TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2024-001
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé Occitanie / Délégation Départementale du Tarn
81-2023-12-01-00002 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait
global de soins pour 2023 de l'EHPAD Bellevue à BRIATEXTE (2 pages) Page 4
81-2023-12-01-00005 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait
global de soins pour 2023 de l'EHPAD Notre Dame de Touscayrats à
VERDALLE (2 pages) Page 7
81-2023-12-01-00004 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait
global de soins pour 2023 de l'EHPAD petite Plaisance à SALVAGNAC (2
pages) Page 10
81-2023-12-01-00003 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait
global de soins pour 2023 de l'EHPAD Sainte Agnès à MONTREDON
LABESSONNIE (2 pages) Page 13
81-2023-12-04-00002 - Décision tarifaire n° 31923 portant modification pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ASEI (13 pages) Page 16
81-2023-11-30-00016 - Décision tarifaire n° 32947 portant modification de la
dotation globale de financement pour 2023 de l'ESAT EN ROUDIL à
LAVAUR (2 pages) Page 30
81-2023-11-30-00014 - Décision tarifaire n° 33123 portant modification du
forfait global de soins pour 2023 de l'EAM CONSTANCIE à LACAUNE (2
pages) Page 33
81-2023-11-30-00017 - Décision tarifaire n° 33124 portant modification du
forfait global de soins pour 2023 du FAM J BESSE à LAVAUR (2 pages) Page 36
81-2023-11-30-00023 - Décision tarifaire n° 33125 portant modification du
forfait global de soins pour 2023 du SAMSAH JACQUES BESSE à LAVAUR (2
pages) Page 39
81-2023-11-30-00013 - Décision tarifaire n° 33126 portant modification du
forfait global de soins pour 2023 de l'EAM BRACONNAC à JONQUIERES (2
pages) Page 42
81-2023-11-30-00015 - Décision tarifaire n° 33127 portant modification du
forfait global de soins pour 2023 de l'EAM LA PLANESIE à CASTRES (2
pages) Page 45
81-2023-11-30-00024 - Décision tarifaire n° 33128 portant modification du
forfait global de soins pour 2023 du SAMSAH LA SOLEILLADE à
BLAYE-LES-MINES (2 pages) Page 48
81-2023-11-30-00018 - Décision tarifaire n° 33129 portant modification du
forfait global de soins pour 2023 du FAM LOU BOUSCAILLOU à
VILLEFRANCHE D'ALBIGEOIS (2 pages) Page 51
2
81-2023-11-30-00022 - Décision tarifaire n° 33130 portant modification du
forfait global de soins pour 2023 du SAMSAH L'ECHELLE à ALBI (2 pages) Page 54
81-2023-11-30-00021 - Décision tarifaire n° 33131 portant modification du
prix de journée globalisé pour 2023 de la MAS JACQUES BESSE à LAVAUR (2
pages) Page 57
81-2023-11-30-00025 - Décision tarifaire n° 33132 portant modification de la
dotation globale de financement pour 2023 du SESSAD LE BRIOL SITE DE
VIANE (2 pages) Page 60
81-2023-11-30-00026 - Décision tarifaire n° 33133 portant modification de la
dotation globale de financement pour 2023 du SESSAD PIERRE FOURQUET
à LABRUGUIERE (2 pages) Page 63
81-2023-11-30-00020 - Décision tarifaire n° 33134 portant modification du
prix de journée globalisé pour 2023 de l'ITEP LE BRIOL à VIANE (2 pages) Page 66
81-2023-11-30-00019 - Décision tarifaire n° 33135 portant modification du
prix de journée globalisé pour 2023 de l'IME PIERRE FOURQUET à
LABRUGUIERE (2 pages) Page 69
81-2023-11-30-00011 - Décision tarifaire n° 33195 portant modification pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'APAJH du
TARN (4 pages) Page 72
81-2023-11-30-00010 - Décision tarifaire n° 33362 portant modification pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ANRAS (7
pages) Page 77
81-2023-11-30-00012 - Décision tarifaire n° 33364 portant modification pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la Fondation du
Bon Sauveur d'ALBI (3 pages) Page 85
81-2023-11-30-00008 - Décision tarifaire n° 33808 portant modification de la
dotation globale de financement pour 2023 du CAMSP Polyvalent
Fondation du Bon Sauveur d'ALBI (2 pages) Page 89
81-2023-11-30-00007 - Décision tarifaire n° 33809 portant modification de la
dotation globale de financement pour 2023 du CAMSP de CASTRES (2
pages) Page 92
81-2023-11-30-00009 - Décision tarifaire n° 33810 portant modification de la
dotation globale de financement pour 2023 du CAMSP Spécialisé
Fondation du Bon Sauveur d'ALBI (2 pages) Page 95
3
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2023-12-01-00002
Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait global de soins pour 2023 de l'EHPAD
Bellevue à BRIATEXTE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-12-01-00002 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2023 de l'EHPAD Bellevue à BRIATEXTE 4
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DECISION TARIFAIRE N° 2 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DE
EHPAD BELLEVUE — BRIATEXTE - 810001479
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU — le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU — le Code de la Sécurité Sociale ;
VU — la loin° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU _ l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU — l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le délégué
départemental de TARN en date du 20/04/2022 ;
VU — l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/05/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
BELLEVUE (810001479) sise 29 AV ABEL ROLLAND 81390 BRIATEXTE 81390
Briatexte et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION AGES SANS FRONTIERES
(810000703) ;
Considérant ... la décision tarifaire initiale n° 1 en date du 01 décembre 2023 portant fixation du
forfait global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD BELLEVUE -
810001479
DECIDE
Article 1" _ A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 483 448,78 € au titre de
2023, dont 15 161,96 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 123 620,73 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
1
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-12-01-00002 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2023 de l'EHPAD Bellevue à BRIATEXTE 5
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 448 966,32 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 34 482,46 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 468 286,82 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 433 804,36 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 34 482,46 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 122 357,24 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION AGES SANS
FRONTIERES (810000703) et à l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 01 décembre 2023
Pour le Directè: ir Général et par délégation,
Abderrahim HAMMOU-KADDOUR
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-12-01-00002 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2023 de l'EHPAD Bellevue à BRIATEXTE 6
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2023-12-01-00005
Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait global de soins pour 2023 de l'EHPAD
Notre Dame de Touscayrats à VERDALLE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-12-01-00005 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2023 de l'EHPAD Notre Dame de Touscayrats à VERDALLE 7
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DECISION TARIFAIRE N° 2 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DE
L'EHPAD NOTRE DAME DE TOUSCAYRATS — VERDALLE - 810003921
Le Directeur Général de I'ARS Occitanie
VU — le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU — le Code de la Sécurité Sociale ;
VU — laloin®° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU _ l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU — la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU — l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU — le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU — la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le délégué
départemental de TARN en date du 20/04/2022 ;
VU — l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD NOTRE
DAME DE TOUSCAYRATS (810003921) sise TOUSCAYRATS 81110 VERDALLE
81110 Verdalle et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION AGES SANS
FRONTIERES (810000703) ;
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 1 en date du 26 juin 2023 portant fixation du forfait
global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD NOTRE DAME DE
TOUSCAYRATS -810003921
DECIDE
Article 1l* A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 403 149,10 € au titre de
2023, dont 22 749,97 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 116 929,09 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
1
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-12-01-00005 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2023 de l'EHPAD Notre Dame de Touscayrats à VERDALLE 8
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 390 927,97 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 12.221,13 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1* janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 380 399,13 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 368 178,00 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 12 221,13 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 115 033,26 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION AGES SANS
FRONTIERES (810000703) et à l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 01 décembre 2023
Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeundélégué départemental
Abderrahim HAM -KADDOUR
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-12-01-00005 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2023 de l'EHPAD Notre Dame de Touscayrats à VERDALLE 9
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2023-12-01-00004
Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait global de soins pour 2023 de l'EHPAD
petite Plaisance à SALVAGNAC
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-12-01-00004 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2023 de l'EHPAD petite Plaisance à SALVAGNAC 10
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DECISION TARIFAIRE N° 2 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DE
L'EHPAD PETITE PLAISANCE SALVAGNAC - 810101618
Le Directeur Général de I'ARS Occitanie
VU — le Code de I' Action Sociale et des Familles ;
VU — le Code de la Sécurité Sociale ;
VU — la loin° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU _ l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU — la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU — l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU — le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU — la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le délégué
départemental de TARN en date du 20/04/2022 ;
VU — l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD PETITE
PLAISANCE SALVAGNAC (810101618) sise R CARAVEN CACHIN 81630
SALVAGNAC 81630 Salvagnac et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION AGES
SANS FRONTIERES (810000703) ;
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 1 en date du 26 juin 2023 portant fixation du forfait
global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD PETITE PLAISANCE
SALVAGNAC -810101618
DECIDE
Article 1l" A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 920 633,15 € au titre de
2023, dont 9 890,76 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 160 052,76 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
1
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-12-01-00004 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2023 de l'EHPAD petite Plaisance à SALVAGNAC 11
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 872 404,86 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 24 442,25 0,00
Accueil de jour 23 786,04 0,00
Article 2 A compter du 1"" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 910 742,39 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 862 514,10 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 24 442,25 0,00
Accueil de jour 23 786,04 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 159 228,53 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de I'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION AGES SANS
FRONTIERES (810000703) et à l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 01 décembre 2023
Pour le
Le Direëteur délégué départemental
Abderrahimirecteur Général et par délégation,
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-12-01-00004 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2023 de l'EHPAD petite Plaisance à SALVAGNAC 12
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2023-12-01-00003
Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait global de soins pour 2023 de l'EHPAD
Sainte Agnès à MONTREDON LABESSONNIE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-12-01-00003 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2023 de l'EHPAD Sainte Agnès à MONTREDON LABESSONNIE 13
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DECISION TARIFAIRE N° 2 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2023 DE
L'EHPAD SAINTE AGNES — MONTREDON LABESSONNIE - 810100867
Le Directeur Général de I'ARS Occitanie
VU — le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU — le Code de la Sécurité Sociale ;
VU laloi n® 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU — l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU — la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU — l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU — la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le délégué
départemental de TARN en date du 20/04/2022 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
SAINTE AGNES (810100867) sise 5 RTE DE SAINT-PIERRE 81360 MONTREDON
LABESSONNIE 81360 Montredon-Labessonnié et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION AGES SANS FRONTIERES (810000703) ;
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 1 en date du 26 juin 2023 portant fixation du forfait
global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD SAINTE AGNES -
810100867
DECIDE
Article 1" A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 524 410,53 € au titre de
2023, dont 47 262,50 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 127 034,21 €.
Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :
1
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-12-01-00003 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2023 de l'EHPAD Sainte Agnès à MONTREDON LABESSONNIE 14
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 489 748,28 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 34 662,25 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 477 148,03 €.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 441 025,78 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 36 122,25 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 123 095,67 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de I'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION AGES SANS
FRONTIERES (810000703) et à l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 01 décembre 2023
Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur délégué 'parïtal<
Abderrahim HAMMOU-KADDOUR—
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-12-01-00003 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait global de soins
pour 2023 de l'EHPAD Sainte Agnès à MONTREDON LABESSONNIE 15
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2023-12-04-00002
Décision tarifaire n° 31923 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ASEI
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-12-04-00002 - Décision tarifaire n° 31923 portant modification pour 2023 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ASEI 16
EZ '
RÉPUBLIQUE
IÎ:RANÇ...SE Odhercsfçice s fare ;
Epale
Pl
DECISION TARIFAIRE N°31923 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASEI - 310781562
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut d'Education Sensorielle Sourd/Aveugle - CENTRE JEAN LAGARDE - PARC ST AGNE -
310781059
Institut d'éducation motrice - IEM FONNEUVE - 820000107
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP VAL GARONNE ST GAUDENS -
310781653
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE L'ITEP LES ALBAREDES -
820008084
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS ASEI AZURE - 310016662
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES ATELIERS DU GARRIC -
340781335
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD HERMES DEFICIENCE MOTRICE -
310019930
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD HERMES DEFICIENCE AUDITIVE
- 3310019906
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT CARAMANTIS - 810100842
Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP LES ALBAREDES - 820002384
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT CAMADOC - SITE COLOMIERS -
310783121
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME CENTRE PHILIAE - 310028287
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LE CHEMIN - SITE D'ALBI - -
810009415
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP VAL GARONNE TLSE - 310780945
Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - LT.E.P. "LAGARRIGUE" - 650780570
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS JEAN DE LA FONTAINE SITE BRAX - 310019344
Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP CENTRE LE COMMINGES -
310780820
Institut d'Education Sensorielle Sourd/Aveugle - CENTRE DE LESTRADE - 310781703
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS JEAN DE LA FONTAINE SITE TOULOUSE -
310794052
1
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-12-04-00002 - Décision tarifaire n° 31923 portant modification pour 2023 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ASEI 17
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - CENTRE "ROLAND CHAVANCE" - 650780505
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE L'I.T.E.P. LAGARRIGUE -
650004864
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP INGRES - 820002152
Institut Médico-Educatif (1.M.E.) - CMPRO BELLEVUE - 810000315
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD LA SOLEILLADE - 810008318
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE L'IEM PEDEBIDOU - 650004500
Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP LE CHEMIN - SITE ALBI - -
810100453
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DU CENTRE "ROLAND CHA-
VANCE" - 650004872
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT SAINT RAPHAEL - 650785942
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP LE GO - 810000240
Institut d'éducation motrice - IEM CENTRE PHILIAE - 310782602
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS "AUGUSTE VALATS" - 650004450
Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - EEAP CENTRE PHILIAE - 310025879
Institut d'éducation motrice - IEM LARDAILLE SITE DE CASTRES - 810000323
Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP LAGARRIGUE - 650785843
Institut d'éducation motrice - IEM PEDEBIDOU - 650780604
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS GRANES - 820007458
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD IEM FONNEUVE - 820008092
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LE CAGIRE - 310006390
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SERVICE ACCOMPAGNEMENT ANDRE
MATHIS - 310021480
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU — le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU — laloin® 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu-
bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-12-04-00002 - Décision tarifaire n° 31923 portant modification pour 2023 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ASEI 18
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUl'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs pla-
fonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux
établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;
Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;
L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa-
tion de handicap ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Direc-
teur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision ARS Occitanie N°2023-3696 du 26 juillet 2023 portant délégation de signature du
Directeur Général de l'ARS Occitanie vers le Directeur Départemental de Haute-Garonne ;
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 16/03/2022,
prenant effet au 01/01/2022;
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 26672 en date du 1* juillet 2023
DECIDE
Article 1" _ A compter du 01/12/2023,
au titre de 2023, la dotation globalisée commune des établissements et services mé-
dico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée ASEI
(310781562), a été fixée à 117 453 328,00 €, dont :
> -1 367 129.98 € au titre des amendements creton
> 1 124 794.08 € au titre des crédits non reconductibles.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2023
étant également mentionnés.
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-12-04-00002 - Décision tarifaire n° 31923 portant modification pour 2023 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ASEI 19
- personnes agées : 50 179,69 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Kœuefde
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- — SSIAD
nent raire J
810008318 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 50179.69
Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per- Hebergemçnt tem-| Accueil de jour SSIAD PA
manent poraire
810008318 0,00 0,00 0,00 38,96
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
4 181,64 €.
-personnes handicapées: 117 403 148,31 € (dont 117 403 148,31 € imputable à I' Assu-
rance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT |PFR| Aut 1 A'Èt Aut 3| SSIAD
310006390 | 1 882 214,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 | 0,00 0,00
310016662 | 8 854 238,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 | 0,00 0,00
310019344 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 | 0,00 0,00
310019906 | 2 427 208,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 | 0,00 0,00
310019930 | 782 205,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 | 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-12-04-00002 - Décision tarifaire n° 31923 portant modification pour 2023 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ASEI 20
310021480 | 805 798,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 | 0,00 0,00
310025879 | 5 641 248,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 | 0,00 0,00
310028287 | 1 509 153,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 | 0,00 0,00
310780820 | 6 404 028,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 | 0,00 0,00
310780945 0,00 0,00 0,00 0,00 | 5397 644,57 | 0,00 | 0,00 0,00
310781059 | 9 209 029,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 | 0,00 0,00
310781653 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 | 0,00 0,00
310781703 | 6 984 070,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 | 0,00 0,00
310782602 | 9 374 506,10 0,00 0,00 0,00 | 541 673,42 | 0,00 | 0,00 0,00
310783121 | 4 868 546,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 | 0,00 0,00
310794052 | 8 424 665,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 | 0,00 0,00
340781335 0,00 964 012,43 0,00 0,00 0,00 0,00 | 0,00 0,00
650004450 | 3 913 277,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 | 0,00 0,00
650004500 | 608 777,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 | 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-12-04-00002 - Décision tarifaire n° 31923 portant modification pour 2023 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ASEI 21
650004864 | 304 758,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 | 0,00 0,00
650004872 | 651 284,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 | 0,00 0,00
650780505 | 2 838 704,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 | 0,00 0,00
650780570 | 2 596 019,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 | 0,00 0,00
650780604 | 2 773 880,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 | 0,00 0,00
650785843 | 1 852 698,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 | 0,00 0,00
650785942 | 1 159 854,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 | 0,00 0,00
810000240 0,00 0,00 1430 226,86 | 0,00 0,00 0,00 | 0,00 0,00
810000315 | 2 136 253,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 | 0,00 0,00
810000323 | 2 801 628,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 | 0,00 0,00
810008318 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 | 0,00 | 162 754,03
810009415 0,00 0,00 694 599,38 | 0,00 0,00 0,00 | 0,00 0,00
810100453 | 4 269 932,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 | 0,00 0,00
810100842 0,00 0,00 3 374 332,28 | 0,00 0,00 0,00 | 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-12-04-00002 - Décision tarifaire n° 31923 portant modification pour 2023 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ASEI 22
820000107 0,00 1 969 234,30 0,00 0,00 0,00 0,00 | 0,00 0,00
820002152 40 780,88 0,00 0,00 0,00 | 1916 600,69 | 0,00 | 0,00 0,00
820002384 | 3 443 221,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 | 0,00 0,00
820007458 | 3 215 988,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 | 0,00 0,00
820008084 0,00 0,00 476 727,84 | 0,00 0,00 0,00 | 0,00 0,00
820008092 0,00 0,00 701 369,61 | 0,00 0,00 0,00 | 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
310006390 | 411,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310016662 | 351,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310019344 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310019906 | 687,40 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310019930 | 367,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310021480 | 191,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310025879 | 634,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310028287 | 434,16 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310780820 | 547,07 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310780945 0,00 0,00 0,00 0,00 171,14 0,00 0,00 0,00
310781059 | 390,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310781653 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-12-04-00002 - Décision tarifaire n° 31923 portant modification pour 2023 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ASEI 23
310781703 | 397,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310782602 | 475,04 0,00 0,00 0,00 439,67 0,00 0,00 0,00
310783121 | 70,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310794052 | 305,27 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
340781335 0,00 78,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650004450 | 281,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650004500 | 309,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650004864 | 466,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650004872 | 395,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650780505 | 357,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650780570 | 367,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650780604 | 523,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650785843 | 207,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650785942 | 46,03 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810000240 0,00 0,00 175,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810000315 | 243,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810000323 | 571,41 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810008318 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 41,52
