PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2024-046
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2023-11-29-00011 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023
autorisant la société EDF à réaliser des travaux de remplacement des
parties hautes des conduites forcées (CF) n°1 et 2 de l□aménagement du
Lac d'Oô sur le périmètre de la concession hydroélectrique du Lac d'Oô
(Haute-Garonne) (4 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2023-11-29-00011
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 24 juillet
2023 autorisant la société EDF à réaliser des
travaux de remplacement des parties hautes des
conduites forcées (CF) n°1 et 2 de
l□aménagement du Lac d'Oô sur le périmètre de
la concession hydroélectrique du Lac d'Oô
(Haute-Garonne)
PREFECTURE 31 - 31-2023-11-29-00011 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 autorisant la société EDF à réaliser des
travaux de remplacement des parties hautes des conduites forcées (CF) n°1 et 2 de l□aménagement du Lac d'Oô sur le périmètre de la
concession hydroélectrique du Lac d'Oô (Haute-Garonne)3
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égulité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 autorisant la société EDF à réaliser
des travaux de remplacement des parties hautes des conduites forcées (CF) n°1 et 2 de
l'aménagement du Lac d'Oô sur le périmètre de la co ncession hydroélectrique du Lac d'Oô
(Haute-Garonne)
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite
vu le code de l'énergie ;
vu le code de l'environnement ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régio ns et départements ;
vu l'arrêté préfectoral n°  48 du 23 juillet 2007 accordant à la SA EDF l'aména gement et
l'exploitation de la chute d'Oô sur la Neste d'Oô d ans le département de la Haute-Garonne  ;
vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Pierre-André DURAND préfet de
la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne  ;
vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 autorisant la société EDF à réaliser des travaux de
remplacement des parties hautes des conduites forcé es (CF) n°1 et 2 de l'aménagement du Lac
d'Oô sur le périmètre de la concession hydroélectri que du Lac d'Oô (Haute-Garonne) ;
vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 du préfet de Haute-Garonne donnant délégation de
signature au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Occitanie, en particulier pour l'approbation des projets de travaux sur les concessions
hydroélectriques ;
vu l'arrêté du 9 octobre 2023 portant subdélégation de signature du Directeur aux agents de la
DREAL Occitanie pour le département de Haute-Garonn e ;
Préfecture de la région Occitanie
Préfecture de la Haute-Garonne
Place Saint-Étienne – 31 038 TOULOUSE cedex 9
Tél : 05 34 45 34 45
www.occitanie.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2023-11-29-00011 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 autorisant la société EDF à réaliser des
travaux de remplacement des parties hautes des conduites forcées (CF) n°1 et 2 de l□aménagement du Lac d'Oô sur le périmètre de la
concession hydroélectrique du Lac d'Oô (Haute-Garonne)4
vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion d es eaux (SDAGE) du Bassin Adour-
Garonne 2022-2027 , approuvé le 10 mars 2022 par le Préfet Coordonnateur de Bassin ;
vu la notice descriptive complémentaire au dossier d 'exécution de travaux transmise par EDF
Hydro Sud-Ouest par courrier électronique du 21 nov embre 2023 sous la référence H-
30575713-2022-000173 addendum indice A du 17 novemb re 2023, complétée par courriels des
23 et 29 novembre 2023 sollicitant l'autorisation d e modifier les dates de réalisation des
travaux de remplacement des parties hautes des cond uites forcées, CF n° 1 et 2 de
l'aménagement du Lac d'Oô ;
vu les consultations réalisées parmi celles prévues à l'article R. 521-17 du code de l'énergie ;
vu l'avis de la direction départementale des territo ires de Haute-Garonne du 27 novembre 2023 ;
vu l'avis de l'office français de la biodiversité du 29 novembre 2023 ;
vu la consultation du concessionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 29 novembre
2023 ;
vu l'avis du concessionnaire formulé sur le projet d 'arrêté préfectoral en date du 29 novembre
2023 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
vu le rapport d'instruction de la DREAL Occitanie en date du 29 novembre 2023 ;
Considérant qu'il incombe au concessionnaire de mai ntenir en état les ouvrages de la concession ;
Considérant que les travaux sont indispensables à l a sécurité et au bon fonctionnement de
