ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-187
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de
protection civile
35-2026-07-10-00002 - 20260710 arrêté préfectoral Interdiction Feux
d'artifice (3 pages) Page 3
2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-07-10-00002
20260710 arrêté préfectoral Interdiction Feux
d'artifice
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-10-00002 - 20260710 arrêté préfectoral Interdiction Feux d'artifice 3
|PREFETED'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant réglementation de l'utilisation des artifices de divertissementet articles pyrotechniques en Ille-et-Vilaine
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,préfète d'ille-et-Vilaine par intérim
Vu le code civil ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.362-1 et suivants et R. 557-6-1 et suivants;Vu le code forestier en particulier les articles L.131-6 et suivants, R.131-4 et suivants, R.163-2 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2215-1,L.2215-3 et L.2542-2 et suivants ;Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 22;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartement ;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pourla défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 24 juin 2026 portant cessation de fonctions du préfet de la région Bretagne, préfet dela zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine - M. ROBINE (Franck) ;Vu l'arrêté du 29 juin 2026 confiant l'intérim du préfet de zone de défense et de sécurité Ouest, préfetd'Ille-et-Vilaine, à Madame Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de lazone Ouest, du mercredi 1er juillet à OhOO au lundi 13 juillet 8h00;Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décretn°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; |Vu l'arrêté ministériel du 20 mai 2025 modifiant l'arrêté du 6 février 2024 classant bois et forêtsexposés au risque d'incendie au titre des articles L.132-1 et L.133-1 du code forestier ;
Tél: 08 00 71 36 35www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/381 boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant réglementation de l'utilisation des artifices de divertissement
et articles pyrotechniques en Ille-et-Vilaine
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine par intérim
Vu le code civil ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.362-1 et suivants et R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code forestier en particulier les articles L.131-6 et suivants, R.131-4 et suivants, R.163-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2215-1,
L.2215-3 et L.2542-2 et suivants ;
Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 22 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
département ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour
la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant cessation de fonctions du préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine - M. ROBINE (Franck) ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2026 confiant l'intérim du préfet de zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d'Ille-et-Vilaine, à Madame Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la
zone Ouest, du mercredi 1er juillet à OhOO au lundi 13 juillet 8h00 ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret
n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 mai 2025 modifiant l'arrêté du 6 février 2024 classant bois et forêts
exposés au risque d'incendie au titre des articles L.132-1 et L.133-1 du code forestier ;
Tel : 08 00 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
81 boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
1/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-10-00002 - 20260710 arrêté préfectoral Interdiction Feux d'artifice 4
Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application desarticles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniquesdestinés au divertissement ;Vu l'arrêté réglementaire permanent du 20 avril 2015 réglementant l'usage du feu en Ille-et-Vilainedans le cadre de la protection de l'air et de la protection des forêts et landes contre l'incendie ;Vu l'arrêté préfectoral interdépartemental du 11 mars 2024 approuvant le plan interdépartemental deprotection des forêts et landes contre le risque incendie (PIPFCI) pour la période 2024-2033 ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2025 portant sur la mise en œuvre des obligations légales dedébroussaillement sur les communes d'Ille-et-Vilaine au titre de l'article L.132-1 du code forestier ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2026 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvementset des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine ;Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;Considérant le placement en niveau de vigilance rouge canicule du département d'Ille-et-Vilaine àcompter du vendredi 10 juillet 2026, 12h00 ;Considérant que les températures annoncées pourront approcher les 40°C en température maximaleet les 20°C en température minimale le matin pendant plusieurs jours ;Considérant la dégradation, liée notamment au renforcement des vents, des indices de propagationdes feux de forêts et d'espaces naturels, en particulier IDI (Indice de Danger Intégré) classé par Météo-France « sévère » (4/5) voire « très sévère » à partir du vendredi 10juillet 2026 ;Considérant que l'état de sécheresse de la végétation facilite l'éclosion et la propagation d'incendiesd'aires naturelles ou d'espaces forestiers comme en atteste l'augmentation du nombre d'incendiesconstaté ce vendredi 10 juillet 2026 ;Considérant que l'annulation de nombreux feux d'artifices par les maires peut entraîner un report despectateurs vers des manifestations qui resteraient maintenues, entraînant alors des risques detroubles à l'ordre public importants causés par un afflux de personnes dépassant les capacités prévuespar les organisateurs ;Considérant la tenue le 14 juillet 2026 de la demi-finale de la Coupe du monde de football danslaquelle jouera l'équipe de France ;Considérant que cet événement sportif donnera lieu à de nombreux rassemblements sur la voiepublique qui mobiliseront fortement les services de secours et de sécurité ;Considérant la nécessité de prendre toute mesure utile pour limiter les interventions des services desecours et de sécurité en cette période de canicule de niveau rouge ;Sur proposition de Monsieur le directeur du cabinet de la préfète d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTEArticle 1: Réglementation des feux d'artificeL'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de toutes catégories estinterdite dans l'ensemble du département d'ille-et-Vilaine pour les particuliers comme pour lesprofessionnels.Cette interdiction s'applique du vendredi 10 juillet 2026 au mercredi 15 juillet 2026 à 8h00.
