EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-080
PUBLIÉ LE 17 MARS 2025
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2025-03-15-00002 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2025-12 portant
délégation de signature M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime par
intérim pour les demandes d'autorisations individuelles de transports
exceptionnels (2 pages) Page 3
27-2025-03-15-00003 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2025-13 portant
délégation de signature en matière d'activités de la
délégation à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure
à M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental des territoires
et de la mer de la Seine-Maritime par intérim (3 pages) Page 6
27-2025-03-15-00001 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2025-11 portant
délégation de signature à Mme Pascale RIEU
contrôleuse interne et
référente fraude départementale et à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs (3 pages) Page 10
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Préfecture de l'Eure
27-2025-03-15-00002
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2025-12 portant
délégation de signature M. Pierre BERNAT Y
VICENS, directeur départemental des territoires
et de la mer de la Seine-Maritime par intérim
pour les demandes d'autorisations individuelles
de transports exceptionnels
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-15-00002 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2025-12 portant délégation de signature M. Pierre BERNAT Y
VICENS, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime par intérim pour les demandes d'autorisations
individuelles de transports exceptionnels
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DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALEE . Service Juridique Interministérieln et des Procédures Environnementales
DE L'EUREL'z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2025-12portant délégation de signature M. Pierre BERNAT Y VICENS,directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime par intérimpour les demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels
Le préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU— le code de la route, notamment les articles R.433-1 à R433-6 relatifs aux transportsexceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules,— le code de la voirie routière,— le code général des collectivités territoriales,— le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements,—- le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;— le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration, notamment son article14;— le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure;— le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;— l'arrété interministériel du 4 mai 2006 modifié, relatif aux transports exceptionnels demarchandises, d'engins ou de véhicules ;— Varrété du Premier ministre du 12 janvier 2010 modifié, relatif aux missionsinterdépartementales des directions départementales interministérielles ;— l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 août 2021 portant nomination deM. Pierre BERNAT Y VICENS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité dedirecteur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;— larrété préfectoral n°25-01 du 11 mars 2025 portant organisation de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;— larrété préfectoral du 13 mars 2025 portant nomination de M. Pierre BERNAT Y VICENS,directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-maritime par intérim àcompter du 15 mars 2025 ;
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-15-00002 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2025-12 portant délégation de signature M. Pierre BERNAT Y
VICENS, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime par intérim pour les demandes d'autorisations
individuelles de transports exceptionnels
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRETE
Article 1er:Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Pierre BERNAT Y VICENS,directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime par intérim, à l'effet designer à compter du 15 mars 2025 les avis et arrétés portant sur les demandes d'autorisationsindividuelles de transports exceptionnels.
Article 2 :En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Pierre BERNAT YVICENS, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime par intérim, peutsubdéléguer la signature des actes visés à l'article 1er aux agents placés sous son autorité.
Article 3 :Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute disposition contraire à celui-ci.
Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture de I'Eure, le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime par intérim, sontchargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Eure et de la Seine-Maritime.
