PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2026-089
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2026
Sommaire
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
63-2026-03-27-00006 - Modification du récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne G2A SERVICES (2 pages) Page 4
63-2026-03-27-00007 - Modification du récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne PENET Romain (4 pages) Page 7
63-2026-03-27-00005 - Modification du récépissé de déclaration de
services à la personne VIALATTE Manon (2 pages) Page 12
63-2026-03-27-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne AUGER Ludivine (2 pages) Page 15
63-2026-03-26-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne ALVES Baptiste (2 pages) Page 18
63-2026-03-25-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BAROURI Amine (2 pages) Page 21
63-2026-03-26-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BENZINE Zoé (2 pages) Page 24
63-2026-03-26-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne CHOUSSY Patrick (2 pages) Page 27
63-2026-03-26-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne GARCIA Stéphanie (2 pages) Page 30
63-2026-03-27-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne LEGAIGNEUR Anthony (2 pages) Page 33
63-2026-03-26-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne PARIS Jean Jacques (2 pages) Page 36
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Pole Sécurité Routière et Service Transport
Prévention des Risques Routiers
63-2026-03-25-00001 - Ar DDPP-STPRR-2026-0325-0002--A89 E et O--Lim
90--animaux (4 pages) Page 39
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
63-2026-03-06-00010 - arrêté n° 20260400 prescrivant l'élaboration
du PPRNPi de la limagne des marais (3 pages) Page 44
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Eau Environnement Forêt
63-2026-03-31-00002 - Arrêté n°20260554 du 31 mars 2026 portant
autorisation temporaire au titre des articles L.214.1 à L.214.6 du code de
l'environnement concernant le prélèvement d'eau pour
l'irrigation par les exploitants agricoles individuels dans les cours
d'eau du Puy-de-Dôme, leurs annexes et leurs nappes
d'accompagnement et l'occupation du domaine public fluvial pour
l'année 2026 (21 pages) Page 48
2
63-2026-03-26-00002 - Arrêté préfectoral
portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre des articles L.214-3 et L.214-6
du
code de l'environnement concernant
le plan d'eau du
RONZET
COMMUNE de Giat
AIOT n° 0100305938 (10 pages) Page 70
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2026-03-27-00003 - AP n°2026-0542 DU 27.03.26 portant approbation
DS ORSEC Pollution des eaux (2 pages) Page 81
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation
63-2026-03-06-00009 - 01 Arrêté portant composition de la Commission
Départementale de Sécurité Routière du département du
Puy-de-Dôme (4 pages) Page 84
63-2026-03-23-00006 - Arrêté portant composition au sein de la
Commission départementale de sécurité routière d'une section de
suivi de la sécurisation des passages à niveau pour le département du
Puy-de-dôme (4 pages) Page 89
63-2026-03-23-00008 - Arrêté portant composition des membres de la
commission départementale de sécurité routière du
département du puy-de-Dôme - section agrément des gardiens et des
installations de fourrières (2 pages) Page 94
63-2026-03-23-00007 - Arrêté portant composition des membres de la
commission départementale de sécurité routière du
département du Puy-de-Dôme - section manifestations sportives (2
pages) Page 97
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction des Collectivités
Territoriales
63-2026-03-27-00010 - CC ALF modification des statuts AP 20260546 du
27/03/2026 (8 pages) Page 100
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2026-03-25-00002 - AP portant renouvellement homologation du terrain
de motocross de Peschadoires (4 pages) Page 109
63_UDDREAL_Unité départementale de la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement du Puy-de-Dôme /
63-2026-03-23-00009 - Arrêté préfectoral 20260465 du 23-03-2026
portant prolongation du délai d'instruction - projet Ets DUMAS à Lezoux
(2 pages) Page 114
3
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-03-27-00006
Modification du récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne G2A
SERVICES
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-27-00006 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne G2A SERVICES 4
PREFETE :DU PUY-DE-DOME Direction DépartementaleÉgalité de l'Emploi, du Travail etFraternité des Solidarités
Modification du récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 851107342et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises a agrément ou a autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services a la personne ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS,en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, aMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;Vu le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le 18 juillet 2019 au nomde l'entreprise G2A SERVICES (nom commercial : L'EFFET STANDING) sise 38 avenue Vercingétorix- 63000 CLERMONT-FERRAND sous le n° SAP 851107342 ;
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.27Mel : marie.portugues@puy-de-dome.gouv.fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-27-00006 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne G2A SERVICES 5
Vu le changement d'adresse du siège social de l'entreprise G2A SERVICES (nom commercial:L'EFFET STANDING);CONSTATE:Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom del'entreprise G2A SERVICES (nom commercial: L'EFFET STANDING) sise 104 Boulevard GustaveFlaubert - 63000 CLERMONT-FERRAND sous le n° SAP 851107342 annule et remplace le récépissédélivré le 18 juillet 2019 ;Le présent récépissé prend effet à compter du 27 mars 2026 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :* Entretien de la maison et travaux ménagers ;Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses :Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;Livraison de courses à domicile ;Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante);Y Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leurdomicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux ;
KKKSKS
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme. Fait à Clermont-Ferrand, le 27 mars 2026P/La Préfète,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertionprofessionnelle et entreprises,
Vanessa CHARYDDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.27Mel : marie.portugues@puy-de-dome.gouv.fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-27-00006 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne G2A SERVICES 6
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-03-27-00007
Modification du récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne PENET
Romain
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-27-00007 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne PENET Romain 7
PREFETE hDE FUYDE-DOME Direction DépartementaleÉgalisé de l'Emploi, du Travail etFraternité des Solidarités
Modification du récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 901061119et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS,en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme;Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;Vu le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le 20 mars 2025 au nomde l'entreprise PENET Romain sise 19 rue Chantegrelet - 63210 SAINT-BONNET-PRES-ORCIVAL sousle n° SAP 901061119 ;
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTéi : 04.73.41.22.27Mel : marie.portugues@puy-de-dome.gouv.fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-27-00007 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne PENET Romain 8
Vu le changement d'adresse du siège social de l'entreprise PENET Romain ;CONSTATE :Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom del'entreprise PENET Romain sise 7 chemin des lilas - 63970 Aydat sous le n° SAP 901061119 annule etremplace le récépissé délivré le 20 mars 2025 ;Le présent récépissé prend effet à compter du 27 mars 2026 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre:Pour l'ensemble du territoire national :
LKKKKKKKKSKKN
Entretien de la maison et travaux ménagers ;Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains ";Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans ;Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ;Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;Livraison de courses à domicile ;Assistance informatique à domicile ;Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et dutoilettage, pour les personnes dépendantes ;Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale etsecondaireAssistance administrative à domicile ;Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors deleur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes autres que personnes âgées,handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu devacances, pour les démarches administratives ;Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades,aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante);Assistance aux personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leurdomicile, à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux ;Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.27Mel : marie.portugues@puy-de-dome.gouv.fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-27-00007 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne PENET Romain 9
Le présent récépissé peut étre retiré a la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22a R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Déme.
Fait a Clermont-Ferrand, le 27 mars 2026
P/La Préféte,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertionprofessionnelle et entreprises,
Vanessa CHARY
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.27Mel : marie.portugues@puy-de-dome.gouv.fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-27-00007 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne PENET Romain 10
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-27-00007 - Modification du récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne PENET Romain 11
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-03-27-00005
Modification du récépissé de déclaration de
services à la personne VIALATTE Manon
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-27-00005 - Modification du récépissé de
déclaration de services à la personne VIALATTE Manon 12
PREFETE -BC PVO E-DOPE Direction DépartementaleÉgalité de l'Emploi, du Travail etFraternité des Solidarités
Modification du récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 851503896et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personnesoumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumisau régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 du code du travail;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS,en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme;Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pêle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;Vu le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le 26 février 2021 au nomde l'entreprise VIALATTE Manon (nom commercial: COMBRAILLES CLEAN SERVICES) sise 3Lotissement Le Chêne - 63410 VITRAC sous le n° SAP 851503896 :
DDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04.73.41.22.27Mel: marie.bDortueves@ouv-de-dome.sgouv.fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-27-00005 - Modification du récépissé de
déclaration de services à la personne VIALATTE Manon 13
Vu le changement d'adresse du siège social de l'entreprise VIALATTE Manon (nom commercial :COMBRAILLES CLEAN SERVICES); CONSTATE :Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom del'entreprise VIALATTE Manon (nom commercial : COMBRAILLES CLEAN SERVICES) sise 5B Impassedu Stade - 63200 RIOM sous le n° SAP 851503896 annule et remplace le récépissé délivré le 26février 2021;Le présent récépissé prend effet à compter du 27 mars 2026 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine deretrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre:Pour l'ensemble du territoire national :"Entretien de la maison et travaux ménagers ;Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans ;Livraison de courses à domicile;Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale etsecondaireAccompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors deleur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante);
SNMSe
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles. |Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22à R.7232-24 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 27 mars 2026
P/La Préfète,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertionprofessionnelle et entreprises,Se
Vanessa CHARYDDETS 63 - 2 Rue Pélissier - Cité administrative - 63034 Clermont-FerrandTél : 04,73.41.22.27Mel : marie nartuguec@nuv-de-dame oni fr
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-27-00005 - Modification du récépissé de
déclaration de services à la personne VIALATTE Manon 14
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-03-27-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne AUGER Ludivine
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-27-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de service à la personne AUGER Ludivine 15
PREFETE -DU PE ÉPEDOME Direction DépartementaleÉgalité de l'Emploi, du Travail etFraternité des Solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 978248862et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis aurégime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 duCode du travail;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités;CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-27-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de service à la personne AUGER Ludivine 16
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services ala personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 15 mars 2026 par l'entreprise AUGER Ludivine (nomcommercial : AUGER PETIT NETTOYAGE) sise 60 AVENUE LEON BLUM 63000 CLERMONT-FERRAND.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise AUGER Ludivine(nom commercial : AUGER PETIT NETTOYAGE), sous le n° SAP 978248862.Le présent récépissé prend effet à compter du 27 mars 2026 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retraitde la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dômequi modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 àR.7232-24 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 27 mars 2026
P/La Préfète,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertionprofessionnelle et entreprises,
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-27-00004 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de service à la personne AUGER Ludivine 17
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-03-26-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne ALVES Baptiste
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-26-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne ALVES Baptiste 18
PREFETE >SURED E BORE Direction DépartementaleÉgalité de l'Emploi, du Travail etFraternité des Solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 991138488et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis aurégime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 duCode du travail;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-26-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne ALVES Baptiste 19
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services ala personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 10 mars 2026 par l'entreprise ALVES Baptiste (nomcommercial : AB PAYSAGE) sise 7 route de montavert Le Soulier 63770 LES ANCIZES COMPS.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise ALVES Baptiste(nom commercial : AB PAYSAGE), sous le n° SAP 991138488.Le présent récépissé prend effet à compter du 26 mars 2026 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retraitde la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dômequi modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :- Petits travaux dejardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 àR.7232-24 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 mars 2026
P/La Préfète,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertionprofessionnelle et entreprises,
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-26-00006 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne ALVES Baptiste 20
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-03-25-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BAROURI Amine
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-25-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne BAROURI Amine 21
PREFETE :DU FUVBE-DOME Direction DépartementaleÉgalité de l'Emploi, du Travail etFraternité des Solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistrée sous le N° SAP 852148006et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative a l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou a autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis aurégime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 duCode du travail;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités;CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-25-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne BAROURI Amine 22
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services ala personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 16 mars 2026 par l'entreprise BAROURI Amine sise 18 rue dutorpilleur sirocco 63100 Clermont-Ferrand.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise BAROURI Amine,sous le n° SAP 852148006.Le présent récépissé prend effet à compter du 25 mars 2026 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retraitde la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dômequi modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 àR.7232-24 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 25 mars 2026
P/La Préfète,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertionprofessionnelle et entreprises,
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-25-00003 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne BAROURI Amine 23
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-03-26-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BENZINE Zoé
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-26-00007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne BENZINE Zoé 24
PREFETE ;oe) eileen Direction DépartementaleÉgalité de l'Emploi, du Travail etFraternité des Solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 923645287et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis aurégime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 duCode du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, aMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités;CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-26-00007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne BENZINE Zoé 25
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services àla personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 25 février 2026 par l'entreprise BENZINE Zoé sise 1 alleesalvador dali 63122 CEYRAT.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise BENZINE Zoé,sous le n° SAP 923645287.Le présent récépissé prend effet à compter du 26 mars 2026 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retraitde la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dômequi modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 àR.7232-24 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 mars 2026
P/La Préfète,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertionprofessionnelle et entreprises,
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-26-00007 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne BENZINE Zoé 26
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-03-26-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne CHOUSSY Patrick
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-26-00010 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne CHOUSSY Patrick 27
PREFETE hDU PUY-DE-DOME Direction DépartementaletertÉgalisé de l'Emploi, du Travail etFraternité des Solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 100371004et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis aurégime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 duCode du travail;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités;CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-26-00010 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne CHOUSSY Patrick 28
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services ala personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 18 février 2026 par l'entreprise CHOUSSY Patrick (nomcommercial : PEVERT63) sise 36 chemin de la Banche - 63430 PONT-DU-CHATEAU .Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise CHOUSSYPatrick (nom commercial : PEVERT63), sous le n° SAP 100371004.Le présent récépissé prend effet à compter du 26 mars 2026 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retraitde la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dômequi modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;- Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains ";Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 aR.7232-24 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 mars 2026
P/La Préfète,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertionprofessionnelle et entreprises,
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-26-00010 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne CHOUSSY Patrick 29
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-03-26-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne GARCIA Stéphanie
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-26-00009 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne GARCIA Stéphanie 30
PREFETEDU PUY-DE-DOME Direction DépartementaleEgalité de l'Emploi, du Travail etFraternité des Solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 793081225et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6juin 2016 relatif a la liste des activités de services 4 la personne soumises aagrément ou a autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis aurégime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 duCode du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités;CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-26-00009 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne GARCIA Stéphanie 31
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services ala personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 23 février 2026 par l'entreprise GARCIA Stéphanie (nomcommercial : STEPHANIE PROPRETE SERVICES) sise 23 impasse du potier Luppa 63190 LEZOUX.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise GARCIAStéphanie (nom commercial : STEPHANIE PROPRETE SERVICES), sous le n° SAP 793081225.Le présent récépissé prend effet à compter du 26 mars 2026 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retraitde la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dômequi modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 àR.7232-24 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 mars 2026
P/La Préfète,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertionprofessionnelle et entreprises,
—am|ES
= —
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-26-00009 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne GARCIA Stéphanie 32
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-03-27-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne LEGAIGNEUR Anthony
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-27-00008 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne LEGAIGNEUR Anthony 33
PREFETE :DU PUY-DE-DOME Direction DépartementaleÉgalité de l'Emploi, du Travail etFraternité des Solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 421368861et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif a la liste des activités de services a la personne soumises aagrément ou a autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense a lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis aurégime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 duCode du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités;CONSTATE :Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services àla personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-27-00008 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne LEGAIGNEUR Anthony 34
solidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 30 janvier 2026 par l'entreprise LEGAIGNEUR Anthony(ADAPT.SERVICE63) sise 33 rue des chandiots - 63100 CLERMONT-FERRAND.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise LEGAIGNEURAnthony (ADAPT.SERVICE63), sous le n° SAP 421368861.Le présent récépissé prend effet à compter du 27 mars 2026 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retraitde la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dômequi modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Petits travaux dejardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;- Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains ";- Livraison de courses à domicile ;- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes autres que personnes âgées,handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu devacances, pour les démarches administratives ;- Accompagnement des personnes autres que personnes âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aideà la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale etsecondaireSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 àR.7232-24 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 27 mars 2026
P/La Préfète,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertionprofessionnelle et entreprises,
—_—
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-27-00008 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne LEGAIGNEUR Anthony 35
63_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
63-2026-03-26-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne PARIS Jean Jacques
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-26-00008 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne PARIS Jean Jacques 36
PREFETE :DU PUY-DE-DOME Direction DépartementaleÉgalité de l'Emploi, du Travail etFraternité des Solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N° SAP 999552813et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travailLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;Vu le décret n°2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à lacondition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis aurégime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L. 7232-1-2 duCode du travail ;Vu la circulaire du 03 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurJérôme CHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur JérômeCHARASSE, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, àMadame Vanessa CHARY, Responsable du pôle Insertion professionnelle et entreprises ou MadameElodie MORCEL, Directrice adjointe et responsable du département Emploi et Solidarités ;CONSTATE :
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-26-00008 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne PARIS Jean Jacques 37
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services àla personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités (D.D.E.T.S.) du Puy-de-Dôme, le 5 mars 2026 par l'entreprise PARIS Jean-Jacques (nomcommercial : ESPRIT RURAL 63) sise 21 Route De Tourzel 63320 MEILHAUD.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé dedéclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise PARIS Jean-Jacques (nom commercial : ESPRIT RURAL 63), sous le n° SAP 999552813.Le présent récépissé prend effet à compter du 26 mars 2026 et n'est pas limité dans le temps.Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retraitde la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la D.D.E.T.S. du Puy-de-Dômequi modifiera le récépissé initial.La structure exerce son activité selon le mode : prestataire.Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :Pour l'ensemble du territoire national :- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Le présent récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 àR.7232-24 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 mars 2026
P/La Préfète,P/Le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme,La Responsable du pôle insertionprofessionnelle et entreprises,
Vanessa CHARY
63_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 63-2026-03-26-00008 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne PARIS Jean Jacques 38
63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2026-03-25-00001
Ar DDPP-STPRR-2026-0325-0002--A89 E et O--Lim
90--animaux
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-25-00001 - Ar
DDPP-STPRR-2026-0325-0002--A89 E et O--Lim 90--animaux 39
PREFETE 7 Direction départementaleDU PUY-DE-DOME de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternitéARRETE TEMPORAIRE n° DDPP-STPRR-ART-2026-0325-0002Réglementant la circulation à 90KM/Hsur l'autoroute A89 est et Centrelors de battues administratives
Le préfet du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le décret n° 74.929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret n° 73.1074 du 3 décembre 1973 relatifà la limitation de vitesse sur les autoroutes ;Vu le décret n° 86.475 du 14 mars 1986, relatif à l'exercice du pouvoir de Police en matière decirculation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route ;Vu le décret du 7 février 1992 modifié par celui du 29 décembre 1997 approuvant la conventionpassée entre l'Etat et la Société Autoroutes du Sud de la France pour la concession de laconstruction, et de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre1, 8ème partie, signalisationtemporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et le manuel du chef dechantier des routes à chaussées séparées publié par le SETRA;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1967 modifié et complété, relatif à la signalisation des routes etautoroutes;Vu la convention de concession et le cahier des charges et notamment son article 14 (règlementd'exploitation et mesures de police) ;Vu la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantierset notamment son annexe 1;Vu l'arrêté inter préfectoral en date du 25 avril 2019 portant réglementation de la police surl'autoroute A89 dans la traversée du département du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté permanent d'exploitation sous chantier en date du 29 novembre 2005 ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS enqualité de Préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté n°20260065 du 12janvier 2026 portant délégation de signature aux sous-préfetsassurant le service de permanence.Vu l'arrêté N° 20260082 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature pour l'administration àMonsieur Silvain TRAYNARD, directeur départemental de la Direction Départementale de laProtection des Populations du Puy-de-Dôme,Vu l'arrêté n°DDPP/DIR/2026/015 du 14 janvier 2026 portant subdélégation de signature de M. SilvainTRAYNARD, Directeur départemental de la Direction départementale de la Protection desPopulations du Puy de Dôme, à certains de ses collaborateurs ;Vu les arrêtés ordonnant les opérations administratives de battues aux chevreuils et aux sangliers surles communes de Chabreloche et les communes limitrophes, et Bourg-Lastic et limitrophes ;
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DDPP-STPRR-2026-0325-0002--A89 E et O--Lim 90--animaux 40
Vu la demande en date du 24/03/2026 présentée par la Société ASF, sollicitant une règlementationde circulation dans le cadre de prélèvement d'animaux sauvages aux abords de l'autoroute A89;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des clients de l'autoroute ainsi que celle des agentsde la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution des travauxet de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation;
ARRÊTE
Article1Des déplacements d'animaux sauvages ont été constatés à proximité des voies de l'autoroute A89,sur les tronçons compris entre les PK :- 446 et 448, situés sur la commune de Chabreloche.- 293 et 296, situés sur la commune de Bourg-Lastic.En conséquence, une limitation de vitesse à 90 km/h est instaurée dans les deux sens de circulationsur la section concernée.
