BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2025-006
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2025
Sommaire
ARS /
R53-2024-12-20-00060 - Décision ARS Bretagne n° 2024-175 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation
par l'établissement ALTYGO sur le site du CENTRE HELIO MARIN à
Plérin (2 pages) Page 4
R53-2024-12-20-00059 - Décision ARS Bretagne n° 2024-180 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation
par l'établissement CENTRE HOSPITALIER GUINGAMP sur le site du
CENTRE HOSPITALIER GUINGAMP (2 pages) Page 7
R53-2024-12-20-00056 - Décision ARS Bretagne n° 2024-182 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation
par l'établissement UGECAM BRETAGNE ET PAYS DE LA LOIRE sur le site
du CENTRE DE SOINS DE SUITE KORN-ER-HOUET (2 pages) Page 10
R53-2024-12-20-00058 - Décision ARS Bretagne n° 2024-183 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation
par l'établissement CH BRETAGNE ATLANTIQUE sur le site du CHBA SITE
D'AURAY (2 pages) Page 13
R53-2024-12-20-00057 - Décision ARS Bretagne n° 2024-184 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation
par l'établissement CH BRETAGNE ATLANTIQUE sur le site du CHBA SITE
DE VANNES (2 pages) Page 16
R53-2024-12-20-00061 - Décision ARS Bretagne n° 2024-189 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation
par l'établissement CH GUERMENE/SCORFF sur le site du CENTRE
HOSPITALIER GUEMENE SUR SCORFF (2 pages) Page 19
R53-2024-12-20-00070 - Décision ARS Bretagne n° 2024-225 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation
par la FONDATION SANTE ETUDIANTS DE FRANCE sur le site de la
CLINIQUE FSEF RENNES BEAULIEU (2 pages) Page 22
R53-2024-12-20-00069 - Décision ARS Bretagne n° 2024-226 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation
par la FONDATION SANTE ETUDIANTS DE FRANCE sur le site de la
CLINIQUE FSEF RENNES BEAULIEU (2 pages) Page 25
R53-2024-12-20-00072 - Décision ARS Bretagne n° 2024-227 relative à
la demande d'autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par le Centre Hospitalier Privé Saint Grégoire sur son
site de Saint Grégoire (2 pages) Page 28
2
R53-2024-12-20-00071 - Décision ARS Bretagne n° 2024-228 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation
par le Centre Hospitalier Privé Saint Grégoire sur son site de Saint
Grégoire (2 pages) Page 31
R53-2024-12-20-00067 - Décision ARS Bretagne n° 2024-233 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation
par le CENTRE HOSPITALIER DE BROCELIANDE sur le site de MONFORT (2
pages) Page 34
R53-2024-12-20-00073 - Décision ARS Bretagne n° 2024-235 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation
par l'établissement CHRU DE RENNES sur le site du CHRU RENNES SITE
LA TAUVRAIS
(2 pages) Page 37
R53-2024-12-20-00065 - Décision ARS Bretagne n° 2024-259 portant
refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par le CENTRE HOSPITALIER GRAND FOUGERAY sur son
site du GRAND FOUGERAY (2 pages) Page 40
DRAAF /
R53-2025-01-06-00001 - Tableau des décisions du Préfet de région
relative au contrôle des structures - novembre 2024 (20 pages) Page 43
3
ARS
R53-2024-12-20-00060
Décision ARS Bretagne n° 2024-175 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins
médicaux et de réadaptation par l'établissement
ALTYGO sur le site du CENTRE HELIO MARIN à
Plérin
ARS - R53-2024-12-20-00060 - Décision ARS Bretagne n° 2024-175 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'établissement ALTYGO sur le site du CENTRE HELIO MARIN à Plérin 4
T AlREPUBLIQUEFRAN ÇAl SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneEgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-175portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation par l'établissementALTYGO (EJ 220000202),sur le site du CENTRE HELIO MARIN a Plérin (ET 220000590)LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNE- Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;- Vul''ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence régionale de santé (ARS) Bretagne ;- Vul'arrêté du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activité de soinset équipements matériels lourds ;- Vu l'arrété en date du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de l'Agence régionalede santé Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 ;- Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de l''ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrété du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prévoyant notamment l'ouverture d''une fenêtre du 1mai 2024 au 1" juillet ;- Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins, par zone d'implantation, et relatif auPRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds ;- Vu la demande présentée par l'établissement ALTYGO (EJ 220000202), visant à obtenir l'autorisationd'exercer l'activité de « soins médicaux et de réadaptation » (SMR), sur le site de CENTRE HELIO MARIN(ET 220000590) sis 17 rue Dr Abel Violette - 22193 PLERIN ;- Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de I'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Bretagne, relative à l'organisation des soins, lors de saséance du 5 novembre 2024 ;
Considérant que la demande déposée par le promoteur répond aux besoins de santé de la population ;Considérant qu'elle s'inscrit dans les priorités du volet SMR du schéma régional de santé qui visent notammentà permettre à 'ensemble de la population bretonne d'avoir accès à tous les champs du SMR ;Considérant par ailleurs qu'elle est conforme aux objectifs quantifiés de l'offre de soins du SMR du territoired'Armor prévus par le schéma régional de santé ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantations et les conditions techniquesde fonctionnement telles que décrites au dossier ;
ARS - R53-2024-12-20-00060 - Décision ARS Bretagne n° 2024-175 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'établissement ALTYGO sur le site du CENTRE HELIO MARIN à Plérin 5
Considérant qu'elle est ainsi compatible avec les dispositions de l'article L6122-2 du code de la santé publique ;
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par I'établissement ALTYGO (EJ 220000202) en vue d'obtenir, sur sonsite du CENTRE HELIO MARIN (ET 220000590) sis 17 rue Dr Abel Violette - 22193 PLERIN,l'autorisation d'exercer l'activité de soins de « soins médicaux et de réadaptation », est acceptéepour la mention suivante :- Pédiatrie / Jeunes enfants, enfants et adolescentsLa durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la mise en œuvrede l'activité de soins.Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Bretagne dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de lasanté publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, I'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire I'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé etde l'accès aux soins. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mêmecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).Le Directeur de la délégation départementale des Côtes d'Armor de 'ARS Bretagne est chargéde l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région.