l'aménagement ;
Considérant que le complément au dossier déposé par le concessionnaire permet l'appréciation de
l'incidence des travaux complémentaires projetés et que les dispositions prévues par le
concessionnaire sont de nature à prévenir les impac ts potentiels des travaux ;
Considérant que ce projet d'exécution de travaux re lève des dispositions de l'article R. 521-38 du
code de l'énergie ;
Considérant que la réalisation des travaux visés pa r le projet d'exécution peut être autorisé sous
réserve du respect des dispositions figurant dans l e dossier déposé et ses compléments ;
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environn ement, de l'Aménagement
et du Logement d'Occitanie
ARRÊTE
Article 1 – Modifications
Les modifications apportées à l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 autorisant la société EDF à
réaliser des travaux de remplacement des parties ha utes des conduites forcées (CF) n°1 et 2 de
l'aménagement du Lac d'Oô sur le périmètre de la co ncession hydroélectrique du Lac d'Oô (Haute-
Garonne) sont :
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travaux de remplacement des parties hautes des conduites forcées (CF) n°1 et 2 de l□aménagement du Lac d'Oô sur le périmètre de la
concession hydroélectrique du Lac d'Oô (Haute-Garonne)5
Article 1.1   : À la fin de l'article 2 est ajoutée la phrase suiv ante : « Les travaux prévus en 2025
peuvent être réalisés pour tout ou partie en 2024 »
Article 1.2   : Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté préfe ctoral du 24 juillet 2023 est supprimé et
remplacé par :
« Les travaux visés à l'article 2 sont autorisés en tre, à l'exception des abattages d'arbres qui sont
interdits entre le 1er et le 31 décembre :
•le 1er août et le 31 décembre 2023 ;
•le 1er mars et le 31 décembre 2024 ;
•le 1er mars et le 30 novembre 2025 ».
Article 1.3   : Au second alinéa de l'article 9 les termes « 31 ja nvier » sont remplacés par « 28 février ».
Article 1-4   : Au paragraphe « Chiroptères » de l'article 5, la p hrase « Les cavités des arbres les plus
proches des travaux sont obstruées, en octobre de l 'année précédente, après vérification par un
écologue qu'aucun individu ne se trouve à l'intérie ur. » est supprimée.
Article 2 - Articles inchangés
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2023 restent applicables.
Article 3 – Affichage
Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage jusqu 'à la fin de l'opération sur le site des travaux.
Article 4 – Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut êt re porté devant le tribunal administratif de Tou-
louse.
•par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois sui vant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible s ur le site http://www.telerecours.fr, confor-
mément aux dispositions des articles R. 421-1 et su ivants du code de justice administrative ;
•par les tiers, dans un délai de quatre mois à compt er de l'accomplissement des formalités de
publicité, conformément à l'article R. 514-3-1 du c ode de l'environnement, soit par courrier, soit
par l'application informatique télérecours accessib le sur le site http://www.telerecours.fr .
Dans le délai de deux mois à compter de la notifica tion du présent arrêté, le concessionnaire peut
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implic ite de rejet de cette demande conformément à
l'article R. 421-2 du code de justice administrativ e.
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Article 5 – Publication et exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Gar onne, le sous-préfet de Saint-Gaudens et le
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménage ment et du Logement de la région Occitanie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l' exécution du présent arrêté qui fait l'objet d'une
publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Garonne et qui est notifié a u
concessionnaire.
Une copie est adressée pour information au Directeu r Départemental des Territoires de Haute-
Garonne, au Chef du Service départemental de l'Offi ce Français de la Biodiversité, au Directeur de
l'agence territoriale Pyrénées-Gascogne de l'Office National des Forêts et au Maire de Bagn ères-de-
Luchon.
Fait à Toulouse, le 29 novembre 2023
Pour le préfet et par subdélégation,
La cheffe de la mission concessions
Anne SABATIER
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travaux de remplacement des parties hautes des conduites forcées (CF) n°1 et 2 de l□aménagement du Lac d'Oô sur le périmètre de la
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