DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2024-332
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités /
26-2024-11-18-00006 - Récépissé de déclaration BRAVO BERANGER
à Clérieux (2 pages) Page 4
26-2024-11-26-00004 - Récépissé de déclaration TESTON FLORIA à
Marches (2 pages) Page 7
26-2024-11-25-00009 - Récépissé de déclaration TRIBE ELLYN à
Saint Paul Trois Châteaux (2 pages) Page 10
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la
Drôme / Direction
26-2024-08-31-00001 - Arrêté préfectoral portant subdélégation
de signature à la Directrice Départementale adjointe et aux chefs de
service de la Direction Départementale de la Protection des Populations
(2 pages) Page 13
26-2024-08-31-00002 - Arrêté préfectoral portant subdélégation
de signature en matière d'OS à la Directrice Départementale adjointe
et aux chefs de service de la Direction Départementale de la protection
des population (2 pages) Page 16
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Agriculture
26-2024-11-26-00001 - Arrêté Préfectoral encadrant le délai de
dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale
suite aux excès de pluie longue durée de mars
à juin 2024 (1 page) Page 19
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Aménagement du Territoire et Risques
26-2024-11-22-00005 - Arrêté préfectoral portant Autorisation de
dérogation au titre de l'article L.142-5 du Code de l'Urbanisme
(Principe d'Urbanisation limitée en l'absence de SCOT) pour la Commune
de VASSIEUX-EN-VERCORS (4 pages) Page 21
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Eaux Forêts Espaces Naturels
26-2024-11-25-00006 - AP portant application du régime forestier de la
forêt communale de Beauvoisin. (2 pages) Page 26
26-2024-11-25-00007 - AP portant application du régime forestier de la
forêt communale de Teyssières. (2 pages) Page 29
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme / Service
Logement Ville et Rénovation Urbaine
26-2024-11-26-00002 - Arrêté résiliation convention LLS Valence (1
page) Page 32
2
26_Préf_Préfecture de la Drôme /
26-2024-11-28-00009 - Arrêté portant modification des statuts du
syndicat intercommunal des eaux (SMPAS) (2 pages) Page 34
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2024-11-14-00006 - AP conférant l'honorariat d'adjoint au maire à M.
Robert VIGNE (1 page) Page 37
26-2024-11-29-00004 - AP modifiant l'arrêté n°26-2021-02-22-001 relatif
aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome de
Valence-Chabeuil (2 pages) Page 39
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Direction des Collectivités et de
l'Utilité Publique
26-2024-11-27-00005 - AP PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR
FRAIS D'ASSEMBLÉE ÉLECTORALE À LA COMMUNE DE REAUVILLE
EN VUE DE L'ÉLECTION PARTIELLE COMPLÉMENTAIRE DE QUATRE
CONSEILLERS MUNICIPAUX (17 NOVEMBRE 2024) (1 page) Page 42
26-2024-11-28-00011 - Arrêté portant dissolution du Syndicat
Intercommunal des Eaux de Barbières-Besayes (2 pages) Page 44
26_Préf_Préfecture de la Drôme / SCPP
26-2024-11-27-00004 - AP Habilitation HAI
BERENICE (3 pages) Page 47
26-2024-11-27-00001 - AP Habilitation HAI
Quadrivium (3 pages) Page 51
26-2024-11-27-00002 - AP Habilitation HCC
AQUEDUC (3 pages) Page 55
26-2024-11-27-00003 - AP Habilitation HCC
BERENICE (2 pages) Page 59
3
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-11-18-00006
Récépissé de déclaration BRAVO BERANGER à
Clérieux
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-11-18-00006 - Récépissé de déclaration
BRAVO BERANGER à Clérieux 4
ExPRÉFET -DE LA DRÔMEL'z'berte'EgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP934388745
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 06/11/2 024 par M. BRAVO Béranger en qualité de Gérant pour l'organisme
BRAVO BERANGER dont l'établissement principal est situé 250 Impasse Belvedere 26260 CLERIEUX et
enregistrée sous le N° SAP934388745 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur
tout le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 06/11/2024.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 18/11/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice adjointe départementale
de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-11-18-00006 - Récépissé de déclaration
BRAVO BERANGER à Clérieux 5
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie
postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P . 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-11-18-00006 - Récépissé de déclaration
BRAVO BERANGER à Clérieux 6
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-11-26-00004
Récépissé de déclaration TESTON FLORIA à
Marches
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-11-26-00004 - Récépissé de déclaration
TESTON FLORIA à Marches 7
ExPRÉFET -DE LA DRÔMEL'z'berte'EgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP934574096
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 05/11/2024 par Mme TESTON Floria en qualité de Gérante pour l'organisme
TESTON FLORIA dont l'établissement principal est situé 1 2 rue du lynx 26300 MARCHES et enregistrée
sous le N° SAP934574096 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur
tout le territoire national :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 05/11/2024.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 26/11/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice adjointe départementale
de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-11-26-00004 - Récépissé de déclaration
TESTON FLORIA à Marches 8
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie
postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P . 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-11-26-00004 - Récépissé de déclaration
TESTON FLORIA à Marches 9
26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2024-11-25-00009
Récépissé de déclaration TRIBE ELLYN à Saint
Paul Trois Châteaux
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-11-25-00009 - Récépissé de déclaration TRIBE
ELLYN à Saint Paul Trois Châteaux 10
ExPRÉFET -DE LA DRÔMEL'z'berte'EgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP932376775
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETS de la Drôme, le 20/10/2024 par Mme TRIBE Ellyn en qualité de Gérante pour l'organisme TRIBE
ELLYN dont l'établissement principal est situé 1 Allée Des Pins 26130 SAINT PAUL TROIS CHATEAUX et
enregistrée sous le N° SAP932376775 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur
tout le territoire national :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 20/10/2024.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation. Le présent récépissé n'est pas limité dans le
temps . L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 25/11/2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice adjointe départementale
de la DDETS
SIGNE
Dominique CROS
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne – Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités
Pôle Insertion par l'emploi
Services à la personne
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-11-25-00009 - Récépissé de déclaration TRIBE
ELLYN à Saint Paul Trois Châteaux 11
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie
postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P . 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2024-11-25-00009 - Récépissé de déclaration TRIBE
ELLYN à Saint Paul Trois Châteaux 12
26_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Drôme
26-2024-08-31-00001
Arrêté préfectoral portant subdélégation de
signature à la Directrice Départementale
adjointe et aux chefs de service de la Direction
Départementale de la Protection des
Populations
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2024-08-31-00001 - Arrêté préfectoral portant
subdélégation de signature à la Directrice Départementale adjointe et aux chefs de service de la Direction Départementale de la
Protection des Populations
13
ExPRÉFET ...DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE A LA
DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE ADJOINTE ET AUX CHEFS DE SERVICE DE LA
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
Le Directeur départemental de la protection des populations,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée r elative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux p ouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, P réfet de la Drôme à compter du 21
août 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-0319 du 19 mars 2021 approuv ant l'organisation de la direction
départementale de la protection des populations de la Drôme à compter du 1
er janvier 2021 ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des déci sions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté du 26 avril 2023 nommant M. Jean-François GRAVIE R directeur départemental de la
protection des populations de la Drôme ;
VU l'arrêté N°26-2023-082100017 du 21 août 2023 portant dél égation de signature à M. Jean-François
Gravier directeur départemental de la protection des populations de la Drôme ;
1/2
Direction départementale
de la protection des populations
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2024-08-31-00001 - Arrêté préfectoral portant
subdélégation de signature à la Directrice Départementale adjointe et aux chefs de service de la Direction Départementale de la
Protection des Populations
14
ARRÊTE
A rticle 1 : En cas d'absence ou d'empêchement deM. Jean-François Gravier, directeur départemental de
la protection des populations de la Drôme, la délégation de s ignature qui lui est donnée est
subdéléguée à Mme Sylvie BASSAGET, directrice département ale adjointe de la protection des
populations de la Drôme,
A
rticle 2 : En cas d'absence ou d'empêchement deMme Sylvie BASSAGET, directrice départementale
adjointe de la protection des populations de la Drôme, la dél égation de signature qui lui est donnée est
subdéléguée à :
- M Benoît Siefert, inspecteur de la santé publique vétérina ire et en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, à Mme Marine Bouvier, inspectrice de la santé publique vétérinaire, concernant la sécurité
et la qualité sanitaire de l'alimentation,
- Mme Catherine Traynard, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire concernant la santé et la
protection animale, et en cas d'empêchement de cette derniè re à Mme Kaltoum BOUALI, inspectrice
de la santé publique vétérinaire, concernant la santé et la protection animale
- Mme Frédérique ROSSIGNOL, inspectrice de santé publique v étérinaire, concernant la protection de
l'environnement,
- Mme Stéphanie GEREMY, inspectrice principale de la concur rence, consommation et de la répression
des fraudes, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette de rnière à M. Jean-Jacques GEANT,
inspecteur de la concurrence, consommation et de la répress ion des fraudes, concernant la protection
des consommateurs.
