NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2025-006
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PCI
58-2025-01-06-00001 - Acte portant résiliation de la convention
d'utilisation n° 058-2012-0037 (4 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-01-06-00001
Acte portant résiliation de la convention
d'utilisation n° 058-2012-0037
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-01-06-00001 - Acte portant résiliation de la convention d'utilisation n° 058-2012-0037 3
El—4Liberté « Egalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA NIÈVREACTE PORTANT RÉSILIATION DE LA CONVENTION D'UTILISATIONn° 058-2012-0037
Le 06 JAN. 2025Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Coralie BURNOD,directrice départementale des Finances publiques de la Nièvre, dont les bureaux sont situés àNevers (Nièvre), 12 rue Henri Barbusse, stipulant en vertu de la délégation de signature qui lui aété consentie par Madame la Préfète de la Nièvre, aux termes de l'arrêté n° 58-2024-11-11-00010, en date du 11 novembre 2024, ci-aprés dénommée le propriétaire,D'une part,2°- L'Office Français de la Biodiversité (OFB), établissement public national à caractèreadministratif, représenté par Monsieur Olivier THIBAULT, dûment habilité aux présentes en saqualité de directeur général, nommé par décret du Président de la République, en date du 5 juin2023 (JORF n° 129 du 6 juin 2023), dont le siège social est sis à VINCENNES (Val-de-Marne),12 cours Louis Lumière, ci-après dénommé l'utilisateur,D'autre part,se sont présentés devant nous, Préfète du département de la Nièvre, et sont convenus desdispositions suivantes : EXPOSELa convention d'utilisation n° 058-2012-0037, conclue en application des dispositions desarticles R. 2313-1 à R. 2313-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, entrel'administration des domaines et l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques(ONEMA), en date du 31 août 2016, modifiée par avenant passé en date du 11 août 2017, entrel'administration des domaines et l'Agence Française pour la Biodiversité (AFB), qui se substitueen vertu des dispositions de l'article 23 de la Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 dans lesprérogatives de l'ONEMA, modifiée par avenant passé en date du 4 août 2021, entrel'administration des domaines et l'Office Français de la Biodiversité (OFB), qui se substitue envertu des dispositions de l'article 16 de la Loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 dans lesprérogatives de l'AFB à compter du 1" janvier 2020, ainsi qu'il résulte des dispositions duDécret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019, définit les conditions de mise'à disposition d'un bien
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immeuble en copropriété appartenant a l'État, sis à NEVERS (Niévre), Résidence « Le Saint-Pierre », 3 rue de la Chaumière.Comme suite à la relocalisation du service départemental de la Nièvre de l'OFB - au sein d'unimmeuble multi-occupants sis à NEVERS (Nièvre), 7-9 rue Bovet - qui s'inscrit dans le cadredes orientations de la politique immobilière de l'État (PIE) et du schéma directeur immobilierrégional (SDIR), le directeur général de l'Office Français de la Biodiversité informe que leslocaux mis à la disposition de ses services, aux, termes de la convention n° 058-2012-0037,seront libérés et restitués au domaine le 31 décembre 2024. Il y a donc lieu de mettre en oeuvrela résiliation anticipée de ladite convention d'utilisation.Ceci étant précisé,les soussignés sont convenus de ce qui suit :" Article uniqueConformément aux dispositions de l'article 14-2 de la convention conclue entre les soussignés,cette dernière peut être résiliée avant le terme prévu, notamment lorsde la mise en œuvre de lastratégie immobilière élaborée au niveau régional dans le SDIR.Du fait de la relocalisation du service hébergé, la convention d'utilisation n° 058-2012-0037 du31 août 2016, modifiée par les avenants du 11 août 2017 et du 4 août 2021, devient sans objet. Ilest décidé que cette dernière prendra fin le 31 décembre 2024.Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration chargée des_ domaines,e Directeur général délégué Ressourcesde l'OFBPar délégation,La Directrice financière adjointe 7 « 4frêdiote VERGOBBI ilOlivier THIBAULT, Coralie BURNOD,Directeur général de l'OFB Directrice départementale des Financespubliques de la NiévreLa Préfète de la Nièvre,
Fabienne DECOTTIGNIES
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