ExPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 65 24 JUIN 2024

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L'ORDRE PUBLIC ET DE LA SÉCURITÉ
INTÉRIEURE
Arrêté n° 2024-1670 du 20 juin 2024 portant autorisation de mise en œuvre d'un dispositif de
brouillage antidrone par le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Meuse
Arrêté 2024-1689 du 20 juin 2024 portant interdiction de manifestation et de rassemblement
revendicatifs sur les communes de BAR-le-DUC, GONDRECOURT-le-CHATEAU, COMMERCY,
MONTMEDY, NONSARD-LAMARCHE, HEUDICOURT sous les COTES, FLEURY devant
DOUAUMONT, VERDUN à l'occasion du passage du relais de la flamme olympique en Meuse le
29 juin 2024
Arrêté 2024-1693 du 20 juin 2024 portant diverses mesures de police applicables sur les
communes de BAR-le-DUC, GONDRECOURT-le-CHATEAU, COMMERCY, MONTMEDY,
NONSARD-LAMARCHE, HEUDICOURT sous les COTES, FLEURY devant DOUAUMONT,
VERDUN à l'occasion du passage du relais de la flamme olympique en Meuse le 29 juin 2024
Arrêté n° 2024-1699 du 20 juin 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Arrêté n° 2024-1711 du 20 juin 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Arrêté interpréfectoral n° 52-2024-06-00228 du 19 JUIN 2024 portant modification du
périmètre du Syndicat Mixte fermé « Territoire de Sécurité Urbain et Rural Cœur Grand Est »
et actualisation des statuts du syndicat
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté N° 2024-10162 du 19 juin 2024 Avenant fixant le barème d'indemnisation des
dégâts agricoles causés par les espèces de grand gibie r dans le département de la Meuse
pour la campagne 2023
Arrêté N° 2024-10163 du 19 juin 2024 fixant les barèmes d'indemnisation des travaux de
remise en état des prairies et de ressemis suite aux dégâts causés par les espèces de grand
gibier dans le département de la Meuse
SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT
DÉLÉGATION TERRITORIALE DE LA MEUSE –
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ GRAND EST
Décision tarifaire n°2024-654-4422 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD DE SPINCOURT - 550006829
Décision tarifaire n°2024-649-4423 portant modification du forfait global de soins a compter
du 05/04/2024 de EHPAD LES EAUX VIVES DE TRIAUCOURT - 550006357
Décision tarifaire n°2024-642-4424 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD LES CEPAGES BAR LE DUC – 550006340
Décision tarifaire n°2024-650-4425 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
RESIDENCE LES MELEZES - 550005615
Décision tarifaire n°2024-648-4426 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD SAINT GEORGES OHS - 550005250
Décision tarifaire n°2024-656-4427 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD STE CATHERINE - 550005177
Décision tarifaire n°2024-646-4428 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
UNITE D'ACCUEIL SPECIALISE ALZHEIMER – 550004949
Décision tarifaire n°2024-0643-4430 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de
EHPAD MAURICE CHARLIER-CH DE COMMERCY - 550004618
Décision tarifaire n° 2024-666-4443 portant fixation du forfait de soins pour 2024 de résidence
autonomie des COTES DE MEUSE – 550003735
Décision tarifaire n° 2024-665-4444 portant fixation du forfait de soins pour 2024 de résidence
autonomie PIERRE DIDON – 550002265
Décision tarifaire n°2024-662-5620 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition
de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
fédération ADMR de la MEUSE – 550005649 pour les établissements et services suivants :
SSIAD ADMR ANCERVILLE – 550005656 - SSIAD ADMR MONTMEDY/STENAY – 550003024 -
SSIAD - ADMR FRESNES – 550005904 - SSIAD ADMR DES MONTHAIRONS – 550006274 -
ACCUEIL DE JOUR PA ET PFR ANCERVILLE - 550006415
AVIS DIVERS
Décision n° 42/2024 (V2) du 21 juin 2024 relative à la délégation de signature au sein de la
direction des services techniques et des travaux – CH Verdun-Saint-Mihiel
Décision n° 43/2024 (V2) du 21 juin 2024 relative à la délégation de signature au sein de la
direction des services logistiques – CH Verdun-Saint-Mihiel
Décision n° 44/2024 (V2) du 21 juin 2024 relative à la délégation de signature au sein de la
direction du service approvisionnement – CH Verdun-Saint-Mihiel

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
Ë '. CabinetPREFET ' 'DE LA MEUSELibertéÉgalitéFraternité
'Arrêté n° 2024-1670 du 20 juin 2024portant autorisation de mise en œuvre d'un dispositif de brouillage antidrone par le DirecteurDépartemental de la Police Nationale de la Meuse
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la défense ;Vu le code des postes et télécommunications électroniques et notamment l'article L. 33-3-1;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l'article L. 213-2 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans la région et les départements ;Vu le décret du 15 février 2023 nommant M. Xavier DELARUE Préfet de la Meuse ;Vu l'arrêté de la Première Ministre PRMD2316814A du 28 juin 2023 portant application des articles R.2364-1 et suivants du code de la défense et R. 213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure etrelatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord et notamment l'article 6 ;Vu la demande présentée le 19 juin 2024 par le Directeur Départemental de la Police Nationale de laMeuse en vue d'obtenir l'autorisation d'utilisation d'un système de brouillage anti-drone le 29 juin2024 à Bar-le-Duc et Verdun ; 'Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en Francedu 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme auxenjeux de sécurité inédits ; que son caractére éminemment symbolique, la présence de nombreusesdélégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attenduede 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publiqueauxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorismedjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétréesnotamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et |'acuité de la menace endogène ; que cesattaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerreau Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaida et l''ensemble de ses branches régionalesont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de lapire des maniéres possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14septembre 2023, Al Qaïda a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait
Préfecture de la MeuseService des Sécurités ;Bureau de l'Ordre Public et de la Sécurité Intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

le batiment d'un ministére dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroîtrele niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par desindividus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activéesdepuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaqueterroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé leplan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;Considérant en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands événements sportifs, comptetenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalitéspubliques ; _ :Considérant les informations indiquant que divers événements sportifs d'ampleur ont été la cibled'attaques ou de projets d'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril2013, ou deux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivéedu marathon de Boston au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un matchamical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant Un mort et une cinquantaine deblessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance française duRallye Dakar a Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, a Bruxelles oU un djihadiste seréclamant de |'Etat islamique à tué deux supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'unmatch opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ; que les organisations terroristes ontrégulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande etla France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à laréalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l'occasion du matchFrance-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé sur les réseauxsociaux, l'Etat islamique a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts definale de la Ligue des champions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; quecette menace orientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevédu risque terroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de laflamme olympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août)présentent les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeuxeux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation surtout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui lesrendent susceptibles d'être plus directement visées par des actions terroristes ou visant à perturberle bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;Considérant que le 29 juin 2024, le relais du Transfert de la Flamme Olympique va traverser ledépartement de la Meuse, avec des étapes sur les communes de Bar le Duc, Gondrecourt-le-Chateau, Commercy, Montmédy, Nonsard-Lamarche, Fleury devant Douvaumont, Verdun ; que cetévènement de par son caractère exceptionnel, peut entraîner un afflux important de populationtout au long du parcours ; que de par sa sensibilité, cet évènement peut générer des circonstancesparticulières de nature à faire peser des menaces graves pour la sécurité publique ; qu'il peut êtreégalement |'occasion pour certains individus souhaitant profiter de la visibilité du relais, d'organiserdes actions revendicatives, de commettre des dégradations importantes sur le passage de la flammeou d'en compromettre le déroulé ;Considérant que les forces de sécurité intérieure, sans préjudice de leurs sujétions habituelles,seront déjà fortement mobilisées pour assurer la sécurisation du passage de la flamme olympique etdes festivités qui y sont liées ; que la concomitance de rassemblements revendicatifs sur le mémepérimètre rendrait particulièrement compliquée leur intervention si des troubles graves à l'ordrepublic survenaient ; que ces forces ne sauraient, en outre, être durablement distraites des autresmissions qui leur incombent, notamment dans le cadre du plan Vigipirate ;Considérant la proximité des lieux de vie communautaire de militants antinucléaires avec les villesde Gondrecourt-le-Château et de Commercy qui pourrait conduire ces derniers à envisager desactions médiatiques ou un blocage d'un des relais de la Flamme ; que pour autant, le risque deperturbations sur les communes de Bar-le-Duc (55), Verdun et Montmédy (55) ne peut être écarté ;Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteursconcernés, particulièrement au sein des communes situées en circonscription de police nationale ;que, dans ces circonstances la mise en œuvré d'un dispositif de brouillage par le Directeur

Départemental de la Police Nationale est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public,qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet,ARRETE
Article 1: Aux fins de lutte contre les actions malveillantes de pilotes d'aéronefs sans équipage àbord, le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Meuse est autorisé à mettre en œuvreun dispositif de brouillage dans les communes de Bar-le-Duc et Verdun et conformément auxmodalités contenues dans la demande susvisée
Article 2 : Le dispositif de brouillage autorisé à I'article premier du présent arrété peut être mis enœuvre le 29 juin 2024 sur la voie publique, sur I'espace public ou en direction de l'espace public,ainsi que dans les lieux de grands rassemblements de personnes et leurs abords immédiats surI'itinéraire du Relais du Transfert de la Flamme Olympique :« _ Bar-le-Duc : de 11h00 à 15h00 ;e Verdun : de 15h30 à 20h30.
Article 3 : Le Directeur de Cabinet du Préfet, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse, leSous-Préfet de Verdun, les Maires de Bar-le-Duc et Verdun et le Directeur départemental de la PoliceNationale sont chargés de l'exécution du présent arrété qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de la Meuse.
Le Pr
r DELARUE
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55 012 Bar-le-Duc ; Ç '- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur et des Outre-Mer, PlaceBeauvau — 75 800 - Paris Cedex 08;- soit UN recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application _ informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr" .Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite ausilence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.

