PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-766
PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2022
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Délégation Départementale de Paris
75-2022-10-24-00002 - Arrêté n°2022-DD75-104 autorisant la détention et la
dispensation de médicaments par un médecin propharmacien (2 pages) Page 4
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Service utilité publique et
équilibres territoriaux
75-2022-10-25-00015 - Arrêté préfectoral modifiant l□arrêté du 11 janvier
2021 fixant la composition de la commission départementale de Paris
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur (2 pages) Page 7
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du
logement / Unité départementale de Paris
75-2022-10-21-00017 - Microsoft Word - Arrt modificatif 2022 CPGP.doc (2
pages) Page 10
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2022-10-25-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du
FONDS DE DOTATION REFONDER LE
PROGRES
(2 pages) Page 13
75-2022-10-25-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du
FONDS DE DOTATION REFONDER LE
PROGRES
(2 pages) Page 16
75-2022-10-25-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
Charles Emile MATHON ayant
pour sigle FDCEM
(2 pages) Page 19
75-2022-10-25-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
Charles Emile MATHON ayant
pour sigle FDCEM
(2 pages) Page 22
75-2022-10-25-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
Les amis du Projet Imagine
(2 pages) Page 25
75-2022-10-25-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
LYME SUPPORT
(2 pages) Page 28
75-2022-10-25-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
MERCI
(2 pages) Page 31
75-2022-10-25-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du Fonds de dotation VILLA M
(2 pages) Page 34
2
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-10-19-00004 - AVIS DE RECRUTEMENT D□AGENTS
CONTRACTUELS EN SITUATION DE HANDICAP POUR DES EMPLOIS DE
SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DU MINISTÈRE DE L□INTÉRIEUR ET DES
OUTRE-MER AU TITRE DE L□ANNÉE 2022 (4 pages) Page 37
75-2022-10-19-00003 - AVIS DE RECRUTEMENT D□AGENTS
CONTRACTUELS EN SITUATION DE HANDICAP POUR DES EMPLOIS
D□ADJOINTS ADMINISTRATIFS DU MINISTÈRE DE L□INTÉRIEUR ET DES
OUTRE-MER
AU TITRE DE L□ANNÉE 2022 (4 pages) Page 42
3
Agence Régionale de Santé
75-2022-10-24-00002
Arrêté n°2022-DD75-104 autorisant la détention
et la dispensation de médicaments par un
médecin propharmacien
Agence Régionale de Santé - 75-2022-10-24-00002 - Arrêté n°2022-DD75-104 autorisant la détention et la dispensation de
médicaments par un médecin propharmacien 4
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité, D Agence Régionale de Santé
lle-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRETE N° 2022 -DD75 -104

Autorisant la détention et la dispensation de médicaments
par un médecin propharmacien



LA DIRECTRICE GÉNÉRAL E DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
D'ÎLE-DE-FRANCE


VU Le code de la san té publique et notamment les articles L.3111 -1 et L.6325 -1, R3112 -15,
R.6325 -2, R. 5124 -45 et R. 5132 -36 ;

VU L'arrêté n° DS 2022 -085 du 12 octobre 2022 portant délégation de signature de la Directrice
générale de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France à Monsieur Tanguy BODIN, directeur
de la délégation départementale de Paris, et à divers collaborateurs de sa délégation ;




CONSID ÉRANT Le courrier en date du 14 septembre 2022 du Centre gratuit d'information, de
dépistage et de diagnostic (CeGGI D) de la Croix -Rouge Française, sis 43 rue de
Valois – 75001 PARI S, sollicitant l'autorisation de délivrer des médicaments et
produits pharmaceutiques aux patients consultant au CeGGID ;

CONSID ÉRANT L'avis favorable du Département Qualité Sécurité Pharma cie Médicament Biologie
de l'Agence régionale de santé d'Ile -de-France, en date du 28 septembre 2022,
relatif au dossier présenté par Madame Sandrine AISSAT au profit de Madame le
Docteur Prescillia PIRON ;



ARRÊ TE



ARTICLE 1er : Madame l e Docteur Prescill ia PIRON e st autorisée, à titre personnel, à assurer la
gestion et la délivr ance de médicaments au sein du Centre gratuit d'information, de
dépistage et de diagnostic (CeGGID) de la Croix -Rouge Française, sis 43 rue de
Valois – 75001 PARIS.

