PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2026-069
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement /
Service de l'Environnement / de la Police de l'Eau et des Risques
19-2026-06-09-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT MAZAUD
Hervé À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE
DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (Canis
lupus) (4 pages) Page 3
19-2026-06-05-00002 - Récépissé de déclaration préalable au tir
de défense contre le loup n°31776358 - GAEC BILLOT (2 pages) Page 8
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la
sécurité intérieure et des polices administratives / Préfecture /
Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité
intérieure
19-2026-06-10-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de l'achat,
la vente, l'utilisation, le port et le transport de certains matériels et
substances dangereuses à l'occasion de la Coupe du Monde de football
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Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2026-06-09-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT MAZAUD
Hervé À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN
VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN
CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2026-06-09-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT
MAZAUD Hervé À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU
LOUP (Canis lupus)
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PREFET irecti = |PREFER onze | Direction départementalecesLibertéEgalitéFraternité
Service environnement, police del'eau et risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT MAZAUD Hervé À EFFECTUER DES TIRS DEDÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LAPRÉDATION DU LOUP (Canis lupus)
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé. par leFonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-4 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi queses articles D. 114-11 et suivants;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfetde la Corrèze ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur du 7 juillet 2025 portantnomination de M. Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires de laCorrèze à compter du 4 août 2025 ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) etfixant les conditions et limites de sa destruction ;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu les arrétés préfectoraux portant nomination des lieutenants de louveterie ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2025 fixant la liste des personnes habilitées a participer auxopérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans ledépartement de la Corrèze; :Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-08-04-00001 du 4 août 2025 portant délégation de signature à M.Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires de la Corrèze ;Vu la demande du 05/06/26 par laquelle M. MAZAUD Hervé sollicite une autorisation d'effectuer destirs de défense en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus);
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MAZAUD Hervé À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU
LOUP (Canis lupus)
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Considérant que le troupeau de M. MAZAUD Hervé est constitué de bovins, pour lesquels il n'y a pas, àce stade, de référentiel de protection dédié ;Considérant que M. MAZAUD Hervé déclare avoir mis en œuvre, dans la demande susvisée, les mesuresde réduction de vulnérabilité suivantes: vêlages en bâtiment ou en parcs renforcés, ou à proximitéimmédiate; mélange d'âges et de type de bovins (pas d'animaux de moins de 12 mois seuls);regroupement des lots pour constituer des troupeaux plus importants en nombre; renforcement durythme d'inspection des animaux pour atteindre au moins une visite quotidienne pour les lots qui neseraient pas déjà soumis à cette obligation au titre de l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié ;Considérant que ces mesures figurent parmi la liste de l'article 5 de l'arrêté du 23 février 2026 ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. MAZAUD Hervé(prédation établie autour de | 'exploitation : les 11 mars 2025 (1 ovin); 7 avril 2025 (1 bovin); 11 avril 2025(1 bovin); 20 avril 2025 (14 ovins); 17 mai 2025 (8 ovins); 19 mai 2025 (1 ovin); 23 mai 2025 (34 ovins);5 juin 2025 (1 ovin); 15 juin 2025 (1 bovin); 17 juin 2025 (18 ovins); 17 juin 2026 (1 ovin); 24 juin 2025(1 bovin); 28 juin 2025 (2 ovins); 1er juillet 2025 (7 ovins); ler juillet 2025 (1 ovin); 5 juillet 2025(12 ovins); 13 juillet 2025 (2 ovins); 15 juillet 2025 (1 ovin); 28 juillet 2025 (1 ovin); 30 juillet 2025(1 ovin); 31 juillet 2025 (10 ovins); 1er août 2025 (3 ovins); 12 août 2025 (1 ovin); 19 août 2025 (3 ovins);20 août 2025 (7 ovins); 21 août 2025 (2 ovins) ; 30 août 2025 (5 ovins) ; 30 août 2025 (5 ovins); 31 août2025 (1 ovin); 7 septembre 2025 (1 bovin); 7 septembre 2025 (1 ovin); 8 septembre 2025 (1 ovin);14 septembre 2025 (12 ovins) ; 15 septembre 2025 (1 ovin) ; 17 septembre 2025 (1 bovin); 19 septembre2025 (3 ovins); 21 septembre 2025 (4 ovins); 22 septembre 2025 (3 ovins); 17 octobre 2025 (1 ovin);25 avril 2026 (1 bovin));Considérant que le(s) troupeau(x)/lot(s) concerné(s) se situent en cercle 1 et/ou 2 pour l'année 2026 etsont donc soumis à une prédation avérée;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. MAZAUD Hervépar la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un étatde conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaqueannée, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;{
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEARTICLE 1°: L'arrêté du 8 octobre 2025 autorisant M. MAZAUD Hervé à effectuer des tirs de défensesimple en vue de la défense de son troupeau bovin contre la prédation du loup (Canis lupus) est abrogé.ARTICLE 2 : M. MAZAUD Hervé est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense de son troupeaucontre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtésministériels du 23 octobre 2020 et du 23 février 2026 susvisés, ainsi que dans le respect des conditionsgénérales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense mobilisant plus d'un tireur sont définiessous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 3: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures deréduction de vulnérabilité du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition dutroupeau à la prédation.ARTICLE 4 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours;+ ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
