Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 160.2024 - édition du 04/07/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

EM
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2024 - 745 portant réquisition des parcelles cadastrées
D0427, D0436, D0437, D0438, D0439, D0440, D0443, D0444, D0446, D0447, D0448,
D0449, D0450, D0463, D0464, D0465, D0466, D0467, D0483, D0484, D0485, D0487,
D0488, D0489, D0490, D0491, D0492, D0493, D0494, D0495, D0496, D0497, D0498,
D0500, D0501, D0502, D0503, D0504, D0505, D0515, D0516, D0517, D0952, D0953,
D1173, D1175, D1180, sises à Levens (Grand pré)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu Le code général des collectivités territoriales et notamment son article
L.2215-1(4°) ;
Vu la loi n° 2000-614 du 05 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du
voyage ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Hugues MOUTOUH en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté conjoint n°2024-161 du 8 février 2024 portant approbation du schéma
départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage des Alpes-Maritimes 2023-2029 ;
Vu la circulaire NOR IOMD2401806] du 22 mars 2024 relative à l'instruction de la préparation
des stationnements des grands groupes de gens du voyage pour l'année 2024;
- Considérant l'arrivée annoncée d'un groupe de gens du voyage de 130 familles maximum à
Levens - Le Grand pré - parcelles cadastrées D0427, D0436, D0437, D0438, D0439, DO440,
D0443, D0444, D0446, D0447, D0448, D0449, D0450, D0463, D0464, D0465, D0466, D0467,
D0483, D0484, D0485, D0487, D0488, D0489, D0490, D0491, D0492, D0493, D0494, DO498,
D0496, D0497, D0498, DO500, D0501, DO502, D0503, D0504, DO505, D0515, D0516, D0517,
D0952, D0953, D1173, D1175, D1180 (propriétaires listés en annexe) du 8 au 23 juillet 2024 ;
- Considérant toutefois qu'à ce jour, aucun terrain permettant d'accueillir les grands passages
n'a été identifié dans le département des Alpes-Maritimes ;
- Considérant en outre que l'absence de solution de stationnement est susceptible d'une
part, d'occasionner sur le territoire départemental d'importantes perturbations de la
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circulation et de la sécurité routière, d'autre part, de porter atteinte à la tranquillité, la
salubrité et la sécurité publiques ;
- Considérant dès lors la nécessité de fixer le séjour des participants à ce grand passage sur un
terrain compatible avec leur accueil ;
Sur proposition de Mme la sous-préfète chargée de mission politique de la ville et politiques
sociales ;
ARRETE
Article 1 :
Les parcelles cadastrées D0427, D0436, D0437, D0438, D0439, D0440, D0443, D0444, D0446,
D0447, D0448, D0449, DO450, D0463, D0464, D0465, D0466, D0467, D0483, D0484, D0485,
D0487, D0488, D0489, D0490, D0491, D0492, D0493, D0494, D0495, D0496, D0497, D0498,
DO0500, D0501, DO502, D0503, D0504, DO505, D0515, D0516, D0517, D0952, D0953, D1173,
D1175, D1180 situées sur la commune de Levens, sont réquisitionnées comme aire temporaire
de grand passage pour l'hébergement d'urgence et l'accueil d'un groupe de gens du voyage
de 130 familles maximum, du 8 au 23 juillet 2024.
Article 2 :
La réquisition prendra effet a compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Alpes-Maritimes et cessera de produire ses effets le 23 juillet 2024 a midi
au plus tard.
Article 3:
Sous la responsabilité du représentant de l'État dans le département, les propriétaires du
terrain effectueront un constat contradictoire à l'arrivée et au départ des gens du voyage.
Le responsable de chacun des groupes et les propriétaires des parcelles concernées co-
signeront un protocole d'occupation temporaire, précisant notamment la durée du séjour.