ARTIC LE 2 : Le médecin autorisé devra réceptionner les médicaments et tenir un registre des
livraisons et des dispensations, mentionnant le jour, le contexte, la nature et la
quantité des médicaments dispensés et la balance journalière pour chaque
médicament.


Agence Régionale de Santé - 75-2022-10-24-00002 - Arrêté n°2022-DD75-104 autorisant la détention et la dispensation de
médicaments par un médecin propharmacien 5
2
ARTICLE 3 : Les médicaments devront être stockés, en fonction des volumes, soit dans une pièce
réservées et fermée à clef, soit dans une pièce à accès limité et dans une armoire
fermée à clef.
De plus, conformément aux dispositions de l'art icle R. 512 4-45 du code de la santé
publique , l'approv isionnement en médicaments doit se faire directement auprès des
fabricants, dépositaires ou grossistes -répartiteurs sur commande écrite de Madame
le docteur Prescillia PIRON.

ARTICLE 4 : Un recours peut être formé contre le présent arrêté devant le tribunal administratif de
Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes
auxquelles il a été notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture d e la région Ile -de-France, préfecture de Paris accessible sur le site
internet www.ile -de-france.gouv.fr pour les tiers.

ARTICLE 5 : Le directeur de la Délégation départementale de Paris de l'Agence régi onale de
santé d'Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté





Fait à Saint -Denis , le 24 octobre 2022


Pour l a Directrice général e
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France
Le Directeur de la délégation
départementale de Paris


SIGN É


Tanguy BODIN
Agence Régionale de Santé - 75-2022-10-24-00002 - Arrêté n°2022-DD75-104 autorisant la détention et la dispensation de
médicaments par un médecin propharmacien 6
Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2022-10-25-00015
Arrêté préfectoral modifiant l□arrêté du 11
janvier 2021 fixant la composition de la
commission départementale de Paris chargée
d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-10-25-00015 - Arrêté préfectoral modifiant l□arrêté du 11 janvier 2021 fixant la composition de la commission départementale
de Paris chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur7
Ex
PRÉFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
Service utilité publique et équilibres territoriaux
Pôle urbanisme d'utilité publique
Arrêté préfectoral
modifiant l'arrêté du 11 janvier 2021 fixant la composition de la commission départementale de
Paris chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.123-4, R.123-34 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R.133-3 et
suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les chapitres I et II du titre 1er du
livre V de la deuxième partie ;
Vu décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du
code de l'environnement relatives à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2021-01-11-003 du 11 janvier 2021 fixant la composition de la commission
départementale de Paris chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2021-06-03-00002 du 3 juin 2021 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2021
fixant la composition de la commission départementale de Paris chargée d'établir la liste d'aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2021-08-02-00017 du 2 août 2021 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2021
fixant la composition de la commission départementale de Paris chargée d'établir la liste d'aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;
5, rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15www.drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-10-25-00015 - Arrêté préfectoral modifiant l□arrêté du 11 janvier 2021 fixant la composition de la commission départementale
de Paris chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur8
A R R E T E :
ARTICLE 1
Le premier alinéa de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2021 est remplacé par la disposition
suivante :
La commission départementale de Paris chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur est présidée par le président du tribunal administratif ou son représentant.
Le reste est sans changement.
ARTICLE 2
Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, accessible sur le site internet
suivant :
http://prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/documents-publications
(thème recueil des actes administratifs)
Fait à Paris, le 25 octobre 2022
2/2Pour le préfet et par délégation,
le directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports de la région d'Île-de-France,
directeur départemental de Paris
signé
Raphaël HACQUINDirection régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-10-25-00015 - Arrêté préfectoral modifiant l□arrêté du 11 janvier 2021 fixant la composition de la commission départementale
de Paris chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur9
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement
75-2022-10-21-00017
Microsoft Word - Arrt modificatif 2022 CPGP.doc
Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-10-21-00017 - Microsoft Word - Arrt
modificatif 2022 CPGP.doc 10









ARRÊTÉ N°
MODIFIANT LA COMPOSITION NOMINATIVE DE LA COMMISSION
DÉPARTEMENTALE DE CONCILIATION DES BAUX D'HABITATION DE PARIS



Le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite





Vu la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession
à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;

Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 ;

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique, notamment son article 140.

