VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2026-084
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2026
Sommaire
DDT 86 / SEB
86-2026-04-15-00007 - Arrêté n° 30675484 du 15/04/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Scorbé-Clairvaux (86140) et les communes
limitrophes (4 pages) Page 5
86-2026-04-16-00002 - Arrêté n° 30683598 du 16/04/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Bourg-Archambault (86390) et les communes
limitrophes (4 pages) Page 10
86-2026-04-16-00001 - Arrêté n° 30686043 du 16/04/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
renard sur la commune de
Montmorillon (86500) et les communes
limitrophes (4 pages) Page 15
86-2026-04-17-00001 - Arrêté n° 30688453 du 17/04/2026 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur
des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Haims (86310)
et communes limitrophes (3 pages) Page 20
86-2026-04-15-00008 - Arrêté n° 30688885 du 15/04/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Brion (86160) et les communes limitrophes (4
pages) Page 24
86-2026-04-17-00002 - Arrêté n° 30701089 du 17/04/2026 prescrivant
l'exécution de tirs administratifs de jour sur des animaux de l'espèce
corbeau freux et corneille noire sur la commune de Boivre-la-Vallée
(86470) et les communes limitrophes (4 pages) Page 29
86-2026-04-17-00003 - Arrêté n° 30730670 du 17/04/2026 prescrivant
l'exécution de tirs administratifs de jour sur des animaux de l'espèce
chevreuil sur la commune de Châtellerault (86100) et les communes
limitrophes (4 pages) Page 34
86-2026-04-17-00004 - Arrêté n° 30737636 du 17/04/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Saint-Martin-l'Ars (86350) et les communes
limitrophes (4 pages) Page 39
86-2026-04-17-00005 - Arrêté n° 30741448 du 17/04/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Vernon
(86340) et les communes limitrophes
(4 pages) Page 44
2
86-2026-04-17-00006 - Arrêté n° 30742028 du 17/04/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
sanglier sur la commune de Savigny-Lévescault (86800) et les communes
limitrophes (4 pages) Page 49
86-2026-04-15-00006 - Arrêté n°30673312 du 15/04/2026 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur
des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de
Coussay-les-Bois (86270) et communes limitrophes (3 pages) Page 54
DDT 86 / SHUT
86-2026-04-08-00006 - Arrêté 2026-DDT-SAUH-155-liquidation astreinte
judiciaire (2 pages) Page 58
DIRA /
86-2026-04-14-00007 - Arrêté n° 2026-ang- 23 du 14 avril 2026
relatif
à des travaux d'assainissement en urgence sur la RN10 au PR 63+900
sens Angoulême/Poitiers, dans le département de la
Vienne.
Commune de Ligugé (2 pages) Page 61
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
86-2026-04-09-00005 - Arrêté n° 2026-010-DDETS fixant la composition
de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la
négociation du département de la Vienne (2 pages) Page 64
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2026-04-14-00005 - Arrêté du 3 avril 2026 n°2026/CAB/190
conférant l'honorariat (1 page) Page 67
86-2026-04-14-00006 - Arrêté du 7 avril 2026 n°2026/CAB/191
conférant l'honorariat (1 page) Page 69
86-2026-04-13-00008 - Arrêté n°2026/CAB/200 portant attribution
d'une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement (1
page) Page 71
86-2026-04-13-00006 - Arrêté portant fixation des dotations annuelles

- 214 mesures AEMO AED
- 30 mesures AEMO renforcées
du service
AEMO géré par l'Union Départementale des Associations Familiales
(UDAF) pour l'exercice 2026
n°2026-A-DGAS-DEF-0277 (3 pages) Page 73
86-2026-04-13-00005 - Arrêté portant fixation des prix de journée
2026 des foyers éducatifs mixtes de CHATELLERAULT (INTERNAT ET
APMN) n°2026-A-DGAS-DEF-0334 (3 pages) Page 77
86-2026-04-13-00007 - Arrêté portant fixation du montant de la dotation
global de fonctionnement du service d'interventions éducatives en milieu
ouvert (SIEMO) de l'ADSEA pour l'exercice
2026
n°2026-A-DGAS-DEF-0296 (3 pages) Page 81
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2026-02-27-00012 - Arrêté du 27/02/26 portant alignement de la voie
ferrée de Lussac-les-Châteaux à St-Saviol sur le territoire de Civray (3
pages) Page 85
3
86-2026-04-13-00009 - Arrêté interpréfectoral n°261-028 du 13 avril
2026 portant modification des statuts du SMAEP (Syndicat mixte
d'alimentation en eau potable) Richelieu-Courcoué (6 pages) Page 89
86-2026-04-15-00010 - Arrêté portant désignation d'une
personnalité au comité de la caisse des écoles Chasseneuil du Poitou
(2 pages) Page 96
86-2026-04-15-00011 - Arrêté portant désignation d'une personnalité
au comité de la caisse des écoles Dissay (2 pages) Page 99
PREFECTURE de la VIENNE / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
86-2026-04-17-00007 - AOP " crémant de Loire" annonce de mise en
consultation publique (3 pages) Page 102
UDAP /
86-2026-04-15-00012 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du
ministre chargé des sites (4 pages) Page 106
4
DDT 86
86-2026-04-15-00007
Arrêté n° 30675484 du 15/04/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de
Scorbé-Clairvaux (86140) et les communes
limitrophes
DDT 86 - 86-2026-04-15-00007 - Arrêté n° 30675484 du 15/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Scorbé-Clairvaux (86140) et les communes limitrophes 5
ya
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 30675484 du 15/04/2026 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Scorbé-
Clairvaux (86140) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. JANIS
CHAMPIGNY jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 14 avril 2026 par M. Mickael DHE , exploitant(s) agricole(s) ,
suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des animaux de l'espèce sanglier , au(x)
lieu(x)-dit(s) " Pas de Roux " sur la commune de Scorbé-Clairvaux (86140) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-15-00007 - Arrêté n° 30675484 du 15/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Scorbé-Clairvaux (86140) et les communes limitrophes 6
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l'espèce sanglier
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le(les) détenteur(s) du droit de chasse sur le secteur concerné par l'intervention
a(ont) refusé de procéder ou de faire procéder à la régulation des espèces présentes sur son(leurs)
fonds qui causent des dégâts et qu'il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant
de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux responsables des
dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. JANIS CHAMPIGNY, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de
destruction d'animaux de l'espèce sanglier par l'exécution de battues administratives sur la
commune de Scorbé-Clairvaux (86140) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. JANIS CHAMPIGNY pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. JANIS CHAMPIGNY informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
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86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-15-00007 - Arrêté n° 30675484 du 15/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Scorbé-Clairvaux (86140) et les communes limitrophes 7
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. JANIS CHAMPIGNY pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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DDT 86 - 86-2026-04-15-00007 - Arrêté n° 30675484 du 15/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Scorbé-Clairvaux (86140) et les communes limitrophes 8
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
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DDT 86 - 86-2026-04-15-00007 - Arrêté n° 30675484 du 15/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Scorbé-Clairvaux (86140) et les communes limitrophes 9
DDT 86
86-2026-04-16-00002
Arrêté n° 30683598 du 16/04/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de
Bourg-Archambault (86390) et les communes
limitrophes
DDT 86 - 86-2026-04-16-00002 - Arrêté n° 30683598 du 16/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Bourg-Archambault (86390) et les communes limitrophes 10
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LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 30683598 du 16/04/2026 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Bourg-
Archambault (86390) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. thierry
guillemin jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 14 avril 2026 par M. Guillaume FUMOLEAU gérant de
l'EARL des Cotes , exploitant(s) agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de blé provoqué(e)s
par des animaux de l'espèce sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " Champs " sur la commune de Bourg-
Archambault (86390) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
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86020 POITIERS Cedex
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DDT 86 - 86-2026-04-16-00002 - Arrêté n° 30683598 du 16/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Bourg-Archambault (86390) et les communes limitrophes 11
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de blé provoqués par des animaux de l'espèce sanglier
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le(les) détenteur(s) du droit de chasse sur le secteur concerné par l'intervention
a(ont) refusé de procéder ou de faire procéder à la régulation des espèces présentes sur son(leurs)
fonds qui causent des dégâts et qu'il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant
de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux responsables des
dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. thierry guillemin, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce sanglier par l'exécution de battues administratives sur la commune de Bourg-
Archambault (86390) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. thierry guillemin pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. thierry guillemin informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
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86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-16-00002 - Arrêté n° 30683598 du 16/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Bourg-Archambault (86390) et les communes limitrophes 12
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. thierry guillemin pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
* Employer des émetteurs ou des récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques (talki
walki)
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-16-00002 - Arrêté n° 30683598 du 16/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Bourg-Archambault (86390) et les communes limitrophes 13
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-16-00002 - Arrêté n° 30683598 du 16/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Bourg-Archambault (86390) et les communes limitrophes 14
DDT 86
86-2026-04-16-00001
Arrêté n° 30686043 du 16/04/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce renard sur la commune de
Montmorillon (86500) et les communes
limitrophes
DDT 86 - 86-2026-04-16-00001 - Arrêté n° 30686043 du 16/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de
Montmorillon (86500) et les communes limitrophes
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PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 30686043 du 16/04/2026 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de
Montmorillon (86500) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. thierry
guillemin jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 14 avril 2026 par M. Jean Pierre CARION , particulier(s) ,
suite à des dommages sur volailles provoqué(e)s par des animaux de l'espèce renard , au(x) lieu(x)-
dit(s) " Les Mats " sur la commune de Montmorillon (86500) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
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86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-16-00001 - Arrêté n° 30686043 du 16/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de
Montmorillon (86500) et les communes limitrophes
16
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages sur volailles provoqués par des animaux de l'espèce renard justifient
une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné
par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le renard est classé espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. thierry guillemin, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce renard par l'exécution de battues administratives sur la commune de
Montmorillon (86500) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. thierry guillemin pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. thierry guillemin informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
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Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-16-00001 - Arrêté n° 30686043 du 16/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de
Montmorillon (86500) et les communes limitrophes
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Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. thierry guillemin pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
* Employer des émetteurs ou des récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques (talki
walki)
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-16-00001 - Arrêté n° 30686043 du 16/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de
Montmorillon (86500) et les communes limitrophes
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Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
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86020 POITIERS Cedex
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DDT 86 - 86-2026-04-16-00001 - Arrêté n° 30686043 du 16/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de
Montmorillon (86500) et les communes limitrophes
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DDT 86
86-2026-04-17-00001
Arrêté n° 30688453 du 17/04/2026 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce
cerf élaphe sur la commune de Haims (86310) et
communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-04-17-00001 - Arrêté n° 30688453 du 17/04/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Haims (86310) et communes limitrophes 20
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PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°30688453 du 17/04/2026 prescrivant l'exécution d'opérations
administratives de décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la
commune de Haims (86310) et communes limitrophes
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 , R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1
à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. thierry
guillemin jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période
2020-2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du
SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 02 avril 2026 par M. Yanick DAVID et M. Serge JOYEUX ,
exploitant(s) agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de colza provoqué(e)s par des animaux
de l'espèce cerf élaphe , au(x) lieu(x)-dit(s) " Les Penins " sur la commune de Haims (86310) ;
Vu l'avis de M. thierry guillemin, lieutenant de louveterie ;
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DDT 86 - 86-2026-04-17-00001 - Arrêté n° 30688453 du 17/04/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Haims (86310) et communes limitrophes 21
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que le chevreuil et le cerf élaphe sont des espèces soumises au plan de chasse
obligatoire conformément à l'article R.425-1-1 du code l'environnement et que les interventions
administratives visées à l'article L.427-6 du code de l'environnement peuvent porter sur des animaux
d'espèces soumises à plan de chasse en application de l'article L.425-6 du même code ;
Considérant que les dommages aux cultures de colza provoqués par des animaux de l'espèce cerf
élaphe justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le
secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations de décantonnement sont des solutions qui permettent de réduire
l'impact des populations de cerf élaphe dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;
Considérant qu'en conséquence, il convient de prescrire des opérations de décantonnement afin de
mettre fin aux dégâts de cerf élaphe dans la zone concernée ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. thierry guillemin, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de
décantonnement d'animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Haims (86310) et sur les
communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. thierry guillemin pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité
Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. thierry guillemin informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l'office français de la
biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-17-00001 - Arrêté n° 30688453 du 17/04/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Haims (86310) et communes limitrophes 22
Pour le préfet et par délégationLa Fes able de l'unité
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article,M. thierry guillemin pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Faire intervenir des chiens créancés sur la voie des animaux visés par le présent arrêté
Article 5 - Bilan des interventions
M. thierry guillemin devra, dans le délai de 48 heures après la dernière intervention, adresser au
directeur départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de
décantonnement ainsi que les incidents éventuels constatés.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date
d'expiration de sa validité.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-17-00001 - Arrêté n° 30688453 du 17/04/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Haims (86310) et communes limitrophes 23
DDT 86
86-2026-04-15-00008
Arrêté n° 30688885 du 15/04/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de
Brion (86160) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-04-15-00008 - Arrêté n° 30688885 du 15/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Brion (86160) et les communes limitrophes 24
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PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 30688885 du 15/04/2026 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Brion
(86160) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. alexandre
Seguret jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 15 avril 2026 par HAY Michel Pierre , exploitant(s)
agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des animaux de l'espèce
sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " cantilloux " sur la commune de Brion (86160) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-15-00008 - Arrêté n° 30688885 du 15/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Brion (86160) et les communes limitrophes 25
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l'espèce sanglier
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le(les) détenteur(s) du droit de chasse sur le secteur concerné par l'intervention
a(ont) refusé de procéder ou de faire procéder à la régulation des espèces présentes sur son(leurs)
fonds qui causent des dégâts et qu'il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant
de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux responsables des
dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. alexandre Seguret, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce sanglier par l'exécution de battues administratives sur la commune de Brion
(86160) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. alexandre Seguret pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. alexandre Seguret informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-15-00008 - Arrêté n° 30688885 du 15/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Brion (86160) et les communes limitrophes 26
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. alexandre Seguret pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-15-00008 - Arrêté n° 30688885 du 15/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Brion (86160) et les communes limitrophes 27
