris-Bourget ; Préfecture de Police - 75-2023-11-02-00011 - Arrêté préfectoral n° 2023-055 modifiant l□annexe 3B de l□arrêté 2018-653 du 28
septembre 2018 modifié relatif aux dispositions générales de sûreté applicables sur l□aérodrome de Paris-Le Bourget 4


Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifié relatif aux dispositions générales de
sûreté applicables sur l'aérodrome de Paris-Le Bour get ;
Vu l'arrêté n° 2020-00800 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et à l'organisation des services du
préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des pl ates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly constitués en d élégation de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-455 du 17 décembre 2021 portant modification de l'annexe 1 de l'arrêté
préfectoral n° 2018-653 du 28 septembre 2018 modifi é pour une partie hangar H1 pour les besoins
de travaux dans le bâtiment 19 de la société BOMBAR DIER AVIATION, précisant les modalités de
sureté mises en œuvre et portant classement du bâti ment 19 à l'issue des travaux ;
Vu l'arrêté n° 2022-00993 du 19 août 2022 portant d élégation de signature à M. Jérôme HARNOIS,
préfet délégué auprès du préfet de police pour la s écurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourg et et de Paris-Orly ;

Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile nord ;
Vu la saisine de la cheffe d'escadron commandant la compagnie de la gendarmerie des transports
aériens de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget ;
Vu l'avis du directeur de la police aux frontières de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle et du Bour get ;

Considérant la demande de la société AIRBUS de créa tion d'un accès privatif ;

ARRETE

Article 1 : Dispositions générales
La société AIRBUS est responsable et garante de l'e nsemble des moyens et mesures de sûreté mis en
œuvre au sein de la société.

Article 2 : Création d'accès
A compter duxxx Il est créé un accès à la zone dél imitée de la zone de sûreté à accès réglementé en
limite de frontière sur le carroyage 83BI du plan m asse de l'annexe 1 de l'arrêté 2018-653 du 28
septembre 2018 modifié susvisé. Cet accès est le su ivant :

• 83BI accès Dugny, issue de secours : accès privatif temporaire géré par AIRBUS;

Article 3 : Caractéristiques de l'accès temporaire et modalités de mise en œuvre des mesures de sûreté

3.1. Activation de l'accès 83BI
Tout activation de cet accès doit faire l'objet d'u ne demande préalable auprès de la délégation de la
préfecture de police pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris,
conformément aux dispositions de l'article 7 et à l 'annexe 4 de l'arrêté préfectoral n° 2018-653 du 28
septembre 2018 modifié susvisé
En dehors de cette période d'activation, l'accès 83 BI est maintenu verrouillé par AIRBUS. Il fait
également l'objet de pose de témoins d'intégrité mi s en place par AIRBUS.

3.2 mesures d'inspections filtrage
Lorsque l'accès privatif 83BI est activé, AIRBUS me t en place l'ensemble des dispositions permettant d e
répondre aux mesures de contrôle d'accès et d'inspe ction filtrage définies dans l'arrêté 2018-653 du 2 8
septembre 2018 modifié. Les procédures et moyens mi s en place par AIRBUS sont mentionnés dans osn
programme de sûreté

Article 4 : Sécurisation de la limite frontière
En complément des dispositions prévues à l'article 8 de l'arrêté préfectoral n°2018-653 du 28 septembr e
2018 la société AIRBUS met en place des rondes régu lières afin de vérifier l'intégrité de l'accès 83BI ,
notamment en vérifiant, hors période d'activation, les témoins d'intégrité apposés. Cette vérification
est réalisée par du personnel formé conformément au règlement (UE) n]2018/1998 modifié.

Article 5 : Traçabilité Préfecture de Police - 75-2023-11-02-00011 - Arrêté préfectoral n° 2023-055 modifiant l□annexe 3B de l□arrêté 2018-653 du 28
septembre 2018 modifié relatif aux dispositions générales de sûreté applicables sur l□aérodrome de Paris-Le Bourget 5
L'ensemble des opérations de contrôle d'accès,d'ins pection-filtrage par l'accès 83BI, de pose et dépos e
de témoins d'intégrité et des rondes visées à l'art icle précédent, font l'objet d'un enregistrement a ux
fins de traçabilité et de contrôle par les services compétents de l'Etat.

