Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 223.2024 - édition du 26/09/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

Eu
PREFET
DES ALPES- Direction départementale de la protection des populations
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2024-1014
Portant délégation de signature aux cadres de la
direction départementale de la protection des populations
des Alpes-Maritimes
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
Modifiée par la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale
de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en
qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 février 2019 portant nomination de
Mme Véronique FAJARDI, directrice départementale de la protection des populations
des Alpes-Maritimes à compter du 18 février 2019 ;
1/3

Vu l'arrêté n° 2024-220 portant réorganisation de la direction départementale de la
protection des populations des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté n° 2023-802 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature a
Mme Véronique FAJARDI, directrice départementale de la protection des populations
des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 mai 2022,
Mme Nathanaelle MIGNOT est nommée directrice adjointe de la protection des
populations des Alpes-Maritimes à compter du 1° juin 2022 ;
ARRETE
Article 1er :
Délégation est consentie, à Mme Nathanaelle MIGNOT, directrice départementale
adjointe à l'effet de signer :
1° Les sanctions administratives prévues au livre V du code de la consommation ;
2° Les transactions prévues au livre V du code de la consommation ;
3° Les mesures prévues à l'article L.521-3-1 du code de la consommation.
4° Les sanctions administratives prévues dans le code de commerce pour lesquelles la
directrice départementale de la protection des populations est désignée comme
autorité administrative compétente ;
5° Les transactions concernant :
a) les infractions prévues au titre 1° du livre Ill du code de commerce ;
b) les infractions prévues au titre IV du livre IV du code de commerce pour lesquelles
une peine d'emprisonnement n'est pas encourue et pour les contraventions prévues
au même code ;
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Véronique FAJARDI et Mme
Nathanaelle MIGNOT, délégation de signature est consentie,
+ M. Pierre-Henri BAUER, chef du service Alimentation,
* M. Stéphane BRUGNEAUX, chef du service CCRF industrie, commerce et
prestations de services ;
* Mme Agnès FLORENTIN, adjointe au chef de service Alimentation.
Article 3:
Toutes dispositions antérieures contraires a celles du présent arrété, qui entrera en
vigueur a compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont
abrogées.
2/3

Article 4:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de NICE dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication.
Article 5:
La directrice départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à NICE, le 25 septembre 2024
La Directrice Départementale
de la Protection des Populations
—
ONG CARELu PaTARON
3/3


E =
PRÉFET
DES ALPES- Direction départementale de la protection des populations
MARITIMES
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE n° 2024-1015
Portant subdélégation de signature aux cadres de la
direction départementale de la protection des populations
des Alpes-Maritimes
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de commerce ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
Modifiée par la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 relative a la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale
de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination
de M. Hugues MOUTOUH, en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;
113

Vu l'arrêté du premier ministre en date du 31 mars 2011 portant déconcentration des
décisions relatives a la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires
exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du premier ministre du 12 février 2019 portant nomination de
Mme Véronique FAJARDI, directrice départementale de la protection des populations
des Alpes-Maritimes à compter du 18 février 2019 ;
Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 13 mai 2022,
portant nomination de Mme Nathanaelle MIGNOT directrice adjointe de la
protection des populations des Alpes-Maritimes à compter du 1° juin 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-920 du 18 décembre 2020 portant organisation de la
du secrétariat général commun à compter du 01 janvier 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-802 du 10 octobre 2023 portant délégation de
signature a Mme Véronique FAJARDI, directrice départementale de la protection des
populations des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-220 portant réorganisation de la direction
départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Véronique FAJARDI, inspectrice
générale de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de la protection
des populations, délégation de signature est accordée 4 Mme Nathanaelle MIGNOT,
directrice départementale de 2ème classe de la concurrence, de la consommation et
de la répression des fraudes (CCRF), directrice départementale adjointe de la
protection des populations des Alpes-Maritimes sur l'ensemble des domaines
couverts par l'arrêté préfectoral n°2023-802 du 10 octobre 2023,
Article 2 :
Délégation de signature sur les domaines couverts par l'arrêté préfectoral n°2023-802
du 10 octobre 2023 est donnée, dans le cadre de leurs attributions respectives à :
* M. Abdelillah BRAHIM, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du
service santé, protection animales et, en cas d'absence ou d'empéchement de
M. Abdelillah BRAHIM, à Mme Célia ROCCHI, adjointe au chef de service.
¢ Mme Catalina FERRERO, vétérinaire officiel, cheffe du service environnement,
pour signer les correspondances et actes courants concernant le
fonctionnement du poste d'inspection frontalier et du service environnement.
* M. Pierre-Henri BAUER, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors
classe, chef du service Alimentation, et en cas d'absence ou d'empêchement
de M. Pierre-Henri BAUER, dans la limite de leurs attributions à Mme Agnès
FLORENTIN, inspecteur expert CCRF, adjointe au chef de service Alimentation,
et Mme Marie ROSIQUE, cheffe technicienne des services vétérinaires, adjointe
au chef de service Alimentation.
2/3

