INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-09102
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2025-09-24-00005 - AP Agrément UFC 37 (2 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-09-24-00005
AP Agrément UFC 37
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Direction départementalede la protection des populations
ARRÊTÉ n°2025 - 1764portant agrément de l'association dénommée« Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir 37 »
Le préfet d'Indre-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la consommation, notamment les articles L. 811-1 et L. 811-2 et R. 811-1 à R. 811-7;Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Carine BAR, directricedépartementale de la protection des populations d'Indre-et-Loire;Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par l'association « Union Fédérale desConsommateurs Que Choisir 37 » en date du 25 juillet 2025 ;Vu l'avis du procureur général près la cour d'appel d'Orléans en date du 16 septembre 2025 ;Considérant que l'association « Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir 37 » remplit lesconditions pour être agréée comme association de défense des consommateurs, notamment en ce quiconcerne son indépendance, sa représentativité et son activité en faveur de la défense desconsommateurs ;Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de la Protection des Populations d'Indre-et-Loire, ARRÊTE
Article 1": L'association « Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir 37 », dont le siège est situéau 12 rue Camille Flammarion, 37 000 Tours, est agréée comme association de défense de l'intérêt desconsommateurs pour le département d'Indre-et-Loire et pour une durée de cinq ans à compter de ladate de publication du présent arrêté.
Article 2: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Orléans dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique Télérecours, accessible sur le site http://www.telerecours.fr.15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9Tél. : 02 47 64 37 37Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/2
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Article 3: Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture et Madame la Directrice Départementale dela Protection des Populations sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.Tours, lePour le préfet et par délégation,La Directrice départementale de la protection des populations d'Indre-et-LoireSignéCarine BAR
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