PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-148
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2024
Sommaire
DEETS /
971-2024-06-10-00007 - ARRÊTÉ DEETS PS du 10 juin 2024 attribuant une
subvention à L□ASSOCIATION MAISON DE L□INSERTION pour des actions
inscrites dans le cadre de l'expérimentation régionale en matière de lutte
contre la précarité menstruelle :
N° SIRET 451 818 215 00019 (3 pages) Page 3
971-2024-06-10-00006 - ARRÊTE DEETS PS du 10 juin 2024 attribuant une
subvention à L□Association SASSI SECOURS ACCOMPAGNEMENT
SERVICES SOLIDARITÉ INSERTION pour des actions inscrites dans le cadre
de l'expérimentation régionale en matière de lutte contre la précarité
menstruelle N° SIRET 890 321 276 00010 (3 pages) Page 7
971-2024-06-10-00003 - ARRETE DEETS PS du 10 juin 2024 attribuant une
subvention au titre de l□exercice 2024 à ALEFPA Le Manteau de
Saint-Martin pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la
précarité menstruelle N° SIRET 775 624 075 02084 (3 pages) Page 11
971-2024-06-10-00004 - ARRETE DEETS PS du 10 juin 2024 attribuant une
subvention au titre de l□exercice 2024 à l□association ANIMOBILE DU
NORD pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la
précarité menstruelles N° SIRET 437 516 990 00037 (3 pages) Page 15
971-2024-06-10-00005 - ARRÊTE DEETS PS du 10 juin 2024 attribuant une
subvention au titre de l□exercice 2024 à L□association Laïque pour
l□Éducation, la Formation la Formation et l□Autonomie ALEFPA SIANKA
pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité
mensuelle :
N° SIRET 775 624 075 019 04 (3 pages) Page 19
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DEETS
971-2024-06-10-00007
ARRÊTÉ DEETS PS du 10 juin 2024 attribuant une
subvention à L□ASSOCIATION MAISON DE
L□INSERTION pour des actions inscrites dans le
cadre de l'expérimentation régionale en matière
de lutte contre la précarité menstruelle :
N° SIRET 451 818 215 00019
DEETS - 971-2024-06-10-00007 - ARRÊTÉ DEETS PS du 10 juin 2024 attribuant une subvention à L□ASSOCIATION MAISON DE
L□INSERTION pour des actions inscrites dans le cadre de l'expérimentation régionale en matière de lutte contre la précarité
menstruelle :
N° SIRET 451 818 215 00019
3
E ù Direction de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et desE SolidaritésPRÉFET _DE LA RÉGION n 1 e 2GUADELOUPE Pôle SolidaritésLibertéÉgalité . . .Fraternité Service Protection des populations
Arrêté DEETS/PS du À 0 JUIN 2024attribuant une subvention au titre de l'exercice 2024à l'association Maison de l'insertionpour des actions inscrites dans le cadre de l'expérimentation régionale en matière de lutte contre la précarité menstruelleN°SIRET: 451 818 215 00019 - Action 13 du BOP 304Le préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier dans l'ordre national du Mérite
VuVuVu
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Vu
la loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région deGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'état dans les collectivités de Saint Barthélémyet de Saint Martin, - M. LEFORT (Xavier) ;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;l'arrêté préfectoral n° 971-2023-11-21-00001 du 21 novembre 2023 portant délégation portant délégation designature au directeur de la DEETS de Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;l'arrêté DEETS du 22 novembre 2023 portant subdélégation de signature à la Direction de l'Economie, del'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;la délégation des crédits 2024 des BOP régionaux du programme 304 pour l'action 13 « Lutte contre la précaritémenstruelle soutien financier d'action auprès des femmes en situation de précarité menstruelle ;les crédits inscrits au programme 304, Budget Opérationnel du Programme (BOP) - « Inclusion sociale etprotection des personnes » - Action 13 « Lutte contre la précarité menstruelle », de la direction de l'économie,de l'emploi, du travail et de solidarité de Guadeloupe pour l'exercice 2024 ;la demande l'association Maison de l'Insertion en date du 28 décembre 2023.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de GuadeloupeArrêteArticle 1er Une subvention d'un montant de CINQ MILLE SEPT CENT DIX NEUF EUROS (5 719 €) est attribuéeau titre de l'année 2024 à l'Association Maison de l'Insertion - N° Siret : 45181821500019, situé Ruelledes Bambous — Rue des Caramboliers- 97113 GOURBEYRE - Téléphone : 06 90 59 39 68 - pour la miseen œuvre de la lutte contre la précarité menstruelle dans la Collectivité de Saint-Martin.Le projet financé doit respecter le calendrier ci-apres :- Durée de l'arrêté : 1 an à compter de la date de signature dudit arrêté- Date de réalisation du projet subventionné : rétroactive au 1 janvier de l'année de signature du présentarrêté jusqu'à la date de fin de l'arrêté.- Date d'éligibilité des dépenses : rétroactive au 1 janvier de l'année de signature du présent arrêté jusqu'ala date de fin de l'arrêté.