+ M. Stéphane BRUGNEAUX, inspecteur principal de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, chef du service CCRF industrie,
commerce et prestations de services, et en cas d'absence ou d'empéchement
de M. Stéphane BRUGNEAUX, délégation de signature à M. Philippe
TOPALOVIC, inspecteur expert, adjoint au chef du service CCRF industrie,
commerce et prestations de services.
Article 3 :
Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui entrera en
vigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont
abrogées.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de NICE dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication.
Article 5 :
La directrice départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à NICE, le 25 septembre 2024
La Directrice Départementale
de la =
oyG SOS FA FAJARDI
3/3


| | Direction Départementale
PREFET des Territoires et de la Mer
DES ALPES- Service Maritime
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
Nice, le :20 SEP. 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° Ÿo 9 U, AA}
portant constatation des limites du domaine public maritime
au droit du secteur des cabanons
(cadastré BC 279 à 293, BC 347 à 354, BC 400 et 401, BE 184),
et du secteur du talus SNCF (cadastré AY 107, AY 113 et 114),
sis sur le littoral de la commune d'Eze
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2111-5,
R. 2111-4 à 14 relatifs au domaine public maritime,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L123-19 et suivants, R123-46-1 et
suivants relatifs au champ d'application de la participation du public par voie électronique et
au déroulement de la procédure administrative de cette participation,
VU le code de l'urbanisme, notamment l'article R. 121-11 relatif à la délimitation du domaine
public maritime,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-710 du 18 juin 2024 portant ouverture de la participation du
public par voie électronique relative a la constatation des limites du domaine public
maritime au droit du secteur des cabanons (cadastré BC 279 a 293, BC 347 a 354, BC 400 et
401, BE 184), et du secteur du talus SNCF (cadastré AY 107, AY 113 et 114), sis sur le littoral de
la commune d'Eze,
VU l'avis favorable du maire d'Eze en date du 30 mai 2024,
VU l'avis réputé favorable du Préfet maritime de la Méditerranée en date du 13 juin 2024,
VU le dossier ayant fait l'objet d'une participation du public par voie électronique du 9 juillet
au 9 août 2024,
VU les observations formulées au cours de la participation du public par voie électronique,
VU la synthèse des observations et les réponses apportées, établies le 4 septembre 2024 a
l'issue de la participation du public par voie électronique,
1/3

VU les motifs pour la décision du 9 septembre 2024 présentés par le directeur départemental
des territoires et de la mer à l'issue de la participation du public par voie électronique,
CONSIDÉRANT, au regard de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes
publiques, que les terrains soustraits artificiellement à l'action du flot demeurent compris
dans le domaine public maritime naturel sous réserve de dispositions contraires d'actes de
concession translatifs de propriété légalement pris et régulièrement exécutés,
CONSIDÉRANT, que la limite du domaine public maritime proposée à la participation du
public par voie électronique résulte de l'analyse de différents procédés dans le respect des
dispositions reprises à l'alinéa 3 de l'article R. 2111-5 du code général de la propriété des
personnes publiques,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRETE
ARTICLE 1:
La limite du domaine public maritime au droit du secteur des cabanons (cadastré BC 279 a
293, BC 347 a 354, BC 400 et 401, BE 184), et du secteur du talus SNCF (cadastré AY 107, AY
113 et 114), sis sur le littoral de la commune d'Eze, correspond au tracé rouge figurant au plan
ci-annexé.
Le-dit plan, annexé au présent arrété, est composé de 3 planches :
e planches n° 2 et 3 > secteur des cabanons,
e planche n° 4 > secteur du talus SNCF.
ARTICLE 2:
Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-
Maritimes.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune d'Eze, afin qu'elle procède a son
affichage pendant un mois.
Le présent arrêté sera également notifié à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera adressé au directeur départemental des finances publiques et publié
au bureau des hypothèques de la situation des immeubles.
ARTICLE 4 :
Une attestation imdiquant la limite du domaine public maritime sera notifiée à chacun des
propriétaires mentionnés dans le dossier de constatation des limites du domaine public
maritime.
2/3

ARTICLE 5:
S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou a
compter de sa publication pour les tiers intéressés, le présent acte peut faire l'objet d'un
recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-Maritimes ou d'un recours hiérarchique devant le
Ministre responsable du domaine public maritime.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité ad-
ministrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l'objet
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois
à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision
implicite.
Au vu des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans le délai de
deux mois a compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par
parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie, le
présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nice, 18 avenue des Fleurs CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1.
ARTICLE 6:
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le directeur départemental des finances publiques, le maire d'Eze,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet,Secrétaire Général
SG 4522
AU
Philippe LOOS
3/3

MINISTERE
DU TRAVAIL, Direction régionale
DE LA SANTE . de l'économie, de l'emploi,
ET DES SOLIDARITES du travail et des solidarités
Re Provence-Alpes-Côte d'Azur
Fraternité
Décision portant affectation des agents de contrôle
dans les unités de contrôle et gestion des intérims
N° 2024 - 1016
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-
Côte d'Azur;
Vu le code du Travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du Travail et des solidarités, des directions
. départementales de l'emploi, du Travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du Travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 25 mars 2024 portant répartition des unités de contrôle de
l'inspection du Travail ;
Vu la décision DREETS PACA du 28 juin 2024 relative a la localisation et a la délimitation des
unités de contrôle et des sections d'inspection du Travail pour les Alpes-Maritimes.
DECIDE
Article 1:
Sont nommés comme responsable des unités de contrôle de la direction départementale de
l'emploi, du Travail et des solidarités des Alpes-Maritimes, les agents suivants :
- Unité de contrôle n° 1 : Monsieur Emmanuel QUINIOU
- Unité de contrôle n° 2 : Monsieur Laurent PINA
- Unité de contrôle n° 3 : Madame Audrey OLLIVIER
- Unité de contrôle n° 4 : Madame Manuela JUDE
Article 2 :
Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10 du code du Travail et conformément aux
dispositions de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections
d'inspection de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Alpes-Maritimes, les agents suivants :
1- Unité de contrôle n° 1:
1%"e section N° 06-01-01 : Monsieur Olivier DI SIMA : inspecteur du travail,
2ère section N° 06-01-02 : Monsieur François WALDOCH, inspecteur du Travail ;
3ème section N° 06-01-03 : Monsieur Christophe AMATE, inspecteur du Travail ;
4&7 section N° 06-01-04 : Monsieur Damien ROY : inspecteur du travail,