Article 2Sur ces tronçons d'autoroute, dans chaque sens, la circulation pourra être réduite à une voie enfonction des besoins liés à la situation.Si la présence d'animaux est avérée, la circulation pourra être interrompue temporairement, avec leconcours des forces de l'ordre, pour garantir la sécurité des usagers.Article 3La limitation de vitesse et les neutralisations de voies seront mises en place conformément à laréglementation en vigueur.La signalisation temporaire sera installée et maintenue en état de fonctionnement par les servicesd'Autoroutes du Sud de la France (ASF).
Article 4Les forces de l'ordre pourront être sollicitées pour accompagner les agents de la société ASF afin defaire respecter les mesures de police nécessaires aux interruptions éventuelles de circulation.Dans le cas où, une fois requises, les forces de l'ordre seraient dans l'impossibilité d'être présentes,les agents d'ASF seront autorisés à réaliser seuls ces opérations, selon les procédures internes.Article 5En cas d'incident ou d'accident, les services d'Autoroutes du Sud de la France sont habilités à prendretoutes mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité des usagers.
Article 6Le présent arrêté prend effet dès sa signature et restera applicable jusqu'à la disparition du dangerlié aux animaux présents sur la zone après en avoir avisé le service émetteur du présent.2/3
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DDPP-STPRR-2026-0325-0002--A89 E et O--Lim 90--animaux 41
Article 7Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Déme,Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,Monsieur le Colonel, Commandant adjoint de la Région de Gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes,commandant le Groupement de Gendarmerie Départemental du Puy-de-Dôme,Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental de Contrôle des Flux du Puy-de-Dôme,Madame la Directrice Régionale d'Exploitation Centre Auvergne des Autoroutes du Sud de laFrance,Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une copie seraadressée au Directeur du Service des Autoroutes à Bron (69) et à la cellule routière zonale ARA.
Fait à Clermont-Ferrand, le 25 mars 2026.
La PréfètePour la Préfète et par délégationLe Directeur Départemental de la PopulationPourle DDPPet par délégation: "1Le Chet du Service-STP.
pe
Nicolas COMBESVoies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-25-00001 - Ar
DDPP-STPRR-2026-0325-0002--A89 E et O--Lim 90--animaux 42
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RSIBMOND eslooim
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-25-00001 - Ar
DDPP-STPRR-2026-0325-0002--A89 E et O--Lim 90--animaux 43
63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-03-06-00010
arrêté n° 20260400 prescrivant l'élaboration du
PPRNPi de la limagne des marais
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-06-00010 - arrêté n° 20260400 prescrivant
l'élaboration du PPRNPi de la limagne des marais 44
| PREFECTURE DU PUY-DE-DOME Direction départementalePREFETE ARRETE N° es territoiresDYE DEDOME 202 6040 0ÉgalitéFraternité
prescrivant l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisiblesd'inondation de la Limagne des maraisLa préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.562-1 et suivants, et R.562-1 et suivants ;Vu l'étude préalable à l'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondationde la Limagne des marais concernant l'aléa inondation par débordement de cours d'eau réalisée par lebureau d'études Otéis sous maîtrise d'ouvrage de l'État et portée à la connaissance des collectivités le7 octobre 20285 ; ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Considérant la nécessité de déterminer les zones exposées aux risques naturels d'inondations pardébordement des cours d'eau de la Limagne des marais ;Sur proposition du directeur départemental des territoires.ARRÊTEArticle 1° — L'élaboration du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRNPi)de la Limagne des marais est prescrite.Le périmètre mis à l'étude correspond aux territoires des communes de Chappes, Clerlande, Ennezat,Entraigues, Gerzat, Joze, Lempdes, Lussat, Luzillat, Malintrat, Maringues, les Martres d'Artière, Pessat-Villeneuve, Pont-du-Chateau, Riom, Saint-André-le-Coq, Saint-Beauzire, Saint-Bonnet-Prés-Riom, Saint-Ignat et Saint-Laure.Le risque pris en compte est I'aléa inondation par débordement de cours d'eau.Les cours d'eau concernés sont l'Artière, la grande rase de Sarliéve, la Tiretaine, le Bédat, le Gensat, leMaréchat, l'Ambène, la Morge aval et leurs affluents.Article 2 - En application des articles R.562-7 et R.S62-8 du code de l'environnement, le projetd'élaboration. du PPRNPi sera soumis à l'avis des communes de Chappes, Clerlande, Ennezat,Entraigues, Gerzat, Joze, Lempdes, Lussat, Luzillat, Malintrat, Maringues, les Martres d'Artiére, Pessat-Villeneuve, Pont-du-Chateau, Riom, Saint-André-le-Coq, Saint-Beauzire, Saint-Bonnet-Près-Riom, Saint-Ignat et Saint-Laure, de la communauté de communes Entre Dore et Allier, de la communauté decommunes de Plaine Limagne, de Clermont Auvergne Métropole, de la communauté d'agglomérationde Riom Limagne et Volcans, du syndicat mixte du Grand Clermont, du syndicat mixte du ParcLivradois-Forez, du Conseil départemental du Puy-de-Dôme, de la chambre d'agriculture du Puy-de-Dôme, du Centre national de la propriété forestière ainsi qu'à une enquête publique.
13 boulevard Dasaix63033 Clarmont-Sarrand - Cadex 1Täl:04.73.9363.53var ouy-da-dome sou fr
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-06-00010 - arrêté n° 20260400 prescrivant
l'élaboration du PPRNPi de la limagne des marais 45
Préalablement 4 ces consultations institutionnelles, les modalités de la concertation relative al'élaboration du PPRNPi sont les suivantes:* des réunions de présentation et d'échanges seront organisées à l'initiative des services del'État avec les communes et les intercommunalités notamment sur la connaissance durisque, les enjeux ainsi que sur le projet de zonage et de règlement,* une réunion publique de présentation du projet de PPRNPi sera organisée,* ala demande des collectivités, des réunions spécifiques complémentaires pourront êtreorganisées.Le public pourra exprimer par écrit ses observations auprès de la mairie ou de la directiondépartementale des territoires. Pour ce faire est créée une adresse mail dédiée pour faire parvenirles remarques : ddt-limagne-marais@puy-de-dome.gouv.fr |Article 3 - Le présent arrêté est notifié :* aux maires de Chappes, Clerlande, Ennezat, Entraigues, Gerzat, Joze, Lempdes, Lussat,Luzillat, Malintrat, Maringues, les Martres d'Artière, Pessat-Villeneuve, Pont-du-Château,Riom, Saint-André-le-Coq, Saint-Beauzire, Saint-Bonnet-Près-Riom, Saint-Ignat et Saint-Laure,* au président de la communauté de communes Entre Dore et Allier,au président de la communauté de communes Plaine Limagne,au président de Clermont Auvergne Métropole,au président de la communauté d'agglomération de Riom Limagne et Volcans,au président du syndicat mixte du Grand Clermont,au président du syndicat mixte du Parc Livradois-Forez,au président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme,* au président de la chambre d'agriculture du Puy-de-Dôme,* à la présidente du Centre national de la propriété forestière,au secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,à la sous-préfète de l'arrondissement de Riom,à la sous-préfète de l'arrondissement de Thiers,au directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme.Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la sous-préfète del'arrondissement de Riom, la sous-préfète de l'arrondissement de Thiers, le directeurdépartemental des territoires du Puy-de-Dôme, les maires des communes de Chappes, Clerlande,Ennezat, Entraigues, Gerzat, Joze, Lempdes, Lussat, Luzillat, Malintrat, Maringues, les Martresd'Artiére, Pessat-Villeneuve, Pont-du-Château, Riom, Saint-André-le-Coq, Saint-Beauzire, Saint-Bonnet-Près-Riom, Saint-lgnat et Saint-Laure , le président de la communauté de communes entreDore et Allier, le président de la communauté de communes Plaine Limagne, le président deClermont Auvergne Métropole, le président de la communauté d'agglomération de Riom Limagneet Volcans, le président du syndicat mixte du Grand Clermont et le président du syndicat mixte duParc Livradois-Forez sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et affichépendant un mois dans les mairies concernées.
Fait à Clermont-Ferrand, lacree on" 'B 6 MARS 2026
Ann CKOWIAK-JACOBS
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Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-03-31-00002
Arrêté n°20260554 du 31 mars 2026 portant
autorisation temporaire au titre des articles
L.214.1 à L.214.6 du code de l'environnement
concernant le prélèvement d'eau pour
l'irrigation par les exploitants agricoles
individuels dans les cours d'eau du Puy-de-Dôme,
leurs annexes et leurs nappes
d'accompagnement et l'occupation du domaine
public fluvial pour l'année 2026
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-31-00002 - Arrêté n°20260554 du 31 mars 2026
portant autorisation temporaire au titre des articles L.214.1 à L.214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau
pour l'irrigation par les exploitants agricoles individuels dans les cours d'eau du Puy-de-Dôme, leurs annexes et leurs nappes
d'accompagnement et l'occupation du domaine public fluvial pour l'année 2026
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PREFETE : | | Direction départementaleDU PUY-DE-DOME | PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME | des territoiresgalt ii ARRETE N° . iarea Service eau environnement forêt20260554
ARRÊTÉ N°portant autorisation temporaire au titre des articles L.214.1 à L.214.6 du code del'environnement concernant le prélèvement d'eau pour l'irrigation par les exploitantsagricoles individuels dans les cours d'eau du Puy-de-Dôme, leurs annexes et leursnappes d'accompagnement et l'occupation du domaine public fluvial pourl'année 2026Dossier n° 63-2025-00299
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de l'eau et imposant le bon état écologique des masses d'eau pour2015;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2111-7, L.2122-1 et suivants, L.2125-1 et suivants et R.2125-7 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articlesL.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;Vu l'arrêté préfectoral n°97-005 du 6 mars 1997 définissant les modalités de regroupement desdemandes d'autorisation temporaire pour irrigation individuelle dans les rivières du Puy-de-Dôme pourl'année 1997 ;
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portant autorisation temporaire au titre des articles L.214.1 à L.214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau
pour l'irrigation par les exploitants agricoles individuels dans les cours d'eau du Puy-de-Dôme, leurs annexes et leurs nappes
d'accompagnement et l'occupation du domaine public fluvial pour l'année 2026
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Vu l'arrêté préfectoral n°2013/02168 du 4 novembre 2013 approuvant le Plan de Prévention desRisques Naturels Prévisibles d'inondation (PPRNPi) du Val d'Allier Clermontois ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 7 mars 2014 portant approbation du schéma d'aménagement et degestion des eaux (SAGE) du bassin versant de la Dore;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 13 novembre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement etde gestion des eaux (SAGE) du bassin versant Allier Aval;Vu l'arrêté d'orientations n°24.115 du 23 septembre 2024 pour la mise en œuvre des mesures _coordonnées de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheressedans le bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel demesures correspondant ;Vu l'arrêté cadre sécheresse n° 20241045 du 17 juin 2024 planifiant les mesures de préservation desressources en eau en période d'étiage dans le département du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté n° 20251053 du 30juin 2025 portant modification de l'arrêté préfectoral cadre sécheressen° 20241045 du 17 juin 2024 planifiant les mesures de préservation des ressources en eau en périoded'étiage dans le département du Puy-de-Dôme;Vu la validation en date du 17 octobre 2022 par la CLE du SAGE Allier aval de la phase diagnostic del'étude Hydrologie Milieux Usages Climat (HMUC) Allier;Vu le dossier de pièces présenté à l'appui de la demande d'autorisation temporaire d'après l'articleL 214-3 du code de l'environnement reçu le 12 décembre 2025 présenté par le président de la chambred'agriculture du Puy-de-Dôme, dossier enregistré sous le n° 63-2025-00299 et relatif à la demanded'autorisation temporaire de prélèvement pour irrigation pour la campagne 2026 sur le départementdu Puy-de-Dôme ;Vu l'accusé de réception du dossier en date du 19 décembre 2025;Vu la demande de compléments en date du 21 janvier 2026Vu les compléments apportés au dossier en date du 02 février 2026;Vu l'avis favorable du service départemental du Puy-de-Dôme de l'Office Français de la Biodiversité endate du 03 février 2026:Vu l'avis tacite réputé favorable de l'Agence Régionale de la Santé Auvergne-Rhône en date du04 février 2026 ;Vu l'avis tacite réputé favorable de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Allier-Aval en date du04 février 2026 :Vu l'avis tacite réputé favorable de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Dore en date du 04mars 2026;Vu que l'avis du permissionnaire concernant les prescriptions spécifiques a été sollicité par courrier endate du 23 février 2026;Vu que le permissionnaire a émis un avis favorable par courriel en date du 06 mars 2026 sur le projetd'arrêté dans le délai de 15jours imparti;Vu l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du Puy-de-Dôme en date du 20 mars 2026;Considérant l'objectif de bon état des masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE ;Considérant que les masses d'eau superficielles FRGR1656 (Ambène), FRGRO266 (Artière), FRGRO254(Eau Mère), FRGR1502 (Buron amont), FRGRO274 (Buron aval), FRGR1713 (Toulaine), FRGR1503
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portant autorisation temporaire au titre des articles L.214.1 à L.214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau
pour l'irrigation par les exploitants agricoles individuels dans les cours d'eau du Puy-de-Dôme, leurs annexes et leurs nappes
d'accompagnement et l'occupation du domaine public fluvial pour l'année 2026
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(Fontaines de Marchezat), FRGR1587 (Gensat), FRGRO261 (Auzon) et FRGRO267 (Litroux aval) sontsoumises à une pression significative sur l'hydrologie ;Considérant le bon état écologique des masses d'eau superficielles FRGRO142b (Allier amont)FRGRO143a (Allier aval), FRGRO258 (Couze de valbeleix), FRGRO259 (Couze Chambon), FRGRO253(Couze d'Ardes), FRGR1536 (Bédat amont), FRGRO264 (Bédat aval), FRGRO260 (Veyre aval), FRGR1499(Litroux amont), FRGRO230a (Dore amont), FRGR1480 (Ruisseau le Grand Rive);Considérant que les ressources en eau sont impactées par le réchauffement climatique et que lesautorisations de prélèvement doivent viser à favoriser l'exercice d'une activité économique durableintégrant pleinement la nécessité d'une utilisation sobre, rationnelle et efficace des ressources en eauet les disponibilités du milieu ;Considérant que les prélèvements à usage d'irrigation agricole sont soumis aux dispositions de l'arrêtécadre sécheresse en vigueur lors de la période d'étiage et que les autorisations au titre du présentarrêté sont susceptibles d'être limitées par ce moyen en cas de tension sur la ressource ;Considérant que le Code de l'environnement autorise le préfet par l'article R. 181-45 à adapter lesprescriptions d'une autorisation de prélèvement à tout moment afin d'assurer la gestion équilibrée dela ressource en eau ;Considérant que la chambre départementale d'agriculture du Puy-de-Dôme, organisme consulaire, agitcomme mandataire des agriculteurs irrigants individuels soumis à autorisation temporaire en vertu desarticles R.214-23 et R.214-24 du Code de l'Environnement.Considérant que, pour la demande de prélèvements 2026 sur l'axe Allier, 2 périodes sont définies : lapremière du 1 avril au 31 mai 2026 et la deuxième du 1° juin au 30 septembre 2026 ;Considérant que pour la demande de prélèvements 2026 hors axe Allier, une seule période est définiedu 1° avril au 30 septembre 2026 ;Considérant qu'un prélèvement hivernal est possible par renouvellement tacite de l'autorisation du 1°octobre 2026 au 31 mars 2027 pour les irrigants qui en ont fait la demande sur l'axe Allier et en dehorsde l'axe Allier ;Considérant la demande du mandataire d'accorder des autorisations à chaque irrigant individuelprélevant dans l'axe Allier dans la limite de 2 500 000 m° maximum sur la période d'étiage ;Considérant que pour le SDAGE Loire-Bretagne la période de basses eaux s'étend du 1° avril au 31octobre et qu'elle se caractérise par une sensibilité accrue des milieux aquatiques et un impact accrudes prélèvements;Considérant que pour la demande de prélèvements 2026 sur l'Axe Allier, 3 volumes distincts sontattribués: 500 000 m° maximum pour la période printanière du 1° avril au 31 mai, 2 000 000 m°maximum pour la période d'été du 1" juin au 31 octobre et 23 275 m? pour la période hivernale:Considérant que la date de démarrage du soutien d'étiage par les lâchers du barrage de Naussac peutintervenir de façon précoce (avant le 1° juin 2026) et peut donc modifier la date de début de lapériode d'été sur l'axe Allier;Considérant que les volumes fixés pour les masses d'eau concernées par cet arrêté sont provisoires etdevront être revus pour prendre en compte les volumes prélevables qui seront définis dans le cadredes études Hydrologie, Milieux, Usages et Climat portées par le SAGE Allier aval en cours ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
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portant autorisation temporaire au titre des articles L.214.1 à L.214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau
pour l'irrigation par les exploitants agricoles individuels dans les cours d'eau du Puy-de-Dôme, leurs annexes et leurs nappes
d'accompagnement et l'occupation du domaine public fluvial pour l'année 2026
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ARRETE
Titre 1 : ObjetArticle 1: Objet de l'autorisationLes permissionnaires figurant en annexe du présent arrêté sont autorisés à irriguer temporairement lesterres agricoles en utilisant des prises d'eau dans les rivières du département du Puy-de-Dôme, leursannexes et leurs nappes d'accompagnement.Cette activité relève de la nomenclature des opérations soumises à autorisation au titre de l'articleL.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées de l'article R. 214-1 du code del'environnement sont les suivantes :
Toutefois, en ce qui concerne la Seine, la Loire, la Marne etl'Yonne, il n'y a lieu à autorisation que lorsque la capacité duprélèvement est supérieure à 80 m°/h (A)
Arrêtés deRubrique Intitulé Régime prescriptionsgénéralesÀ l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une conventionavec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9,prélèvements et installations et ouvrages permettant leprélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, danssa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canalalimenté par ce cours d'eau ou cette nappe : Arrêté1.2.1.0 1° D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à | Autorisation du 111000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du septembredébit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A) 2003 modifié2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et1000 m?/héure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, àdéfaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau(D)
À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une conventionavec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9,prélèvements et installations et ouvrages permettant leprélèvement, dans un cours d'eau, sa nappe d'accompagnement Arrêtéou un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette du111.2.2.0 nappe, lorsque le débit du cours d'eau en période d'étiage | Autorisation septembrerésulte, pour plus de moitié, d'une réalimentation artificielle. 2003 modifié
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portant autorisation temporaire au titre des articles L.214.1 à L.214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau
pour l'irrigation par les exploitants agricoles individuels dans les cours d'eau du Puy-de-Dôme, leurs annexes et leurs nappes
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Article 2 : Prescriptions généralesLes permissionnaires doivent respecter les prescriptions générales de l'arrêté dont les références sontindiquées dans le tableau de l'article1 et annexés au présent arrêté.Lors de la réalisation d'un prélèvement, les permissionnaires ne doivent en aucun cas dépasser lesseuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sans en avoir fait aupréalable la déclaration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le récépissé de déclaration oul'autorisation.Toute modification notable apportée par le permissionnaire aux ouvrages ou installations deprélèvement, à leur localisation, leur mode d'exploitation, aux caractéristiques principales duprélèvement lui-même (débit, volume, période), tout changement de moyens de mesure ou de moded'évaluation de ceux-ci, ainsi que tout autre changement notable des éléments du dossier dedéclaration initiale doivent être portés, avant leur réalisation, à la connaissance du préfet.Titre 2 : Prescriptions spécifiquesArticle 3 : Débits de prélèvementLes débits instantanés de prélèvement ne pourront pas dépasser ceux indiqués dans les tableaux enannexe.