Evreux,le 1 5 MARS 2025
Le préfet,
Charles GIUSTI
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-15-00002 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2025-12 portant délégation de signature M. Pierre BERNAT Y
VICENS, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime par intérim pour les demandes d'autorisations
individuelles de transports exceptionnels
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Préfecture de l'Eure
27-2025-03-15-00003
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2025-13 portant
délégation de signature en matière d'activités de
la délégation à la mer et au littoral de la
Seine-Maritime et de l'Eure à M. Pierre BERNAT Y
VICENS, directeur départemental des territoires
et de la mer de la Seine-Maritime par intérim
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-15-00003 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2025-13 portant délégation de signature en matière d'activités de la
délégation à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure à M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime par intérim
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E .. DIRECTION DE LA COORDINATIONDE L'ACTION TERRITORIALEPRÉ FET Service Juridique InterministérielDE L'EU RE et des Procédures EnvironnementalesLtbertéEgalitéFraternité
Arrêté N° DCAT-SJIPE-2025-13portant délégation de signature en matière d'activités de la délégation à la mer et aulittoral de la Seine-Maritime et de l'Eure à M. Pierre BERNAT Y VICENS,directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime par intérim
Le préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU:la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34;la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'organisation territoriale de laRépublique;le décret n° 82-635 du 21 juillet 1982 modifié relatif aux pouvoirs des commissaires de laRépublique sur les services des affaires maritimes ;le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration, notamment son article14;le décret n° 97-156 du 19 février 1997 modifié portant organisation des services déconcentrés desaffaires maritimes ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de I'Eure ;le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de |'Eure, au 18 novembre 2024 ;I'arrété ministériel du 2 juillet 2014, modifiant l'arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et àla compétence territoriale des services instructeurs pris en application des décrets n°2007-1167du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux deplaisance à moteur et n°2007-1168 du 2 août 2007 relatif aux titres de navigation des bâtimentset établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 août 2021 portant nomination deM. Pierre BERNAT Y VICENS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité dedirecteur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;I'arrété préfectoral n°25-01 du 11 mars 2025 portant organisation de la direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral du 13 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre BERNAT Y VICENS,directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-maritime par intérim à compterdu 15 mars 2025 ;
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-15-00003 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2025-13 portant délégation de signature en matière d'activités de la
délégation à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure à M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime par intérim
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTE
ARTICLE 1* : Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation de signature est donnéeà M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime par intérim, à l'effet de prendre à compter du 15 mars 2025, toutes mesures et de signerles décisions relatives aux matières énumérées ci-après :
NO
11
1.2
1.3
14
1.5
NATURE DE LA DELEGATIONMISSION « GENS DE MER- ENIM »Délivrance des permis de conduire les bateauxde plaisance a moteur
Agrément des établissements de formation à laconduite en mer et en eaux intérieures desbateaux de plaisance à moteurSuspension ou retrait de l'agrément desétablissements de formation à la conduite enmer et en eaux intérieures des bateaux deplaisance à moteurDélivrance aux personnes exerçant les fonctionsde formateurs des autorisations individuellesd'enseigner la conduite des bateaux deplaisance à moteurautorisationsbateaux deSuspension ou retrait desd'enseigner la conduite desplaisance à moteur
RÉFÉRENCES
Article 4 du décret n° 2007-1167 du 2août 2007 relatif au permis de conduireet à la formation à la conduite desbateaux de plaisance à moteurArticle 22 du décret n° 2007-1167 du 2août 2007Article 29 du décret n° 2007-1167 du 2août 2007
Article 33 alinéa 1 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007
Article 33 alinéa 3 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007MISSION « ACTIONS INTERMINISTÉRIELLES DE LA MER ET DU LITTORAL »Retrait temporaire ou définitif des permis deconduire les bateaux de plaisance à moteurArticle 6 du décret n° 2007-1167 du 2août 2007
ARTICLE 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. PierreBERNAT Y VICENS peut donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité.
ARTICLE 3: Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toute dispositioncontraire à celui-ci.
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-15-00003 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2025-13 portant délégation de signature en matière d'activités de la
délégation à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure à M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime par intérim
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ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de |'Eure, le secrétaire général de la préfecture dela Seine-Maritime, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime parintérim, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et de la Seine-Maritime.
