PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-146
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service de l'environnement, de
l'agriculture et de l'accompagnement des territoires
95-2024-10-25-00002 - AP-24-18018 portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée
dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (1 page) Page 3
Direction générale des douanes et droits indirects / Direction régionale
des Douanes de Paris-Ouest
95-2024-10-24-00004 - Décision d'implantation d'un débit de tabac
ordinaire permanent sur la commune de Saint-Brice sous Fôret. (1 page) Page 4
Préfecture de police de Paris /
95-2024-10-25-00003 - Arrêté du Préfet délégué n°
2024-0309
prolongeant le Service Prévention du Risque Animalier du
groupe ADP, à procéder à une chasse administrative à l'affût, à
l'approche ou en battue sur l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle
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PREFET Direction départementaleDU VAL-D'OISE des territoiresLibertéEgalitéFraternité Arrété n° 24-18018portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dansle cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondéesur la solidarité nationaleLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationalepour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'Etaten datedu 19/12/2022 ;Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 25/10/2024 par MmeMathilde GUILLOUX;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE :
Article 1: Madame GUILLOUX Mathilde, exerçant au sein de la chambre d'agriculture de région lle deFrance est nommée en qualité d'expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentéedans le cadre de la procédure de reconnaissance de l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoiroccasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'Etat deI'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant: Excès de pluie pendant une longue périodedu 01/03/2024 au 20/10/2024.Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de la notification, de l'exécution du présent arrêté et sapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise et consultable sur le siteinternet de la préfecture à l'adresse suivante: https://www.val-doise.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs
Direction départementale des TerritoiresService de l'environnement, de l'agriculture et de I'accompagnement des territoires - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 27 - courriel : gestion-isn-calam-ddt95@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
AP-24-18018 portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le
cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale- 2024-146 3
REPUBLIQUE Direction Générale des DouanesFRANÇAISE i ;Liberté et Droits IndirectsÉgalitéFraternité
Saint-Germain-en-Laye, le 24 octobre 2024DECISION D'IMPLANTATIOND'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTSUR LA COMMUNE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORET (95 350)Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Île-de-FranceVu l'article 568 du Code général des impôts ;Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à I'exercice du monopole de la vente au détail destabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19 ;Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes du Val d'Oise a été régulièrementconsultée ;
DÉCIDEl'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de SAINT-BRICE-SOUS-FORET(95 350) sur le périmètre suivant : « Rue Germain Châtenay ».En application des articles 14 à 19 du décret susvisé, l'attribution du débit sera effectuéeprioritairement par appel à transfert, et à défaut, par appel à candidatures.
Pour le directeur interrégional des douaneset droits indirects d'Île-de-France,La cheffe du Pôle d'Action Économique desdouanes de Paris-Ouest,
Lou LE GUELVOUIT
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CERGY-PONTOISE dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
Direction Régionale des Douanes de Paris OuestPôle Action EconomiqueService Régional Tabac5, Rue Volta - CS 6050778100 - Saint-Germain en Laye CEDEX
Décision d'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Saint-Brice sous Fôret.- 2024-146
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PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris
Arrêté du Préfet délégué n° 2024-0309
prolongeant le Service Prévention du Risque Animalier du groupe ADP, à procéder à une chasse
administrative à l'affût, à l'approche ou en battue sur l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle
Le préfet délégué,
Vu le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le règlement (CE) n°272/2009 modifié de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de
base communes en matière de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE)
n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil (et son annexe) (modifié par le règlement (UE)
n°297/2010 de la Commission du 9 avril 2010) ;
Vu le règlement (UE) n° 2015-1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées
pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
Vu le code des transports, notamment ses articles D6332-29 à D6332-46 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73-1 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police de Paris – M. Laurent NUÑEZ ;
Vu le décret du 26 juin 2024 par lequel Monsieur Stéphane DAGUIN est nommé préfet délégué pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-
Orly auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation
civile ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-00649 du 28 septembre 2018 relatif à la sûreté de l'aviation civile sur
l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle ;
Vu l'arrêté n° 2024-01368 du 16 septembre 2024 portant délégation de signature au préfet délégué pour
la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de
Paris-Orly ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024- 0290 autorisant le Service Prévention du Risque Animalier du groupe
ADP, à procéder à une chasse administrative à l'affût, à l'approche ou en battue sur l'aéroport de Paris-
Charles de Gaulle ;
DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE
1, rue de La Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex
Tél: 01 75 41 60 33
Mél : surete-lue-roissy@interieur.gouv.fr
Arrêté du Préfet délégué n° 2024-0309
prolongeant le Service Prévention du Risque Animalier du groupe ADP, à procéder à une chasse administrative à l'affût,
à l'approche ou en battue sur l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle
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Considérant le signalement du Service Prévention du Risque Animalier du groupe ADP en date du 17
septembre 2024 relatif à la présence de sangliers sur l'emprise de l'aéroport à proximité de la zone dite
de « la renardière » ;
Considérant le risque immédiat d'atteinte grave à la sécurité des biens et des personnes que fait peser la
présence de cet animal, notamment au regard des aéronefs et des autres véhicules qui circulent dans la
zone ;
Considérant que les tentatives de localisation précise et de piégeage, notamment à l'aide d'une cage de
capture présente en continu ont échoué à plusieurs reprises ;
Considérant la demande du Service Prévention du Risque Animalier du groupe ADP de l'aéroport de
Paris-Charles-De-Gaulle ;
Considérant la nécessité de prévenir des dégâts trop importants sur les infrastructures,
ARRÊTE
Article 1   :
L'arrêté N°2024-0290 du 19 septembre 2024 susvisé est prolongé dans les mêmes conditions jusqu'au 19
novembre 2024.
Article 2 :
La cheffe d'escadron, commandant de la compagnie de Gendarmerie des Transports Aériens des
aéroports de Paris-Charles de Gaulle et Le Bourget, le Service de Prévention du Risque Animalier d'ADP,
sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Police, et des préfectures de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-
Denis et du Val-d'Oise.
Article 3   :
Le présent arrêté peut être contesté, dans le délai de deux mois suivant sa publication :
- soit par voie d'un recours gracieux auprès de la Délégation de la préfecture de police pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris – Roissypôle - Le Dôme - 1 rue de la
Haye - CD 10977 - 95733 Roissy Cedex ;
- soit par voie d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) place Beauvau - 75008 PARIS ;
- soit par voie d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
Paris - Charles de Gaulle, le 25 OCT. 2024
Le préfet délégué
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris
Signé
Stéphane DAGUIN
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Arrêté du Préfet délégué n° 2024-0309
prolongeant le Service Prévention du Risque Animalier du groupe ADP, à procéder à une chasse administrative à l'affût,
à l'approche ou en battue sur l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle
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