DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2026-046
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2026
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2026-02-04-00001 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour
des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune d'Aiffres (6
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2026-02-04-00001
Arrêté préfectoral instituant des servitudes
d'utilité publique prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport
de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de
produits chimiques sur la commune d'Aiffres
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2026-02-04-00001 - Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique prenant en
compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits
chimiques sur la commune d'Aiffres
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DES DEUX-SÈVRES de l'aménagement et du logementÉlien Nouvelle - AquitaineÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALinstituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiquesCommune d'Aiffres
Le préfet des Deux-Sèvres,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R. 555-30, R. 555-30-1 etR. 555-31;VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU le décret du président de la République du 18 octobre 2023 portant nomination de MonsieurPatrick VAUTIER en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sévres ;VU le décret du président de la République du 19 mars 2025 portant nomination de MonsieurSimon FETET en qualité de préfet des Deux-Sèvres;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V dutitre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisationsde transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 2021 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en comptela maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune d'Aiffres ;VU l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2022 autorisant la société NaTran à construire et exploiter unposte de distribution publique et son raccordement, sur la commune d'Aiffres ;VU l'étude de dangers, datée du 16 avril 2019, des canalisations de transport de gaz naturelexploitées par la société NATRAN ;VU la notice de réexamen, transmise en septembre 2024, de l'étude de dangers descanalisations de transport de gaz naturel exploitées par la société NATRAN ;
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chimiques sur la commune d'Aiffres
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VU le dossier faisant l'objet d'un porter-à-connaissance, déposé le 14 janvier 2022 par NaTran (exGRTgaz), Pôle d'exploitation Atlantique Méditerranée situé 8 quai Emile Cormerais à SAINT-HERBLAIN (44800), concernant la création d'un poste de distribution publique, sur la communed'Aiffres;VU le courrier de GRDF daté du 19 décembre 2024, informant la DREAL Nouvelle-Aquitaine dudéclassement de son réseau Hautes Caractéristiques, sur la commune de Niort, du fait de ladiminution à 16 bar de la pression maximale de service délivrée en aval du poste de livraison« NIORT AIFFRES » du transporteur NATRAN localisé sur la commune d'Aiffres ;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de GRDF par courriel du 28 août 2025;VU les observations formulées par courrier du GRDF par 1* septembre 2025 sur le projetd'arrêté, qui ont été prises en compte ;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance de NaTran par courriel du 28 août 2025;VU les observations formulées par courrier du 18 septembre 2025 par NaTran sur le projet d'arrêté,qui ont été prises en compte ;VU la consultation de la mairie d'Aiffres en date du 18 novembre 2025 ;VU la consultation de la Communauté d'Agglomération du Niortais en date du 18 novembre2025;VU l'absence de réponse de la mairie d'Aiffres ;VU l'absence de réponse de la Communauté d'Agglomération du Niortais ;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Nouvelle-Aquitaine en date du 27 janvier 2026 ;CONSIDÉRANT que le réseau de distribution de GRDF est dorénavant exploité à une PressionMaximale de Service (PMS) de 16 bar, sur la commune d'Aiffres ;CONSIDÉRANT que lesdites canalisations de distribution de GRDF, sur la commune d'Aiffres, nesont plus soumises aux conditions particulières fixées à l'article 25-1 de l'arrêté ministériel du 13juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations, àsavoir l'étude de danger prévue à l'article R554-46 du Code de l'Environnement et donc àl'institution de servitudes d'utilité publique relatives a la maîtrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconvénients qu'elles présentent ;CONSIDÉRANT que selon l'article L.555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison desdangers et des inconvénients qu'elles présentent ;CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application dutroisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent lesdispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation sont définis; les critères de ces périmètressont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques,menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes.SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres,
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ARRETE :Article 1°' : Canalisations et communes concernéesDes servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par lesphénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur la carteannexée (? au présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictionssupplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilitéobligatoire pour tout projet visé à l'article 2 dont l'emprise atteint la SUP1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :° PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation° DN: Diamètre Nominal de la canalisation.+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissant les limitesdes zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et lareprésentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableauxfont foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.Nom de la commune : Aiffres Code INSEE : 790031) CANALISATIONS DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉES PAR LE TRANSPORTEUR:NATRAN (ex GRT Gaz)Immeuble BORA6 rue Raoul Nordling92270 BOIS COLOMBES CEDEXOuvrages traversant la commune :
Longueur Distances S.U.P (en mètredans la de part et d'autre de lai as PMS ' aNom de la canalisation (bar) DN | commune| Implantation canalisation)(enmètres) SUP1 SUP2 SUP3DN150-1988-BRT NIORT »AIFFRES 67,7 150 $3037 Enterrée 45 5 5
DN80-2023-BRT AIFFRES | 67,7 80 25 Enterrée | 15 5 | 5_ |
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Installations annexes situées surla commune:
Distances S.U.P. en métres (a partir deNom de l'installation l'installation)SUP1 (*) SUP2 SUP3AIFFRES | 25 6 6* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle quidoit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière : Distances S.U.P. en mètres (à partir deNom de l'installation l'installation)SUP1 (*) SUP2 SUP3NIORT AIFFRES | 35 6 6* NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle quidoit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
Article 2 : Nature des constructions et aménagements concernées par ces dispositionsConformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement:La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptiblede recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur et son ouverture estsubordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable dutransporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avis favorable du préfet rendu au vude l'expertise mentionnée au III de l'article R 555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 5mars 2014 susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
BYServitude SUP3, correspondant a la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomènedangereux de référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnesou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Article 3 :Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transporteurde toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou de permisd'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.
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Article 4:Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et auxcartes communales des communes concernées conformément aux articles L. 151-43, L. 153-60,L. 161-1 et L. 163-10 du code de l'urbanisme.Article 5:Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral du 4 juin 2021 susvisé.Article 6 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture des Deux-Sèvres, puis adresséau maire de la commune d'Aiffres et au président de la Communauté d'Agglomération du Niortais.Article 7 : Voies et délais de recoursCet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiersdans un délai de deux mois à compter de sa publication.Dans ce délai, cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique, qui prolongede deux mois le délai de recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le président de la Communautéd'Agglomération du Niortais, le maire de la commune d'Aiffres, le directeur départemental desterritoires des Deux-Sèvres, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêté dont une copie seraadressée aux directeurs des sociétés GRDF et NATRAN.Faità Niort,le = k FEV. 2096/
Simorÿ FETET
(1) La carte annexée au présent arrété peut étre consultée dans les services de :* la préfecture des Deux-Sèvres,* fa direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine° l'établissement public compétent ou la mairie concernée
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