CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-195
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2026
Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2026-06-23-00007 - Arrêté instituant une délégation spéciale
dans la commune de Plouasne (3 pages) Page 3
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-23-00007
Arrêté instituant une délégation spéciale dans la
commune de Plouasne
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-23-00007 - Arrêté instituant une délégation spéciale dans la commune de Plouasne 3
E aPREFETDES COTES-D'ARMORLibertéEgalitéFraternité
Direction des Relations
avec les Collectivités
Territoriales
Arrêté instituant une délégation spéciale dans la commune de Plouasne
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 2121-35
et suivants ;
VU la circulaire du 16 décembre 2025 relative aux conditions de mise en place et de
fonctionnement d'une délégation spéciale ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-35 du CGCT, en cas d'annulation devenue
définitive de l'élection de tous les membres d'un conseil municipal, une délégation spéciale
en remplit les fonctions ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 2121-36 du CGCT, «  La   délégation   spéciale   est 
nommée par décision du représentant de l'Etat dans le département dans un délai de huit 
jours à compter de la dissolution, de l'annulation définitive des élections, de l'acceptation de 
la démission ou de la constatation de l'impossibilité de constituer le conseil municipal. » ;
Considérant que par jugement du 19 mai 2026 notifié le jour même, le tribunal
administratif de Rennes a prononcé l'annulation des opérations électorales relatives aux
élections municipales des 15 et 22 mars 2026 de la commune de Plouasne ; qu'en l'absence
de recours au Conseil d'État contre ce jugement dans le délai d'un mois à compter de sa
notification, cette annulation est définitive ;
Considérant la nécessité d'organiser des élections municipales partielles intégrales en vue
d'élire un nouveau conseil municipal avant l'élection d'un nouveau maire et des adjoints ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Il est institué une délégation spéciale dans la commune de Plouasne.
Article 2 : La délégation spéciale citée à l'article 1er est composée comme suit :
- Madame Maryvonne DESBOIS ;
- Madame Michèle MOISAN ;
- Monsieur Joël PASTORET.
Article 3 : La délégation spéciale est installée à compter du 23 juin 2026. Dès son
installation, la délégation spéciale procédera à l'élection de son président et s'il y a lieu, de
son vice-président, au scrutin secret et à la majorité de ses membres.
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Article 4 : En application de l'article L. 2121-38 du CGCT, « Les pouvoirs de la délégation 
spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente. En aucun cas, 
il ne lui est permis d'engager les finances municipales au-delà des ressources disponibles de 
l'exercice courant. Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du 
maire ou du receveur , ni modifier le personnel ou le régime de l'enseignement public. »
Les actes adoptés ne doivent avoir pour objet que d'assurer la continuité des services
publics et de préparer le scrutin municipal de manière impartiale.
Article 5 : Le président ou, à défaut, le vice-président, remplit les fonctions de maire. Il
assure la bonne marche des services publics communaux, les pouvoirs de police et les
fonctions exercées en qualité d'agent de l'État.
Article 6 : Le président de la délégation spéciale et, à défaut, le vice-président, est chargé
de constituer les bureaux de vote pour les élections municipales qui seront organisées
conformément aux dispositions des articles R. 42 et suivants du Code électoral et, à l'issue
de ces élections, de convoquer le nouveau conseil municipal pour procéder à l'élection du
maire et des adjoints.
Article 7 : Les membres de la délégation spéciale ont droit au versement des frais que
nécessite l'exécution de mandats spéciaux dans les conditions définies par l'article
L. 2123-18 du CGCT et au remboursement de certains frais de transport et de séjour.
Article 8 : Le président de la délégation spéciale a droit au versement d'une indemnité de
fonction selon les taux applicables aux maires, fixés par l'article L. 2123-23 du CGCT.
La délégation spéciale est habilitée à décider de l'attribution d'indemnités de fonctions aux
membres faisant fonction d'adjoint dans la limite des taux maximaux prévus par l'article L.
2123-24 du CGCT et à condition qu'ils soient titulaires de délégations de fonction
accordées par le président.
Article 9 : Les fonctions de la délégation spéciale expirent de plein droit dès que le conseil
municipal est reconstitué, c'est-à-dire lors de la proclamation, par le président, des résultats
des élections, le soir du scrutin, conformément à l'article L. 2121-39 du CGCT.
Le président de la délégation spéciale ou à défaut le vice-président remplit les fonctions de
maire jusqu'à l'installation du nouveau conseil municipal chargé d'élire le maire et ses
adjoints, en vertu de l'article L. 2121-36 du CGCT.
Article 10 : Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les
recours suivants peuvent être introduits :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Côtes-d'Armor, 1 place du
Général de Gaulle, 22 023 Saint-Brieuc Cedex 1 ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et
des Collectivités Territoriales, place Beauvau, 75 800 Paris ;
- soit un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes 3, contour de la
Motte – 35 044 Rennes Cedex ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par le
site : www.telerecours.fr
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Article 11 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Côtes d'Armor, Madame la
Sous-Préfète de Dinan et Monsieur le directeur départemental des finances publiques sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la
délégation spéciale, affiché en mairie de Plouasne, et inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Brieuc, le 23 JUIN 2026
Le Préfet,
signé
François de KERÉVER
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