PREFETDE L'AUDELiberté l FSEgalitéFraternité
24 JUIN 2024
DDETSPP—SPSEDDTM—SAFEBDGFP—-DDFIP 11PREFECTURE—-DLC/BFL

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 20 - JUIN 2024


PUBLIÉ LE 24 JUIN 2024


SOMMAIRE
DDETSPP
SPSE
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SPSE-2024-226 du 21 juin 2024
portant modification de l'arrêté préfectoral n° DDETSPP-SPSE-
2024-109 du 21 mai 2024 modifiant la composition de la
commission de médiation DALO du département de l'Aude………………..1
DDTM
SAFEB
Arrêté préfectoral du 19 juin 2024 portant désignation d'un
expert indépendant pour participer à la mission d'expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des
pertesde récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale…………………………………………………………………………………………………………..6
DGFP
DDFIP 11
Arrêté du 20 juin 2024 relatif à la fermeture exceptionnelle du
Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement (SPFE)
de l'Aude le jeudi 11 juillet 2024……………………………………………………………………7
Liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue
parle III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
applicable le 1er juillet 2024 - abroge les listes antérieures de
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal……………………………………………………………………………………………………………………8
PREFECTURE
DLC/BFL
Arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2024-042 du 10 juin 2024 supprimant
la régie de recettes de l'État et portant radiation de :
- M. Simon BARREDA, régisseur titulaire
pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de
la circulation et le produit des consignations de la commune de
LAGRASSE………………………………………………………………………………………………………….9
./.
Arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2024-043 du 10 juin 2024 nommant
M. Cédric HERBELIN, régisseur titulaire pour percevoir le produit
des amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit
des consignations de la commune d'OUVEILLAN…………………………………….11
PRE'IÎET Direction DépartementaleB,EMLAUDE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésÉgalité et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrété préfectoral DDETSPP-SPSE-2024-226portant modification de l'arrêté du 21 mai 2024 modifiant la compositionde la commission de médiation DALO du département de l'Aude
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant di-verses mesures en faveur de la cohésion sociale ;Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre I'ex-clusion ;Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;Vu les articles L. 441-2-3 et R.441-13 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret n°2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au logement opposable ;Vu le décret n°2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;Vu l'instruction du 13 décembre 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du droit au lo-gement opposable ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2007 portant création de la commission demédiation pour le droit au logement ;Vu l'arrété préfectoral DDETSPP-SPSE-2024-109 du 21 mai 2024 modifiant la composition dela commission de médiation pour le droit au logement ;Vu la démission de la représentante du Secours Catholique au 31 décembre 2023 ;Vu les réponses des bailleurs sociaux ;Vu les propositions de renouvellement des membres de la commission de médiation ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de I'Aude.
2 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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ARRETE
ARTICLE 1 :La commission de médiation du Droit Au Logement Opposable de l'Aude est constituée commesuit :Personne qualifiée, titulaire : M. Serge LOUBET, président.Et en son absence par les vice-présidents désignés par les membres de la commission.