DEETS - 971-2024-06-10-00007 - ARRÊTÉ DEETS PS du 10 juin 2024 attribuant une subvention à L□ASSOCIATION MAISON DE
L□INSERTION pour des actions inscrites dans le cadre de l'expérimentation régionale en matière de lutte contre la précarité
menstruelle :
N° SIRET 451 818 215 00019
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8Article 9
- Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : 3 mois après la date de fin de réalisationde l'action.L'association transmet obligatoirement à la Deets un certificat de démarrage dès les premières dépensesdes crédits alloués.
Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en vigueur sur le compte :Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BICLa Banque 01018 0133868G015 25 PSSTFRPPBTEPostaleIBAN FR90 2004 1010 1801 3386 8GO1 525La subvention de CINQ MILLE SEPT CENT DIX NEUF EUROS (5 719 €) sera imputée sur les créditsdu BOP 304 « inclusion sociale et protection des personnes » - action 13 « autres expérimentations » - codeaction 0304-50-13-14-01 « lutte contre la précarité menstruelle » — domaine fonctionnel : 304-13-04, selon larépartition suivante :-code activité 030450141504 « fonctionnement des structures » pour 2 230,41 € soit 39 % du budget-code activité 030450141505 « achat produits d'hygiène » pour 3 488,59 € soit 61 % du budgetLa contribution financière est créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur.L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région de Guadeloupe.Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit del'administration des conditions d'exécution de l'arrêté par l'association, l'administration peut exiger lereversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l'administration de la réalisation de l'objectif,notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production seraitjugée utile.L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe, dans un délai de troismois après la réalisation de l'action, accompagné des indicateurs joints en annexe.En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera le tribunaladministratif de Basse-Terre.Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'Association.Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidaritéssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.Gourbeyre,le 10 JUIN 2024DEETSLe Directeur de l'Economie, de 'Emploi—Fravait'eides Selidarités— Ludowi€ de GAILLANDELe présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication."Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.felerecours.fr".
DEETS - 971-2024-06-10-00007 - ARRÊTÉ DEETS PS du 10 juin 2024 attribuant une subvention à L□ASSOCIATION MAISON DE
L□INSERTION pour des actions inscrites dans le cadre de l'expérimentation régionale en matière de lutte contre la précarité
menstruelle :
N° SIRET 451 818 215 00019
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ANNEXE | : Modalité d'évaluation et indicateursL'évaluation mentionnée à l'article 6 se fera sur la base des indicateurs, qui pourront être complétés le caséchéant par tout autre indicateur jugé utile par le représentant de l'Etat.
Nom de la structure :
Point sur les achats— Quantité/volume des produits achetés..............................................................................................