Vu le décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 20 de la loi
n° 89-462 du 6 juillet 1989 et relatif aux commissions départementales de conciliation ;

Vu le décret n°2015-733 du 24 juin 2015 relatif aux commissions départementales de conciliation
des litiges locatifs ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2020-02-04-009 du 4 février 2020 fixant la liste des organisations de
bailleurs et de locataires représentatives et le nombre de leurs représentants à la commission
départementale de conciliation de Paris ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2020-03-27-001 du 27 mars 2020 portant renouvellement de la
commission départementale de conciliation de Paris;

Vu la proposition nominative modificative du 5 octobre 2022 de la Chambre des propriétaires du
Grand Paris-Union nationale des propriétaires immobiliers (CPGP-UNPI) ;

Sur proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris,





Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-10-21-00017 - Microsoft Word - Arrt
modificatif 2022 CPGP.doc 11


ARRÊTE :


ARTICLE 1er : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 75-2020-03-27-001 du 27 mars 2020
relatif à la composition nominative de la commission départementale de conciliation de Paris est
ainsi modifié :

Pour la Chambre des propriétaires du Grand Paris-Union nationale des propriétaires immobiliers
(CPGP-UNPI)

 Au lieu de :

Suppléants :
o Mme Élisabeth BONVALLET

 Lire :

Suppléants :
o M. Denis SOUPPE

ARTICLE 2 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris
dans le délai de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été
notifié, ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-
de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police pour les autres personnes.


ARTICLE 3 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le
portail web de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris : www.ile-de-
france.gouv.fr.


Fait à Paris, le 21 octobre 2022

Pour le Préfet de la région d'Ile de France,
Préfet de Paris et par délégation,
Le Préfet directeur de cabinet
SIGNÉ
Christophe Noël du Payrat

Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement - 75-2022-10-21-00017 - Microsoft Word - Arrt
modificatif 2022 CPGP.doc 12
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-10-25-00009
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du
FONDS DE DOTATION REFONDER LE PROGRES
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-10-25-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du
FONDS DE DOTATION REFONDER LE PROGRES13
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : FD1481
Dossier n°10301705
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du
FONDS DE DOTATION REFONDER LE PROGRES

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du FONDS DE DOTATION REFONDE R LE PROGRES ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le FONDS DE DOTATION REFONDER LE PROGRES est aut orisé à faire appel public à la
générosité à compter du 20 octobre 2022 jusqu'au 3 1 décembre 2022.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de percevoir des fonds afin notamment de :
Soutenir toute structure d'intérêt général non défi nie à ce stade dans l'objet social et dont les
actions sont en lien avec l'objet social et les moy ens d'action du fonds de dotation ; Le cas échéant,
apporter un soutien financier et/ou matériel à des opérations réalisées en France ou à l'étranger, en
lien avec l'objet social et les moyens d'action du fonds de dotation ; Développer toute action
d'intérêt général portée par le fonds de dotation ; Financer toutes les actions d'intérêt général liée s à
l'évènement "université de la terre". Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-10-25-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du
FONDS DE DOTATION REFONDER LE PROGRES14

2/2

Référence du fonds de dotation : FD1481
Dossier n°10301705
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 25 octobre 2022


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-10-25-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du
FONDS DE DOTATION REFONDER LE PROGRES15
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-10-25-00011
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du
FONDS DE DOTATION REFONDER LE PROGRES
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-10-25-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du
FONDS DE DOTATION REFONDER LE PROGRES16
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : FD1481
Dossier n° 10302376
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du
FONDS DE DOTATION REFONDER LE PROGRES

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du FONDS DE DOTATION REFONDE R LE PROGRES ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le FONDS DE DOTATION REFONDER LE PROGRES est aut orisé à faire appel public à la
générosité à compter du 1er janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2023.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de recevoir des fonds afin notamment de :
soutenir toute structure d'intérêt général non défi nie à ce stade dans l'objet social et dont les
actions sont en lien avec l'objet social et les moy ens d'action du fonds de dotation ; le cas échéant,
apporter un soutien financier et/ou matériel à des opérations réalisées en France ou à l'étranger, en
lien avec l'objet social et les moyens d'action du fonds de dotation ; développer toute action
d'intérêt général portée par le fonds de dotation ; développer toute action d'intérêt général dans le
cadre de l'événement "université de la terre". Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-10-25-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du
FONDS DE DOTATION REFONDER LE PROGRES17

2/2

Référence du fonds de dotation : FD1481
Dossier n° 10302376
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 25 octobre 2022