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-15-00008 - Arrêté n° 30688885 du 15/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Brion (86160) et les communes limitrophes 28
DDT 86
86-2026-04-17-00002
Arrêté n° 30701089 du 17/04/2026 prescrivant
l'exécution de tirs administratifs de jour sur des
animaux de l'espèce corbeau freux et corneille
noire sur la commune de Boivre-la-Vallée (86470)
et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-04-17-00002 - Arrêté n° 30701089 du 17/04/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de jour sur des
animaux de l'espèce corbeau freux et corneille noire sur la commune de Boivre-la-Vallée (86470) et les communes limitrophes 29
ya
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 30701089 du 17/04/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de
jour sur des animaux de l'espèce corbeau freux et corneille noire sur la commune de
Boivre-la-Vallée (86470) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. christophe
BEAUQUIN jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 14 avril 2026 par Mme Marie-Odile RIDOUARD ,
exploitant(s) agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de tournesol provoqué(e)s par des
animaux de l'espèce corbeau freux et corneille noire , au(x) lieu(x)-dit(s) " Lavausseau " sur la
commune de Boivre-la-Vallée (86470) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
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Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-17-00002 - Arrêté n° 30701089 du 17/04/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de jour sur des
animaux de l'espèce corbeau freux et corneille noire sur la commune de Boivre-la-Vallée (86470) et les communes limitrophes 30
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de tournesol provoqués par des animaux de l'espèce
corbeau freux et corneille noire justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter
leur population sur le secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que les propriétaires des terrains situés dans le périmètre des 150 mètres autour des
habitations ont refusé d'exercer leurs droits de chasse ou de faire procéder à la régulation des
espèces présentes sur leurs fonds qui causent des dégâts et qu'il est, par conséquent, nécessaire de
faire intervenir le lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les
animaux responsables des dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. christophe BEAUQUIN, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de
destruction d'animaux de l'espèce corbeau freux et corneille noire par l'exécution de tirs
administratifs de jour sur la commune de Boivre-la-Vallée (86470) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. christophe BEAUQUIN pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 30 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. christophe BEAUQUIN informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-17-00002 - Arrêté n° 30701089 du 17/04/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de jour sur des
animaux de l'espèce corbeau freux et corneille noire sur la commune de Boivre-la-Vallée (86470) et les communes limitrophes 31
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. christophe BEAUQUIN pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Employer des dispositifs de type silencieux visant à atténuer, limiter ou modérer le son des
armes utilisées
* Employer des émetteurs ou des récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques (talki
walki)
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-17-00002 - Arrêté n° 30701089 du 17/04/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de jour sur des
animaux de l'espèce corbeau freux et corneille noire sur la commune de Boivre-la-Vallée (86470) et les communes limitrophes 32
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-17-00002 - Arrêté n° 30701089 du 17/04/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de jour sur des
animaux de l'espèce corbeau freux et corneille noire sur la commune de Boivre-la-Vallée (86470) et les communes limitrophes 33
DDT 86
86-2026-04-17-00003
Arrêté n° 30730670 du 17/04/2026 prescrivant
l'exécution de tirs administratifs de jour sur des
animaux de l'espèce chevreuil sur la commune
de Châtellerault (86100) et les communes
limitrophes
DDT 86 - 86-2026-04-17-00003 - Arrêté n° 30730670 du 17/04/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de jour sur des
animaux de l'espèce chevreuil sur la commune de Châtellerault (86100) et les communes limitrophes 34
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PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 30730670 du 17/04/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de
jour sur des animaux de l'espèce chevreuil sur la commune de Châtellerault (86100)
et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Patrick
THIBAULT jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 13 avril 2026 par Monsieur MANTEAU Jacky ,
propriétaire(s) , suite à des Dommage au potager et aux arbres fruitiers provoqué(e)s par des
animaux de l'espèce chevreuil , au(x) lieu(x)-dit(s) " 50 chemin du peu " sur la commune de
Châtellerault (86100) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
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86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-17-00003 - Arrêté n° 30730670 du 17/04/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de jour sur des
animaux de l'espèce chevreuil sur la commune de Châtellerault (86100) et les communes limitrophes 35
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesDommage au potager et aux arbres fruitiers provoqués par des animaux de
l'espèce chevreuil justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur
population sur le secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que la configuration du secteur concerné par l'intervention ne permet pas l'exercice de
la chasse à tir dans un cadre normal et qu'il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le
lieutenant de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux
responsables des dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Patrick THIBAULT, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce chevreuil par l'exécution de tirs administratifs de jour sur la commune de
Châtellerault (86100) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Patrick THIBAULT pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 20 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Patrick THIBAULT informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-17-00003 - Arrêté n° 30730670 du 17/04/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de jour sur des
animaux de l'espèce chevreuil sur la commune de Châtellerault (86100) et les communes limitrophes 36
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. Patrick THIBAULT pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Utiliser des armes à air comprimé
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
* Employer des dispositifs de type silencieux visant à atténuer, limiter ou modérer le son des
armes utilisées
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-17-00003 - Arrêté n° 30730670 du 17/04/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de jour sur des
animaux de l'espèce chevreuil sur la commune de Châtellerault (86100) et les communes limitrophes 37
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-17-00003 - Arrêté n° 30730670 du 17/04/2026 prescrivant l'exécution de tirs administratifs de jour sur des
animaux de l'espèce chevreuil sur la commune de Châtellerault (86100) et les communes limitrophes 38
DDT 86
86-2026-04-17-00004
Arrêté n° 30737636 du 17/04/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de
Saint-Martin-l'Ars (86350) et les communes
limitrophes
DDT 86 - 86-2026-04-17-00004 - Arrêté n° 30737636 du 17/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Saint-Martin-l'Ars (86350) et les communes limitrophes 39
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LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 30737636 du 17/04/2026 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Saint-
Martin-l'Ars (86350) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. karl
GRIMAUD jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 17 avril 2026 par M. Alexandre CAILLAUD , exploitant(s)
agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des animaux de l'espèce
sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " Les Brousses " sur la commune de Saint-Martin-l'Ars (86350) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-17-00004 - Arrêté n° 30737636 du 17/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Saint-Martin-l'Ars (86350) et les communes limitrophes 40
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l'espèce sanglier
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le(les) détenteur(s) du droit de chasse sur le secteur concerné par l'intervention
a(ont) refusé de procéder ou de faire procéder à la régulation des espèces présentes sur son(leurs)
fonds qui causent des dégâts et qu'il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant
de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux responsables des
dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. karl GRIMAUD, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce sanglier par l'exécution de battues administratives sur la commune de Saint-
Martin-l'Ars (86350) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. karl GRIMAUD pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers
et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. karl GRIMAUD informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-17-00004 - Arrêté n° 30737636 du 17/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Saint-Martin-l'Ars (86350) et les communes limitrophes 41
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. karl GRIMAUD pourra mettre en œuvre les modalités
spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
* Employer des émetteurs ou des récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques (talki
walki)
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-17-00004 - Arrêté n° 30737636 du 17/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Saint-Martin-l'Ars (86350) et les communes limitrophes 42
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-17-00004 - Arrêté n° 30737636 du 17/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Saint-Martin-l'Ars (86350) et les communes limitrophes 43
DDT 86
86-2026-04-17-00005
Arrêté n° 30741448 du 17/04/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de
Vernon
(86340) et les communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-04-17-00005 - Arrêté n° 30741448 du 17/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Vernon
(86340) et les communes limitrophes
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ya
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 30741448 du 17/04/2026 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Vernon
(86340) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. alexandre
Seguret jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 16 avril 2026 par AUBINEAU Victor , exploitant(s)
agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des animaux de l'espèce
sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " La rouleresse " sur la commune de Vernon (86340) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-17-00005 - Arrêté n° 30741448 du 17/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Vernon
(86340) et les communes limitrophes
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domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l'espèce sanglier
justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur
concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le(les) détenteur(s) du droit de chasse sur le secteur concerné par l'intervention
a(ont) refusé de procéder ou de faire procéder à la régulation des espèces présentes sur son(leurs)
fonds qui causent des dégâts et qu'il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant
de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux responsables des
dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. alexandre Seguret, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce sanglier par l'exécution de battues administratives sur la commune de Vernon
(86340) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. alexandre Seguret pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. alexandre Seguret informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-17-00005 - Arrêté n° 30741448 du 17/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Vernon
(86340) et les communes limitrophes
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Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. alexandre Seguret pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
•
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-17-00005 - Arrêté n° 30741448 du 17/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Vernon
(86340) et les communes limitrophes
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Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-17-00005 - Arrêté n° 30741448 du 17/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Vernon
(86340) et les communes limitrophes
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DDT 86
86-2026-04-17-00006
Arrêté n° 30742028 du 17/04/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce sanglier sur la commune de
Savigny-Lévescault (86800) et les communes
limitrophes
DDT 86 - 86-2026-04-17-00006 - Arrêté n° 30742028 du 17/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Savigny-Lévescault (86800) et les communes limitrophes 49
ya
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 30742028 du 17/04/2026 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce sanglier sur la commune de Savigny-
Lévescault (86800) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. alexandre
Seguret jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 17 avril 2026 par Christophe Chavigneau gérant de l'EARL
de Fontaine , exploitant(s) agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de tournesol provoqué(e)s
par des animaux de l'espèce sanglier , au(x) lieu(x)-dit(s) " Jolivoir " sur la commune de Savigny-
Lévescault (86800) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-17-00006 - Arrêté n° 30742028 du 17/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Savigny-Lévescault (86800) et les communes limitrophes 50
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages aux cultures de tournesol provoqués par des animaux de l'espèce
sanglier justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le
secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le(les) détenteur(s) du droit de chasse sur le secteur concerné par l'intervention
a(ont) refusé de procéder ou de faire procéder à la régulation des espèces présentes sur son(leurs)
fonds qui causent des dégâts et qu'il est, par conséquent, nécessaire de faire intervenir le lieutenant
de louveterie dans ce périmètre afin de réguler de manière efficace les animaux responsables des
dommages ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. alexandre Seguret, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce sanglier par l'exécution de battues administratives sur la commune de
Savigny-Lévescault (86800) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. alexandre Seguret pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. alexandre Seguret informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
2 / 4
DDT 86 - 86-2026-04-17-00006 - Arrêté n° 30742028 du 17/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Savigny-Lévescault (86800) et les communes limitrophes 51
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. alexandre Seguret pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Utiliser des munitions de type chevrotine et/ou grenaille et/ou 22 Long Rifle
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Exécuter des tirs à partir de tout engin motorisé y compris à usage agricole
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-17-00006 - Arrêté n° 30742028 du 17/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Savigny-Lévescault (86800) et les communes limitrophes 52
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-17-00006 - Arrêté n° 30742028 du 17/04/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce sanglier sur la commune de Savigny-Lévescault (86800) et les communes limitrophes 53
DDT 86
86-2026-04-15-00006
Arrêté n°30673312 du 15/04/2026 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce
cerf élaphe sur la commune de Coussay-les-Bois
(86270) et communes limitrophes
DDT 86 - 86-2026-04-15-00006 - Arrêté n°30673312 du 15/04/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Coussay-les-Bois (86270) et communes limitrophes 54
ya
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°30673312 du 15/04/2026 prescrivant l'exécution d'opérations
administratives de décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la
commune de Coussay-les-Bois (86270) et communes limitrophes
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 , R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1
à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Olivier PLAT
jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période
2020-2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du
SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 02 avril 2026 par l'EARL Viaud Francis , exploitant(s)
agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de blé provoqué(e)s par des animaux de l'espèce cerf
élaphe , au(x) lieu(x)-dit(s) " Les Barraux " sur la commune de Coussay-les-Bois (86270) ;
Vu l'avis de M. Olivier PLAT, lieutenant de louveterie ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
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DDT 86 - 86-2026-04-15-00006 - Arrêté n°30673312 du 15/04/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Coussay-les-Bois (86270) et communes limitrophes 55
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que le chevreuil et le cerf élaphe sont des espèces soumises au plan de chasse
obligatoire conformément à l'article R.425-1-1 du code l'environnement et que les interventions
administratives visées à l'article L.427-6 du code de l'environnement peuvent porter sur des animaux
d'espèces soumises à plan de chasse en application de l'article L.425-6 du même code ;
Considérant que les dommages aux cultures de blé provoqués par des animaux de l'espèce cerf
élaphe justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le
secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations de décantonnement sont des solutions qui permettent de réduire
l'impact des populations de cerf élaphe dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;
Considérant qu'en conséquence, il convient de prescrire des opérations de décantonnement afin de
mettre fin aux dégâts de cerf élaphe dans la zone concernée ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Olivier PLAT, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de décantonnement
d'animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Coussay-les-Bois (86270) et sur les communes
limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Olivier PLAT pourra être assisté d'un ou de plusieurs louvetiers et
des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité
Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Olivier PLAT informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l'office français de la
biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-04-15-00006 - Arrêté n°30673312 du 15/04/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Coussay-les-Bois (86270) et communes limitrophes 56
Pour le préfet et par délégationLa Fes able de l'unité
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article,M. Olivier PLAT pourra mettre en œuvre les modalités
spécifiques suivantes :
* Faire intervenir des chiens créancés sur la voie des animaux visés par le présent arrêté
Article 5 - Bilan des interventions
M. Olivier PLAT devra, dans le délai de 48 heures après la dernière intervention, adresser au directeur
départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de décantonnement
ainsi que les incidents éventuels constatés.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date
d'expiration de sa validité.