Article 6 : Incident
Tout incident ou anomalie constatée sur l'utilisati on de l'accès 83BI fait l'objet d'une information
immédiate par le correspondant sûreté d'AIRBUSaux s ervices compétents de l'Etat.
Article 7 : Sanctions administratives
Les manquements aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux autres dispositions mentionnées aux
articles R. 217-3, R. 217-3-1 et R. 217-3-2 du code de l'aviation civile font l'objet de constats noti fiés par les
services compétents de l'Etat habilités aux personn es physiques ou morales concernées et sont transmis
au préfet.

Le préfet peut prononcer une sanction administrativ e après avis de la commission sûreté visée aux
articles D.217-1 à D.217-3 ou, dans les cas visés à l'article R. 217-3-2 du code de l'aviation civile, du délégué
permanent de cette commission.

Article 8 : Exécution et application
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile No rd, la cheffe d'escadron commandant la compagnie de
la gendarmerie des transports aériens de Paris-Char les de Gaulle et du Bourget, le directeur de la pol ice
aux frontières de l'aéroport de Paris-Charles de Ga ulle et du Bourget, le directeur interrégional des
douanes - Paris-Aéroports et sont chargés, chacun e n ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes admin istratifs de la préfecture de police et de la préfe cture
de Seine-Saint-Denis.

Fait à Roissy le 02 NOV.2023


Pour le préfet délégué à la sécurité et à la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles-d e Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly
Le sous-préfet