PREFET ÇDE LA MEUSE | Cabinet
L'ibcrtc'ÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 — 1689 du 20 juin 2024portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatifs sur les communes de Bar-le-Duc, Gondrecourt-le-Château, Commercy, Montmédy, Nonsard-Lamarche, Heudicourt-sous-les-Côtes,Fleury-devant-Douaumont, Verdun à l'occasion du passage du relais de la flamme olympique en Meusele 29 juin 2024
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la Constitution du 04 octobre 1958 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, R.610-5 et R.644-4 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.211-1 à L,211-4;Vu le code de la route, notamment son article L.412-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 11 ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
Vu le décret n°2023-1243 du 22 décembre 2023 portant application de l'article L.211-11-1 du code de lasécurité intérieure au relais de la Flamme Olympique et Paralympique ;
Vu l'élèvation de la posture Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 ;
Vu le passage de la flamme olympique et ses convois associés dans le département de la Meuse le 29juin 2024 ;
Préfecture de la Meusepref-cabinet-securites@meuse.gouv.fr40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respect de la libertéd'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pasobstacle à ce que l''autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure estla seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public ; que tel est le cas notamment lorsqueI'objet même de cette manifestation est susceptible d'affecter le respect de la dignité de la personnehumaine, qui est une composante de l'ordre public ; qu'il appartient en outre à l'autorité administrativede prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;
Considérant qu'en application de l'article L.211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis àl'obligation d'une déclaration préalable tous les cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et,d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu'en application de l'article L.211-2du même code, la déclaration est faite à la Préfecture de la Meuse, trois jours francs au moins et quinzejours au plus avant la date de la manifestation ; qu'enfin en application de l'article L.211-4 du mêmecode, si l'autorité administrative estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordrepublic, elle peut l'interdire par arrêté ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux enjeux desécurité inédits ; que son caractère éminemment symbolique , la présence de nombreuses délégationsétrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attendue de 15 millionsde visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ilsdonneront lieu ainsi que la médiatisation font de cet évènement une cible particulière pour leséventuelles actions terroristes ;
Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorismedjihadiste depuis 2012, que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 et 13 projetsd'attentats ont pu être déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaquesperpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du pont Bir-Hakeim et le 13octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; queces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerreau Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches régionales ontappelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'État Islamique a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de lapire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14septembre 2023, Al Qaida a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait lebatiment d'un ministére dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroitre leniveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individusisolés que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis leterritoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroristerevendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le planVigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
A
Considérant les informations indiquant que divers événements sportifs d'ampleur ont été la cibled'attaques ou de projets d'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013,où deux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée dumarathon de Boston au États-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical defootball entre la France et I'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar àDjeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de I'Etatislamique a tué deux supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposantl'équipe de Suède à celle de Belgique ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé lesgrands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible decontenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentescontre des joueurs et supporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'Etat islamique a appelé à2/4

viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions defootball en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cette menace orientée sur les évènementssportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une part et de la naturemême des Jeux olympiques d''autre part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flammeolympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août) présentent lesmêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les jeux olympiques etparalympiques eux-mémes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leurorganisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autantd'éléments qui les rendent susceptibles d'étre plus directement visées par des actions terroristes ouvisant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravement l'ordre public ;
Considérant que le 29 juin 2024, la flamme olympique va traverser le département de la Meuse, avecdes étapes sur les communes de Bar-le-Duc, Gondrecourt-le-Chateau, Commercy, Montmedy, Nonsard-Lamarche, Fleury-devant-Dovaumont, Verdun ; que cet évènement de par son caractère exceptionnel,pourrait entraîner un afflux important de population tout au long du parcours ; que de par sasensibilité, cet évènement peut générer des circonstances particulières de nature à faire peser desmenaces graves pour la sécurité publique ; qu'il peut être également l'occasion pour certains individussouhaitant profiter de la visibilité du relais, d'organiser des actions revendicatives, de commettre desdégradations importantes sur le passage de la flamme ou d'en compromettre le déroulé ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, serontdéjà fortement mobilisées pour assurer la sécurisation du passage de la flamme olympique et desfestivités qui y sont liées ; que la concomitance de rassemblements revendicatifs sur le même périmètrerendrait particulièrement compliquée leur intervention si des troubles graves à l'ordre publicsurvenaient ; que ces forces ne sauraient, en outre, être durablement distraites des autres missions qui _leur incombent, notamment dans le cadre du plan Vigipirate ;
Considérant que des menaces ont été formulées à l'encontre du passage du relais de la Flamme enMeuse ; qu'en surplus de nombreux faits ont pu intervenir depuis l'arrivée de la Flamme sur le territoirefrançais ;
Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteursconcernés ; que, dans ces circonstances seule une interdiction de la manifestation envisagée est denature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commission d'infractions pénales ; qu'une telleinterdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet de la Préfecture,
ARRETE
Article premier : Les cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs sont interdits le samedi 29 juin2024 de 06 heures 00 minute à 21 heures 00 minute sur le parcours du relais de la flamme olympique,dans les communes de ... Bar-le-Duc, Gondrecourt-le-Château, Commercy, Montmedy, Nonsard-Lamarche, Heudicourt-sous-les-Côtes, Fleury-devant-Douvaumont, Verdun ;
Article 2 : Toute infraction au présent arrété sera sanctionnée, s'agissant des organisateurs, dans lesconditions fixées à l'article 431-9 du code pénal à savoir six mois d'emprisonnement et de 7500 eurosd'amende ; s'agissant des participants, par l'article R.644-4 du même code, à savoir une amende prévuepour les contraventions de quatrième classe ;
3/4

Article 3 : L'information au public est assurée comme suit :e la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et sur le S|te internet de laPréfecture de la Meuse (www.meuse.gouv.fr) ;
«
Article 4 : Le directeur de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de Commercy, le sous-préfet del'arrondissement de Verdun, le secrétaire général de la préfecture, les maires des communes de Bar-le-Duc, Gondrecourt-le-Château, Commercy, Montmedy, Nonsard-Lamarche, Heudicourt-sous-les-Côtes,Fleury-devant-Douaumont, Verdun, le Directeur Départemental de la Police Nationale, le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale de la Meuse sont chargés de l'exécutiondu présent arrêté, dont ils recevront copie, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture. Une copie, pour information, est transmise aux directeurs de la société publique localeChambley- Madine, du Mémorial de Verdun et de |'Ossuaire de Douaumont.
Le Préfet
Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publicité, le présent arrété peut faire l'objet :- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Meuse- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur- soit d'un recours contentieux devant le Président du Tribunal Administratif de Nancy (54036) - 5, Placede la Carrière.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du |rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardépar l'administration, à I'issue d'une période de deux mois.
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PREFET 'DE LA MEUSE CabinetL) ibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024 -1693 du 20 juin 2024portant diverses mesures de police applicables sur les communes de Bar-le-Duc, Gondrecourt-le-Château, Commercy, Montmedy, Nonsard-Lamarche, Heudicourt-sous-les-Côtes, Fleury-devant-Douaumont, Verdun à l'occasion du passage du relais de la flamme en Meuse le samedi 29 juin 2024
_ Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité jntérieure, notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R.644-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.557-1 et suivants et R.557-6-3 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivânts et R.2353-14 et suivants ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des broduitsexplosifs et notamment l'article 41 ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1"" juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
Vu le passage de la flamme olympique et ses convois associés dans le département de la Meuse le 29juin 2024 ;Préfecture de la Meusepref-cabinet-securites@meuse.gouv.fr40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Considérant que les jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux enjeux desécurité inédits, que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégationsétrangères dont de nombreux chefs d'État et responsables politiques, de la venue attendue de quinzemillions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ilsdonneront lieu ainsi que la médiatisation font de cet événement une cible particulière pour leséventuelles actions terroristes ; '
Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorismedjihadiste depuis 2012, que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 et 13 projetsd'attentats ont pu étre déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaquesperpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du pont Bir-Hakeim et le 13octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; queces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerreau Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et I'ensemble de ses branches régionales ontappelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31octobre 2023 et 4 janvier 2024, I'Etat Islamique a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de lapire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14septembre 2023, Al Qaida a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait lebâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître leniveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individusisolés que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis leterritoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023le plan Vigipirate a été élevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroristerevendiquée par I'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le planVigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;
Considérant les informations indiquant que divers événements sportifs d'ampleur ont été la cibled'attaques ou de projets d'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013,où deux terroristes ont commis un double attentat à |'explosif à proximité de la ligne d'arrivée dumarathon de Boston au États-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical defootball entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar àDjeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de I'Etatislamique a tué deux supporters de |'équipe suédoise de football en marge d'un match opposantI'équipe de Suède à celle de Belgique ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé lesgrands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible decontenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentescontre des joueurs et supporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'Etat islamique a appelé àviser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions defootball en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cette menace orientée sur les évènementssportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d''une part et de la naturemême des Jeux olympiques d'autre part ;
Considérant que des menaces ont été formulées à l'encontre du passage du relais de la Flamme enMeuse ; qu'en surplus de nombreux faits ont pu intervenir depuis l'arrivée de la Flamme sur le territoirefrançais.
Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendiesvolontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, lescarburants et combustibles domestiques et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les conditions dedistribution, d'achat et de vente à emporter ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendiesvolontaires ou en limiter les conséquences ; ''2/5

Considérant la nécessité de prévenir les désordres et mouvements de panique engendrés par le risquede détonation d'armes à feu et la projection de tout objet dans la foule ou sur les forces de l'ordre ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;
Considérant les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation de ces artifices, les dangers, lesaccidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui résultent chaque année de l'utilisationinconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de* rassemblement ;
Considérant la posture Vigipirate élevée « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire nationaldepuis le 24 mars 2024 ;
Considérant qu'il convient ainsi de restreindre temporairement les conditions d'utilisation, dedistribution, de transport et de consommation des artifices de divertissement, des carburants,combustibles domestiques et des boissons alcooliques pendant la période du passage du relais de laflamme en Meuse : '«
Considérant la nécessité de restreindre la réalisation de graffitis de toute nature sur tous types deconstructions ;
Considérant les nuisances engendrées par la consommation excessive de boissons alcooliques ;
Sur proposition du Directeur de cabinet de la Préfecture ,ARRÊTEArticle Premier : le samedi 29 juin 2024 de 06h00 à 21h00 , l'acquisition, cession, vente ou utilisationdes artifices de divertissement des catégories F1 à F4, des articles pyrotechniques des catégories T2 etP2 ainsi que tout dispositif de lancement de ces produits sur la voie et les espaces publics ou endirection de la voie et des espaces publics et dans les autres lieux de grands rassemblements sontinterdits sur les communes de BAR-LE-DUC, GONDRECOURT-LE- CHATEAU, COMMERCY, MONTMEDY,NONSARD-LAMARCHE, HEUDICOURT-SOUS-LES-COTES, FLEURY-DEVANT-DOUAUMONT et VERDUN.
Durant cette période, le port et le transport par des particuliers des catégories F1 à F4 et desarticles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ainsi que tout dispositif de lancement de ces produitsnotamment l'utilisation de mortier sont interdits.Toutefois sont autorisées pendant cette période, pour les personnes titulaires du certificat dequalification F4-T2 :« la vente d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;l'utilisation des artifices de divertissement dans le cadre des spectacles pyrotechniques.
Article 2 : le samedi 29 juin 2024 de 06h00 à 21h00, la distribution, la vente, l'achat et le transportd'acides ou produits chimiques dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par leclient auprès du distributeur avec, en tant que de besoin, le concours des forces de sécurité locales sontinterdits sur le territoire des communes énumérées à l'article premier.
Article 3 : le samedi 29 juin 2024 de 06h00 à 21h00, le transport de peinture conditionnée en aérosolsainsi que tout équipement destiné à effectuer des tags et marquages urbains sont interdits sur leterritoire des communes énumérées à l'article premier. L'interdiction prévue au présent article n'esttoutefois pas opposable aux. services en charge de la remise en état du lieu dégradé ainsi qu'auxprofessionnels déclarés des métiers de la peinture.3/5