Article 4 : Volumes de prélèvementLe volume individuel attribué à chaque permissionnaire est précisé dans les tableaux annexés auprésent arrêté.4.1. Masse d'eau de l'Axe AllierSur l'axe Allier, il est proposé de fixer des volumes maximum de prélèvement suivants trois périodesdistinctes d'irrigation :¢ Printemps (du 1° avril au 31 mai) :° volume prélevable plafonné à 500 000 m3;° volume affecté : 440 471 m3;+ Été (du 1 juin au 30 septembre):° volume prélevable plafonné à 2 000 000 m3;° volume affecté : 1954 891 m°;+ Hautes eaux (du 1° octobre au 31 mars) : 23 275 ms.Dans le cas d'un démarrage précoce du soutien d'étiage de l'Allier par le barrage de Naussac, la dateretenue pour le début de la saison d'été correspond à la date du début du soutien d'étiage de l'Allier.4.2. Masses d'eau de la zone nodale Allier 1En application de la mesure 7B-3 du SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 sur la zone nodale Allier 1présente sur le département du Puy-de-Dôme, le volume prélevable est plafonné en période d'étiage.
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portant autorisation temporaire au titre des articles L.214.1 à L.214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau
pour l'irrigation par les exploitants agricoles individuels dans les cours d'eau du Puy-de-Dôme, leurs annexes et leurs nappes
d'accompagnement et l'occupation du domaine public fluvial pour l'année 2026
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4.3. Masses d'eau des zones nodales Allier 3 et Allier 4En application de la mesure 7B-2 du SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027 sur les masses d'eau situées dansles zones Allier 3 et Allier 4 du Puy-de-Dôme, l'augmentation possible des prélèvements en période debasses eaux, est plafonnée à la valeur du volume figurant dans le tableau des objectifs de quantité auxpoints nodaux du SDAGE Loire-Bretagne.Article 5 : Gestion adaptative des volumes et nouveaux irrigants sur l'axe AllierEn cours de période d'irrigation, la chambre d'agriculture peut demander au préfet du Puy-de-Dômede modifier la répartition du volume individuel attribué à chaque bénéficiaire afin de pouvoir attribuerle volume disponible non affecté à de nouveaux irrigants ayant identifié un besoin et aussi detransférer les volumes non mobilisés par certains irrigants. Ces modulations sont possibles :* uniquement au sein d'une même période d'irrigation définie à l'article 4.1;¢ dans la limite d'une demande par période d'irrigation définie à l'article 4.1.La demande prendra la forme d'un porter à connaissance groupé et comprendra une analyse et unbilan d'étape concernant les points de prélèvement mobilisés, les débits utilisés, les volumes prélevéset les surfaces mises en culture. La méthode d'attribution et/ou de réaffectation des volumes restantssera explicitée et motivée. Pour les nouveaux irrigants intégrés en période de printemps, un volume estattribué pour les deux périodes.Pour les transferts de volumes entre irrigants une convention sera systématiquement rédigée et signéeentre l'irrigant cédant une part de son volume et celui bénéficiant de ce volume. Ces conventionsseront jointes à la demande de la chambre d'agriculture.Cette modification se fait sans passage en CODERST et entraîne la prise d'un arrêté préfectoralmodificatif.Article 6 : Périodes de prélèvementEn application des articles R.214-23 à R.214-25 du code de l'environnement, la présente autorisationtemporaire est accordée pour une durée maximale de six mois selon les dates suivantes définies pourchaque groupe :+ du 1' avril 2026 au 30 septembre 2026 ;Pour les irrigants en ayant fait la demande, l'autorisation temporaire est renouvelée de façon tacitepour la période du 1° octobre 2026 au 31 mars 2027.Article 7 : Débit réservé7.1. DéterminationConformément à l'article L.214-18 du Code de l'Environnement, l'exploitant doit laisser en tout temps,dans la rivière à l'aval direct du prélèvement, un débit minimal garantissant en permanence la vie, lacirculation et la reproduction des espèces vivant dans les cours d'eaux. Le débit réservé correspond audixième du module du cours d'eau.Pour connaître la valeur du débit en temps réel, l'irrigant pourra consulter le débit moyen journalier(QMJ) à la station de référence correspondante sur le site internet HydroPortail :http://www.hydro.eaufrance.fr. Ces stations-références ainsi que le débit en dessous duquel lesprélèvements doivent impérativement cesser sont donnés dans les tableaux suivants et figurant dansles tableaux en annexe.
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portant autorisation temporaire au titre des articles L.214.1 à L.214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau
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7.2. Débits réservés de l'Allier Débit réservé duN° Nom de la station 1 avril au 30 septembrem/s 1/sK2680810 Allier à Vic-le-Comte 8,00 8 000K2790810 Allier à Limons 9,00 9 000K3030810 Allier à Saint-Yorre (03) 12,00 12 0007.3. Débits réservés des autres masses d'eau
7.4. Franchissement du débit réservé et application des mesures de restriction des usages
Débit réservé duN° Nom de la station 1 avril au 30 septembrem°/s 1/sK2593010 L'Alagnon à Lempdes (43) "1,16 1160K2774020 L'Ambeéne à Ennezat 0,069 69K2724210 |L'Artière à Clermont-Ferrand 0,024 24K2698210 | L'Auzon à la Roche Blanche 0,023 23.K2773120 Le Bédat à Saint-Laure 0,178 178K2623030 | La Couze d'Ardes à Madriat 0,137 137La Couze Chambon àK2674010 Montaigut-le-Blanc 0,249 249K2630310 L'Eau-Mére à Parentignat 0,085 85K2783010 La Morge à Maringues 0,389 389K3273010 Le Sioulet à Miremont 0,564 564
Lorsqu'un cours d'eau ou une section de cours d'eau est soumis à un étiage naturel exceptionnel, toutprélèvement direct dans un cours d'eau est donc interdit lorsque le débit naturel du cours d'eau enamont du prélèvement est inférieur au débit réservé et ce indépendamment des mesures derestrictions prises en application de l'arrêté cadre sécheresse en vigueur planifiant les mesures depréservation des ressources en eau en période d'étiage.Article 8 : Débit minimum en période de hautes eaux (1° octobre - 31 mars)Pour les irrigants bénéficiant du renouvellement tacite de leur autorisation, le prélèvement en périodede hautes eaux n'est possible que lorsque le débit du cours d'eau est supérieur au module quinquennalsec.
minimNe Noida ls station de "haute Enrm*/s I/sK2680810 Allier à Vic-le-Comte 44,100 44 100K2790810 Allier à Limons 46,200 46 200K3030810 Allier à Saint-Yorre (03) 68,000 68 000K2724210 | L'Artiére à Clermont-Ferrand 0,169 169K2763110 Le Bédat à Cébazat 0,226 226K2623030 La Couze d'Ardes à Madriat 1,010 1010
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portant autorisation temporaire au titre des articles L.214.1 à L.214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau
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Article 9 : Prélevements en plan d'eau sur cours d'eauLes prélèvements réalisés dans des plans d'eau situés sur cours d'eau non autorisés au titre du code del'environnement ne peuvent faire l'objet d'aucune autorisation. Ces plans d'eau doivent faire l'objetd'une régularisation administrative par les propriétaires des plans d'eau.Article 10 : Redevance pour prélèvementsConformément à l'article L.213-10-9 du Code de l'Environnement, l'agence de l'eau Loire-Bretagne adéfini que pour tout prélèvement en eau dans le milieu naturel supérieur ou égal à 7 000 m/an,l'exploitant est assujetti à une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau.La déclaration est dématérialisée et accessible sur le site internet de l'agence de l'eau Loire-Bretagne àl'adresse suivante : https://teleservices.lesagencesdeleau.fr.
Article 11: Conditions techniques imposées à l'établissement et à l'usage des ouvragesL'emplacement de la station de prise d'eau doit rester inchangé et conforme aux points X-Y indiquésen annexe.Les prélèvements doivent respecter les prescriptions de l'arrêté du 11 septembre 2003 visé ci-dessus etne doivent en aucune manière créer un obstacle à l'écoulement de l'eau.L'attention du permissionnaire est attirée sur les variations possibles du niveau des eaux des coursd'eau ainsi que sur la mobilité du lit de ces cours d'eau. Il ne pourra en aucun cas prétendre àindemnité ou à la protection des berges du fait de ces variations.
Article 12 : Conditions d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvementLe permissionnaire prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs derétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburantset autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides defonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu.Les opérations de prélèvement sont régulièrement surveillées et les ouvrages et installations de surfaceutilisés sont régulièrement entretenus de manière à garantir la protection de la ressource en eau.Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute.Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux ou à leurgestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont portés à la connaissance dupréfet par le permissionnaire dans les meilleurs délais.Le permissionnaire doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause del'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer les conséquences et yremédier.Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillaged'eau. À ce titre, le bénéficiaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages dedérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.Le permissionnaire s'assure de l'entretien régulier des forages, puits, ouvrages souterrains et ouvrageset installations de surface utilisés pour les prélèvements de manière à garantir la protection de la
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ressource en eau superficielle et souterraine. L'entretien doit respecter la réglementation en vigueursur les bords de cours d'eau. L'usage des herbicides et débroussaillant chimiques est interdit.Article 13 : Conditions de suivi des prélèvementsChaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou d'évaluationappropriés du volume prélevé et d'un système permettant d'afficher en permanence ou pendanttoute la période de prélèvement les références de l'arrêté préfectoral d'autorisation et l'identificationdu bénéficiaire.Les moyens de mesure ou d'évaluation installés doivent être conformes à ceux mentionnés dans ledossier d'autorisation temporaire.Lorsqu'il s'agit de plusieurs points de prélèvement dans une même ressource au profit d'un mêmepétitionnaire et si ces prélèvements sont effectués au moyen d'une seule pompe ou convergent versun réseau unique, il peut être installé un seul dispositif de mesure après la pompe ou à l'entrée duréseau afin de mesurer le volume total prélevé.L'installation de pompage doit être équipée d'un compteur volumétrique. Ce compteur est choisi entenant compte de la qualité de l'eau prélevée et des conditions d'exploitation de l'installation ou del'ouvrage, notamment le débit moyen et maximum de prélèvement et la pression du réseau à l'aval del'installation de pompage. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre degarantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d'un système deremise à zéro sont interdits.Article 14 : Conditions de surveillance des prélèvementsLes moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus,contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.Le permissionnaire consigne sur un registre ou cahier les éléments de suivi de l'exploitation del'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :* pour les prélèvements par pompage, les volumes prélevés de manière bimensuelle (le 1° et le15e jour de chaque mois) et sur toute la période d'irrigation (du 1° avril au 30 septembre) ;+ le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque période d'irrigation ;+ pour les irrigants de l'Allier, le relevé de l'index du compteur volumétrique au 31 mai 2026 :+ la surface réellement irriguée pour chaque point de prélèvement et pour les périodes définies àl'article 4.1 pour l'axe Allier ;+ les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des prélèvements,notamment les arrêts de pompage et les mesures mises en œuvre pour y remédier ;+ les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.Ce registre est tenu à la disposition des agents de contrôle. Les données qu'il contient doivent êtreconservées 3 ans par le permissionnaire.Le permissionnaire communique les données consignées à l'organisme mandataire à l'issue de la saisond'irrigation.Article 15 : Bilan et transmission de donnéesSur la base des éléments définis à l'article 13 du présent arrêté, l'organisme mandataire produit unbilan de la saison d'irrigation pour l'ensemble des permissionnaires concernés par les autorisationstemporaires de prélèvement selon les dispositions de l'article R214-23 du code de l'environnement.
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Sur l'axe Allier, le bilan comprend une analyse des assolements et des volumes prélevés pour les 3périodes définies à l'article 4.1 du présent arrêté.Le bilan sera transmis au préfet dans le cadre de la demande d'autorisation temporaire deprélèvement pour la saison 2026.Article 16 : Caractères de l'autorisation de prélèvement : incidents et sécheresseEn cas d'incident ou d'accident et pour faire face à une menace de sécheresse ou à un risque depénurie ou en cas de pollution ou de toute modification du contexte hydrologique, le préfet pourraprescrire par arrêté toute mesure rendue nécessaire, y compris des mesures de limitation ou desuspension provisoire des usages de l'eau, sans que le pétitionnaire puisse prétendre à une quelconqueindemnité de la part de l'État, nonobstant tout préjudice recherché auprès des tiers.
Titre 3 : Dispositions applicables au domaine public fluvialArticle 17 : Obligations liées à l'entretien et à l'exploitation des ouvragesLes installations établies sur le domaine public doivent être entretenues en bon état et maintenuesconformes aux conditions de l'autorisation par les soins et aux frais du pétitionnaire.Tous les travaux effectués par le pétitionnaire doivent permettre au gestionnaire du domaine dedisposer d'un accès en toute circonstance pour les nécessités d'entretien du cours d'eau. En tout étatde cause le pétitionnaire devra prévenir le gestionnaire du domaine public fluvial au moins 10 joursavant tous travaux sur le Domaine Public Fluvial de l'État.L'Ambroisie peut être présente sur le domaine public fluvial ou à proximité. L'arrêté préfectoral du 5juin 2019 prescrit la destruction obligatoire de cette plante. Le pétitionnaire est responsable de laprévention de la prolifération de l'Ambroisie et de son élimination sur les terres remuées ourapportées lors des travaux. Pour sa reconnaissance et plus d'informations, le site www.ambroisie.infopeut être consulté.Article 18 : Remise en état du domaine public fluvialÀ l'expiration de la présente autorisation ainsi que dans tous les cas où elle viendrait à être rapportéeou révoquée, les lieux devront être remis dans leur état primitif.Cette remise en état sera constatée par le gestionnaire du domaine public fluvial dans un délai de troismois suivant la date ayant déclenché la remise en état.Le directeur départemental des territoires pourra cependant, s'il le juge utile, accepter le maintienpartiel ou total des installations. Le permissionnaire devra, dans ce cas, faire abandon à l'État desinstallations concernées.Article 19 : Précarité de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément lafaculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le pétitionnaire puisse prétendre àaucune indemnité ou dédommagement quelconque.En cas de cession non autorisée, l'autorisation sera révoquée et le pétitionnaire restera responsabledes conséquences de l'occupation du domaine public.Article 20 : RedevanceSous réserve des droits éventuels des collectivités territoriales, le pétitionnaire prélevant l'eau dans larivière domaniale versera annuellement au cours du dernier trimestre, auprès de la Direction
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Départementale des Finances Publiques, des redevances conformément à l'article R.2125-7 du code dela propriété des personnes publiques. Ces redevances seront fixées par la DDFIP.Pour le calcul de la redevance, il sera compté une installation par lieu de pompage.La redevance se composera d'une part fixe et d'une part variable calculées de la façon suivante :+ une part fixe calculée comme suit :Nombres d'installations de pompage | Montant forfaitaire calculé sur lasur le domaine public base de l'indice du coût de la|Montantà percevoir= Nb canalisation(s) de puisage constructionN 284,00 € N x 284€Le pétitionnaire versera à la Direction Départementale des Finances Publiques du Puy-de-Dôme -service comptabilité - 2, rue Gilbert Morel - 63 033 Clermont-Ferrand Cedex1, dès réception de l'avisde paiement émis par la Division missions domaniales, une redevance annuelle de N x 284,00 €, pouroccupation du domaine public.La part fixe sera révisée, annuellement à la date anniversaire de l'autorisation, en fonction de l'indicedu coût de la construction (ICC) publié par l'Institut National de la Statistique et des ÉtudesÉconomiques (INSEE).Les articles L.2125-3 à 6 inclus du code généralde la propriété des personnes publiques s'appliquent.* une part variable de la redevance sera fonction des consommations d'eaux prélevées et desdurées d'utilisationdes installations conformément à l'article R.2125-7 du Code Général de laPropriété des Personnes Publiques.Le barème suivant sera pris en compte pour le calcul de la part variable :Coût pour 100 m? prélevésCoût1 000 premières heures 0,21 €Coût des 2 000 h suivantes 0,14 €Coût au-delà de 3000h 0,09 €Titre 4 : Dispositions généralesArticle 21 : ResponsabilitéLe permissionnaire est responsable, tant vis-à-vis de l'administration que des tiers, des accidents detoutes natures qui pourraient résulter des travaux réalisés. La présente autorisation n'est donnée quesous réserve des droits des tiers et règlements en vigueur.Le permissionnaire reste responsable de tous dommages causés par son fait ou celui qui est causé parle fait des personnes dont il doit répondre ou des choses qu'il a sous sa garde, que le dommage soitsubi par l'Etat, par des usagers de la voie d'eau, par des tiers.Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d'eau ou ses dépendances, devrontêtre immédiatement réparés par le pétitionnaire, sous peine de poursuites.
