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DES HAUTS-DE-SEINE
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Egalité
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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES









N° Spécial 20 juin 2024

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DDFIP du 20 juin 2024

SOMMAIRE

Arrêté Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES Page
DDFIP
n° 2024-034 20.06.2024 Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal :
• Conciliatrice fiscale adjointe 3

3DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES


Arrêté DDFIP n°2024-034 du 20 juin 2024 portant dél égation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Conciliatrice fiscale adjointe


L'administratrice de l'Etat, directrice département ale des Finances publiques des
Hauts-de-Seine

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dive rses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;

Vu la décision du 18 avril 2024 désignant Mme Virgini e DUMORTIER conciliatrice fiscale
départementale adjointe.


ARRETE


Article 1 er

Délégation de signature est donnée à Mme Virginie D UMORTIER conciliatrice fiscale
départementale adjointe à l'effet de signer :

1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutio n d'office, sans limitation de montant ;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrève ment de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de
crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitati on de montant ;

3° les décisions prises sur les demandes contentieu ses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l'a rticle 1691 bis du code général des impôts,
sans limitation de montant ;

4° en matière de gracieux fiscal, les décisions por tant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 200 000 € ;

5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures
fiscales, dans la limite de 305 000 € ;

6° les décisions prises sur les contestations relat ives au recouvrement prévues aux articles
L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;


47° les décisions prises sur les demandes de proroga tion de délai prévues à l'article 1594-0G
du code général des impôts ;

8° les documents nécessaires à l'exécution comptabl e des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;

9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observati ons adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-
de-Seine et prendra effet à la date de publication.


Fait le 20 juin 2024,

La Directrice départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine,
Administratrice de l'État,
Signé
Maïté GABET


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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





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Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/

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Laurent HOTTIAUX

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