5ère section N° 06-01-05 : Madame Nathalie GUILLON, inspectrice du Travail ;
6ère section N° 06-01-06 : Monsieur Matthieu ARNAUD, inspecteur du Travail ;
7" section N° 06-01-07 : Madame Sophie VIAL, inspectrice du Travail;
gîme section N° 06-01-08 : Vacante
L'intérim est assuré conformément à l'ordre des intérims déjà déterminé dans l'article 3 Unité
de contrôle 1 section 06-01-08 de la présente décision ;
9ère section N° 06-01-09 : Madame Caroline GUERIN, inspectrice du Travail ;
2 - Unité de contrôle n° 2:
1% section N° 06-02-01 : vacante
e Intérim assuré par madame Sarah MARTINS-LIMA, inspectrice du Travail ; à l'exception de
l'ensemble des implantations de la SNCF et de la Société Nouvelle des Chemins de Fer
de Provence situés sur le territoire des Alpes-Maritimes, leurs entreprises et
établissements, leur réseau ferré et l'ensemble des activités se déroulant sur leurs
emprises territoriales pour lesquels l'intérim est assuré par monsieur Laurent PINA,
responsable de l'Unité de Contrôle N°2;
2ère section N° 06-02-02 : Monsieur Sammy BOUHEDJAR, inspecteur du Travail ;
3®TM section N° 06-02-03 : Vacante
o Intérim assuré par Monsieur David ROSSAT, inspecteur du Travail ; à l'exception
de LA POSTE dont l'intérim est assuré par Monsieur Laurent PINA, responsable de
l'Unité de Contrôle N°2
4ère section N° 06-02-04 : Monsieur Mamadou SOW, inspecteur du Travail ;
5ème section N° 06-02-05 : Madame Sarah MARTINS-LIMA, inspectrice du Travail;
6ère section N° 06-02-06 : Madame Joanna FALCO, inspectrice du Travail-
7ère section N° 06-02-07 : Monsieur David ROSSAT, inspecteur du Travail;
gère section N° 06-02-08 : Vacante
e Commune de Nice
o Intérim assuré par Monsieur Sammy BOUHEDJAR, inspecteur du Travail ;
e Pour les communes: Belvédère, La Bollène-Vésubie, Lantosque, Roquebillière, Saint-
Martin-Vésubie, Venanson
o Intérim assuré par Monsieur Mamadou SOW, inspecteur du Travail ;
3 - Unité de contrôle n° 3:
1ère section N° 06-03-01 : Monsieur Olivier PORTE, inspecteur du Travail ;
2ème section N° 06-03-02 : Madame Brigitte DUNOYER, contrôleur du Travail, pour les
établissements de moins de 50 salariés ;
Monsieur Vincent FARGIER, Inspecteur du Travail, est chargé du contrôle des établissements de
50 salariés et plus. Il est en outre compétent sur cette section pour prendre les décisions
relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du Travail, en vertu de dispositions
législatives ou réglementaires ;
3ème section N° 06-03-03 : Madame Pascale CAMILLERI, inspectrice du Travail ;
4ème section N° 06-03-04 : Madame Patricia DA-ROLD, contrôleur du Travail pour les
établissements de moins de 50 salariés ;
Madame Kim BERNARD, Inspectrice du Travail, est chargée du contrôle des établissements de
50 salariés et plus. Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions