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Article 22 : ContrdleLes agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,Ouvrages, travaux ou activités définis par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le Code del'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté.Article 23 : Modifications des prescriptionsLes prescriptions du présent article sont applicables sans préjudice de l'application des autresrubriques de la nomenclature au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement.Si le permissionnaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiquesapplicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du permissionnairevaut décision de rejet.Article 24 : SécuritéLe permissionnaire est attentif au danger que représente la manipulation des pièces métalliques degrande longueur, tels que les tuyaux d'arrosage ou la conduite des engins arroseurs à long bras, àproximité d'ouvrages électriques et de fils et de câbles surplombant les voies ferrées : et sur les risquesd'électrocution, d'incendie, qui pourraient survenir, si l'eau parvient trop près des parties sous tension,notamment en cas de grand vent. aArticle 25 : Prescriptions sanitairesL'irrigation ne sera pas pratiquée pendant le passage de la main d'œuvre, quel que soit le type deculture.Article 26 : BruitLe permissionnaire est tenu de se conformer à la législation et à la réglementation relative à la luttecontre le bruit en vigueur.Article 27 : Arrêt d'exploitation des ouvrages et installations de prélèvementEn dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvragesde prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service afin d'éviter tout mélange ou pollutiondes eaux par mise en communication de ressources en eaux différentes, souterraines et superficielles,y compris de ruissellement. Les carburants nécessaires au pompage et autres produits susceptiblesd'altérer la qualité des eaux sont évacués du site ou stockés dans un local étanche.Si, à l'échéance de la présente autorisation, les permissionnaires décident de ne pas en demander lerenouvellement, tous les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, lespompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement. Le préfet peut faireétablir Un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature àjustifier celui-ci.Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un moisavant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.Article 28 : Droits des tiers et autres réglementationsLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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La présente autorisation ne dispense pas de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisationsrequises par d'autres réglementations.Article 29 : Notification et publicitéLe présent arrêté est transmis au permissionnaire en vue de sa mise en œuvre.En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est :+ __ publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;+ affiché à la mairie des communes concernées par un pompage pendant une durée minimumd'un mois ;+ publié sur le site internet des services de l'État dans le Puy-de-Dôme, pendant une duréeminimale d'un an;* transmis aux sous-préfectures d'Ambert, d'Issoire, de Riom et de Thiers :¢ transmis au service départemental de l'office français de la biodiversité ;* transmis à la chambre d'agriculture du Puy-de-Dôme ;+ transmis à la commission locale de l'eau du SAGE Allier-aval :+ transmis à la commission locale de l'eau du SAGE Dore.Article 30 : Voies et délais de recoursAU préalable, il convient de mentionner qu'en application de l'article R. 181-51 du code del'environnement, tout recours administratif ou contentieux à l'encontre de la présente autorisation,présenté par un tiers intéressé, doit être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de ladécision, sous peine, selon les cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité du recours contentieux. Cette notification doit intervenir par lettre recommandéeavec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recourscontentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.1° Adresse postale du bénéficiaire de la décision :Chambre d'Agriculture du Puy-de-Dôme - 11 Allée Pierre de Fermat - BP 70007 - 63 171 AUBIERE2° Adresse postale de l'auteur de la décision : Préfecture du Puy-de-Dôme 18 boulevard Desaix 63 000CLERMONT-FERRAND| - En application de l'article R. 811-1-3 du code de justice administrative, le présent arrêté peut êtredéféré à la juridiction administrative compétente pour connaître de ce litige en premier et dernierressort, à savoir le tribunal administratif de Paris (7 Rue de Jouy, 75004 Paris) :— par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de:a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.Pour les tiers intéressés, le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichageconstitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
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Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens »,accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette modalité de saisie est obligatoire pour lesavocats et les communes de plus de 3500 habitants.Il - Dans le même délai de deux mois, peuvent être exercés :- Soit Un recours gracieux devant l'auteur de la présente décision : Madame la Préfète du Puy-de-Dôme- 18 Boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex 1- soit un recours hiérarchique auprés de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de lacohésion des territoires - 92055 La Défense.L'exercice d'un de ces recours administratifs prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Par ailleurs, le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plusde deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite derejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Paris (7 Rue de Jouy, 75004Paris).Il. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au | et Il, les tiers intéressés peuventdéposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise enservice du projet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptationdes prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangersque le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code del'environnement.L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.En application de l'article R. 421-2 du code des relations entre le public et l'administration, en cas derejet implicite ou explicite de leur réclamation, les tiers intéressés disposent d'un délai de deux moispour contester cette décision.Article 31 : ExécutionLe Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.+ madame la sous-préfète d'Ambert,* madame la sous-préfète de Riom,+ madame la sous-préfète d'Issoire,+ madame la sous-préféte de Thiers,+ les maires des communes concernées,+ le directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,+ le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,+ les commandants des groupements de gendarmerie concernés,- le président de la chambre départementale d'agriculture du Puy-de-Dôme,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Faità Clermont-Ferrand, le 3 1 MARS 2026La préfète,
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
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Annexe1.autorisationsdeprélèvementsALLIERetnapped'accompagnement2026Volumetève);Volume2èmeCodedu|SectionSurfacedem.|Débitdemandé2028|Débitàpériode|érisdedemandéDébitréservé|Stationde=Ad-cpd'\NuméroossisSociétéNom-PrénomSIRETreaseCommuneCoursd'eaueatsprélèvementcadastreCoord.X|Coord.¥2028(ha)(ms)(ts)ES.Du1juinau$0Vtotal26te):StmalseptembreBOURASSETSAINTGERMAINPT_63_023punsBOURASSETDamien5032788900028LEPAILLE63340ASSALUER|FRGRO1A2BLEBROC2E26721808|6489001«11976130123409046030K2680810PT_63_054|COSTEMARIE-AUDECOSTEMarie-Aude750650930001915RUEGOMOT63200RIOMErTFRGGOS2MARINGUESL121725047|653200055+5PT_63053|COSTEMARIE-AUDECOSTEMarie-Aude706650030001915RUEGOMOT63200RIOMRaberFRGGOSZMARINGUESALY13725062|6533250435"01122000+4000047200068002790810PT_83_052|COSTEMARIE-AUDECOSTEMarle-Aude7506650930001915RUEGOMOT63200RIOM(apPey|FReGOS2MARINGUESAL132728917|6533040110aPT_63.055|COUFORTMANONCOUFORTManon8084275380018SAURESDE|63320LUDESSEALLIER|ercroïwe[LESCEEDE2ce717217|esosses28440411714568580887266800K2790810DUBESSETLALATTE-79ROUTEDESTPRIESTALLIERSTPRIESTPT_63_101eeSSEDUBESSETAntoine63896459900012aa63310SRE(app)|FROGOS2Roreezw?734193|6849387«6016.68217068718210997891803030810DUBESSETLALATTE-79ROUTEDESTPRIESTALLIERSTPRIESTPT_63_100MEDUBESSETAntoine83808450000012mee6310RSTERESIR(mappey|FRGGOSSLAZN1734753|65474244011.12PT_63081|EARLBEAURECUEILDUMERGUEThieny50343-NONETTE|63340ENTALUER|FrorotwB|CACNATTE,|a2e«721600|64883095014=——6220582122.32916291160302680810PT_63.083|EARLBEAURECUEIL|DUMERGUEThierry50347818000013|BEAURECUEIL-NONETTE|63340LE.AUER|FRGRO|QhNGee|22619)|72100|sesso14BLATEYRONChristelleetLESMARTINES-10ROUTEALLIERPT63.00|EARLBLATEYRONmeee34891045600022RTE63250JOZE(mappa)|FRGGOSZJOZEzr19025|724458|es2oeso21,65ss151345755000sa4876980K2790810PT_63020|EARLDEBOURBON|CHARBONNIERBernadetteet|aos79162500016DOMAINEDEBOURBON|63500STYVOINEaneFRGGOS2ISSOIREZM36a721044|84930705.1720643%17343206796030K2680810PT_63108|EARLDELABuve[LANGEreneMOUGINOT|8318177000010CHEMINDELABUVE63500LESPRADEAUXALLIERFRGRO142B|LESPRADEAUX|ZA338722068|6490407-5014|Pres107|EARLOELABUvE[ANGEThomasotMOUGINOT|5316177000010CHEMINDELABUVE63500|LESPRADEAUX|ALUER|FRoRD1428|LESPRADEAUx|za|722230|6400000935300001100004400006030K2680610PT_63_082|EARLDELABUVE[LANGEThomsetMOUGINOT|2316177000010CHEMINDELABUVE63500|LESPRADEAUXALLIER|FRGRO1428|LESPRADEAUX|caca722085|6490360so14EARLDELA|LAURENCONGeoffrey3ROUTED'HAUTERIVE-LASTSYLVESTRESTPRIESTPT_63_109antDel32729865900018orca€3310haaALLIER|Frorotesa|PRET|2viainy|736807|95603239025,024715.000720008700021803030810EARLDELA—_|LAURENCONGeoffrey3ROUTED'HAUTERIVE-LASTSYLVESTRESTPRIESTPT_63_110AREDEE3272865000019oot€3310HSEALLER|FRGROWA|PRET|2Vi44)|725701|esaooa9025,02EARLOELA38BISCHEMINDESALLIERPONTDUPT_63_049netsCLAUSSATPhilippe34814901400014MAes63420|PONTDUCHATEAU|Quoe,|Recorele2165720712|652283425"117675315003937868002790810PT_63_089|EARLDELOCHEDELOCHEMichel30777681600019|DOMAINEDESTQUENTIN|63340|LEBREUILSURouerayFreaos2|LEBREVILSUR214721740|6485122PT63403|EARLDELOCHEDELOCHEMichel30777681600019|DOMAINEDESTQUENTIN|63340peesEufrsAFrecos2|LEBREWSURza721725|8495166PT_63.480|EARLDELOCHEDELOCHEMichel3677768160001®|DOMAINEDESTQUENTIN|63340|LEEREULSURRE,Fracos2|LEEREUILSURza721982|6485200PT_63_481|EARLDELOCHEDELOCHEMichel377781600019|DOMAINEDESTQUENTIN|63340PerceseresFRGGoS2|LEBREURSURzn4721981|6485247PT635482|EARLDELOCHEDELOCHEMichel30777881600019|DOMAINEDESTQUENTIN|63340ieeeireFReaos2|LEPEUSUR2114721961|6485303PT_63_483|EARLDELOCHEDELOCHEMichel30777681600019|DOMAINEDESTQUENTIN|63340LECREFERFRacos2|LEBREILSURza721948|6495308LEBREUILSURALLIERLEBREUILSURPT_63_484|EARLDELOCHEDELOCHEMichel3777681600019|DOMAINEDESTQUENTIN|63340A(uaPpe)|FRGGOS2aadzina721916|6485310PT_63_485|EARLDELOCHEDELOCHEMichel20777681600019|DOMAINEDESTQUENTIN|63340|LFEEEDASUR|AUER|rracos|LESREULSUR|3,721601|64853122015042238751865002193786030K2680810.LEBREUILSURALLIERLEBREUSSURPT_63.486|EARLOELOCHEDELOCHEMichel39777681600019|DOMAINEDESTQUENTIN|63.340EE(NAPPE)|FRGGOS2aeszine721000|casssisLEBREUXLSURALLIERLEBREUILSURPT63.487|EARLDELOCHEDELOCHEMiche!30777681600019|DOMAINEDESTQUENTIN|63.340Ssireqaprey|FROGOSZDEzis4721845|6485208LEBREUILSURALLIERLEBREUILSURPT_63_488|EARLDELOCHEDELOCHEMichel3977681600019|DOMAINEDESTQUENTIN|63.340Uncure|FRGGOS2AAZia721828|6485258LEBREULSURALLIERLEBREUILSURPT.63480|EARLDELOCHEDELOCHEMichel30777681600019|DOMAINEDESTQUENTIN|63340aa(uapeky|FRGGOS2aAza721621|6485228LEBREUASURALLIERLEBREUILSURPT63400|EARLDELOCHEDELOCHEMichel30777681600019|DOMAINEDESTQUENTIN|63340son(NAPPE)|FRGGOS2SAz114721808|6485194LEBREULSURALLIERLEBREUILSURPT-63401|EARLDELOCHEDELOCHEMichel39777681600019|DOMAINEDESTQUENTIN|63340reare|FROGOS2axe24721781|6495171LEBREULLSURALLIERLEBREUILSURPT.63402|EARLDELOCHEDELOCHEMichel39777681600019|DOMAINEDESTQUENTIN|63340aesqueen|FRGGOS2aes2114721758|6495167
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-31-00002 - Arrêté n°20260554 du 31 mars 2026
portant autorisation temporaire au titre des articles L.214.1 à L.214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau
pour l'irrigation par les exploitants agricoles individuels dans les cours d'eau du Puy-de-Dôme, leurs annexes et leurs nappes
d'accompagnement et l'occupation du domaine public fluvial pour l'année 2026
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Annexe1:autorisationsdeprélèvementsALLIERetnapped'accompagnement2026
Volumetère
;:VolumeZamean«.«.périodeis.sifares:CoursSectioniSurfacedem.|Débitdemandé[périodedemandéDébitréservé|StationdeNuméroonsSociétéNom-PrénomRETseCPCommunedemd'eauprélévementCS,Coord.X|Coord.¥028tha)(msm)(Ws)neDu1%juinau30Vtotal26is)étéseptembre31mai
PT_63_071EARLDELSUC|DELSUCChantaletNicolas27840813600028CHAUZATBAS63340NONETTEALLIER|FRGROW2BNONETTE|beog721391|848770325701918.000720002083ORSONNETTEORSONNETTE0006030K2680810EARLDESVINGTPERIGNATSURALLIERPERIGNATSURPT_63_127pestPORTALCédric410172811000298CHEMINDESTHIOLLIERES]63800rinePen|FROGOS2NATc154177116|6514637328501440.00030000400096800K2790810EARLDOMAINEDE|VERDIERDidier,Antoine,PONTDU.PT_63_169os,dE79177478900014DOMAINEDEPICOU63430|PONTOUCHATEAU|ALUER|FRGROV43ARSzv168718578|esieees3210028110009604010704068002790810EARLDOMAINEDE|VERDIERDidier,Antoine,PONTDUPT_63_170ourAE791774789001DOMAINEDEPICOU63430|PONTOUCHATEAU|ALUER|FROROIAIAonTEEAE28721358|652356775014PT_63.060EARLDUCHAMBONDUFOURLionel319680609000175ROUTEDESPRES63570BEAUUEUcree|FRGGOS2|LesPRADEAUx|207721858|640120572520252777911114513909460302680810PT_63.001|EARLDUPERRETABONNATPhiippe40049780700019+|11.RUEDUSAUTOULOUP|63340STEAUER|FRGROVZe|LEPREUILSUR|asoeags|72007|6487195275«011+65026000$28006030K2680810PT_63_063|EARLDUPLANETDEBORDYann4012627600015|KONGUES41BOULEVARD!cs270VICLECONTEALLER|FRGROWB|viCLECOMTE|z2a169716339|6505268æso2221825873001091256030K2680810EARLLECHAMPDUBEAUREGARDALLIERBEAUREGARDFT_63_056LECHACOUTURIERJean-François38241199700019LABORDE63116tee(MAPPE)|FRGGOS2PereaZAS7723195|65263522080221025441016812706800K2790810PT_63_111|EARLSCHOBERT|SCHOBERTAlexandre4101753500014LEPECHEIX83270LarsALLER|FRGROI@B|MIREFLEURS|252608|716012|651071922308450020000346006800K2790810PT_6301|FOUCAULTLoicFOUCAULTLole9631779990001519.CHEMINDERANDE|63500BERGONNEALUER|FRGROI2R|MEPREUESUR|20374720862|sasesos142co256030K2680810TR1196047839ser»PT-63.084|GAECDERANDE[FOUCAULTJeanSébaation-D|3331320540001021ROUTEDUBROC63500BERGONNEALLER|Frorotge|LEPREVISUzD1&721142|64052135,42701960302680810GAECDESALLIERPT_63_118garcesPALLAGETFloriane5110117900012|2tROUTEDEBEAUREGARC]63350CULHAT(MAPPE)|FRGGOS2CULHATzv4260%|6530983165601713527621097763868002790810COLLANGELaurentetSAUVATIbRUEDANIELLETEYSSIER.NONETTENONETTEpr_63.050|GAECDUVERGERparen7015137500011PRCA63340EYEALUIER|FRGROWZB|OfGONnerre|2ezc70|723085|cassas7meo719406776259703160302680810COLLANGELaurentetSAUVATlbRUEDANIELLETEYSSIER-NONETTENONETTEPT_63_061|GAECDUVERGERL75015137500011RER63340REALLIER|FRGROMW28|no|208281|723197|cass22GAECJARRIGE19BISRUEDELAPT_63_536eeARN)JARRIGELucetMarc52404020100039RAGE63114AUTHEZATALLER|FRGROIQ6|MIREFLEURSAK7O715816|650080321,176017o45000450006800K2790810prostas|GAECMETAIRIE|RELLIERPascaletAdrien83758753600011TRUEMETAIRIEBASSE|63360VINZELLESALLIER|FRGRO1434VINZELLESAT17730020|6538147«160"4286431148701432136800K2790810PT_63_201|HEINISLAURENTHEINISLaurent43820418200010SIMPASSEDESTENNIS|63430|PONTOUCHATEAU|ALLER|FRocosSATZK1097209|6821317os600270035006800K2790810257PT_63_201|RAMBOURLUCAS.RAMBOURLucas98410602000164681SRUEDEDALLET|63370LEMPDES(APPL)FRGGOS2Brau21097200%|65213172800420060006800K2790810PT_63_128ErPROVENCALThierry41892085900030|422CHEMINDUPAILLOUX|63500ISSOIREALLIER|FRGROMWZBLEBROCZE27721477|6asoses2420615756300707868002790810PT_63_204|PUERTASJULIANNEPUERTASJulanne909648743000132RUEO£LATOURe372|LESRESDEÀALLER|FroroieeLESPARTRESDENnate716138|esoscss12164200230025006800K2790810PT_63_545RAYGILLESRAYEtienneencours0RUEDELAMOUTADE|63350|CREVANTLAVEINE|ALLIERFRGGOS2ere2E143720324|65358503257800015000230006800K2790810PT_63155|SARLRoSAGRILAFONFrançoise43123701800017FERMEDEGONDOLE|63670LECENDREALLER|FRGROM2B|LEcENDREnet716088|651331641340#11088343452a5166800K2790810PT_63000|SCEABARTHELEMY|BARTHELEMYMichel92773180200172BISRUEDEL'ABEILLE|63430|PONTOUCHATEAU|ALLER|FRGROLSAEen,|2kSezKta2]77m|esz1a402045131061642462s3o7e68002790810SCEALESTERRESCHEMINDELACROIXDUBEAUREGARDALLIERBEAUREGARDPT_63.088esreDUTHEILFabriceetSabine83431169800015ere63116ae(RAPPE)|FROGOS2SRECAE2K144723841|e524800112083.00020000230006800K2790810PT_63.117|TORRENTDIDIERTORRENTDidier41206320800016«|HESSaarTEDE!63350CULHATErFRGGOS2CULHATzY44726035|es309z81528017€90127608346076800K2790810PT_63_176etsVINCENTSébastien87904434500012RCLEBROCALLER|FRGROWBLEBROC2627721477|casoses12066752700997560302680810
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-31-00002 - Arrêté n°20260554 du 31 mars 2026
portant autorisation temporaire au titre des articles L.214.1 à L.214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau
pour l'irrigation par les exploitants agricoles individuels dans les cours d'eau du Puy-de-Dôme, leurs annexes et leurs nappes
d'accompagnement et l'occupation du domaine public fluvial pour l'année 2026
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Annexe2:AutorisationsdeprélèvementsHorsAllier2026NuméroCodemasse|CommunepeeDébitDébitVolumeSociétéNom-PrénomSIRETAdressecPCommuneCoursd'eau_du|Section|coord.xCoord.YSurface|demandé|demandé|Indicatif|Débitrétervé|stationdeoasisd'eauprélèvement|cadastredem.20265(Us)référence2026(m3/h)|2026(I/s){m"'/an)PT_63_016|BLANCPHILIPPEBLANCPhilippeetAlexis4102252540011[DOMAINEDEL'ORATOIRE|63360GERZATRASEDEPESSATFRGR1656VILLENEUVEYAS771232565367886,268,3K2774020
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-31-00002 - Arrêté n°20260554 du 31 mars 2026
portant autorisation temporaire au titre des articles L.214.1 à L.214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau
pour l'irrigation par les exploitants agricoles individuels dans les cours d'eau du Puy-de-Dôme, leurs annexes et leurs nappes
d'accompagnement et l'occupation du domaine public fluvial pour l'année 2026
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portant autorisation temporaire au titre des articles L.214.1 à L.214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau
pour l'irrigation par les exploitants agricoles individuels dans les cours d'eau du Puy-de-Dôme, leurs annexes et leurs nappes
d'accompagnement et l'occupation du domaine public fluvial pour l'année 2026
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Annexe2:AutorisationsdeprélèvementsHorsAllier2026Cod'iSurfDébitDébitVolumeVas|SociétéNon=AmoreeersCoursd'eauan|prélavenentcadasere|Coord.x|Coord.¥dem.2026.|,demandé|demandé|indicatifWa|referenceye—>er—PT_63.157|ROYOROSAROYORosa52150728500018|CHEMINDESPRASLONG|63100[CLERMONTFERRANDARTIEREFRORO266PlBSS47112706520403'PT_63.154|SARLROSAGRILAFONFrançoise43123791600017|FERMEDEGONDOLE63670LECENDREAUZONFRGRO261COURNON8127571616365139651,240"242K2698210PT_63_152|SARLROSAGRILAFONFrançoise43123791600017|FERMEDEGONDOLE63670LECENDREARTIEREFRGRO266annealaT1757113606521221CLERMONT1,310324,2K2724210PT_63_153|SARLROSAGRILAFONFrancoise43123791600017|FERMEDEGONDOLE63670LECENDREARTIEREFRGRO266pontecM56712286520549pt_63.079|SCEAfenETLAROCHEChristineetSimon33486099600027LALUAS63200ENNEZATAMBENEFAGRIGSEENNEZATAD717169886532403468551568,92774020pt_ea_o77|SCFADERUSETLAROCHEChristineetSimon33486099600027LALUAS63200ENNEZATRASEDETARGNATFRGRO264CHAPPESyas7778565306593,8177K27731205s15
