PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2025-047
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
R06-2025-02-28-00004 - Arrêté DEETS n°2025-104 relatif à la fixation
des prix maximum de vente de l'eau en bouteille (3 pages) Page 3
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte /
R06-2025-02-28-00003 - Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-036 portant
dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes (4
pages) Page 7
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Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
R06-2025-02-28-00004
Arrêté DEETS n°2025-104 relatif à la fixation des
prix maximum de vente de l'eau en bouteille
Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R06-2025-02-28-00004 - Arrêté DEETS n°2025-104 relatif à la
fixation des prix maximum de vente de l'eau en bouteille 3
| =PREFETDE MAYOTTELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE DEETS N°2025- 104 du 28 février 2025relatif à la fixation des prix maximum de vente de l'eau en bouteille
Le Préfet de Mayotte,Délégué du GouvernementChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce, notamment le troisième alinéa de son article L. 410-2 et son article R.410-1 ;Vu le décret n°2024-1182 du 18 décembre 2024 relatif aux prix de vente et aux marges de certainsproduits à Mayotte ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-DEETS-760 du 27 septembre 2023 relatif à la fixation des prixmaximum de vente de l'eau en bouteille ;Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet deMayotte, Délégué du Gouvernement ;Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1% et 2 du décret du 18 décembre2024 susvisé que les prix de vente en gros et de vente au détail dans ce département des eauxminérales naturelles ou de source non additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ni aromatiséeset sans dioxyde de carbone, contenues dans des bouteilles en plastique et destinées à laconsommation en tant que boissons ne peuvent être supérieurs, toutes taxes comprises, à ceuxatteints par chaque commerce le 13 décembre 2024 ou, à défaut, à la date antérieure la plus proche,dans ce même département ;Considérant que l'article 2 du décret du 18 décembre 2024 susvisé prévoit en son alinéa 2 que lepréfet de Mayotte peut fixer par arrêté, à partir de la moyenne des prix constatés à la date du 13décembre 2024 dans un échantillon représentatif d'établissements, des prix maximums applicables àl'ensemble des établissements d'une même catégorie de commerces ;Considérant qu'il y a lieu de prendre en considération, pour la mise en œuvre des dispositionssusmentionnées, les caractéristiques de la distribution à dominante alimentaire dans le départementde Mayotte ;Considérant le dernier relevé de prix de la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Mayotte réalisé le 3 juillet 2023 dont les constats ont permis de calculer les prixmaximums publiés par l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2023 susvisé fixant à 1,40 euros le prixd'une bouteille d'1,5 | et à 0,75 euro celui d'une bouteille de 50 cl. ;
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fixation des prix maximum de vente de l'eau en bouteille 4
Considérant l'évolution de l'indice des prix à la consommation des produits alimentaires horsproduits frais sur un an a Mayotte ;Considérant que, pour les établissements mahorais de distribution 4 dominante alimentaire d'unesurface de vente supérieure ou égale à 400 m°, ainsi que pour les établissements qui leur sontrattachés contractuellement, il y a lieu de préciser que le prix maximum de l'eau au litre résultantdes dispositions combinées des articles 1% et 2 du décret susmentionné est le prix que cesétablissements ont pratiqué individuellement a la date du 13 décembre 2024, et que cesétablissements sont tenus de justifier par tout moyen ce prix ;Arrête :Article 1°Dans les établissements de commerce de détail à dominante alimentaire indépendants d'une surfaceinférieure à 400 m?, le prix maximum mentionné à l'alinéa 2 de l'article 2 du décret du 18 décembre2024 susvisé est de :e 1,45 euros pour une bouteille d'1,5 1;e 0,75 euro pour une bouteille de 50 cl.Article 2En application de l'article 2 du décret du 18 décembre 2024 susvisé, dans tout établissement decommerce de détail à dominante alimentaire autre que ceux mentionnés à l'article 1° du présentarrêté, et dans tout établissement de commerce de gros, les prix maximums sont les prix pratiquésindividuellement par cet établissement à la date du 13 décembre 2024.Les dispositions du précédent alinéa sont également applicables aux établissements de commerce dedétail d'une surface de vente inférieure à 400 m° dans le cas où :1° D'une part, ils sont liés contractuellement, par un ou plusieurs contrats, notamment un contrat defranchise, à une entreprise à laquelle sont liés contractuellement un ou plusieurs autresétablissements de commerce de détail dominante alimentaire de plus de 400 m', ou qui contrôle detels établissements ;2° Et d'autre part ils s'approvisionnent dans les mêmes conditions que les établissementsmentionnés au premier alinéa ce qui concerne les eaux mentionnées au 1° de l'article 1 du décretdu 18 décembre 2024 susvisé.Les établissements auxquels les dispositions du présent article sont applicables doivent pouvoirjustifier par tout moyen du prix maximum auquel ils sont assujettis en application du présent arrêté.Article 3Tout manquement aux dispositions du présent arrêté est passible de l'amende prévu à l'article R.410-1 susvisé du code de commerce.Article 4Le présent arrêté est applicable immédiatement et jusqu'au 18 juin 2025.Article 5Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Mamoudzou dansun délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture deMayotte.
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Article 6Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, la directrice de cabinet, la directrice de ladirection de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Mayotte.