..............................................................................................— Produits d'hygieneProfil des bénéficiaires— Nombre de bénéficiaires sur la durée de— Dont jeunes de -25 ansDistribution- Nombre de kits distribués par mois
DEETS - 971-2024-06-10-00007 - ARRÊTÉ DEETS PS du 10 juin 2024 attribuant une subvention à L□ASSOCIATION MAISON DE
L□INSERTION pour des actions inscrites dans le cadre de l'expérimentation régionale en matière de lutte contre la précarité
menstruelle :
N° SIRET 451 818 215 00019
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DEETS
971-2024-06-10-00006
ARRÊTE DEETS PS du 10 juin 2024 attribuant une
subvention à L□Association SASSI SECOURS
ACCOMPAGNEMENT SERVICES SOLIDARITÉ
INSERTION pour des actions inscrites dans le
cadre de l'expérimentation régionale en matière
de lutte contre la précarité menstruelle N° SIRET
890 321 276 00010
DEETS - 971-2024-06-10-00006 - ARRÊTE DEETS PS du 10 juin 2024 attribuant une subvention à L□Association SASSI SECOURS
ACCOMPAGNEMENT SERVICES SOLIDARITÉ INSERTION pour des actions inscrites dans le cadre de l'expérimentation régionale en
matière de lutte contre la précarité menstruelle N° SIRET 890 321 276 00010
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rection de l'Économie, de I'Emploi, du Travail et desL :. SolidaritésPREFET _DE LA REGION cGUADELOUPE Pôle SolidaritésLibertéÉgalité . . .Frateraité Service Protection des populations!Arrété DEETS/PS du 1 n ""... 202"attribuant une subvention au titre de l'exercice 2024à l'association Secours, Accompagnement, Services, Solidarités, Insertion (SASSI)pour des actions inscrites dans le cadre de l'expérimentation régionale en matière de lutte contre la précarité menstruelleN°SIRET: 890 321 276 00010 - Action 13 du BOP 304Le préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier dans l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région deGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'état dans les collectivités de Saint Barthélémyet de Saint Martin, - M. LEFORT (Xavier) ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2023-11-21-00001 du 21 novembre 2023 portant délégation portant délégation designature au directeur de la DEETS de Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;Vu l'arrêté DEETS du 22 novembre 2023 portant subdélégation de signature à la Direction de l'Economie, del'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;Vu la délégation des crédits 2024 des BOP régionaux du programme 304 pour l'action 13 « Lutte contre la précaritémenstruelle soutien financier d'action auprès des femmes en situation de précarité menstruelle » ;Vu les crédits inscrits au programme 304, Budget Opérationnel du Programme (BOP) - « Inclusion sociale etprotection des personnes » - Action 13 « Lutte contre la précarité menstruelle », de la direction de l'économie,de l'emploi, du travail et de solidarité de Guadeloupe pour l'exercice 2024 ;Vu la demande l'association SASSI en date du 28 mars 2024.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de GuadeloupeArréte
Article 1er Une subvention d'un montant de DEUX MILLE CINQ CENT EUROS (2 500 €) est attribuée au titre del'année 2024 à l'Association SASSI - N° Siret : 890 321 276 00010, situé Rue du Jardin — Lotissement 15— Mont Vernon 2- 97150 SAINT-MARTIN - Téléphone : 06 90 62 87 17 - pour la mise en œuvre de la luttecontre la précarité menstruelle dans la Collectivité de Saint-Martin.Calendrier de mise en œuvre :Le projet financé doit respecter le calendrier ci-après :- Durée de l'arrêté : 1 an à compter de la date de signature dudit arrêté- Date de réalisation du projet subventionné : rétroactive au 1" janvier de l'année de signature du présentarrêté jusqu'à la date de fin de l'arrêté.- Date d'éligibilité des dépenses : rétroactive au 1" janvier de l'année de signature du présent arrêté jusqu'àla date de fin de l'arrêté.
DEETS - 971-2024-06-10-00006 - ARRÊTE DEETS PS du 10 juin 2024 attribuant une subvention à L□Association SASSI SECOURS
ACCOMPAGNEMENT SERVICES SOLIDARITÉ INSERTION pour des actions inscrites dans le cadre de l'expérimentation régionale en
matière de lutte contre la précarité menstruelle N° SIRET 890 321 276 00010
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8Article 9
- Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : 3 mois après la date de fin de réalisationde l'action.L'association transmet obligatoirement à la Deets un certificat de démarrage dès les premières dépensesdes crédits alloués.
Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en vigueur sur le compte :Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BIC10107 00775 00138058847 46 BREDFRPPXXXIBAN FR76 1010 7007 7500 1380 5884 746La subvention de DEUX MILLE CINQ CENT EUROS (2 500 €) sera imputée sur les crédits du BOP 304« inclusion sociale et protection des personnes » - action 13 « autres expérimentations » - code action 0304-50-13-14-01 « lutte contre la précarité menstruelle » — domaine fonctionnel : 304-13-04, répartie à 100 % pourl'achat de produits d'hygiène.La contribution financière est créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur.L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région de Guadeloupe.Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit del'administration des conditions d'exécution de l'arrêté par l'association, l'administration peut exiger lereversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l'administration de la réalisation de l'objectif,notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production seraitjugée utile.L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe, dans un délai de troismois après la réalisation de l'action, accompagné des indicateurs joints en annexe.En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera le tribunaladministratif de Basse-Terre.Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'Association.Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidaritéssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.Gourbeyre, le 10 JUIN 202'DEETSLe Directeur de l'Economie, de l'Emploidu ]ÎÀÏ.'Î et des ÿidarités
A"Tudovidde GAILLANDE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr".