Article 3
: La présente subdélégation de signature pourra être exercée, en dehors des heures de service,
par les agents de permanence ou d'astreinte désignés parmi l es agents en fonction à la direction
départementale de la protection des populations à l'effet d e signer toute décision devant être prise
immédiatement pour répondre à une situation d'urgence.
Article 4 : Les décisions relatives à la présente subdélégation ains i que toutes les correspondances ou
actes relatifs aux dossiers instruits par la direction dépa rtementale de la protection des populations
devront être signés dans les conditions suivantes :
- dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur dé partemental de la protection des
populations :
Pour le Préfet
et par subdélégation
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 5 : L'arrêté préfectoral n°26-2024-06-13-00010 du 13 juin 20 24 portant subdélégation de
signature est abrogé.
Article 6 : le directeur départemental de la protection des populatio ns de la Drôme est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 31 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des
populations de la Drôme
- signé -
Jean-François Gravier
2/2
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2024-08-31-00001 - Arrêté préfectoral portant
subdélégation de signature à la Directrice Départementale adjointe et aux chefs de service de la Direction Départementale de la
Protection des Populations
15
26_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Drôme
26-2024-08-31-00002
Arrêté préfectoral portant subdélégation de
signature en matière d'OS à la Directrice
Départementale adjointe et aux chefs de service
de la Direction Départementale de la protection
des population
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2024-08-31-00002 - Arrêté préfectoral portant
subdélégation de signature en matière d'OS à la Directrice Départementale adjointe et aux chefs de service de la Direction
Départementale de la protection des population
16
ExPRÉFET ...DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
A LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE ADJOINTE
ET AUX CHEFS DE SERVICE DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Le Directeur départemental de la protection des populations,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée r elative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux p ouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, P réfet de la Drôme à compter du 21
août 2023;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-0319 du 19 mars 2021 approuv ant l'organisation de la direction
départementale de la protection des populations de la Drôme à compter du 1
er janvier 2021 ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des déci sions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté du 26 avril 2023 nommant M. Jean-François GRAVIE R directeur départemental de la
protection des populations de la Drôme ;
VU l'arrêté N° 26-2023-082100018 du 21 août 2023 portant dél égation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à M. Jean-François Gravier directeur départemental de la protection des
populations de la Drôme ;
1/2
Direction Départementale de la Protection
des Populations de la Drôme
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2024-08-31-00002 - Arrêté préfectoral portant
subdélégation de signature en matière d'OS à la Directrice Départementale adjointe et aux chefs de service de la Direction
Départementale de la protection des population
17
ARRÊTE
A rticle 1 : En cas d'absence ou d'empêchement deM. Jean-François Gravier, directeur départemental de
la protection des populations de la Drôme, la délégation de s ignature qui lui est donnée est
subdéléguée à Mme Sylvie BASSAGET, directrice département ale adjointe de la protection des
populations de la Drôme,
A
rticle 2 : En cas d'absence ou d'empêchement deMme Sylvie BASSAGET, directrice départementale
adjointe de la protection des populations de la Drôme, la dél égation de signature qui lui est donnée est
subdéléguée à :
- M Benoît Siefert, inspecteur de la santé publique vétérina ire et en cas d'absence ou d'empêchement
de ce dernier, à Mme Marine Bouvier, inspectrice de la santé publique vétérinaire, concernant la sécurité
et la qualité sanitaire de l'alimentation,
- Mme Catherine Traynard, inspectrice en chef de la santé pub lique vétérinaire , concernant la santé et
la protection animale, et en cas d'empêchement de cette dernière à Mme Kaltoum BOUALI, inspectrice
de la santé publique vétérinaire, concernant la santé et la protection animale,
- Mme Frédérique ROSSIGNOL, inspectrice de santé publique v étérinaire concernant la protection de
l'environnement,
- Mme Stéphanie GEREMY, inspectrice principale de la concur rence, consommation et de la répression
des fraudes, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette de rnière à M. Jean-Jacques GEANT,
inspecteur de la concurrence, consommation et de la répress ion des fraudes, concernant la protection
des consommateurs.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable assignataire.
Article 3
: Les décisions relatives à la présente subdélégation ains i que toutes les correspondances ou
actes relatifs aux dossiers instruits par la direction dépa rtementale de la protection des populations
devront être signés dans les conditions suivantes :
Pour le Préfet
et par subdélégation
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 4 : L'arrêté préfectoral n°26-2024-06-13-00009 du 13 juin 20 24 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire est abrogé.