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-10-25-00011 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du
FONDS DE DOTATION REFONDER LE PROGRES18
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-10-25-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
Charles Emile MATHON ayant pour sigle FDCEM
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-10-25-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Charles Emile MATHON ayant pour sigle FDCEM19
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : FD1490
Dossier n° 10122304
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité







CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
Charles Emile MATHON ayant pour sigle FDCEM

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation Charles Emile MATHON ou FDCEM ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation Charles Emile MATHON ou FDC EM est autorisé à faire appel
public à la générosité à compter du 21 octobre 2022 jusqu'au 31 décembre 2022.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de permettre au fonds de disposer de
ressources pour son fonctionnement, et de soutenir la réalisation directe ou indirecte d'actions
d'intérêt général à caractère éducatif, social, cul turel, scientifique, littéraire ou artistique, dest inées à
apporter une aide à de jeunes personnes, mineures o u majeures connaissant des difficultés scolaires,
sociales ou économiques, en permettant : - l'acquis ition directe ou indirecte d'un fonds de Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-10-25-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Charles Emile MATHON ayant pour sigle FDCEM20

2/2

Référence du fonds de dotation : FD1490
Dossier n° 10122304
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
commerce et/ou d'un droit au bail permettant la réa lisation dans ces locaux d'actions
d'enseignements, de témoignages et/ou d'information s, constituant des lieux d'écoute et de
partages procurant un soutien moral ; - l'attributi on de bourses d'études, l'octroi ou prêts
d'instruments de musique individuels, la fourniture de logements et/ou de repas, l'octroi de prêts
sans intérêts ou de dons de solidarité.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 25 octobre 2022


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-10-25-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Charles Emile MATHON ayant pour sigle FDCEM21
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-10-25-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
Charles Emile MATHON ayant pour sigle FDCEM
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-10-25-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Charles Emile MATHON ayant pour sigle FDCEM22
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : FD1490
Dossier n° 10321549
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité







CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
Charles Emile MATHON ayant pour sigle FDCEM

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation Charles Emile MATHON ou FDCEM ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation Charles Emile MATHON ou FDC EM est autorisé à faire appel
public à la générosité à compter du 1er janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2023.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de permettre au fonds de disposer de
ressources pour son fonctionnement, et de soutenir la réalisation directe ou indirecte d'actions
d'intérêt général à caractère éducatif, social, cul turel, scientifique, littéraire ou artistique, dest inées à
apporter une aide à de jeunes personnes, mineures o u majeures connaissant des difficultés scolaires,
sociales ou économiques, en permettant : - l'acquis ition directe ou indirecte d'un fonds de Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-10-25-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Charles Emile MATHON ayant pour sigle FDCEM23

2/2

Référence du fonds de dotation : FD1490
Dossier n° 10321549
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
commerce et/ou d'un droit au bail permettant la réa lisation dans ces locaux d'actions
d'enseignements, de témoignages et/ou d'information s, constituant des lieux d'écoute et de
partages procurant un soutien moral ; - l'attributi on de bourses d'études, l'octroi ou prêts
d'instruments de musique individuels, la fourniture de logements et/ou de repas, l'octroi de prêts
sans intérêts ou de dons de solidarité.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 25 octobre 2022


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-10-25-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Charles Emile MATHON ayant pour sigle FDCEM24
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-10-25-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
Les amis du Projet Imagine
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-10-25-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Les amis du Projet Imagine25
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : FD216
Dossier n° 10027579
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
Les amis du Projet Imagine

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation Les ami s du Projet Imagine ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation Les amis du Projet Imagine est autorisé à faire appel public à la
générosité à compter du 6 octobre 2022 jusqu'au 31 décembre 2022.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de financer les activités du Fonds : conférence s,
communication, direction générale/collecte, soutien apportés à des organismes d'intérêt général
dont l'Association du Projet Imagine Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-10-25-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Les amis du Projet Imagine26

2/2

Référence du fonds de dotation : FD216
Dossier n° 10027579
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 25 octobre 2022


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-10-25-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Les amis du Projet Imagine27
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-10-25-00013
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
LYME SUPPORT
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-10-25-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
LYME SUPPORT28
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : FD1379
Dossier n° 10353539
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité







CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
LYME SUPPORT

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation LYME SU PPORT ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation LYME SUPPORT est autorisé à faire appel public à la générosité à
compter du 1er janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2023.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de percevoir des fonds afin de soutenir les
activités du fonds et notamment de soutenir des pro jets de recherche. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-10-25-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
LYME SUPPORT29

2/2

Référence du fonds de dotation : FD1379
Dossier n° 10353539
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 25 octobre 2022


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-10-25-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
LYME SUPPORT30
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-10-25-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
MERCI
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-10-25-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
MERCI31
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : FD8
Dossier n° 10266289
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
MERCI

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation MERCI ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation MERCI est autorisé à faire appel public à la générosité à compter
du 1er janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2023.