Fait à Rennes, le 2N pFK, 7024P/ la Directrice généralede l'agence régionale de santé BretagneLa Directrice adjointe hospitalisation
ARS - R53-2024-12-20-00060 - Décision ARS Bretagne n° 2024-175 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'établissement ALTYGO sur le site du CENTRE HELIO MARIN à Plérin 6
ARS
R53-2024-12-20-00059
Décision ARS Bretagne n° 2024-180 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins
médicaux et de réadaptation par l'établissement
CENTRE HOSPITALIER GUINGAMP sur le site du
CENTRE HOSPITALIER GUINGAMP
ARS - R53-2024-12-20-00059 - Décision ARS Bretagne n° 2024-180 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'établissement CENTRE HOSPITALIER GUINGAMP sur le site du CENTRE HOSPITALIER GUINGAMP 7
Rry AlREPUBLIQUEFRAN ÇA' S E @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneEgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-180portant autorisation d'exercer l'activité de Soins médicaux et de réadaptation parl'établissement CENTRE HOSPITALIER GUINGAMP (EJ 220000079),sur le site du CENTRE HOSPITALIER GUINGAMP (ET 220000343)LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNE- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;- Vul'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;- Vul'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;- - Vu l'arrêté en date du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de l''Agence régionalede santé Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 ;- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrété du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour 'année 2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenétre du 1°mai 2024 au 1" juillet ;- Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins, par zone d'implantation, et relatif auPRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds ;- Vula demande présentée par l'établissement CENTRE HOSPITALIER GUINGAMP (EJ 220000079), visantà obtenir 'autorisation d'exercer l'activité de « soins médicaux et de réadaptation » (SMR), sur le site duCENTRE HOSPITALIER GUINGAMP (ET 220000343) sis 17 RUE DE L'ARMOR 22200 GUINGAMP ;- Vu lavis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de I'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Bretagne, relative à l'organisation des soins, lors de saséance du 5 novembre 2024 ;
Considérant que la demande déposée par le promoteur répond aux besoins de santé de la population ;Considérant qu''elle s'inscrit dans les priorités du volet SMR du schéma régional de santé qui visent notammentà permettre à 'ensemble de la population bretonne d'avoir accès à tous les champs du SMR ;Considérant par ailleurs qu'elle est conforme aux objectifs quantifiés de l'offre de soins du SMR du territoired'Armor prévus par le schéma régional de santé ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantations et les conditions techniquesde fonctionnement telles que décrites au dossier ;
ARS - R53-2024-12-20-00059 - Décision ARS Bretagne n° 2024-180 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'établissement CENTRE HOSPITALIER GUINGAMP sur le site du CENTRE HOSPITALIER GUINGAMP 8
Considérant qu'elle est ainsi compatible avec les dispositions de I'article L6122-2 du code de la santé publique ;
Article 1
Article 2Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par I'établissement CENTRE HOSPITALIER GUINGAMP (EJ 220000079)en vue d'obtenir 'autorisation d'exercer l'activité de « soins médicaux et de réadaptation » sur lesite du CENTRE HOSPITALIER GUINGAMP (ET 220000343) sis 17 RUE DE L'ARMOR 22200GUINGAMP, est acceptée pour les mentions suivantes :- Polyvalent- Gériatrie- — PneumologieLa durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la mise en œuvrede I'activité de soins.Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Bretagne dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de lasanté publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, I'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé etde l'acces aux soins. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut étre formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mêmecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).Le Directeur de la délégation départementale des Côtes d'Armor de 'ARS Bretagne est chargéde I'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région.
Fait à Rennes, le ? 0 DEC. 2024P/ la Directrice généralede I'agence régionale de santé BretagneLa Directrice adjointe hospitalisation
-— Céline CASTELAIN-JEDOR
ARS - R53-2024-12-20-00059 - Décision ARS Bretagne n° 2024-180 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'établissement CENTRE HOSPITALIER GUINGAMP sur le site du CENTRE HOSPITALIER GUINGAMP 9
ARS
R53-2024-12-20-00056
Décision ARS Bretagne n° 2024-182 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins
médicaux et de réadaptation par l'établissement
UGECAM BRETAGNE ET PAYS DE LA LOIRE sur le
site du CENTRE DE SOINS DE SUITE
KORN-ER-HOUET
ARS - R53-2024-12-20-00056 - Décision ARS Bretagne n° 2024-182 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'établissement UGECAM BRETAGNE ET PAYS DE LA LOIRE sur le site du CENTRE DE SOINS DE SUITE
KORN-ER-HOUET
10
T AlREPUBLIQUEFRAN ÇAl S E @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneÉgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-182portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation parl'établissement UGECAM BRETAGNE ET PAYS DE LA LOIRE (EJ 440042844), sur le site duCENTRE DE SOINS DE SUITE KORN-ER-HOUET (ET 560003055)LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNE- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;- Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de 'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;- Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;- Vu l'arrété en date du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de l'Agence régionalede santé Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 ;- Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de 'ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrêté du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour I'année 2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 1°mai 2024 au 1" juillet ;- Vul'arrêté du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins, par zone d'implantation, et relatif auPRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds ;- Vu la demande présentée par l'établissement UGECAM BRETAGNE ET PAYS DE LA LOIRE (EJ440042844), visant à obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de « soins médicaux et de réadaptation »(SMR), sur le site du CENTRE DE SOINS DE SUITE KORN-ER-HOUET (ET 560003055) sis DOM DEKORN-ER-HOUET 56390 COLPO ;- Vu lavis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Bretagne, relative à l'organisation des soins, lors de saséance du 5 novembre 2024 ;
Considérant que la demande déposée par le promoteur répond aux besoins de santé de la population ;Considérant qu'elle s'inscrit dans les priorités du volet SMR du schéma régional de santé qui visent notammentà permettre à 'ensemble de la population bretonne d'avoir accès à tous les champs du SMR ;Considérant par ailleurs qu'elle est conforme aux objectifs quantifiés de l'offre de soins du SMR du territoire deBrocéliande Atlantique prévus par le schéma régional de santé ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantations et les conditions techniquesde fonctionnement telles que décrites au dossier ;
ARS - R53-2024-12-20-00056 - Décision ARS Bretagne n° 2024-182 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'établissement UGECAM BRETAGNE ET PAYS DE LA LOIRE sur le site du CENTRE DE SOINS DE SUITE
KORN-ER-HOUET
11
Considérant qu'elle est ainsi compatible avec les dispositions de l'article L6122-2 du code de la santé publique ;
Article 1
Article 2Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par I'établissement UGECAM BRETAGNE ET PAYS DE LA LOIRE (EJ440042844) en vue d''obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de « Soins médicaux et deréadaptation » sur le site du CENTRE DE SOINS DE SUITE KORN-ER-HOUET (ET 560003055)sis DOM DE KORN-ER-HOUET 56390 COLPO, est acceptée pour les mentions suivantes :- Polyvalent- Gériatrie- Cancer / OncologieLa durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la mise en œuvrede l'activité de soins.Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Bretagne dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de lasanté publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de 'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé etde l'accès aux soins. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mêmecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).La Directrice adjointe de I'hospitalisation de 'ARS Bretagne est chargée de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Rennes, le 20 DEC. 2024
