PREFECTUREDE POLICE
2ÉgalitPraternité
CABINET DU PREFET
prorogeant l'arrêté n°2022-01048 du 2 septembre 2022 modifié instituant unpérimètre de protection et différentes mesures de police applicables àl''occasion du procès de I'attentat terroriste du 14juillet 2016 à Nice
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13et L. 2512-14;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 à L. 325-3;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 etsuivants;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 226-1, L. 611-1 et L. 613-2;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 72;
Vu l'arrêté n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites liés à la sécurité despersonnes et des biens, des institutions de la République et des représentationsdiplomatiques dont il convient d'assurer la protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-01048 du 2 septembre 2022 modifié instituant unpérimètre de protection et différentes mesures de police applicables à I'occasion duprocès de I'attentat terroriste du 14 juillet 2016 à Nice ;
Vu l'arrété préfectoral n° 2022-01175 du 4 octobre 2022 modifiant et prorogeantl'arrêté n°2022-01048 du 2 septembre 2022 modifié ;
Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécuritéintérieure, la durée de validité d'un arrêté préfectoral instaurant un périmètre deprotection ne peut excéder un mois et que le préfet de police, à Paris, ne peutrenouveler l'arrêté au-delà de ce délai que si les conditions prévues au premieralinéa de l'article L. 226-1 précité continuent d'être réunies ;
Considérant qu'un périmètre de protection a été mis en place du 5 septembre au 4octobre 2022 par arrêté préfectoral n° 2022-01048 du 2 septembre 2022 àI'occasion du procès de l'attentat terroriste du 14 juillet 2016 à Nice qui a débuté lelundi 05 septembre 2022 au Palais de Justice de Paris sis, 10 boulevard du Palais àParis Centre, sur une partie de l'année 2022, que ce périmètre de sécurité a été

prorogé du 5 octobre au 4 novembre 2022 par l'arrêté n°2022-01175 du 4 octobre2022 susvisé ;
Considérant la thématique particulièrement sensible liée à l'objet même de cetévènement, qui doit accueillir un nombreux public, qui dans le contexte actuel demenace très élevée, est susceptible de constituer une cible privilégiée et symboliquepour des actes de nature terroristes, ainsi que l'événement lui-même ;
Considérant en outre que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau trèsélevé les forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes etdes biens contre les risques d'attentats, dans le cadre du plan VIGIPIRATE renforcétoujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant par conséquent qu'il appartient à l'autorité de police compétente deprendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir lasécurité des personnes et des biens ainsi que le bon déroulement du procès deI'attentat terroriste du 14 juillet 2016 à Nice ; qu'ainsi, la prorogation d'un mois del'arrêté n°2022-01048 du 2 septembre 2022 modifié, du samedi 05 novembre audimanche 04 décembre 2022 inclus pendant les jours d'audience à compter de07h00 répond à ces objectifs ;
ARRETE :
TITRE PREMIERINSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTION
Article 1 — A l'article 1* de l'arrété n°2022-01048 du 2 septembre 2022 modifiésusvisé, les mots : « mercredi 5 octobre 2022 et le vendredi 04 novembre 2022 »sont remplacés par les mots : « samedi 05 novembre et le dimanche 04 décembre2022 inclus ».
TITRE Il
DISPOSITIONS FINALES
Article 2 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de lacirculation, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne etla secrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de police, affiché aux portes de la préfecture de police, transmis àla procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris, et communiqué àla maire de Paris.
Faità Paris, le 31 OCT, 2022 L
Laurent NUNEZ
.//2022-01286 L

Annexe de l'arrêté n° 9 (129~ ()1 28 6dv 31 oct, 2022
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de police :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présentedécision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposerles arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrété contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentationjuridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votrerecours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée(décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois àcompter de la date de la décision de rejet.