DEETS - 971-2024-06-10-00006 - ARRÊTE DEETS PS du 10 juin 2024 attribuant une subvention à L□Association SASSI SECOURS
ACCOMPAGNEMENT SERVICES SOLIDARITÉ INSERTION pour des actions inscrites dans le cadre de l'expérimentation régionale en
matière de lutte contre la précarité menstruelle N° SIRET 890 321 276 00010
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ANNEXE1 : Modalité d'évaluation et indicateursL'évaluation mentionnée à l'article 6 se fera sur la base des indicateurs, qui pourront étre complétés le caséchéant par tout autre indicateur jugé utile par le représentant de I'Etat.
Nom de la structure :
Point sur les achats— Quantité/volume des produits achetés____________________________________________________________________________
— Produits d'hygiéneProfil des bénéficiaires— Nombre de bénéficiaires sur la durée de
..............................................................................................— Dont jeunes de -25 ansDistribution— Nombre de kits distribués par mois
DEETS - 971-2024-06-10-00006 - ARRÊTE DEETS PS du 10 juin 2024 attribuant une subvention à L□Association SASSI SECOURS
ACCOMPAGNEMENT SERVICES SOLIDARITÉ INSERTION pour des actions inscrites dans le cadre de l'expérimentation régionale en
matière de lutte contre la précarité menstruelle N° SIRET 890 321 276 00010
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DEETS
971-2024-06-10-00003
ARRETE DEETS PS du 10 juin 2024 attribuant une
subvention au titre de l□exercice 2024 à ALEFPA
Le Manteau de Saint-Martin pour des actions
inscrites dans le cadre de la lutte contre la
précarité menstruelle N° SIRET 775 624 075
02084
DEETS - 971-2024-06-10-00003 - ARRETE DEETS PS du 10 juin 2024 attribuant une subvention au titre de l□exercice 2024 à ALEFPA Le
Manteau de Saint-Martin pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle N° SIRET 775 624 075
02084
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Direction de I''Economie, de l'Emploi, du Travail et desE :. SolidaritésPRÉFET _DE LA RÉGION . ,GUADELOUPE Pôle Solidarités'LËîbmlgalité . . .Fraternité Service Protection des populations
Arrêté DEETS/PS du 10 JUIN 202,'attribuant une subvention au titre de 1'exercice 2024à « l'Association Laïque pour l'Education, la Formation, la Prévention et l'Autonomie — Le Manteau de Saint-Martin » (ALEFPA) pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelleN° SIRET : 775 624 075 02084 - Action 13 du BOP 304Le préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier dans l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région deGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'état dans les collectivités de Saint Barthélémyet de Saint Martin, - M. LEFORT (Xavier) ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2023-11-21-00001 du 21 novembre 2023 portant délégation portant délégation designature au directeur de la DEETS de Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;Vu l'arrêté DEETS du 22 novembre 2023 portant subdélégation de signature à la Direction de l'Economie, del'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;Vu la délégation des crédits 2023 des BOP régionaux du programme 304 pour l'action 13 « Lutte contre la précaritémenstruelle soutien financier d'action auprés des femmes en situation de précarité menstruelle » ;Vu les crédits inscrits au programme 304, Budget Opérationnel du Programme (BOP) - « Inclusion sociale etprotection des personnes » - Action 13 « Lutte contre la précarité menstruelle », de la direction de l'économie,de l'emploi, du travail et de solidarité de Guadeloupe pour l'exercice 2024 ;Vu la demande l'association « Association Laique pour l'Education, la Formation, la Prévention et I' Autonomie —Le Manteau de Saint-Martin » (ALEFPA) en date du 6 décembre 2023.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de GuadeloupeArréteArticle ler Une subvention d'un montant de HUIT MILLE EUROS (8 000 €) est attribuée au titre de I'année 2024à l'Association Laique pour l'Education, la Formation, la Prévention et l'Autonomie — Le Manteaude Saint-Martin » (ALEFPA) N° Siret : 775 624 075 02084, situé, 6 Route de Fort Louis Ancien HôpitalBP 713 — 97150 SAINT-MARTIN - Téléphone : 0690 62 29 00 - pour la mise en œuvre de la lutte contrela précarité menstruelle sur le territoire de Saint-Martin.Le projet financé doit respecter le calendrier ci-apres :- Durée de l'arrêté : 1 an à compter de la date de signature dudit arrêté- Date de réalisation du projet subventionné : rétroactive au 1" janvier de l'année de signature du présentarrêté.- Date d'éligibilité des dépenses : rétroactive au 1" janvier de l'année de signature du présent arrêté jusqu'àla date de fin de l'arrêté.