4ème section N° 06-03-04 : Madame Patricia DA-ROLD, contrôleur du Travail pour les
établissements de moins de 50 salariés ;
Madame Kim BERNARD, Inspectrice du Travail, est chargée du contrôle des établissements de
50 salariés et plus. Elle est en outre compétente sur cette section pour prendre les décisions
relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du Travail, en vertu de dispositions
législatives ou réglementaires ;
5ème section N° 06-03-05 : Madame Kim BERNARD, inspectrice du Travail ;
6*TM section N° 06-03-06 : Vacante
L'intérim de la section 06.03.06 est organisée selon les modalités suivantes :
e Madame Charlotte MOULLEC, inspectrice du Travail assure l'intérim dans le ressort
territorial délimité par la route des Dolines/ Route des Colles Nord-Est (numéros
impairs).
e Monsieur Olivier PORTE, inspecteur du Travail assure l'intérim dans le ressort territorial
délimité par la route des Dolines/ Route des Colles Sud-Ouest (numéros pairs).
7ème section N° 06-03-07 : Madame Charlotte MOULLEC, inspectrice du Travail ;
gère section N° 06-03-08 : Monsieur Vincent FARGIER, inspecteur du Travail ;
4 - Unité de contrôle n° 4:
1è section N° 06-04-01: Monsieur Antoine VIDAL, inspecteur du Travail ;
2ème section N° 06-04-02 : Madame Corine LEGENDRE, inspectrice du Travail ;
3ème section N° 06-04-03 : Madame Sabine SERY, inspectrice du Travail;
4ème section N° 06-04-04 : vacante
e du 1 octobre au 31 octobre 2024, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle titulaire de la
section 06.04.05 - Monsieur Cédric BOUGE,
e du 1° novembre 2024 au 31 janvier 2025, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle
titulaire de la section 06.04.08 - Madame Claire PELLEGRIN
e du 1° février au 30 avril 2025, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle titulaire de la
section 06.04.01 - Monsieur Antoine VIDAL
e du 1% mai au 31 juillet 2025, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle titulaire de la
section 06.04.02 - Madame Corine LEGENDRE
e Du 1° août au 31 octobre 2025, l'intérim est assuré par l'agent de contrôle titulaire de la
section 06.04.03 - Madame Sabine SERY
5ème section N° 06-04-05 : Monsieur Cédric BOUGE, inspecteur du Travail ;
6ère section N° 06-04-06 : Madame Marielle VEGA, inspectrice du Travail ;
7ème section N° 06-04-07 : Madame Marianne LEZAT, inspectrice du Travail ;
gère section N° 06-04-08 : Madame Claire PELLEGRIN, inspectrice du Travail.
Article 3 :
En cas d'urgence et d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs agents de contrôle
désignés à l'article 2, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
1. Unité de contrôle n°1
Section N°06-01-01 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-02, ou
en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section
N°06-01-03, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail
de la section N°06-01-04, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par

l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-05, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce
dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-06, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-07, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-
09, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par le responsable de l'unité de
contrôle.
Section N°06-01-02 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-03 , ou
en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section
N°06-01-04, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail
de la section N°06-01-05, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par
l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-06, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce
dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-07, ou en cas d'absence ou
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-09, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-
01, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité de
contrôle.
Section N°06-01-03 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-04, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section
N°06-01-05, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, l'intérim est assuré par
l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-06, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-07 ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-09, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-
01, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la
section N°06-01-02, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par le responsable
de l'unité de contrôle.
Section N°06-01-04 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-05, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section
N°06-01-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail
de la section N°06-01-07, où en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par
l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-09, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-01, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N° 06-01-02, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-
03, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par le responsable de l'unité de
contrôle.
Section N°06-01-05 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-06, ou
en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section
N°06-01-07, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail
section N°06-01-09, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du
Travail section N°06-01-01, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par
l'inspecteur du Travail de la section N° 06-01-02, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce
dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-03 ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N°06-01-04 ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.
Section N°06-01-06 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-07, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du Travail section N°06-01-
09, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section
N°06-01-01 ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail
de la section N° 06-01-02, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par
l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-03 ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce
dernier par l'inspecteur du Travail section N°06-01-04, ou en cas d'absence ou d'empéchement
de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-05 ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.
Section N°06-01-07 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-09, ou
en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N°06-01-

01, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la
section N° 06-01-02, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
Travail de la section N°06-01-03, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du Travail section N°06-01-04 ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce
dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-05 ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-06, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.
Section N°06-01-08 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-09, ou
en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N°06-01-
01, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section
N°06-01-02 ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail
de la section N° 06-01-03, ov en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par
l'inspecteur du Travail section N°06-01-04, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce
dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-05, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-06, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-
07, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité de
contrôle.
Section N°06-01-09 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N° 06-01-01, ou
en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N°06-01-
02, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la
section N°06-01-03, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du
Travail section N°06-01-04 ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par
l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-05, en cas d'absence ou d'empéchement de ce
dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-06, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-01-07, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.
2. Unité de contrôle n° 2
Section N°06-02-01 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-02-02, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section
N°06-02-04, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail
de la section N°06-02-05, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par
l'inspecteur du Travail de la section N°06-02-06, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce
dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-02-07, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.
Section N°06-02-02 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-02-04, ou
en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section
N°06-02-05, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail
de la section N°06-02-06, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par
l'inspecteur du Travail de la section N°06-02-07, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce
dernier par le responsable de l'unité de contrôle.
Section N°06-02-03 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-02-04, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section
N°06-02-05, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail
de la section N°06-02-06, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par
l'inspecteur du Travail de la section N°06-02-07, ou en cas d'absence ou d'empéchement de
ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-02-02 où en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.
Section N°06-02-04 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-02-05, ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section
N°06-02-06, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail
de la section N°06-02-07, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du Travail de la section N°06-02-02, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par le responsable de l'unité de contrôle.