L'objectif du présent appel public à la générosité est : la participation par le versement d'aides
financières à des projets d'éducation et de dévelop pement à caractère humanitaire à
MADAGASCAR, des actions de promotion de l'agroécolo gie et l'insertion durable de personnes
réfugiées en France. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-10-25-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
MERCI32

2/2

Référence du fonds de dotation : FD8
Dossier n° 10266289
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 25 octobre 2022


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-10-25-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
MERCI33
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2022-10-25-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du Fonds de
dotation VILLA M
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-10-25-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du Fonds de dotation VILLA M 34
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : n° 1165
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du Fonds de dotation VILLA M


Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du Fonds de dotation VILLA M ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le Fonds de dotation VILLA M est autorisé à fair e appel public à la générosité à compter
du 1er janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2023.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de développer et soutenir des actions d'intérêt
général à caractère philanthropique telles que la p révention contre l'épuisement professionnel des
soignants et ses effets sur la qualité des soins Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-10-25-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du Fonds de dotation VILLA M 35

2/2

Référence du fonds de dotation : n° 1165
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 25 octobre 2022


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2022-10-25-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du Fonds de dotation VILLA M 36
Préfecture de Police
75-2022-10-19-00004
AVIS DE RECRUTEMENT D□AGENTS
CONTRACTUELS EN SITUATION DE HANDICAP
POUR DES EMPLOIS DE SECRÉTAIRE
ADMINISTRATIF DU MINISTÈRE DE L□INTÉRIEUR
ET DES OUTRE-MER AU TITRE DE L□ANNÉE 2022
Préfecture de Police - 75-2022-10-19-00004 - AVIS DE RECRUTEMENT D□AGENTS CONTRACTUELS EN SITUATION DE HANDICAP
POUR DES EMPLOIS DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DU MINISTÈRE DE L□INTÉRIEUR ET DES OUTRE-MER AU TITRE DE L□ANNÉE 2022 37
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité4U
G
Direction des ressources humaines
Sous-direction des personnels
Service du recrutement
Bureau des concours, des examens
et des recrutements sans concours
Paris, mercredi 19 octobre 2022
AVIS DE RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS EN SITUATION DE HANDICAP
POUR DES EMPLOIS DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DU
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DES OUTRE-MER
AU TITRE DE L'ANNÉE 2022
MODALITÉS DE RECRUTEMENT
•1ère phase (admissibilité) : examen par une commission des dossiers de candidature pr ésentés par les
candidats. Seuls les candidats dont la candidature aura été retenue seront convoqu és à la phase
d'admission ;
•2e phase (admission) : épreuve d'entretien avec la commission de sélection  ;
•3e phase : visites médicales statutaires et de pr évention.
Les candidats retenus sur l'un des postes à pourvoir seront engagés sous contrat de droit public d'une
durée d'un an à temps complet, renouvelable un an maximum.
À l'issue de cette période contractuelle, les intéressés ayant donné satisfaction, seront titularisés dans
le grade des secrétaires administratifs du Ministère de l'intérieur et des Outre-Mer .
3 POSTES OFFERTS 
Fiche de poste n° A : 1 poste de gestionnaire des affaires disciplinaires à Paris 4e – Direction des
ressources humaines ;
Fiche de poste n°2 : 1 poste de chef(fe) du secrétariat judiciaire au Service de l'Accueil et de
l'Investigation de Proximité (SAIP) à Paris 11e – Direction de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne ;
F iche de poste n°3 : 1 poste d'adjoint(e) au chef de groupe ordonnances pénales et citations du
service de la reprise des poursuites à Paris 20e – Direction de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne.
Les fiches de poste détaillées sont annexées au présent avis de recrutement.
Préfecture de Police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (appel non surtaxé)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
Préfecture de Police - 75-2022-10-19-00004 - AVIS DE RECRUTEMENT D□AGENTS CONTRACTUELS EN SITUATION DE HANDICAP
POUR DES EMPLOIS DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DU MINISTÈRE DE L□INTÉRIEUR ET DES OUTRE-MER AU TITRE DE L□ANNÉE 2022 38