810009415 0,00 0,00 97,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810100453 | 411,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810100842 0,00 0,00 74,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820000107 0,00 424,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820002152 3,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820002384 | 361,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-12-04-00002 - Décision tarifaire n° 31923 portant modification pour 2023 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ASEI 24
820007458 | 308,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820008084 0,00 0,00 194,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820008092 0,00 0,00 184,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 9 783 595,68 € (dont 9 783 595,68 € imputable à I' Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1* janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 117 902 236,97 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 50 179,69 €
Dotations (en €)
Héberge- Héberge- Accueil de
FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- - SSIAD
nent raire J
810008318 0,00 0,00 0.00 0.00 0.00 50 179,69
Prix de journée (en €)
FINEss | Hébergementper-| Hébergement | Accueil de jour | SSIAD PA
manent temporaire
810008318 0,00 0,00 0,00 38,96
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
4 181,64 €
-personnes handicapées : 117 852 057,28 €
(dont 117 852 057,28 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
310006390 | 1 882 214,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310016662 | 8 881 727,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00
310019344 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-12-04-00002 - Décision tarifaire n° 31923 portant modification pour 2023 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ASEI 25
310019906 | 2418 775,00 0,00 0.00 0,00 0,00 0.00 0.00 0,00
310019930 | 778 340,87 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00
310021480 | 805 79837 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00
310025879 | 5 641 248,26 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00
310028287 | 1484 105,14 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00
310780820 | 6276 287,84 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310780945 0,00 0,00 0,00 0,00 5 397 644.57 0,00 0.00 0,00
310781059 | 9209 529,56 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310781653 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310781703 | 7081 384,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310782602 1o 221 s3047 0,00 0.00 0,00 590 963,66 0,00 0,00 0,00
310783121 | 4 868 546,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310794052 | 8274 665,29 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
340781335 0,00 964 012,43 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00
650004450 | 3913 277,06 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00
650004500 | 608 777,19 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650004364 | 304 758,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650004872 | 651 284,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00
650780505 | 2 802 809,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
650780570 | 2596 019,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650780604 | 2 878 089,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650785843 | 1736 457,60 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00
650785942 | 11125 502,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
10
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-12-04-00002 - Décision tarifaire n° 31923 portant modification pour 2023 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ASEI 26
810000240 0.00 0,00 1 418 226,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810000315 | 2 148 999.42 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810000323 | 2929 678,79 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
810008318 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 162 754,03
810009415 0,00 0,00 694 599,38 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00
810100453 | 4 269 932,76 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00
810100842 0,00 0,00 3 374 332,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820000107 0,00 1 962 414,30 0.00 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00
820002152 | 40 780,88 0,00 0.00 0,00 1 761 176,69 0,00 0,00 0,00
820002384 | 3 414 243,96 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00
820007458 | 3 097 051,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820008084 0,00 0,00 476 727,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820008092 0,00 0,00 701 369,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
310006390 411,95 0,00 0.00 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00
310016662 352,51 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310019344 0,00 0,00 0.00 0,00 0.00 0,00 0.00 0,00
310019906 685,01 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310019930 365,25 0.00 0,00 0.00 0.00 0,00 0,00 0,00
310021480 191,36 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00
310025879 634,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00
11
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-12-04-00002 - Décision tarifaire n° 31923 portant modification pour 2023 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ASEI 27
310028287 426,96 0,00 0,00 0.00 0,00 0.00 0,00 0,00
310780820 536.16 0,00 0.00 0.00 0.00 0,00 0.00 0.00
310780945 0.00 0.00 0.00 0,00 171,14 0,00 0,00 0.00
310781059 390,22 0.00 0,00 0.00 0.00 0,00 0,00 0,00
310781653 0,00 0.00 0.00 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00
310781703 403,22 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
310782602 518,27 0,00 0,00 0.00 479,68 0,00 0,00 0.00
310783121 70,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
310794052 299,84 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00 0.00 0,00
340781335 0,00 78,80 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650004450 281,59 0.00 0.00 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00
650004500 309,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650004864 466,71 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
650004872 395,20 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650780505 353,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
650780570 367,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
650780604 543,65 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00 0.00 0,00
650785843 194,82 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00
650785942 44,67 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810000240 0,00 0,00 174,38 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00
810000315 245,32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
810000323 597,53 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
810008318 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 41,52
12
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-12-04-00002 - Décision tarifaire n° 31923 portant modification pour 2023 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ASEI 28
810009415 0.00 0.00 97.86 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
810100453 411,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00
810100842 0,00 0.00 74,02 0.00 0,00 0.00 0.00 0.00
820000107 0.00 422,57 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00 0.00
820002152 3.61 0,00 0.00 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00
820002384 358.53 0.00 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00 0.00
820007458 297.54 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00
820008084 0,00 0.00 194,50 0.00 0.00 0,00 0,00 0,00
820008092 0,00 0,00 184.67 0,00 0,00 0.00 0.00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-
blit à 9 821 004,79 € (dont 9 821 004,79 € imputable à I' Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASEI 310781562) et aux structures
concernées.
Fait à Toulouse, Le 4 décembre 2023
Pour le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Occitanie, et par délégation,
Le Directeur de la Délégation Départementale de
la Haute-Garonne
13
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-12-04-00002 - Décision tarifaire n° 31923 portant modification pour 2023 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ASEI 29
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2023-11-30-00016
Décision tarifaire n° 32947 portant modification
de la dotation globale de financement pour
2023 de l'ESAT EN ROUDIL à LAVAUR
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-11-30-00016 - Décision tarifaire n° 32947 portant modification de la dotation globale
de financement pour 2023 de l'ESAT EN ROUDIL à LAVAUR 30
EJ
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
LedendOeroppieEin à
DECISION TARIFAIRE N°32947 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
ESAT - ATELIER EN ROUDIL - 810003681
Le Directeur Général de I'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même
code ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le délégué
départemental du TARN en date du 20/04/2022 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT -
ATELIER EN ROUDIL (810003681) sise 1 CHE D'EN ROUDIL 81502 LAVAUR CEDEX
81502 Lavaur et gérée par l'entité dénommée FEDERATION DES APAJH (750050916) ;
Considérant ... la décision tarifaire initiale n° 22850 en date du 07 juillet 2023 portant fixation de la
Articledotation globale de financement pour 2023 de la structure dénommée ESAT -
ATELIER EN ROUDIL-810003681
DECIDE
1 A compter du 01/12/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est fixée
à 1 452 515,35 E. '
1
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-11-30-00016 - Décision tarifaire n° 32947 portant modification de la dotation globale
de financement pour 2023 de l'ESAT EN ROUDIL à LAVAUR 31
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe | 68 617,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe Il 1 189 748,35
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |-dont CNR 19 159,00
Groupe IIl 212 581,00
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 470 946,35
Groupe |
Produits de la tarification 1492 515,45
- dont CNR 19 159,00
Groupe |l 0,00
RECETTES | Autres produits relatifs à I'exploitation
Groupe IIl 18 431,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 470 946,35
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 121 042,95 €.
Le prix de journée est de 64,56 €.
Article 2 A compter du 1* janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globale de financement 2024: 1 433 356,35 € (douzième applicable
s'élevant à 119 446,36 €)
- prix de journée de reconduction : 63,70 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH
(750050916) et à l'établissement concerné.
Fait à ALBI, le 30 novembre 2023
Pour Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation,
Le Directeur Délégué Départemental du Tarn
Abderrahi2
HAMMOU-KADDOUR
)
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-11-30-00016 - Décision tarifaire n° 32947 portant modification de la dotation globale
de financement pour 2023 de l'ESAT EN ROUDIL à LAVAUR 32
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2023-11-30-00014
Décision tarifaire n° 33123 portant modification
du forfait global de soins pour 2023 de l'EAM
CONSTANCIE à LACAUNE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-11-30-00014 - Décision tarifaire n° 33123 portant modification du forfait global de
soins pour 2023 de l'EAM CONSTANCIE à LACAUNE 33
REPUBLIQUE
FRANÇAISE gyurcneiue
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DECISION TARIFAIRE N°33123 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EAM CONSTANCIE - 810102988
Le Directeur Général de 'ARS Occitanie
VU
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VU
VU
VU
VUle Code de I' Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le délégué
départemental du TARN en date du 20/04/2022 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM
CONSTANCIE (810102988) sise 81230 LACAUNE 81230 Lacaune et gérée par l'entité
dénommée FEDERATION DES APAJH (750050916);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 22860 en date du 07 juillet 2023 portant fixation du
Articleforfait global de soins pour 2023 de la structure dénommée EAM CONSTANCIE-
810102988
DECIDE
J* A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 414 574,69 € au titre
de 2023, dont 48 925,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-
111 du CASF, à 117 881,22 €.