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86020 POITIERS Cedex
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DDT 86 - 86-2026-04-15-00006 - Arrêté n°30673312 du 15/04/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Coussay-les-Bois (86270) et communes limitrophes 57
DDT 86
86-2026-04-08-00006
Arrêté 2026-DDT-SAUH-155-liquidation astreinte
judiciaire
DDT 86 - 86-2026-04-08-00006 - Arrêté 2026-DDT-SAUH-155-liquidation astreinte judiciaire 58
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE | des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2026 - DDT - 155Relatif à la liquidation d'une astreinte judiciaireLe préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre du Mérite
Vu les articles L.480-7, L.480-8, R.480-4 et R.480-5 du code de l'urbanisme ;Vu les articles 11 et 28, et 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique ;Vu les articles 569 et 708 du code de procédure pénale ;Vu le jugement du tribunal correctionnel de Poitiers rendu contradictoirement le 17 septembre 2024 :* déclarant Madame BOUET Nathalie coupable des faits suivants qui lui sont reprochés :o exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable, en l'espèce en construisantun mur plein en parpaings en alignement avec la voie publique d'une hauteur d'environ2 mètres, ainsi que trois murs en limite séparative d'une hauteur de 2,28 mètres, fait commisdu 1° juillet 2024 au 24 mars 2023 ;o infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme, en l'espèce en construisant un murplein en parpaings en alignement avec la voie publique d'une hauteur d'environ 2 mètres,ainsi que trois murs en limite séparative d'une hauteur de 2,28 mètres, fait commis du 1*juillet 2024 au 24 mars 2023 ;* ordonnant à Madame BOUET Nathalie de procéder à la remise en état des lieux ou des ouvrages(abaissement du mur plein de façade a hauteur d'un mètre et ajout d'un système ajourééventuel pour une hauteur totale de 1,20 mètre et démolition des trois murs en limiteséparative), dans le délai de six mois sous astreinte d'un montant de cent euros (100,00 €) parjour de retard;Considérant les termes de l'article L.480-7 du code de l'urbanisme : « Le tribunal impartit au bénéficiairedes travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre dedémolition, de mise en conformité ou de réaffectation ; il peut assortir son injonction d'une astreinte de500 € au plus par jour de retard. L'exécution provisoire de l'injonction peut être ordonnée par le tribunal.Au cas où le délai n'est pas observé, l'astreinte prononcée, qui ne peut être révisée que dans le cas prévuau troisième alinéa du présent article, court à partir de l'expiration dudit délai jusqu'au jour où l'ordre aété complètement exécuté.Si l'exécution n'est pas intervenue dans l'année de l'expiration du délai, le tribunal peut, sur réquisition duministère public, relever à une ou plusieurs reprises, le montant de l'astreinte, même au-delà du maximumprévu ci-dessus.Le tribunal peut autoriser le reversement ou dispenser du paiement d'une partie des astreintes pour tenircompte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontréespour l'exécuter. » ;Considérant que le jugement a été signifié à Mme BOUET Nathalie le 27 mars 2025 ;Considérant l'absence de recours de Mme BOUET Nathalie contre le jugement du 17 septembre 2024;
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DDT 86 - 86-2026-04-08-00006 - Arrêté 2026-DDT-SAUH-155-liquidation astreinte judiciaire 59
Considérant que le délai de six mois, laissé a la mise en cause pour procéder a la remise en état deslieux ou des ouvrages s'est terminé le 27 septembre 2025 ;Considérant le procés verbal de constat du 14 novembre 2025, établi par M. Christophe BAFFOU,commissaire de justice mandaté par la mairie de Cissé établissant la non remise en état du terrain parla mise en cause.
ARRETEArticle 1:Madame BOUET Nathalie est redevable de la somme de quatre-mille sept cents euros (4 700,00 €)correspondant a 47 jours pour la période du 28 septembre 2025 au 14 novembre 2025 inclus, en raisonde l'absence de remise en état du terrain.Article 2 :La présente décision sera transmise à Monsieur le Directeur régional des finances publiques pour êtreexécutée par toutes voies de droit.
Fait Po tiers, le 9 8 AVR. 2026e/préfet,/Pour le Préfet'et par/délégationa Secrétai éfiéraleSerge BOULANGERMurièle BOIREAU
Délais et voies de recours :Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sanotification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recourscontentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr. I] peut également, dans un délai d'un mois à compter de lanotification de la décision, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique leMinistre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Le silence gardé pendantplus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. L'exercice d'un recoursgracieux ou hiérarchique ne proroge pas le délai de recours contentieux.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2026-04-08-00006 - Arrêté 2026-DDT-SAUH-155-liquidation astreinte judiciaire 60
DIRA
86-2026-04-14-00007
Arrêté n° 2026-ang- 23 du 14 avril 2026
relatif à des travaux d'assainissement en urgence
sur la RN10 au PR 63+900 sens
Angoulême/Poitiers, dans le département de la
Vienne.
Commune de Ligugé
DIRA - 86-2026-04-14-00007 - Arrêté n° 2026-ang- 23 du 14 avril 2026
relatif à des travaux d'assainissement en urgence sur la RN10 au PR 63+900 sens Angoulême/Poitiers, dans le département de la
Vienne.
Commune de Ligugé
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PREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n° 2026-ang- 23 du 14 avril 2026
relatif à des travaux d'assainissement en urgence sur la RN10 au PR 63+900 sens
Angoulême/Poitiers, dans le département de la Vienne.
Commune de Ligugé
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Serge Boulanger, en qualité de préfet de la Vienne,
à compter du 25/11/2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 du préfet de la Vienne donnant délégation de signature à la
directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-86-07 du 28 novembre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie
Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'information donnée le 14/04/26 à monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne;
Considérant qu'en raison des travaux d'assainissement en urgence sur la RN10 au PR 63+900 sens
Angoulême/Poitiers sur le territoire de la commune de Ligugé, il convient de mettre en œuvre des mesures
temporaires d'exploitation,
Cité Administrative – Tour B
02 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/2
DIRA - 86-2026-04-14-00007 - Arrêté n° 2026-ang- 23 du 14 avril 2026
relatif à des travaux d'assainissement en urgence sur la RN10 au PR 63+900 sens Angoulême/Poitiers, dans le département de la
Vienne.
Commune de Ligugé
62
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,
du mercredi 15 avril 2026 à 08h00 au vendredi 17 avril 2026 à 16h00.
Neutralisation de voie de droite
La voie de droite de la RN10, sens Angoulême/Poitiers, peut être neutralisée du PR 64+500 au PR 63+800 sauf
besoins du chantier. Les usagers circulent alors sur la voie de gauche. La vitesse maximale autorisée sera fixée
à 90 km/h sur toute cette section.
Inter-distances
L'inter-distance avec un autre chantier, notamment une neutralisation de voie, organisé sur la même chaussée
peut être réduite au minimum à 5 kilomètres.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulême/CEI de Couhé).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours
contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Article 5 :
• Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
• Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
• Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet de la Vienne et par délégation,
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique et par délégation,
L'Adjoint au Chef de District d'Angoulême.
Cité Administrative – Tour B
02 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 45 94 52 61
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 2/2
DIRA - 86-2026-04-14-00007 - Arrêté n° 2026-ang- 23 du 14 avril 2026
relatif à des travaux d'assainissement en urgence sur la RN10 au PR 63+900 sens Angoulême/Poitiers, dans le département de la
Vienne.