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PT_63.478|SCEAGRELETGRELETYohanetPatrick40041586500015|ROUTEDEGERZAT63118CEBAZATBEDATFRGRO264CEBAZATALO0977087036525434PT_63_528]SCEAGRELETGRELETYohanetPatrick40041586500015|ROUTEDEGERZAT63118CEBAZATARTIEREFRGRO266[PONTOUCHATEAU]YKO637163816522227PT_63_546|SCEAGRELETGRELETYohanetPatrick4041586500015|ROUTEDEGERZAT63118CEBAZATARTIEREFRGRO266[PONTOUCHATEAU]xa217170966523785825?2422724210PT_63_547]SCEAGRELETGRELETYohanetPatrick4041586500015|ROUTEDEGERZAT63118CEBAZATARTIEREFRGRO266|PONTOUCHATEAU]YKo337165876522670PT_63_024|SCEALECOUDERTBRIFFONDOlivieretPhilippe4978347050012bagelcard63360STBEAUZIREBEDATFRGRO264STBEAUZIREYK467150996526785PT_63_024|SCEALAPEGOIREBRIFFONDOlivieretPhilippe49783470500012:63360STBEAUZIREBEDATFRGRO264STBEAUZIREYK467150996526785
PONTDUCHATEAU
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-31-00002 - Arrêté n°20260554 du 31 mars 2026
portant autorisation temporaire au titre des articles L.214.1 à L.214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau
pour l'irrigation par les exploitants agricoles individuels dans les cours d'eau du Puy-de-Dôme, leurs annexes et leurs nappes
d'accompagnement et l'occupation du domaine public fluvial pour l'année 2026
67
Débitréservé|StationdeLe)référence°—-«EARLDESVINGTPERIGNATSURALLIERPERIGNATSURPT_63_127APORTALCédrie4401720110020|SCHEMINDESTHIOLUERES|63800ERPpares,|RocRascisemie|6514637326501410000200004000045005800K2790810
—
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63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-31-00002 - Arrêté n°20260554 du 31 mars 2026
portant autorisation temporaire au titre des articles L.214.1 à L.214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau
pour l'irrigation par les exploitants agricoles individuels dans les cours d'eau du Puy-de-Dôme, leurs annexes et leurs nappes
d'accompagnement et l'occupation du domaine public fluvial pour l'année 2026
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Annex4;AutorisationsdeprélèvementshivernalehorsAllier2026
mi
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GAECDUCHANTone.P163529|MESDoom|COIGNARDEmilieetREGALMathieu|9545062600019|BOULEVARDDEPevraT|63112BLANZATREILHATFRGR1536BLANZATAlaa7059036524921132333,4K2763110pT_63_105['NRAEINRAE-LaurentFakchettoUEPHACC|+5097003902090RE63033[CLERMONTCEDEX2ARTIEREFRGRO266cuneont00767102651934440n30242K2724210INRAEINRAE-LaurentFalchettoUEFHACCSITEDECROUEL-5CLERMONT"PT_63_1041007003902090|SITEDECROUEL-§|63039[CLERMONTCEDEX2ARTIEREFRGROZESTONcos1120651961940nPT_63.158|ROYOROSAROYORosa2150728500018|CHEMINDESPRASLONG|63100ONYARTIEREFRGRO266CLERMONTAT175713616521219CLERMONTCLERMONT1,220624,2K2724210PT.63157|ROYOROSAROYORosa52150728500018|CHEMINDESPRASLONG|63100nonARTIEREFRGROZ66EONpsa72706520403PT_63_154|SARLAOSAGRILAFONFrancoise43123791600017|FERMEDEGONDOLE63670LECENDREAUZONFRGAOZ61COURNON812757616365139651240n233K2698210PT_63_152|SARLROSAGRILAFONFrancoise43123791600017|FERMEDEGONDOLE63670LECENDREARTIEREFRGRO266CLERBONTeT17571136065212211,310324K2724210PT_63.153|santROSAGRILAFONFrançoise43123791600017|FERMEDEGONDOLE63670LECENOREARTIEREFRGRO266entcM5672296520549PT_63_473|SCEAGRELETGRELETYohanetPatrick4004158600015|ROUTEDEGERZATsansCEBAZATSEDATFRGRO264BLANZATAH2107062406524957PT53474|SCEAGRELETGRELETYohanetPatrick40041586500015|ROUTEDEGEAZAT63118CEBAZATBEDATFRGRO264BLANZATAI00887057356524907257PT_63.475|SCEAGRELETGRELETYohanetPatrick4041586500015|ROUTEDEGERZATsansCEBAZATBEDATFRGRO264BLANZATAH224706080652488811,63177K2773120PT_53.476|SCEAGRELETGRELETYohanatPatrick40041586500015|ROUTEDEGERZATsansCEBAZATBEDATFRGRO264CEBAZATAK00637087296525759,257PT_63_477|SCEAGRELETGRELETYohanetPatrick40041586500015|ROUTEDEGERZATeansCEBAZATBEDATFRGRO264CEBAZATALO1087085466525033257
1.53470|SCEAGRELETGRELETYohanetPatrick4041586500015|ROUTEDEGERZATeansCEBAZATBEDATFRGRO264CEBAZATAL00977087036525434PT_63.528|SCEAGRELETGRELETYohanetPatrick400158650005|ROUTEDEGERZATaneCEBAZATARTIEREFRGRO266onYKO637163816522227eT_63546|SCEAGRELETGRELETYohanetPatrick40041586500015|ROUTEDEGERZATeansCEBAZATARTIEREFROROZEGONTO)XA21717096652378582s7242K2724210er63.547|SCEAGRELETGRELETYohanetPatrick40041586500015|ROUTEDEGERZATeineCEBAZATARTIEREFRGRO266beautYKO337168876522670PT_63_149|SCEALIMAGRIDEVROUGANNEBenjamin8375303510019|9?ROUTEDECHATEL63200|YSSACLATOURETTELIMAGNEFRGRIGSERIOMP25à367120516533149nmnDECHAT4064,9K2774020PT_63_150|SCEALIMAGRIDEVROUGANNEBenjamina37s303s100019|90ROUTEDECHATEL63200|YSSACLATOURETTEAMBENEFRGR16S6RIOMys3n2a2i653418918n
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-31-00002 - Arrêté n°20260554 du 31 mars 2026
portant autorisation temporaire au titre des articles L.214.1 à L.214.6 du code de l'environnement concernant le prélèvement d'eau
pour l'irrigation par les exploitants agricoles individuels dans les cours d'eau du Puy-de-Dôme, leurs annexes et leurs nappes
d'accompagnement et l'occupation du domaine public fluvial pour l'année 2026
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Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-03-26-00002
Arrêté préfectoral
portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre des articles L.214-3 et L.214-6
du code de l'environnement concernant
le plan d'eau du RONZET
COMMUNE de Giat
AIOT n° 0100305938
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portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214-3 et L.214-6
du code de l'environnement concernant
le plan d'eau du RONZET
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Direction départementaleE 3 des territoiresPREFETEDU PUY-DE-DOMELibertéEgalitéFraternité
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT, FORÊT" ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant prescriptions spécifiques à déclaration autitre des articles L.214-3 et L.214-6du code de l'environnement concernantle plan d'eau du RONZETCOMMUNE de GIATAIOT n° 0100305938
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement;Vu le code rural et de la pêche maritime;Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;Vu l'arrêté du 4 novembre 2008 relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux etaux produits d'aquaculture et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiqueset aux mesures de lutte contre ces maladies ;Vu l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions concernant unbarrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre encause la sécurité des personnes où des biens et précisant les modalités de la déclaration ;Vu l'arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;Vu l'arrêté du 10 juillet 2012 portant sur la liste 1 des cours d'eaux classés du bassin Loire-Bretagne autitre de l'article L.214-17 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 10 juillet 2012 portant sur la liste 2 des cours d'eaux classés du bassin Loire-Bretagne autitre de l'article L.214-17 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales relatives aux plans d'eau, ycompris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne2016-2021 approuvé par arrêté du 18 novembre 2015 pour les dispositions 1E2 et 1E3;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne2022-2027 approuvé par arrêté du 18 mars 2022 ;Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de la Sioule, approuvé par arrêtéinter-préfectoral en date du 5 février 2074 ;
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Vu l'arrêté préfectoral n°19/01047 du 5 juin 2019 prescrivant la destruction obligatoire de l'Ambroisie(Ambrosia artemisiifolia) dans le département du Puy-de-Dôme ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS enqualité de préféte du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 21 juin 2021 nommant monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoirespour le département du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20260084 du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à monsieurGuilhem BRUN, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté DDT/63/SG/2026-01 du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de monsieurGuilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme à certains de sescollaborateurs ; |Vu l'arrêté cadre sécheresse en vigueur planifiant les mesures de préservation des ressources en eau enpériode d'étiage dans le département du Puy-de-Dôme et notamment les dispositions relatives auxremplissages et aux vidanges des plans d'eau ;Vu le dossier technique de régularisation déposé au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement, reçu le 16 décembre 2025, présenté par le bureau d'études « envEAlia » pour lecompte du Groupement de l'Outre - 63380 SAINT-AVIT, enregistrée sous l'AIOT n° 0100305938 etrelative aux plans d'eau du Ronzet situé sur la commune de GIAT ;Vu l'avis réputé favorable de la Fédération départementale des associations agréées de pêche et deprotection du milieu aquatique en application de l'article R.214-34 du code de l'environnement;Vu l'avis réputé favorable, sous réserve du respect des dispositions de l'arrêté préfectoral, de laCommission Locale de l'Eau du SAGE Sioule;Vu l'avis technique de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) en date du 23 février 2026 ;Considérant que cet ouvrage est destiné à un usage strict pour des exercices de défense incendie etd'agrément ;Considérant que le plan d'eau du RONZET est alimenté uniquement par des sources de zone humideamont au sein de la masse d'eau FRGRO279 en bon état écologique et par des écoulements deruissellement d'eau pluviale latéraux formant à l'aval du plan d'eau un cours d'eau affluent de laRibière ;Considérant les mesures de réduction prévues par le pétitionnaire afin de limiter les impacts du projetsur les milieux aquatiques et les zones humides :Considérant que le plan d'eau amont est mis en assec, que le système de trop plein du plan d'eauamont sera démonté ; que le système de fermeture sera supprimé en amont et en aval de la conduitede fond ;Considérant que le terrain à proximité immédiate sera remis en état : nivelage, lissage et retalutage ;Considérant que le point d'eau d'eau d'alimentation existant sera intégralement dérivé dans une raseexistante en rive droite des plans d'eau et que le canal aboutira à l'aval du plan d'eau;Considérant que le plan d'eau aval sera partiellement remblayé en rive droite de manière à ramener sasurface miroir à 700 m? maximum et que cette solution permet de limiter la surface totale de miroirsur le même bassin versant et permet de conserver quatre mares périphériques existantes ;Considérant que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau doit prendre en compte enpriorité les adaptations nécessaires au changement climatique, la protection des écosystèmesaquatiques, des sites et des zones humides, la protection des eaux contre les pollutions, la restaurationde la qualité des eaux et le rétablissement de la continuité écologique ;Considérant que la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau doit permettre de satisfaire oude concilier les exigences de la vie biologique du milieu récepteur, notamment de la faune piscicole etaquatique, la conservation du libre écoulement des eaux;
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Considérant que les eaux de vidange s'écoulent en aval dans un cours d'eau en zone humidealimentant un ruisseau affluent du ruisseau de la Ribière, de première catégorie piscicole;Considérant que les vidanges sont interdites dans la période allant du 1" novembre au 31 mars inclusde chaque année ;Considérant que des vidanges régulières sont cependant nécessaires afin de limiter le développementdes espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques dans les eaux ;Considérant qu'il y a lieu de prendre des prescriptions spécifiques pour la vidange, dans le butd'assurer la préservation du milieu aquatique en aval du plan d'eau;Considérant que la présence d'un moine hydraulique implanté sur le bassin conservé permet d'assurerla restitution d'une eau de fond plus fraîche à l'aval du plan d'eau et la réalisation des vidanges dansde bonnes conditions ;Considérant qu'au titre de la sécurité des barrages, le plan d'eau doit être équipé d'un déversoir decrues, dimensionné pour une crue centennale, pour éviter tout risque de débordement de l'eau par-dessus le barrage de retenue susceptible de le fragiliser ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
ARRÊTE
Titre | : Objet de la déclaration
Article 1 - Objet de la déclarationIl est donné acte au Groupement de l'Outre - 63380 SAINT-AVIT de sa déclaration en date du 16décembre 2025 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve desprescriptions énoncées aux articles suivants, d'exploiter le plan d'eau sur la parcelle OA 89, dénomméLe Ronzet à usage d'exercice pour défense incendie et d'agrément, situé sur la commune de GIAT.La rubrique définie au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée par cetteactivité est la suivante : Arrêtés deprescriptionsRubriques Intitulé Régime aie,généralescorrespondants3.3.5.0. Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet | Déclaration Néantla restauration des fonctionnalités naturelles des milieux, ycompris les ouvrages nécessaires a la réalisationde cetobjectif (D):1° Arasement ou dérasement d'ouvragesrelevant de la présente nomenclature, notamment de sontitre Ill, lorsque : a) Ils sont implantés dans le lit mineur descours d'eau, sauf s'il s'agit de barrages classés en applicationde l'article R. 214-112 ; b) Il s'agit d'ouvrages latéraux auxcours d'eau, sauf s'ils sont intégrés à un systèmed'endiguement, au sens de l'article R. 562-13, destiné à laprotection d'une zone exposée au risque d'inondation et desubmersion marine ; c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impactsur l'écoulement de l'eau ou les milieux aquatiques autres
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que ceux mentionnés aux a et b, sauf s'ils sont intégrés a desaménagements hydrauliques, au sens de l'article R. 562-18,ayant pour vocation la diminution de l'exposition auxrisques d'inondation et de submersion marine ;2° Autrestravaux : a) Déplacement du lit mineur pour améliorer lafonctionnalité du cours d'eau ou rétablissement de celui-cidans son talweg ; b) Restauration de zones humides ou demarais ; c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ; d)Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leursfonctionnalités naturelles ; e) Reméandrage ou restaurationd'une géométrie plus fonctionnelle du lit du cours d'eau; f)Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du coursd'eau ; g) Remise a ciel ouvert de cours d'eau artificiellementcouverts ; h) Restauration de zones naturelles d'expansiondes crues. La présente rubrique est exclusive des autresrubriques de la nomenclature. Elle s'applique sans préjudicedes obligations relatives à la remise en état du site et, s'ils'agit d'ouvrages de prévention des inondations et dessubmersions marines, à leur neutralisation, qui sont prévuespar les articles L. 181-23, L. 214-3-1 et L. 562-8-1, ainsi que desprescriptions susceptibles d'être édictées pour leurapplication par l'autorité compétente. Ne sont pas soumis àla présente rubrique les travaux mentionnés ci-dessusn'atteignant pas les seuils rendant applicables les autresrubriques de la nomenclature.Pour retrouver la nomenclature et les APG :site AIDA : https://aida.ineris.fr/ puis RÉGLEMENTATION > CLASSEMENT THEMATIQUE > Eau etMilieux aquatiques > IOTA et nomenclature Eau > Nomenclature IOTA > Liste des APG associés ala nomenclature IOTA
Article 2 : Caractéristiques des ouvragesLe plan d'eau du Ronzet conservé a les caractéristiques suivantes :LOCALISATION BARRAGE DU PLAN D'EAUType : barrage poids en terre| Hauteur maximale : 3,30 mSection OA - parcelle n° 89 Longueur : 35 m ; Largeur en crête : 5,00 mCoordonnées Lambert Canal de fond: canalisation PVC annelé de SG 300mm +vanne guillotine de vidangeTrop-plein permanent: moine hydrauliqueX= 660 007,73 ; Y = 6 524 806,12 Déversoir de crue: même ouvrage que trop-plein + canal dedérivationVOCATION DU PLAN D'EAU LA RETENUEActivité d'exercice de défense incendie Type d'alimentation : sources et écoulements amont,, ruissellements pluvialAgrément Profondeur d'eau moyenne : 1 m 20Surface au miroir : 700 m?Volume approximatif : 840 m°
Commune de Giat
au centre du plan d'eau
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Titre Il : Prescriptions techniquesArticle 3 : Prescriptions généralesLe déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrétés dont les référencessont indiquées dans le tableau de l'article 1.Article 4: Prescriptions spécifiques relatives au plan d'eauCes prescriptions complètent les prescriptions générales visées à l'article 3.4.1. Alimentation du plan d'eau et mesures correctives et/ou compensatoires :Le plan d'eau conservé est uniquement alimenté par des sources de zone humide amont et par deseaux de ruissellement issues des fossés des chemins de dessertes localesMesures de réduction des impacts du proiet sur le fonctionnement des milieux aquatiques et deszones humides :Avant fin juin 2027 :1- Vidange et mise en assec du plan d'eau amont. Le système de trop plein du plan d'eau seradémonté.Le système de fermeture sera supprimé en amont et aval de la conduite de fond.Le terrain à proximité immédiate sera remis à l'état initial connu avant creusement du plan d'eauamont.2- Le point d'eau d'alimentation existant sera intégralement dérivé dans une rase ou un fossé implantéen en rive droite des plans d'eau. Le canal de dérivation aboutira à l'aval du plan d'eau aval conservé.3- Le plan d'eau aval sera partiellement remblayé en rive droite de manière à ramener sa surface à700 m? maximum afin de limiter la surface totale de miroir sur le même bassin versant à moins de1000m? et de conserver quatre mares périphériques existantes.Le propriétaire du plan d'eau réalise les travaux de cet ouvrage conformément aux dispositions dudossier technique sus-visé.( Chapitre 5.b du dossier technique enVAlia en annexe ).4.2. Reietdu trop plein en fonctionnement normal hors vidangeLe moine hydraulique en place permet d'assurer la restitution de l'eau de fond du plan d'eau au coursd'eau en fonctionnement normal et de limiter le départ de sédiments lors de la vidange.Toute évacuation d'eau de surface par cet ouvrage ou dispositif est interdite hors épisode de crue.La cote normale des eaux est fixée 15 cm au moins sous le radier de l'évacuateur de crue.4.3. Reietpar l'évacuateur de crueLe moine hydraulique en place est complété par le canal de dérivation aménagé en rive droite du pland'eau. L'ensemble fait office d'évacuateur de crue et est dimensionné pour une crue centennaleconformément aux dispositions du dossier technique sus-visé ( Chapitre 5.e du dossier techniqueenVAlia en annexe). ,Le radier de |'évacuateur de crue est calé 40 cm environ sous la crête du barrage de retenue.Pour la crue centennale la cote des plus hautes eaux est fixée 20 cm au moins sous la créte du barragede retenue.