DEETS - 971-2024-06-10-00003 - ARRETE DEETS PS du 10 juin 2024 attribuant une subvention au titre de l□exercice 2024 à ALEFPA Le
Manteau de Saint-Martin pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle N° SIRET 775 624 075
02084
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8Article 9
- Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : 3 mois après la date de fin de réalisationde l'action.L'association transmet obligatoirement à la Deets un certificat de démarrage dés les premières dépensesdes crédits alloués.
Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en vigueur sur le compte : CAISSED'EPARGNE au compte ouvert au nom de : « Le Manteau de Saint-Martin »Banque Guichet Numéro de compte Clé Code BIC11315 00001 08026054125 92 CEPAFRPP131IBAN FR76 1131 5000 0108 0260 5412 592La subvention de HUIT MILLE EUROS (8 000 €) sera imputée sur les crédits du BOP 304 « inclusionsociale et protection des personnes » - action 13 « autres expérimentations » - code action 0304-50-13-14-01« lutte contre la précarité menstruelle » — domaine fonctionnel : 304-13-04 de l'exercice 2024, selon larépartition suivante :-code activité 030450141504 « fonctionnement des structures » pour 3 120,00 € soit 39 % du budget-code activité 030450141505 « achat produits d'hygiène » pour 4 880,00 € soit 61 % du budgetLa contribution financière est créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur.L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région de Guadeloupe.Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit del'administration des conditions d'exécution de l'arrêté par l'association, l'administration peut exiger lereversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l'administration de la réalisation de l'objectif,notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production seraitjugée utile.L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe, dans un délai de troismois après la réalisation de l'action, accompagné des indicateurs joints en annexe.En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera le tribunaladministratif de Basse-Terre.Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'Association.Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidaritéssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.Gourbeyre, le 10 JUIN 2024
DEETSLe Directeur de l'Economie, de l'EmploidurFravail et des SolidgritésI—F à*
Le présent arrêté peut faire 'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr".2
DEETS - 971-2024-06-10-00003 - ARRETE DEETS PS du 10 juin 2024 attribuant une subvention au titre de l□exercice 2024 à ALEFPA Le
Manteau de Saint-Martin pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle N° SIRET 775 624 075
02084
13
ANNEXE | : Modalité d'évaluation et indicateursL'évaluation mentionnée à l'article 6 se fera sur la base des indicateurs, qui pourront étre complétés le caséchéant par tout autre indicateur jugé utile par le représentant de I'Etat.
Nom de la structure :
Point sur les achats— Quantité/volume des produits achetés............................................................................