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-11-30-00014 - Décision tarifaire n° 33123 portant modification du forfait global de
soins pour 2023 de l'EAM CONSTANCIE à LACAUNE 34
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5Soit un forfait journalier de soins de 83,57 €.
A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
* forfait annuel global de soins 2024: 1 365 649,69 € (douzième applicable s'élevant
à 113 804,14 €)
* forfait journalier de soins de reconduction de 80,68 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
BORDEAUX 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH
(750050916) et à l'établissement concerné.
Fait à ALBI, le 30 novembre 2023
Pour Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation,
Le Directe Dé\légué Départemental du Tarn,
Abderrahim HAMMOU-KADDOUR
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-11-30-00014 - Décision tarifaire n° 33123 portant modification du forfait global de
soins pour 2023 de l'EAM CONSTANCIE à LACAUNE 35
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2023-11-30-00017
Décision tarifaire n° 33124 portant modification
du forfait global de soins pour 2023 du FAM J
BESSE à LAVAUR
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-11-30-00017 - Décision tarifaire n° 33124 portant modification du forfait global de
soins pour 2023 du FAM J BESSE à LAVAUR 36
REPUBLIQUE
FRANCAISE
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DECISION TARIFAIRE N°33124 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
FAM JACQUES BESSE - 810101188
Le Directeur Général de I'ARS Occitanie
VU le Code de I' Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU laloin° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU _ la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le délégué
départemental du TARN en date du 20/04/2022 ;
VU — l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Foyer
d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM JACQUES BESSE
(810101188) sise 400 CHE GEORGES LAPIERRE 81502 LAVAUR CEDEX _ 81502
Lavaur et gérée par l'entité dénommée FEDERATION DES APAJH (750050916);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 22862 en date du 07 juillet 2023 portant fixation du
forfait global de soins pour 2023 de la structure dénommée FAM JACQUES
BESSE- 810101188
DECIDE
Article 1°" A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 469 994,36 € au titre
de 2023, dont 110 000,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-
111 du CASF, à 122 499,53 €.
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-11-30-00017 - Décision tarifaire n° 33124 portant modification du forfait global de
soins pour 2023 du FAM J BESSE à LAVAUR 37
Soit un forfait journalier de soins de 96,77 €.
Article 2 A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
* forfait annuel global de soins 2024: 1 359 994,36 € (douzième applicable s'élevant
à 113 332,86 €)
* forfait journalier de soins de reconduction de 89,53 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
BORDEAUX 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH
(750050916) et à l'établissement concerné.
Fait à ALBI, le 30 novembre 2023
Pour Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation,
Le DirecteunDélégué Départemental du Tarn,
Abderrahim MOU-KADDOUR
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Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-11-30-00017 - Décision tarifaire n° 33124 portant modification du forfait global de
soins pour 2023 du FAM J BESSE à LAVAUR 38
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2023-11-30-00023
Décision tarifaire n° 33125 portant modification
du forfait global de soins pour 2023 du SAMSAH
JACQUES BESSE à LAVAUR
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-11-30-00023 - Décision tarifaire n° 33125 portant modification du forfait global de
soins pour 2023 du SAMSAH JACQUES BESSE à LAVAUR 39
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
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DECISION TARIFAIRE N°33125 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
SAMSAH JACQUES BESSE - 810012914
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de I' Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU — laloin° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualit¢ de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU — la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le délégué
départemental du TARN en date du 20/04/2022 ;
VU — l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 24/08/2021 de la structure
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH
JACQUES BESSE (810012914) sise 8 CHE DES SILOS 81500 LAVAUR 81500 Lavaur
et gérée par l'entité dénommée FEDERATION DES APAJH (750050916);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 22864 en date du 07 juillet 2023 portant fixation du
forfait global de soins pour 2023 de la structure dénommée SAMSAH JACQUES
BESSE- 810012914
DECIDE
Article 1" A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 262 723,63 € au titre de
2023, dont 0,00 € a titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-
111 du CASF, a 21 893,64 €.
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-11-30-00023 - Décision tarifaire n° 33125 portant modification du forfait global de
soins pour 2023 du SAMSAH JACQUES BESSE à LAVAUR 40
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5Soit un forfait journalier de soins de 47,99 €.
A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, a:
* forfait annuel global de soins 2024: 262 723,63 € (douzième applicable s'élevant à
21 893,64 €)
* forfait journalier de soins de reconduction de 47,99 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
BORDEAUX 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH
(750050916) et à l'établissement concerné.
Fait à ALBI, le 30 novembre 2023
Pour Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation,
Le Directeur élégué Départemental du Tarn,
Abderrahim HAMMOW-KADDOUR
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Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-11-30-00023 - Décision tarifaire n° 33125 portant modification du forfait global de
soins pour 2023 du SAMSAH JACQUES BESSE à LAVAUR 41
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2023-11-30-00013
Décision tarifaire n° 33126 portant modification
du forfait global de soins pour 2023 de l'EAM
BRACONNAC à JONQUIERES
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-11-30-00013 - Décision tarifaire n° 33126 portant modification du forfait global de
soins pour 2023 de l'EAM BRACONNAC à JONQUIERES 42
REPUBLIQUE
FRANÇAISE g)sreprarston \"
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DECISION TARIFAIRE N°33126 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EAM BRACONNAC - 810012773
Le Directeur Général de I'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU — laloi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité¢ de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU — la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le délégué
départemental du TARN en date du 20/04/2022 ;
VU — l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 08/06/2021 de la structure
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM
BRACONNAC (810012773) sise 972 CHE DE BRACONNAC 81440 JONQUIERES
81440 Jonquières et gérée par l'entité dénommée FEDERATION DES APAJH
(750050916);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 22866 en date du 07 juillet 2023 portant fixation du
forfait global de soins pour 2023 de la structure dénommée EAM BRACONNAC-
810012773
DECIDE
Article 1l" A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 381 719,24 € au titre de
2023, dont 34 030,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-
111 du CASF, à 31 809,94 €.
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-11-30-00013 - Décision tarifaire n° 33126 portant modification du forfait global de
soins pour 2023 de l'EAM BRACONNAC à JONQUIERES 43
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5Soit un forfait journalier de soins de 77,82 €.
A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
* forfait annuel global de soins 2024: 347 689,24 € (douzième applicable s'élevant à
28 974,10 €)
* forfait journalier de soins de reconduction de 70,88 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
BORDEAUX 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH
(750050916) et à l'établissement concerné.
Fait à ALBI, le 30 novembre 2023
Pour Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation,
Le Directeur Délégué Départemental du Tarn,
Abderrahim HAMMQU-KADDOUR
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-11-30-00013 - Décision tarifaire n° 33126 portant modification du forfait global de
soins pour 2023 de l'EAM BRACONNAC à JONQUIERES 44
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2023-11-30-00015
Décision tarifaire n° 33127 portant modification
du forfait global de soins pour 2023 de l'EAM LA
PLANESIE à CASTRES
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-11-30-00015 - Décision tarifaire n° 33127 portant modification du forfait global de
soins pour 2023 de l'EAM LA PLANESIE à CASTRES 45
REPUBLIQUE
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DECISION TARIFAIRE N°33127 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EAM LA PLANESIE - 810012658
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le délégué
départemental du TARN en date du 20/04/2022 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 09/02/2021 de la structure
Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée EAM LA
PLANESIE (810012658) sise 175 CHE DE VILLEGAGNE 81100 CASTRES = 81100
Castres et gérée par l'entité dénommée APAJH TARN (810100479);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 22868 en date du 07 juillet 2023 portant fixation du
forfait global de soins pour 2023 de la structure dénommée EAM LA PLANESIE-
810012658
DECIDE
Article 1l" A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 329 659,05 € au titre de
2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-
111 du CASF, à 27 471,59 €.
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-11-30-00015 - Décision tarifaire n° 33127 portant modification du forfait global de
soins pour 2023 de l'EAM LA PLANESIE à CASTRES 46
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5Soit un forfait journalier de soins de 76,84 €.
A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
* forfait annuel global de soins 2024: 329 659,05 € (douzième applicable s'élevant à
27 471,59 €)
* forfait journalier de soins de reconduction de 76,84 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
BORDEAUX 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APAJH TARN (810100479) et à
l'établissement concerné.
Fait à ALBI, le 30 novembre 2023
Pour Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation,
Le Dirècteur
Abderrahiélégué Départemental du Tarn,
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Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-11-30-00015 - Décision tarifaire n° 33127 portant modification du forfait global de
soins pour 2023 de l'EAM LA PLANESIE à CASTRES 47
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2023-11-30-00024
Décision tarifaire n° 33128 portant modification
du forfait global de soins pour 2023 du SAMSAH
LA SOLEILLADE à BLAYE-LES-MINES
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-11-30-00024 - Décision tarifaire n° 33128 portant modification du forfait global de
soins pour 2023 du SAMSAH LA SOLEILLADE à BLAYE-LES-MINES 48
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Wirommectien )
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DECISION TARIFAIRE N°33128 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
SAMSAH LA SOLEILLADE - 810010801
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU laloin° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU — la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le délégué
départemental du TARN en date du 20/04/2022 ;
VU — l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 24/02/2015 de la structure
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH LA
SOLEILLADE (810010801) sise 7 PL JEAN BAPTISTE HERAL 81400 BLAYE LES
MINES 81400 Blaye-les-Mines et gérée par l'entité dénommée ASEI (310781562);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 22870 en date du 07 juillet 2023 portant fixation du
forfait global de soins pour 2023 de la structure dénommée SAMSAH LA
SOLEILLADE- 810010801
DECIDE
Article 1" _ A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 199 993,67 € au titre de
2023, dont -16 667,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-
111 du CASF, à 16 666,14 €.