Article 4: le samedi 29 juin 2024 de 06h00 à 21h00, le transport et l'utilisation de fumigènes est interditsur le territoire des communes énumérées à |'article premier.Article 5: le samedi 29 juin 2024 de 06h00 à 21h00, le transport sans motif légitime de matériauxcombustibles (poutres, paille, bois....) et de matériaux de construction est interdit sur le territoire descommunes énumérées à l'article premier.Article G : le samedi 29 juin 2024 de 06h00 à 21h00, le transport et le port d'objets pouvant constituerune arme au sens de l'article 132-75 du code pénal sont, sauf motif légitime, interdits sur le territoire descommunes énumérées à l'article premier.Article 7 : le samedi 29 juin 2024 de 06h00 à 21h00, le transport et le port d'objets destinés à dissimulertout ou partie du visage afin de ne pas être identifié sont interdits sur le territoire des communesénumérées à l'article premier.Article 8 : le samedi 29 juin 2024 de 06h00 à 21h00 , le transport et l'usage de matériels de sonorisation,sound system et amplificateur sont interdits sur le territoire des communes énumérées à l'article 1er.Article 9 : le samedi 29 juin 2024 de 06h00 à 21h00, le transport, le port et l'usage d'appareils de luttecontre l'incendie sont interdits sur le territoire des communes énumérées à l'article premier àl'exception de la commune de MONTMEDY. L'interdiction prévue au présent article n'est pas opposableaux services de secours ni à toute personne faisant face à un incendie manifeste.Article 10 : le samedi 29 juin 2024 de 06h00 à 21h00, la consommation de boissons alcooliques dutroisième au cinquième groupe au sens de l'article L3321-1 du code de la santé publique, à l'exceptiondes périmètres des débits de boissons réglementairement autonses est interdite sur le territoire descommunes énumérées à l'article 1er.Article 11: Les contraventions au present arrêté seront poursuivies conformément aux lois etrèglements en vigueur.
Article 12 : Le directeur de cabinet, le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Commercyet Verdun, le directeur départemental de la police nationale et le colonel commandant le groupementde gendarmerie départementale de la Meuse, les maires des communes Bar-le-Duc, Gondrecourt-le-Château, Commercy, Montmedy, Nonsard-Lamarche, Heudicourt-sous-les-Cétes, Fleury-devant-Douaumont, Verdun sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture. Une copie, pour information, est transmise aux directeurs de la sociétépublique locale Chambley- Madine, du Mémorial de Verdun et de l'Ossuaire de Dovaumont.
Le Préfet
ler DELARUE
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publicité, le présent arrété peut faire l'objet :- soit d'un recours gracieux auprès de la Préfète de la Meuse- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur- soit d'un recours contentieux devant le Président du Tribunal Administratif de Nancy (54036) - 5, Placede la Carrière.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardépar l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
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ExPREFETDE LA MEUSEL_I'bcrtc'ÉgalitéFraternité
Càbinet
Arrêté n° 2024-1699 du 20 juin 2024autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet de la MeuseChevalier de I'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret du 15 février 2023 nommant M. Xavier DELARUE Préfet de la Meuse,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrété du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 19 juin 2024, formée par Directeur Départemental de la Police Nationale dela Meuse, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des i images au moyende cing caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens ;Considérant que, selon les termes de |'arrété du 19 avril 2023, le nombre de caméras embarquées surdes aéronefs à des fins exclusives de polices administratives ne peut excéder le nombre de trois ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans I'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordrepublic ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles gravesà l'ordre public ;
Préfecture de la MeuseService des SécuritésBureau de I'Ordre Public et de la Sécurité Intérieure40 rue du BourgCS 30512 ;55012 Bar-le-Duc Cédex

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux enjeux desécurité inédit ; que son caractére éminemment symbolique , la présence de nombreuses délégationsétrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attendue de 15 millionsde visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publlque auxquels ilsdonneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le térrorismedjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projetsdéjoués, dont deux depuis le début de I'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycéed'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennentdans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; quel'organisation terroriste Al Qaïda et I'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihadcontre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier2024, I'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles »,notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida a publiéun article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans lacapitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace enFrance, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetéesdepuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisationsterroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau« Alerte Attentat » ; qu'a la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgenceattentat»;Considérant en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, comptetenu de leur exposition medlathue leur concentration de foules et l'accueil de personnalitéspubliques ;Considérant les informations indiquant que divers événements sportifs d'ampleur ont été la cibled'attaques ou de projets d'attentats par des djih'adistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013,oU deux terroristes ont commis un double attentat à I'explosif à proximité de la ligne d'arrivée dumarathon de Boston au Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical defootball entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30décembre 2021, un attentat à I'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar àDjeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de I'Etatislamique a tué deux supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposantl'équipe de Suède à celle de Belgique ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé lesgrands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible decontenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentescontre des joueurs et supporters français à l''occasion du match France-Maroc se déroulant le 14décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'Etat islamique a appelé àviser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions defootball en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cette menace orientée sur les évènementssportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une part et de la naturemême des Jeux olympiques d'autre part ;Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flammeolymplque (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août) presentent lesmêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sontexposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur lavoie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'êtreplus directement visées par des actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relaisainsi que de troubler gravement l'ordre public ;Considérant que le 29 juin 2024, le relais du Transfert de la Flamme Olympique va traverser ledépartement de la Meuse, avec des étapes sur les communes de Bar le Duc, Gondrecourt-le- Chateau,Commercy, Montmédy, Nonsard-Lamarche, Fleury devant Douvaumont, Verdun : que cet évènement depar son caractère exceptionnel, peut entraîner un afflux important de population tout au long duparcours ; que de par sa sensibilité, cet évènement peut générer des circonstances particulières denature à faire peser des menaces graves pour la sécurité publique ; qu'il peut être également l'occasionpour certains individus souhaitant profiter de la visibilité du relais, d'organiser des actions2/5

revendicatives, de commettre des dégradations importantes sur le passage de la flamme ou d'encompromettre le déroulé ;Considérant que les forces de sécurité intérieure, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, serontdéjà fortement mobilisées pour assurer la sécurisation du passage de la flamme olympique et desfestivités qui y sont liées ; que la concomitance de rassemblements revendicatifs sur le même périmètrerendrait particulièrement compliquée leur intervention si des troubles graves à l'ordre publicsurvenaient ; que ces forces ne sauraient, en outre, être durablement distraites des autres missions quileur incombent, notamment dans le cadre du plan Vigipirate ;Considérant la proximité des lieux de vie communautaire de militants antinucléaires avec les villes deGondrecourt-le-Château et de Commercy qui pourrait conduire ces derniers à envisager des actionsmédiatiques ou un blocage d'un des relais de la Flamme ; que pour autant, le risque de perturbationssur les communes de Bar-le-Duc (55), Verdun et Montmédy (55) ne peut être écarté ;
»Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteursconcernés, particulièrement au sein des communes situées en circonscription de police nationale ; que,dans ces circonstances la mise en œuvre d'un dispositif de brouillage par le Directeur Départemental dela Police Nationale est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public, qu'une telle demandeapparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de cinq caméras aéroportées pendant la durée dela manifestation ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux communes à ses abords, où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que ladurée de l''autorisation est également strictement limitée au mercredi 17 avril 2024 08h00 au mercredi24 avril 2024 à 08h00 ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparait pasdisproportionnée ; ' : 'Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la Préfecture de laMeuse (www.meuse.gouv.fr) ; que de même, une information spécifique sera apportée sur les lieux de lamanifestation lors des phases de survols avec captation d'images, par moyens sonores tels quemégaphones, voix, au cours de laquelle les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir lespersonnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées, au moyen de huit caméras, que cesmoyens d'information sont adaptés ;Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet,
ARRETE
Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Directeur Départemental dela Police Nationale sont autorisés au titre de la sécurité du relais du transfert de la flamme olympique le29 juin 2024 à Bar-le-Duc et Verdun et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à trois.
Article 3: Les aéronefs susceptibles d'embarquer les caméras mentionnées à l'article 2 sont lessuivants :* aéronef télépiloté Mavic 2 Enterprise (B-DA) de marque DJI, numéro de série 276GCG8ROAO03E2(caméra intégrée) ;- aéronef télépiloté Mavic 2 Enterprise (K-RO) de marque DJI, numéro de série 276CH4LROAO4BF(caméra intégrée) ;* aéronef télépiloté Mavic 2 Enterprise de marque DJI, numéro de série 2763KATOH1X1SO (caméraintégrée) ;* aéronef télépiloté Mavic 2 Enterprise de marque DJI, numéro de série 4GC7L7600AUOAS(caméra intégrée) ;3/5

* aéronef télépiloté Mavic 2 Enterprise de marque DJI, numéro de série 276CH3NROA024B(caméra intégrée) ;- aéronef télépiloté Mavic 2 Enterprise (B-DA) de marque DJI numéro de série 2763/270H1H016(caméra intégrée) ;* aéronef télépiloté Mavic Mini 2 de marque DJI, numéro de série 3NZCHBQOO3BR9C (caméraintégrée) ;
Article 4 : Les caméras susceptibles de procéder simultanément aux enregistrements, dans la limite detrois, sont les suivantes :e Matrice 300 RTK (L-EON) de marque DJI numéro de série 1ZNDHALOOCY93P ;* Caméra Zenmuse H20T numéro de série 1W9DH9R O01EOTY.,
Article 5 : La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques et aux horaires suivants :" Commune de Bar-le-Duc :» Place François Gossin (parvis de l'Hôtel du Département), Rue de la Résistance, Rue des Ducs deBar, Rue du Bayle, Avenue du Château, Rue Lapique, Boulevard de la Rochelle, Rue AndréMaginot, Rue Notre-Dame, Rue Exelmans, Rue Saint-Urbain, Rue Salvador Allendé, Pont Triby,Rue Robert Schumann, Rue de Saint-Mihiel, Rue Jean-Bernard, stade Jean Bernard.» active le 29 juin 2024 à partir de 09h30 jusqu'à évacuation totale du public et rétablissementnormal de la circulation ;Commune de Verdun :» Boulevard de la Citadelle, Avenue du Soldat Inconnu, Rue de R0, Rue Victor Hugo, Place duMarché Couvert, Rue Pasteur, Place Foch, Rue Mazel, Place Nicolas Psaulme, Rue Saint-Paul,Avenue Garibaldi, Avenue du Colonel Driant, Avenue du Luxembourg, Avenue du GénéralMangin, Place de la Nation, décroché nautique de la Place de la Nation jusqu'au Pont FernndLegay, Pont Fernand Legay, Rue du Président Poincaré, Place Thiers, Promenade de la Digue,Allée de Chantraine, Quai Saint-Airy, Rue Saint-Victor, Avenue d'Alsace-Lorraine, Avenue desEparges, Rue du Fort de Vaux, Avenue de Troyon, Parc de Londres.» active le 29 juin 2024 à partir de 09h30 jusqu'à évacuation totale du public et rétablissementnormal de la circulation.
Article 6 : L'information au public est assurée comme suit :* la publication du présent arrété au recueil des actes administratifs et sur le site internet de laPréfecture de la Meuse (www.meuse.gouv.fr) ;e l'information sur les réseaux sociaux du Préfet de la Meuse et de la Police Nationale
Article 7 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis auPréfet de la Meuse à l'issue de la manifestation.
Articie 8 : Le Directeur de Cabinet du Préfet, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse, Sous-Préfet de l'arrondissement de Bar-le-Duc, le Sous-Préfet de Verdun, les Maires de Bar-le-Duc, Verdun etle Directeur Départemental de la Police Nationale sont chargés de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Meuse.
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Dans un délai de deux mois a compter de la notification du présent arrété, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55 012Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer,Place Beauvau - 75 800 — Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr".Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par I'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
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PREFET _DE LA MEUSE | | CabinetLibertéKgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-1711 du 20 juin 2024autorisant la captation, I'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet de la MeuseChevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret du 15 février 2023 nommant M. Xavier DELARUE Préfet de la Meuse,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à |'actiondes services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrété du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ; 'Vu les demandes en date du 20 juin 2024, formée par le Colonel commandant le groupement degendarmerie de la Meuse, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de trois caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité despersonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordrepublic ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir oude rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles gravesà l'ordre public ;Considérant que le 7 décembre 2023, un article publié sur un média activiste anti-nucléaire appelle àmultiplier les actions d'opposition au projet Cigéo jusqu'au 29 juin 2024, date du passage du relais de laFlamme Olympique en Meuse ;
Préfecture de la MeuseService des SécuritésBureau de l'Ordre Public et de la Sécurité Intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Considérant que le 7 décembre 2023, via son profil Facebook, un activiste « Gilets Jaunes» deCommercy appelait à « se rassembler le long des routes sur le passage de la flamme olympique [...] pourmettre la pression sur nos revendications la hausse des prix, les retraites à 60 ans»; —Considérant qu'en juin 2023, un article publié sur un site web anti-Cigéo dénonçait la « mégalomanie, ledoublement ou le triplement des budgets, ainsi qu'une destruction sociale et environnementale »propre au projet Cigéo tout comme aux Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 ;Considérant que mi-décembre 2023, le Conseil départemental de la Meuse est rendu destinataire d'uncourrier manuscrit anonyme annonçant des actions hostiles menées par Les Soulèvements de la Terrelors du passage de la Flamme en Meuse ;Considérant qu'une poignée d'ex-membres meusiens et nancéiens de l'association dissoute d'ultra-gauche Le Bloc lorrain pourraient également se joindre à tout type d'action organisée par la mouvanceanti-nucléaire, dont elle s'est significativement rapprochée ;Considérant qu'en soutien à la cause palestinienne, à laquelle est particulièrement sensible lamouvance anti-nucléaire locale, diverses actions de visibilité pourraient être conduites sur le parcoursde la Flamme ;Considérant que ces menaces, dont les plus prégnantes sont portées par la mouvance anti-Cigéo etplus généralement par des activistes apparentés à la sphère ultra-gauche, visent le parcours de laFlamme en tout point du département, laissant à craindre des actions collectives ou plus isolées surchaque étape des convois Engagement et Agile ; ' :Considérant qu'en marge de ces menaces formellement identifiées, la présence d'un public conséquentsur les étapes du relais de la Flamme peut tout autant engendrer divers troubles à l'ordre public.Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux enjeux desécurité inédit ; que son caractère éminemment symbolique , la présence de nombreuses délégationsétrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attendue de 15 millionsde visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils'donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorismedjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projetsdéjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycéed'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennentdans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; quel'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihadcontre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier2024, I'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles »,notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda a publiéun article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans lacapitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace enFrance, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetéesdepuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par des organisationsterroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau« Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgenceattentat » ;Considérant en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, comptetenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalitéspubliques ;Considérant les informations indiquant que divers événements sportifs d'ampleur ont été la cibled'attaques ou de projets d'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013,où deux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée dumarathon de Boston au États-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de2/5