Céline CASTELAIN-JEDOR
ARS - R53-2024-12-20-00056 - Décision ARS Bretagne n° 2024-182 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'établissement UGECAM BRETAGNE ET PAYS DE LA LOIRE sur le site du CENTRE DE SOINS DE SUITE
KORN-ER-HOUET
12
ARS
R53-2024-12-20-00058
Décision ARS Bretagne n° 2024-183 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins
médicaux et de réadaptation par l'établissement
CH BRETAGNE ATLANTIQUE sur le site du CHBA
SITE D'AURAY
ARS - R53-2024-12-20-00058 - Décision ARS Bretagne n° 2024-183 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'établissement CH BRETAGNE ATLANTIQUE sur le site du CHBA SITE D'AURAY 13
Ry AlREPUBLIQUEFRAN ÇAI SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneÉgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-183portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation parl'établissement CH BRETAGNE ATLANTIQUE (EJ 560023210),sur le site du CHBA SITE D'AURAY (ET 560000200)LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNE- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;- Vul'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vule décret du 01 février 2023 portant nomination de Mm. Elise NOGUERA en qualité de Directrice généralede 'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;- Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté en date du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de l''Agence régionalede santé Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 ;- Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de 'ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrété du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 1¢mai 2024 au 1 juillet ;- Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins, par zone d'implantation, et relatif auPRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds ;- Vu la demande présentée par l'établissement CH BRETAGNE ATLANTIQUE (EJ 560023210), visant àobtenir l'autorisation d'exercer l'activité de « soins médicaux et de réadaptation » (SMR), sur son SITED'AURAY (ET 560000200) sis 2 RUE DU PRATEL 56400 AURAY ;- Vu lavis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de I'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Bretagne, relative à l'organisation des soins, lors de saséance du 5 novembre 2024 ;
Considérant que la demande déposée par le promoteur répond aux besoins de santé de la population ;Considérant qu'elle s'inscrit dans les priorités du volet SMR du schéma régional de santé qui visent notammentà permettre à l'ensemble de la population bretonne d'avoir accès à tous les champs du SMR ;Considérant par ailleurs qu'elle est conforme aux objectifs quantifiés de l'offre de soins du SMR du territoire deBrocéliande Atlantique prévus par le schéma régional de santé ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantations et les conditions techniquesde fonctionnement telles que décrites au dossier ;
ARS - R53-2024-12-20-00058 - Décision ARS Bretagne n° 2024-183 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'établissement CH BRETAGNE ATLANTIQUE sur le site du CHBA SITE D'AURAY 14
Considérant qu'elle est ainsi compatible avec les dispositions de I'article L6122-2 du code de la santé publique ;
Article 1
Article 2Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par I'établissement CH BRETAGNE ATLANTIQUE (EJ 560023210) envue d'obtenir I'autorisation d'exercer l'activité de « Soins médicaux et de réadaptation » sur sonSITE D'AURAY (ET 560000200) sis 2 RUE DU PRATEL 56400 AURAY, est acceptée pour lesmentions suivantes :- Polyvalent- GériatrieLa durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la mise en œuvrede l'activité de soins.Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Bretagne dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de lasanté publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé etde l'accès aux soins. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mêmecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).Le Directeur de la délégation départementale du Morbihan de I'ARS Bretagne est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région.
Fait à Rennes, le 2Û DEC 2024
P/ la Directrice généralede I'agence régionale de santé BretagneLa Directrice adjointe hospitalisation
/eérfie CASTELAIN-JEDOR
ARS - R53-2024-12-20-00058 - Décision ARS Bretagne n° 2024-183 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'établissement CH BRETAGNE ATLANTIQUE sur le site du CHBA SITE D'AURAY 15
ARS
R53-2024-12-20-00057
Décision ARS Bretagne n° 2024-184 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins
médicaux et de réadaptation par l'établissement
CH BRETAGNE ATLANTIQUE sur le site du CHBA
SITE DE VANNES
ARS - R53-2024-12-20-00057 - Décision ARS Bretagne n° 2024-184 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'établissement CH BRETAGNE ATLANTIQUE sur le site du CHBA SITE DE VANNES 16
Rery AlREPUBLIQUEFRAN ÇAl SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneEgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-184portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation parl'établissement CH BRETAGNE ATLANTIQUE (EJ 560023210),sur le site du CHBA SITE DE VANNES (ET 560000127)LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNE- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;- Vul'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;- Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;- Vu l'arrété en date du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de l'Agence régionalede santé Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 ;- Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de 'ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrété du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenétre du 1¢"mai 2024 au 1" juillet ;- Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de I'offre de soins, par zone d'implantation, et relatif auPRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds ;- Vu la demande présentée par l'établissement CH BRETAGNE ATLANTIQUE (EJ 560023210), visant àobtenir 'autorisation d'exercer l'activité de « soins médicaux et de réadaptation » (SMR), sur son SITE DEVANNES (ET 560000127) sis 20 BD GENERAL MAURICE GUILLAUDOT 56017 VANNES ;- Vu lavis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de I'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Bretagne, relative à I'organisation des soins, lors de saséance du 5 novembre 2024 ;
Considérant que la demande déposée par le promoteur répond aux besoins de santé de la population ;Considérant qu'elle s'inscrit dans les priorités du volet SMR du schéma régional de santé qui visent notammentà permettre à l'ensemble de la population bretonne d'avoir accès à tous les champs du SMR ;Considérant par ailleurs qu'elle est conforme aux objectifs quantifiés de l'offre de soins du SMR du territoire deBrocéliande Atlantique prévus par le schéma régional de santé ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantations et les conditions techniquesde fonctionnement telles que décrites au dossier ;
ARS - R53-2024-12-20-00057 - Décision ARS Bretagne n° 2024-184 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'établissement CH BRETAGNE ATLANTIQUE sur le site du CHBA SITE DE VANNES 17
Considérant qu'elle est ainsi compatible avec les dispositions de l'article L6122-2 du code de la santé publique ;
Article 1