Article 5 : Le directeur départemental de la protection des populatio ns de la Drôme et le Directeur
régional des finances publiques du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 31 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la
protection des populations
de la Drôme
- signé -
Jean-François Gravier
2/2
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2024-08-31-00002 - Arrêté préfectoral portant
subdélégation de signature en matière d'OS à la Directrice Départementale adjointe et aux chefs de service de la Direction
Départementale de la protection des population
18
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-11-26-00001
Arrêté Préfectoral encadrant le délai de dépôt
des demandes au titre de l'indemnisation fondée
sur la solidarité nationale
suite aux excès de pluie longue durée de mars à
juin 2024
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-11-26-00001 - Arrêté Préfectoral encadrant le délai de dépôt
des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
suite aux excès de pluie longue durée de mars à juin 2024
19
ExPRÉFET .DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DU 26 NOVEMBRE 2024
Encadrant le délai de dépôt des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
suite aux excès de pluie longue durée de mars à juin 2024
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 361-44-7 ,
Vu l'arrêté ministériel du 12 novembre 2024 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récolte causées par les
excès de pluie longue durée de mars à juin 2024 dans le département de la Drôme au titre de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale,
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur DEVIMEUX Thierry en qualité de préfet de
la Drôme,
Vu l'arrêté préfectoral n°26-2024-04-26-00002 du 26 avril 2024 portant délégation de signature à
Monsieur BARBERA Pierre, Directeur Départemental des Territoires,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
ARRETE
Article 1 :
Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisation fondée
sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte en abricots, cerises, poires, pommes, prunes, miels,
lavandes, lavandins consécutives aux excès de pluie longue durée de mars à juin 2024 doivent être
présentées, auprès de la DDT par télédéclaration via l'applicatif « AléaNat », à partir du 27 novembre
2024 et au plus tard le 24 décembre 2024.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
Fait à Valence, le 26 novembre 2024
Pour le Préfet, par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
signé
Pierre BARBERA
4, place Laennec
26015 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 81 66 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr 1/1
Direction Départementale des Territoires
Service Agriculture
Pôle Conjonctures, Structures et Missions transversales
ddt-calam@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-11-26-00001 - Arrêté Préfectoral encadrant le délai de dépôt
des demandes au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
suite aux excès de pluie longue durée de mars à juin 2024
20
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-11-22-00005
Arrêté préfectoral portant Autorisation de
dérogation au titre de l'article L.142-5 du Code
de l'Urbanisme (Principe d'Urbanisation limitée
en l'absence de SCOT) pour la Commune de
VASSIEUX-EN-VERCORS
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-11-22-00005 - Arrêté préfectoral portant Autorisation de
dérogation au titre de l'article L.142-5 du Code de l'Urbanisme (Principe d'Urbanisation limitée en l'absence de SCOT) pour la
Commune de VASSIEUX-EN-VERCORS
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PREFET Direction Départementale des TerritoiresDE LA DROME Service Aménagement du Territoires et RisquesLibersé Pôle AménagementFraternité ddt-pa-satr@drome.gouv.frARRETE PRÉFECTORAL N226-2024- EN DATE DUPORTANT AUTORISATION DE DÉROGATION AU TITRE DE L'ARTICLE L142-5 DU CODEDE L'URBANISME(PRINCIPE D'URBANISATION LIMITEE EN L'ABSENCE DE SCOT)COMMUNE DE VASSIEUX-EN-VERCORSLe Préfet de la DrômeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L142-4, L142-5 et R142-2 ;VU le projet de PLU de la commune de Vassieux-en-Vercors arrêté le 31 juillet 2024 et examiné par laCDPENAF le 24 octobre 2024 ;VU la demande de dérogation présentée le 25 septembre 2024 par Monsieur le Maire de Vassieux-en-Vercors afin d'ouvrir à |'urbanisation quatre nouveaux secteurs dans le cadre de la procédure derévision du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune;VU le rapport du Directeur Départemental des Territoires à la Commission Départementale dePréservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) ;VU l'avis favorable de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels,Agricoles et Forestiers (CDPENAF) du 24 octobre 2024 ;Considérant que la demande d'ouverture à l'urbanisation porte sur 4 secteurs se déclinant de lamanière suivante (cf. annexe de localisation des secteurs) :* secteur n° 1 « STECAL Atal des Gîtes de la Doline » au lieu-dit « Le Château » dédié au développementtouristique, classé en zone Atal;» secteur n° 2 « STECAL Ata2 » au lieu-dit « Teston » dédié au développement touristique, classé enzone Ata2 ;* secteur n° 3 « STECAL Ngt du Gîte des Carlines », au lieu-dit « Bois Rima » dédié aux activitésd'hébergement touristique de groupe et hébergements touristiques, classé en zone Ngt ;* secteur n° 4 « STECAL Nta » au Sud-Est de la commune, en direction du Col du Rousset, dédié àl'hébergement touristique, classé en zone Nta.Considérant que les projets s'inscrivent en cohérence avec le PADD ;Considérant que la CCRV soutient le type de tourisme que constituent les gîtes touristiques et leshébergements insolites (objets des STECALs cités ci-avant ), de même que le PNRV qui émet cependantUn certain nombre de préconisations ;
3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX9Tél. : 04 75 79 28 00Mél. : prefecture@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr1/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-11-22-00005 - Arrêté préfectoral portant Autorisation de
dérogation au titre de l'article L.142-5 du Code de l'Urbanisme (Principe d'Urbanisation limitée en l'absence de SCOT) pour la
Commune de VASSIEUX-EN-VERCORS
22
Considérant les contraintes topographiques et paysagères notamment sur le secteur « Le Château »(Ata1 dédié à l'activité existante des Gîtes de la Doline) ;Considérant que le projet communal ne projette la production des logements qu'au sein del'enveloppe urbaine ou par le biais de changements de destination ;Considérant que le développement de projets touristiques, tel qu'il est prévu, ne permet pas auprojet de PLU de s'inscrire dans l''objectif national de diminution par deux de la consommationd'espaces agricoles, naturels et forestiers porté par la loi Climat et Résilience ;Considérant que certains STECALs semblent surdimensionnés par rapport aux objectifs prévus etdevraient être réduits aux stricts besoins nécessaires, en particulier sur les secteurs à enjeux (enjeuxpaysagers sur le STECAL Atal, pelouses sèches, zones boisées...);Considérant que I'analyse et les avis des différentes commissions (CDNPS et CDPENAF) demandent àla commune de retravailler la délimitation de certains STECALS (dont les STECALs faisant l'objet de laprésente dérogation), ce qui devrait ainsi permettre de diminuer sa consommation foncière de |'ordrede 0,8 à 1 ha ;Considérant qu'en valeur absolue, avec la réduction de la consommation d'espaces demandée par laCDPENAF, la consommation d'espaces globale resterait sur des chiffres relativement faibles ;Considérant qu'avec la réduction de l'emprise des STECALs sur ces secteurs, l'ouverture àI'urbanisation de ces 4 secteurs ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles etforestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne génère pasd'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entreemploi, habitat, commerces et services ;SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTEArticle 1: La commune de Vassieux-en-Vercors est autorisée à ouvrir à l'urbanisation les 4 secteursprésentés conformément à sa demande, et suivant le plan annexé, sous réserve : de réduire de manièresignificative la surface des STECALs et de prendre en compte les observations de la CDNPS(notamment sur la réduction des surfaces et l'insertion paysagère des projets).Article 2 : Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble (2 place de Verdun — BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 3: M. le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, M. le directeur départemental desTerritoires et M. le maire de la commune de Vassieux-en-Vercors sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs. Le présentarrêté sera affiché pendant un mois en mairie.Fait à Valence, le 2 2 oY, 2024Le préfet