Section N°06-02-05 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-02-06 ou
en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section
N°06-02-07,, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail
de la section N°06-02-02, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, l'intérim est
assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-02-04, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.
Section N°06-02-06 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-02-07, ou
en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier l'intérim est assuré par l'inspecteur du
Travail de la section N°06-02-02, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-02-04, ou en cas d'absence ou
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-02-05 ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.
Section N°06-02-07 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-02-02, ou
en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, l'intérim est assuré par l'inspecteur du
Travail de la section N°06-02-04, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par
l'inspecteur du Travail de la section N°06-02-05, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-02-06, ou en cas d'absence ou
d'empéchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.
Section N° 06-02-08 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-02-02,
ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section
N°06-02-04 ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail
de la section N°06-02-05, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par
l'inspecteur du Travail de la section N°06-02-06, ou en cas d'absence ou d'empéchement de
ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-02-07, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.
3. Unité de contrôle n° 3
Section N°06-03-01: l'intérim est assuré par le contrôleur du Travail de la section N°06-03-02,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section
N°06-03-03, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par le contrôleur du Travail
de la section N°06-03-04, où en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par
l'inspecteur du Travail de la section N°06-03-05, ou en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-03-07, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du Travail section N°06-03-08, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le responsable de l'unité de contrôle.
Section N°06-03-02 : par l'inspecteur du Travail de la section N°06-03-03, ou en cas d'absence
ou d'empéchement de ce dernier par le contrôleur du Travail de la section N°06-03-04, ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-
03-05, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la
section N°06-03-07, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du
Travail section N°06-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par
l'inspecteur du Travail de la section N°06-03-01, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par le responsable de l'unité de contrôle.
Section N°06-03-03 : l'intérim est assuré par le contrôleur du Travail de la section N°06-03-04,
ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section
N°06-03-05, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail
de la section N°06-03-07, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par
l'inspecteur du Travail section N°06-03-08, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce
dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-03-01, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par le contrôleur du Travail de la section N°06-03-02, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de cet dernier par le responsable de l'unité de contrôle.
Section N°06-03-04 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-03-05, ou
en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section
N°06-03-07, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail
de la section N°06-03-08, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par

l'inspecteur du Travail de la section N°06-03-01, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce
dernier par le contrôleur du Travail de la section N°06-03-02, ou en cas d'absence ou
d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-03-03, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.
Section N°06-03-05 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-03-07, ou
en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section
N°06-03-08, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail
de la section N°06-03-01, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par le
contréleur du Travail de la section N°06-03-02, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce
dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-03-03, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par le contrôleur du Travail de la section N°06-03-04, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.
Section N°06-03-06 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-03-07, ou
en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section
N°06-03-08, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail
de la section N°06-03-01, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par le
contrôleur du Travail de la section N°06-03-02, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce
dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-03-03, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par le contrôleur du Travail section N°06-03-04 ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier, par l'inspecteur du Travail section N°06-03-05 ou
en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.
Section N°06-03-07 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-03-08, ou
en cas d'absence, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du
Travail de la section N°06-03-01, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le
contrôleur du Travail de la section N°06-03-02, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-03-03, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par le contrôleur du Travail de la section N°06-03-04, ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du Travail section N°06-03-05, ou
en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.
Section N°06-03-08 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N° 06-03-01,
ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par le contrôleur du Travail de la
section N°06-03-02, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du
Travail de la section N°06-03-03, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par le
contrôleur du Travail de la section N°06-03-04, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce
dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-03-05, où en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par l'inspecteur du Travail section N°06-03-07 ou en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le responsable de l'unité de contrôle.
4, Unité de contrôle n° 4
Section N°06-04-01: l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-04-02,
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section
N°06-04-03, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail
de la section N°06-04-05, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par
l'inspecteur du Travail de la section N°06-04-08, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce
dernier par la responsable de l'unité de contrôle.
Section N°06-04-02 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-04-03,
ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section
N°06-04-05, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail
de la section N°06-04-08 ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par
l'inspecteur du Travail de la section N°06-04-01, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce
dernier par la responsable de l'unité de contrôle.
Section N°06-04-03 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-04-05, ou
en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section
N°06-04-08, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail
de la section N°06-04-01, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par

l'inspecteur du Travail de la section N°06-04-02, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce
dernier par la responsable de l'unité de contrôle.
Section N°06-04-05 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-04-08 ou
en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section
N°06-04-01 ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail
de la section N°06-04-02, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par
l'inspecteur du Travail de la section N°06-04-03, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce
dernier par la responsable de l'unité de contrôle.
Section N°06-04-06 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-04-07, ou
en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section
N°06-04-08, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail
de la section N°06-04-01, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par
l'inspecteur du Travail de la section N°06-04-02, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce
dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-04-03, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N°06-04-05, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier par la responsable de l'unité de contrôle.
Section N°06-04-07 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-04-06, ou
en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section
N°06-04-08, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail
de la section N°06-04-01, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par
l'inspecteur du Travail de la section N°06-04-02, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce
dernier par l'inspecteur du Travail de la section N°06-04-03, ou en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail section N°06-04-05, ou en cas
d'absence ou d'empéchement de ce dernier par la responsable de l'unité de contrôle.
Section N°06-04-08 : l'intérim est assuré par l'inspecteur du Travail de la section N°06-04-01, ou
en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail de la section
N°06-04-02, ou, en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par l'inspecteur du Travail
de la section N°06-04-03, ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier par
l'inspecteur du Travail de la section N°06-04-05 ou en cas d'absence ou d'empéchement de ce
dernier par la responsable de l'unité de contrôle.
Article 4 :
La présente décision entre en vigueur et abroge à compter de sa date de publication au
Recueil des Actes Administratifs, et au plus tôt à la date du 1° octobre 2024, toutes les
décisions prises précédemment dans ce domaine.
Article 5 :
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du Travail et des solidarités de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur et le Directeur départemental de l'emploi, du Travail et des
solidarités des Alpes-Maritimes, sont chargés de l'application de la présente décision, qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Marseille, le 25 septembre 2024
Le Directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du Travail et des solidarités de la
région Proyerice-Al es-Côte d'Azur par intérim
F 2
LÉGER NI EYER