Article 2Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par l'établissement CH BRETAGNE ATLANTIQUE (EJ 560023210) envue d'obtenir I'autorisation d'exercer l'activité de « Soins médicaux et de réadaptation » sur sonSITE DE VANNES (ET 560000127) sis 20 BD GENERAL MAURICE GUILLAUDOT 56017VANNES, est acceptée pour les mentions suivantes :- Polyvalent- Gériatrie- _ Pédiatrie / Jeunes enfants, enfants et adolescents- Cancer / OncologieLa durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la mise en œuvrede l'activité de soins.Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Bretagne dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de lasanté publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé etde I'acces aux soins. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mêmecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment étre saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).La Directrice adjointe de I'hospitalisation de l'ARS Bretagne est chargée de I'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Rennes, le 20 DEC. 2024
P/ la Directrice généralede I'agence régionale de santé BretagneLa Directrice adjointe hospitalisation
"Céline CASTELAIN-JEDOR
ARS - R53-2024-12-20-00057 - Décision ARS Bretagne n° 2024-184 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'établissement CH BRETAGNE ATLANTIQUE sur le site du CHBA SITE DE VANNES 18
ARS
R53-2024-12-20-00061
Décision ARS Bretagne n° 2024-189 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins
médicaux et de réadaptation par l'établissement
CH GUERMENE/SCORFF sur le site du CENTRE
HOSPITALIER GUEMENE SUR SCORFF
ARS - R53-2024-12-20-00061 - Décision ARS Bretagne n° 2024-189 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'établissement CH GUERMENE/SCORFF sur le site du CENTRE HOSPITALIER GUEMENE SUR SCORFF 19
T AlREPUBLIQUEFRAN ÇAl SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneÉgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-189portant autorisation d'exercer l'activité de Soins médicaux et de réadaptation parl'établissement CH GUEMENE/SCORFF (EJ 560000259),sur le site du CENTRE HOSPITALIER GUEMENE SUR SCORFF (ET 560000366)LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNE- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;- Vul'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;- Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;- Vu l'arrété en date du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de l''Agence régionalede santé Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 ;- Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de 'ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrété du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d''autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour I'année 2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenétre du 1°mai 2024 au 1" juillet ;- Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de I'offre de soins, par zone d'implantation, et relatif auPRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds ;- Vu la demande présentée par I'établissement CH GUEMENE/SCORFF (EJ 560000259), visant à obtenirl'autorisation d'exercer 'activité de « soins médicaux et de réadaptation » (SMR), sur le site (ET 560000366)sis RUE EMILE MAZE 56160 GUEMENE SUR SCORFF ;- Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l''Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Bretagne, relative à l'organisation des soins, lors de saséance du 5 novembre 2024 ;
Considérant que la demande déposée par le promoteur répond aux besoins de santé de la population ;Considérant qu'elle s'inscrit dans les priorités du volet SMR du schéma régional de santé qui visent notammentà permettre à 'ensemble de la population bretonne d'avoir accès à tous les champs du SMR ;Considérant par ailleurs qu'elle est conforme aux objectifs quantifiés de l'offre de soins du SMR du territoire deCœur de Breizh prévus par le schéma régional de santé ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantations et les conditions techniquesde fonctionnement telles que décrites au dossier ;
ARS - R53-2024-12-20-00061 - Décision ARS Bretagne n° 2024-189 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'établissement CH GUERMENE/SCORFF sur le site du CENTRE HOSPITALIER GUEMENE SUR SCORFF 20
Considérant qu'elle est ainsi compatible avec les dispositions de l'article L6122-2 du code de la santé publique ;
Article 1
Article 2Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par I'établissement CH GUEMENE/SCORFF (EJ 560000259) en vued'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de « soins médicaux et de réadaptation » sur le site (ET560000366) sis RUE EMILE MAZE 56160 GUEMENE SUR SCORFF, est acceptée pour lesmentions suivantes :- _ Polyvalent- GériatrieLa durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la mise en œuvrede l'activité de soins.Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Bretagne dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de lasanté publique.En application de larticle L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé etde l'accès aux soins. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mêmecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).Le Directeur de la délégation départementale des Côtes d'Armor de I'ARS Bretagne est chargéde I'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région.Fait à Rennes, le 2 0 DEE 2024
P/ la Directrice généralede I'agence régionale de santé BretagneLa Directrice adjointe hospitalisation
Céli ASTELAIN-JEDOR
ARS - R53-2024-12-20-00061 - Décision ARS Bretagne n° 2024-189 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'établissement CH GUERMENE/SCORFF sur le site du CENTRE HOSPITALIER GUEMENE SUR SCORFF 21
ARS
R53-2024-12-20-00070
Décision ARS Bretagne n° 2024-225 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins
médicaux et de réadaptation par la FONDATION
SANTE ETUDIANTS DE FRANCE sur le site de la
CLINIQUE FSEF RENNES BEAULIEU
ARS - R53-2024-12-20-00070 - Décision ARS Bretagne n° 2024-225 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par la FONDATION SANTE ETUDIANTS DE FRANCE sur le site de la CLINIQUE FSEF RENNES BEAULIEU 22
<t AlREPUBLIQUEFRAN ÇAl SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneEgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-225portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation par laFONDATION SANTE ETUDIANTS DE FRANCE (EJ 750720575),sur le site de la CLINIQUE FSEF RENNES BEAULIEU (ET 350002234)LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNE- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;- Vul'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;- Vul'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;- Vu l'arrété en date du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de l''Agence régionalede santé Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 ;- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrêté du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenétre du 1°mai 2024 au 1" juillet ;- Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins, par zone d'implantation, et relatif auPRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds ;- Vula demande présentée par la FONDATION SANTE ETUDIANTS DE FRANCE (EJ 750720575), visant àobtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR), sur le site de laCLINIQUE FSEF RENNES BEAULIEU (ET 350002234) sis 41 AVENUE BUTTES DE COESMES 35000RENNES ;- Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de I'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Bretagne, relative à l'organisation des soins, lors de saséance du 26 novembre 2024 ;Considérant que la demande déposée par le promoteur s'est trouvée en concurrence avec d'autres demandesde SMR de mention oncologie ; que la demande de la Fondation ne s'inscrit pas dans les priorités du volet SMRdu Projet régional de santé qui cherchent dans un premier temps à « identifier au sein de chaque territoire desanté, les établissements de santé autorisés en SMR qui prennent actuellement en charge des patients atteintsde cancer et qui inscriront une offre de SMR en oncologie en lien avec le référentiel régional pour permettre decompléter la filière de prise en charge du cancer » dans la mesure où aucune activité de ce type n'a été repéréesur la clinique ;
ARS - R53-2024-12-20-00070 - Décision ARS Bretagne n° 2024-225 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par la FONDATION SANTE ETUDIANTS DE FRANCE sur le site de la CLINIQUE FSEF RENNES BEAULIEU 23
Article 1
Article 2
Article 3
DECIDE
La demande présentée par la FONDATION SANTE ETUDIANTS DE FRANCE (EJ 750720575)en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer I'activité de soins médicaux et de réadaptation dementionCancer/oncologie sur le site de la CLINIQUE FSEF RENNES BEAULIEU (ET 350002234) sis 41AVENUE BUTTES DE COESMES 35000 RENNES, est refusée.
Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la ministre de la Santé etde l'accès aux soins. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut étre formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mêmecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment étre saisi par I'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).
Le Directeur de la délégation départementale d'IIle-et-Vilaine de 'ARS Bretagne est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région.Fait à Rennes, le 2 0 DEC. fiflzliP/ la Directrice généralede I'agence régionale de santé BretagneLa Directrice adjointe hospitalisation
r
ARS - R53-2024-12-20-00070 - Décision ARS Bretagne n° 2024-225 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par la FONDATION SANTE ETUDIANTS DE FRANCE sur le site de la CLINIQUE FSEF RENNES BEAULIEU 24
ARS
R53-2024-12-20-00069
Décision ARS Bretagne n° 2024-226 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins
médicaux et de réadaptation par la FONDATION
SANTE ETUDIANTS DE FRANCE sur le site de la
CLINIQUE FSEF RENNES BEAULIEU
ARS - R53-2024-12-20-00069 - Décision ARS Bretagne n° 2024-226 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par la FONDATION SANTE ETUDIANTS DE FRANCE sur le site de la CLINIQUE FSEF RENNES BEAULIEU 25
T AlREPUBLIQUEFRAN ÇAl SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneEgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-226portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation par laFONDATION SANTE ETUDIANTS DE FRANCE (EJ 750720575), sur le site de la CLINIQUE FSEFRENNES BEAULIEU (ET 350002234)LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNE- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;- Vul'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;- Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté en date du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de l'Agence régionalede santé Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 ;- Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de 'ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrêté du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenétre du 1ëmai 2024 au 1 juillet ;- Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins, par zone d'implantation, et relatif auPRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds ;- Vu la demande présentée par la FONDATION SANTE ETUDIANTS DE FRANCE (EJ 750720575), visant àobtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation »= (SMR), sur le site de laCLINIQUE FSEF RENNES BEAULIEU (ET 350002234) sis 41 AVENUE BUTTES DE COESMES 35000RENNES ;- Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de I'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Bretagne, relative à I'organisation des soins, lors de saséance du 26 novembre 2024 ;Considérant que la demande déposée par le promoteur ayant trait à la mention Pédiatrie / Enfants et adolescentsrépond aux besoins de santé de la population ;Considérant qu'elle s'inscrit dans les priorités du volet SMR du schéma régional de santé qui visent notammentà permettre à l'ensemble de la population bretonne d'avoir accès à tous les champs du SMR ;
ARS - R53-2024-12-20-00069 - Décision ARS Bretagne n° 2024-226 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par la FONDATION SANTE ETUDIANTS DE FRANCE sur le site de la CLINIQUE FSEF RENNES BEAULIEU 26
Considérant par ailleurs qu'elle est conforme aux objectifs quantifiés de I'offre de soins du SMR du territoire deHaute Bretagne prévus par le schéma régional de santé ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d''implantations et les conditions techniquesde fonctionnement telles que décrites au dossier ;Considérant qu'elle est ainsi compatible avec les dispositions de l'article L6122-2 du code de la santé publique ;
Article 1
Article 2Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par la FONDATION SANTE ETUDIANTS DE FRANCE (EJ 750720575)en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de « Soins médicaux et de réadaptation » sur lesite de la CLINIQUE FSEF RENNES BEAULIEU (ET 350002234) sis 41 AVENUE BUTTES DECOESMES 35000 RENNES, est acceptée pour la mention suivante :- — Pédiatrie / Enfants et adolescentsLa durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la mise en œuvrede l'activité de soins.Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Bretagne dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de lasanté publique.En application de larticle L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé etde l'accès aux soins. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mêmecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment étre saisi par I'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).Le Directeur de la délégation départementale d'IIle-et-Vilaine de 'ARS Bretagne est chargé de'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région.Fait à Rennes, le 20 DEC, 221@P/ la Directrice généralede l'agence régionale de santé BretagneLa Directrice adjointe hggp_itglisation2
Céline CASTELAIN-JEDOR
ARS - R53-2024-12-20-00069 - Décision ARS Bretagne n° 2024-226 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par la FONDATION SANTE ETUDIANTS DE FRANCE sur le site de la CLINIQUE FSEF RENNES BEAULIEU 27
ARS
R53-2024-12-20-00072
Décision ARS Bretagne n° 2024-227 relative à la
demande d'autorisation d'exercer l'activité de
soins médicaux et de réadaptation par le Centre
Hospitalier Privé Saint Grégoire sur son site de
Saint Grégoire
ARS - R53-2024-12-20-00072 - Décision ARS Bretagne n° 2024-227 relative à la demande d'autorisation d'exercer l'activité de soins
médicaux et de réadaptation par le Centre Hospitalier Privé Saint Grégoire sur son site de Saint Grégoire 28
T AlREPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté SretagneEgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-227relative à la demande d' autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptationpar le CENTRE HOSPITALIER PRIVE ST GREGOIRE (EJ 350000303),sur son site de SAINT GREGOIRE (ET 350000121)LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNE- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;- Vul'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;- Vul'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté en date du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de l'Agence régionalede santé Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 ;- Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de 'ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrêté du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour I'année 2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 1¢rmai 2024 au 1" juillet ;- Vul'arrêté du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins, par zone d'implantation, et relatif auPRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds ;- Vula demande présentée par le CENTRE HOSPITALIER PRIVE ST GREGOIRE (EJ 350000303), visant àobtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR), sur son site de SAINTGREGOIRE (ET 350000121) sis 6 BD DE LA BOUTIERE 35768 SAINT GREGOIRE ;- Vu lavis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l''Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Bretagne, relative à l'organisation des soins, lors de saséance du 26 novembre 2024 ;