f délégationire GénéralGyril MOREAL3 boulevard Vauban26030 VALENCE CEDEX9Tél. : 04 75 79 28 00Mél. : prefecture@drome.gouv.frwww.drome.gouv.fr2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-11-22-00005 - Arrêté préfectoral portant Autorisation de
dérogation au titre de l'article L.142-5 du Code de l'Urbanisme (Principe d'Urbanisation limitée en l'absence de SCOT) pour la
Commune de VASSIEUX-EN-VERCORS
23
Plan Annexé :Localisation des sites :
Copie : SATR/PA - chrono
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26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-11-22-00005 - Arrêté préfectoral portant Autorisation de
dérogation au titre de l'article L.142-5 du Code de l'Urbanisme (Principe d'Urbanisation limitée en l'absence de SCOT) pour la
Commune de VASSIEUX-EN-VERCORS
24
&
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-11-22-00005 - Arrêté préfectoral portant Autorisation de
dérogation au titre de l'article L.142-5 du Code de l'Urbanisme (Principe d'Urbanisation limitée en l'absence de SCOT) pour la
Commune de VASSIEUX-EN-VERCORS
25
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-11-25-00006
AP portant application du régime forestier de la
forêt communale de Beauvoisin.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-11-25-00006 - AP portant application du régime forestier de
la forêt communale de Beauvoisin. 26
ExPRÉFET ...DE LA DRÔMELibertéEgalitéFraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-2024-10-03-00005
DU 03 OCTOBRE 2024
PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER
DE LA FORÊT COMMUNALE DE BEAUVOISIN
Le préfet de la DROME
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Forestier, notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-1 à R.214-9,
VU le décret n°2009-148 du 03 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des Directions
Départementales Interministérielles,
VU le rapport établi par l'agent chargé de la gestion de la forêt en date du 04 octobre 2024,
VU l'extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de BEAUVOISIN en date du 25
septembre 2024,
VU le plan de situation,
VU l'extrait de plan cadastral,
VU la demande formulée par le Directeur de l'Agence Interdépartementale Drôme-Ardèche de
l'Office National des Forêts de Valence en date du 10 octobre 2024,
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme à compter du 21
août 2023,
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires de la Drôme,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Relèvent du régime forestier les parcelles appartenant à la commune de BEAUVOISIN désignées dans le
tableau ci-après et situées sur le territoire communal de BEAUVOISIN:
Section N° Adresse Contenance en ha
C 485 LE PARTIVOUR 0,0250
C 486 LE PARTIVOUR 0,0312
C 694 LE PARTIVOUR 0,2932
C 695 LE PARTIVOUR 2,9412
C 790 LE PARTIVOUR 4,2640
C 791 LE PARTIVOUR 0,2739
C 792 LE PARTIVOUR 13,2233
TOTAL 21,0518
4, place Laennec
26000 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Forêt Espaces Naturels
Pôle Forêt
ddt-sefen-pf@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-11-25-00006 - AP portant application du régime forestier de
la forêt communale de Beauvoisin. 27
ARTICLE 2 :
Surface initiale de la forêt communale de BEAUVOISIN 14 ha 55 a 60 ca
La surface du présent arrêté d'application du régime forestier 21 ha 05 a 18 ca
Nouvelle surface de la forêt communale de BEAUVOISIN arrêtée à 35 ha 60 a 78 ca
ARTICLE 3
Relèvent dorénavant du régime forestier les parcelles cadastrales appartenant à la commune de
BEAUVOISIN sur son territoire communal désignées ci-après :
Section N° Adresse
Surface
Cadastrale
en hectare
Surface relevant
du régime forestier
en hectare
C 265 LA DEROUTE 0,5810 0,5810
C 270 LA DEROUTE 1,6090 1,6090
C 271 LA DEROUTE 0,1130 0,1130
C 643 LA DEROUTE 0,0180 0,0180
C 644 LA DEROUTE 12,2350 12,2350
C 485 LE PARTIVOUR 0,0250 0,0250
C 486 LE PARTIVOUR 0,0312 0,0312
C 694 LE PARTIVOUR 0,2932 0,2932
C 695 LE PARTIVOUR 2,9412 2,9412
C 790 LE PARTIVOUR 4,2640 4,2640
C 791 LE PARTIVOUR 0,2739 0,2739
C 792 LE PARTIVOUR 13,2233 13,2233
TOTAL : 35,6078
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté se substitue aux précédents arrêtés relatifs au régime forestier sur la forêt communale
de BEAUVOISIN.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
GRENOBLE par courrier (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de
la Drôme, Monsieur le Directeur de l'Agence Interdépartementale Drôme-Ardèche de l'Office National
des Forêts à Valence, Madame le Maire de BEAUVOISIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de BEAUVOISIN et inséré au Recueil des Actes
Administratifs du Département de la Drôme, conformément aux dispositions de l'article R.214-8 du
code forestier.
Fait à VALENCE, 25 novembre 2024
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNE
Cyril MOREAU
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-11-25-00006 - AP portant application du régime forestier de
la forêt communale de Beauvoisin. 28
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-11-25-00007
AP portant application du régime forestier de la
forêt communale de Teyssières.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-11-25-00007 - AP portant application du régime forestier de
la forêt communale de Teyssières. 29
ExPRÉFET ...DE LA DRÔMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-2024-10-03-00005
DU 03 OCTOBRE 2024
PORTANT APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER
DE LA FORÊT COMMUNALE DE TEYSSIERES
Le préfet de la DROME
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Forestier, notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-1 à R.214-9,
VU le décret n°2009-148 du 03 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des Directions
Départementales Interministérielles,
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme à compter du
21 août 2023,
VU le rapport établi par l'agent chargé de la gestion de la forêt en date du 4 novembre 2024,
VU l'extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de TEYSSIERES en date du
12 septembre 2024,
VU le plan de situation,
VU l'extrait de plan cadastral,
VU la demande formulée par le Directeur de l'Agence Interdépartementale Drôme-Ardèche de
l'Office National des Forêts de Valence en date du 07 novembre 2024,
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires de la Drôme,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Relèvent du régime forestier les parcelles appartenant à la commune de TEYSSIERES désignées dans le
tableau ci-après et situées sur le territoire communal de TEYSSIERES:
Section N° Adresse Contenance en ha
D 163 ROBERT 0,4134
D 444 ROBERT 9,1909
F 197 LE BRUJAS 3,9290
F 198 LE BAS BRUJAS 4,4750
F 257 LA GRANGE DU SERRE 12,9352
F 260 LA GRANGE DU SERRE 0,8120
F 261 LA GRANGE DU SERRE 0,6650
F 262 LA GRANGE DU SERRE 0,1234
F 263 LA GRANGE DU SERRE 9,1125
F 269 LA COMBETTE 0,1412
4, place Laennec
26000 VALENCE CEDEX
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Eau Forêt Espaces Naturels
Pôle Forêt
ddt-sefen-pf@drome.gouv.fr
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-11-25-00007 - AP portant application du régime forestier de
la forêt communale de Teyssières. 30
F 271 LA COMBETTE 0,2118
F 272 LA COMBETTE 0,1855
F 315 L'ADRET DE BRUJAS 0,3420
F 432 LA COMBETTE 0,0560
TOTAL 42,5929
ARTICLE 2 :
La surface du présent arrêté d'application du régime forestier de la forêt communale de TEYSSIERES
est arrêtée à : 42 ha 59 a 29 ca
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
GRENOBLE par courrier (2 place de Verdun BP 1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires de la Drôme, Monsieur le Directeur de l'Agence Interdépartementale Drôme-Ardèche de
l'Office National des Forêts à Valence, Monsieur le Maire de TEYSSIERES sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de TEYSSIERES et inséré au
Recueil des Actes Administratifs du Département de la Drôme, conformément aux dispositions de
l'article R.214-8 du code forestier.