..............................................................................................— Produits d'hygiéneProfil des bénéficiaires— Nombre de bénéficiaires sur la durée de000 Paction ]— Dont jeunes de -25 ansDistribution— Nombre de kits distribués par mois
DEETS - 971-2024-06-10-00003 - ARRETE DEETS PS du 10 juin 2024 attribuant une subvention au titre de l□exercice 2024 à ALEFPA Le
Manteau de Saint-Martin pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelle N° SIRET 775 624 075
02084
14
DEETS
971-2024-06-10-00004
ARRETE DEETS PS du 10 juin 2024 attribuant une
subvention au titre de l□exercice 2024 à
l□association ANIMOBILE DU NORD pour des
actions inscrites dans le cadre de la lutte contre
la précarité menstruelles N° SIRET 437 516 990
00037
DEETS - 971-2024-06-10-00004 - ARRETE DEETS PS du 10 juin 2024 attribuant une subvention au titre de l□exercice 2024 à l□association
ANIMOBILE DU NORD pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelles N° SIRET 437 516 990 00037 15
Direction de I'Economie, de 'Emploi, du Travail et desE '. SolidaritésPREFET -DE LA REGION 1 e 2GUADELOUPE Pôle SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité Service Protection des populationsArrêté DEETS/PS du 1 O JUIN 2024attribuant une subvention au titre de l'exercice 2024 à l'association ANIMOBILE DU NORDpour des actions inscrites dans le cadre de l'expérimentation régionale en matière de lutte contre la précarité menstruelleN°SIRET: 437 516 990 00037 - Action 13 du BOP 304Le préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier dans l'ordre national du MériteVu la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région deGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'état dans les collectivités de Saint Barthélémyet de Saint Martin, - M. LEFORT (Xavier) ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2023-11-21-00001 du 21 novembre 2023 portant délégation portant délégation designature au directeur de la DEETS de Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;Vu l'arrêté DEETS du 22 novembre 2023 portant subdélégation de signature à la Direction de l'Economie, del'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;Vu la délégation des crédits 2024 des BOP régionaux du programme 304 pour l'action 13 « Lutte contre la précaritémenstruelle soutien financier d'action auprès des femmes en situation de précarité menstruelle » ;Vu les crédits inscrits au programme 304, Budget Opérationnel du Programme (BOP) - « Inclusion sociale etprotection des personnes » - Action 13 « Lutte contre la précarité menstruelle », de la direction de l'économie,de l'emploi, du travail et de solidarité de Guadeloupe pour l'exercice 2024 ;Vu la demande l'association « ANIMOBILE DU NORD » en date du 28 décembre 2023.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de GuadeloupeArréte
Article 1er Une subvention d'un montant de HUIT MILLE EUROS (8 000 €) est attribuée au titre de l'année 2024à l'Association ANIMOBILE DU NORD - N° Siret : 437 516 990 00037, situé, Allée de Riflet — 97126DESHAIES - Téléphone : 06 90 62 20 67- pour la mise en œuvre de la lutte contre la précarité menstruelleles communes de Pointe Noire, Deshaies, Sainte-Rose, Lamentin.Le projet financé doit respecter le calendrier ci-apres :- Durée de l'arrêté : 1 an à compter de la date de signature dudit arrêté- Date de réalisation du projet subventionné : rétroactive au 1" janvier de l'année de signature du présentarrêté jusqu'à la date de fin de l'arrêté- Date d'éligibilité des dépenses : rétroactive au 1" janvier de l'année de signature du présent arrêté jusqu'ala date de fin de l'arrêté.- Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : 3 mois après la date de fin de réalisationde l'action.
DEETS - 971-2024-06-10-00004 - ARRETE DEETS PS du 10 juin 2024 attribuant une subvention au titre de l□exercice 2024 à l□association
ANIMOBILE DU NORD pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelles N° SIRET 437 516 990 00037 16
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8Article 9
Gourbeyre, le
L'association transmet obligatoirement à la Deets un certificat de démarrage dés les premières dépensesdes crédits alloués.
Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en vigueur sur le compte :Domiciliation : BRED BAIE MAHAULT JARRYCode Banque | Code Guichet Numéro de compte Clé Code BIC10107 00473 00037046691 46 BREDFRPPXXXIBAN FR76 1010 7004 7300 0370 4669 146La subvention de HUIT MILLE EUROS (8 000 €) sera imputée sur les crédits du BOP 304 « inclusionsociale et protection des personnes » - action 13 « autres expérimentations » - code action 0304-50-13-14-01« lutte contre la précarité menstruelle » — domaine fonctionnel : 304-13-04, selon la répartition suivante :-code activité 030450141504 « fonctionnement des structures » pour 3 360 € soit 42 % du budget-code activité 030450141505 « achat produits d'hygiène » pour 4 640 € soit 58 % du budgetLa contribution financière est créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur.L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région de Guadeloupe.Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit del'administration des conditions d'exécution de l'arrêté par l'association, l'administration peut exiger lereversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l'administration de la réalisation de l'objectif,notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production seraitjugée utile.L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe, dans un délai de troismois après la réalisation de l'action, accompagné des indicateurs joints en annexe.En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera le tribunaladministratif de Basse-Terre.Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'Association.Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidaritéssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.1 0 JUIN 2024
DEETSLe Directeur de l'Economie, de l'Emploidu-Trawgilst des SolidaritésÀ
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr".