Commune de Ligugé
63
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
86-2026-04-09-00005
Arrêté n° 2026-010-DDETS fixant la composition
de l'observatoire d'analyse et d'appui au
dialogue social et à la négociation du
département de la Vienne
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-04-09-00005 - Arrêté n° 2026-010-DDETS fixant la
composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département de la Vienne 64
EM Direction départementale de l'emploiMINISTÈRE du travail et des solidaritésDU TRAVAIL ; de la VienneET DES SOLIDARITES
Fratermité
ARRÊTÉ ,° 2026- Clo - Peers,Fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à lanégociation du département de la Vienne
La Directrice de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne,Vu le code du travail notamment ses articles L.2234-4 à 7 et R.2234-1 à 4 et D.2622-4,Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mers du 13 janvier 2026 portant nominationde Madame Corinne BERRIEIX en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités àcompter du 1er février 2026 ;Vu la décision du directeur de la DREETS de Nouvelle-Aquitaine, Jean-Guillaume BRETONNEUX, en date du 25 janvier2022 ayant arrêté la liste des organisations syndicales représentatives au sens des articles L2234-4 et suivants ducode du travail,Vu la décision du directeur de la DREETS de Nouvelle-Aquitaine en date du 26 janvier 2026 donnant délégation àMadame Corinne BERRIEIX directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,Vu les désignations de leurs représentants effectuées par les organisations professionnelles interprofessionnelles oumulti professionnelles représentatives au niveau national et par les organisations syndicales considérées commereprésentatives au titre des articles sus visés dans le département,
ARRÊTEArticle 1" : L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est composé, outre la directricede la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ou de son suppléant, de lafaçon suivante :> Au titre du MEDEF :Titulaire : M. DAUDON Stéphane> Au titre de I'UDES :Titulaire : M. JOSSO Dominique> Au titre de la CPME :Titulaire : M. MORILLON Laurent
4 rue Micheline Ostermeyer - CS 10560 — 86021 Poitiers Cedex - Standard : 05 17 84 50 00www.nouvelle-aquitaine vienne.gouv.frwww.travail-emploigouv.fr - www.economie.qouvfr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-04-09-00005 - Arrêté n° 2026-010-DDETS fixant la
composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département de la Vienne 65
> Au titre de la CFDT:Titulaire : M. RABUSSIER Christophe> Autitre de CFTC:Titulaire : Mme RIQUER CélineSuppléant : M. JUTANT Philippe> Au titre de la CFE-CGC :Titulaire : M. TISSERONT MarcSuppléant : M. FAURE Guillaume> Autitre de FO:Titulaire : M. BARREAU AlainSuppléante : Mme MARSAULT Virginie> Au titre de l''UNSA :Titulaire : M. AMIR AliSuppléant : M. FRAIGNEAU Richard
Article 2 : La Directrice de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de laVienne.
Fait à Poitiers, le 9 avril 2026La Directrice départementale de l/emploi,du travail et des solidarités de la Vienne
Corinne BERRIEIX
Voie de recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois auprès de Monsieur le Président duTribunal administratif de Poitiers.La décision contestée doit être jointe au recours.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 86-2026-04-09-00005 - Arrêté n° 2026-010-DDETS fixant la
composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département de la Vienne 66
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-04-14-00005
Arrêté du 3 avril 2026 n°2026/CAB/190 conférant
l'honorariat
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-14-00005 - Arrêté du 3 avril 2026 n°2026/CAB/190 conférant l'honorariat 67
PREFET CABINETDE LA VIENNE Bureau de la représentation de l'ÉtatLberé et de la communication interministérielleÉgalitéFraternité
Arrêté du 3 avril 2026n° 2026/CAB/190Conférant l'honorariat
Le Préfet de la VienneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi n°2025-1249 du22 décembre 2025 - article 43, aux termes duquel l'honorariat peut être conféré aux anciens maires,maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans;VU la demande en date du 1° avril 2026 de Monsieur Pascal LECLERC, maire actuel de la ville de SAINT-GESNEST-D'AMBIERE (86140), sollicitant l'octroi de l'honorariat d'adjoint au maire pour Madame Ma-ryse AMIRAULT ;CONSIDÉRANT que Madame Maryse AMIRAULT, ancienne adjointe au maire de la ville de SAINT-GES-NEST-D'AMBIERE (86140), remplit les conditions pour accéder à l'honorariat au regard des dix-huit an-nées pendant lesquelles elle a exercé ses fonctions municipales ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du Préfet de la Vienne ;
ARRÊTEArticle premier: Madame Maryse AMIRAULT, ancienne adjointe au maire de la ville de SAINT-GESNEST-D'AMBIERE (86140) est nommée maire-adjointe honoraire.Article 2 : Madame la directrice de cabinet du Préfet de la Vienne est chargée de l'exécution du pré-sent arrêté, dont un exemplaire sera inséré au recueil des actes administratifs.
Le préfet Vienne\\ ia. Serge BOULANGER
7, place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr 1/1
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-14-00005 - Arrêté du 3 avril 2026 n°2026/CAB/190 conférant l'honorariat 68
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-04-14-00006
Arrêté du 7 avril 2026 n°2026/CAB/191 conférant
l'honorariat
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-14-00006 - Arrêté du 7 avril 2026 n°2026/CAB/191 conférant l'honorariat 69
4
| 4 aPREFET CABINETDE LA VIENNE Bureau de la représentation de l'ÉtatEr et de la communication interministérielleÉgalitéFraternité
Arrêté du 7 avril 2026n° 2026/CAB/191Conférant l'honorariat
Le Préfet de la VienneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi n°2025-1249 du22 décembre 2025 - article 43, aux termes duquel l'honorariat peut être conféré aux anciens maires,maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans;VU la demande en date du 7 avril 2026 de Madame Karyn THIAUDIERE, maire actuel de la ville deUSSON-DU-POITOU (86350), sollicitant l'octroi de l'honorariat de maire pour Monsieur MichelJARRASSIER;CONSIDÉRANT que Monsieur Michel JARRASSIER, ancien maire de la ville de USSON-DU-POITOU(86350), remplit les conditions pour accéder à l'honorariat au regard des quatorze années pendant les-quelles il a exercé ses fonctions municipales ;SUR proposition de Madame la directrice de cabinet du Préfet de la Vienne ;
ARRÊTEArticle premier: Monsieur Michel JARRASSIER, ancien maire de la ville de USSON-DU-POITOU (86350)est nommé maire honoraire.Article 2 : Madame la directrice de cabinet du Préfet de la Vienne est chargée de l'exécution du pré-sent arrêté, dont un exemplaire sera inséré au recueil des actes administratifs.
e préfet de la Vienne<
Nee?Serge BOULANGER\
7, place Aristide BriandCS 30589 - 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr 1/1
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-14-00006 - Arrêté du 7 avril 2026 n°2026/CAB/191 conférant l'honorariat 70
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-04-13-00008
Arrêté n°2026/CAB/200 portant attribution
d'une médaille de bronze pour acte de courage
et de dévouement
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-13-00008 - Arrêté n°2026/CAB/200 portant attribution d'une médaille de bronze pour acte de
courage et de dévouement 71
PREFETDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026/CAB/200portant attribution d'une médaille de bronzepour acte de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LA VIENNEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour acte de courage et de dévouement ;Vu les rapports du 8 et 9 avril 2026 établis par le colonel Philippe-Alexandre ASSOU,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne.
ARRÊTE :
Article 1". Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est attribuée aux :- Gendarme Baptiste BADEROT, de la brigade territoriale autonome de Vivonne- Brigadier-chef Corentin FROIDEVAL, du peloton motorisé de Châtellerault- Adjudant-chef Raphaël PIQUEMAL, du centre d'opérations et de renseignement de laGGD86- Gendarme Médéric POULAIN, de la brigade territoriale autonome de Vouillé- Brigadiére Pauline GABRIEL, de la brigade territoriale autonome de Vivonne- Gendarme Kévin ROULIERE, de la brigade territoriale autonome de Jaunay-Marigny-Brigadiére-cheffe Marie VERRIEZ, de la brigade territoriale autonome de Vouillé- Brigadier Léo BERNON, de la brigade territoriale autonome de Jaunay-Marigny
Article 2. La secrétaire générale de la préfecture et la directrice de cabinet sont chargées,chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
itiers, le 13 avril 2026
Serge BOULANGER
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-13-00008 - Arrêté n°2026/CAB/200 portant attribution d'une médaille de bronze pour acte de
courage et de dévouement 72
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-04-13-00006
Arrêté portant fixation des dotations annuelles
- 214 mesures AEMO AED
- 30 mesures AEMO renforcées
du service AEMO géré par l'Union
Départementale des Associations Familiales
(UDAF) pour l'exercice 2026
n°2026-A-DGAS-DEF-0277
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-13-00006 - Arrêté portant fixation des dotations annuelles
- 214 mesures AEMO AED
- 30 mesures AEMO renforcées
du service AEMO géré par l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) pour l'exercice 2026
n°2026-A-DGAS-DEF-0277
73
EsPRÉFETDE LA VIENNELibertébbFraternité
Arrété portant fixation des dotations annuelles- 214 mesures AEMO AED- 30 mesures AEMO renforcéesdu service AEMO géré par l'Union Départementale des Associations Familiales_ (UDAF) pour l'exercice 2026
N° 2026-A-DGAS-DEF-0277en date duLe Président du Conseil Départemental de la Vienne,Le Préfet de la Vienne,VU le Code Civil et notamment ses articles 375 a 375-8 relatifs à l'AssistanceEducative;VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU l'ordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutionsprivées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;VU le décret 2010-214 du 02/03/10 relatif au ressort territorial, à l'organisation et auxattributions des services déconcentrés de la PJ ;VU l'arrêté du 28 mars 2018 portant renouvellement d'habilitation du Service d'ActionEducative en Milieu Ouvert (AEMO) de l'UDAF de la Vienne à Saint Benoit ;VU l'arrêté n° 2016-A-DGAS-DEF-ESE-0005 du 31 mars 2016 portant extension de44 mesures au service d'interventions éducatives en milieu ouvert géré par l'UDAF ;la capacité totale du service s'élève donc à 194 mesures simultanées, 15 mesuresd'action éducative en milieu ouvert renforcée étant comprises dans cette capacité ;VU l'arrêté du 1° juillet 2022 portant autorisation d'extension temporaire du nombre demesures d'Accompagnement Educatif en Milieu Ordinaire Renforcé exercées parl'UDAF de 15 à 30 mesures ;VU la lettre conjointé entre la Directrice Interrégionale de la protection judiciaire de lajeune sud-ouest et le Président du Conseil Départemental du 18 juillet 2024 créant 100mesures d'AEMO dont 50 attribuées à l'UDAF à compter du 1° août 2024 ;
Identifiant Acade : 13521 Page 1 sur 3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-13-00006 - Arrêté portant fixation des dotations annuelles
- 214 mesures AEMO AED
- 30 mesures AEMO renforcées
du service AEMO géré par l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) pour l'exercice 2026
n°2026-A-DGAS-DEF-0277
74
VU la délibération du Conseil Départemental du 30 janvier 2026 fixant le taux directeurpour les établissements et services médico-sociaux des secteurs de l'autonomie et del'enfance-famille ;VU la demande de l'Union Départementale des Associations Familiales du 4 novembre2025 ;SUR proposition du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la JeunesseSud-Ouest et du Directeur Général des Services Départementaux ;
ARRETENT :
ARTICLE 1:Les dotations globales de financement pour 214 mesures d'AEMO-AED et 30 mesuresd'AEMO renforcée versée à l'UDAF pour le fonctionnement du Service d'ActionEducative en Milieu Ouvert pour 2026 s'élèvent à :791 636€ pour les 214 mesures d'AEMO et AED271935€ pourles 30 mesures d'AEMO renforcéesARTICLE2 :Cette dotation d'un montant total de 1 063 571 € est liquidée sous la forme de12 versements mensuels calculés comme suit :> 87 753, 41 € de janvier à mars> 88 927 € en avril> 88 923 € de mai a décembreL'imputation comptable de ces dépenses au budget départemental est65/4213/652416.ARTICLE3 :Les prix de journée opposables aux ressortissants des départements extérieurs à laVienne s'élèvent pour 2026 à :e 12,63 € pour des mesures d'AEMO et d'AEDe 26,27 € pour des mesures d'AEMO renforcéesARTICLE4 :En application de l'article L 314-7 IVbis du code de l'action sociale et des familles,dotation provisoire applicable à partir du 1% janvier 2027 jusqu'à la fixation de ladotation 2027 està 1/12°TM¢ de la dotation 2026, soit 88 630,95 € versé mensuellement.