Fait à VALENCE, l25 novembre 2024
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
SIGNE
Cyril MOREAU
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-11-25-00007 - AP portant application du régime forestier de
la forêt communale de Teyssières. 31
26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2024-11-26-00002
Arrêté résiliation convention LLS Valence
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-11-26-00002 - Arrêté résiliation convention LLS Valence 32
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article L 443-15-1-1,
VU le décret du 13 juillet 2023 qui nomme M Thierry Devimeux, Préfet du département de la Drôme,
VU la circulaire n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifs sociaux, à la
programmation des logements PLA construction-démolition et au changement d'usage de logements
sociaux,
VU la circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de
financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux,
VU la demande de la SCI Février – Groupe GIAMMATTEO du 5 novembre 2024,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,
ARRÊTE
Article 1
La convention de location n°26/2/10.1997/78.1307/1/146 signée le 20/01/1997 qui compte dix-sept
logements situés à VALENCE, Chemin de Ronde, est partiellement résiliée pour le lot :
n°315 + stationnement lot n°312.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au service de la Publicité Foncière de Valence aux frais du propriétaire.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble
(2 place de Verdun - BP1135 - 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 4
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 26/11/2024
SIGNE
Cyril MOREAU
4 place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/1
Direction Départementale des Territoires
Service Logement Ville et Rénovation Urbaine
Pôle Politiques du Logement et Parc Public
Rèf : SLVRU 2024-118
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
EN DATE DU 26/11/2024
PORTANT RÉSILIATION D'UNE CONVENTION DE LOCATION SUR LA
COMMUNE DE VALENCE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2024-11-26-00002 - Arrêté résiliation convention LLS Valence 33
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-11-28-00009
Arrêté portant modification des statuts du
syndicat intercommunal des eaux (SMPAS)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-28-00009 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal des eaux
(SMPAS) 34
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº EN DATE DU 28 NOVEMBRE 2024
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX (SMPAS)
(Adhésion des communes d'Aubenasson, Chastel-Arnaud, La Chaudière, Espenel, Eygluy-Escoulin, Saint
Sauveur en Diois et Suze – Modification des statuts)
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, sa cinquième partie, notamment ses articles articles L
5211-18, L 5211-20, 5212-1 et L 5212-16 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°6339 du 29 octobre 1997 autorisant la création du syndicat intercommunal des
eaux de Mirabel – Piegros, modifié par les arrêtés n°01-0771 du 2 mars 2001, n°01-5139 du 5 novembre
2001, n°06-0031 du 3 janvier 2006, n°2016360-0002 du 27 décembre 2016, n°2019339-0014 du 5
décembre 2019, n°26-2021-03-15-008 du 15 mars 2021, n°26-2021-10-27-00003 du 27 octobre 2021, n° 26-
2022-10-14-00002 du 14 octobre 2022 et n°26-2023-10-05-00001 ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes d'Aubenasson, Chastel-Arnaud, La
Chaudière, Espenel, Eygluy-Escoulin, Saint Sauveur en Diois et Suze sollicitant leur adhésion au SMPAS ;
Vu la délibération du comité syndical du SMPAS N°2024-09-23-01 du 23 septembre 2024, se prononçant
favorablement à l'adhésion des communes d'Aubenasson, Chastel-Arnaud, La Chaudière, Espenel,
Eygluy-Escoulin, Saint Sauveur en Diois et Suze à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu la délibération du comité syndical du SMPAS N° 2024-09-23-02 du 23 septembre 2024, approuvant la
rédaction de nouveaux statuts et le périmètre du Syndicat Intercommunal des Eaux SMPAS ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des collectivités membres du syndicat se prononçant en
faveur de l'adhésion des communes d'Aubenasson, Chastel-Arnaud, La Chaudière, Espenel, Eygluy-
Escoulin, Saint Sauveur en Diois et Suze à compter du 1er janvier 2025, et en faveur de la modification de
la gouvernance du syndicat ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises sont satisfaites ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Est autorisée l'adhésion des communes d'Aubenasson, Chastel-Arnaud, La Chaudière,
Espenel, Eygluy-Escoulin, Saint Sauveur en Diois et Suze au Syndicat Intercommunal des Eaux SMPAS.
ARTICLE 2 : Est autorisé l'élargissement du périmètre du Syndicat Intercommunal des Eaux SMPAS aux
communes d'Aubenasson, Chastel-Arnaud, La Chaudière, Espenel, Eygluy-Escoulin, Saint Sauveur en
Diois et Suze.
Préfecture de la Drôme
Direction des collectivités, de la légalité et des étrangers
Bureau du contrôle de légalité et des élections
pref-controle-legalite@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-28-00009 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal des eaux
(SMPAS) 35
ARTICLE 3 : Sont autorisées les modifications statutaires de l'article 1 portant sur la dénomination du
syndicat (désignation des communes membres), et de l'article 8 portant sur le comité syndical :
« Chaque commune adhérente est représentée au sein du Comité par deux délégués titulaires et deux
délégués suppléants… », au lieu de trois délégués titulaires et suppléants dans les précédents statuts.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun - BP 1135 – 38 022 Grenoble Cedex, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification à Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal des Eaux
SMPAS et à Mesdames et Messieurs les maires des communes membres, ainsi que de son affichage en
préfecture de la Drôme et dans lesdites mairies.
Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique « telerecours
citoyens », accessible via le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, Madame la Sous-Préfète de
Die, Madame la Directrice Départementale des Finances Publiques, Monsieur le Président du Syndicat
Intercommunal des Eaux SMPAS, Mesdames et Messieurs les maires membres sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Drôme.
Fait à Valence, le 28 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Cyril MOREAU
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-28-00009 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat intercommunal des eaux
(SMPAS) 36
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-11-14-00006
AP conférant l'honorariat d'adjoint au maire à M.
Robert VIGNE
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-14-00006 - AP conférant l'honorariat d'adjoint au maire à M. Robert VIGNE 37
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
CONFÉRANT L'HONORARIAT DE MAIRE OU MAIRE-ADJOINT
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2122-35 au terme duquel l'honorariat peut être accordé par le
Préfet aux anciens maires et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans ;
VU le décret NOR IOMA2319665D du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret NOR IOMA2319916D du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Cyril MOREAU, secrétaire général ;
VU la demande en date du 12 novembre 2024 du président de l'Association des Anciens Maires et Adjoints de la Drôme (ADAMA) sollicitant
l'octroi de l'honorariat d'adjoint au maire en faveur de Monsieur Robert VIGNE ;
Considérant que l'intéressé remplit les conditions prévues par l'article L.2122-35 du Code général des collectivités territoriales susvisé ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : Au regard des mandats locaux exercés pendant au moins 18 ans, l'honorariat d'adjoint au maire est conféré à :
- Monsieur Robert VIGNE, ancien adjoint au maire de la commune de Sauzet
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun – B.P.