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MAZAUD Hervé À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE EN VUE DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU BOVIN CONTRE LA PRÉDATION DU
LOUP (Canis lupus)
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Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres.ARTICLE 5: La réalisation des tirs de défense doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:- sur la commune de Saint-Merd-les-Oussines;- a proximité du troupeau de M. MAZAUD Hervé, dont les animaux auront été regroupés ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de l'autorisation ainsi qu'à leurproximité immédiate;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de lafaune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.ARTICLE 6 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnementa l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir àvisée thermique.ARTICLE 7: Les tirs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'articleR.311-2 du code de la sécurité intérieure.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs dedéfense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécuritédes participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le(s) tireur(s) ;° attirer ou appâter les loups à proximité du (ou des) tireur(s) ou les contraindreà se rapprocherdu (ou des) tireur(s). Sont notamment interdits:o l'utilisation de substances ou stimuli sonores, visuels, olfactifs, ou d 'alimentation carnéevisant à attirer les loups à proximité du (ou des) tireur(s) ou en favoriser la détection par le(s)tireur(s);o l'utilisation de tout dispositif. électronique, hors disposititis de repérage utilisant latechnologie d'amplification de la lumiére ou la détection thermique, permettant defavoriser la détection des loups par le(s) tireur(s);o le maintien de cadavres d'animaux domestiques ou sauvages susceptibles d'attirer les loupsà proximité du (ou des) tireur(s), en dehors des obligations liées à la procédured'indemnisation des dommages ;o l'utilisation des modérateurs de sons.L'utilisation de lunettes de tir à visée nocturne (d'intensification de lumière ou d'infrarouge passif) estréservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 8 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :¢ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;e la date et le lieu de l'opération de tir de défense;° les mesures de réduction de vulnérabilité du troupeau en place lors de l'opération;et le cas échéant:+ les heures de début et de fin de l'opération;+ le nombre de loups obsérvés;+ le nombre detirseffectués ;+ l'estimation de la distance de tir;*__ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment dutir ;+ la nature de l'arme et dés munitions utilisées;° lanature des moyens susceptibles d améliorer le tir utilisés ;* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% et le 31 janvier de l'année N+1.
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LOUP (Canis lupus)
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ARTICLE 9: M. MAZAUD Hervé informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction d'unloup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pasatteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches. :Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. MAZAUD Hervé informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. MAZAUD Hervé informe sans délai leservice départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Après accord duresponsable départemental de l'OFB, les lieutenants de louveterie peuvent assurer cette prise encharge.ARTICLE 10: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant lenombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1° del'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.ARTICLE 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2030.ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 14: Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud CS 40410 87000 LIMOGESCEDEX). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.ARTICLE 15 :+ La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze ;« le directeur départemental des territoires de la Corrèze ;« le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Corrèze ;+ le commandant du groupement de gendarmeriesont chargés, chacun en ce qui'le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.Tulle, le 0 g JUIN 1026Pourle préfet et par délégation,
Chris VAN VAERENBERGH
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LOUP (Canis lupus)
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Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2026-06-05-00002
Récépissé de déclaration préalable au tir de
défense contre le loup n°31776358 - GAEC
BILLOT
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tir de défense contre le loup n°31776358 - GAEC BILLOT 8
LibertéEgalitéFraternité
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITÉ ET DES NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE CLIMAT ET LA NATURE
Direction départementale
des territoires (et de la mer)
Monsieur le Préfet de la Corrèze Fait le 05/06/2026
Récépissé de déclaration préalable au tir de défense contre le loup n°31776358
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.421-5 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-1, L. 415-3, L.427-6, R.
331-85 et R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 février 2026 définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et
fixant les conditions et limites de sa destruction ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Monsieur le Préfet de la Corrèze, par l'intermédiaire de la Direction départementale des territoires et
de la mer de la Corrèze, atteste avoir reçu le 05/06/2026 la déclaration préalable déposée par GAEC
Billot.