Évreux,le 1 5 MARS 2025
Le préfet,
Charles GIUSTI
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-15-00003 - Arrêté N° DCAT-SJIPE-2025-13 portant délégation de signature en matière d'activités de la
délégation à la mer et au littoral de la Seine-Maritime et de l'Eure à M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime par intérim
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Préfecture de l'Eure
27-2025-03-15-00001
Arrêté n° DCAT-SJIPE-2025-11 portant
délégation de signature à Mme Pascale RIEU
contrôleuse interne et référente fraude
départementale et à l'un ou plusieurs de ses
collaborateurs
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-15-00001 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2025-11 portant délégation de signature à Mme Pascale RIEU
contrôleuse interne et référente fraude départementale et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 10
DIRECTION DE LA COORDINATIONE . DE L'ACTION TERRITORIALE" Service Juridique InterministérielPRE FET et des Procédures EnvironnementalesDE L'EURELiberté ,EgalitéFraternitéArrêté n° DCAT-SJIPE-2025-11portant délégation de signature à Mme Pascale RIEUcontrôleuse interne et référente fraude départementaleet à l'un ou plusieurs de ses collaborateursLe préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n°82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le décret n°92-604 du 1* juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2025-02 du 7 mars 2025 portant organisation de la préfecture et dessous-préfectures de |'Eure ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTEARTICLE 1%: Délégation de signature est donnée à Mme Pascale RIEU, à l'effet de signer, dans les limitesde ses attributions, telles que définies par l'arrêté préfectoral susvisé :1— en matière de fraude documentaire ou/et à l'identité :< Les saisines pour enquéte des services compétents ;* Lesrelances des services ;* - Les convocations aux entretiens ;< Les courriers adressés aux particuliers de demande de restitutions des titres (procédure de retrait,extranéité) ;- Les courriers de relances sur les dossiers et pour les informations complémentaires, adressés auprocureur ;
1/3Préfecture de I'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 —- www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-15-00001 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2025-11 portant délégation de signature à Mme Pascale RIEU
contrôleuse interne et référente fraude départementale et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 11
< Les procès-verbaux de restitution des titres ou de carence ;- _ Les procès verbaux de destruction de timbre (Marianne) ;- Les attestations d'authenticité (après analyse) ;< Lesattestations de dépôt de dossier ou de document.
2 - en matière d'habilitations SIV :» Les convocations aux entretiens ;- Les courriers de demandes de pièces complémentaires pour les demandes d'habilitation ;+ Les lettres d'observations à la suite des contrôles.En outre madame RIEU a délégation pour suspendre temporairement et de façon conservatoire, unehabilitation dans les cas ci-dessous, dans l'attente d'une éventuelle radiation définitive du professionnel :* En l'absence de livre de police constaté lors du contrôle d'un professionnel habilité avec un profilde vendeur ;* Lorsqu'il est constaté un usage trompeur ou frauduleux du système d'immatriculation desvéhicules;* Lorsque le professionnel a été condamné pénalement pour des opérations frauduleuses dans leSIV;» Lorsqu'un professionnel habilité fait un usage trompeur ou frauduleux des emblèmes de l'Etat surleur enseigne ou leur site internet ;* Lorsqu'il est constaté des manquements aux obligations que le professionnel s'est engagé àrespecter dans la convention ;* Lorsque le professionnel est en cessation d'activité ou en liquidation judiciaire ou radié surl'infogreffe ;< Lorsque le professionnel cesse d'être affilié au signataire d'une convention cadre.Cette délégation de suspension s'exerce conformément aux prescriptions définies par la délégation à lasécurité routière.
3 - en matière d'habilitations de permis de conduire :« Les convocations aux entretiens.
4 — en matière financière :* De valider les ordres de mission des agents placés sous son autorité ;< Les frais de déplacement et de les valider au niveau VH1 sur CHORUS DT .
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Pascale RIEU, la délégation qui lui est conféréeà l'article 1 sera exercée par M. Pascal DOAT, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint à laréférente fraude départementale.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale RIEU, la délégation qui lui est conféréeà l'article 1 sera exercée, exclusivement pour les demandes de pièces complémentaires en matièred''habilitation et de contrôle SIV, par Mme Pauline STANEK, adjointe administrative.ARTICLE 4 : Demeurent exclus du champ de la présente délégation :« — Les saisines du Procureur ;« Les courriers au Procureur pour seconde et troisième relance sur les dossiers ;« Les réponses aux avocats ;» — Les refus et retraits d'habilitation SIV.
2/3Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 — 27020 EVREUX CEDEXTél. (standard) 02 32 78 27 27 —- www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-15-00001 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2025-11 portant délégation de signature à Mme Pascale RIEU
contrôleuse interne et référente fraude départementale et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 12
ARTICLE 5 : Cet arrété abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions contraires àcelui-ci.ARTICLE 6: M. le secrétaire général et Mme la contôleuse interne et référente fraude départementalesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui entrera en vigueur àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Evreux,le 1 5 MARS 2025
Le préfet,
Charles GIUSTI
3/3Préfecture de l'Eure - Bouievard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEXTéi. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouw.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2025-03-15-00001 - Arrêté n° DCAT-SJIPE-2025-11 portant délégation de signature à Mme Pascale RIEU
contrôleuse interne et référente fraude départementale et à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 13