1135 – 38022 GRENOBLE Cédex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Valence, le 14 novembre 2024
Le Préfet
Signé
Thierry DEVIMEUX
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/1
Préfecture de la Drôme
Bureau du Cabinet
pref-decorations@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-14-00006 - AP conférant l'honorariat d'adjoint au maire à M. Robert VIGNE 38
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-11-29-00004
AP modifiant l'arrêté n°26-2021-02-22-001 relatif
aux mesures de sûreté applicables sur
l'aérodrome de Valence-Chabeuil
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-29-00004 - AP modifiant l'arrêté n°26-2021-02-22-001 relatif aux mesures de sûreté
applicables sur l'aérodrome de Valence-Chabeuil 39
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº  EN DATE DU
MODIFIANT L'ARRÊTÉ N°26_2021_02_22_001 RELATIF AUX MESURES DE SÛRETÉ APPLICABLES SUR L'AÉRODROME DE
VALENCE-CHABEUIL
Le préfet de la Drôme
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n°300/2008 du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le
domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
VU le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 de la commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre
des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
VU le Code des transports, notamment son article R.6341-9 ;
VU le décret n° IOMA2319665D du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Cyril MOREAU, sous-préfet de Valence, secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
VU l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-10-07-00005 en date du 07 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Cyril MOREAU, secrétaire
général, directeur de cabinet par intérim du préfet de la Drôme ;
VU l'avis favorable de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;
VU l'avis favorable du président du syndicat mixte pour l'exploitation, la gestion et l'entretien de l'aérodrome de Valence-Chabeuil ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Drôme :
ARRÊTÉ
Article 1 : La page 1 de l'annexe 2 de l'arrêté n°26_2021_02_22_001 susvisé est remplacée par le plan joint en annexe au présent arrêté.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est et le commandant de
la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Lyon sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Drôme.
Fait à Valence, le
Le préfet,
1/2
Préfecture de la Drôme
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'animation des politiques et
des polices administratives de sécurité
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-29-00004 - AP modifiant l'arrêté n°26-2021-02-22-001 relatif aux mesures de sûreté
applicables sur l'aérodrome de Valence-Chabeuil 40
31S1d3102/3TNA310D3LIWINNSIIANIVALONIV:9dVAILVAIdS3IIV:dVSW3LSASL3F:SdAldAQUIS:€dVNANWINO3S3IIV:IVWOZ020Z®senbiydesboyueoseauvog'9,160090Z0Z®sebewG33dsouav:ZdvSINZILSAS13fTdVAIVLYOd!d
ANNEXE
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-29-00004 - AP modifiant l'arrêté n°26-2021-02-22-001 relatif aux mesures de sûreté
applicables sur l'aérodrome de Valence-Chabeuil 41
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-11-27-00005
AP PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
POUR FRAIS D'ASSEMBLÉE ÉLECTORALE À LA
COMMUNE DE REAUVILLE EN VUE DE
L'ÉLECTION PARTIELLE COMPLÉMENTAIRE DE
QUATRE CONSEILLERS MUNICIPAUX (17
NOVEMBRE 2024)
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-27-00005 - AP PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR FRAIS D'ASSEMBLÉE
ÉLECTORALE À LA COMMUNE DE REAUVILLE EN VUE DE L'ÉLECTION PARTIELLE COMPLÉMENTAIRE DE QUATRE CONSEILLERS
MUNICIPAUX (17 NOVEMBRE 2024)
42
PRÉFET -DE LA DRÔMEL'iberte'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº  EN DATE DU 27 NOVEMBRE 2024 PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
POUR FRAIS D'ASSEMBLÉE ÉLECTORALE À LA COMMUNE DE REAUVILLE EN VUE DE L'ÉLECTION PARTIELLE
COMPLÉMENTAIRE DE QUATRE CONSEILLERS MUNICIPAUX (17 NOVEMBRE 2024)
Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code électoral et notamment ses articles L.70, L.62 et L.69 ;
VU le décret NOR IOMA2319665D du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2024-09-23-00009 en date du 23 septembre 2024 portant convocation des électeurs de la commune de
REAUVILLE en vue de l'élection municipale partielle complémentaire de quatre conseillers municipaux (17 et 24 novembre 2024) ;
VU les instructions ministérielles ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1 : Le montant des subventions pour Frais d'Assemblée Electorale, destinées à compenser forfaitairement les frais supplémentaires
supportés par la commune de REAUVILLE pour l'organisation de l'élection de quatre conseillers municipaux est fixé à 76,73€ (soixante-
seize euros et soixante-treize centimes).
Article 2 : Cette somme sera versée sur le centre financier 0232-CVPO-DP 26 domaine fonctionnel 0232-02-10; activité 023202100006 ;
compte PCE 6531230000.
Article 3 : Les sommes versées à la commune de REAUVILLE se répartissent comme suit :
N° CHORUS COMMUNE Nombre
d'électeurs au
17/11/2024
MONTANT AVEC
0,10€ PAR
ELECTEUR
POUR 1 TOUR
NOMBRE
DE
BUREAUX
DE VOTE
MONTANT AVEC
44,73€ PAR BUREAU
DE VOTE POUR 1
TOUR
MONTANT TOTAL
POUR LE TOUR
2100012165

REAUVILLE 320 32 1 44,73 76,73
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun
BP1135 38 022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : M onsieur le secrétaire général et le maire de la commune de REAUVILLE sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 27 novembre 2024
Pour le Préfet, et par délégation
Le secrétaire général
Cyril MOREAU
SIGNÉ
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/1
Préfecture de la Drôme
Direction des Collectivités, de la Légalité et des Étrangers
Bureau du Contrôle de Légalité et des Élections
pref-elections@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-27-00005 - AP PORTANT ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR FRAIS D'ASSEMBLÉE
ÉLECTORALE À LA COMMUNE DE REAUVILLE EN VUE DE L'ÉLECTION PARTIELLE COMPLÉMENTAIRE DE QUATRE CONSEILLERS
MUNICIPAUX (17 NOVEMBRE 2024)
43
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-11-28-00011
Arrêté portant dissolution du Syndicat
Intercommunal des Eaux de Barbières-Besayes
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-28-00011 - Arrêté portant dissolution du Syndicat Intercommunal des Eaux de
Barbières-Besayes 44
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº EN DATE DU 28 NOVEMBRE 2024
PORTANT DISSOLUTION du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE BARBIERES-BESAYES
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, sa cinquième partie, notamment ses articles L.5211-
25-1, L.5211-26 et L.5212-33 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 1950 portant création du Syndicat Intercommunal des Eaux de
Barbières-Besayes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2022 mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat
Intercommunal des Eaux de Barbières-Besayes à compter du 1er janvier 2023 ;
Vu la délibération du conseil syndical du Syndicat Intercommunal des Eaux de Barbières-Besayes du 13
avril 2023 approuvant le compte administratif de l'exercice 2022 ;
Vu la délibération du conseil syndical du Syndicat Intercommunal des Eaux de Barbières-Besayes du 8
juillet 2024 approuvant la dissolution du syndicat ainsi que la répartition financière de l'actif et du
passif entre les communes de Barbières et Besayes ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Barbières du 2 septembre 2024 et de Besayes du 17
septembre 2024 approuvant la dissolution dudit syndicat et se prononçant favorablement sur la
répartition financière de l'actif et du passif ;
Considérant que les deux conseils municipaux ont adopté des délibérations concordantes sur les
modalités de dissolution, et qu'ainsi les conditions de dissolution du Syndicat Intercommunal des Eaux
de Barbières-Besayes sont réunies ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté prononce la dissolution du Syndicat Intercommunal des Eaux de
Barbières-Besayes à compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 2 : L'arrêté de dissolution détermine dans le respect des dispositions des articles L.5211-25-1 et
L.5211-26 du CGCT, auxquels renvoie l'article L.5211-33 du CGCT, et sous réserve du droit des tiers, les
conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé.