Effectif et éventuel(s) moyen(s) de protection mis en œuvre par troupeau ou lot :
Type de troupeau ou lot défendu Ovin
Effectif du troupeau ou du lot 120
Moyens de protection mis en oeuvre
sur le(s) troupeau(x) ou lot(s)
concerné(s)
Parc intégralement électrifié (fixe ou
mobile), Chien(s) de protection de
troupeau
Troupeau ou lot reconnu comme ne
pouvant être protégé
Non
Lieu(x) prévisionnel(s) de tir :
Commune de mise en oeuvre du tirGourdon-Murat (19170)
Type de mesure sollicitée : Tir de défense de troupeau
Espèce ciblée : Loup (Canis lupus)
Après vérification de la complétude des éléments transmis, il est constaté que la déclaration
préalable est enregistrée sous le numéro : 31776358
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tir de défense contre le loup n°31776358 - GAEC BILLOT 9
Pour le préfetet par délégation,Le directeur départementaldes territoires
FAN VAERENBERGH
o
Ce récépissé atteste de la conformité des éléments déclarés et de la validité de la déclaration
préalable effectuée. Toute opération de tir de défense devra être conduite strictement dans le
respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur, sous réserve d'être détenteur d'un
permis de chasse valide.
Lorsqu'elle est réalisée par un tiers, ce dernier doit être habilité par mandat. Ce mandat peut être
obtenu à l'adresse suivante : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/mandat-pour-la-
realisation-d-un-tir-de-defense-contre-le-loup
Sur la base du présent récépissé, des opérations conduites par les lieutenants de louveterie pourront
être ordonnées par le préfet de département dans les conditions fixées notamment par l'article 5 de
l'arrêté du 23 février 2026.
Les opérations de tir de défense conduites sur le fondement du présent récépissé ne peuvent être
réalisées que sur les territoires de communes classées en cercle 0, 1 ou 2 au sens de l'arrêté du 30
décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation
du loup et de l'ours.
Le présent récépissé est délivré pour servir et valoir ce que de droit. Il vaut décision administrative
de non-opposition à déclaration et peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Préfet de la Corrèze ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues par
le Code de justice administrative.
Le présent récépissé est valable pour une durée de 5 an(s) et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture 19 – Corrèze.
Récépissé émis le 05/06/2026.
Avant toute mise en œuvre d'un tir de défense au titre de la présente déclaration, il revient à l'auteur
du tir de s'assurer que le plafond national de destruction de la population de loup défini par arrêté
préfectoral n'a pas été atteint.
Les effets de la présente déclaration peuvent être suspendus par arrêté du préfet coordonnateur du
plan national d'actions sur le loup dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 février 2026
définissant le statut de protection du loup (Canis lupus) et fixant les conditions et limites de sa
destruction.
Toute destruction intentionnelle en dehors du cadre réglementaire est délictuelle, punie de 3 ans
d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
En cas de tir en direction d'un loup (réussi ou non), le bénéficiaire informe le service départemental
de l'Office Français de la Biodiversité au 05 55 26 48 15, dans un délai de 12h à compter de sa
réalisation. Dans l'attente de l'arrivée des agents sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être
déplacé ni manipulé.
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
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Arrêté portant interdiction temporaire de
l'achat, la vente, l'utilisation, le port et le
transport de certains matériels et substances
dangereuses à l'occasion de la Coupe du Monde
de football 2026
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
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matériels et substances dangereuses à l'occasion de la Coupe du Monde de football 2026
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| | Cabinet - Direction des sécuritésPREFET ©DE LA CORREZELibertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉportant interdiction temporaire de l'achat, la vente, l'utilisation, le port et le transportde certains matériels et substances dangereuses à l'occasion de laCoupe du Monde de football 2026
Le Préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Chevalier du Mérite maritime,
Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;Vu le code de la défense, notamment les articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 etsuivants et R. 2352-97 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3611-1 et L. 3611-2 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2542-2 et suivants ;Vu le code pénal, notamment ses articles 322-11-1, R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 ;Vu la loi n°2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;Vu l'arrêté du 17 août 2001 portant classement du protoxyde d'azote sur les listes des substancesvénéneuses ;Vu le décret n°2023-1224 du 20 décembre 2023 relatif à l'apposition d'une mention sur chaqueunité de conditionnement des produits contenant uniquement du protoxyde d'azote ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2015-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des articlespyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 modifié relatif aux produits et équipements à risque ;