1er collège : Représentants de l'État
Représentant de la DDETSPP 1Représentant de la DDETSPP 2Représentant de la Sous-préfecture de Narbonne
2ème collège : Représentants des collectivités territoriales- Un représentant des établissements publics de coopération intercommunale tenus de se doterd'un programme local de l'habitat :Membre titulaire Membres suppléantsM. Jean-Louis RIOVice-Président à l''Aménagement et au Loge-mentEPCI Grand Narbonne
Mme Stéphanie SURJUSResponsable du service habitatMme Virginie MARSEILLANAssistante en charge du suivi logement parcpublic
Un représentant des communes désigné par l'association des maires du département :Membre titulaire Membre suppléantMme Any BARTHESConseillère municipale de CarcassonneM. François DEMANGEOTAdjoint au maire de Castelnaudary
- Un représentant du Conseil Départemental de l'Aude :Membre titulaire Membres suppléantsMme Marie-Christine BOURRELConseillère départementale déléguée au loge-ment
Mme Evelyne DURESSEChef du service Action sociale logementMme Hélène PONTISChargée de suivi des actions de logement social
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3ème collége :- Un représentant des organismes d'habitations à loyers modérés ou des sociétés d'économiemixte de construction et de gestion de logements sociaux :Membre titulaire Membres suppléantsM. Jean-François MAURELMarcou Habitat Mme Claire MARQUANT ou Mme Léa MAYER -Domitia HabitatMme Frangoise PREIRA — AlogeaMme Sophie ANGUILLE ou Mme Clémence BE-NOIT — Habitat audois
- Un représentant des organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dansle parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d'ouvrage mentionnées à l'article L. 365-2 du code de la construction et de I'habitation ou des activités d'intermédiation locative et degestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4 du code de la construction et del'habitation :Membre titulaire Membre suppléantMme Marie-Pierre GARZONEAssociation Départementale d'Aide auxFemmes et Familles de l'Aude (ADAFF)Mme Emilie MALBERTAssociation Départementale d'Aide aux Femmes etFamilies de 'Aude (ADAFF)
- Un représentant des organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'unlogement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale :Membre titulaire Membre suppléantMme WENDLING ClaudeAude Urgence Accueil (AUA) Mme Anne CAPDEQUI-PEYRANEREAude Urgence Accueil (AUA)
4ème collége :- Un représentant d'une association de locataires affilée à une organisation siégeant à lacommission nationale de concertation mentionnée à l'article 41 de la loi n°86-1290 du 23décembre 1986 :Membre titulaire Membre suppléantM. Dominique GARCIAAssociation Force Ouvrière ConsommateursM. Dominique FRANCConfédération Nationale du Logement
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- Deux représentants des associations et organisations dont l'un des objets est l'insertion ou lelogement des personnes défavorisées :Membres titulaires Membres suppléantsM. Robert JULIA (UDAF 11) Mme Françoise ZERROUKHI ou Mme LACROIXLaurie ou Mme JACQUEMIN Sabine ouMme GRUMEL Sandrine ou M. RAYNAUDNicolas ou M. TORNABENE Thibault(UDAF11)M. Pierre CASTERAS (SOLIHA Méditerra- | Mme Anissa ESCUR (SOLIHA Méditerranée) ounée) B M. Lilian BARREDA (SOLIHA Méditerranée)
5éme collége :- Deux représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion :[ Membres titulaires Membre suppléantMme Fabienne TIGHLIT Mme Laurence KOEHLERFAOL FAOLMme Viviane FAUCHERSecours Catholique- Un représentant désigné par les instances de concertation mentionnées au code de l'actionsociale et des familles :Membre titulaire Membre suppléantM. Godefroy ODETDélégué élu au CRPA(Conseil Régional des Personnes AccueilliesAccompagnées) Occitanie
- À titre consultatif, un représentant de la personne morale gérant le Service Intégré d'Accueilet d'Orientation (SIAO) dans le département pourra assister la commission.ARTICLE 2:Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral DDETSPP-SPSE-2024-109 du 21 mai 2024 restentinchangées.
ARTICLE 3:Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent étre intro-duits :- un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de 'Aude- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s)- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier, territorialement compétent.Le tribunal peut aussi étre saisi via l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr).
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ARTICLE 4 :La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aude, le Directeur Départemental de FEmploi, du Tra-vail, des Solidarités et de la Protection des Populations par intérim sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de I'Aude.