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-11-30-00024 - Décision tarifaire n° 33128 portant modification du forfait global de
soins pour 2023 du SAMSAH LA SOLEILLADE à BLAYE-LES-MINES 49
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5Soit un forfait journalier de soins de 54,79 €.
A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
° forfait annuel global de soins 2024: 216 660,67 € (douzième applicable s'élevant à
18 055,06 €)
* forfait journalier de soins de reconduction de 59,36 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
BORDEAUX 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASEI (310781562) et à l'établissement
concerné.
Fait à ALBI, le 30 novembre 2023
Pour Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et par'délégation,
Le Dirécteur Délégué Départemental du Tarn,
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-11-30-00024 - Décision tarifaire n° 33128 portant modification du forfait global de
soins pour 2023 du SAMSAH LA SOLEILLADE à BLAYE-LES-MINES 50
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2023-11-30-00018
Décision tarifaire n° 33129 portant modification
du forfait global de soins pour 2023 du FAM LOU
BOUSCAILLOU à VILLEFRANCHE D'ALBIGEOIS
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-11-30-00018 - Décision tarifaire n° 33129 portant modification du forfait global de
soins pour 2023 du FAM LOU BOUSCAILLOU à VILLEFRANCHE D'ALBIGEOIS 51
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RÉPUBLIQUE 2
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DECISION TARIFAIRE N°33129 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
FAM LOU BOUSCAILLOU - 810009431
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU — laloi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU — la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le délégué
départemental du TARN en date du 20/04/2022 ;
VU — l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Foyer
d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM LOU
BOUSCAILLOU (810009431) sise R DU BOUSCAILLOU 81430 VILLEFRANCHE D
ALBIGEOIS 81430 Villefranche-d'Albigeois et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION "ENVOL TARN" (810009423);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 22872 en date du 07 juillet 2023 portant fixation du
forfait global de soins pour 2023 de la structure dénommée FAM LOU
BOUSCAILLOU- 81000943 1
DECIDE
Article 1" A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 916 056,38 € au titre de
2023, dont 60 914,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-
111 du CASF, à 76 338,03 €.
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-11-30-00018 - Décision tarifaire n° 33129 portant modification du forfait global de
soins pour 2023 du FAM LOU BOUSCAILLOU à VILLEFRANCHE D'ALBIGEOIS 52
Soit un forfait journalier de soins de 89,37 €.
Article 2 A compter du 1¢ janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, a:
* forfait annuel global de soins 2024: 855 142,38 € (douzième applicable s'élevant à
71 261,87 €)
* forfait journalier de soins de reconduction de 83,43 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
BORDEAUX 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION "ENVOL TARN"
(810009423) et à l'établissement concerné.
Fait à ALBI, le 30 novembre 2023
Pour Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation,
Le Directeur Délégué Départemental du Tarn,
Abderrahi
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-11-30-00018 - Décision tarifaire n° 33129 portant modification du forfait global de
soins pour 2023 du FAM LOU BOUSCAILLOU à VILLEFRANCHE D'ALBIGEOIS 53
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2023-11-30-00022
Décision tarifaire n° 33130 portant modification
du forfait global de soins pour 2023 du SAMSAH
L'ECHELLE à ALBI
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-11-30-00022 - Décision tarifaire n° 33130 portant modification du forfait global de
soins pour 2023 du SAMSAH L'ECHELLE à ALBI 54
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
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DECISION TARIFAIRE N°33130 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
SAMSAH L'ECHELLE - 810007658
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU — la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU — la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le délégué
départemental du TARN en date du 20/04/2022 ;
VU — l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 20/03/2023 de la structure
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH
L'ECHELLE (810007658) sise 9 R LEONARD DE VINCI 81000 ALBI 81000 Albi et
gérée par l'entité dénommée = FEDERATION DES APAJH (750050916);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 22874 en date du 07 juillet 2023 portant fixation du
forfait global de soins pour 2023 de la structure dénommée SAMSAH
L'ECHELLE- 810007658
DECIDE
Article 1" A compter du 01/12/2023, le forfait global de soins est fixé à 273 391,87 € au titre de
2023, dont 0,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-
111 du CASF, à 22 782,66 €.
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-11-30-00022 - Décision tarifaire n° 33130 portant modification du forfait global de
soins pour 2023 du SAMSAH L'ECHELLE à ALBI 55
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5Soit un forfait journalier de soins de 56,58 €.
À compter du 1* janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
» forfait annuel global de soins 2024: 273 391,87 € (douzième applicable s'élevant à
22 782,66 €)
° forfait journalier de soins de reconduction de 56,58 €
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
BORDEAUX 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH
(750050916) et à l'établissement concerné.
Fait à ALBI, le 30 novembre 2023
Pour Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation,
Le Directeur Délégué Départemental du Tarn,
\
Abderrahi MMOU-KADDOUR
-
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-11-30-00022 - Décision tarifaire n° 33130 portant modification du forfait global de
soins pour 2023 du SAMSAH L'ECHELLE à ALBI 56
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2023-11-30-00021
Décision tarifaire n° 33131 portant modification
du prix de journée globalisé pour 2023 de la MAS
JACQUES BESSE à LAVAUR
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-11-30-00021 - Décision tarifaire n° 33131 portant modification du prix de journée
globalisé pour 2023 de la MAS JACQUES BESSE à LAVAUR 57
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
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DECISION TARIFAIRE N°33131 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2023 DE MAS JACQUES BESSE - SITE LAVAUR - 810001966
Le Directeur Général de I'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental du TARN en date du 20/04/2022 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS JACQUES BESSE - SITE
LAVAUR (810001966) sise 400 CHE GEORGES LAPIERRE 81502 LAVAUR CEDEX
81502 Lavaur et gérée par l'entité dénommée FEDERATION DES APAJH (750050916);
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 22876 en date du 07 juillet 2023 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2023 de la structure dénommée MAS JACQUES
BESSE - SITE LAVAUR - 810001966
DECIDE
Article 1°" A compter du 01/12/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée est fixée à
3 996 383,50 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-11-30-00021 - Décision tarifaire n° 33131 portant modification du prix de journée
globalisé pour 2023 de la MAS JACQUES BESSE à LAVAUR 58
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe | 527 284,00
Dépenses afférentes à I'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe Îl 2 958 920,57
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |-dont CNR 44 890,00
Groupe IIl 764 321,64
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 100 945,64
Reprise de déficits 37 107,29
TOTAL Dépenses 4 287 633,50
Groupe |
Produits de la tarification 2506 28300
- dont CNR 145 835,64
Groupe Il 272 000,00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 19 250,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 4 287 633,50
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 333 031,96 €. Soit un prix de
journée globalisé de 288,01 €.
Article 2 A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globalisée 2024: 3 813 440,57 €
(douzième applicable s'élevant à 317 786,71 €)
* prix de journée de reconduction de 274,82 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
BORDEAUX 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH
(750050916) et à l'établissement concerné.
Fait à ALBI, le 30 novembre 2023
Pour Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation,
Le Directeur
Abderrahim'HAMMOslégué Départemental du Tarn,
-KADDOUR
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-11-30-00021 - Décision tarifaire n° 33131 portant modification du prix de journée
globalisé pour 2023 de la MAS JACQUES BESSE à LAVAUR 59
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2023-11-30-00025
Décision tarifaire n° 33132 portant modification
de la dotation globale de financement pour
2023 du SESSAD LE BRIOL SITE DE VIANE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-11-30-00025 - Décision tarifaire n° 33132 portant modification de la dotation globale
de financement pour 2023 du SESSAD LE BRIOL SITE DE VIANE 60
REPUBLIQUE
FRANÇAISE gyssc
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DECISION TARIFAIRE N°33132 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
SESSAD LE BRIOL - SITE DE VIANE - 810101436
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le délégué
départemental du TARN en date du 20/04/2022 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD LE BRIOL - SITE
DE VIANE (810101436) sise 81530 VIANE 81530 Viane et gérée par l'entité dénommée
ETABLISSEMENT PUBLIC LE BRIOL (810000497) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°22830 en date du 07 juillet 2023 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2023 de la structure dénommée SESSAD LE
BRIOL - SITE DE VIANE - 810101436
DECIDE
Article 1" A compter du 01/12/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est
fixée à 457 594,74 €.
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-11-30-00025 - Décision tarifaire n° 33132 portant modification de la dotation globale
de financement pour 2023 du SESSAD LE BRIOL SITE DE VIANE 61
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe | 32 200,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe Il 450 183,02
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | -dont CNR 0,00
Groupe IIl 23 500,00
Dépenses afférentes a la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 505 883,02
Groupe |
Produits de la tarification 457 504,74
- dont CNR 0,00
Groupe Il 0,00
RECETTES | Autres produits relatifs à I'exploitation
Groupe IIl 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 48 288,28
TOTAL Recettes 505 883,02
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 38 132,90 €.