Identifiant Acarte - 13571 Baga ? sur 2
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-13-00006 - Arrêté portant fixation des dotations annuelles
- 214 mesures AEMO AED
- 30 mesures AEMO renforcées
du service AEMO géré par l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) pour l'exercice 2026
n°2026-A-DGAS-DEF-0277
75
ARTICLE 5 :Un recours gracieux contre le présent arrêté peut être formulé auprès du Président duConseil Départemental dans le délai franc deux mois à compter de sa notification pourles personnes et organismes auxquels il a été notifié ou dé sa publication sur le siteinternet du Département pour les autres personnes.Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du TribunalAdministratifde Bordeaux — 9 rue Tastet CS21490 33063 BORDEAUX Cedex,dans un délai franc deux moisà compter de la réception de la réponse del'administration au recours gracieux, ou à l'expiration du délai de deux mois à compterde la date de réception du recours gracieux par l'administration, en l'absence deréponse de sa part.En l'absence de recours gracieux, le recours contentieux contre le présent arrêté peutêtre. présenté, dans un délai franc de deux mois à compter de sa date de notificationpour les personnes et organismes auxquels il a été notifié ou de sa publication sur lesite internet du Département pour les autres personnes, auprès du TribunalAdministratif de Bordeaux — 9 rue Tastet CS21490 33063 BORDEAUX Cedex. Lerecours contentieux peut également être exercé par voie dématérialisée vial'application «Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. ;
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Général des Services duDépartement de la Vienne, le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de laJeunesse, la Directrice Générale Adjointe des Solidarités de la Vienne, le Président etla Directrice de l'UDAF sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Vienne(htios://www vienne.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs), et sur lesite internet du Département de la Vienne lavienne86.fr.Faità Poitiers, Faità Poitiers,Le = 3 AVR. 2026 Le 13 AVR. 2026
Le Président du Con emental, e Préfet,
{\ aSerge BoulangerJ
identifiant Acade : 13521 Page 3 sur 3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-13-00006 - Arrêté portant fixation des dotations annuelles
- 214 mesures AEMO AED
- 30 mesures AEMO renforcées
du service AEMO géré par l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) pour l'exercice 2026
n°2026-A-DGAS-DEF-0277
76
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-04-13-00005
Arrêté portant fixation des prix de journée 2026
des foyers éducatifs mixtes de CHATELLERAULT
(INTERNAT ET APMN) n°2026-A-DGAS-DEF-0334
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-13-00005 - Arrêté portant fixation des prix de journée 2026 des foyers éducatifs mixtes de
CHATELLERAULT (INTERNAT ET APMN) n°2026-A-DGAS-DEF-0334 77
PREFETDE LA VIENNEvienne 4
Arrêté portant fixation des prix de journée 2026:des foyers éducatifs mixtes de CHATELLERAULT (INTERNAT ET APMN)N° 2026-A-DGAS-DEF-0334en date du
Le Président du Conseil Départemental de la Vienne,Le Préfet de la Vienne,VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU l'ordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutionsprivées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;VU le décret 2010-214 du 02/03/10 relatif au ressort territorial, à l'organisation et auxattributions des services déconcentrés de la PJJ ;VU l'arrêté n°91 ASS/EE-194 du 18 juin 1991 portant création des Foyers EducatifsMixtes à Châtellerault;VU l'arrêté conjoint de la Préfète de la Vienne et du Président du ConseilDépartemental de la Vienne du 22 décembre 2016 portant renouvellement del'autorisation des Foyers Educatifs Mixtes à Chatellerault et l'arrêté modificatif du01 mars 2017 ;VU l'arrêté conjoint de la Préfète de la Vienne et du Président du ConseilDépartemental de la Vienne du 11 avril 2017 portant extension de l'autorisation desplaces d'APMN des Foyers Educatifs Mixtes;VU l'arrêté du 18 juillet 2018 portant habilitation des Foyers Educatifs Mixtes àChâtellerault ;VU la délibération du Conseil Départemental du 30 janvier 2026 fixant le taux directeurpour les établissements et services médico-sociaux des secteurs de l'autonomie et del'enfance-famille ;VU les propositions budgétaires 2026 de l'ADSEA transmises le 28 octobre 2025 ;Identifiant Acade : 13673 Page 1 sur 3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-13-00005 - Arrêté portant fixation des prix de journée 2026 des foyers éducatifs mixtes de
CHATELLERAULT (INTERNAT ET APMN) n°2026-A-DGAS-DEF-0334 78
SUR proposition du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la JeunesseSud-Ouest et du Directeur Général des Services Départementaux ;
ARRETENT ::ARTICLE 1 :Les prix de journée applicables aux personnes placées au Foyers Educatifs Mixtes deCHATELLERAULT pour l'année 2026 sont fixés comme suit :'Prix de journée | Prix de journée oo ,. . . Prix de journéedu 1er Janvier au à partir du moyen31 mars 2026 | 1er avril 2026 "Internat 222,39 € 225,34€ 224,61 €APMN Classique 108,75 € 110,19 € 109,84 €APMN MNA 79,45 € 80,50 € 80,24 €
ARTICLE 2 :La tarification inclut notamment les frais d'argent de poche, de vêture et de transportde chaque pensionnaire.ARTICLE 3 :En application de l'article L 314-7 IVbis du code de l'action sociale et des familles, leprix de journée provisoire applicable à partir du 1° janvier 2027 jusqu'à la fixation duprix de journée 2027 est fixé au prix de journée moyen 2026 soit :
Prix de journéemoyenInternat 224,61 €APMN Classique 109,84 €APMN MNA 80,24 €
identifiant Acade : 13673 Page 2 sur 3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-13-00005 - Arrêté portant fixation des prix de journée 2026 des foyers éducatifs mixtes de
CHATELLERAULT (INTERNAT ET APMN) n°2026-A-DGAS-DEF-0334 79
ARTICLE 4 :Un recours gracieux contre le présent arrêté peut être formulé auprès du Président duConseil Départemental dans le délai franc deux mois à compter de sa notification pourles personnes et organismes auxquels il a été notifié ou de sa publication sur le siteinternet du Département pour les autres personnes.Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du TribunalAdministratif de Bordeaux — 9 rue Tastet CS21490 33063 BORDEAUX Cedex,dans un délai franc deux mois à compter de la réception de la réponse del'administration au recours gracieux, ou à l'expiration du délai de deux mois à compterde la date de réception du recours gracieux par l'administration, en l'absence deréponse de sa part.En l'absence de recours gracieux, le recours contentieux contre le présent arrêté peutêtre présenté, dans un délai franc de deux mois à compter de sa date de notificationpour les personnes et organismes auxquels il a été notifié ou de sa publication sur lesite internet du Département pour les autres personnes, auprès du TribunalAdministratif de Bordeaux — 9 rue Tastet CS21490 33063 BORDEAUX Cedex. Lerecours contentieux peut également être exercé par voie dématérialisée vial'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 5 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne, le Directeur Général des ServicesDépartementaux de la Vienne, le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire dela Jeunesse, la Directrice Générale Adjointe des Solidarités, le Président et leDirecteur Général de l'ADSEA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Vienne(httos://www.vienne.qouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs), sur le siteinternet du Département de la Vienne (lavienne86.fr).Faità Poitiers, Faità Poitiers, —Le 13 AVR. 2026 Le 13 AVR. 2026
Le Président du Conseil Dépa ental, Le Préfet dejla Vienne,
at ae aAlain PICHON
identifiant Acade : 13673 Page 3 sur 3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-13-00005 - Arrêté portant fixation des prix de journée 2026 des foyers éducatifs mixtes de
CHATELLERAULT (INTERNAT ET APMN) n°2026-A-DGAS-DEF-0334 80
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-04-13-00007
Arrêté portant fixation du montant de la
dotation global de fonctionnement du service
d'interventions éducatives en milieu ouvert
(SIEMO) de l'ADSEA pour l'exercice 2026
n°2026-A-DGAS-DEF-0296
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-13-00007 - Arrêté portant fixation du montant de la dotation global de fonctionnement du
service d'interventions éducatives en milieu ouvert (SIEMO) de l'ADSEA pour l'exercice 2026
n°2026-A-DGAS-DEF-0296
81
PREFETDE LA VIENNE
Fraternité
Arrêté portant fixation du montant de la dotation global de fonctionnement du serviced'interventions éducatives en milieu ouvert (SIEMO) de l'ADSEA pour l'exercice 2026
N° 2026-A-DGAS-DEF-0296en date du
Le Président du Conseil Départemental de la Vienne,Le Préfet de la Vienne,VU le Code Civil et notamment ses articles 375 à 375-8 relatifs à l'AssistanceEducative;Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;Vu l'ordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutionsprivées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;Vu le décret 2010-214 du 02/03/10 relatif au ressort territorial, à l'organisation et auxattributions des services déconcentrés de la PJJ ;Vu l'arrêté du 31 août 2010 portant autorisation de création d'un service d'interventionséducatives en milieu ouvert (SIEMO) géré par l'Association Départementale pour laSauvegarde de l'Enfant à l'Adulte (ADSEA) de la Vienne ;Vu l'arrêté du 31 mars 2016 portant extension de 37 places du service d'interventionséducative en milieu ouvert géré par l'Association Départementale pour la Sauvegardede l'Enfant à l'Adulte (ADSEA) de la Vienne ;Vu larrêté n°2020-A-DGAS-DEF-ESE-0043 du 19 septembre 2020 portantrenouvellement de l'habilitation du service d'intervention éducatives en milieu ouvertde l'ADSEA à exercer des actions éducatives à domicile (AED) ;Vu la délibération du Conseil Départemental du 30 janvier 2026 fixant le taux directeurpour les établissements et services médico-sociaux des secteurs de l'autonomie et del'enfance-famille ;
identifiant Acade : 13605 Page 1 sur 3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-13-00007 - Arrêté portant fixation du montant de la dotation global de fonctionnement du
service d'interventions éducatives en milieu ouvert (SIEMO) de l'ADSEA pour l'exercice 2026
n°2026-A-DGAS-DEF-0296
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VU les propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2026 transmis le 28octobre 2026 par la personne ayant qualité pour représenter l'ADSEA ;Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesseSud-Quest et du Directeur Général des Services Départementaux ;
ARRETENT :
ARTICLE 1 :Les dotations globales de financement pour 237 mesures d'AEMO-AED et 20 mesuresd'AEMO renforcée versée a l'ADSEA pour le fonctionnement du Serviced'interventions Educatives en Milieu Ouvert (SIEMO) pour 2026 s'élèvent à :852137€ pour les 237 mesures d'AEMO et AED182184€ pour les 20 mesures d'AEMO renforcées.La dotation globale de fonctionnement pour 257 mesures versée au SIEMO pourl'année 2026 est fixée à 1 034 321 €.ARTICLE2 :La dotation globale de fonctionnement est liquidée mensuellement sous la forme de12 versements calculés comme suit :> Janvier à mars 2026, 3 versements de 85 340 €> Avril, 1 versement de 86 477 €> Mai à décembre 2026, 8 versements de 86 478 €Ces crédits sont imputables au chapitre 65-4213-652416 du budget départemental.ARTICLE3 ;En application de l'article L 314-7 IVbis du code de l'action sociale et des familles,dotation provisoire applicable à partir du 1° janvier 2027 jusqu'à la fixation de ladotation 2027 est à 1/12ème de la dotation 2026, soit 86 193,40 € versémensuellement.ARTICLE 4 :Un recours gracieux contre le présent arrêté peut être formulé auprès du Président duConseil Départemental dans le délai franc deux mois à compter de sa notification pourles personnes et organismes auxquels il a été notifié ou de sa publication sur le siteinternet du Département pour les autres personnes.Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du TribunalAdministratif de Bordeaux — 9 rue Tastet CS21490 33063 BORDEAUX Cedex,
identifiant Acade : 13605 Page 2 sur 3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-13-00007 - Arrêté portant fixation du montant de la dotation global de fonctionnement du
service d'interventions éducatives en milieu ouvert (SIEMO) de l'ADSEA pour l'exercice 2026
n°2026-A-DGAS-DEF-0296
83
dans un délai franc deux moisà compter de la réception de la réponse del'administration au recours gracieux, ou à l'expiration du délai de deux mois à compterde la date de réception du recours gracieux par l'administration, en l'absence deréponse de sa part.En l'absence de recours gracieux, le recours contentieux contre le présent arrêté peutêtre présenté, dans un délai franc de deux mois à compter de sa date de notificationpour les personnes et organismes auxquels il a été notifié ou de sa publication sur lesite internet du Département pour les autres personnes, auprès du TribunalAdministratif de Bordeaux — 9 rue Tastet CS21490 33063 BORDEAUX Cedex. Lerecours contentieux peut également être exercé par voie dématérialisée vial'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE5 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vienne, le Directeur Général des ServicesDépartementaux de la Vienne, la Directrice Interrégionale de la Protection Judiciairede la Jeunesse, la Directrice Générale Adjointe des Solidarités, le Président et leDirecteur Général de l'ADSEA sont chargés, chacun en ce quile concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Vienne(httos://www.vienne.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs), et sur lesite internet du Département de la Vienne (lavienne86.fr).