PREFET es BUREAU DU CABINET
Pôle représentation et
MARITIMES distinctions honorifiques
Égalité
Fraternité
Nice, le L 3 SEP. 2024
ARRETE MODIFICATIF
Portant attribution de la médaille de bronze et de la lettre de félicitations
pour actes de courage et de dévouement
LE PREFET DES ALPES-MARITIMES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié, relatif aux actes de courage et de
dévouement,
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
de la médaille pour acte de courage et de dévouement,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Considérant le sang-froid et le professionnalisme dont ont fait preuve le 25 novembre
2022 à Nice, les sapeurs-pompiers professionnels, Vincent BARRERE, Lieutenant de 1ère
classe, Bernard CAGNOLI, Adjudant-chef, Frédéric LAZZARINI, Adjudant-chef, Pascal
MATHIEU, adjudant -chef, Laurent TARAVELLA, Adjudant-chef, Gauthier VINAY,
Lieutenant de 1ére classe, Jérémy AIMAR, Caporal, Olivier BAZAN, Sergent-chef,
Sébastien DADONE, Adjudant-chef, Jérôme MERIGEAU, Adjudant-chef, Clémence MIRA,
Sergente-cheffe, Anthony PEYROT, Adjudant, Luc RESEGOTTI, Adjudant, Nicolas
BRUNACHE, Sergent-chef, Vincent DOTTAIN, Sergent-chef, Cédric EMERY, Adjudant-
chef, les sapeurs-pompiers volontaires, Fabrice FELCE, Sergent-chef, Melvin LEGRAND,
Caporal, Marc PHALIP, adjudant, Loen ROSA, Sergent, Jean-Rémy WAHL, Lieutenant,
Mohamed DEFNOUNE, Sapeur de 1ére classe, Zacharie VENTURA-SANTOS, Sapeur de
1ère classe, et Alexandre ZAULI, Sapeur de 1ère classe, en portant secours et assistance
aux occupants d'un immeuble en feu de 13 étages. 120 personnes ont pu être mises en
sécurité afin d'éviter le pire.
Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes,
ARRETE
Article 1er: La médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement est
décernée a:

- Vincent BARRERE, Lieutenant de 1ère classe, Bernard CAGNOLI, Adjudant-chef, Frédéric
LAZZARINI, Adjudant-chef, Pascal MATHIEU, adjudant -chef, Laurent TARAVELLA, Adjudant-
chef, Gauthier VINAY, Lieutenant de 1ére classe, les sapeurs-pompiers volontaires, Fabrice
FELCE, Sergent-chef, Melvin LEGRAND, Caporal, Marc PHALIP, Adjudant, Loen ROSA, Sergent,
Jean-Rémy WAHL, Lieutenant.
- La lettre de Félicitations a :
- Jérémy AIMAR, Caporal, Olivier BAZAN, Sergent-chef,Nicolas BRUNACHE, Sergent-chef,
Sébastien DADONE, Adjudant-chef, Mohamed DEFNOUNE, Sapeur de 1ère classe, Vincent
DOTTAIN, Sergent-chef, Pascal DOYEN Caporal, Cédric EMERY, Adjudant-chef, Jéréme
MERIGEAU, Adjudant-chef, Clémence MIRA, Sergente-cheffe, Anthony PEYROT, Adjudant,
Cédric PIAZZA, Adjudant, Luc RESEGOTTI, Adjudant, Zacharie VENTURA-SANTOS, Sapeur de
1ére classe, Alexandre ZAULI, Sapeur de 1ère classe
Article 2 : Le Sous-Préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Le Préfet
Voto
Hugues MOUTOUH
CADAM
06286

|
=PREFET || DES ALPES-| MARITIMES |
Liberté |
Égalité |
Fraternité
LETTRE DE FÉLICITATIONS
POUR ACTES DE COURAGE ET DE DÉVOUEMENT
|Par arrêté du ! 9 5EP. 2024 |
publié au recueil des actes administratifs
| Le Préfet des Alpes-Maritimes
| FÉLICITE
Olivier BAZAN |
Sergent chef de Sapeurs-Pompiers professionnels
|Pour votre sens du devoir qui a permis de contribuer à sauver des vies dans un |
incendie de grande envergure Comte de Falicon à Nice. |
UosoK |
Ce
Hugues MOUTOUH

| = =
PREFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
| Fraternité
LETTRE DE FELICITATIONS
POUR ACTES DE COURAGE ET DE DEVOUEMENT
Par arrêté du | 9 SEP. 2024
publié au recueil des actes administratifs
Le Préfet des Alpes-Maritimes
| FELICITE
Nicolas BRUNACHE
| Sergent chef de Sapeurs-Pompiers professionnels
un incendie de grande envergure Comte de Falicon a Nice.
| Yosok
mere
Hugues MOUTOUHPour votre professionnalisme qui a permis de contribuer à sauver des vies dans ||

Secrétariat Général Commun
EM Bureau du courrier et de l'accueil
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
N° 2024-1018 Nice, le 2b septembre Loh
ARRÊTÉ
Portant délégation de signature à Monsieur Edward de LUMLEY
Directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu le Code du Patrimoine ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. Hugues MOUTOUH, en qualité
de préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté de la ministre de la Culture en date du 28 août 2024 portant nomination de M.
Edward de LUMLEY, agent contractuel, dans l'emploi de directeur régional des affaires
culturelles de Provence-Alpes-Céte d'Azur (groupe Il), pour une durée de quatre ans, avec une
période probatoire de six mois, à compter du 1er octobre 2024 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;

ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Edward de LUMLEY, directeur régional des affaires
culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et compétences, tous actes et décisions se rapportant aux matières suivantes :
1 - Monuments historiques — Immeubles
- arrêté d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur
lesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux faute desquels la
conservation de l'immeuble serait compromise (art. L. 621-15 du code du patrimoine) ;
- remise en place et recherche d'immeubles ou partie d'immeuble dépecé, classé ou
inscrit (art. L621-33 du code du patrimoine) ;
2 — Abords de monuments historiques
- décision d'autorisation ou refus de travaux sur les immeubles situés dans le champ de
visibilité d'un immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au titre du code de
l'urbanisme ou du code de l'environnement (art. L 621-32 du code du patrimoine, art. R 621-
96 et suivants du code du patrimoine et art. R 422-2 du code de l'urbanisme) ;
3 — Sites patrimoniaux remarquables - Sites classés et inscrits
- autorisation spéciale délivrée pour les travaux exécutés en site patrimonial
remarquable, sauf ceux relevant du permis de construire, de la déclaration préalable ou
d'autres autorisations d'occuper le sol (art. L. 632-1 et D. 632-1 du code du patrimoine) ;
- avis préalable sur demande de travaux en site inscrit hors permis de démolir
(art L. 341-1 et R. 341-9 du code de l'environnement, art. R. 422-2 et R. 425-30 du code de
l'urbanisme) ;
- décision d'autorisation ou de refus de travaux en site classé, champ déconcentré (art
L. 341-7, L. 341-10, R. 341-10 et R. 341-11 du code de l'environnement, art. R. 425-17 du code
de l'urbanisme) ;
4 - Objets mobiliers
- décision d'accréditation d'agents auxquels les propriétaires sont tenus de présenter
leurs objets mobiliers classés lors du récolement ; réquisition de présenter lesdits objets (art.
L. 622-8 et R. 622-25 du code du patrimoine) ;

- mise en demeure de prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la conservation
d'objets mobiliers classés (art L. 622-9 et R. 622-26 du code du patrimoine) ;
- décision d'exécution d'office des mesures nécessaires afin d'assurer la conservation
d'objets mobiliers classés (art. L. 622-9 et R. 622-26 du code du patrimoine) ;
- arrété de mesures conservatoires ou de transfert provisoire d'un objet classé dont la
conservation ou la sécurité est mise en péril (art. L. 622-10 et R. 622-27 du code du
patrimoine) ;
- décision de mesures de sauvegarde d'une découverte fortuite ou à l'occasion de
travaux sur un objet mobilier classé et portant sur un élément nouveau lié à l'histoire,
l'architecture ou le décor de l'immeuble (art. R. 622-56 du code du patrimoine) ;
5 — Etablissements d'enseignement de la danse
- récépissé de déclaration d'ouverture, de fermeture ou de modification d'activité d'un
établissement où est dispensé un enseignement de la danse (art. L462-1 et R462-5 du code de
l'éducation).
Article 2 : M. Edward de LUMLEY peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des
agents de catégorie A de la DRAC PACA et de l'Unité départementale de l'architecture et du
patrimoine (UDAP) dans le cadre de leurs compétences et attributions respectives. Cette
subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique, qui sera publié au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Alpes-Maritimes.
Article 3 : Les correspondances adressées aux parlementaires du département des Alpes-
Maritimes, du président du Conseil régional, au président du Conseil départemental des
Alpes-Maritimes, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département sont réservées
à la signature du préfet des Alpes-Maritimes.
Article 4 : Dans l'exercice de la présente délégation, M. Edward de LUMLEY, directeur régional
des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, prend l'avis du sous-préfet
territorialement compétent pour les affaires le concernant.
Il peut participer aux réunions que le préfet est amené à organiser en raison de l'actualité ou
du caractère sensible que pourrait présenter un dossier.
Il informe le préfet des réunions qu'il organise dans le département.
Il établit un compte-rendu détaillé et argumenté de l'exercice de sa délégation de signature.
Le préfet des Alpes-Maritimes pourra évoquer à tout moment les dossiers entrant dans le
champ de cette délégation en fonction du caractère sensible qu'ils pourraient présenter.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes et le directeur régional
des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes
administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Le préfet des Alpes-Maritimes
Hugues MOUTOUH
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} D, / al

TT
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DES ALPES MARITIMES
15 BIS RUE DELILLE
06073 NICE CEDEX 1
DELEGATION DE SIGNATURE _
EN MATIERE DE RECOUVREMENT DES AMENDES ET CONDAMNATIONS PECUNIAIRES
Le comptable, responsable de la Trésorerie Alpes Maritimes Amendes,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 a 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procedures fiscales. et notamment les articles L. 247, L 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ; |
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée a Monsieur Pierrick LE LUHERN et à Monsieur Christophe
HOLI, inspecteurs des finances publiques, adjoints au comptable chargé de la Trésorerie Alpes Maritimes
Amendes, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux majorations, aux Interets moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) les remises gracieuses ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
. déclarations de créances ainsi que les actes nécessaires pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Alpes
Maritimes.
A Nice, le 26 septembre 2024
Le comptable,
responsable de la
Trésorerie Alpes Maritimes Amendes
>aSELIER i=

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Grasse
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1"
Délégation de signature est donnée a l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) en matière de recouvrement, les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites
de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, les mesures
conservatoires et les déclarations de créances,
aux agents désignés ci-après :