football entre la France et I'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar àDjeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etatislamique a tué deux supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposantl'équipe de Suède à celle de Belgique ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé lesgrands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible decontenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentescontre des joueurs et supporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, I'Etat islamique a appelé àviser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions defootball en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cette menace orientée sur les évènementssportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une part et de la naturemême des Jeux olympiques d'autre part ;Considérant qu'en amont de |'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flammeolympique (du 8 mai au 26 juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août) présentent lesmêmes caractéristiques d''affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mémes et sontexposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur lavoie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'êtreplus directement visées par des actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relaisainsi que de troubler gravement l'ordre public ;Considérant que le 29 juin 2024, le relais du Transfert de la Flamme Olympique va traverser ledépartement de la Meuse, avec des étapes sur les communes de Bar le Duc, Gondrecourt-le- Chateau,Commercy, Montmédy, Nonsard-Lamarche, Fleury devant Douaumont, Verdun ; que cet évènement depar son caractère exceptionnel, peut entraîner un afflux important de population tout au long duparcours ; que de par sa sensibilité, cet évènement peut générer des circonstances particulières denature à faire peser des menaces graves pour la sécurité publique ; qu'il peut être également l'occasionpour certains individus souhaitant profiter de la visibilité du relais, d'organiser des actionsrevendicatives, de commettre des dégradations importantes sur le passage de la flamme ou d'encompromettre le déroulé ;Considérant que les forces de sécurité intérieure, sans préjudice de leurs sujétions habituelles, serontdéjà fortement mobilisées pour assurer la sécurisation du passage de la flamme olympique et desfestivités qui y sont liées ; que la concomitance de rassemblements revendicatifs sur le même périmètrerendrait particulièrement compliquée leur intervention si des troubles graves à l'ordre publicsurvenaient ; que ces forces ne sauraient, en outre, être durablement distraites des autres missions quileur incombent, notamment dans le cadre du plan Vigipirate ;Considérant la proximité des lieux de vie communautaire de militants antinucléaires avec les villes deGondrecourt-le-Château et de Commercy qui pourrait conduire ces derniers à envisager des actionsmédiatiques ou un blocage d'un des relais de la Flamme ; que pour autant, le risque de perturbationssur les communes de Bar-le-Duc (55), Verdun et Montmédy (55) ne peut être écarté ;Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteursconcernés, particulièrement au sein des communes situées en circonscription de police nationale ; que,dans ces circonstances la mise en œuvre d'un dispositif de brouillage par le Directeur Départemental dela Police Nationale est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public, qu'une telle demandeapparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur 'engagement de trois caméras aéroportées pendant la durée dela manifestation ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux communes à ses abords, où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que ladurée de |'autorisation est également strictement limitée au mercredi 17 avril 2024 08h00 au mercredi24 avril 2024 à 08h00 ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparait pasdisproportionnée ;Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil desactes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la Préfecture de laMeuse (www.meuse.gouv.fr) ; que de même, une information spécifique sera apportée sur les lieux de lamanifestation lors des phases de survols avec captation d'images, par moyens sonores tels quemégaphones, voix, au cours de laquelle les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les
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personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées, au moyen de huit caméras, que cesmoyens d'information sont adaptés ; 'Sur proposition du Directeur de Cabinet du Préfet,
ARRETEArticle 1°": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Colonel commandant legroupement de gendarmerie de la Meuse sont autorisés au titre de la sécurité du relais du transfert dela flamme olympique le 29 juin 2024 à Gondrecourt-le-Château, Commercy, Nonsard-Lamarche, Fleury-devant-Dovaumont, Bras-sur-Meuse, Dovaumont-Vaux, Montmédy et l'appui des personnels au sol, envue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1% est fixé à trois.
*Article 3: Les aéronefs susceptibles d'embarquer les caméras mentionnées à l'article 2 sont lessuivants :- aéronef télépiloté DJI MAVIC 2 ENTREPRISE, n° de série 2763K610H1M003 ;< aéronef télépiloté DJI MAVIC 2 ENTREPRISE, n° de série 2763L460H1KO1A ;» aéronef télépiloté DJI MAVIC 3 ENTREPRISE THERMAL, n° de série 1581F5F)D23AJOODUJCS ;* aéronef télépiloté DJI MAVIC 3 ENTREPRISE THERMAL, n° de série 1581F5F/D23AJOODOPBE ;s hélicoptère EC 135 immat. FMJDN, équipé caméra WESCAM MX15 i, n° de série : 1067.Article 4 : La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques et aux horaires suivants :* limites du territoire de la commune de Gondrecourt-le-Chateau activation le 29 juin 2024 de06h30 à 10h00 ;» — limites du territoire de la commune de Commercy, activation le 29 juin 2024 de 09h00 à 12h30 ;e — limites du territoire de la commune de Nonsard-Lamarche, activation le 29 juin 2024 de 09h30 à14h00 ; '* limites des territoires des communes de Fleury-devant-Douaumont, Bras-sur-Meuse etDovaumont-Vaux : activation le 29 juin 2024 de 13h00 à 16h30 ;e limites du territoire de la commune de Montmédy, activation le 29 juin 2024 de 15h30 à 18h30.Article 5 : L'information au public est assurée comme suit :* la publication du présent arrété au recueil des actes administratifs et sur le site internet de laPréfecture de la Meuse (www.meuse.gouv.fr) ;» Sur place, lors des phases de survol avec captation d'images, par tout moyen sonore(mégaphone, à la voix).Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis auPréfet de la Meuse à l'issue de la manifestation.Article 7 : Le Directeur de Cabinet du Préfet, les Maires de Gondrecourt-le-Chateau, Commercy,Nonsard-Lamarche, Bras-sur-Meuse, Douaumont-Vaux, Montmédy, le Président de la CommissionMunicipale de Fleury-devant-Douaumont, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meuse, les Sous-Préfets de Commercy et Verdun et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Meusesont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture de la Meuse.
Le Préfet,
F DELARUE
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»Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivantspeuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55 012Bar-le-Duc ; -- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer,Place Beauvau — 75 800 - Paris Cedex 08;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
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PREFET . PREFET PREFETDE LA HAUTE-MARNE DE LA MEUSE " DE LA MARNELiberté Liberté Liberté 'Égalité ' Égalité ÉgalitéFraternité FraternitéFraternité
Sous-Préfecture de Saint-DizierPÔLE DES COLLECTIVITÉS LOCALESET DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIALARRÊTÉ INTERPREFECTORAL N° 52-2024-06- 00227 bu 19 JUIN 2024portant modification du périmétre du Syndicat Mixte fermé « Terr'itoir_e de SécuritéUrbain et Rural Cœur Grand Est » et actualisation des statuts du syndicat
La Préfète de la Haute-Marne Le Préfet de la Meuse Le Préfet de la Marne
VU les articles L.5211-19, L5211-20, L.5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le décret du 13 août 2023 portant nomination de Mme Régine PAM, en qualité de Préfètede la Haute-Marne ;VU le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, en qualité de Préfetdè la Meuse ;, VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOST, en qualité de Préfetde la Marne ; ,VU l'arrété Interpréfectoral n°52-2023-04-00065 du 7 avril 2023 portant création d'un syndicatmixte fermé dénommé «Territoire de Sécurité Urbain et Rural Cœur Grand Est » ;VU les délibérations des communes d'Ablancourt, Arzillieres-Neuville, Aulnay-l'Aître,Bignicourt-sur-Marne, Blaise-sous-Arzillières, Bréban, Chapelaine, La Chaussée-sur Marne, Corbeil,Couvrot, Drouilly, Frignicourt, Glannes, Loisy-sur-Marne, Le Meix-Tiercelin, Pringy, Les Rivières-Henruel,Saint-Chéron, Somsois, Songy, Soulanges, Arrigny, Sainte-Marie-du-Lac-Nuisement, Andernay, Brabant-le-Roi, Contrisson, Couvonges, Laheycourt, Laimont, Mognéville, Nettancourt, Neuville-sur-Ornain,Noyers-Auzécourt, Rancourt-sur-Ornain, Remennecourt, Revigny-sur-Ornain, Sommeilles, Vassincourt,'Villers-aux-Vents, Joinville, Nully, Vecqueville demandant leur retrait du syndicat « Territoire de SécuritéUrbain et Rural Cœur Grand Est » ; ." VU les délibérations du comité syndical du 17 octobre et 4 décembre 2023 approuvant lademande de sortie du syndicat des communes listées ci-dessus et la modification des statuts dusyndicat « Territoire de Sécurité Urbain et Rural Cœur Grand Est » ;VU les délibérations des communes membres du syndicat approuvant la sortie des communessans condition financière de sortie et la modification des statuts du syndicat ;CONSIDERANT que les conditions de majorité définies aux articles L5211-19 et L5211-20 duCode Général des Collectivités Territoriales sont remplies ;
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SUR proposition des Secrétaires généraux des préfectures,
ARRETENT :
Article 1 : Il est procédé au retrait des communes d'Ablancourt, Arzillières-Neuville,Aulnay-l'Aître, Bignicourt-sur-Marne, Blaise-sous-Arzillières, Bréban, Chapelaine, La Chaussée-surMarne, Corbeil, Couvrot, Drouilly, Frignicourt, Glannes, Loisy-sur-Marne, Le Meix-Tiercelin, Pringy,Les Rivières-Henruel, Saint-Chéron, Somsois, Songy, Soulanges, Arrigny, Sainte-Marie-du-Lac-Nuisement, Andernay, Brabant-le-Roi, Contrisson, Couvonges, Laheycourt, Laimont, Mognéville,Nettancourt, Neuvil'le—sur-Ornain, Noyers-Auzécourt, Rancourt-sur-Ornain, Remennecourt,Revigny-sur-Ornain, Sommeilles, Vassincourt, Villers-aux-Vents, Joinville, Nully, Vecqueville dusyndicat « Territoire de Sécurité Urbain et Rural Cœur Grand Est » sans condition financière oupatrimoniale ;Article 2 : Les statuts du syndicat « Territoire de Sécurité Urbain et Rural Cœur GrandEst » sont modifiés comme indiqué en annexe.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Châlons-en-Champagné dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »(www.telerecours.fr).
Article 4 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté :-la Préfète de la Haute-Marne, le Préfet de la Meuse, le Préfet de la Marne,- les Directeurs départementaux des Finances Publiques de la Haute-Marne, de la Meuse et de laMarne, :- les Présidents de la Communauté d'Agglomération Grand Saint-Dizier, Der et Vallées et de laCommunauté d'Agglomération de Bar-le-Duc Sud Meuse,- les Présidents de la communauté de communes des Portes de Meuse et de la communauté decommunes Côte de Champagne et Val de Saulx,- les Maires des communes incluses dans le périmètre.L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de la Haute-Marne, de laMeuse et de la Marne.
Chaumont, le "/0'{211 Bar-le-Duc, le IQ/a'lQlf Châlons-en-Champagne, le 13/05{-26'
La Préféte de Haute-Marne Le Préfet de la Meuse Le Préfet de la Marne) " .//.\""" "
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STATUTSSYNDICAT MIXTE FERMETerritoire de Sécurité Urbain et Rural| Cœur Grand EstT.S.U.R. Cœur Grand Est