Faità Poitiers, Faità Poitiers,L Le© = 3 AVR 2026 VR. 2026Le Président du Conseil Départemental, réfet dUTAlain & Serge Boulanger
Identifiant Acade : 13605 Page 3 sur3
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-13-00007 - Arrêté portant fixation du montant de la dotation global de fonctionnement du
service d'interventions éducatives en milieu ouvert (SIEMO) de l'ADSEA pour l'exercice 2026
n°2026-A-DGAS-DEF-0296
84
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-02-27-00012
Arrêté du 27/02/26 portant alignement de la voie
ferrée de Lussac-les-Châteaux à St-Saviol sur le
territoire de Civray
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-02-27-00012 - Arrêté du 27/02/26 portant alignement de la voie ferrée de Lussac-les-Châteaux à
St-Saviol sur le territoire de Civray 85
=mPREFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-DCL/BICL-001en date du 27 FEV, 2026portantalignement le long de la voie ferréede Lussac-les-Châteaux à Saint-Saviol sur le territoire de CivrayLe Préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le code des transports et notamment ses articles L.2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants ;VU l'ordonnance n° 2021-444 du 14 avril 2021 relative à la protection du domaine public ferroviaire ;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferro-viaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;VU le décret du 7 août 2025 du président de la République portant nomination deMadame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-prefete del'arrondissement de Poitiers ;VU le décret n° 2021-1772 du 22 décembre 2021 relatif à la protection du domaine public ferroviaire ;VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU la lettre circulaire n° 1022 du 17 octobre 1963 relative à la délivrance des alignements en bordurede chemins de fer d'intérêt général ;VU l'arrêté du 19 mars 2012 fixant les objectifs, les méthodes, les indicateurs de sécurité et la régle-mentation technique de sécurité et d'interopérabilité applicables sur le réseau ferré national ;VU l'arrêté n° 2025-SG-SGAD-016 en date du 8 septembre 2025 donnant délégation de signature àMadame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète dearrondissement de Poitiers ;Vu la pétition par laquelle le cabinet de géomètres « SCP Ménard géométre-expert » demeurant 7route de la Loge Boireau a Confolens (16500) et agissant pour le compte de la Commune de Civray etde la société Ocealia demande l'alignement à suivre pour délimitation de la propriété sise section AB405 pour la société Ocealia et AC 2 (avant division) AC 410-411 (après division) pour la commune deCivray en vue d'établir la délimitation de propriété en bordure de la ligne 607000 de Lussac-les-Cha-teaux à Saint-Saviol, entre les points kilométriques PK 433+955.89 au PK 434+114.05 côté voie 1,7, place Aristide BriandCS 30589 — 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www. vienne.gouv. fr
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SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;ARRÊTE
Article premier : AlignementConcernant l'affaire SNCF n°2025273, l'alignement à suivre et à ne pas dépasser en bordure de laligne 607000 de Lussac-les-Châteaux à Saint-Saviol, entre les points kilométriques PK 433+955.89 auPK 434+114.05 côté voie 1 est défini sur le plan ci-annexé.Pour délimitation et clôture, par une ligne dont les points sont situés sur des normales à l'axe du par-cellaire et distants de cet axe :- au point kilométrique P1 433+955.89 de 08.10 m- au point kilométrique P2 433+957.92 de 07.93 m- au point kilométrique P3 433+987.80 de 09.93 m- au point kilométrique P4 434+012.34 de 09.04 m- au point kilométrique P5 434+040.34 de 06.50 m- au point kilométrique P6 434+080.35 de 07.00 m- au point kilométrique P7 434+114.05 de 07.84 mArticle 2 : PrescriptionsLe pétitionnaire sera tenu de se conformer aux prescriptions du code des transports, notamment lesarticles L. 2231-1 et suivants et R. 2231-1 et suivants.Article 3 : AccèsIl n'est concédé au pétitionnaire par la présente autorisation aucun droit d'accès sur les dépendancesdu chemin de fer.Article 4 : Application des lois et règlementsLe pétitionnaire est tenu de se pourvoir devant les autorités compétentes de toutes autres autorisa-tions exigées par les lois et règlements en vigueur.Article 5 : Tracé et récolement de l'alignementL'alignement est tracé et récolé, en présence du pétitionnaire, par un agent de la S.N.C.F pourvu del'arrêté d'autorisation. À cet effet, le pétitionnaire prévient au moins quinze jours à l'avance le chef del'établissement de l'équipement en résidence à Bordeaux, du moment où il désire que le tracé soit faitet l'avisera également de l'achèvement des travaux.Article 6 : RecoursCet arrêté peut faire l'objet des recours suivants :1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, endéposant :— soit un recours gracieux auprès du préfet de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers cedex ;— soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — bureau des polices administratives — place Beauvau, 75800 Paris.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.
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2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doitêtre déposé auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020Poitiers cedex. À noter que depuis le 1er décembre 2018, le requérant peut également déposer sonrecours juridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructionsdisponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, il n'a pas à produire de copies deson recours et il est assuré d'un enregistrement immédiat, sans délai d'acheminement.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date denotification de la décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.Article 7 : NotificationMadame la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne et Monsieur le directeur de la S.N.C.Fsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'uneinsertion au Recueil des Actes Administratif de la Préfecture de la Vienne et dont une copie seraadressée à :- Monsieur le maire de Civray pour être notifié au pétitionnaire,- Monsieur le chef de la Direction Immobilière Territoriale du Sud-Ouest de la S.N.C.F.
Poitiers, le a la FEY, 2026Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale,
="
Muriéle BOIREAU
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-04-13-00009
Arrêté interpréfectoral n°261-028 du 13 avril
2026 portant modification des statuts du SMAEP
(Syndicat mixte d'alimentation en eau potable)
Richelieu-Courcoué
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du SMAEP (Syndicat mixte d'alimentation en eau potable) Richelieu-Courcoué 89
| Le préfet d'Indre-et-LoireREPUBLI QUE Le préfet de la Vienne
FRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORALportant modification des statuts du Syndicat Mixte d'alimentation en Eau Potable Richelieu-CourcouéLe Préfet d'Indre-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Le Préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-20 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfetd'Indre-et-Loire ;Vu l'arrêté du 22 août 2025 donnant délégation de signature à MTM Florence GOUACHE, secrétairegénérale de la préfecture d'Indre-et-Loire,Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Serge BOULANGER en qualité de préfet dela Vienne ;Vu l'arrêté du 8 septembre 2025 donnant délégation de signature à Mme Murièle BOIREAU, secrétairegénérale de la préfecture de la Vienne, sous-préfète de l'arrondissement de Poitiers ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 10 octobre 2023 portant définition du périmètre du nouvelétablissement public de coopération intercommunale issu de la fusion du Syndicat intercommunald'Adduction en Eau Potable de la Région de Courcoué et du Syndicat mixte d'Alimentation en EauPotable du Richelais ;Vu l'arrêté interpréfectoral du 28 décembre 2023 portant création du Syndicat Mixte d'Alimentationen Eau Potable Richelieu-Courcoué ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 2025 portant modification des statuts de la Communauté decommunes Touraine Val de Vienne,CONSIDERANT que la Communauté de communes Touraine Val de Vienne a repris les compétenceseau et assainissement à partir du 1° décembre 2025,CONSIDERANT que la Communauté de communes Touraine Val de Vienne se substitue aux communesmembres du syndicat nécessitant la mise à jour de ses statuts ;
Préfecture d'Indre-et-Loire Préfecture de la Vienne19, rue Bernard Palissy 7, place Aristide Briand37925 Tours Cedex 9 86021 Poitiers CedexTél. : 02 47 64 37 37 Tél. : 05 49 55 70 00Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr Mél : pref-courrier@vienne.gouv.frwww.indre-et-loire.qouv.fr Www.vienne.qouv.fr
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SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1er : Les dispositions de l'arrêté interpréfectoral du 28 décembre 2023 sont remplacées par lesdispositions suivantes :« Article 1: En application des articles L. 5212-1 et suivants et L. 5711-1 et suivants du code général descollectivités territoriales, il est formé entre LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TOURAINE VAL DEVIENNE pour le territoire des communes de BRASLOU, BRAYE-SOUS-FAYE, BRIZAY, CHAVEIGNES,CHEZELLES, COURCOUE, FAYE-LA-VINEUSE, JAULNAY, LUZE, MARIGNY-MARMANDE, RAZINES,RICHELIEU, LA TOUR-SAINT-GELIN et LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS LOUDUNAIS (pourle territoire de la commune de POUANT), un syndicat mixte qui prend la dénomination de « SYNDICATMIXTE D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE RICHELIEU-COURCOUE ». .Article 2: Le syndicat a pour objet l'alimentation en eau potable, l'exploitation du réseau, lerenforcement des réseaux existants ainsi que les extensions et la gestion de l'ensemble des services.Article 3 : Le siège du syndicat est fixé au 1, Place du Marché à Richelieu.Il pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du comité syndical.Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le territoirede ses membres.Article 4 : Le syndicat est institué pour une durée illimitée.Article 5: le comité est composé de délégués élus par les organes délibérants des collectivitésmembres dans le respect des dispositions de l'article L. 57114 du CGCT.Les délégués sont désignés par chacun des membres du syndicat mixte à raison de 2 délégués titulaireset 2 délégués suppléants pour chacune des communes sur le territoire desquelles la compétence estexercée.Les délégués suppléants seront appelés à siéger au comité avec voix délibérative, en casd'empêchement des délégués titulaires.Un délégué titulaire, empêché d'assister à une séance et qui ne peut être représenté par son suppléant,peut donner pouvoir, par écrit, à un autre délégué titulaire de son choix. Un même délégué ne peutdétenir qu'un pouvoir.Le comité syndical se dote d'un règlement intérieur afin de préciser ses modalités de fonctionnement.Le comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions, permanentes ou temporaires.Article 6: Le comité syndical désigne un bureau parmi ses membres. Le bureau est composé duprésident, de vice-présidents et de plusieurs autres membres. La composition du bureau est définie pardélibération du comité syndical.Le comité syndical détermine les attributions du bureau, dans le respect des dispositions de l'articleL. 5211-10 du code général des collectivités territorialesEn cas de trois absences consécutives non excusées, l'élu sera exclu définitivement du bureau.Article 7 : Les vice-présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le président en cas d'absence oud'empêchement.Article 8: Les ressources comprennent, ainsi que le prévoit l'article L 5212-19 du Code Général desCollectivités Territoriales : |- le produit de la vente de l'eau
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du SMAEP (Syndicat mixte d'alimentation en eau potable) Richelieu-Courcoué 91
- les revenus des biens meubles et immeubles qui constituent son patrimoine- les subventions et dotations de l'Etat, des collectivités régionale et départementale, dela Communauté Européenne, et toutes autres aides publiques- les sommes qu'elle reçoit des administrations, associations, particuliers en échange d'unservice rendu- le produit des dons et legs- le produit des taxes, redevances, contributions correspondant aux services assurés- le produit des empruntsArticle 9 : Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu dans les présents statuts, il est fait applicationdes dispositions prévues aux dispositions des articles L. 5711-1 et suivants du code général descollectivités territoriales et à celles auxquelles elles renvoient.Article 10 : Les présents statuts sont annexés aux délibérations des organes délibérants des collectivitésmembres du syndicat ».
ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts du syndicat est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication de faire l'objet :° d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;° d'un recours hiérarchique devant la ministre de l'aménagement du territoire et de ladécentralisation ;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans - 28, rue de la Bretonnerie -45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4: Mesdames les Secrétaires générales des préfectures d'Indre-et-Loire et de la Vienne etMonsieur le Président du Syndicat Mixte d'Alimentation en Eau Potable Richelieu-Courcoué sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres concernés et sera publié aurecueil des actes administratifs des Préfectures d'Indre-et-Loire et de la Vienne.1.3 AVR, 206 Apoitersie .1 3 AVR. 2026A Tours, lePour le préfet et par délégation, Pour le préfet et par délégation,La Secrétaire Générale, La Secrétaire Générale,
|]Florence GOUACHE Muriéle BOIREAU
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850$ AVA EF
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Vu pour être annexéà l'arrêté préfectoral du _ae 221040.1.2.02.6.Pour le Préfet et par délégation,SYNDICAT MIXTE D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE honRICHELIEU - COURCOUEi] fh Ft iNiMeePour le Préfet et par délégation Isabelle HALNSELLa i rale de la préfecturea Vienne, STATUTSMuriéle BOIREAUArticle 1%: En application des articles L 5212-1 et suivants et L 5711-1 et suivants du codegénéral des collectivités territoriales, il est formé entre LA COMMUNAUTE DECOMMUNES TOURAINE VAL DE VIENNE pour le territoire des communes de BRASLOU,BRAYE-SOUS-FAYE, BRIZAY, CHAVEIGNES, CHEZELLES, COURCOUE, FAYE-LA-VINEUSE, JAULNAY, LUZE, MARIGNY MARMANDE, RAZINES, RICHELIEU, LATOUR ST GELIN et LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS LOUDUNAIS (pourle territoire de la commune de POUANT), un syndicat mixte qui prend la dénomination de« SYNDICAT MIXTE D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE RICHELIEU -COURCOUE»Article 2: Le syndicat a pour objet l'alimentation en eau potable, l'exploitation du réseau, lerenforcement des réseaux existants ainsi que les extensions et la gestion de l'ensemble desservices.Article3 : Le siège du syndicat est fixé au 1, Place du Marché à RICHELIEU.Il pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du comité syndical.Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situé sur leterritoire de ses membres.Article 4 : Le syndicat est institué pour une durée illimitée.Article 5 : Le comité est composé de délégués élus par les organes délibérants des collectivitésmembres dans le respect des dispositions de l'article L. 5711-1 du CGCT.Les délégués sont désignés par chacun des membres du syndicat mixte à raison de 2 déléguéstitulaires et 2 délégués suppléants pour chacune des communes sur le territoire desquelles lacompétence est exercée. Les délégués suppléants seront appelés à siéger au comité avec voixdélibérative, en cas d'empêchement des délégués titulaires.Un délégué titulaire, empêché d'assister à une séance et qui ne peut être représenté par sonsuppléant, peut donner pouvoir, par écrit, à un autre délégué titulaire de son choix. Un mêmedélégué ne peut détenir qu'un pouvoir.Le comité syndical- se dote d'un règlement intérieur afin de préciser ses modalités defonctionnement.Le comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions, permanentes ou temporaires.Article 6: Le comité syndical désigne un bureau parmi ses membres. Le bureau est composédu président, de vice-présidents, et de plusieurs autres membres. La composition du bureau estdéfinie par délibération du comité syndical.Le comité syndical détermine les attributions du bureau, dans le respect des dispositions del'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales.En cas de trois absences consécutives non excusées, l'élu sera exclu définitivement du bureau.
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du SMAEP (Syndicat mixte d'alimentation en eau potable) Richelieu-Courcoué 94
Article 7: Les vice-présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le président en casd'absence ou d'empéchement.Article 8: Les ressources comprennent, ainsi que le prévoit l'article L 5212-19 du CodeGénéral des Collectivités Territoriales :- le produit de la vente de l'eau- les revenus des biens meubles et immeubles qui constituent son patrimoine- les subventions et dotations de I'Etat, des collectivités régionale etdépartementale, de la Communauté Européenne, et toutes autres aides publiques- les sommes qu'elle reçoit des administrations, associations, particuliers enéchange d'un service rendu- le produit des dons et legs- le produit des taxes, redevances, contributions correspondant aux servicesassurés |- le produit des emprunts.Article 9 : Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu dans les présents statuts, il est faitapplication des dispositions prévues aux dispositions des articles L.5711-1 et suivants du codegénéral des collectivités territoriales et à celles auxquelles elles renvoient.Article 10 : Les présents statuts sont annexés aux délibérations des organes délibérantes descollectivités membres du syndicat.
A Richelieu le 1° avril 2026
Le Président,
Jean-Yves AUCHER
JYDAAOAT MIXTE5 Leg EN EAU POTABLE4 EU | COURCOUE, Grands Rue77120 RICHELIEUTél : 02-47-58-10-31
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-04-15-00010
Arrêté portant désignation d'une personnalité au
comité de la caisse des écoles Chasseneuil du
Poitou
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Chasseneuil du Poitou 96
EL Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2026-DCL/BICL-004en date du 15 avril 2026Portant désignation d'une personnalitéau Comité de la Caisse des Ecoles de la commune de Chasseneuil-du-PoitouLe Préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le Code de l'Éducation, et notamment l'article R.212-26 :VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, Préfet de la Vienne ;VU le décret du 7 août 2025 du président de la République portant nomination deMadame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, Sous-Préfète del'arrondissement de Poitiers ;VU l'arrêté n° 2025-SG-SGAD-016 en date du 8 septembre 2025 donnant délégation de signature àMadame Murièle BOIREAU, Secrétaire Générale de la préfecture de la Vienne, Sous-Préfète del'arrondissement de Poitiers ;VU le courrier de la commune de Chasseneuil-du-Poitou en date du 8 avril 2026 ;SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Vienne ;
ARRÊTEArticle 1 : Madame Aurélie ROULON, domiciliée à Chasseneuil-du-Poitou est désignée membre duComité de la Caisse des Ecoles Publiques de la commune de Chasseneuil-du-Poitou.Article 2: Son mandat sera d'une durée égale à la durée du mandat des représentants du conseilmunicipal.Article 3 : Cet arrêté peut faire l'objet des recours suivants :1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, endéposant :— soit un recours gracieux auprès du préfet de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers cedex ;— soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — bureau des polices administratives — place Beauvau, 75800 Paris.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.
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Chasseneuil du Poitou 97
2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doitêtre déposé auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020Poitiers cedex. À noter que depuis le 1er décembre 2018, le requérant peut également déposer sonrecours juridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructionsdisponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, il n'a pas à produire de copies deson recours et il est assuré d'un enregistrement immédiat, sans délai d'acheminement.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date denotification de la décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Vienne, la Maire de Chasseneuil-du-Poitou et Présidente dela Caisse des Ecoles de Chasseneuil-du-Poitou sont chargées, chacune en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Poitiers,Pour le Préfet et par délégation,La = Générale,
-
Fol Fa aMurièle BOIREAU
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Chasseneuil du Poitou 98
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-04-15-00011
Arrêté portant désignation d'une personnalité au
comité de la caisse des écoles Dissay
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Dissay 99
EH Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéPREFETDE LA VIENNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2026-DCL/BICL-003en date du 15 avril 2026Portant désignation d'une personnalitéau Comité de la Caisse des Ecoles de la commune de DissayLe Préfet de la Vienne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le Code de l'Éducation, et notamment l'article R.212-26 :VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 du président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, Préfet de la Vienne ;VU le décret du 7 août 2025 du président de la République portant nomination deMadame Murièle BOIREAU, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, Sous-Préfète del'arrondissement de Poitiers ;VU l'arrêté n° 2025-SG-SGAD-016 en date du 8 septembre 2025 donnant délégation de signature àMadame Murièle BOIREAU, Secrétaire Générale de la préfecture de la Vienne, Sous-Préfète del'arrondissement de Poitiers ;VU le mail de la commune de Dissay en date du 2 avril 2026 ;SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de la Vienne ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Michaël BOTTA, domicilié a Dissay, est désigné membre du Comité de la Caissedes Ecoles Publiques de la commune de Dissay.Article 2: Son mandat sera d'une durée égale à la durée du mandat des représentants du conseilmunicipal.Article 3 : Cet arrêté peut faire l'objet des recours suivants :1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, endéposant :— soit un recours gracieux auprès du préfet de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers cedex ;— soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — bureau des polices administratives — place Beauvau, 75800 Paris.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-15-00011 - Arrêté portant désignation d'une personnalité au comité de la caisse des écoles
Dissay 100
2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doitêtre déposé auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020Poitiers cedex. À noter que depuis le 1er décembre 2018, le requérant peut également déposer sonrecours juridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructionsdisponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, il n'a pas à produire de copies deson recours et il est assuré d'un enregistrement immédiat, sans délai d'acheminement.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date denotification de la décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.Article 4 : La Secrétaire Générale de la Vienne, le Maire de Dissay et Président de la Caisse desEcoles de Dissay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Poitiers,Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire Générale,«a* ; !æ e- ; —
Muriéle BOIREAU
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-15-00011 - Arrêté portant désignation d'une personnalité au comité de la caisse des écoles
Dissay 101
PREFECTURE de la VIENNE
86-2026-04-17-00007
AOP " crémant de Loire" annonce de mise en
consultation publique
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2026-04-17-00007 - AOP " crémant de Loire" annonce de mise en consultation publique 102
EoREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité INSTITUT NATIONALDE L'ORIGINE ET DELA QUALITE







AOP « CREMANT DE LOIRE »

Annonce de mise en consultation publique


Lors de sa séance du 2 avril 2026, la commission permanente du comité national des appellations
d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO,
par délégation du comité national du 12 février 2026, a décidé la mise en consultation publique
du projet d'aire parcellaire de l'AOP « Crémant de Loire ».
Ce projet d'aire parcellaire concerne 315 communes ou parties de communes réparties sur les
départements d'Indre-et Loire, Loire-et Cher, Maine-et-Loire, Sarthe, Deux-Sèvres et Vienne. La
liste des communes concernées est précisée ci-dessous :

Département des Deux-Sèvres :
Communes en totalité :
Brion-près-Thouet, Doux , Loretz-d'Argenton, Louzy, Saint -Cyr-la-Lande, Sainte -Verge, Saint -
Martin-de-Mâcon, Saint-Martin-de-Sanzay, Tourtenay.
Communes en partie :
Plaine-et-Vallées (pour le territoire de la commune déléguée de Oiron), Thouars (pour le territoire
des communes déléguées de Mauzé -Thouarsais, Sainte -Radegonde et Thouars) , Val en Vignes
(pour le territoire des communes déléguées de Bouillé-Saint-Paul et Cersay).

Département d'Indre-et-Loire :
Communes en totalité :
Amboise, Anché, Artannes -sur-Indre, Athée -sur-Cher, Avoine, Avon -les-Roches, Azay -le-
Rideau, Azay -sur-Cher, Beaumont -en-Véron, Benais, Bléré, Bossay -sur-Claise, Bourgueil,
Brizay, Bueil -en-Touraine, Candes-Saint-Martin, Cangey, Chambray -lès-Tours, Chançay,
Chanceaux-sur-Choisille, La Chapelle -sur-Loire, Chargé, Cheillé, Chemillé -sur-Indrois,
Chenonceaux, Chinon, Chisseaux, Chouzé -sur-Loire, Cinais, Cinq -Mars-la-Pile, Civray -de-
Touraine, Coteaux-sur-Loire, Couziers, Cravant-les-Côteaux, La Croix -en-Touraine, Crouzilles,
Dierre, Draché, Épeigné -les-Bois, Esvres, Fondettes, Francueil, Genillé, Huismes, L'Ȋle -
Bouchard, Joué -lès-Tours, Larçay, Lémeré, Lerné, Lignières -de-Touraine, Ligré, Limeray,
Lussault-sur-Loire, Luynes, Luzillé, Marçay, Montlouis -sur-Loire, Mo ntreuil-en-Touraine,
Mosnes, Nazelles-Négron, Neuillé-le-Lierre, Noizay, Panzoult, Parçay -Meslay, Pocé-sur-Cisse,
Pont-de-Ruan, Razines, Restigné, Reugny, Rigny-Ussé, Rivarennes, Rivière, La Roche-Clermault,
Rochecorbon, Saché, Saint -Aubin-le-Dépeint, Saint-Avertin, Saint -Benoît-la-Forêt, Saint -
Christophe-sur-le-Nais, Sainte-Maure-de-Touraine, Saint-Étienne-de-Chigny, Saint-Germain-sur-
Vienne, Saint -Martin-le-Beau, Saint -Nicolas-de-Bourgueil, Saint -Ouen-les-Vignes, Saint -
Paterne-Racan, Saint-Règle, Savigny -en-Véron, Savonnières, Sazilly, Seuilly, Souvigny -de-
Touraine, Tavant, Theneuil, Thilouze, Thizay, Tours, Vallères, Véretz, Vernou -sur-Brenne,
Villaines-les-Rochers, Villebourg, Vouvray.