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Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2025-02-28-00003
Arrêté n°2025-DEALM-SIST-ESR-036 portant
dérogation individuelle de courte durée à
l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes
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n°2025-DEALM-SIST-ESR-036 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises à certaines périodes
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| of = Direction de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement, du logementDE MAYOTTE et de la merService des infrastructures, sécurité etLiberté transportsÉgalitéFraternité Unité éducation et sécurité routières
ARRÊTE n° 2025/DEALM/SIST/ESR/036 en date du 28 février 2025Portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulationdes véhicules de transport de marchandises à certaines périodes(application de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021)
Le Préfet de Mayotte,Délégué du GouvernementChevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, ensemble la loiordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :VU le Code de la routeVU le Code des transports :VU le Code de la Voirie Routière :VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 relative auxdroits et libertés des communes, des départements et des régions :VU la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au Code de la voirie routière :VU le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif l'organisation et aux missions des services del'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment àl'organisation et mission des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (CHAPITRE 2)Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE . préfet de Mayotte.délégué du Gouvernement,VU l'arrêté ministériel du 4 décembre 2023 portant nomination de M. Jérôme JOSSERAND, en qualité dedirecteur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer :VU l'arrêté préfectoral n° 2023-SG-0190 du 10 mars 2023 portant organisation de la direction del'Environnement, de l' Aménagement du logement et de la mer de Mayotte (DEA LM) :VU l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises àcertaines périodes :VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-DEALM-009 du 15 janvier 2024, portant délégation de signature àM. Jérôme JOSSERAND, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de la mer deMayotte :VU l'arrêté n°2024-DEALM-DIR-094 du ler janvier 2024, portant subdélégation de signature :
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n°2025-DEALM-SIST-ESR-036 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises à certaines périodes
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VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - huitième partie : signalisationtemporaire), approuvé par l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 ;VU la demande émise par les services de la préfecture en date du 28 février 2025, d'autoriser toutes les sociétésde transport inscrites réglementairement au registre du commerce et des sociétés, à faire circuler des véhiculesde transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC ou de PTRA, sur le territoire de Mayotte, tous lesdimanches du mois de mars 2025, aux fins d'assurer l'approvisionnement des magasins et commercesalimentaires, menacés de pénurie en cette période de très forte demande ;Considérant que la circulation des véhicules visés par le présent arrêté, tous les dimanches du mois de mars2025, constitue une mesure d'amélioration de l'approvisionnement des habitants de Mayotte :Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1 :Dérogation accordée :Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 16 avril 2021 portant dérogation préfectoraletemporaire, les sociétés de transport inscrites de maniére réglementaire au registre du commerce et dessociétés sont autorisées à faire circuler leurs véhicules sur l'ensemble du Territoire du département de Mayottependant la période d'interdiction de circulation aux véhicules de plus de 7,5 tonnes, affectés au transportroutier de marchandises, tous les dimanches du mois de mars 2025, pour assurer l'approvisionnement desmagasins et commerces, menacés de pénurie, sur l'ensemble du territoire du département de Mayotte ;Validité de la dérogation :Tous les dimanches du mois de mars 2025Itinéraire prescrit :Réseau routier de MayotteLe trajet aller et retour à vide et vers le lieu de stationnement habituel des véhicules de transport est autorisé,à l'exclusion de toute autre destination.
Nature du transport :Denrées alimentaires
Article 2 :Justificatifs et modalités de contrôle.I. — Sans objetIT. — a) Les conducteurs des véhicules bénéficiant d'une dérogation préfectorale temporaire exceptionnelleprise au titre de l'article 5-I doivent pouvoir justifier de la conformité du transport effectué en cas decontrôle par les agents de l'autorité compétente.Tout document permettant de justifier du transport et de l'intervention doit être fourni aux agents del'autorité compétente et se trouver à bord du véhicule ou être immédiatement accessible s'il estdématérialisé.
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n°2025-DEALM-SIST-ESR-036 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises à certaines périodes
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b)Les conducteurs des véhicules bénéficiant d'une dérogation préfectorale individuelle à titre temporaire autitre de l'article 5-II doivent pouvoir justifier d'une dérogation en cours de validité délivrée par l'autoritépréfectorale compétente ainsi que de la conformité du transport effectué au titre de cette dérogation, en casde contrôle par les agents de l'autorité compétente.La dérogation préfectorale individuelle ainsi que tout document permettant de justifier du transport doiventêtre fournis aux agents de l'autorité compétente et se trouver à bord du véhicule ou être immédiatementaccessibles s'ils sont dématérialisés.Pour être valable, la dérogation préfectorale individuelle à titre temporaire doit être obligatoirementcomplétée par son titulaire avant le départ du véhicule, en indiquant la date du déplacement et le numérod'immatriculation du véhicule.Les dérogations préfectorales individuelles à titre temporaire peuvent être retirées sans délai par l'autoritépréfectorale qui les a délivrées s'il est établi que le titulaire n'a pas respecté les conditions auxquelles leurutilisation était soumise ou a fourni des informations erronées vue de les obtenir.Article 3 :Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté :Article 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs. et ampliation sera adressée à :- Monsieur le Préfet de Mayotte (Réglementation) ;- Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayotte :- Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de Mayotte :- Monsieur le Chef de l'unité Transports et sûreté de la DEALM :- Monsieur le Directeur de la DEETS (Inspection du travail).Un exemplaire sera adressé à Monsieur le directeur de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte, pourêtre publié et mis à la connaissance de tous les transporteurs et usagers de la CCI de Mayotte.
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n°2025-DEALM-SIST-ESR-036 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport
de marchandises à certaines périodes
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