Préfecture de la Drôme
Direction des collectivités, de la légalité et des étrangers
Bureau du contrôle de légalité et des élections
pref-controle-legalite@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-28-00011 - Arrêté portant dissolution du Syndicat Intercommunal des Eaux de
Barbières-Besayes 45
Les conditions de liquidation se présentent comme suit :
Communes Nombre d'abonnés
au 31/12/2022 Actif Dette Reste à recouvrer
par commune
BARBIÈRES 530 1 203 868,17 € 3 336,75 € 2 741,99 €
BESAYES 641 1 456 141,21 € 4 035,60 € 4 618,24 €
ARTICLE 3 : Les archives du Syndicat Intercommunal des Eaux de Barbières-Besayes sont transférées à
Valence Romans Eau.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun - BP 1135 – 38 022 Grenoble Cedex, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification à Madame la Présidente du Syndicat Intercommunal des Eaux
de Barbières-Besayes et à Mesdames et Messieurs les maires des communes membres, ainsi que de son
affichage en préfecture de la Drôme et dans lesdites mairies.
Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique « telerecours
citoyens », accessible via le site internet « www.telerecours.fr ».
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, Madame la Directrice
Départementale des Finances Publiques, Madame la Présidente du Syndicat Intercommunal des Eaux
de Barbières-Besayes, Mesdames et Messieurs les maires membres sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Drôme.
Fait à Valence, le 28 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Cyril MOREAU
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-28-00011 - Arrêté portant dissolution du Syndicat Intercommunal des Eaux de
Barbières-Besayes 46
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-11-27-00004
AP Habilitation HAI
BERENICE
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-27-00004 - AP Habilitation HAI
BERENICE 47
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-2024-11-27-00004
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'HABILITATION DE LA SOCIÉTÉ BERENICE POUR LA
VILLE ET LE COMMERCE EN VUE DE RÉALISER LES ANALYSES D'IMPACT DES
DEMANDES D'AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE POUR LE
DÉPARTEMENT DE LA DRÔME MENTIONNÉES AU III DE L'ARTICLE L. 752-6 DU CODE
DE COMMERCE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles R.752-6-1 à R.752-6-3 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2019 n°26-2019-12-19-040 portant habilitation pour effectuer
des analyses d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 29 octobre 2024 par la société
BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE, sise 5 rue Chalgrin, à PARIS (75116), représentée par
M. Rémy ANGELO en sa qualité de Président, en vue de réaliser des analyses d'impact des
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la
Drôme;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme ;
A R R Ê T E
Article 1 :
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/3
Préfecture de la Drôme
Secrétariat Général
Service de coordination des politiques publiques
pref-cdac26@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-27-00004 - AP Habilitation HAI
BERENICE 48
La société BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE, sise 5 rue Chalgrin, à PARIS (75116), représentée
par M. Rémy ANGELO en sa qualité de Président, est habilitée pour réaliser les analyses d'impact
mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans le département de la Drôme.
Article 2 :
La présente habilitation, délivrée sous le n° HAI-26-2024-23, est valable à compter de la notification du
présent arrêté, sur l'ensemble du territoire du département de la Drôme, pour une durée de cinq ans
sans renouvellement tacite possible.
Le numéro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact réalisée pour une autorisation
d'exploitation commerciale dans le département de la Drôme, au même titre que la date et la signature
de l'auteur de l'analyse.
Article 3 :
Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la présente demande d'habilitation sont les
suivantes :
• Madame Stéphanie DELALANDE
• Monsieur Victorien VINCENT
• Monsieur Pierre-Jean LEMONNIER
• Monsieur Cyril BERNABE-LUX
Article 4 :
L'habilitation accordée pour une durée de cinq ans portant le n°26-2019-06 dans l'arrêté préfectoral du
19 décembre 2019 n°26-2019-12-19-040, prend fin à compter de la notification du présent arrêté, sur
l'ensemble du territoire du département de la Drôme.
Article 5 :
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme habilité ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1.
Article 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et
dont copie sera adressée à M. le Directeur Départemental des Territoires.
Fait à Valence, le 27 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
« signé »
Cyril MOREAU
Délais et voies de recours :
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-27-00004 - AP Habilitation HAI
BERENICE 49
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication. Il peut être déféré au
tribunal administratif de Grenoble soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site
internet https://www.telerecours.fr, soit par courrier postal (2 Place de Verdun - BP 1135 - 38 022 Grenoble Cedex).
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 07 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
3/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-27-00004 - AP Habilitation HAI
BERENICE 50
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-11-27-00001
AP Habilitation HAI
Quadrivium
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-27-00001 - AP Habilitation HAI
Quadrivium 51
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-2024-11-27-00001
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'HABILITATION DE LA SOCIÉTÉ QUADRIVIUM EN
VUE DE RÉALISER LES ANALYSES D'IMPACT DES DEMANDES D'AUTORISATION
D'EXPLOITATION COMMERCIALE POUR LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
MENTIONNÉES AU III DE L'ARTICLE L. 752-6 DU CODE DE COMMERCE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles R.752-6-1 à R.752-6-3 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation
pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2019 n°26-2019-12-17-004 portant habilitation pour effectuer
des analyses d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 du code de commerce ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 15 novembre 2024 par la société
QUADRIVIUM, sise 2 promenade Stéphane Mallarmé, à VULAINES-SUR-SEINE (77870) ,
représentée par M. Michaël AYMES en sa qualité de Gérant, en vue de réaliser des analyses
d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le
département de la Drôme;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme ;
A R R Ê T E
Article 1 :
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/3
Préfecture de la Drôme
Secrétariat Général
Service de coordination des politiques publiques
pref-cdac26@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-27-00001 - AP Habilitation HAI
Quadrivium 52
La société QUADRIVIUM, sise 2 promenade Stéphane Mallarmé, à VULAINES-SUR-SEINE (77870),
représentée par M. Michaël AYMES en sa qualité de Gérant, est habilitée pour réaliser les analyses
d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans le département de la
Drôme.
Article 2 :
La présente habilitation, délivrée sous le n° HAI/26/2024/12, est valable à compter de la notification du
présent arrêté, sur l'ensemble du territoire du département de la Drôme, pour une durée de cinq ans
sans renouvellement tacite possible.
Le numéro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact réalisée pour une autorisation
d'exploitation commerciale dans le département de la Drôme, au même titre que la date et la signature
de l'auteur de l'analyse.
Article 3 :
Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la présente demande d'habilitation sont les
suivantes :
• Monsieur Michaël AYMES
• Madame Gwenaëlle LABIT
• Madame Stécy GARANGER
• Monsieur Fabien THABOURET
Article 4 :
L'habilitation accordée pour une durée de cinq ans portant le n°26-2019-07 dans l'arrêté préfectoral du
17 décembre 2019 n°26-2019-12-17-004, prend fin à compter de la notification du présent arrêté, sur
l'ensemble du territoire du département de la Drôme.
Article 5 :
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme habilité ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1.
Article 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et
dont copie sera adressée à M. le Directeur Départemental des Territoires.