Fait à Carcassonne,le 24 JUIN 2024
Le préfet,
Christian POUGET
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E.Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DE L'AUDE
Direction départementale des territoires et de la mer de l'AudeService Agriculture Forêt Eau Biodiversité
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentéedans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisationfondée sur la solidarité nationale
Le préfet du département de l'AudeVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;Vu l'instruction technique relative à la gestion de I'indemnisation fondée sur la solidarité nationalepour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'Etat en datedu 13/04/2023 ;Vu l'étude des différents devis sollicités aux fin d'identifier un expert indépendant pouvantparticiper à la mission d'expertise ;Vu la proposition de Monsieur Marc JONCKER en date du 12 juin 2024 ;Vu l'attestation sur I'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 18 juin 2024 parMonsieur Marc JONCKER ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;ARRÊTE
Article 1 :Monsieur Marc JONCKER, est nommé en qualité d'expert indépendant pour participer à la missiond'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de reconnaissance des aléas climatiquesdéfavorables susceptibles d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit auversement par l'Etat de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivants : Gel du 18 au 21avril 2024, grêle les 17 et 19 mai 2024.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aude.1 9-JUIN 2024La directrice départementale des territoires et de la mer
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Sylvé LEMONNIER
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Ex ... FREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESËÏÎ!ÏË | | | DIRECTION DÉPARTEMENTALEe i DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUDE
DIRECTION ÇÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUDECité administrative ; 'Place Gaston Jourdanne11 833 Carcassonne cedex 9 Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelledu service de la publicité foncière et de l'enregistrement de l'AudeLe directeur départemental des finances publiques de l'AudeVu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;Vu le décret n° 2QO4—374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'actiondes services de I'Etat, dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ; 'Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ; 'Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2023-085 du 11/09/2023 portant délégation de signature en matièred'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques deI'Aude ; 'ARRETE :
Article 1°"Le service de la publicité foncière et de I'enregistrement de l'Aude sera fermé à titre exceptionnel le jeudi 11juillet 2024. Article 2Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux duservice visé à l'article 1°". -Fait & Carcassonne, le 20 juin 2024.
Par délégation du préfet,
David PESSAROSSIAdministrateur de I'Etat
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REPUBLIQUE |FRAN CAI SE FINANCES PUBLIQUESLiberté ;ÉgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE Carcassonne, le 21 juin 2024DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUDEPlace Gaston JourdanneCS 8000111833 CARCASSONNE CEDEX 9Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux etde gracieux fiscal prévue par le IIl de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôtsNom - Prénom | Résponsablès des servicesVOURIOT Laurent (Intérim) Service des impôts des particuliers de CarcassonneRAYNAUD François Service des impôts des entreprises de CarcassonneEIFËREN Véronique Pôle de recouvrement spéciali_sé de Carcassonne.LOISVEAU Pascale Service départemental des impôts fonciers de 'AudeGONZALEZ Béatrice Pôle unifié de contrôle de CarcassonneMAYNAU Jacques | Service de la publicité foncière et del'enregistrement de l'AudePOTHET Stéphanie (Intérim) Pôle de Contrôle Revenu PatrimoinePOINSIGNON Laurent Service des impôts des par_ticuliers de LimouxFERRANDIZ Bruno | | Service des impôts des particuliers de Narbonne.SORIANO Danielle Service des impôts des entreprises de NàrbonneFERRANDIZ Catherine | Pôle unifié de contrôle de NarbonneLa présente liste abroge les listes antérieures de délégation de signature en matière de contentieux et degracieux fiscal, elle est applicable le 1er juillet 2024.Cette liste sera publiée au recueil des actes administratifs du département de l'Aude et affichée dans leslocaux du service où exercent les agents délégataires.Le directeur départemental des Finances publiques de de,
David PESSAROSSI vAdministrateur de I'Etat, -
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EZ Direction de la légalitéPRÉFET et de la citoyennetéDE L'AUDELibertéEgalittFraternité