Considérant que la demande déposée par le promoteur concernant les SMR gériatriques s'est trouvée enconcurrence avec d'autres demandes de promoteurs qui pratiquaient déja antérieurement cette activité et quirespectent les criteres d'autorisation prévus à l'article L 6122-2 du code de la santé publique ; qu'il y a lieu dedans ce contexte de privilégier ces demandes qui permettent de continuer à couvrir les besoins de santé deSMR gériatriques du territoire ;
ARS - R53-2024-12-20-00072 - Décision ARS Bretagne n° 2024-227 relative à la demande d'autorisation d'exercer l'activité de soins
médicaux et de réadaptation par le Centre Hospitalier Privé Saint Grégoire sur son site de Saint Grégoire 29
Considérant que la demande déposée par le promoteur concernant les SMR oncologiques s'est trouvée enconcurrence avec d'autres demandes de SMR de mention oncologie ; que la demande du CHP Saint-Grégoirene s'inscrit pas dans les priorités du volet SMR du Projet régional de santé qui cherchent dans un premier tempsà « identifier au sein de chaque territoire de santé, les établissements de santé autorisés en SMR qui prennentactuellement en charge des patients atteints de cancer et qui inscriront une offre de SMR en oncologie en lienavec le référentiel régional pour permettre de compléter la filière de prise en charge du cancer » dans la mesureoù le promoteur ne proposait jusqu'à présent pas d'offre en SMR ;
Article 1
Article 2
Article 3
DECIDE
La demande présentée par le CENTRE HOSPITALIER PRIVE ST GREGOIRE (EJ 350000303)en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation est refuséepour les mentions suivantes :- gériatrie- oncologieCette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la ministre de la Santé etde l'accès aux soins. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mêmecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).Le Directeur de la délégation départementale d'Ille-et-Vilaine de l'ARS Bretagne est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région.
Fait à Rennes, le 2 0 DEC; 2@24
P/ la Directrice généralede l'agence régionale de santé BretagneLa Directrice adjointe hospitalisation
/" Céline CASTELAIN-JEDOR
ARS - R53-2024-12-20-00072 - Décision ARS Bretagne n° 2024-227 relative à la demande d'autorisation d'exercer l'activité de soins
médicaux et de réadaptation par le Centre Hospitalier Privé Saint Grégoire sur son site de Saint Grégoire 30
ARS
R53-2024-12-20-00071
Décision ARS Bretagne n° 2024-228 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins
médicaux et de réadaptation par le Centre
Hospitalier Privé Saint Grégoire sur son site de
Saint Grégoire
ARS - R53-2024-12-20-00071 - Décision ARS Bretagne n° 2024-228 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par le Centre Hospitalier Privé Saint Grégoire sur son site de Saint Grégoire 31
Rry AlREPUBLIQUEFRANCAISE @ } Agence Régionale de SantéLiberté BretagneÉgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-228portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation par le CENTREHOSPITALIER PRIVE ST GREGOIRE (EJ 350000303), sur son site de SAINT GREGOIRE (ET350000121)LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNE- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d''implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;- Vul'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de 'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;- Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;- Vu l'arrété en date du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de I''Agence régionalede santé Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 ;- Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de 'ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrété du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour I'année 2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenétre du 1¢"mai 2024 au 1" juillet ;- Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins, par zone d''implantation, et relatif auPRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds ;- Vula demande présentée par le CENTRE HOSPITALIER PRIVE ST GREGOIRE (EJ 350000303), visant àobtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR), sur son site de SAINTGREGOIRE (ET 350000121) sis 6 BD DE LA BOUTIERE 35768 SAINT GREGOIRE ;- Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de I'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Bretagne, relative à l'organisation des soins, lors de saséance du 26 novembre 2024 ;
Considérant que la demande déposée par le promoteur concernant les SMR polyvalents répond aux besoinsde santé de la population ;Considérant qu''elle s'inscrit dans les priorités du volet SMR du schéma régional de santé qui visent notammentà permettre à I'ensemble de la population bretonne d'avoir accès à tous les champs du SMR ;Considérant par ailleurs qu'elle est conforme aux objectifs quantifiés de l'offre de soins du SMR du territoire deHaute Bretagne prévus par le schéma régional de santé ;
ARS - R53-2024-12-20-00071 - Décision ARS Bretagne n° 2024-228 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par le Centre Hospitalier Privé Saint Grégoire sur son site de Saint Grégoire 32
Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d''implantations et les conditions techniquesde fonctionnement telles que décrites au dossier ;Considérant qu'elle est ainsi compatible avec les dispositions de l'article L6122-2 du code de la santé publique ;
Article 1
Article 2Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par le CENTRE HOSPITALIER PRIVE ST GREGOIRE (EJ 350000303)en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation sur sonsite de SAINT GREGOIRE (ET 350000121) sis 6 BD DE LA BOUTIERE 35768 SAINTGREGOIRE, est acceptée pour la mention suivante :- PolyvalentLa durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la mise en œuvrede l'activité de soins.Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Bretagne dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de lasanté publique.En application de larticle L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé etde l'acces aux soins. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mêmecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).Le Directeur de la délégation départementale d'llle-et-Vilaine de l'ARS Bretagne est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région.Faita Rennes, le 20 DEC, 2024P/ la Directrice généralede l'agence régionale de santé BretagneLa Directrice adjointe hospitalisation
cvc
Céline CASTELAIN-JEDOR
ARS - R53-2024-12-20-00071 - Décision ARS Bretagne n° 2024-228 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par le Centre Hospitalier Privé Saint Grégoire sur son site de Saint Grégoire 33
ARS
R53-2024-12-20-00067
Décision ARS Bretagne n° 2024-233 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins
médicaux et de réadaptation par le CENTRE
HOSPITALIER DE BROCELIANDE sur le site de
MONFORT
ARS - R53-2024-12-20-00067 - Décision ARS Bretagne n° 2024-233 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par le CENTRE HOSPITALIER DE BROCELIANDE sur le site de MONFORT 34