Benoît PICHARD Préfecture de Police - 75-2023-11-02-00011 - Arrêté préfectoral n° 2023-055 modifiant l□annexe 3B de l□arrêté 2018-653 du 28
septembre 2018 modifié relatif aux dispositions générales de sûreté applicables sur l□aérodrome de Paris-Le Bourget 6
Préfecture de Police
75-2023-11-03-00001
arrêté 2023-01343 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le
samedi 4 novembre 2023 à Paris
Préfecture de Police - 75-2023-11-03-00001 - arrêté 2023-01343 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs le samedi 4 novembre 2023 à Paris 7
|
PREFECTURE
DE POLICE
L,iberte'
Egalité
Fraternité|.D |'U
G
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2023-01343
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs le samedi 4 novembre 2023 à Paris
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R.
242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la
procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu la demande en date du 2 novembre 2023 formée par le directeur de l'ordre public
et de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de quatre caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin de
prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et d'assurer la sécurité des
rassemblements dans le cadre de la manifestation « en soutien au peuple palestinien  »
organisée le samedi 4 novembre 2023 à Paris ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité
intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des
biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés et la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique et l'appui des personnels au sol, en vue de
leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que se tiendra le samedi 4 novembre 2023 de 14h00 à 19h00 une manifes -
tation au départ de la place de la République jusqu'à la place de la Nation, via la place de la
Bastille à Paris « en soutien au peuple p alestinien » ; qu'en raison du contexte géopolitique
suite à l'attaque terroriste lancée par le Hamas le 7 octobre 2023 et la contre-offensive en
2023-01343
1Préfecture de Police - 75-2023-11-03-00001 - arrêté 2023-01343 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs le samedi 4 novembre 2023 à Paris 8
cours de l'Etat d'Israël, il existe des risques d'affrontements entre les manifestants et des ma -
nifestants d'opinions divergentes ; qu'au cours de la déambulation, des manifestants sont sus -
ceptibles de commettre des dégradations et violences volontaires en direction des forces de
l'ordre ; qu'il convient d'assurer la sécurité des participants à la manifestation ;
Considérant que d'autres rassemblements et évènements se tiendront à Paris et dans sa
proche banlieue le samedi 4 novembre 2023 qui mobiliseront les forces de sécurité intérieure
pour en assurer la sécurité et le bon déroulement dans un contexte de menace terroriste
aigue qui les sollicite à un niveau particulièrement élevé pour garantir la protection des
personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté
au niveau « urgence attentat » le 13 octobre 2023 suite à l'attaque à caractère terroriste qui
s'est produite à Arras le même jour ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision
en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en
limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte
sur l'engagement de quatre caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en
vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les zones survolées sont
strictement limitées aux zones où de graves troubles à l'ordre public sont susceptibles de se
produire et où il convient d'assurer la sécurité des rassemblements ; que la durée de
l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une mise en ligne
sur le site internet de la préfecture de police, d'une information sur les réseaux sociaux et
d'un communiqué de presse ; que ces moyens d'information sont adaptés pour porter une
information claire et transparente du public ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation ;
Vu l'urgence ;
ARRETE :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
de l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris le samedi 4 novembre 2023 au titre
de :
-la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens  ;
-la sécurité des rassemblements sur la voie et l'appui, au sol, des forces de sécurité inté -
rieure en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public .
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur
le plan transmis en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le samedi 4 novembre 2023 de
12h30 à 20h00 pour l'ensemble des finalités précitées.
2023-01343 2Préfecture de Police - 75-2023-11-03-00001 - arrêté 2023-01343 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs le samedi 4 novembre 2023 à Paris 9
Article 5 – L'information du public est assurée par la publication au recueil des actes
administratifs, la diffusion d'un message sur les réseaux sociaux et d'un communiqué de
presse de la préfecture de police.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure
est transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 – La préfète, directrice de cabinet et le directeur de l'ordre public et de la
circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au
recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site de la
préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 02 novembre 2023
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU
2023-01343 3Préfecture de Police - 75-2023-11-03-00001 - arrêté 2023-01343 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs le samedi 4 novembre 2023 à Paris 10
Annexe de l'arrêté n° 2023-01344 du 02 novembre 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication  :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
2023-01343 4Préfecture de Police - 75-2023-11-03-00001 - arrêté 2023-01343 autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs le samedi 4 novembre 2023 à Paris 11
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au moyen de caméras installées sur des aéronefs le samedi 4 novembre 2023 à Paris 12
Préfecture de Police
75-2023-11-02-00009
Arrêté n° 2023-01338 limitant temporairement le
volume sonore pour la diffusion du son amplifié
sur la place de la République à Paris
Préfecture de Police - 75-2023-11-02-00009 - Arrêté n° 2023-01338 limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son
amplifié
sur la place de la République à Paris13