Préambule
Face aux similitudes des faits de délinquance subis et de manière à prendre enconsidération le bassin de vie et le bassin de délinquance constitué de 319 communesregroupées au sein de 8 EPCI du Pays Vitryat, du Pays Barrois et du Nord Haute-Marne, lescommunes et les EPCI constitutifs ou adhérents ont décidé de se doter d'un nouveaudispositif en étroite concertation avec I'Etat et les forces de sécurité intérieure concernées.La création de ce dispositif dénommé « Territoire de Sécurité Urbain et Rural » a été actéepar une charte d'engagement signée le 26 juillet 2021 par le Premier Ministre et lesprésidents des EPCI représentant les maires des communes composant ce territoire situé àcheval sur les départements de la Marne, de la Haute-Marne et de la Meuse et incluant lesvilles de Vitry-le-François, Saint-Dizier et Bar-le Duc mais aussi et surtout un grand nombre_de communes rurales jusque-là rarement associées aux démarches de sécurité.Cette charte d'engagement fixe les quatre principaux objectifs du « Territoire de SécuritéUrbain et Rural » que sont :1. Appréhender les questions de sécurité dans l'espace urbain et rural de manièreéquilibrée ;2. Renforcer le partenariat entre l'Etat et les collectivités territoriales par un engagementréciproque de coopération et de mutualisation des moyens ; .3. Réduire durablement la délinquance acquisitive ;4. Coordonner l'engagement des moyens existants et à venir des différents partenaires.A ces objectifs, l'Etat en a ajouté un cinquième : coordonner mieux qu'elle ne l'estaujourd'hui la réponse judiciaire. [

LCHAPITRE 1 : CONSTITUTION - OBJET - SIEGE SOCIAL - DURÉE
Article 1 : Constitution et dénominationConformément aux articles L.5711-1 et suivants. du code général des collectivitésterritoriales (CGCT) et aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve desdispositions 'des présents statuts, il est constitué un syndicat mixte fermé dénommé :Syndicat mixte du Territoire de Sécurité Urbain et Rural Cœur Grand Est ouT.S.U.R. Cœur Grand Est.
Article 2 : Périmètre du syndicatLe syndicat intervient dans les limites du périmètre territorial de ses communes etintercommunalités membres.Adhèrent à ce syndicat mixte en tant que membres disposant du pouvoir délibérant :La Communauté d'Agglomération du Grand Saint-Dizier, Der et Vallées pour toutes lescommunes qui la composentLa Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse pour toutes les communesqui la-composentLa Communauté de Communes des Portes de Meuse pour toutes les communes qui lacomposentLa Communauté de Communes des Côtes de Champagne et Val de Saulx pour toutesles communes qui la composentLes Communes suivantes :
° Au sein de la Communauté de Communes Vitry, Champagne et Der :
Blacy _Chatelraould-Saint-LouventCooleCourdemangesHuironHumbauvillengnonMaisons-en- Champagne 'Margerie-HancourtMarollesSaint-Ouen-DomprotSaint-Utin |. Sompuis

Vitry-le-François
° Au sein de la Communauté de Communes du Bassin de Joinville-en-Champagne :
AingoulaincourtAmbonvilleAnnonvilleArnancourtAutigny-le-Grand- Autigny-le-PetitBaudrecourtBeurvilleBlécourtBlumerayBouzancourtBrachayBussonChambroncourtCharmes-en-l'AngleCharmes-la-GrandeChatonrupt-SommermontCirey-sur-BlaiseCirfontaines-en-OrnoisCourcelles-sur-BlaiseDommartin-le-Saint-PèreDonjeuxDoulevant-le-ChâteauÉchenayEffincourtÉpizonFerrière-et-la-Folie .'FlammerécourtFronvilleGermayGermisayGillaumé'Gudmont-VilliersGuindrecourt-aux-OrmesLeschères-sur-leBlaiseronLézevilleMathonsMertrudMontreuil-sur-Thonnance

MorionvilliersMussey-sur-Marne -NomécourtNoncourt-sur-le-RongeantPanseyParoy-sur-SaulxPoissonsRouvroy-sur-MarneRuptSaillySaint-Urbain-MaconcourtSaudronSuzannecourtThonnance-les-JoinvilleThonnance-les-MoulinsTrémillyVaux-sur-Saint-Urbain
Au sein de la Communauté de Communes Perthois Bocage et Der :
BrandovillersChâtillon-sur-BrouéCloyes-sur-MarneDomprémyDrosnayÉcollemontÉcriennesFavresseGiffaumont-ChampaubertGigny-BussyHaussignémontHeiltz-le-HutierIsle-sur-MarneLarzicourtLuxémont-et-VillotteMatignicourt-GoncourtMoncetz-l'AbbayeNorroisOrconteOutinesSaint-Rémy-en-Bouzemont-Saint-Genest-et-IssonScruptThiéblemont-Farémont

Article 3 : Siège socialLe siège social est situé à l'Hôtel de Ville de Saint- D|Z|er — 1 place Aristide Briand — 52100Saint-Dizier.Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situé surle territoire des membres dudit syndicat déterminé par délibération du comité syndical.
Article 4 : DuréeLe syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 : Objet et compétencesLe Syndicat a pour objet principal d'exercer, en lieu et place de ses membres, sur leterritoire du TSUR les missions relatives aux compétences :- Dispositifs de prévention de la délinquance pour les aspects interdépartementaux :1. Appréhender les questions de sécurité dans l'espace urbain et rural demanière équilibrée sur le territoire du TSUR (Animation)2. Renforcer le partenariat entre I'Etat et les collectivités territoriales par unecoopération et une mutualisation des actions et des moyens ;3. Coordônner l'engagement des moyens existants et à venir des dlfferentspartenaires.- De vidéoprotection en lien avec le territoire du TSUR : acquérir, installer et entretenirdes dispositifs de vidéo protection conformément à l'article L. 132-14 du Code de sécurité'intérieur, permettant de couvrir les axes interdépartementaux stratégiques suivants,propices à la circulation de la délinquance : axes RN 4, RD 67, RD 635, RD 60, RN 44,RN 135 ainsi que tous les axes routiers permettant I'entrée et/ou la sortie du périmètre duTSUR. La compétence syndicale est acquise sur ces axes, pour les seuls tronçonsintégrés au périmètre syndical, dès lors qu'ils ne sont pas couverts par des systèmes devidéo communaux et intercommunaux (zones non protégées), et que les dispositifs ontvocation à être reliés, par conventlon à l'un des 3 centres de supervision urbaine duterritoire.L'approche relative à la prévention, au sens de la stratégie nationale de prévention de ladélinquance, demeure de la compétence et de l'action des intercommunalités etcommunes dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et desoutils existants et en particulier des C.L.S.P.D. ou C.I.S.P.D.L'adhésion au syndicat mixte n'entraine aucun transfert du pouvoir de police administratifgénéral qui reste détenu en propre par le Maire, sans possibilité de délégation
Article 6 : Coopération ehtr_e le syndicat mixte et ses membresPour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le Syndicat mixte ettout ou partie de ses membres pourront notamment conclure toutes conventions à l'effetde mettre les services du Syndicat mixte à la disposition de ses membres qui en feront la6

demande, pour l'exercice de leurs compétences et/ou à l'inverse, faire bénéficier leSyndicat mixte de la mise à disposition, par les membres, de leurs services, comme prévupar l'article L. 5211-4-1 et L.5211-56 du CGCT.Ces conventions de coopérations pourront intervenir pour la réalisation de prestationsfonctionnelles, de service support, d'ingénierie ou de conduite de projets.
CHAPITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Article 7 : Comité syndicalLe Syndicat Mixte « TSUR Cœur Grand Est » est administré par un Comité syndicalcomposé :- des représentants des Communautés de communes ou d'Agglomérationmembres,- des représentants des communes membres à titre individuel
La répartition des sièges est définie selon le tableau ci-dessous :Catégorie 1 Catégorie 2 Catégorie 3Assemblée spécialeCatégorie de collectivités en Communes de Communes de plus | Communautésfonction du nombre d'habitants | moins de 10 000 de 10 000 Hab d'agglomérationHab membre à titre | Communautés deindividuel communesNombre de représentant par Collège dont la 4 10seuil de population composition estcalculée sur la base1 représentantpour 7 communes
L'assemblée spéciale représente les communes de moins de 10 000 habitants membres 'à titre individuel.Le nombre de membres de I'assemblée spéciale est défini à raison de 1 représentantpour 7 communes membres-du collège. .Elle est élue par les communes membres de ce collège, au scrutin majoritaire de liste,sans panachage ni vote préférentiel.
Article 8 : Bureau.syndical dénommé « Bureau du TSUR »Le Comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque, renouvellement desconseils municipaux, un Bureau intitulé « Bureau du TSUR ».La composition est définie par le Comité syndical. || comprend notamment un Président,des Vice-Présidents ainsi que d'autres membres.