DEETS - 971-2024-06-10-00004 - ARRETE DEETS PS du 10 juin 2024 attribuant une subvention au titre de l□exercice 2024 à l□association
ANIMOBILE DU NORD pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelles N° SIRET 437 516 990 00037 17
ANNEXE | : Modalité d'évaluation et indicateursL'évaluation mentionnée à l'article 6 se fera sur la base des indicateurs, qui pourront étre complétés le caséchéant par tout autre indicateur jugé utile par le représentant de I'Etat.
Nom de la structure :
Point sur les achats
..............................................................................................
L 00000— __ Produitsde protection |— Produits d'hygièneProfil des bénéficiaires— Nombre de bénéficiaires sur la durée de
..............................................................................................— Dont jeunes de -25 ansDistribution= Nombre de kits distribués par mois
DEETS - 971-2024-06-10-00004 - ARRETE DEETS PS du 10 juin 2024 attribuant une subvention au titre de l□exercice 2024 à l□association
ANIMOBILE DU NORD pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelles N° SIRET 437 516 990 00037 18
DEETS
971-2024-06-10-00005
ARRÊTE DEETS PS du 10 juin 2024 attribuant une
subvention au titre de l□exercice 2024 à
L□association Laïque pour l□Éducation, la
Formation la Formation et l□Autonomie ALEFPA
SIANKA pour des actions inscrites dans le cadre
de la lutte contre la précarité mensuelle :
N° SIRET 775 624 075 019 04
DEETS - 971-2024-06-10-00005 - ARRÊTE DEETS PS du 10 juin 2024 attribuant une subvention au titre de l□exercice 2024 à
L□association Laïque pour l□Éducation, la Formation la Formation et l□Autonomie ALEFPA SIANKA pour des actions inscrites dans le
cadre de la lutte contre la précarité mensuelle :
N° SIRET 775 624 075 019 04
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Direction de l'Économie, de 'Emploi, du Travail et des= '. SolidaritésPREFET |DE LA RÉGION ,GUADELOUPE Pôle SolidaritésLibertéÉgalité . . .Frateraité Service Protection des populations10 JUIN 2024Arrêté DEETS/PS duattribuant une subvention au titre de l'exercice 2024à l'Association Laique pour l'Education, la Formation, la Prévention et l'Autonomie (ALEFPA-SIANKA)pour des actions inscrites dans le cadre de la lutte contre la précarité menstruelleN°SIRET: 775 624 075 019 04 - Action 14 du BOP 304Le préfet de la Guadeloupe,Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier dans l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région deGuadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'état dans les collectivités de Saint Barthélémyet de Saint Martin, - M. LEFORT (Xavier) ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail etdes Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2023-11-21-00001 du 21 novembre 2023 portant délégation portant délégation designature au directeur de la DEETS de Guadeloupe, Monsieur Ludovic de GAILLANDE ;Vu l'arrêté DEETS du 22 novembre 2023 portant subdélégation de signature à la Direction de l'Economie, del'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;Vu la délégation des crédits 2024 des BOP régionaux du programme 304 pour l'action 13 « Lutte contre la précaritémenstruelle soutien financier d'action auprès des femmes en situation de précarité menstruelle » ;Vu les crédits inscrits au programme 304, Budget Opérationnel du Programme (BOP) - « Inclusion sociale etprotection des personnes » - Action 13 « Lutte contre la précarité menstruelle », de la direction de l'économie,de l'emploi, du travail et de solidarité de Guadeloupe pour l'exercice 2024 ;Vu la demande l'association ALEFPA SIANKA en date du 22 décembre 2023.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de GuadeloupeArrêteArticle 1er Une subvention d'un montant de HUIT MILLE EUROS (8 000 €) est attribuée au titre de l'année 2024à l'Association ALEFPA SIANKA - N° Siret : 775 624 075 019 04, situé Parc d'activité ANTILLOPOLEBât 8 Lot 814 - 97139 LES ABYMES - pour la mise en œuvre de la lutte contre la précarité menstruelledans le territoire de Basse-Terre.Calendrier de mise en œuvreLe projet financé doit respecter le calendrier ci-apres :- Durée de l'arrêté : 1 an à compter de la date de signature dudit arrêté- Date de réalisation du projet subventionné : rétroactive au 01 janvier de l'année de signature du présentarrêté jusqu'à la date de fin de l'arrêté.- Date d'éligibilité des dépenses : rétroactive au 01 janvier de l'année de signature du présent arrêté jusqu'ala date de fin de l'arrêté.