PréfectureBureau des Finances LocalesAffaire suivie par :Valérie ANDREONE Tél: 04.68:10.29.45Courriel : valerie.andreone@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2024-042 supprimant la régie de recettes de l'Étatet portant radiation de Monsieur Simon BARREDA, régisseur titulaire pour percevoir le pro-duit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit des consignations dela commune de LAGRASSELe Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU ie code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-5,VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique, notamment son article 18,VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avancesdes organismes publics,VU le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniairedes régisseurs,VU le code de la route, notamment son article R 130-2,VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'êtreallouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publicset montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 03 septembre2001,VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à mo-difier des régies d'avances et de recettes de l'État auprès des services régionaux ou départe-mentaux relevant du ministère de l'Intérieur et de 'aménagement du territoire,VU l'arrété du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseursd'avances et des régisseurs de recettes,VU l'arrêté préfectoral n° 2004-11-0852 en date du 1% avril 2004 instituant la création de la ré-gie de recettes de l'État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de lacirculation et le produit des consignations,VU l'arrêté préfectoral n° DLC-BFL-2018-067 en date du 31 mai 2018 nommant Monsieur SimonBARREDA, régisseur titulaire et Monsieur Thibaud MICHET, régisseur suppléant, pour percevoirle produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit des consigna-tions de la commune de Lagrasse,
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 COwww.aude.gouv.fr
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VU le courrier en date du 22 mai 2024 de la commune de Lagrasse sollicitant la suppression dela régie de recettes de I'Etat pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police dela circulation et le produit des consignations,VU l'avis du Directeur départemental des finances publiques en date du 27 mai 2024,SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de I'Aude,
ARRÊTEARTICLE 1:La régie de recettes de I'Etat pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police dela circulation, en application de l'article L 2212-5 du code général des collectivités territorialeset le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route instituée au-près de la commune de Lagrasse est supprimée.ARTICLE 2:L'arrété préfectoral n° 2004-11-0852 en date du 1% avril 2004 instituant la création de la régiede recettes de l'État pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circu-lation et le produit des consignations est abrogé.ARTICLE 3 :Monsieur Simon BARREDA est radié de la qualité de régisseur pour percevoir le produit desamendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L 2212-5 du codegénéral des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route sur la commune de Lagrasse.ARTICLE 4:Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et M. le directeur départemental desfinances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrê-té, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le § Q JUIN 2024Pour le Préfet et par délégationLa secrétaire générale de la préfecture
S
tie ROESCH
10
Ex Direction de la légalitéPRÉFET et de la citoyennetéDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
PréfectureBureau des Finances LocalesAffaire suivie par :Valérie ANDREONE Téi: 04.68.10.29.45Courriel : valerie.andreone@aude.gouv.fr
Arrêté préfectorai n° DLC-BFL-2024-043 nommant M. Cédric HERBELIN, régisseur titulairepour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulationet le produit des consignations - Commune d'OUVEILLAN
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-5,VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique, notamment son article 18,VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avancesdes organismes publics,VU le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniairedes régisseurs,VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualitéde préfet de l'Aude,VU le code de la route, notamment son article R 130-2,VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de I'indemnité de responsabilité susceptible d'êtreallouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publicset montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrété du 03 septembre2001,VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à mo-difier des régies d'avances et de recettes de l'État auprès des services régionaux ou départe-mentaux relevant du ministère de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire,VU l'arrété du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseursd'avances et des régisseurs de recettes,VU l'arrété préfectoral n° 2002-4204 du 17 octobre 2002 portant institution d'une régie de re-cettes auprès de la police municipale de la commune d'Ouveillan,VU le courrier en date du 27 mai 2024 de Monsieur le Maire d'Ouveillan sollicitant la nomina-tion de M. Cédric HERBELIN, comme régisseur titulaire en remplacement de M. Peter CARVA-JALES,
52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél. : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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VU l'avis du directeur départemental des finances publiques en date du 30 mai 2024,SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1:M. Cédric HERBELIN est nommé régisseur titulaire pour percevoir le produit des amendes for-faitaires de la police de la circulation en remplacement de Monsieur Peter CARVAJALES.ARTICLE 2:M. Renaud DEYRMENDIIAN conserve sa nomination de régisseur suppléant.ARTICLE 3 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude et le directeur départemental des financespubliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, qui se-ra publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Carcassonne, le 1Q JUIM 2394
Pour le Préfet et par délégation,La secrétaire générale de la préfecture
Ucie ROESCH
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