Ex
PREFECTURE / GP *
DE POLICELiberté g
Égalité
Fraternité
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2023-01338
limitant temporairement le volume sonore pour la di ffusion du son amplifié
sur la place de la République à Paris
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articl es L. 171-8, 571-26, 571-28 et R.
571-96 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les arti cles L. 1336-1, R.1337-7 et
suivants ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 623-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Considérant, en premier lieu, que, en application d es articles L. 2512-13 du code
général des collectivités territoriales et 72 du dé cret du 29 avril 2004 modifié susvisé,
le préfet de police a la charge, à Paris, de l'ordr e public ; qu'en outre, il appartient à
l'autorité administrative compétente et, à Paris, a u préfet de police dans le cadre de
ses attributions de prévenir les atteintes à la tra nquillité et à la santé publiques par
des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'en application de l'article R. 571-28 du code de
l'environnement, le préfet de police est chargé de prévenir et de réprimer les bruits
générés par les activités impliquant la diffusion d e sons amplifiés à des niveaux
sonores élevés dans les lieux ouverts au public ; que, en application de l'article R. 571-
26 du même code, ces bruits ne peuvent par leur dur ée, leur répétition ou leur
intensité porter atteinte à la tranquillité ou à la santé du voisinage ;
Considérant que, en application de l'article R. 623 -2 du code pénal, les bruits ou
tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranqui llité d'autrui sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe ; que, en application de
l'article R.1337-7 du code de la santé publique, le fait d'être à l'origine d'un bruit
particulier de nature à porter atteinte à la tranqu illité du voisinage ou à la santé de
l'homme est puni de la même peine ; que les personnes coupables de ces
contraventions encourent également la peine complém entaire de confiscation de la
chose qui a servi ou était destinée à commettre l'i nfraction ;
Considérant les nombreuses plaintes des riverains d e la place de la République
relatives aux rassemblements revendicatifs ou festi fs à l'origine de nuisances sonores
et troublant très régulièrement leur tranquillité, en particulier le samedi et le
dimanche ; que ces plaintes font état d'un réglage à un nive au sonore excessif des
enceintes générant un trouble du voisinage ; que les organisateurs de manifestations
concernés par ces plaintes ne tiennent pas compte d es demandes des riverains de
baisser le niveau sonore ; que l'implantation d'une ludothèque en extérieur sur la
2023-01338 1Préfecture de Police - 75-2023-11-02-00009 - Arrêté n° 2023-01338 limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son
amplifié
sur la place de la République à Paris14
place de la République a été remise en cause par le s nuisances liées à ces
manifestations ; que d'autres initiatives visant à faire coexister différents usages de la
place le week-end ont été compromises en raison du niveau trop élevé de
l'amplification sonore de certaines manifestations revendicatives se tenant chaque
week-end ; qu'en outre, la place de la République continue c haque fin de semaine
d'être un cadre privilégié par les manifestants pou r l'expression de revendications
sur la voie publique, en statique ou dans le cadre des cheminements de cortèges ;
Considérant que les riverains ont relevé des niveau x sonores entre 85 et 90 db avec
un pic à 100 db lors des manifestations des 10-11 e t 17-18 septembre 2022 ; qu'à
l'occasion du rassemblement des 19 et 20 novembre 2 022, et des 22 et 29 janvier
2023 sur la place de la République, du matériel de sonorisation a été saisi ; que cinq
procès-verbaux électroniques ont été dressés depuis le mois de juin 2023, dans une
période estivale, notamment le mois d'août, en prop ortion moins chargée en termes
de manifestations ; que depuis le mois de septembre, trois à cinq ras semblements se
tiennent à nouveau chaque fin de semaine sur la pla ce de la République, parfois de
façon concomitante, soulignant la nécessité de pour suivre le dispositif de contrôle
du volume sonore ;
Considérant que les effectifs de police effectuent des mesures régulières du niveau
sonore sur la place de la République, et constatent régulièrement des dépassements
du niveau de référence de 81 dB(A) (mesure du nivea u sonore ajustée pour tenir
compte de la manière dont l'oreille humaine entend) mesuré à 10 m du point
d'émission, niveau au-delà duquel ils constituent u ne nuisance sonore et un trouble
de voisinage ;
Considérant que, afin de prévenir ces nuisances, la fixation d'une limitation à
81 dB(A) à une distance de 10 mètres du point d'émissi on constitue une mesure
nécessaire et proportionnée de nature à prévenir le s nuisances sonores répétées
auxquelles sont soumis les riverains de la place de la République ; qu'une telle mesure
ne porte pas atteinte au droit de manifester ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et d e la circulation ;
ARRETE :
Article 1er: Du samedi 4 novembre 2023 au dimanche 3 décembre 2023 inclus, les
moyens de sonorisation mis en œuvre à l'occasion de rassemblements se tenant sur
la place de la République chaque fin de semaine, du samedi à 9h00 jusqu'au
dimanche à 21h00, ne devront pas diffuser de son am plifié à un niveau sonore global
supérieur à 81 décibels pondérés A (dB(A)) à une di stance de 10 mètres du point
d'émission.
Article 2 : La préfète, directrice de cabinet, le directeur d e l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs du dépar tement de Paris, consultable sur le
site de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à
la procureure de la République près le tribunal jud iciaire de Paris.
Fait à Paris, le 2 novembre 2023
Laurent NUÑEZ
2023-01338 2Préfecture de Police - 75-2023-11-02-00009 - Arrêté n° 2023-01338 limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son
amplifié
sur la place de la République à Paris15
Annexe de l'arrêté n° 2023-01338 du 2 novembre 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa pu blication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
2023-01338 3Préfecture de Police - 75-2023-11-02-00009 - Arrêté n° 2023-01338 limitant temporairement le volume sonore pour la diffusion du son
amplifié
sur la place de la République à Paris16