DEETS - 971-2024-06-10-00005 - ARRÊTE DEETS PS du 10 juin 2024 attribuant une subvention au titre de l□exercice 2024 à
L□association Laïque pour l□Éducation, la Formation la Formation et l□Autonomie ALEFPA SIANKA pour des actions inscrites dans le
cadre de la lutte contre la précarité mensuelle :
N° SIRET 775 624 075 019 04
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8Article 9
Gourbeyre, le
- Date de transmission du bilan et des indicateurs de réalisation : 3 mois après la date de fin de réalisationde l'action.L'association transmet obligatoirement à la Deets un certificat de démarrage dès les premières dépensesdes crédits alloués (annexe 1).Cette subvention sera versée à 100 % selon les procédures comptables en vigueur sur le compte :Relevé d'Identité Bancalre.ä: CAISSE D'EPARGNE(st CEPACCadre réservé au destinataire du relevéIdentification du compte pour une utilisation naticnale[ 11315 | 00001 | 08023189692 | 64c/Etabl. | c/guichet | m/compte |e/ribDomiciliation BIC[ CAISSE D'EPARGNE CEPAC | CEPAFRPP131Identification du compte pour une utilisation internationale (IBAN)[ FR76 | 1131 | 5000 | 0108 | 0231 _| 8969 | 264Agence intitulé du compteDEV ECO GUADELOUPE IDN ALEFPA CHRS SIANKABATIMENT SET6PARC ACTIVITES DE LA JAILLE 44 RUE DU PERE LABAT97122 BAIE MAHAULT 97100 BASSE TERRETEL : 05.90.60.43.01
La subvention de HUIT MILLE EUROS (8 000 €) sera imputée sur les crédits du BOP 304 « inclusionsociale et protection des personnes » - action 13 « autres expérimentations » - code action 0304-50-13-14-01« lutte contre la précarité menstruelle » — domaine fonctionnel : 304-13-04, selon la répartition suivante :-code activité 030450141504 « fonctionnement des structures » pour 2 560,00 € soit 32 % du budget-code activité 030450141505 « achat produits d'hygiène » pour 5 440,00 € soit 68 % du budgetLa contribution financière est créditée au compte de l'association selon les procédures comptables en vigueur.L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région de Guadeloupe.Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe.En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l'accord écrit del'administration des conditions d'exécution de l'arrêté par l'association, l'administration peut exiger lereversement de tout ou partie des sommes versées au titre du présent arrêté.L'association devra faciliter, à tout moment, le contrôle de l'administration de la réalisation de l'objectif,notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production seraitjugée utile.L'association fera parvenir le bilan qualitatif et financier à la DEETS de la Guadeloupe, dans un délai de troismois après la réalisation de l'action, accompagné des indicateurs joints en annexe.En cas de litige sur l'interprétation ou l'exécution du présent arrêté, le tribunal compétent sera le tribunaladministratif de Basse-Terre.Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'Association.Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidaritéssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.10 IUIMN 2024 DEETSLe Directeur de VEconomie, de l'Emploidt"!_rh—all ct des/Zarntes4'1'000\/1c deGA!LLANDELe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication."Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr".
DEETS - 971-2024-06-10-00005 - ARRÊTE DEETS PS du 10 juin 2024 attribuant une subvention au titre de l□exercice 2024 à
L□association Laïque pour l□Éducation, la Formation la Formation et l□Autonomie ALEFPA SIANKA pour des actions inscrites dans le
cadre de la lutte contre la précarité mensuelle :
N° SIRET 775 624 075 019 04
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ANNEXE | : Modalité d'évaluation et indicateursL'évaluation mentionnée à l'article 6 se fera sur la base des indicateurs, qui pourront étre complétés le caséchéant par tout autre indicateur jugé utile par le représentant de I'Etat.
Nom de la structure :
Point sur les achats— Quantité/volume des produits achetés
..............................................................................................— Produits d'hygièneProfil des bénéficiaires— Nombre de bénéficiaires sur la durée de
..............................................................................................— Dont jeunes de -25 ansDistribution— Nombre de kits distribués par mois
DEETS - 971-2024-06-10-00005 - ARRÊTE DEETS PS du 10 juin 2024 attribuant une subvention au titre de l□exercice 2024 à
L□association Laïque pour l□Éducation, la Formation la Formation et l□Autonomie ALEFPA SIANKA pour des actions inscrites dans le
cadre de la lutte contre la précarité mensuelle :
N° SIRET 775 624 075 019 04
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