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Toute évacuation d'eau par les déversoirs de crue est interdite hors épisode de crue.Aucune grille ou obstacle ne doit étre installée sur cet ouvrage.4.4. VidangeEn période d'alerte, d'alerte renforcée et de crise en application de l'arrêté cadre sécheressedépartemental en vigueur, toute manoeuvre d'ouvrages situés sur les cours d'eau, ainsi que, sur lesplans d'eau avec lesquels ils communiquent, et susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau(vannage, clapet mobile, déversoir mobile...) est interdite sauf si elle est nécessaire :* au non dépassement de la cote légale de retenue;+ à la protection contre les inondations des terrains riverains amont ;+ à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont ;- à la sécurité de l'ouvrage.La vidange et le remplissage du plan d'eau sont interdits en période d'alerte, d'alerte renforcée et decrise instaurée par l'arrêté cadre sécheresse en vigueur ( informations à retrouver sur le site vigiEau :https://vigieau.gouv.fr/ ).Lors des opérations de vidange, les eaux du plan d'eau s'évacuent par la canalisation PVC annelée de© 300mm, avant de rejoindre le cours d'eau aval.Généralités :Les opérations de vidanges sont surveillées de manière à garantir la protection de la ressource en eauet des milieux aquatiques. Tout incident sera immédiatement déclaré à l'administration. La vitesse dedescente du plan d'eau sera limitée voire annulée momentanément si nécessaire pour éviterl'entraînement de sédiments à l'aval du plan d'eau.La vidange du plan d'eau est interdite pendant la période du 1° novembre au 31 mars et soumise auxarrêtés de restriction liés à la sécheresse.Le service en charge de la police de l'eau, l'Office français de la biodiversité (OFB) et la Fédérationdépartementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique sont informés au moins quinze (15)jours à l'avance de la date du début de la vidange et de la remise en eau, par courrier ou par mail auxadresses suivantes :* ddt-seef-spe@puv-de-dome-gouv.fr¢ sd63@ofb.gouv.fr+ accueil@peche63.comDurant la vidange, les eaux rejetées dans la zone humide en aval ne doivent pas dépasser les valeurssuivantes en moyenne sur deux heures : .+ matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;* ammonium (NH.,*) : 1 milligrammes par litre;+ la teneur en oxygène dissous (O2) ne doit pas être inférieure à 6 milligrammes par litre.La qualité des eaux rejetées est mesurée en aval, juste avant le rejet dans le cours d'eau pendant toutela durée de la vidange.A aucun moment, les eaux vidangées ne doivent nuire a la vie piscicole, ni à sa reproduction, ni à savaleur alimentaire, conformément à l'article L.432-2 du code de l'environnement.Le débit de vidange est adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages publicssitués à l'aval, ainsi que pour éviter les départs de sédiments.
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La vidange sera surveillée, par un représentant ou un mandataire du propriétaire, de manière a garantirla protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques.Des dispositifs limitant les départs de sédiments (filtres à pouzzolane ou bottes de pailles....) sont misen place lors de la vidange afin d'assurer la qualité minimale des eaux fixée ci-avant.Les dispositifs limitant le départ de sédiments sont correctement dimensionnés pour être efficaces etassurer ainsi la qualité minimale des eaux fixée ci-avant. Après la vidange, les vases et sédiments piégésdans un bassin de décantation et/ou au droit des bottes de paille ou gabions de pouzzolane, sontécartés sur le ou les terrains du propriétaire ou évacués, mais en aucune manière laissés dans le lit ducours d'eau.Particularités :La fréquence de vidange du plan d'eau est à adapter au regard de la situation des lieux et au degréd'envasement de ce dernier.Le débit de vidange est limité à 3,4 I/s. Le débit de vidange est à moduler en fonction du débit entrant.Lors de la vidange, le poisson présent dans le plan d'eau est pêché au filet ou dans une pécherie,aménagée à cet effet, avec des grilles d'espacement maximal entre les barreaux de 10 mm. Les espècessusceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ou dont l'introduction est interdite sontdétruites.Une mise en assec, permettant une minéralisation suffisante des vases, est recommandée avant laremise en eau du plan d'eau.Si le pétitionnaire souhaite réaliser un curage du fond de son plan d'eau, les vases et sédiments extraitssont écartés sur son terrain, et en aucune manière dans la zone humide aval ou le lit du cours d'eauaval.4.5. Circulation piscicoleAu titre de la pêche, le plan d'eau a le statut d'eau libre", et le poisson éventuellement présent est« Res nullius » : la réglementation générale de la pêche s'applique au plan d'eau. Les poissons capturéslors de la vidange et représentés dans le cours d'eau de 1° catégorie à l'aval, sont remis en eau libre.4.6. Autres dispositions piscicoles et sanitairesSans préjudice de la réglementation relative aux conditions de police sanitaire applicables auxanimaux et aux produits d'aquaculture et relative à la prévention de certaines maladies chez lesanimaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies, l'introduction de poissons, d'alevinsou d'œufs provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture agréés ou non est interdite.La retenue d'eau n'est pas destinée à l'usage piscicole, ni à la pêche de loisirs.En cas d'acte de malveillance et/ou d'introduction de poissons, le propriétaire éliminera ces derniersaprès vidange du bassin, et en cas de suspicion d'infection d'animaux aquatiques, le propriétairealertera sans délai la Préfète (Direction Départementale de la Protection des Populations) aux fins deprendre toutes mesures utiles.Article 5 - Prescriptions spécifiques relatives au barrageLe barrage ne relève d'aucune classe au titre de l'article R.214-112 du code de l'environnement.Généralités :Un barrage doit être régulièrement entretenu (tonte, surveillance des désordres occasionnés par lesrongeurs, ...). Toute plantation d'arbres ou d'arbrisseaux est à proscrire sur un barrage ou sesparements. En cas d'existence de gros arbres, ces derniers seront laissés dans l'immédiat en attendantl'avis d'un bureau d'étude. Leur coupe peut nécessiter un traitement plus lourd (dessouchage avec
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le plan d'eau du RONZET
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confortement, ...) pour éviter d'endommager le corps du barrage ou éviter des problèmes ultérieurslors du pourrissement des racines.Article 6 : Modifications des prescriptionsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande à la Préfète, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'Administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vautdécision de rejet.Titre Ill : Dispositions généralesArticle 7 - Conformité au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrété, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration, non contraires auxdispositions du présent arrété.Conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du code de l'environnement, toute modificationapportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou àl'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changementnotable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à laconnaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Article 8 - Suivi de la gestion du plan d'eauL'exploitant tient à jour un carnet de suivi de la gestion du plan d'eau et de ses vidanges.Article 9 - Remise en état des lieuxSi le permissionnaire souhaite renoncer a sa déclaration, il en fait la demande à la préfète qui peutfaire établir un projet de remise en état des lieux totale ou partielle, accompagnée des éléments denature à justifier celle-ci.Article 10 - Accès aux installationsLes agents mentionnés à l'article L.170-1 du code de l'environnement, notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques, ont libre accès, dans les conditions fixées par l'article L.171-1du code de l'environnement, aux installations autorisées. lls peuvent demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 11 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 12 - Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Les dispositifs du présent arrêté pourront être modifiées ou révoquées à la diligence del'Administration pour un motif se rapportant à la gestion du domaine public considéré.
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portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre des articles L.214-3 et L.214-6
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AnnexeImplantation proiet et dérivation
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Article 13 - Publication et information des tiersUne copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de Giat où cette opération doit êtreréalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois et pour information à la CommissionLocale de l'Eau du SAGE Sioule.Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État de lapréfecture du Puy-de-Dôme durant une période d'au moins six (6) mois.Article 14 - Voies et délais de recoursEn application de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré à lajuridiction administrative territorialement compétente (Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6cours Sablon, C.S 90129, 63033 Clermont-Ferrand CEDEX 1) :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deuxmois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie estobligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de la décision ou d'un recourshiérarchique devant le(s) ministre(s) compétent(s).L'exercice de ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.Article 15 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,Le maire de la commune de Giat,Le directeur départemental des territoires,Le directeur départemental de la protection des populations,Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, et dont une copie est adressée au présidentde la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Faità Clermont-Ferrand, le 9 f MARC 2076Pour la préfète et-par délégation,La chef du service ET nement, forêt. 7 . . \ Lt
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-03-27-00003
AP n°2026-0542 DU 27.03.26 portant
approbation DS ORSEC Pollution des eaux
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= . CabinetDirection des sécuritésP REFETE h | Service mermiisere de pevenseDU PUY-DE-DOME et de Protection CivilespiasFraternité PÉFECTUREpu FUND: DOME20260542ARRETE n°portant approbation de la disposition spécifique « pollution des eaux » de l'Organisation pde laRéponse de Sécurité Civile (ORSEC) départementale
La Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure — Livre VII;Vu le Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2212-4 et L.2215-1;Vu le livre V du Code de l'environnement relatif à la prévention des pollutions, des risques et desnuisances ;Vu le Code des transports ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et desécurité;| Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS enqualité de préféte du Puy-de-Dôme;Vu l'instruction interministérielle du 18 février 1985 relative aux pollutions accidentelles des eauxintérieures ; |Considérant les avis des services consultés ;
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ARRETE
Article 1 : La disposition spécifique « Pollution des Eaux » de l'Organisation de la Réponse de SEcuritéCivile (ORSEC) départementale annexée au présent arrété est approuvée.
Article 2: L'arrêté préfectoral n° 20-00452 du 20 mars 2020 portant approbation de la dispositionspécifique ORSEC « pollution des eaux » du département du Puy-de-Déme est abrogé.Article 3: M. le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, Mmes les sous-préfètes desarrondissements d'Ambert, Issoire, Riom et Thiers, Mmes et MM. les maires et l'ensemble des serviceset organismes concernés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 7 MARS 2026
La préfète,
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entrele public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'unrecours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant:httos://citovens.telerecours. fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-03-06-00009
01 Arrêté portant composition de la Commission
Départementale de Sécurité Routière du
département du Puy-de-Dôme
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Sécurité Routière du département du Puy-de-Dôme 84
Direction de la citoyenneté et de la légalitéPREFETE |DU PUY-DE-DÔME Bureau des élections, de la réglementatier ait des x de proximité. Y-DE-Fraternité
ARRÊTÉPortant composition des membres de la commission départementalede sécurité routière du département du Puy-de-Dôme
La Préfète du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route et notamment les articles R.411-10 à R.411-12 ;VU la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientations des mobilités et notamment ses articles124,125 et 126;VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;VU l'arrêté préfectoral n°20220526 du 14 avril 2022 portant nomination des membres de lacommission départementale de sécurité routière du Puy-de-Dôme;VU l'arrêté préfectoral n°20231371 du 3 août 2023 portant modification des membres de lacommission départementale de la sécurité routière du Puy-de-Dôme ;VU le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à laformation à la conduite et à la sécurité routière (dont la suppression de la nécessité de consulterune commission administrative préalablement à l'agrément des écoles de conduite, centres deformation d'enseignants de la conduite et centres de stages de sensibilisation à la sécurité_ routière);Vu l'arrêté préfectoral n°2026-66 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à M. Jean-PaulVICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement deCLERMONT-FERRAND ;Considérant qu'il y a lieu de renouveler les membres de la commission départementale de sécuritéroutière du Puy-de-Dôme;Sur proposition du secrétaire général ;
ARRÊTEARTICLE 1%: La préfète, ou son représentant, préside la Commission Départementale de SécuritéRoutière.