Le prix de journée est de 100,61 €.
Article 2 A compter du 1 janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2024: 505 883,02 € (douzième applicable
s'élevant à 42 156,92 €)
* prix de journée de reconduction : 111,23 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de
Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETABLISSEMENT PUBLIC LE
BRIOL (810000497) et à l'établissement concerné.
Fait à ALBI, le 30 novembre 2023
Pour Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation,
Le Directeur\Délégué Départemental du Tarn,
Abderrahim HA
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-11-30-00025 - Décision tarifaire n° 33132 portant modification de la dotation globale
de financement pour 2023 du SESSAD LE BRIOL SITE DE VIANE 62
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2023-11-30-00026
Décision tarifaire n° 33133 portant modification
de la dotation globale de financement pour
2023 du SESSAD PIERRE FOURQUET à
LABRUGUIERE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-11-30-00026 - Décision tarifaire n° 33133 portant modification de la dotation globale
de financement pour 2023 du SESSAD PIERRE FOURQUET à LABRUGUIERE 63
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
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DECISION TARIFAIRE N°33133 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
SESSAD PIERRE FOURQUET - 810009985
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
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VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en
application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le délégué
départemental du TARN en date du 20/04/2022 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD PIERRE
FOURQUET (810009985) sise =~ LA TIGNARIE 81290 LABRUGUIERE 81290
Labruguière et gérée par l'entité dénommée FEDERATION DES APAJH (750050916) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n°22832 en date du 07 juillet 2023 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2023 de la structure dénommée SESSAD
PIERRE FOURQUET - 810009985
DECIDE
Article 1° A compter du 01/12/2023, au titre de 2023, la dotation globale de financement est
fixée à 1 351 994,75 €.
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-11-30-00026 - Décision tarifaire n° 33133 portant modification de la dotation globale
de financement pour 2023 du SESSAD PIERRE FOURQUET à LABRUGUIERE 64
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe | 95 682,00
Dépenses afférentes a I'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe Il 1 100 555,10
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES | |-dont CNR 0,00
Groupe III 185 176,00
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1381 313,10
Groupe |
Produits de la tarification 1381 994,70
- dont CNR 0,00
Groupe Il 0,00
Recettes | Autres produits relatifs à I'exploitation
Groupe IIl 11 109,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 18 209,35
TOTAL Recettes 1 381 313,10
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 112 666,23 €.
Le prix de journée est de 137,38 €.
Article 2 A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
dotation globale de financement 2024: 1370 204,10 € (douzième applicable
s'élevant à 114 183,68 €)
* prix de journée de reconduction : 139,23 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de
Verdun, BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,
pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH
(750050916) et à l'établissement concerné.
Fait à ALBI, le 30 novembre 2023
Pour Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation,
Le Directeur Délégué Départemental du Tarn,
Abderrahim U-KADDOUR
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-11-30-00026 - Décision tarifaire n° 33133 portant modification de la dotation globale
de financement pour 2023 du SESSAD PIERRE FOURQUET à LABRUGUIERE 65
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2023-11-30-00020
Décision tarifaire n° 33134 portant modification
du prix de journée globalisé pour 2023 de l'ITEP
LE BRIOL à VIANE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-11-30-00020 - Décision tarifaire n° 33134 portant modification du prix de journée
globalisé pour 2023 de l'ITEP LE BRIOL à VIANE 66
Ex
RÉPUBLIQUE -
ÎBANÇMSE _o)lzmî'greœùu i"
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DECISION TARIFAIRE N°33134 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2023 DE ITEP LE BRIOL - SITE DE VIANE - 810000307
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de I' Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU laloin° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022;
VU _ l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental du TARN en date du 20/04/2022 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) dénommée ITEP LE BRIOL - SITE
DE VIANE (810000307) sise 81530 VIANE 81530 Viane et gérée par l'entité dénommée
ETABLISSEMENT PUBLIC LE BRIOL (810000497);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 22834 en date du 07 juillet 2023 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2023 de la structure dénommée ITEP LE BRIOL -
SITE DE VIANE - 810000307
DECIDE
Article 1¢ A compter du 01/12/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée est fixée à
2 927 590,15 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-11-30-00020 - Décision tarifaire n° 33134 portant modification du prix de journée
globalisé pour 2023 de l'ITEP LE BRIOL à VIANE 67
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTSEN EUROS
Groupe | 287 826,95
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 21 314,00
Groupe Il 2 223 729,36
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |-dont CNR 108 925,00
Groupe IIl 478 802,00
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 48 288,28
TOTAL Dépenses 3 038 646,59
Groupe |
Produits de la tarification 2261200 1S
- dont CNR 130 239,00
Groupe Il 51 490,44
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe IIl 59 566,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 3 038 646,59
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 243 965,85 €. Soit un prix de
journée globalisé de 367,79 €.
Article 2 A compter du 1 janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globalisée 2024: 2 749 062,87 €
(douzième applicable s'élevant à 229 088,57 €)
* prix de journée de reconduction de 345,36 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
BORDEAUX 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ETABLISSEMENT PUBLIC LE
BRIOL (810000497) et à l'établissement concerné.
Fait à ALBI, le 30 novembre 2023
Pour Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation,
Le.
\
Abderrahim\HAMirecteur Délégué Départemental du Tarn,
U-KADDOUR
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-11-30-00020 - Décision tarifaire n° 33134 portant modification du prix de journée
globalisé pour 2023 de l'ITEP LE BRIOL à VIANE 68
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2023-11-30-00019
Décision tarifaire n° 33135 portant modification
du prix de journée globalisé pour 2023 de l'IME
PIERRE FOURQUET à LABRUGUIERE
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-11-30-00019 - Décision tarifaire n° 33135 portant modification du prix de journée
globalisé pour 2023 de l'IME PIERRE FOURQUET à LABRUGUIERE 69
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RÉPUBLIQUE à
FRANÇAISE OdeseRpaehfoe )
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DECISION TARIFAIRE N°33135 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2023 DE IME PIERRE FOURQUET - 810000190
Le Directeur Général de I'ARS Occitanie
VU le Code de I' Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU — laloi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU — la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU — le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU — la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué
départemental du TARN en date du 20/04/2022 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) dénommée IME PIERRE FOURQUET (810000190) sise
81290 LABRUGUIERE 81290 Labruguière et gérée par l'entité dénommée
FEDERATION DES APAJH (750050916);
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 22836 en date du 07 juillet 2023 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2023 de la structure dénommée IME PIERRE
FOURQUET - 810000190
DECIDE
Article 1¥ - A compter du 01/12/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée est fixée à
3 254 759,01 €.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-11-30-00019 - Décision tarifaire n° 33135 portant modification du prix de journée
globalisé pour 2023 de l'IME PIERRE FOURQUET à LABRUGUIERE 70
GROUPES FONCTIONNELS bEN EUROS
Groupe | 344 654,00
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe Il 2 502 220,25
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |-dont CNR 0,00
Groupe IIl 486 584,00
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 4 000,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 3 333 458,25
Groupe |
Produits de la tarification 29613301
- dont CNR -7 447,00
Groupe Il 0,00
RECETTES | Autres produits relatifs à I'exploitation
Groupe IIl 26 424,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 40 828,24
TOTAL Recettes 3 322 011,25
Dépenses exclues du tarif :0,00 €
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 271 229,92 €. Soit un prix de
journée globalisé de 281,68 €.
Article 2 A compter du 1 janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globalisée 2024: 3 303 034,25 €
(douzième applicable s'élevant à 275 252,85 €)
* prix de journée de reconduction de 285,85 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
BORDEAUX 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, a compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH
(750050916) et à l'établissement concerné.
Fait à ALBI, le 30 novembre 2023
Pour Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation,
Le Directeur Délégué Départemental du Tarn,
Abderrahi HAMMOU-KADDOUR
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-11-30-00019 - Décision tarifaire n° 33135 portant modification du prix de journée
globalisé pour 2023 de l'IME PIERRE FOURQUET à LABRUGUIERE 71
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2023-11-30-00011
Décision tarifaire n° 33195 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'APAJH
du TARN
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-11-30-00011 - Décision tarifaire n° 33195 portant modification pour 2023 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'APAJH du TARN 72
RÉPUBLIQUE g r
FRANCMSE et "1
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heout
DECISION TARIFAIRE N°33195 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
APAJH TARN - 810100479
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LUCIE NOUET - 810004069
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT VALERIE BONAFE MONTRE-
DON - 810001800
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME LOSTANGES - 810003970
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH LA PLANESIE -
810008888
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LOSTANGES - 810009407
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - UEMA DU SESSAD LOSTANGES -
810012807
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-11-30-00011 - Décision tarifaire n° 33195 portant modification pour 2023 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'APAJH du TARN 73
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le délégué
départemental du TARN en date du 20/04/2022 ;
VU Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 26/02/2016 prenant effet au
01/01/2016 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 9032 en date du 30 juin 2023
DECIDE
Article A compter du 01/12/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
1¢ blissements et services médico-sociaux financés par I' Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée APAJH TARN (810100479), a été fixée à 9 674 970,66 €,
dont -64 571,11 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du 01/12/2023
étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 9 674 970,66 € (dont 9 674 970,66 € imputable à I' Assurance Mala-
die)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut | Aut 2 Aut_3 SSIAD
810001800 0,00 0,00 725.525,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810003970 | 2331 592,69 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810004069 | 4 789 400,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810008888 311 602,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810009407 | 1243 989,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810012807 272 860,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-11-30-00011 - Décision tarifaire n° 33195 portant modification pour 2023 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'APAJH du TARN 74
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
810001800 0,00 0,00 57,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810003970 247,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810004069 265,93 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810008888 55,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810009407 138,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810012807 209,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 806 247,54 € (dont 806 247,54€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 9 739 541,77 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 9 739 541,77 €
(dont 9 739 541,77 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT sI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
810001800 0,00 0,00 716 610,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810003970 | 2417 582,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810004069 | 4 786 100,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810008888 | 311 602,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810009407 | 1234 785,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810012807 | 272 860,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-11-30-00011 - Décision tarifaire n° 33195 portant modification pour 2023 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'APAJH du TARN 75
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
810001800 0,00 0,00 57,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810003970 256,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810004069 265,75 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00
810008888 55,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810009407 137,20 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810012807 209,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
811 628,47 € (dont 811 628,47 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente dé-
cision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APAJH TARN 810100479) et aux struc-
tures concernées.