REry AlREPUBLIQUEFRAN ÇAl SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneÉgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-233portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation par le CENTREHOSPITALIER DE BROCELIANDE (EJ 350055166), sur le SITE DE MONFORT (ET 350000436)LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNE- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;- Vul''ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de 'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;- Vul'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;- Vu l'arrété en date du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de l'Agence régionalede santé Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 ;- Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de 'ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrété du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenétre du 1€'mai 2024 au 1" juillet ;- Vul'arrêté du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de I'offre de soins, par zone d'implantation, et relatif auPRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds ;- Vu la demande présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE BROCELIANDE (EJ 350055166), visant àobtenir l'autorisation d'exercer l''activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR), sur le SITE DEMONFORT (ET 350000436) sis 33 RUE SAINT NICOLAS 35162 MONTFORT SUR MEU ;- Vu lavis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de I'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Bretagne, relative à l'organisation des soins, lors de saséance du 26 novembre 2024 ;
Considérant que la demande déposée par le promoteur répond aux besoins de santé de la population dans lamesure où ces activités sont déjà exercées par le promoteur depuis de nombreuses années ;Considérant qu'elle s'inscrit dans les priorités du volet SMR du schéma régional de santé qui visent notammentà permettre à l'ensemble de la population bretonne d'avoir accès à tous les champs du SMR ;Considérant par ailleurs qu'elle est conforme aux objectifs quantifiés de l'offre de soins du SMR du territoire deHaute Bretagne prévus par le schéma régional de santé ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantations et les conditions techniquesde fonctionnement telles que décrites au dossier ;Considérant qu'elle est ainsi compatible avec les dispositions de l'article L6122-2 du code de la santé publique ;
ARS - R53-2024-12-20-00067 - Décision ARS Bretagne n° 2024-233 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par le CENTRE HOSPITALIER DE BROCELIANDE sur le site de MONFORT 35
Article 1
Article 2Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE BROCELIANDE (EJ 350055166) envue d'obtenir I'autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation sur le SITEDE MONFORT (ET 350000436) sis 33 RUE SAINT NICOLAS 35162 MONTFORT SUR MEU, estacceptée pour les mentions suivantes :- Polyvalent- GériatrieLa durée de validité de la présente autorisation est de sept ans a compter de la mise en ceuvrede l'activité de soins.Une visite de conformité pourra étre réalisée par l'ARS Bretagne dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de lasanté publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de 'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé etde l'accès aux soins. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mêmecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).Le Directeur de la délégation départementale d'llle-et-Vilaine de 'ARS Bretagne est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région.Fait à Rennes, le 2 0 DEE. 2024
P/ la Directrice généralede I'agence régionale de santé BretagneLa Directrice adjointe hospitalisation
ARS - R53-2024-12-20-00067 - Décision ARS Bretagne n° 2024-233 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par le CENTRE HOSPITALIER DE BROCELIANDE sur le site de MONFORT 36
ARS
R53-2024-12-20-00073
Décision ARS Bretagne n° 2024-235 portant
autorisation d'exercer l'activité de soins
médicaux et de réadaptation par l'établissement
CHRU DE RENNES sur le site du CHRU RENNES
SITE LA TAUVRAIS
ARS - R53-2024-12-20-00073 - Décision ARS Bretagne n° 2024-235 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'établissement CHRU DE RENNES sur le site du CHRU RENNES SITE LA TAUVRAIS 37
T AlREPUBLIQUEFRAN ÇAl SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneÉgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-235portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation parl'établissement CHRU DE RENNES (EJ 350005179), sur le site du CHRU RENNES SITE LATAUVRAIS (ET 350006771)LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNE- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;- Vul'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 fevrier 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de 'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;- Vul'arrété en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;- Vu l'arrété en date du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de l'Agence régionalede santé Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 ;- Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de 'ARS Bretagne et l'arrêté du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrété du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenétre du 1°mai 2024 au 1" juillet ;- Vu l'arrété du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins, par zone d'implantation, et relatif auPRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds ;- Vu la demande présentée par le CHRU DE RENNES (EJ 350005179), visant à obtenir l'autorisationd'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation, sur le SITE LA TAUVRAIS (ET 350006771) sisRUE DE LA TAUVRAIS 35000 RENNES ;- Vu lavis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de I'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Bretagne, relative à I'organisation des soins, lors de saséance du 26 novembre 2024 ;
Considérant que la demande déposée par le promoteur répond aux besoins de santé de la population ;Considérant qu'elle s'inscrit dans les priorités du volet SMR du schéma régional de santé qui visent notammentà permettre à l'ensemble de la population bretonne d'avoir accès à tous les champs du SMR ;Considérant par ailleurs qu'elle est conforme aux objectifs quantifiés de l'offre de soins du SMR du territoire deHaute Bretagne prévus par le schéma régional de santé ;Considérant que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantations et les conditions techniquesde fonctionnement telles que décrites au dossier ;
ARS - R53-2024-12-20-00073 - Décision ARS Bretagne n° 2024-235 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'établissement CHRU DE RENNES sur le site du CHRU RENNES SITE LA TAUVRAIS 38
Considérant qu'elle est ainsi compatible avec les dispositions de l'article L6122-2 du code de la santé publique ;
Article 1
Article 2Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par I'établissement CHRUDE RENNES (EJ 350005179) en vue d'obtenirI'autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation sur le site de LA TAUVRAIS(ET 350006771) sis RUE DE LA TAUVRAIS 35000 RENNES, est acceptée pour les mentionssuivantes :- Polyvalent- GériatrieLa durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la mise en œuvrede l'activité de soins.Une visite de conformité pourra être réalisée par l'ARS Bretagne dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Code de lasanté publique.En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé etde l'accès aux soins. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mêmecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).