18 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand Cedex 1Tal : 04.73.98.63.63WWW. PUY-DE-DOME.GOUV.FR
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-06-00009 - 01 Arrêté portant composition de la Commission Départementale de
Sécurité Routière du département du Puy-de-Dôme 85
ARTICLE 2: Sont nommés membres permanents de la commission départementale de sécuritéroutière:1° en tant que représentants des services de l'État:le'Dirdcteu? Interdépartemental de la Police Nationale ou son représentant;le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Puy-de-Dôme ou sonreprésentant;le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours ou son représentant;le Directeur Départemental de la Protection des Populations ou son représentant;le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant;le Directeur académique des services de l'éducation peponzie du Puy-de-Déme ou sonreprésentant;le Directeur Départemental de Direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités ou son représentant ; |le Directeur de la Direction Régionale de l'Environnement Aménagement et Logement ouson représentant;le Directeur de la Direction Interdépartemental des Routes Massif Central ou sonreprésentant;le Directeur de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant ;2° en tant qu'élus départementaux:le Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme ou son représentant;2 élus départementaux;3° en tant qu'élus communaux :le Président de l'Association des Maires ou son représentant;le Président de l'Association des Maires Ruraux ou son représentant ;4° en tant que représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives:le Président de la Fédération Nationale du Transport de Voyageurs, ou son représentant;le Président de la Fédération Nationale du Transport Routier, ou son représentant;le Directeur du Comité Départemental de Motocyclisme ou son représentant;le Directeur du Comité Départemental de Cyclismedu Puy-de-Dôme ou son représentant ;5° en tant que représentants des associations d'usagers :le Directeur départemental de la Prévention Routière ou son représentant;le Président de l'UFC « Que Choisir 63» ou son représentant.En fonction de l'ordre du jour de la C.S.D.R., le Préfet peut convier d'autres services de l'État, descollectivités territoriales, des gestionnaires routiers et toute personne compétente dans le domained'activité de la commission. Ces membres invités auront chacun une voix consultative.Il s'agit notamment de:les sous-préfets ou leurs représentants ;le Procureur de la République de Clermont-Ferrand ou son représentant;le représentant de l'Observatoire départemental de sécurité routière;le Président de la Fédération Française des Motards en Colère du Puy-de-Dôme ou sonreprésentant;le Président de l'Association des Paralysés de France (63) ou son représentant;la représentant (63) de la Ligue Contre la Violence Routière;le Président de Clermont Auvergne Métropole ou son représentant;les Présidents des Établissements Public de Coopération Intercommunale du Puy-de-Dôme(API, RLV, ...) ou leurs représentants;le Recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand ou son représentant;le Délégué militaire départemental du Puy-de-Dôme ou son représentant ;
18 boulevard Desaix63933 Clermont-Ferrand Cedex 1Tél 0473986353WY, PUY-DE-DOME.GOUV.FR
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-06-00009 - 01 Arrêté portant composition de la Commission Départementale de
Sécurité Routière du département du Puy-de-Dôme 86
e le Président de l'Université d'Auvergne ou son représentant (ex :Service de SantéUniversitaire) ou son représentant ;e le Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, en charge del'enseignement agricole ou son représentant ;;e le Chef du Service départementalà la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports du Puy-de-Dôme ou son représentant;le Directeur de la protection judiciaire de la jeunesse du Puy-de-Dôme ou son représentant ;le Directeur du Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Puy-de-Dôme ou sonreprésentant ;le Président de la C.A.R.S.A.T. Auvergne ou son représentant ;le Directeur Territorial Délégué France Travail Puy-de-Dôme ou son représentant;le Président de la Caisse d'allocations familiales du Puy-de-Dôme ou son représentant ;le Président du Comité Régional du Sport Automobile du Puy-de-Dôme ou sonreprésentant ;le Président de MOBILIANS (ex CNPA) du Puy-de-Dôme ou son représentant;le Président de l'UNIDEC du Puy-de-Dôme ou son représentant ;le Président de l'UFOLEP-63, ou son représentant.ARTICLE 3: La C.D.S.R. comporte d'autres formations spécialisées dont la composition fait l'objetd'un arrêté préfectoral particulier pour chacune d'entre elles :e section « manifestations sportives » ;e section « agrément des gardiens et installation de fourriére » ;e section « suivi de la sécurisation des passages à niveaux ».ARTICLE 4: Le présent arrêté abroge les dispositions antérieures relatives à la commissiondépartementale de sécurité routière du département du Puy-de-Dôme et notamment l'arrêtépréfectoral n°20220526 du 14 avril 2022 portant nomination des membres de la commissiondépartementale de sécurité routière du département du Puy-de-Dôme et l'arrêté préfectoraln°20231371 du 3 août 2023 portant modification des membres de la commission départementalede la sécurité routière du Puy-de-Dôme;.ARTICLE 5: La Préfète du Puy-de-Dôme est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs et notifié à chacun des membres à voix délibérative de lacommission départementale de sécurité routière.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 6 MARS 2026Pour la Préfète et par délégation,
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa datede notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente: Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant: httos://citovens.telerecours.fr/
18 boulevard Desaix63033 Clermont-Ferrand Cedex 1Té! 04.73 98.53 63WWW. PUY-DE-DOME.GOUY. FR
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Sécurité Routière du département du Puy-de-Dôme 87
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Sécurité Routière du département du Puy-de-Dôme 88
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-03-23-00006
Arrêté portant composition au sein de la
Commission départementale de sécurité
routière d'une section de suivi de la sécurisation
des passages à niveau pour le département du
Puy-de-dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-23-00006 - Arrêté portant composition au sein de la Commission départementale
de sécurité routière d'une section de suivi de la sécurisation des passages à niveau pour le département du Puy-de-dôme 89
PREFETEDU PUY-DE-DOME _ Direction de la citoyenneté et de la légalitéfait Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité"me PREFECTURE DU PUY-DE-DÔMEARRETE N°.ARRÊTÉ 20260460Portant composition au sein de la CDSR d'une sectionde suivi de la sécurisation des passages à niveaupour le département du Puy-de-DômeLa Préfète du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la Route et notamment les articles R.411-10 à R.411-12 ;VU la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientations des mobilités et notamment ses articles124, 125 et 126;VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;VU le décret n°2006-672 du 8juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnementde commissions administratives à caractère consultatif;VU le rapport parlementaire consacré à |' amélioration de la sécurisation des passages à niveau endate du 12 avril 2019;VU l'instruction du Gouvernement du 27 janvier 2020 relative à la mise en œuvre du plan d'actionspour améliorer la sécurisation des passages à niveau ;_ Considérant l'axe 4 «instaurer une gouvernance nationale et locale» du plan national pouraméliorer la sécurisation des passages à niveau et la nécessité de mettre en place une commissionde suivi de la sécurisation des passages à niveau pour le département du Puy-de-Dôme;VU l'arrêté préfectoral n°20260401 du 6 mars 2026 portant composition des membres de lacommission départementale de la sécurité routière du Puy-de-Dôme;VU l'arrêté préfectoral n°2026-66 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à M. Jean-PaulVICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement deCLERMONT-FERRAND ;Sur proposition du secrétaire général ; ARRÊTEARTICLE 1% : Il est constitué au sein de la commission départementale de sécurité routière du Puy-de-Dôme, une section « suivi de la sécurisation des passages à niveau ». Cette section de la C.D.S.R.est l'instance locale d'échanges et de suivi en matière de sécurité des passages à niveau.Elle assure, notamment, le suivi du plan d'action pour améliorer la sécurisation des passages àniveau et, en particulier, la réalisation des diagnostics de sécurité, leur mise à jour et la mise enplace des actions d'amélioration de la sécurité.La section « suivi de la sécurisation des passages à niveau » est le lieu d'examen des conditions demise en œuvre et des bilans des expérimentations de baisse de la vitesse maximale autorisée enamont des passages à niveau.Elle propose également annuellement au niveau régional une priorisation des demandes definancement par l'État des mesures de sécurisation et une synthèse annuelle des travaux réalisés.1, Boulevard de la Sous-PréfectureCS 90003 - 63501ISSOIRE CedexTél.: 04 73 89 07 76.ny n na. eeOne7 us dm ee ee Le
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-23-00006 - Arrêté portant composition au sein de la Commission départementale
de sécurité routière d'une section de suivi de la sécurisation des passages à niveau pour le département du Puy-de-dôme 90
ARTICLE 2 : La Préféte ou son représentant, préside la section « suivi de la sécurisation des passagesà niveau » de la Commission Départementale de Sécurité Routière.Elle se réunit a minima selon une périodicité annuelle.ARTICLE 3: la section «suivi de la sécurisation des passages à niveau» de la CommissionDépartementale de Sécurité Routière est composée des membres permanents suivants :le Directeur territorial Auvergne Rhône-Alpes de SNCF Réseau ou son représentant;l'expert passages à niveau de SNCF Réseau ou son représentant;le Directeur Interdépartementai de la Police Nationale ou son représentant ;le Commandant du Groupement ge Gendarmerie Départementale du Puy-de-Dôme ou sonreprésentant;le Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours ou son représentant ;le Directeur Départemental de la Protection des Populations ou son représentant; __le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant ;le Directeur de la Direction Régionale de l'Environnement Aménagement et Logement ouson représentant; —e le Président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme ou son représentant, en tant quegestionnaire de voirie;e le Président de l'Association des Maires ou son représentant, en tant que gestionnaire devoirie;e le Président de l'Association des Maires Rurauxou son représentant, en tant quegestionnaire de voirie ;En fonction de l'ordre du jour de la C.D.S.R., la Préféte peut convier d'autres services de l'État, descollectivités territoriales, des gestionnaires routiers et toute personne compétente dans le domained'activité de la commission. Ces membres invités auront chacun une voix consultative.I s'agit notamment de:les sous-préfets ou leurs représentants ;le Procureur de la République de Clermont-Ferrand ou son représentant;e le Directeur académique des services de l'éducation nationale du Puy-de-Dôme ou sonreprésentant;ele Président de Clermont Auvergne Métropole ou son représentant, en tant quegestionnaire de voirie ;e les Présidents des Établissements Public de Coopération Intercommunale du Puy-de-Dôme(API, RLV, ...) ou leurs représentants, en tant que gestionnaire de voirie ;e le Président de la Chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme ou sonreprésentant ;e le Président du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité etl'aménagement (CEREMA) ou son représentant;le Président de l'union des entreprises et logistique de France ou son représentant;le Président du Syndicat ferroviaire du Livradois-Forez ou son représentant;un représentant des sociétés de tourisme ferroviaire dans le département ;le Président de la Fédération Nationale du Transport de Voyageurs, ou son représentant ;le Président de la Fédération Nationale du Transport Routier, ou son représentant;le Directeur du Comité Départemental de Motocyclisme ou son représentant ;le Directeur du Comité Départemental de Cyclisme du Puy-de-Dôme ou son représentant;le Président de la Fédération Française des Motards en Colère du Puy-de-Dôme ou sonreprésentant;le Président de l'Association des Paralysés de France (63) ou son représentant;la représentant (63) de la Ligue Contre la Violence Routière ;le Directeur départemental de la Prévention Routière ou son représentant;le Président de l'UFC « Que Choisir 63» ou son représentant.ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n°20211697 du 16 septembre 2021 portant création au sein de laC.D.S.R. d'une section de suivi de la sécurisation des passages à niveau pour le département du Puy-de-Dôme est abrogé.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-23-00006 - Arrêté portant composition au sein de la Commission départementale
de sécurité routière d'une section de suivi de la sécurisation des passages à niveau pour le département du Puy-de-dôme 91
ARTICLE 5 : La Préféte du Puy-de-Dôme est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs et notifié à chacun des membres à voix délibérative de lacommission départementale de suivi de la sécurisation des passages à niveau.
Fait à Clermont-Ferrand, le 23 WARS 20%Pour le Préfet et per délégation,
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devantl'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative Saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente: Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant: https:/citoyens.telerecours.fr/
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de sécurité routière d'une section de suivi de la sécurisation des passages à niveau pour le département du Puy-de-dôme 92
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de sécurité routière d'une section de suivi de la sécurisation des passages à niveau pour le département du Puy-de-dôme 93
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-03-23-00008
Arrêté portant composition des membres de la
commission départementale de sécurité routière
du département du puy-de-Dôme - section
agrément des gardiens et des installations de
fourrières
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-23-00008 - Arrêté portant composition des membres de la commission
départementale de sécurité routière du département du puy-de-Dôme - section agrément des gardiens et des installations de
fourrières
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PREFETE |DU PUY-DE-DOME Direction de la citoyenneté et de la légalitéflit Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité -(" DRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMEà ARRETE N°20260458ARRÊTÉPortant composition des membres de la commission départementalede sécurité routière du département du Puy-de-Dômesection agrément des gardiens et des installations de fourrièreLa Préfète du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment les articles R 411-10 à R 411-12 ;VU Ia loi N°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment ses articles124,125 et 126;VU l'arrêté préfectoral n°20260401 du 6 mars 2026 portant composition des membres de lacommission départementale de la sécurité routière du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n°2026-66 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à M. Jean-PaulVICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfetde l'arrondissement deCLERMONT-FERRAND ;Considérant qu'il y a lieu de renouveler la composition de la commission départementale desécurité routière — section agrément des gardiens et des installations de fourrière.Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;ARRÊTEARTICLE ler: Sont nommés membres de la formation spécialisée intitulée «section agrément desgardiens et des installations de fourrière ».1° en tant que représentants des services de l'État :- le Directeur Interdépartemental de la Police National ou son représentant;- le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Puy-de-Dôme ou sonreprésentant.2° en tant qu'élus départementaux :- le Président du Conseil Départemental ou son représentant.3° en tant qu'élus communaux :- le président de l'association des maires ou son représentant.4° en tant que représentants des organisations professionnelles :- le président de MOBILIANS ou son représentant;- le président de la Fédération Nationale du Transport Routier ou son représentant ;- le président de la Fédération Nationale de l'Automobile ou son représentant.1, Boulevard de la Sous-PréfectureCS 90003 — 63501ISSOIRE CedexTél : 04 73 8907 76
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départementale de sécurité routière du département du puy-de-Dôme - section agrément des gardiens et des installations de
fourrières
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5° en tant que représentant des associations d'usagers :- le président de l'automobile club d'Auvergne Association Française des Automobilistes ou sonreprésentant.ARTICLE 2 : La Préfète du Puy-de-Dôme est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs et notifié à chacun des membres de le formation spécialisée« agrément des gardiens et des installations de fourrière » de la commission départementale desécurité routière du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 23 MAS 2026Pour le Préfet et par délégation,Le secrétai
ICAT
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente: Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant: httos://citovens. telerecours.fr/
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départementale de sécurité routière du département du puy-de-Dôme - section agrément des gardiens et des installations de
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63-2026-03-23-00007
Arrêté portant composition des membres de la
commission départementale de sécurité routière
du département du Puy-de-Dôme - section
manifestations sportives
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départementale de sécurité routière du département du Puy-de-Dôme - section manifestations sportives 97
ndePREFETE Direction de la citayenneté et de la légalité= = A # ° F4 e ORE bÜ PU ps om LP ADOFUY DE-DOME Bureau des élections, de la réglementation et aS TUSSEONRS PréinitéÉgalitéFraternité L 20260459ARRETEPortant composition des membres de la commission départementalede sécurité routière du département du Puy-de-Dômesection manifestations sportivesLa Préfète du Puy-de-DômeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment les articles R 411-10 à R 411-12 ;VU la loi N°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment ses articles124,125 et 126;VU l'arrêté préfectoral n°20220526 du 14 avril 2022 portant nomination des membres de lacommission départementale de sécurité routière du département du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n°20260401 du 6 mars 2026 portant composition des membres de lacommission départementale de la sécurité routière du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n°2026-66 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à M. Jean-PaulVICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement deCLERMONT-FERRAND ;Considérant qu'il y a lieu de renouveler la composition de la commission départementale desécurité routière — section manifestations sportives.Sur proposition de Monsieur le secrétaire général ;ARRÊTEARTICLE ter: Sont nommés membres de la formation spécialisée intitulée «section manifestationssportives » :1° en tant que représentants des services de l'État :e le directeur interdépartemental de la police nationale du Puy-de-Dôme ou son représentant ;ele commandant du groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme ou sonreprésentant ;e le directeur du service départemental d'incendie et de secours ou son représentant ;e le directeur départemental de la protectiondes populations ou son représentant;2° en tant qu'élus départementauxe le président du conseil départemental ou son représentant.3° en tant qu'élus communaux :e le représentant de l'association des maires ou son suppléant.4° en tant que représentants des fédérations sportives :e le président de la Ligue Automobile d'Auvergne ou son représentant;e le président de la Ligue Régionale de Motocyclisme ou son représentant ;e le président de la ligue Régionale de Karting d'Auvergne ou son représentant.