Articie 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1° /dans la limite de 60 000 euros à Christine OUILLON Inspectrice des finances publiques
2°) dans la limite de 15 000 euros aux inspecteurs des Finances Publiques désigné ci-après
CARQUET Didier
CHARRIAU Murielle
3°) dans la limite de 10 000 euros, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après |
CAPO Vanessa 'GUENOT Catherine QUIDU Eliabeth
CHABRILLAC Christine FREDE Brigitte _ BEN CHAIEB Danielle
LEYMARIE Laurent CASNER Valérie SIRE Wilfried
JUGLAS Natacha VARAGNAC Daniel PAIN Dominique
BARTHOUX Rachel | CANE Nathalie Il
4°/ dans la limite de 2 000 euros aux agents des finances publiques
RENAUD Marie Marthe a CANTERO Anne Marie
CHARLES Aude CHARUEL Renée L
FOURMONT Celine
TKOURI Sylvie |
PEYRE Isabelle | 7
Article 3
Délégation de signature est donnée a l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :

grade Nom et prénom des Limite Durée maximale | Somme maximale
agents des décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
peut étre accorde
OUILLON Christine Inspectrice 60 000 DEUX ANS 200 000
CHARRIAU Murielle Inspectrice 15 000 TUN AN 100 000
CARQUET Didier _| Inspecteur 15 000 UNAN |100000 -
BARTHOUX Rachel |Contrôleuse |10 000 6 mois 50 000 |]
CAPO Vanessa Contrôleuse 10 000 6 mois 50 000
BEN CHAIEB Danielle | Contrôleuse 10 000 = [6 mois 50 000
PAIN Dominique Contrôleuse 10 000 6 mois 50 000 |
LEYMARIE Laurent | Controleur 10 000 6 mois 50 000
FREDE Brigitte |Contrôleuse 10 000 6 mois 50 000
GUENOT Catherine |Contrôleuse | 10 000 6 mois 50 000
CANE Nathalie Contrôleuse 10 000 6 mois 50 000
CASNER Valérie Contrôleuse 10 000 6 mois 50 000 ti'<':«*
QUIDU Elisabeth Controleuse 10 000 6 mois 50 000
| CHABRILLAC Christine |Controleuse |10 000 6 mois 50 000
SIRE Wilfried Controleur 10 000 6 mois 50 000
VARAGNAC Daniel | Controleur 10 000 6 mois |50 000
JUGLAS Natacha Controleuse 10 000 6 mois 50 000
CHARUEL Renée Agente 2 000 2 mois 10 000
RENAUD Marie Marthe Agente 2 000 2 mois 10 000
FOURMONT Celine Agente 2 000 [2 mois 10 000
CHARLES Aude Agente 2 000 2 mois 10 000
TKOURI Sylvie Agente 2000 2 mois 10 000
CANTERO Anne Marie Agente 2000 2 mois 10 000
PEYRE Isabelle Agente 2000 2 mois 10 000
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'information de l'administration, les
inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés à l'article 1 pourront prononcer le
dégrèvement correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur
délégation.

Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les inspecteurs des finances publiques désignés ci-
après peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de
signature du responsable :
- Didier CARQUET - Christine OUILLON - Murielle CHARRIAU
Etant précisé que le responsable dispose lui-même d'une délégation de signature de 60 000 € ce qui
concerne les décisions contentieuses et gracieuses, et de 100 000 € en ce qui concerne les restitutions de
créances de TVA et d'impôt sur les Sociétés.
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département des Alpes Maritimes.
Responsabledu service des/im
Jf

Recueil special 223.2024 26/09/2024
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
D.D.P.P....................................................................2
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............2
AP 2024.1014 Delegation cadres DDPP..............................2
AP 2024.1015 Subdelegation cadres DDPP...........................6
D.D.T.M....................................................................10
Domaine public maritime...............................................10
AP 2024.1017 Eze constatation limites du DPM.....................10
DDETS Alpes−Maritimes......................................................13
pole travail..........................................................13
Dec 2024.1016 affectation agents de controle.....................13
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................21
Cabinet....................................................................21
Medaille A.C.D Recompense Felicitation................................21
Medaille Bronze ACD Lettre felicitations 19.09.2024..............21
Secrétariat Général Commun......................................................25
SGC / BCA..................................................................25
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............25
AP 2024.1018 Deleg signat DRAC E.de LUMLEY.......................25
Services Deconcentres de l'Etat.................................................29
DDFiP......................................................................29
Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............29
TAMA Deleg. signature recouvremt amendes.........................29
SIE GRASSE Delegation de signature...............................30
Index Alphabétique
AP 2024.1014 Delegation cadres DDPP..............................2
AP 2024.1015 Subdelegation cadres DDPP...........................6
AP 2024.1017 Eze constatation limites du DPM.....................10
AP 2024.1018 Deleg signat DRAC E.de LUMLEY.......................25
Dec 2024.1016 affectation agents de controle.....................13
Medaille Bronze ACD Lettre felicitations 19.09.2024..............21
SIE GRASSE Delegation de signature...............................30
TAMA Deleg. signature recouvremt amendes.........................29
Cabinet....................................................................21
D.D.P.P....................................................................2
D.D.T.M....................................................................10
DDETS Alpes−Maritimes......................................................13
DDFiP......................................................................29
SGC / BCA..................................................................25
D.D.I...........................................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................21
Secrétariat Général Commun......................................................25
Services Deconcentres de l'Etat.................................................29