Le Directeur de la délégation départementale d'Ille-et-Vilaine de l'ARS Bretagne est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région.Fait à Rennes, le Z_Û DEC 2024P/ la Directrice généralede I'agence régionale de santé BretagneLa Directrice adjointe hospitalisation
éline CASTELAIN-JEDOR
ARS - R53-2024-12-20-00073 - Décision ARS Bretagne n° 2024-235 portant autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de
réadaptation par l'établissement CHRU DE RENNES sur le site du CHRU RENNES SITE LA TAUVRAIS 39
ARS
R53-2024-12-20-00065
Décision ARS Bretagne n° 2024-259 portant refus
d'autorisation d'exercer l'activité de soins
médicaux et de réadaptation par le CENTRE
HOSPITALIER GRAND FOUGERAY sur son site du
GRAND FOUGERAY
ARS - R53-2024-12-20-00065 - Décision ARS Bretagne n° 2024-259 portant refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et
de réadaptation par le CENTRE HOSPITALIER GRAND FOUGERAY sur son site du GRAND FOUGERAY 40
T AlREPUBLIQUEFRAN ÇAl S E @ D Agence Régionale de SantéLiberté BretagneEgalitéFraternité
Décision ARS Bretagne n°2024-259portant refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation par leCENTRE HOSPITALIER GRAND FOUGERAY (EJ 350002309), sur son site du GRAND-FOUGERAY (ET 350000428)LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE BRETAGNE- Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 et suivantsrelatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation de certaines activités desoins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs aux conditions techniques defonctionnement ;- Vul'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations d'activités desoins et des équipements matériels lourds ;- Vu le décret du 01 février 2023 portant nomination de Mme. Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de 'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;- Vul'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisation d'activitéde soins et équipements matériels lourds ;- Vu l'arrété en date du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR, Directrice adjointe de l''Agence régionalede santé Bretagne, à compter du 15 juillet 2024 ;- Vu l'arrété de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 25 octobre 2023,portant délimitation des zones du schéma régional de santé de Bretagne donnant lieu à la répartition desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;- Vu l'arrêté de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne en date du 26 octobre 2023portant approbation du Projet Régional de Santé de 'ARS Bretagne et l'arrété du 7 mai 2024 relatif à larévision du Projet Régional de Santé Bretagne ;- Vu l'arrété du 29 décembre 2023 modifié le 13 février 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé Bretagne fixant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation d'activités de soins etd'équipements matériels lourds pour l'année 2024, et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenétre du 1°mai 2024 au 1" juillet ;- Vu l'arrété du 12 avril 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre de soins, par zone d''implantation, et relatif auPRS Bretagne, pour les activités de soins et d'équipements matériels lourds ;- Vu la demande présentée par le CENTRE HOSPITALIER GRAND FOUGERAY (EJ 350002309), visant àobtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et de réadaptation (SMR), sur le site du GRAND-FOUGERAY (ET 350000428) sis 29 RUE SAINT ROCH 35390 GRAND FOUGERAY ;- Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de I'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Bretagne, relative à I'organisation des soins, lors de saséance du 26 novembre 2024 ;
Considérant que l'instruction du dossier de demande d'autorisation de soins médicaux et de réadaptationdéposé par le promoteur montre des points de non satisfaction à la réglementation concernant les dispositionsde l'article D6124-177-3 du code de la santé publique qui requièrent la présence de deux médecins alors queseuls 0,4 ETP de médecin sont pourvus et que I'établissement a par ailleurs été déclaré non certifié par la HauteAutorité de Santé en avril 2022 ; qu'en conséquence la demande ne peut être considérée comme conforme auxdispositions de l'article L6122-2 du code de la santé publique ;
ARS - R53-2024-12-20-00065 - Décision ARS Bretagne n° 2024-259 portant refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et
de réadaptation par le CENTRE HOSPITALIER GRAND FOUGERAY sur son site du GRAND FOUGERAY 41
Article 1
Article 5
Article 6
DECIDE
La demande présentée par I'établissement CENTRE HOSPITALIER GRAND FOUGERAY (EJ350002309) en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de « Soins médicaux et deréadaptation » sur le site du CENTRE HOSPITALIER GRAND-FOUGERAY (ET 350000428) sis29 RUE SAINT ROCH 35390 GRAND FOUGERAY, est refusée pour la mention suivante :- PolyvalentUn délai de six mois est laissé à l'établissement pour mettre fin à cette activité.
Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa notification pour le promoteur ou de sapublication pour les tiers intéressés, d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la Santé etde I'acces aux soins. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif de Tribunal administratif deRennes - Hôtel de Bizien - 3 Contour de la Motte - CS44416 - 35044 Rennes Cedex dans la mêmecondition de délai (le tribunal administratif peut notamment être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site Internet « www.telerecours.fr »).Le Directeur de la délégation départementale d'llle-et-Vilaine de 'ARS Bretagne est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région.Fait à Rennes, le 24[] DEC. 2024
ARS - R53-2024-12-20-00065 - Décision ARS Bretagne n° 2024-259 portant refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins médicaux et
de réadaptation par le CENTRE HOSPITALIER GRAND FOUGERAY sur son site du GRAND FOUGERAY 42
DRAAF
R53-2025-01-06-00001
Tableau des décisions du Préfet de région
relative au contrôle des structures - novembre
2024
DRAAF - R53-2025-01-06-00001 - Tableau des décisions du Préfet de région relative au contrôle des structures - novembre 2024 43
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DRAAF - R53-2025-01-06-00001 - Tableau des décisions du Préfet de région relative au contrôle des structures - novembre 2024 44
DRAAF - R53-2025-01-06-00001 - Tableau des décisions du Préfet de région relative au contrôle des structures - novembre 2024 45
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DRAAF - R53-2025-01-06-00001 - Tableau des décisions du Préfet de région relative au contrôle des structures - novembre 2024 46
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