Commune en partie :
Langeais (pour le territoire de la commune chef-lieu de Langeais).
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Département du Loir-et-Cher :
Communes en totalité :
Angé, Artins, Azé, Blois, Candé -sur-Beuvron, Cellettes, Chailles, Chambord, Châteauvieux,
Châtillon-sur-Cher, Chaumont -sur-Loire, Chémery, Cheverny, Chissay -en-Touraine, Chitenay,
Choussy, Le Controis -en-Sologne, Cormeray, Couddes, Couffy, Cour -Cheverny, Les Essarts,
Faverolles-sur-Cher, Fontaine -les-Coteaux, Fresnes, Houssay, Huisseau-sur-Cosson, Lavardin,
Lunay, Marcilly-en-Beauce, Mareuil-sur-Cher, Maslives, Mazangé, Méhers, Mesland, Meusnes,
Monteaux, Monthou-sur-Bièvre, Monthou-sur-Cher, Les Montils, Montlivault, Montoire -sur-le-
Loir, Mont-près-Chambord, Montrichard Val-de-Cher, Muides-sur-Loire, Naveil, Noyers-sur-
Cher, Oisly, Pontlevoy, Pouillé, Rilly -sur-Loire, Les Roches-l'Évêque, Saint-Aignan, Saint -
Claude-de-Diray, Saint -Dyé-sur-Loire, Saint -Georges-sur-Cher, Saint -Julien-de-Chédon, Saint -
Laurent-Nouan, Saint -Martin-des-Bois, Saint -Ouen, Saint-Rimay, Saint-Romain-sur-Cher,
Sambin, Sassay, Seigy, Seur, Soings -en-Sologne, Sougé, Ternay, Thésée, Thoré -la-Rochette,
Tour-en-Sologne, Troo, Valaire, Vallée-de-Ronsard, Vallières-les-Grandes, Vendôme, Villavard,
Villedieu-le-Château, Villerable, Villiers-sur-Loir, Villiersfaux, Vineuil.
Communes en partie :
Valencisse (pour le territoire des communes déléguées de Chambon -sur-Cisse et Molineuf),
Valloire-sur-Cisse (pour le territoire de la commune déléguée de Chouzy-sur-Cisse), Veuzain-sur-
Loire (pour le territoire de la commune déléguée d'Onzain).

Département de Maine-et-Loire :
Communes en totalité :
Allonnes, Angers, Antoigné, Artannes -sur-Thouet, Aubigné -sur-Layon, Beaulieu -sur-Layon,
Bellevigne-en-Layon, Bellevigne les-Châteaux, Blaison-Saint-Sulpice, Bouchemaine, Brain-sur-
Allonnes, Brissac Loire Aubance , Brossay, Cernu sson, Chalonnes -sur-Loire, Champtocé -sur-
Loire, Chaudefonds -sur-Layon, Cizay -la-Madeleine, Cléré -sur-Layon, Le Coudray -Macouard,
Courchamps, Denée, Dénezé -sous-Doué, Distré, Doué -en-Anjou, Épieds, Fontevraud-l'Abbaye,
Les Garennes sur Loire, Louresse-Rochemenier, Lys-Haut-Layon, Montilliers, Montreuil-Bellay,
Montsoreau, Mozé -sur-Louet, Mûrs -Erigné, Parnay, Passavant -sur-Layon, La Possonnière, Le
Puy-Notre-Dame, Rochefort -sur-Loire, Rou-Marson, Sainte -Gemmes-sur-Loire, Saint-Georges-
sur-Loire, Saint -Germain-des-Prés, Saint -Just-sur-Dive, Saint -Macaire-du-Bois, Saint -Melaine-
sur-Aubance, Savennières, Soulaines -sur-Aubance, Souzay -Champigny, Terranjou , Tuffalun,
Turquant, Les Ulmes, Val-du-Layon, Varennes-sur-Loire, Varrains, Vaudelnay.
Communes en partie :
Chemillé-en-Anjou (pour le territoire des communes déléguées de Chanzeaux, La Jumellière et
Valanjou), Gennes-Val-de-Loire (pour le territoires des communes déléguées de Chênehutte -
Trèves-Cunault, Gennes, Grézillé, Saint-Georges-des-Sept-Voies et Le Thoureil), Huillé-Lézigné
(pour le territoire de la commune déléguée de Huillé) , Ingrandes-Le-Fresne-sur-Loire (pour le
territoire de la commune chef-lieu d'Ingrandes), Jarzé Villages (pour le territoire de la commune
déléguée de Lué-en-Baugeois), Mauges-sur-Loire (pour le territoire des communes déléguées de
La Chapelle -Saint-Florent, Le Mesnil -en-Vallée, Montjean -sur-Loire, La Pommeraye, Saint -
Florent-le-Vieil, Saint -Laurent-de-la-Plaine et Saint -Laurent-du-Mottay), Mazé-Milon (pour le
territoire d e la commune déléguée de Fontaine -Milon), Orée d'Anjou (pour le territoire des
communes déléguées de Bouzillé, Champtoceaux, Drain, Landemont, Liré et La Varenne), Rives-
du-Loir-en-Anjou (pour le territoire de la commune déléguée de Villevêque), Saumur (pour le
territoire des communes déléguées de Bagneux, Dampierre-sur-Loire, Saint-Hilaire-Saint-Florent
et Saumur).

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Département de la Sarthe :
Communes en totalité :
Beaumont-sur-Dême, Chahaignes, La Chartre-sur-le-Loir, Chenu, Dissay-sous-Courcillon, Flée,
Lhomme, Marçon, Nogent-sur-Loir, Saint-Germain-d'Arcé, Saint-Pierre-de-Chevillé.
Communes en partie :
Loir en Vallée (pour le territoire de la commune déléguée de Poncé -sur-le-Loir), Montval-sur-
Loir (pour le territoire des communes déléguées de Montabon et Vouvray-sur-Loir).

Département de la Vienne :
Communes en totalité :
Amberre, Avanton, Beaumont Saint-Cyr, Berrie, Chabournay, Champigny en Rochereau, Cherves,
Chouppes, Cissé, Coussay, Craon, Cuhon, Curçay -sur-Dive, Dissay, Glénouze, Jaunay-Marigny,
Lencloître, Maisonneuve, Massognes, Mirebeau, Neuville -de-Poitou, Pouançay, Ranton, Saint -
Georges-lès-Baillargeaux, Saint -Martin-la-Pallu, Saint -Léger-de-Montbrillais, Saix, Ternay,
Thurageau, Les Trois-Moutiers, Vouzailles, Yversay.

La consultation se déroulera du 18/05/2026 au 18/07/2026 inclus.
Les plans matérialisant le projet d'aire parcellaire pourront être consultés en mairie des
communes concernées aux jours et heures habituels d'ouverture pe ndant la durée de
consultation.
Pendant ce délai, et conf ormément à la Directive INAO relative aux procédures de délimitation
des indications géographiques , toute personne ayant un intérêt à agir pourra formuler des
réclamations auprès de l'INAO :
- Via le site : https://demarche.numerique.gouv.fr/https://demarche.numerique.gouv.fr/com
mencer/projet-aoc-cremant-de-loire-avis-de-consultation-a
- Ou auprès de l'INAO par courrier à l'adresse suivante : 16 rue du Clon, 49000 ANGERS.
- Ou par courriel à l'adresse suivante : inao-angers@inao.gouv.fr
Aucune réclamation ne sera prise en compte après le 18/07/2026, le cachet de la poste ou
l'accusé de réception électronique faisant foi.
Le dossier complet est consultable dans le délai prévu ci-dessus, sur rendez-vous, au site INAO
susnommé ainsi qu' au siège de la Fédération Viticole de l'Anjou et de Saumur (73 rue
Plantagenêt, 49000 Angers) aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux.
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UDAP
86-2026-04-15-00012
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites
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autorisation du ministre chargé des sites 106
see ae DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES| | NOUVELLE AQUITAINELibertéEgalitéFraternité Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoinede la Vienne
ARRÊTÉ PRÉFECTORALAutorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux nerelevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sitesLe préfet,Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesdes affaires culturelles ;Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,ARRÊTEL'autorisation de travaux relative à la demande n°DP 086117 26 00001 U8601 déposée par THEVENIN SATHEVENIN SA représenté(e) par Monsieur THEVENIN OLIVIER est accordée sous réserve du respect desprescriptions suivantes:NETTOYAGE FAÇADE_ - La façade sera nettoyée à faible pression d'eau (et non à haute pression) afin d'éviter les infiltrations au coeurdes maçonneries anciennes et une dégradation plus rapide des mortiers.ENDUIT- L'enduit sera composé uniquement de chaux naturelle (NHL 3.5 ou CL 90) et de sables de rivière ou decarrière propre, à granulométrie variée.Les enduits prêts à l'emploi et ceux contenant des ciments, ainsi que l'emploi de résilles, armatures ou debaguettes d'angle pour traiter les arêtes sont interdits, pour éviter toute imperméabilisation et dégradation desmaçonneries.- L'enduit sera en réalisé en trois couches successives (gobetis, corps d'enduit, finition) avec un dosage en liant(sable) dégressif vers l'extérieur.- La couche de finition de l'enduit sera talochée fin, lissée à la truelle, jetée ou brossée. Les finitions projetées,grattées ou mouchetis ne sont pas autorisées, et ils ne doivent pas comporter de motifs décoratifs (traces detruelle, etc.).- La teinte sera donnée par le sable local ou équivalent d'aspect pour une teinte naturelle (teinte sable blondnaturel).- Les moellons ne sont pas destinés à rester apparents. IIs seront recouverts en totalité par l'enduit.Pour information:Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne- Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX- 05 4955 63 27- udap.vienne@culture.gouv.frPage 1 sur 3
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autorisation du ministre chargé des sites 107
Sur les magonneries en pierre, les enduits cimentés empéchent la respiration des murs en bloquantl'évaporation de l'eau naturellement présente dans ceux-ci. Cela favorise le développement de pathologies(humidité, éclatement de la pierre en période de gel, dégradations des éléments en bois et développement demoisissures, champignons, etc.) et donc menace l'état sanitaire global du bâtiment, avec un risque élevé dedégradation prématurée du bâtiment. L'imperméabilisation des parements, notamment par l'application d'unepeinture sur les enduits existants, altère les échanges (hydriques et chimiques) dans la paroi provoquantégalement la dégradation des maçonneries.De plus, cela nuità la bonne isolation thermique du bâtiment, car l'humidité présente dans le mur réduit sacapacité thermique, provoquant ainsi une sensation de froid à l'intérieur.Conformément à l'article R. 462.7 du code de l'urbanisme, un récolement (conformité) sera obligatoirementeffectué à la fin des travaux en liaison avec l'architecte des Bâtiments de France.
Fait à PoitiersPour le Préfet et par délégation,
aReg Ve: Lov iSigné électroniquement parRegina CAMPINHOLe 15/04/2026 à 14:34
Architecte des Bâtiments de FranceMadame Régina CAMPINHO
En cas de désaccord, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'unrecours hiérarchique auprès du ministre chargé des sites dans un délai de deux mois à compter de la notificationde la décision. Le silence gardé pendant plus de deux mois par le préfet ou le ministre chargé des sites vautdécision de rejet. Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent peut être formé dans lesdeux mois à compter de la notification de la présente décision.
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 4955 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 2 sur 3
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ANNEXE :Site Classé de Vallee de la Gartempe a Jouhet et Pindray
Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 4955 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 3 sur 3
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