2/3
Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des
articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques
destinés au divertissement ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent du 20 avril 2015 réglementant l'usage du feu en Ille-et-Vilaine
dans le cadre de la protection de l'air et de la protection des forêts et landes contre l'incendie ;
Vu l'arrêté préfectoral interdépartemental du 11 mars 2024 approuvant le plan interdépartemental de
protection des forêts et landes contre le risque incendie (PIPFCI) pour la période 2024-2033 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2025 portant sur la mise en oeuvre des obligations légales de
débroussaillement sur les communes d'Ille-et-Vilaine au titre de l'article L.132-1 du code forestier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2026 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements
et des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;
Considérant le placement en niveau de vigilance rouge canicule du département d'Ille-et-Vilaine à
compter du vendredi 10 juillet 2026,12h00 ;
Considérant que les températures annoncées pourront approcher les 40°C en température maximale
et les 20°C en température minimale le matin pendant plusieurs jours ;
Considérant la dégradation, liée notamment au renforcement des vents, des indices de propagation
des feux de forêts et d'espaces naturels, en particulier IDI (Indice de Danger Intégré) classé par Météo-
France « sévère » (4/5) voire « très sévère » à partir du vendredi 10 juillet 2026 ;
Considérant que l'état de sécheresse de la végétation facilite l'éclosion et la propagation d'incendies
d'aires naturelles ou d'espaces forestiers comme en atteste l'augmentation du nombre d'incendies
constaté ce vendredi 10 juillet 2026 ;
Considérant que l'annulation de nombreux feux d'artifices par les maires peut entraîner un report de
spectateurs vers des manifestations qui resteraient maintenues, entraînant alors des risques de
troubles à l'ordre public importants causés par un afflux de personnes dépassant les capacités prévues
par les organisateurs ;
Considérant la tenue le 14 juillet 2026 de la demi-finale de la Coupe du monde de football dans
laquelle jouera l'équipe de France ;
Considérant que cet événement sportif donnera lieu à de nombreux rassemblements sur la voie
publique qui mobiliseront fortement les services de secours et de sécurité ;
Considérant la nécessité de prendre toute mesure utile pour limiter les interventions des services de
secours et de sécurité en cette période de canicule de niveau rouge ;
Sur proposition de Monsieur le directeur du cabinet de la préfète d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 : Réglementation des feux d'artifice
L'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de toutes catégories est
interdite dans l'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine pour les particuliers comme pour les
professionnels.
Cette interdiction s'applique du vendredi 10 juillet 2026 au mercredi 15 juillet 2026 à 8h00.
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-10-00002 - 20260710 arrêté préfectoral Interdiction Feux d'artifice 5
Article 2 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut être contesté :* par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de ladécision considérée, le silence par l'administration pendant plus de deux mois sur la demandede recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée autribunal administratif dans un délai de deux mois ;* par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte -35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application accessible au citoyen par le sitehttps://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : ExécutionMonsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, Monsieur le secrétaire général de la préfectured'Ille-et-Vilaine, Messieurs les sous-préfets de Saint-Malo, Redon et Fougéres-Vitré, Monsieur le directeurinterdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, Monsieur le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine, Mesdames et Messieurs les maires d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 10 juillet 2026
La préfète déléguée pour la défense et lasécurité de la zone Ouest,préfète d'llle-et-Vilaine
3/3
Article 2 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté :
• par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la
décision considérée, le silence par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande
de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au
tribunal administratif dans un délai de deux mois ;
• par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte -
35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application accessible au citoyen par le site
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.https://www.telerecours.fr
Article 3 : Exécution
Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, Monsieur le secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, Messieurs les sous-préfets de Saint-Malo, Redon et Fougères-Vitré, Monsieur le directeur
interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, Monsieur le colonel commandant le
groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine, Mesdames et Messieurs les maires d'Ille-
et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 10 juillet 2026
La préfète déléguée pour la défense et la
sécurité de la zone Ouest,
préfète d'llle-et-Vilgiî^Te par intérim
Aurore LE BON NEC
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-07-10-00002 - 20260710 arrêté préfectoral Interdiction Feux d'artifice 6