La contribution supportée par le ou les groupes pour l'occupation du terrain visé à l'article 1
pour les frais liés à la viabilisation et l'exploitation du terrain ainsi que pour les frais de remise
en état sera perçue par la Métropole Nice Côte d'Azur.
Article 4 :
La Ville de Levens et la Métropole Nice Côte d'Azur s'assureront de la mise à disposition d'un
point d'eau pour le groupe de gens du voyage, des démarches nécessaires auprès d'ENEDIS et
la prise en charge financière des coûts inhérents à leur prestation d'acheminement d'une
source d'électricité à l'entrée du terrain.
Les gens du voyage assureront le raccordement de chacune de leurs caravanes à cette source
d'électricité.
Article 5:
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La Métropole Nice Céte d'Azur devra prévoir, lors du stationnement des gens du voyage sur
ce terrain, le ramassage des ordures ménagères.
Article 6 :
A défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution
d'office. Toute entrave à la présente réquisition est passible des sanctions pénales prévues à
l'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 7 :
Les faits matériels, directs et certains, résultant de l'application du présent arrêté feront
l'objet d'une rétribution du propriétaire concerné par les occupants du terrain.
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d'un recours administratif gracieux auprès de M. le Préfet des Alpes-Maritimes (Centre
Administratif Départemental des Alpes-Maritimes - 174, boulevard du Mercantour - 06286
Nice cedex 3) ou hiérarchique auprès de M. le ministre de l'intérieur (place Bauveau — 75800
Paris) ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nice ( 18, avenue des
fleurs - 06050 Nice cedex 1 ) le cas échéant par voie dématérialisée
(http://www.telerecours.fr).
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux est interrompu
jusqu'au rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme
explicite ou implicite au terme d'un silence gardé par l'administration pendant deux mois.
Article 9 :
Le Préfet des Alpes-Maritimes, le Président de la Métropole Nice Côte d'Azur et le maire de
Levens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-
Maritimes, lequel sera par ailleurs transmis à M. le procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Nice.
Fait à Nice, le 3 juillet 2024
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Le Pr € | ' mes
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fin 9 HLL
CADAM
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Eu
PREFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE à l'arrêté n° 2024- 745
portant réquisition des parcelles cadastrées
D0427, D0436, D0437, D0438, D0439, D0440, D0443, D0444, D0446, D0447, D0448,
D0449, D0450, D0463, D0464, D0465, D0466, D0467, D0483, D0484, D0485, D0487,
D0488, D0489, D0490, D0491, D0492, D0493, D0494, D0495, D0496, D0497, D0498,
D0500, D0501, DO502, DO503, D0504, D0505, D0515, D0516, D0517, D0952, DO953, D1173,
D1175, D1180 sises à Levens - Le Grand pré
appartenant a:
D0427, D0436, D0437. D0438, D0439, DO440, D0443, D0444, D0446, DO447, DO448,
D0449, DO450, D0463, D0464, D0465, D0466, D0467, DO483, D0485, D0487, DO488,
D0489, D0490. D0491, D0492, D0493, D0494, DO495, D0496, D0497, DO498, DOSOO,
D0501, DO502, DO503, DO504, DO505, DO515, D0516, D0517. DO952, DO953, D1173 :
Commune de Levens
D0484
Commune de Levens
M. Michel Jean Antoine GASIGLIA
M. Guy Joseph Antoine GASIGLIA
Mme Francine Marie Antoinette BAILET
D1175 :
M. Philippe Jacques LACARRIERE-VERNERET
D1180 :
Mme Catherine VOCISANO
Mme Charlotte Claire Joséphine GHIRAN-BARRIERA
Mme Juliette Jeanne Marie BARRIERA

Recueil special 160.2024 04/07/2024
S O M M A I R E
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2
SPCM.......................................................................2
Accueil Habitat gens du voyage........................................2
AP 2024.745 Levens Gd Pre requisitions parcelles GDV.............2
Index Alphabétique
AP 2024.745 Levens Gd Pre requisitions parcelles GDV.............2
SPCM.......................................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2