Le mandat des membres du Bureau prend fin en méme temps que le Comité syndical, àchaque renouvellement des conseil municipaux.Chaque membre du Bureau est détenteur d'une seule voix.
Article 9 : Contribution des membresLes recettes du budget du Syndicat comprennent celles prévues à l'article L. 5212-19 duCGCT, notamment la contribution des membres.La contribution des membres au titre des dépenses de fonctionnement et- d'investissement est fixée en fonction de la population légale (population totale INSEE) envigueur au 1% janvier de I'année N-1.Le montant global de la contribution ainsi que la répartition par membre sont fixés pardélibération du comité syndical selon les critères de répartition indiqués ci-dessus.
Vu pour être annexé à l'arrêté interpréfectoral n° 52 . 2o 2{ -C6-70 228 ol A3 b6/2024G
LE PRÉFET DE LA MEUSE LE PRÉFET DE LA MARNELA PRÉFÈTE DE HAUTE-MARNE %/ /\.—.—
M )éâlER DELARUE - HENRI PREVOST

PREFETLDibîtéLA VEESR Direction départementaleÉgalité des territoiresFraternité
ARRETEN° 2024 - 10162 du 19 juin 2024Avenant fixant le barème d'indemnisation des dégâts agricoles causés par les espèces degrand gibier dans le département de la Meusepour la campagne 2023
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 426-5, R. 426-6 à R. 426-8 ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE,Préfet de la Meuse ;Vu l'arrêté n° 2023-603 du 14 mars 2023 portant délégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur Pascal DUCHENE, directeur départemental desterritoires de la Meuse;Vu l'arrêté n°2023-9805 du 1 décembre 2023 fixant le barème d'indemnisation desdégâts agricoles causés par les espèces de grand gibier dans le département de laMeuse ;Vu la décision de la Commission Nationale d'Indemnisation du 30 novembre 2023relative à la fixation du barème 2023 pour le maïs, le tournesol, la betterave et lesorgho pour la campagne d'indemnisation 2023 ;Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage réuniele 19 juin 2024 dans sa formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sontdévolues en matière d'indemnisation des dégâts aux cultures agricoles ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse.
ARRÊTEArticle 1 : Barèmes d'indemnisationLes barèmes d'indemnisation des dégâts de gibier pour la campagne 2023 sont fixéscomme suit :
Denrées Euros / quintalBiologique Pois alimentaires concassé __ 6000 € L _ Bk Sorgho grain 38,10 € |
Direction départementale des Territoires de la Meuse14 Rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 BAR LE DUC Cedex Page 1/2

Denrées Euros / quintal; Sorgho grain _ J_ _28,00 €Conventionnel Seigle ensilage _ L 1200€ -Canne de maïs 2,00€ -
Article 2 : ExécutionLe DirecteurDépartementaldes Territoires etle Président de la FédérationDépartementale des Chasseurs de la Meuse sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Direction départementale des Territoires de la Meuse14 Rue Antoine Durenne - CS 10501 —- 55012 BAR LE DUC Cedex
Bar le Duc, le 19 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental des Territoires,
Pascal DUCHENE
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PREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
ARRETE
N° 2024-10163 du 19 juin 2024fixant les barèmes d'indemnisation des travaux de remise en état des prairies et de ressemis suite auxdégâts causés par les espèces de grand gibier dans le département de la Meuse
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.426-5, R.426-6 à R.426-8;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ; ;Vu l'arrété de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur du 3 février 2023, nommant MonsieurPascal DUCHÈNE, Directeur Départemental des Territoires de la Meuse,Vu la décision de la Commission Nationale d'Indemnisation du 30 janvier 2024 relative à la fixationdu barème 2024 pour les remises en état de prairies et les ressemis pour la campagne d'indemnisation2024 ;Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage réunie le 19 juin2024 dans sa formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en matièred'indemnisation des dégâts aux cultures agricoles ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
ARRÊTEArticle 1 : fixation des barèmesLes barèmes d'indemnisations des travaux de remises en état des prairies et ressemis applicables du 1°"janvier au 31 décembre 2024 sont fixés comme suit :
Barèmes remise en état des prairies
* — Manuelle (taux horaire) : 22,36 €/heure» — Herse (1 passage) : 52,26€/ha* — Herse (2 passages croisés) :104,51 €/ha° Herse à prairie, étaupinoir : 79,80€ /ha* — Herse rotative ou alternative (seule) : 108,86 €/ha° Herse rotative ou alternative + semoir : 156,19 €/ha» — Broyeur à marteaux à axe horizontal : 114,90 €/ha. Rouleau : 4343 €/ha« — Charrue : 157,25 €/ha° Rotavator : 114,90 €/ha° Semoir : 79,80 €/ha+ — Traitement : 58,85€/ha° Semoir à semis direct : 91,32 €/ha« — Semences Fourragères (sauf factures justificatives) : 176,18€/ha
Direction Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 BAR LE DUC CEDEX 1

Barémes ressemis (tarif unitaire à l'hectare)» Herse rotative ou alternative + semoir : 148,76 € /ha« Semoir : 76,00 €/ha« — traitement : 56,04 €/ha° Semoir à semis direct : 86,97 €/ha« — Semence certifiée de céréales (sauf factures justificatives) : 122,37 €/ha» Semence certifiée de mais (sauf factures justificatives) : 217,02 €/ha» — Semence certifiée de colza (sauf factures justificatives) : 112,04 €/ha* _ Semence certifiée de pois (sauf factures justificatives) : 231,94€/ha» — Semence fourragère (sur factures justificatives) : 167,79 €/ha
Article 2 : Délais et voies de recoursEn application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et 'administration et R.421-1 etsuivants du Code de justice administrative, si la décision est contestée pour des motifs réglementaires,il est possible d'effectuer dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété, lesrecours suivants :
» — soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ; .- « — Soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau - 75800- Paris Cedex 08 ;Soit UN recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de laCarrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet% iAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter durejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 3 : Exécution ]Le Directeur Départemental des Territoires et le Président de la Fédération Départementale desChasseurs de la Meuse sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté quisera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental des Territoires
"\ascal DUCHENE
Direction Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 BAR LE DUC CEDEX 2

RÉmaLlQUEFRANÇAISE= """"*"DECISION TARIFAIRE N°2024-654-4422 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DEEHPAD DE SPINCOURT - 550006829La Directrice Générale de I'ARS Grand EstVU le Code de l'Action Sociale et des FamillesVU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualitéde Directrice Générale de l'agence reglonale de santé Grand Est ;VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la déléguéeterritoriale de MEUSE en date du 13/05/2024 ;VU l'autorisation en date du 15/04/2012 de la structure Etablissement dhébergement pourpersonnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DE SPINCOURT (550006829) sise 16,R, NOUVELLE, 55230, Spincourt et gérée par l'entité dénommée SYNDICATINTERCOM PA CANTON SPINCOURT (550000467);
DECIDEArticle 1¢ À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 760 765,32 € au titre de 2024,dont 0,00 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 63 397,11 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Article 2
Article 3
Article 4Article 5
Forfait global de soinsPrix de journée (en €)
Accueil de jour
| 744 448,32 53,99Hébergement Permanent0,00 0UHR 0,00 0PASA 16 317,00 04,32Hébergement Temporaire0,00 0,00de soins est fixé, à titre transitoire, à 760 765,32 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :À compter du 1 janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
Forfait global de soinsPrix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 744 448,32 53,99UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 16 317,00 94,320,00 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 63 397,11 €.Les recours contentieux dirigés contre la présefite décision doivent étre portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SYNDICAT INTERCOM PA CANTONSPINCOURT (550000467) et à l'établissement concerné.Fait à Bar le duc,Déléguée territorialele 13 juin 2024P/La Directrice Générale de l'ARS Grand Estet par DélégationLa Déléguée Jgiior

w"RÉPUBLIQUEŒ F 0 Pames e sC fSavint )
DECISION TARIFAIRE N°2024-649-4423 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBALDE SOINS A COMPTER DU 05/04/2024 DEEHPAD LES EAUX VIVES DE TRIAUCOURT - 550006357La Directrice Générale de I'ARS Grand EstVU le Code de l'Action Sociale et des FamillesVU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualitéde Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la déléguée. territoriale de MEUSE en date du 13/05/2024 ;VU l'autorisation en date du 10/04/2024 de la structure Etablissement d'hébergement pourpersonnes agees dépendantes dénommée EHPAD LES EAUX VIVES DE TRIAUCOURT(550006357) sise 20, VOI, BEAULIEU,55250, Seuil-d'Argonne et geree par l'entitédénommée LES NOUVELLES EAUX VIVES (380028076);Considérant — la décision initiale n°2024-0373 en date du 17 avril 2024 portant fixation du forfaitglobal de soins à compter du 05/04/2024 de l'EHPAD LES EAUX VIVES - 550006357DECIDE' Article1l A compter du 05/04/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 673 136.44 € au titre de2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Article 2
Article 3
Article 4Article 5
Forfait global de soins1 552 585,37
Accueil de jour
Hébergement Permanent0,00UHR 0,00PASA 60 433,00Hébergement Temporaire60 118,07
Les tarifs de reconduction sont fixés à :À compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait globalde soins est fixé, à titre transitoire, à 2 207 593,34 €.
Accueil de jour
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 2 048 010,54 56,46UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 8 1_ 583,00 59,5378 000,00 500,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 183 966,11 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera motifiée à l'entité gestionnaire LES NOUVELLES EAUX VIVES(380028076) et à l'établissement concerne.Fait à Bar le duc,Déléguée territorialele 13 juin 2024P/La Directrice Générale de l'ARS Grand Estet par DélégationLa Deiéguee '\'gumenale,ce Meuse

nêrunuque 2 rFRANÇAISEB Do Ppratds gacue [t
DECISION TARIFAIRE N°2024-642-4424 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DEEHPAD LES CEPAGES BAR LE DUC - 550006340La Directrice Générale de l'ARS Grand EstVU le Code de l'Action Sociale et des FamillesVU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à 1'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualitéde Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la déléguéeterritoriale de MEUSE en date du 13/05/2024 ;VU l'autorisation en date du 21/12/2009 de la structure Etablissement d'hébergement pourpersonnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES CEPAGES BAR LE DUC(550006340) sise 1, BD, D'ARGONNE, 55012, Bar-le-Duc et gérée par l'entité dénomméeCH DE BAR-LE-DUC FAINS-VEEL (550003354);
DECIDEArticle 1" A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 420 097,80 € au titre de2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 118 341,48 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Article 2
Article 3
Article 4Article 5
Accueil de jour
Forfait global de soins Prix de journée (en €)1 420 097,80 66,79Hébergement Permanent0,00 0UHR 0,00 0PASA 0,00 0,00Hébergement Temporaire0,00 0,00de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 420 097,80 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :À compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait global
Forfait global de soinsPrix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1 420 097,80 66,79UHR " 000 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 0,00 0,000,00 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 118 341,48 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personriesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.La Directrice Générale de I'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH DE BAR-LE-DUC FAINS-VEEL(550003354) et à l'établissement concerné.Fait à Bar le duc,Déléguée territorialele 13 juin 2024P/La Directrice Générale de l'ARS Grand Estet par Délégation

ws .RÉPUBLIQUEFRA SEFrase ErzdiatFiecmer —
DECISION TARIFAIRE N°2024-650-4425 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DERESIDENCE LES MELEZES - 550005615La Directrice Générale de l'ARS Grand EstVU le Code de l'Action Sociale et des FamillesVU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à 1'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualitéde Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la déléguéeterritoriale de MEUSE en date du 13/05/2024 ;VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissementd'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée RESIDENCE LES MELEZES(550005615) sise 26, R, DE LA PISCINE, 55000, Bar-le-Duc et gérée par l'entitédénommée COLISEE RESIDENCES 2 (330066937);
DECIDEArticle 1¢ À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 428 977,20 € au titre de2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 119 081,43 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Article 2
Article 3
Article 4Article 5
Accueil de jour
Forfait global de soins Prix de journée (en €)1 428 977,20 64,22Hébergement Permanent0,00 0UHR |0,00 0PASA 0,00 0,00Hébergement Temporaire0,00 0,00
Les tarifs de reconduction sont fixés à :À compter du 1 janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait globalde soins est fixé, à titre transitoire, à 1 428 977,20 €.
Accueil de jour
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent | 428 977,20 64,22UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 0,00 0,000,00 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 119 081,43 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire COLISEE RESIDENCES 2 (330066937) età l'établissement concerné.Fait à Bar le duc,Déléguée territorialele 13 juin 2024P/La Directrice Générale de l'ARS Grand Estet par DélégationLa Déléguée Ter/ id /g; Meuseine PRINS