1, Boulevard de la Sous-PréfectureCS 90003 - 63501ISSOIRE CedexTal - NA 72 00 N7 7A
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départementale de sécurité routière du département du Puy-de-Dôme - section manifestations sportives 98
5° en tant que représentants des associations d'usagers :e le président de l'Association départementale de Prévention Routière ou son représentant ;e le président de la fédération départementale des Motards en Colère ou son représentant.ARTICLE 2 : La Préfète du Puy-de-Dôme est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs et notifié à chacun des membres de le formation spécialisée« manifestations sportives » de la commission départementale de sécurité routière du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 3 MARS 2026Pour le Préfet etpat Secention,
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification,soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : https:/citovens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-03-27-00010
CC ALF modification des statuts AP 20260546 du
27/03/2026
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PREFETE irection de la Citoyenneté et de la Légalitéà RÉFECTURE DU PUY. y 8DU PUY-DE-DÔME ARRÊTÉ N° GE Bureau du Contrôle de LégalitéÉgalité et de l'IntercommunalitéFraternité 20260546ARRÊTÉ N°portant modification des statuts de lacommunauté de communes « Ambert Livradois Forez »
Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L. 5211-17-1;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n° 16-02854 du 12 décembre 2016 portant fusion des communautés decommunes « du Pays d'Ambert », du « Pays d'Arlanc », « du Pays de Cunlhat », « du Pays d'Olliergues »,« du Haut-Livradois », « Livradois Porte d'Auvergne » et « de la Vallée de l'Ance »;Vu la délibération du 09 décembre 2025 du conseil communautaire de la communauté de communes« Ambert-Livradois-Forez » engageant une procédure de modification des statuts de la communautéde communes portant sur la compétence « tourisme » et « enfance-jeunesse » ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes suivantes favorables à cette modification :Ambert . _ 23/01/26 Marsac-en-Livradois 02/03/26Arlanc 27/01/26 Medeyrolles 14/02/26 |Auzelles 27/02/26 Saillant 07/03/26ertignat 07/03/26 Saint-Alyre-d'Arlanc 26/01/26Beuriéres 26/01/26 Saint-Amant-Roche-Savine 05/02/26Condat-lés-Montboissier 19/01/26 Saint-Ferréol-des-Côtes 30/01/26Domaize 05/02/26 Saint-Germain-l'Herm 23/01/26Églisolles | . 28/02/26 + i lal 23/01/26Grandrif 15/01/26 Saint-Just 19/12/25Job : | 30/01/26 Saint-Pierre-la-Bourlhonne 06/03/26La Chapelle-Agnon 12/02/26 Saint-Romain 30/01/261/3
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Le Monestier 16/01/26 Vertolaye 13/01/26Marat 06/03/26 Viverols 23/01/26Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Sainte-Catherine (30/01/2026) défavorable àcette modificationVu l'absence de délibération des conseils municipaux des communes suivantesAix-la-Fayette - [Dore-l'Église Saint-AnthèmeBaffie Échandelys Saint-Bonnet-le-BourgBrousse Fayet-Ronaye | | Saint-Bonnet-le-ChastelCeilloux | Fournols | Saint-Clément-de-ValorgueChambon-sur-Dolore Grandval Saint-Éloy-la-GlacièreChampétières Le Brugeron Saint-Martin-des-OlmesChaumont-le-Bourg _ |Mayres Saint-Sauveur-la-SagneCunlhat Novacelles SauvessangesDoranges Olliergues Tours-sur-MeymontVu l'avis de la sous-préfète de l'arrondissement d'Ambert en date du 23 mars 2026 ;Considérant qu'en l'absence de délibération d'un conseil municipal d'une commune membre, dans undélai de trois mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire sus-visée,l'avis de la commune est réputé favorable pour les modifications relatives aux transferts decompétences et défavorable pour les modifications relatives aux restitutions de compétences ;Considérant que la majorité qualifiée requise pour cette procédure est atteinte ;Sur proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture;ARRÊTEArticle 1° -* Au lil « Au titre des compétences supplémentaires »,1 « TOURISME »,1.3 « Rénovation, aménagement et exploitation d'hébergement touristiques définis dansle cadre de la politique touristique communautaire »,Les gîtes « Le Moulin » situé à Beurières et « de Doranges » situé à Doranges sont retirés de la liste deshébergements touristiques intercommunaux.* Au Ill « Au titre des compétences supplémentaires »,La compétence 2 « ENFANCE JEUNESSE » est défini comme suivant :« 2.1 Politique Enfance-Jeunesse2.1.1 Pilotage, animation et coordination de la politique Enfance Jeunesse dans le cadre descontractualisations avec la Caf du Puy-de-Dôme et des différentes prestations de services2.1.2 Création et gestion des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) ouverture en vacancesscolaires, les mercredis et les samedis pour les activités Ados2.1.3. Gestion des dispositifs Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité dans les collèges etau lycée2.2. Autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant
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2.1.1 Pilotage, animation et coordination de la politique Enfance Jeunesse dans le cadre descontractualisations avec la Caf du Puy-de-Déme et des différentes prestations de services2.1.2 Création et gestion des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) ouverture en vacancesscolaires, les mercredis et les samedis pour les activités Ados2.1.3. Gestion des dispositifs Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité dans les collèges etau lycée2.2. Autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant2.2.1. Recenser les besoins des enfants de moins de trois ans et de leur famille en matière deservicé aux familles ainsi que de modes d'accueil disponibles sur le territoire2.2.2 Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de troisans, ainsi que les futurs parents2.2.3. Planifier le développement des modes d'accueil dujeune enfant2.2.4. Soutenir la qualité des modes d'accueil sur le territoire2.3. Création et gestion des services dédiés aux jeunes enfants et aux familles au titre de la parentalité2.3.1. Création et gestion d'Établissements d'Accueils des Jeunes Enfants (EAJE) des communes demoins de 5 000 habitants2.3.2. Création et gestion des Relais Petite Enfance (RPE)2.3.3. Création et gestion des Lieux d'Accueil Enfants-Parents (LAEP)2.4. Aides en faveur de l'enfance jeunesse par le biais de subventions ou fonds de concours pourl'acquisition de matériel éducatif innovant et dans le cadre d'actions de mutualisation »Le reste est sans changementLes statuts ainsi modifiés figurent en annexe au présent arrêté.Article 2 - Le secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, la sous-préfète de l'arrondissementd'Ambert, le directeur départemental des finances publiques et le président de la communauté decommunes «Ambert Livradois Forez », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.Fait à Clermont-Ferrand, IS 7 MARS 2026La préfète,
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public etl'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratifsoit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois.4 compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cettedécision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant:httos://citovens.telerecours.fr/3/3
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STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNESAMBERT LIVRADOIS FOREZConseil du 9 décembre 2025Annexe au projet de délibération — rapport n°13
J- Au titre des compétences obligatoiresLa communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres lescompétences relevant de chacun des groupes suivants :
1° Aménagement de Pespace pour la conduite d'actions d'intérét communautaire ; schéma decohérence territoriale et schéma de secteur, plan local d'urbanisme, document d'urbanisme entenant lieu et carte communale ;2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L 4251-17 ;création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien auxactivités commerciales d'intérét communautaire ; promotion du tourisme dont la création d'officedu tourisme ;3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, comprenant les missionssuivantes, énumérées à l'article L. 211-7 du code de l'environnement :- l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;- entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à cecours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;- la défense contre les inondations et contre la mer ;- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsique des formations boisées riveraines.4°Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrainsfamiliaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1* de la loi N°2000-614 du 5 juillet 2000relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage |5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
II- Au titre des comnétences optionnellesLa communauté de communes exerce, au lieu et place des communes, pour la conduite d'actionsd'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :
1. Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémasdépartementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;2. Politique du logement et du cadre de vie ;_3. Création, aménagement et entretien de la voirie ;
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2 ENFANCE JEUNESSE2.1. Politique Enfance-Jeunesse2.1.1 Pilotage, animation et coordination de la politique Enfance Jeunesse dans leans DCcadre des contractualisations avec la Caf du Puy-de-Dôme notamment Centests- BatanceJeunesse (CEP et des différentes prestations de services2.1.2. Création et gestion des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH)ouverture en vacances scolaires, les mercredis et les samedis pour les activités Ados2.1.3. Gestion des dispositifs Contrat Local d'Accompagnement à la Scolaritédans les collèges et au lycée2.2. Autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant2.2.1. Recenser les besoins des enfants de moins de trois ans et de leur famille enmatière de service aux familles ainsi que de modes d'accueil disponibles sur le territoire2.2.2 Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés demoins de trois ans, ainsi que les futurs parents2.2.3. Planifier le développement des modes d'accueil du jeune enfant2.2.4. Soutenir la qualité des modes d'accueil sur le territoire2.3. Création et gestion des services dédiés aux jeunes enfants et aux familles au titre de laparentalité'2.3.1. Création et gestion d'Établissements d'Acetells des Je ECÉRSAdes communes de moinss de 5 000 habitants ;2.3.2. Création et gestion des Relais Petite Enfance (RPE)2.3.3. Création et gestion des Lieux d'Accueil Enfants-Parents (LAEP)2.4. Aides en faveur de l'enfance jeunesse par le biais de subventions ou fonds deconcours pour l'acquisition de matériel éducatif innovant et dans le cadre d'actions demutualisation.
3 POLITIQUE CULTURELLE, SPORTIVE ET ASSOCIATIVE3.1 POLITIQUE CULTURELLE COMMUNAUTAIRE3.1.1 - Développement de la lecture publique et mise en réseau des bibliothéques etludothéques3.1.2 — Programmation culturelle transdisciplinaire3.1.2.1- Saison culturelle communautaire3.1.2.2- Saison culturelle jeune public communautaire
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- notamment par le soutien financier et logistique pour des projets répondant auxcompétences communautaires- d'organisation d'événements inter-associatifs- d'organisation de formations à destination des associations4 SERVICES A LA POPULATION4.1 définition des orientations générales pour |'amélioration et le développement des servicesà la population ; élaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des espacespublics4.2 soutien à limplantation d'infrastructures dans le domaine du numérique: réseau detéléphonie mobile, Internet, Haut Débit, distributeur automatique de billets.5 TRANSPORT ET FRET5.1 Elaboration d'un schéma local de gestion et développement des transports collectifs ;5.2 Au titre de l'organisation des transports publics urbain de personnes :5.2.1.1 Mise en place d'un système d'information à l'intention des usagers5.2.1.2 Création d'une tarification coordonnée et mise en place de titres detransports uniques ou unifiés5.2.1.3 Organisation de services publics réguliers ainsi que de services 4 la demande.5.3 Actions visant à optimiser l'utilisation des équipements ferroviaires du territoire àdestination des publics et/ou pour transports de fret.5.4 Contribution au développement de l'utilisation des équipements ferroviaires6 ÉCLAIRAGE PUBLIC6.1 Eclairage public pour les infrastructures, équipements et autres immobilierscommunautairesASSAINISSEMENT NON COLLECTIFCADASTRE ET SIG : NUMÉRISATION DU CADASTRE ET MISE EN PLACED'UN SIGREDEVANCE ANNUELLE DU SDIS10 NOUVELLES GENDARMERIESLes terrains et bâtiments à usage de brigade de gendarmerie de Saint-Amant-Roche-Savine et deSaint-Germain l'Herm (travaux et gestion)11 SANTE11.1 Suivi de Poffre de santé11.2 Soutien aux projets de création de maison de santé11.3 Création et gestion, ou, soutien à la création ou à la réhabilitation de locaux pourfavoriser l'accueil des professionnels de santé, médicaux ou paramédicaux11.4 Soutien (par des subventions, de l'aide au montage de dossiers et recherche definancements) à toute initiative publique ou privée visant à maintenir, améliorer etdévelopper les services de santé. Mailler le territoire avec une offre de soins organiséeen réseau autour d'un pôle central de santé
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12 ABATTOIR ET ATELIERS DE DECOUPE12.1 Mise en place, aménagement et gestion d'un service public « abattoir » et d'ateliersde découpe12.2 Participation a des structures publiques (SEM, SPL ou Syndicat mixte) pour lagestion de toute ou partie d'équipements d'abattoir et d'ateliers de découpe
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iC
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-03-25-00002
AP portant renouvellement homologation du
terrain de motocross de Peschadoires
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-03-25-00002 - AP portant renouvellement homologation du terrain de motocross de
Peschadoires 109
PREFET Sous-préfecture d'IssoireDU POLE PROTECTION DES POPULATIONSPUY-DE-D OM E ET RÉGLEMENTATIONLibertéÉgalitéFraternité
ARRETÉ N°SPI-2026-022portant renouvellement de l'homologation du terrain de motocrossau lieu-dit "Chaudier" à PESCHADOIRESRAA n°63-2026-03-25-0000
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants,VU le Code du Sport notamment les articles R 331-18 à R 331-44 ;VU le Code de la Route notamment les articles R 411-29 à R 411-32;VU le Code de l'Environnement notamment les articles R 414-4 (Ill), L.362-2, R.414-19, R.362-1 et R.362-2;VU le Code de la Santé Publique notamment l'article R 1334-33;VU l'arrêté préfectoral du 1° août 2011 modifié fixant notamment la liste des manifestations sportivessoumises à évaluation d'incidences Natura 2000 dans le département du Puy-de-Dôme;VU l'arrêté préfectoral RAA n° 63-2022-07-11-00003 du 11 juillet 2022 portant renouvellement deI'homologation du terrain de motocross au lieu-dit "Chaudier" sur la commune PESCHADOIRES;VU l'arrêté préfectoral inscrit au RAA n° 63-2026-01-12-00008 du 12 janvier 2026 portant délégation designature à Madame Hélène HARGITAI, sous-préfète d'ISSOIRE ;VU la demande de renouvellement de l'homologation du terrain de motocross au lieu-dit "Chaudier" aPeschadoires formulée par Monsieur DOS REIS Daniel, président de l'association "Peschadoires MotoSport" ;VU l'étude d'Incidence NATURA 2000, réalisée et jointe à la demande;VU les travaux réalisés par le requérant et certifiés conformes par la FFM le 24 février 2026;VU l'avis favorable du maire de Peschadoires;VU l'avis de la Commission Départementale de Sécurité Routière-Section Épreuves Sportives émis le 10mars 2026 au terme de la visite du circuit;Sur proposition de Madame la Sous-Préfète d'Issoire;
ARRÊTEArticle fer : Le terrain de motocross au lieu-dit "Chaudier" à Peschadoires est homologué pour une durée dequatre ans à compter de la date du présent arrêté. L'homologation est accordée pour l'organisation d'essaisou d'entraînements à la compétition et de compétitions en conformité avec les règles techniques desécurité de FFM. Elle devra être renouvelée à la demande des pétitionnaires trois mois avant la dated'expiration.
1. Boulevard de la Sous-PréfectureCS 9000363501 ISSOIRE CedexTél. 04 73 89 07 76 - Internet. http://www puy-de-dome.gouv fr - Mail: pref-manif-sport-63 @ puy-de-dome gouv fr
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Article 2: L'exploitant du circuit est tenu de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous lesdispositifs de protection des spectateurs et des concurrents. Le terrain, entièrement clôturé, dont l'usageest réservé à la pratique du motocross, de l'enduro et du quad, sera maintenu en conformité avec le planannexé au présent arrêté.Article 3: L'utilisation du circuit est exclusivement limitée et réservée aux membres et adhérents del'association PESCHADOIRES MOTO SPORT ainsi qu'aux participants ayant eu l'autorisation écrite de sonprésident.Article 4 : Les modalités d'utilisation de la piste seront fixées dans le règlement intérieur qui sera affiché àl'entrée du terrain. Les engins empruntant le terrain devront être conformes aux normes fixées par la FFM.En dehors des jours d'ouverture, le portail d'accès sera verrouillé.Article 5 : Le déroulement sur le terrain, de toute épreuve ou compétition conforme avec les termes de laprésente homologation, demeure soumis à déclaration auprès des services préfectoraux. Toute compétitionconcernant une discipline autre que celle autorisée par la présente homologation devra faire l'objet d'uneautorisation préfectorale, conformément aux dispositions du Code du Sport.Article 6 : Sécurité et SecoursLe gestionnaire devra veiller aux prescriptions suivantes :e Faire figurer un numéro de téléphone au dossier de sécurité (portable et /ou téléphone fixe).e Transmettre les demandes de secours au CODIS par téléphone en composant le 18 ou le 112.Accès des secours :e Laisser les routes d'accès des secours et d'évacuation dégagées, praticables de manière permanente.e Réglementer la circulation et le stationnement afin d'assurer le libre accès des engins d'incendie etde secours. Dans la mesure du possible, lors de la création des parkings, ne pas former de cul-de-sacdans lequel un engin d'incendie ne pourrait effectuer de retournement.e Privilégier les barrières facilement escamotables ou amovibles.Défense incendie :e Laisser visibles, signalés et libres d'accès les points d'eau manœuvrables par les services d'incendie.e Prévoir des extincteurs en nombre suffisant le long de la piste. Ces extincteurs devront être adaptésaux risques à défendre.Sécurité globale du site et du public:e S'assurer (responsable de la sécurité) que les personnels de sécurité possèdent bien les compétenceset les qualifications indispensables pour utiliser les matériels de secours nécessaires aux missions quileur incombent.e Mettre en place une hélisurface provisoire (30 cm x 30 cm) afin de permettre une interventionrapide et sécurisée de l'hélicoptère de la Sécurité Civil.e Aucun tissu, drapeau, cône de balisage, fil de fer, lignes électriques aériennes ne devront se trouverdans la zone à poser.e Évacuer en dehors du site, les blessés avec autorisation du SAMU (tél : 15).Météorologie :e Adapter ou annuler l'activité ou la manifestation en cas d'évolution des conditions météorologiquesou hydrologiques pouvant mettre en péril la sécurité et la santé des spectateurs.e Un point météo devra être réalisé par l'organisateur avant et durant la manifestation.Article 7 : Le terrain est interdit au public. Seules, les personnes accompagnant les pilotes sont autorisées àaccéder au terrain. Elles respecteront les emplacements, soigneusement délimités à l'entrée, qui leur sontréservés. Les emplacements réservés au public devront être soigneusement signalés. Le stationnement lelong de la voie communale menant au circuit sera formellement interdit des deux côtés de la voie.
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Le transport de motocyclettes non homologuées pour la circulation sur la voie publique devra se faireuniquement sur des remorques attelées conformes au Code de la Route.Article 8 : Prescriptions principales à respecter en matière d'environnement :e utilisation de tapis environnementaux pour les pleins et les réparations ;e Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique estrigoureusement interdit.e |! convient de sensibiliser le public et les participants dans les brochures distribuées, la signalisationet la communication réalisée autour du terrain à respecter la nature et la faune sauvage.Article 9 : L'arrêté préfectoral inscrit au RAA n° 63-2022-07-11-00003 du 11 juillet 2022 est abrogé.
Article 10 : : Copie du présent arrêté sera notifiée à :M. le Président de l'association "Peschadoires Moto Sport",M. le Maire de Peschadoires,M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations - Pôle Sécurité Routière et Civile,M. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme,M. le Directeur Départemental des Territoires - service Eau, Environnement et Forêt,M. le Directeur Départemental de l'Éducation nationale (DSDEN) - Service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports (SDJES),M. le Directeur Départemental des Services d''incendie et de Secours - Service Opérations,M. le Président de la Ligue Régionale d'Auvergne Motocycliste,chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Issoire, le 25 mars 2026Pour la Préfète-et par délégationLa Sous-Préfète d'Issoiref
Hélène HARGITAI
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre lepublic et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recoursadministratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative Saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet.Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site intemet suivanthttps:/citoyens.telerecours.fr/1. Boulevard de la Sous-PréfectureCS 9000363501 ISSOIRE CedexTél. : 04 73 89 07 76 - Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr - Mail : pret-mamf-sport-63:@ puy-de-dome. gouv fr
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portant prolongation du délai d'instruction -
projet Ets DUMAS à Lezoux
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| = Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementPRÉFÈTE og SE mE /DU PUY-DE-DOME PRET ECT RE eee Auvergne-Rhône-AlpesLibertéEgalité
ARRETE N°.portant prolongation de la phase d'instruction d'une demande d'enregistrementpour l'exploitation d'un atelier de traitement de surface sur le territoirede la commune de LEZOUXLa Préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.512-7 à L.512-7-7 et R.512-46-1 et suivants ;Vu la demande d'enregistrement déposée le 13 août 2025 au nom de la société Ets DUMAS, au titre del'article R.512-46-1 du Code de l'environnement, pour l'exploitation d'un atelier de traitement de surface surle territoire de la commune de Lezoux ;Vu la consultation du public relative à cette demande, qui s'est déroulée du 1° décembre au 29 décembre2025 inclus ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.512-46-18 du Code de l'environnement, lepréfet dispose d'un délai de cing mois pour instruire la demande d'enregistrement à compter de la réceptiondu dossier complet et régulier, soit à compter du 27 octobre 2025 ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.512-46-18 du Code de l'environnement, cedélai peut être prolongé par arrêté motivé du préfet dans la limite de deux mois ;Considérant que le projet d'arrêté statuant sur la demande d'enregistrement susvisée est en coursd'élaboration ;Considérant que l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques nécessite d'être sollicité ;Considérant que le délai imparti pour permettre à l'autorité administrative de procéder à la phasecontradictoire et de statuer sur la demande est insuffisant ;Considérant qu'il convient de proroger le délai réglementaire de la phase de décision qui arrive à échéancele 27 mars 2026 ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTEArticle 1 - Prorogation du délai d'instructionConformément à l'article R.512-46-18 du Code de l'environnement, le délai de cinq mois imparti au préfetpour instruire la demande d'enregistrement de la société Ets DUMAS requise au titre de l'article R.512-46-1du Code de l'environnement dans le cadre de l'instruction relative a la réalisation d'une installation detraitement de surface sur la commune de Lezoux, est prolongé pour une durée de deux mois, soit jusqu'au27 mai 2026.
18 boutevard Desaix63033 Clermont-Ferrand — Cedex 1Tél : 04.73.98.63.63 -www.puy-de-dome.aouv.fr 1/2
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Article 2 - PublicitéCet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.Article 3 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux par le pétitionnaire auprès du préfet du Puy-de-Dôme dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Clermont-Ferrand, dans le même délai.Article 4 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Auvergne-Rhéne-Alpes, le directeur départemental des territoires duPuy-de-Dôme, le maire de Lezoux sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à :— Monsieur le directeur de la société Ets DUMAS, dont le siège social est situé rue de la Roulière63650 La Monnerie le Montel.Et dont copie sera adressée :— Au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, à l'adresse suivante :DREAL Auvergne-Rhône-AlpesUiD Cantal/Allier/Puy-de-Dôme7, rue Léo Lagrange63 000 CLERMONT-FERRANDClermont-Ferrand, le 2 3 MARS 2026Pour la Préfate et par délégation,Le Secrétaige G
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Voies et délais de recoursEn application des articles R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre lepublic et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'unrecours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'âutorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
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