Fait à Valence, le 27 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
« signé »
Cyril MOREAU
Délais et voies de recours :
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-27-00001 - AP Habilitation HAI
Quadrivium 53
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication. Il peut être déféré au
tribunal administratif de Grenoble soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site
internet https://www.telerecours.fr, soit par courrier postal (2 Place de Verdun - BP 1135 - 38 022 Grenoble Cedex).
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 07 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
3/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-27-00001 - AP Habilitation HAI
Quadrivium 54
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-11-27-00002
AP Habilitation HCC
AQUEDUC
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-27-00002 - AP Habilitation HCC
AQUEDUC 55
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-2024-11-27-00002
PORTANT HABILITATION DE LA SAS U AQUEDUC EN VUE D'ÉTABLIR LES CERTIFICATS
DE CONFORMITÉ DES DEMANDES D'AUTORISATION D'EXPLOITATION
COMMERCIALE POUR LE DÉPARTEMENT DE LA DRÔME EN APPLICATION DE L'ARTICLE
R.752-44 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles R.752-44-2 à R.752-44-7 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 1er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat de
conformité » en application de l'article R. 752-44-8 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2020 n°26-2020-01-23-005 portant habilitation en vue d'établir
des certificats de conformité mentionnés à l'article R.752-44 et suivants du code de commerce
pour le département de la Drôme ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2023 n°26-2023-07-21-00008 portant modification à l'arrêté
préfectoral du 23 janvier 2020 n°26-2020-01-23-005 portant habilitation en vue d'établir des
certificats de conformité mentionnés à l'article R.752-44 et suivants du code de commerce pour
le département de la Drôme ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 29 octobre 2024 par la société
AQUEDUC, sise 10 rue du 1er mai à NARBONNE (11 100), représentée par M. Bruno ZAGROUN en
sa qualité de Président, en vue d'établir des certificats de conformité mentionnés à l'article
R.752-44 et suivants du code de commerce pour le département de la Drôme ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme ;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/3
Préfecture de la Drôme
Secrétariat Général
Service de la coordination des politiques publiques
pref-cdac26@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-27-00002 - AP Habilitation HCC
AQUEDUC 56
A R R Ê T E
Article 1 :
La société AQUEDUC, sise 10 rue du 1 er mai à NARBONNE (11 100), représentée par M. Bruno ZAGROUN
en sa qualité de Président, est habilitée pour établir les certificats de conformité mentionnés à l'article
R.752-44 et suivants du code de commerce pour le département de la Drôme.
Article 2 :
La présente habilitation, délivrée sous le n° HCC 26/2024/05, est valable à compter de la notification du
présent arrêté, sur l'ensemble du territoire du département de la Drôme, pour une durée de cinq ans
sans renouvellement tacite possible.
Le numéro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact réalisée pour une autorisation
d'exploitation commerciale dans le département de la Drôme, au même titre que la date et la signature
de l'auteur de l'analyse.
Article 3:
Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la présente demande d'habilitation sont les
suivantes :
• Monsieur Bruno ZAGROUN
• Madame Anne DUBOIS LAMBERT
• Monsieur Arnaud BANCELIN
Article 4 :
L'habilitation accordée pour une durée de cinq ans portant le n°26--2020-01-23-005 dans l'arrêté
préfectoral du 23 janvier 2020 n°26-2020-01-23-005 et modifiée par l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2023
n°26-2023-07-21-00008, prend fin à compter de la notification du présent arrêté, sur l'ensemble du
territoire du département de la Drôme.
Article 5 :
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme habilité ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 et R. 752-44-6.
Article 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et
dont copie sera adressée à M. le Directeur Départemental des Territoires.
Fait à Valence, le 27 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
« signé »
Cyril MOREAU
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-27-00002 - AP Habilitation HCC
AQUEDUC 57
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication. Il peut être déféré au
tribunal administratif de Grenoble soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site
internet https://www.telerecours.fr, soit par courrier postal (2 Place de Verdun - BP 1135 - 38 022 Grenoble Cedex).
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 07 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
3/3
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-27-00002 - AP Habilitation HCC
AQUEDUC 58
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2024-11-27-00003
AP Habilitation HCC
BERENICE
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-27-00003 - AP Habilitation HCC
BERENICE 59
PRÉFET -DE LA DRÔMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-2024-11-27-00003
PORTANT HABILITATION DE LA SOCIETE BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE
EN VUE D'ÉTABLIR LES CERTIFICATS DE CONFORMITÉ DES DEMANDES
D'AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE POUR LE DÉPARTEMENT DE LA
DRÔME EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.752-44 ET SUIVANTS DU CODE DE
COMMERCE
Le Préfet de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles R.752-44-2 à R.752-44-7 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU l'arrêté ministériel du 1er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat de
conformité » en application de l'article R. 752-44-8 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 juin 2020 n°26-2020-06-23-001 portant habilitation en vue d'établir des
certificats de conformité mentionnés à l'article R.752-44 et suivants du code de commerce pour
le département de la Drôme ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 29 octobre 2024 par la société
BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE, sise 5 rue Chalgrin, à PARIS (75116), représentée par
M. Rémy ANGELO en sa qualité de Président, en vue d'établir des certificats de conformité
mentionnés à l'article R.752-44 et suivants du code de commerce pour le département de la
Drôme ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme ;
A R R Ê T E
Article 1 :
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Préfecture de la Drôme
Secrétariat Général
Service de coordination des politiques publiques
pref-cdac26@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-27-00003 - AP Habilitation HCC
BERENICE 60
La société BERENICE POUR LA VILLE ET LE COMMERCE, sise 5 rue Chalgrin, à PARIS (75116), représentée
par M. Rémy ANGELO en sa qualité de Président, est habilitée pour établir les certificats de conformité
mentionnés à l'article R.752-44 et suivants du code de commerce pour le département de la Drôme.
Article 2 :
La présente habilitation, délivrée sous le n° HCC-26-2024-13, est valable à compter de la notification du
présent arrêté, sur l'ensemble du territoire du département de la Drôme, pour une durée de cinq ans
sans renouvellement tacite possible.
Le numéro d'habilitation devra figurer sur toute analyse d'impact réalisée pour une autorisation
d'exploitation commerciale dans le département de la Drôme, au même titre que la date et la signature
de l'auteur de l'analyse.
Article 3:
Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la présente demande d'habilitation sont les
suivantes :
• Madame Stéphanie DELALANDE
• Monsieur Victorien VINCENT
• Monsieur Pierre-Jean LEMONNIER
• Monsieur Cyril BERNABE-LUX
Article 4 :
L'habilitation accordée pour une durée de cinq ans portant le n°26-2020-06-23-001 dans l'arrêté
préfectoral du 23 juin 2020 n°26-2020-06-23-001, prend fin à compter de la notification du présent
arrêté, sur l'ensemble du territoire du département de la Drôme.
Article 5 :
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme habilité ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 et R. 752-44-6.
Article 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et
dont copie sera adressée à M. le Directeur Départemental des Territoires.
Fait à Valence, le 27 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
« signé »
Cyril MOREAU
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication. Il peut être déféré au
tribunal administratif de Grenoble soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site
internet https://www.telerecours.fr, soit par courrier postal (2 Place de Verdun - BP 1135 - 38 022 Grenoble Cedex).
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2024-11-27-00003 - AP Habilitation HCC
BERENICE 61