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Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du codede l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;Vu l'arrêté du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, préfet de laCorrèze;Vu le décret du 5 mars 2026 portant nomination de Monsieur Alban BOURGUIGNON d'HERBIGNY,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant délégation de signature au directeur de cabinet dupréfet de la Corrèze et aux personnels du cabinet ;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et deveiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques; qu'en application de l'articleL.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre lesmesures adaptées et proportionnées nécessaires ;Considérant que la Coupe du Monde de football 2026 se déroulera du 11 juin au 19 juillet 2026 ; quecet évènement mondial, à forte expansion médiatique, est susceptible de générer desrassemblements spontanés, des célébrations sur la voie publique notamment aux abords des débitsde boissons diffusant les matchs et la création de fan zones ;Considérant que cette période coïncide avec d'autres événements majeurs sur le territoire dudépartement, notamment la Fête de la musique le 21 juin 2026 et les célébrations du 14 juillet2026 ; que la multiplication des événements est susceptible d'aggraver les risques de trouble àl'ordre public, de mettre en danger la sécurité des personnes et des biens, et de surcharger lesforces de l'ordre déjà mobilisées pour assurer la sécurité de la Coupe du Monde ;Considérant que le contexte local est sensible, comme en attestent les incidents survenus à Brive-la-Gaillarde le 30 mai 2026 suite à la finale de la Ligue des champions au cours desquels des objetsdangereux et des chandelles pyrotechniques ont été utilisés ;Considérant que lors des précédentes compétitions internationales de football (Euro 2016, Coupedu Monde 2018 et 2022, Euro 2024), il a été constaté une recrudescence de troubles graves à l'ordrepublic imputables à l'usage détourné d'artifices de divertissement, de fumigènes et d'enginspyrotechniques, utilisés comme projectiles ou sources de brûlures contre les forces de l'ordre et lesSecours ;
Considérant le risque de détournement de l'usage de conteneurs de carburant et de bouteilles degaz afin de confectionner des engins incendiaires improvisés, comme cela a pu être observé lors deviolences urbaines ; que la détention et le transport de gaz inflammables et de carburants endehors d'un usage domestique ou professionnel légitime et immédiat, dans le périmètre desfestivités, caractérisent une intention potentiellement malveillante qu'il convient de prévenir ;Considérant que l'usage détourné du protoxyde d'azote est un phénomène identifié depuis denombreuses années, notamment dans le milieu festif, et qu'il connaît une recrudescenceinquiétante, accentuant la banalisation de son usage ;
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19-2026-06-10-00001 - Arrêté portant interdiction temporaire de l'achat, la vente, l'utilisation, le port et le transport de certains
matériels et substances dangereuses à l'occasion de la Coupe du Monde de football 2026
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Considérant que ces produits, en raison de leur dangerosité intrinsèque, peuvent être détournés etcompromettre la sécurité publique en générant des troubles à l'ordre public, des risques d'incendieet d'explosion et des risques sanitaires ;Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés parl'utilisation de ces produits ;Considérant que la posture VIGIPIRATE de la période "Hiver - printemps 2026" au niveau "urgenceattentat", applicable à compter du 5 janvier 2026 sur l'ensemble du territoire national, oblige à lamise en œuvre de mesures de sécurité et de protection adaptées à de tels événements ; que laprégnance de la menace terroriste mobilise les forces de sécurité intérieure ;Considérant qu'il appartient à l'autorité préfectorale de prendre les mesures adaptées, nécessaireset proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ;Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1" :Sont interdits du jeudi 11 juin 2026 à 08h00 au lundi 20juillet 2026 à O8hO0 sur la voie publique, lesespaces publics, ou en direction de la voie publique et des espaces publics, sur l'ensemble dudépartement de la Corrèze :° l'achat, la vente, l'utilisation, le port et le transport d'artifices de divertissement decatégories F2 et F3 et d'articles pyrotechniques de catégories T1 et P1;e la vente et le transport de produits combustibles ou corrosifs, carburant et gazinflammables ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifsdans des récipients transportables ;e la consommation de protoxyde d'azote sous quelque forme que ce soit (cartouches, ballons,bouteilles ou tout autre contenant).Article 2:interdiction mentionnée à l'article 1" ne s'applique pas :* aux seules personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement etd'articles pyrotechniques dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel que défini par ledécret du 31 mai 2010;* aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un feu d'artificepréalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune ;° aux professionnels qui dans le cadre de leur activité, se ravitaillent habituellement encarburants au moyen de récipients transportables et aux activités d'approvisionnement despoints de distribution et des clients industriels ;° aux personnes en situation à mobilité réduite ou nécessitant un appareillage médicalutilisant du gaz.° aux usages professionnels ou médicaux dûment justifiées du protoxyde d'azote ;Article 3 :Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément auxlois et règlements en vigueur.
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Article 4:Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :° par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Corrèze — Préfecture de la Corrèze -1, rue Souham 19000 TULLE* par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer -Direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes - Service central desarmes et explosifs — Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;° par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de LIMOGES - 2 coursBugeaud CS 40410 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Article 5: Monsieur le directeur de cabinet, Madame la secrétaire générale, les sous-préfetsd'arrondissement de Brive-la-Gaillarde et d'Ussel, Monsieur le directeur départemental de la policenationale, le colonel commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Corréze,et les maires des communes du département de la Corrèze, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Corrèze.
Fait à
Vincent BERTON
TT
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