Fait à ALBI, le 30 novembre 2023
Pour Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation,
Le Directeur Délégué Départemental du Tarn,
Abderrahim HAMMOU-KADDOUR
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-11-30-00011 - Décision tarifaire n° 33195 portant modification pour 2023 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'APAJH du TARN 76
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2023-11-30-00010
Décision tarifaire n° 33362 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ANRAS
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-11-30-00010 - Décision tarifaire n° 33362 portant modification pour 2023 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ANRAS 77
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RÉPUBLIQUE
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DECISION TARIFAIRE N°33362 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
A.N.R.A.S. - 310788609
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME L'ECHAPEE VERTE - 810000430
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE L'ITEP DE MASSIP - 120001078
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP DE MASSIP - 120780234
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DE L'ITEP SAINT-FRANCOIS -
310020045
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME SAINT JEAN - UNITE TSA - 310024443
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - UEEA IME SAINT JEAN - 310034137
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME SAINT JEAN PLAISANCE - 310780549
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP SAINT-FRANCOIS - 310780861
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME MATHALIN - 320780299
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD L'ASTAZOU - 65000483 1
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME ST MICHEL DE BISCAYE - 650780539
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME JOSEPH FORGUES - 650780562
Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP L'ASTAZOU - 650780851
Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP LE NARIDEL SITE DE LAVAUR -
810002337
Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (I.T.E.P.) - ITEP L'ECHAPEE VERTE - 810007849
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD LE NARIDEL SITE DE LAVAUR -
810009373
Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - ANRAS IME L'ORANGERAIE - 820000313
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES RIVES DE GARONNE -
820006690
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD L'ORANGERAIE - 820008191
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-11-30-00010 - Décision tarifaire n° 33362 portant modification pour 2023 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ANRAS 78
VU le Code de I' Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;
VU l'arrêté ministériel du 24/04/2023 publié au Journal Officiel du 08/06/2023 fixant les
tarifs plafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles
applicables aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-
1 du même code ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le délégué
départemental du TARN en date du 20/04/2022 ;
VU Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 29/10/2019 prenant effet au
01/01/2019 ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 11202 en date du 30 juin 2023
DECIDE
Article 1" A compter du 01/12/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée A.N.R.A.S. (310788609), a été fixée à 38 273 753,67 €, dont
1 361 237,83 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/12/2023
étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 38 273 753,67 € (dont 38 273 753,67 € imputable à I' Assurance Ma-
ladie)
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-11-30-00010 - Décision tarifaire n° 33362 portant modification pour 2023 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ANRAS 79
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
120001078 0,00 0,00 0,00 0,00 658 963,21 0,00 0,00 0,00
120780234 3 191 846,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310020045 0,00 0,00 355 283,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310024443 1 037 414,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310034137 0,00 0,00 0,00 0,00 167 424,96 0,00 0,00 0,00
310780549 3 620 109,13 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310780861 4 111 370,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
320780299 3 299 621,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650004831 786 418,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650780539 2 053 093,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650780562 2 414 148,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650780851 2 660 661,95 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810000430 5 350 452,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-11-30-00010 - Décision tarifaire n° 33362 portant modification pour 2023 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ANRAS 80
810002337 3 304 251,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810007849 1 257 789,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810009373 0,00 0,00 901 690,96 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820000313 1 882 717,02 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820006690 0,00 0,00 872 982,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820008191 0,00 0,00 347 511,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut _3 SSIAD
120001078 0,00 0,00 0,00 0,00 111,35 0,00 0,00 0,00
120780234 324,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310020045 0,00 0,00 105,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310024443 314,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310034137 0,00 0,00 0,00 0,00 96,83 0,00 0,00 0,00
310780549 213,35 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310780861 347,51 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
320780299 319,08 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
65000483 1 93,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650780539 271,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650780562 232,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650780851 312,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-11-30-00010 - Décision tarifaire n° 33362 portant modification pour 2023 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ANRAS 81
810000430 181,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810002337 324,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810007849 315,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810009373 0,00 0,00 90,59 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820000313 264,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820006690 0,00 0,00 71,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820008191 0,00 0,00 103,43 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 3 189 479,47 € (dont 3 189 479,47€ imputable à I' Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1 janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 36 912 515,84 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 36 912 515,84 €
(dont 36 912 515,84 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
120001078 0,00 0,00 0,00 0,00 658 963,21 0,00 0,00 0,00
120780234 3 119 468,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310020045 0,00 0,00 355 283,44 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310024443 857 934,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310034137 0,00 0,00 0,00 0,00 150 224,96 0,00 0,00 0,00
310780549 3 594 257,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310780861 4 026 560,84 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
320780299 3 303 736,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650004831 782 990,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-11-30-00010 - Décision tarifaire n° 33362 portant modification pour 2023 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ANRAS 82
650780539 1 935 187,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650780562 2 184 424,72 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650780851 2 654 483,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810000430 4 978 219,06 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810002337 3 138 939,15 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810007849 1 237 071,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810009373 0,00 0,00 888 888,24 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820000313 1 845 387,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820006690 0,00 0,00 872 982,01 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820008191 0,00 0,00 327 511,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
120001078 0.00 0.00 0,00 0,00 111,35 0,00 0,00 0,00
120780234 316,73 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310020045 0,00 0,00 105,74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310024443 260,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310034137 0,00 0,00 0,00 0,00 86,89 0,00 0,00 0,00
310780549 211,83 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
310780861 340,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
320780299 319,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00
650004831 93,21 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650780539 255,98 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-11-30-00010 - Décision tarifaire n° 33362 portant modification pour 2023 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ANRAS 83
650780562 210,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
650780851 312,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810000430 168,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810002337 307,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810007849 310,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810009373 0,00 0,00 89,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820000313 259,66 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00
820006690 0,00 0,00 71,53 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
820008191 0,00 0,00 97,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
3 076 043,00 € (dont 3 076 043,00 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de I'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente dé-
cision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire A.N.R.A.S. 310788609) et aux structures
concernées.
Fait à ALBI, le 30 novembre 2023
Pour Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation,
Le Directeur Délégué Départemental du Tarn,
Abderrahim HAMMOU'KADDOUR
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-11-30-00010 - Décision tarifaire n° 33362 portant modification pour 2023 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'ANRAS 84
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2023-11-30-00012
Décision tarifaire n° 33364 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens de la
Fondation du Bon Sauveur d'ALBI
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-11-30-00012 - Décision tarifaire n° 33364 portant modification pour 2023 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la Fondation du Bon
Sauveur d'ALBI85
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE | edkrchmeeum |
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et
DECISION TARIFAIRE N°33364 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION BON SAUVEUR D'ALBY - 810100008
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Institut pour Déficients Auditifs - CSDA - 810002188
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS MARIE ALLE - 810002238
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SSEFS ALBI - 810010132
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU
VU
VU
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Considérantle Code de I' Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité
de Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le délégué
départemental de TARN en date du 20/04/2022 ;
Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 19/06/2020 prenant effet au
01/01/2020 ;
la décision tarifaire initiale n° 9038 en date du 30 juin 2023
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-11-30-00012 - Décision tarifaire n° 33364 portant modification pour 2023 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la Fondation du Bon
Sauveur d'ALBI86
Article 1°"DECIDE
A compter du 01/12/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée FONDATION BON SAUVEUR D'ALBY (810100008), a été fixée
à 11 752 245,78 €, dont 412 368,00 € à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de
01/12/2023
étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 11 752 245,78 € (dont 11 752 245,78 € imputable à l'Assurance Ma-
ladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR | Aut 1 | Aut2 | Aut 3 | SSIAD
810002188 5 444 765,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810002238 5398 095,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810010132 0,00 0,00 909 385,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
810002188 332,04 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810002238 287,36 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810010132 0,00 0,00 86,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 979 353,81 € (dont 979 353,81€ imputable à I' Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 11 339 877,78 €. Elle se répartit de
la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
2
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-11-30-00012 - Décision tarifaire n° 33364 portant modification pour 2023 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la Fondation du Bon
Sauveur d'ALBI87
-personnes handicapées : 11 339 877,78 €
(dont 11 339 877,78 € imputable a I' Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
810002188 | 5374 654,14 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810002238 | 5055 838,64 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810010132 0,00 0,00 909 385,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
810002188 327,76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
810002238 269,14 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
810010132 0,00 0,00 86,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
944 989,82 € (dont 944 989,82 € imputable à I' Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente dé-
cision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION BON SAUVEUR
D'ALBY 810100008 et aux structures concernées.