ŒsRÉPUBLIQUEFRANÇAISELpoiee bn r
DECISION TARIFAIRE N°2024-648-4426 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DEEHPAD SAINT GEORGES OHS - 550005250La Directrice Générale de I'ARS Grand EstVU le Code de l'Action Sociale et des FamillesVU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;vU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualitéde Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la déléguéeterritoriale de MEUSE en date du 13/05/2024 ;VU le rénouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissementd'hébergement pour personnes agées dépendantes dénommée EHPAD SAINT GEORGESOHS (550005250) sise 14, AV, DE LA PROMENADE, 55210, Hannonville-sous-les-Côtes et gérée par l'entité dénommée OFFICE D'HYGIENE SOCIALE DE LORRAINE(540006707);
DECIDEArticle 1" A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 277 159,57 € au titre de2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 106 429,96 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)1 277 159,57 03,74 —Hébergement Permanent0,00 0UHR 0,00 0PASA 0,00 0,00Hébergement Temporaire0,00 0,00Accueil de jourArticle 2 À compter du 1 janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait globalde soins est fixé, à titre transitoire, à 1 277 159,57 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1277 159,57 93,74UHR 0,00 oPASA 0,00 oHébergement Temporaire 0,00 0,00'Accueil de jour 0,00 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 106 429,96 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire OFFICE D'HYGIENE SOCIALE DELORRAINE (540006707) et à l'établissement concerné.Fait à Bar le duc, le 13 juin 2024P/La Directrice Générale de l'ARS Grand Estet par DélégationTesfitoriale.de MeuseDéléguée territoriale | Lg Déléguéîïfia_ —2<— Cëlihe PRINS

RÉPUBLIQUE EFRANÇAISEw h———.:c:
DECISION TARIFAIRE N°2024-656-4427 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DEEHPAD STE CATHERINE - 550005177La Directrice Générale de I'ARS Grand EstVU le Code de l'Action Sociale et des FamillesVU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualitéde Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la déléguéeterritoriale de MEUSE en date du 13/05/2024 ;VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissementd'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD STE CATHERINE(550005177) sise 54, R, SAINT SAUVEUR, , Bis, , 55100, Verdun et gérée par l'entitédénommée CENTRE HOSPITALIER VERDUN/SAINT MIHIEL (550006795);
DECIDEArticle 1¢ À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 8 560 249,90 € au titre de2024, dont 65 100,00 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 713 354,16 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)8 089 882,90 79,56Hébergement Permanent0,00 0UHR 90 000,00 0PASA 172 367,00 166,22Hébergement Temporaire208 000,00 76,02Accueil de jourArticle 2 À compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait globalde soins est fixé, à titre transitoire, à 8 495 149,90 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 8 035 882,30 79,56UHR 0,00 0PASA 90 000,00 0Hébergement Temporaire 107 267,00 103,44Accueil de jour 208 000,00 76,02La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 707 929,16 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à Jl'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIERVERDUN/SAINT MIHIEL (550006795) et à l'établissement concerné.Fait à Bar le duc, le 13 juin 2024P/La Directrice Générale de l'ARS Grand Estet par DélégationLa Déléguée Tepitégalz< Céline PRINSDéléguée territoriale Meuse

aêwauquz 2 rFMNÇMSE SDECISION TARIFAIRE N°2024-646-4428 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DEUNITE D'ACCUEIL SPECIALISE ALZHEIMER - 550004949I.a Directrice Générale de I'ARS Grand EstVU le Code de l'Action Sociale et des FamillesVU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs-du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualitéde Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ; |VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la déléguéeterritoriale de MEUSE en date du 13/05/2024 ;VU l'autorisation en date du 29/04/2008 de la structure Etablissement d'hébergement pourpersonnes âgées dépendantes dénommée UNITE D'ACCUEIL SPECIALISE ALZHEIMER(550004949) sise 36, RTE, DE BAR, 55000, Fains-Véel et gérée par l'entité dénommée CHDE BAR-LE-DUC FAINS-VEEL (550003354);
DECIDEArticle 1°" A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 619 979,40 € au titre de 2024,dont 54 490,00 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 51 664,95 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Article 2
Article 3
Article 4Article 5
,
Accueil de jour
Forfait global de soins Prix de journée (en €)509 346,40 64,43Hébergement Permanent0,00 0UHR| 0,00 0PASA 32 633,00 0,00Hébergement Temporaire78 000,00 345,13À compter du 1¢ janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait globalde soins est fixé, à titre transitoire, à 565 489,40 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soinsPrix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 454 856,40 57,53UHR 0,00 0PASA 0,00 ÛHébergement Temporaire 32 633,00 0,0078 000,00 345,13La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 47 124,12 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH DE BAR-LE-DUC FAINS-VEEL(550003354) et à l'établissement concerné.Fait à Bar le duc,Déléguée territorialele 13 juin 2024* « Cirectrice Généralest par Délégation22 TM4 *..uee MWCéline PRINS
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de l'ARS Grand Este Meuse

ws rREPUBLIQUE gFRAMCAISEFr s @ Dpesit Pogeoss é FaneAr'me émadirFa oo 2o
DECISION TARIFAIRE N°2024-0643-4430 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DEEHPAD MAURICE CHARLIER-CH DE COMMERCY - 550004618La Directrice Générale de l'ARS Grand EstVU le Code de l'Action Sociale et des FamillesVU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame, CAYRE, Virginie en qualitéde Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la déléguéeterritoriale de MEUSE en date du 13/05/2024 ;VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissementd'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD MAURICECHARLIER-CH DE COMMERCY (550004618) sise 1, R, HENRI GARNIER, 55205,Commercy et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER ST-CHARLESCOMMERCY (550000046);
DECIDEArticle 1°" À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 3 028 141,52 € au titre de2024, dont 197 556,00 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 252 345,13 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :

Article 2
Article 3
Article 4Article 5
Accueil de jour
Forfait global de soins 'Prix de journée (en €)2 850 191,52 67,23Hébergement Permanent0,00 0UHR 90 000,00 0PASA 48 950,00 128,82Hébergement Temporaire39 000,00 156,00
Les tarifs de reconduction sont fixés à :À compter du 1¢ janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait globalde soins est fixé, à titre transitoire, à 2 830 585,52 €.
Forfait global de soinsPrix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 2 652 635,52 62,57UHR 0,00 0PASA 90 000,00 0Hébergement Temporaire 48 950,00 128,8239 000,00 156,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 235 882,13 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bourgeois,NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER ST-CHARLESCOMMERCY (550000046) et à l'établissement concerné.Fait à Bar le due,Déléguée territorialele 13 juin 2024>/La Directrice Générale de l'ARS Grand Estet par Délégation"
jialg de MeuseGéline PRINS

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DECISION TARIFAIRE N° 2024-666-4443 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DF SOINSPOUR 2024 DERESIDENCE AUTONOMIE DES COTES DE MEUSE - 550003735La Directrice Générale de l'ARS Grand EstVUVUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualitéde Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la déléguéeterritoriale de MEUSE en date du 13/05/2024 ;le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Résidences autonomiedénommée RESIDENCE AUTONOMIE DES COTES DE MEUSE (550003735) sise 19 AVDE LA PROMENADE, 55210 , Hannonville-sous-les-Côtes et gérée par l'entité dénomméeOFFICE D'HYGIENE SOCIALE DE LORRAINE (540006707);
DECIDEArticle 1"" A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 46 737,79 €,dont 0,00 € à titre non reconductible.Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 3 894,82 €.Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :e forfait de soins 2025: 46 737,79 €(douzième applicable s'élevant à 3 894,82 €)Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantil

le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du HautBourgeois NANCY 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 La Directrice Générale de I'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire OFFICE D'HYGIENE SOCIALE DELORRAINE (540006707) et à l'établissement concerné.Fait à Bar le duc, Le 13 juin 2024P/La Directrice Générale de l'ARS Grand EstPFN . . et par DélégationDéléguée territoriale La Délégués Testioriale de Meuse— Céline PRINS

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DECISION TARIFAIRE N° 2024-665-4444 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINSPOUR 2024 DERESIDENCE AUTONOMIE PIERRE DIDON - 550002265La Directrice Générale de l'ARS Grand EstVUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023; -l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualitéde Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la déléguéeterritoriale de MEUSE en date du 13/05/2024 ;le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Résidences autonomiedénommée RESIDENCE AUTONOMIE PIERRE DIDON (550002265) sise 9 AV DE LAHAIE HERLIN, 55800 , Revigny-sur-Ornain et gérée par l'entité dénommée CCAS DEREVIGNY SUR ORNAIN (550003990);
DECIDEArticle 1" A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, le forfait de soins est fixé à 97 257,87 €,dont 0,00 € à titre non reconductible.Pour 2024 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 8 104,82 €.Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :e forfait de soins 2025: 97 257,87 €(douzième applicable s'élevant à 8 104,82 €)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du HautBourgeois NANCY 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS DE REVIGNY SUR ORNAIN(550003990) et à l'établissement concerné.Fait à Bar le duc, Le 13 juin 2024P/La Directrice Générale de l'ARS Grand EstDéléguée territoriale et par DélégationLa Déléguée Te;'{i.tçri_a!e ge MeuseC cétiré PRINS —

| B |REPUBLIQUEFRANÇAISETs eti~Foa B Mg Boyamt +o
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DECISION TARIFAIRE N°2024-662-5620 PORTANT FIXATION POUR 2024DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUEAU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEFEDERATION ADMR DE LA MEUSE - 550005649POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSSSIAD ADMR ANCERVILLE - 550005656SSIAD ADMR MONTMEDY/STENAY - 550003024SSIAD - ADMR FRESNES - 550005904SSIAD ADMR DES MONTHAIRONS - 550006274ACCUEIL DE JOUR PA ET PFR ANCERVILLE - 550006415La Directrice Générale de I'ARS Grand EstVUVUle Code de I' Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations re-gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;l'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III del'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation desproduits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposantdes prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa-tion de handicap ;l'arrêté du 21 mai 2024 fixant pour 2024 le taux de revalorisation des produits de la tarificationreconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soinsinfirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité deDirectrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la déléguée terr!-toriale de MEUSE en date du 13/05/2024;le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 07/02/2019, prenant effet au01/01/2019 ;