Fait à ALBI, le 30 novembre 2023
Pour Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation,
Le Directeur Délégué Départemental du Tarn,
Abderrahim HAM\SIOU-KA
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-11-30-00012 - Décision tarifaire n° 33364 portant modification pour 2023 du montant
et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de la Fondation du Bon
Sauveur d'ALBI88
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2023-11-30-00008
Décision tarifaire n° 33808 portant modification
de la dotation globale de financement pour
2023 du CAMSP Polyvalent Fondation du Bon
Sauveur d'ALBI
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-11-30-00008 - Décision tarifaire n° 33808 portant modification de la dotation globale
de financement pour 2023 du CAMSP Polyvalent Fondation du Bon Sauveur d'ALBI 89
RÉPUBLIQUE flr
ÇMSE mw Reree s !zm ;
et
DECISION TARIFAIRE N° 33808 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
C.A.M.S.P. POLYVALENT - 810010157
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
Le Président du Conseil Départemental Tarn
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022;
VU — l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le délégué
départemental du Tarn en date du 20/04/2022 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée C.A.MSS.P.
POLYVALENT (810010157) sise AV GEORGES CLEMENCEAU 81000 ALBI 81000
Albi et gérée par l'entité dénommée ~ FONDATION BON SAUVEUR D'ALBY
(810100008);
Considérant la décision tarifaire initiale n° 22840 en date du 07 juillet 2023 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2023 de la structure dénommée C.A.M.S.P.
POLYVALENT - 810010157
DECIDENT
Article 1°" A compter du 01/12/2023, la dotation globale de financement est fixée à
2 561 267,09 € au titre de 2023.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme
suit :
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-11-30-00008 - Décision tarifaire n° 33808 portant modification de la dotation globale
de financement pour 2023 du CAMSP Polyvalent Fondation du Bon Sauveur d'ALBI 90
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS EN EUROS
Groupe | 55 350,00
Dépenses afférentes à I'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe Il 1 493 688,09
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |-dont CNR 0,00
Groupe IIl 1 068 593,00
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 250 000,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 617 631,09
Groupe |
Produits de la tarification 2 95129702
- dont CNR 250 000,00
Groupe Il 0,00
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe IIl 56 364,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 2 617 631,09
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l'article
R.314-123 CASF :
* par le département d'implantation, pour un montant de 247 593,50 € (sans changement)
* par l'Assurance Maladie, pour un montant de 2 313 673,59 €
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie, en application de l'article R314-
111 du CASF, s'établit à 192 806,13 €
La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 20 632,79 €
Article 3 A compter du 1% janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
- dotation globale de financement 2024: 2 311 267,09 €, versée :
- par le département d'implantation, pour un montant de 247 593,50 € (douzième
applicable s'élevant à 20 632,79 €)
- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 2 063 673,59 € (douzième
applicable s'élevant à 171 972,80 €)
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie et le président du Département sont chargés de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION
BON SAUVEUR D'ALBY (810100008) et à l'établissement concerné.
Fait à ALBI, le 30 novembre 2023
Pour Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation, le Directeur Délégué Départemental du Tarn,
Abderrahim HAMMOU-KADDOUR
\<" 2
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-11-30-00008 - Décision tarifaire n° 33808 portant modification de la dotation globale
de financement pour 2023 du CAMSP Polyvalent Fondation du Bon Sauveur d'ALBI 91
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2023-11-30-00007
Décision tarifaire n° 33809 portant modification
de la dotation globale de financement pour
2023 du CAMSP de CASTRES
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-11-30-00007 - Décision tarifaire n° 33809 portant modification de la dotation globale
de financement pour 2023 du CAMSP de CASTRES 92
REPUBLIQUE flr
FRANÇMSE PMicrabçouz s:u
u.:l
decseé
DECISION TARIFAIRE N° 33809 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
C.A.M.S.P. DE CASTRES - 810010140
Le Directeur Général de I'ARS Occitanie
VU le Code de I' Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022;
VU — l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le délégué
départemental du Tarn en date du 20/04/2022 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée C.A.M.S.P. DE CASTRES
(810010140) sise BD MARECHAL LYAUTEY 81103 CASTRES CEDEX 81103 Castres
et gérée par l'entité dénommée ASEI (310781562);
Considérant ... la décision tarifaire initiale n° 22842 en date du 07 juillet 2023 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2023 de la structure dénommée C.A.M.S.P. DE
CASTRES - 810010140
DECIDE
Article 1¢ A compter du 01/12/2023, la dotation globale de financement est fixée à
727 375,51€ au titre de 2023.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme
suit :
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-11-30-00007 - Décision tarifaire n° 33809 portant modification de la dotation globale
de financement pour 2023 du CAMSP de CASTRES 93
MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS ÉN'EURGS
Groupe | 48 000,00
Dépenses afférentes à I'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe Il 614 733,11
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |-dont CNR 0,00
Groupe IIl 83 067,00
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 745 800,11
Groupe |
Produits de la tarification 121 975,91
- dont CNR 0,00
Groupe Il 8 741,60
RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III 9 683,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 745 800,11
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l'article
R.314-123 CASF :
* par le département d'implantation, pour un montant de 131 470,82 € (sans changement)
* par l'Assurance Maladie, pour un montant de 595 904,69 €
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie, en application de l'article R314-
111 du CASF, s'établit à 49 658,72 €
La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 10 955,90 €
Article 3 A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
° dotation globale de financement 2024: 727 375,51 €, versée :
- par le département d'implantation, pour un montant de 131 470,82 € (douzième
applicable s'élevant à 10 955,90 €)
- par I' Assurance Maladie, pour un montant de 595 904,69 € (douzième applicable
s'élevant à 49 658,72 €)
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASEI (310781562) et à l'établissement concerné.
Fait à ALBI, le 30 novembre 2023
Pour Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation, le Directeur Délégué Départemental du Tarn,
Abderrahim MOU-KADDOUR
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-11-30-00007 - Décision tarifaire n° 33809 portant modification de la dotation globale
de financement pour 2023 du CAMSP de CASTRES 94
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2023-11-30-00009
Décision tarifaire n° 33810 portant modification
de la dotation globale de financement pour
2023 du CAMSP Spécialisé Fondation du Bon
Sauveur d'ALBI
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-11-30-00009 - Décision tarifaire n° 33810 portant modification de la dotation globale
de financement pour 2023 du CAMSP Spécialisé Fondation du Bon Sauveur d'ALBI 95
Rtruauquz Qr
FMNCNSE Ochiza: s.u ',
Ic-u
DECISION TARIFAIRE N° 33810 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2023 DE
CAMSP SPECIALISE - 810004184
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie
VU le Code de I' Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022;
VU — l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le délégué
départemental du Tarn en date du 20/04/2022 ;
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP SPECIALISE
(810004184) sisel R DE LAVAZIERE 81025 ALBI CEDEX 9 81025 Albi et gérée par
l'entité dénommée FONDATION BON SAUVEUR D'ALBY (810100008);
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 22844 en date du 07 juillet 2023 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2023 de la structure dénommée CAMSP
SPECIALISE - 810004184
DECIDE
Article 1¢ A compter du 01/12/2023, la dotation globale de financement est fixée à 489 662,50 €
au titre de 2023.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-11-30-00009 - Décision tarifaire n° 33810 portant modification de la dotation globale
de financement pour 2023 du CAMSP Spécialisé Fondation du Bon Sauveur d'ALBI 96
MONTANTS
GROUPES FONCTIONNELS ENEURGS
Groupe | 13 326,00
Dépenses afférentes à I'exploitation courante
- dont CNR 0,00
Groupe Il 407 058,50
Dépenses afférentes au personnel
DEPENSES |-dont CNR 60 000,00
Groupe IIl 70 278,00
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 490 662,50
Groupe |Produri'ts de la tarification 489662,50
- dont CNR 60 000,00
Groupe |l 1 000,00
RECETTES | Autres produits relatifs à I'exploitation
Groupe III 0,00
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 490 662,50
La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l'article
R.314-123 CASF :
* par le département d'implantation, pour un montant de 74 327,52 € (sans changement)
* par l'Assurance Maladie, pour un montant de 415 334,98 €
Article 2 La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie, en application de l'article R314-
111 du CASF, s'établit à 34 611,25 €
La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 6 193,96 €
Article 3 A compter du 1* janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
* dotation globale de financement 2024: 429 662,50 €, versée :
- par le département d'implantation, pour un montant de 74 327,52 € (douzième
applicable s'élevant à 6 193,96 €)
- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 355 334,98 € (douzième applicable
s'élevant à 29 611,25 €)
Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée recueil des actes administratifs
Article 6 Le Directeur Général de I'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION BON SAUVEUR
D'ALBY (810100008) et à l'établissement concerné.
Fait à ALBI, le 30 novembre 2023
Pour Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie
et par délégation,le Directeur Délégué Départemental du Tarn,
Abderrahim HAMMOU-KADDOUR
N
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-11-30-00009 - Décision tarifaire n° 33810 portant modification de la dotation globale
de financement pour 2023 du CAMSP Spécialisé Fondation du Bon Sauveur d'ALBI 97