DECIDE
Article 1" — A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée FEDERATION ADMR DE LA MEUSE (550005649), a été fixéeà 3 748 370,92 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.Les données de tarification relatives aux SSIAD sont provisoires, celles-ci intervien-dront lors de la 2éme partie de la campagne budgétaire ;Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.- personnes âgées : 3 330 877,29 €Dotations (en €)Héberge- Héberge- Accueil deFINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- 'our SSIADnent raire J550003024 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 518 548.91550005656 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 778 175.08550005904 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 767 577.68550006274 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 675 394.61550006415 0,00 0,00 0,00 0,00 591 181,01 0.00Prix de journée (en €)FINESS Hébergement per- Hebergemfant tem- | Accueil de jour SSIAD PAmanent poraire550003024 0,00 0,00 0,00 0,00550005656 0,00 0,00 0,00 0,00550005904 0,00 0,00 0,00 0,00550006274 0,00 0,00 0,00 0,00550006415 0,00 0,00 288,38 0,00Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à

277 573,10 €.-personnes handicapées: 417 493,63 € (dont 417 493,63 € imputable à I' Assurance Ma-ladie)Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD550003024 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 79 662,36550005656 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 83 985,66550005904 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 128 761,77550006274 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 125 083,84
Prix de journée (en €)FINESS | INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 | Aut 3 | SSIAD550003024 0,00 0,00 0,00 . 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00550005656 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00550005904 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00550006274 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-blit à 34 791,14 € (dont 34 791,14 € imputable à l'Assurance Maladie)Article 2 A compter du 1° janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 748 370,92 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 3 330 877,29 €Dotations (en €)Héberge- Héberge- Accueil deFINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- 'our SSIADnent raire ;550003024 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 518 548,91550005656 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 778 175,08550005904 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 767 577,68550006274 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 675 394,61550006415 0,00 0,00 0,00 0,00 591 181,01 0,00Prix de journée (en €)FINESS Hebergement per- Hebergement Accueil de jour SSIAD PAmanent temporaire550003024 0,00 0,00 0,00 0,00550005656 0,00 0,00 0,00 0,00550005904 0,00 0,00 0,00 0,00550006274 0,00 0,00 0,00 0,00550006415 0,00 0,00 288,38 0,00Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à277 573,10 €-personnes handicapées : 417 493,63 €(dont 417 493,63 € imputable à l'Assurance Maladie)Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD550003024 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 79 662,36

550005656 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 83 985,66550005904 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 | 128 761,77550006274 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 | 125083,84
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD550003024 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00550005656 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00550005904 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00550006274 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-blit à 34 791,14 € (dont 34 791,14 € imputable à l'Assurance Maladie)Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-geois, NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pourles personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présenteFait à Bar le duc,Déléguée territoriale
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION ADMR DE LAMEUSE 550005649) et aux structures concernées.Le 13 juin 2024P/La Directrice Générale de l'ARS Grand Estet par Dfèlëgationse Tefritoriale de Meusei S

Ci'"( Che CH l CHL DECISION N° 42/2024 (V2)JOINVILLE Mh\' let%FAINSVEEL PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREDIRECTION DES SERVICES TECHNIQUESHAUTE-MARNE c;\ae \("\'n )AINT M!HIE\ FRANYÇLO;IS
VU le code de la santé publique notamment dans les articles L.6143-7 et D.6143-33à D.61443-36,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients à la santé et aux territoires,
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membresdu directoire des établissements publics de santé,VU le décret 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades etemplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2(1°,2°,3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalière,VU le décret 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier du corps dedirecteur d'hôpital,
VU la convention de direction commune,VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 5 janvier 2024 nommantMonsieur Didier GUIDONI en qualité de Directeur des Centres Hospitaliers deVerdun Saint-Mihiel, Bar-Le-Duc Fains-Véel, Vitry-Le-François, Joinville, Wassy,Montier-En-Der, Saint-Dizier, Haute-Marne, ainsi que de l'EHPAD de Thiéblemont-Farémont,
VU la décision n°19-2024 définissant l'organisation de la direction commune etl'organigramme de direction,
Le Directeur de la direction commune des centres hospitaliers de Bar-Le-Duc Fains-Véel, de Haute-Marne, de Joinville, de Montier-en-Der, de Saint-Dizier, VerdunSaint-Mihiel, de Vitry-Le-François, de Wassy, et de l'EHPAD de Thiéblemont-Faremont,
DECIDE
Article 1 : M Bounoua est nommé Directeur des services techniques et des travauxsur le CH de Verdun. Il participe au comité de direction du centre hospitalier.

Article 2: le périmètre de la direction des services techniques et des travauxcomprend :- Les ateliers techniques de Verdun et de Saint-Mihiel- Le service bio médical- Les projets de construction- La gestion du domaine privé- Le service sécurité/standard téléphonique.Article 3 : M Bounoua bénéficie d'une délégation de signature pour les dépensesd'exploitation et d'investissement dans le domaine des services techniques ettravaux pour le Centre Hospitalier de Verdun.Article 4 : la délégation de signature est limitée à 15 000 euros HT pour lesdépenses unitaires d'exploitation et 100 000 euros HT pour les travaux etinvestissement.
Article 5 : M Bounoua est, à la fois, évalué par le directeur de site de Verdun et parle Directeur Général.
Article 6 : M Bounoua est évalué par le directeur de site sur la qualité des servicesrendus pour le CH de Verdun. Son évaluation par le Directeur Général repose surl'efficience de l'organisation mise en place
A Verdun, le 21 juin 2024Le Directeur Général,/
M. Didier GUIDONI
Destinataires : - Intéressé- Trésorier Hospitalier- Tribunal- Publication Recueil des Actes Administratifs

CH[ CH! Cn"'l C'_a' DECISION N° 43/2024 (V2)BAR-LE-DUC JOINVILLE SANY OZŒ"FAINS-VÉEL PORTANT DELEGATION DESIGNATUREC...HUŒ*...E E-î.ppsâp 'l CHK Cä.fiî qu DIRECTION DES SERVICES LOGISTIQUESFAREMONT SAmTManI FRANÇOIS
VU le code de la santé publique notamment dans les articles L.6143-7 et D.6143-33à D.61443-36,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients à la santé et aux territoires,
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membresdu directoire des établissements publics de santé,VU le décret 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades etemplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2(1°,2°,3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalière,VU le décret 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier du corps dedirecteur d'hôpital,
VU la convention de direction commune,VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 5 janvier 2024 nommantMonsieur Didier GUIDONI en qualité de Directeur des Centres Hospitaliers deVerdun Saint-Mihiel, Bar-Le-Duc Fains-Véel, Vitry-Le-François, Joinville, Wassy,Montier-En-Der, Saint-Dizier, Haute-Marne, ainsi que de l'EHPAD de Thiéblemont-Farémont,
VU la décision n°19-2024 définissant l'organisation de la direction commune etl'organigramme de direction,
Le Directeur de la direction commune des centres hospitaliers de Bar-Le-Duc Fains-Véel, de Haute-Marne, de Joinville, de Montier-en-Der, de Saint-Dizier, VerdunSaint-Mihiel, de Vitry-Le-François, de Wassy, et de I'EHPAD de Thiéblemont-Faremont,
DECIDE
Article 1 : Mme Lehalle est nommée Responsable des services logistiques sur le CHde Verdun. Elle participe au comité de direction du centre hospitalier.

Article 2 : le périmètre des services logistiques comprend :- La blanchisserie- Larestauration- Lagestion de flotte automobile comprenant le garage- La gestion des accès et vaguemestreArticle 3 : Mme Lehalle bénéficie d'une délégation de signature pour les dépensesd'exploitation et d'investissement dans le domaine de la logistique pour le CentreHospitalier de Verdun.Article 4 : la délégation de signature est limitée à 15 000 euros HT pour lesdépenses unitaires d'exploitation et 100 000 euros HT pour les investissements.Article 5 : Mme Lehalle est, à la fois, évaluée par le directeur de site de Verdun etpar le Directeur Général.Article 6 : Mme Lehalle est évaluée par le directeur de site sur la qualité des servicesrendus pour le CH de Verdun. Son évaluation par le Directeur Général repose surl'efficience de l'organisation mise en place.
A Verdun, le 21 juin 2024Le Directeur Général,
M. Didier GUIDONI
Destinataires : - Intéressée- Trésorier Hospitalier- Tribunal- Publication Recueil des Actes Administratifs

CHK CHK C.:[ CHK DECISION N° 44/2024 (V2)BAR-LE-DUC JOINVILLE SAINT.DIZIERb e PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREDIRECTION DU SERVICECË...'...:... E'JPAD' CËT'M;ŒL CËË% CH'" APPROVISIONNEMENT
VU le code de la santé publique notamment dans les articles L.6143-7 et D.6143-33à D.61443-36,
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients à la santé et aux territoires,
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membresdu directoire des établissements publics de santé,VU le décret 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades etemplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2(1°,2°,3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalière,VU le décret 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier du corps dedirecteur d'hôpital,
VU la convention de direction commune,
VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 5 janvier 2024 nommantMonsieur Didier GUIDONI en qualité de Directeur des Centres Hospitaliers deVerdun Saint-Mihiel, Bar-Le-Duc Fains-Véel, Vitry-Le-François, Joinville, Wassy,Montier-En-Der, Saint-Dizier, Haute-Marne, ainsi que de l'EHPAD de Thiéblemont-Farémont,
VU la décision n°19-2024 définissant l'organisation de la direction commune etl'organigramme de direction,
Le Directeur de la direction commune des centres hospitaliers de Bar-Le-Duc Fains-Véel, de Haute-Marne, de Joinville, de Montier-en-Der, de Saint-Dizier, VerdunSaint-Mihiel, de Vitry-Le-François, de Wassy, et de I'EHPAD de Thiéblemont-Faremont,
DECIDE
Article 1 : M Ménigot est nommé Directeur du service approvisionnement sur le CHde Verdun. Il participe au comité de direction du centre hospitalier.Article 2 : le périmètre des services logistiques comprend :- Le service approvisionnement- Le service magasin

Article 3: M Ménigot bénéficie d'une délégation de signature pour les dépensesd'exploitation et d'investissement dans le domaine des approvisionnements pour leCentre Hospitalier de Verdun.Article 4 : la délégation de signature est limitée à 15 000 euros HT pour lesdépenses unitaires d'exploitation et 100 000 euros HT pour les investissements.Article 5 : M Ménigot est, à la fois, évalué par le directeur de site de Verdun et parle Directeur Général.
Article 6 : M Ménigot est évalué par le directeur de site sur la qualité des servicesrendus pour le CH de Verdun. Son évaluation par le Directeur Général repose surl'efficience de l'organisation mise en place.
A Verdun, le 21 juin 2024Le Directeur Général,
M. Didier GUIDONI
Destinataires :- Intéressé- Trésorier Hospitalier- Tribunal- Publication Recueil des Actes Administratifs