CONDITIONS DE RECEVABILITÉ DES CANDIDATURES
•Être de nationalité française ou ressortissant des États membres de l'Union européenne ou d'un autre
État partie à l'accord sur l' Espace économique européen  ;
oToutefois les personnes en instance d'acquisition de la nationalité française ou d'un des pays
européens précités peuvent également postuler. Il est précisé que pour elles, l'obtention de
cette nationalité, au plus tard, à la date de la phase d'admissibilité, est une condition pour
permettre leur nomination par l'administration, en cas d'admission.
•Etre agé(e) de 18 ans, au moins, au 1er janvier 2022 ;
•Jouir de ses droits civiques ;
•Etre titulaire :
- soit d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau 4 .
•Ou, en application du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 , relatif aux équivalences de diplôme
requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction
publique, être titulaire :
- soit d'un diplôme ou d'un autre titre de formation délivré en France ou d'une qualification
équivalente obtenue dans un des États membres de la Communauté européenne ou dans un autre
État partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation à un diplôme ou titre
mentionné ci-dessus aura été reconnue (traduction en français par un traducteur assermenté) ;
- soit de tout autre diplôme ou titre sanctionnant une formation ou de toute attestation établie par
une autorité compétente prouvant que le candidat a accompli avec succès un cycle d'études au
moins équivalent à celui sanctionné par le diplôme ou titre requis ;
- soit d'une attestation d'inscription dans un cycle de formation dont la condition normale d'accès
est d'être titulaire d'un diplôme ou d'un titre de formation au moins de même niveau que celui des
diplômes ou titres requis.
Peuvent faire acte de candidature sans diplôme :
Les sportifs de haut niveau inscrits sur la liste arrêtée par la ministre chargée des sports en
application de l'article L 221-3 du code du sport ;
Les mères et pères d'au moins 3 enfants qu'elles ou ils élèvent ou ont élevé effectivement en
application de l'article L.325-10 du code général de la fonction publique ;
Toute personne qui justifie de l'exercice d'une activité professionnelle, salariée ou non salariée,
exercée de façon continue ou non, équivalente à une durée totale cumulée d'au moins trois ans à
temps plein et relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle des secrétaires
administratifs du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer . La durée totale cumulée d'expérience
exigée est réduite à deux ans lorsque le candidat justifie d'un titre ou d'un diplôme ou de niveau
immédiatement inférieur à celui requis.
Les périodes de formation initiale ou continue, quel que soit le statut de la personne, ainsi q ue les
stages et les périodes de formation en milieu professionnel accomplis pour la préparation d'un
diplôme ou d'un titre ne sont pas prises en compte pour la durée d'expérience requise.
•Ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatibles avec l'exercice
de la fonction ;
•Être en position régulière au regard des obligations de service national ;
•Ne pas appartenir à un corps de la fonction publique.
2Préfecture de Police - 75-2022-10-19-00004 - AVIS DE RECRUTEMENT D□AGENTS CONTRACTUELS EN SITUATION DE HANDICAP
POUR DES EMPLOIS DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DU MINISTÈRE DE L□INTÉRIEUR ET DES OUTRE-MER AU TITRE DE L□ANNÉE 2022 39
PIÈCES À FOURNIR
•Une lettre de candidature motivée (vous préciserez notamment si vous avez suivi des formations ou
élaboré un projet professionnel adapté à votre situation de handicap – ex  : pré-orientation, contrat
de rééducation professionnelle CRP) ;
•Un curriculum vitae détaillé indiquant vos coordonnées, votre niveau d'étude s ainsi que, le cas
échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés (joindre les
justificatifs : diplôme, attestation de formation, certificat de travail …) ;
•Le formulaire d'inscription annexé à cet avis, dûment complété, daté et signé ;
•Pour les candidats de nationalité française :
1 - la photocopie recto-verso de la carte nationale d'identité française en cours de validité ou du
passeport français en cours de validité ou un certificat de nationalité française ;
2 - une attestation sur l'honneur de la position régulière au regard des obligations de service national.
•Pour les candidats ressortissants d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un autre État
partie à l'accord sur l'espace économique européen :
1 - une carte de ressortissants des États membres de l'Union européenne ou d'un autre État partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ;
2 - ou l'original ou la photocopie lisible du certificat de nationalité émis par le pays d'origine ou tout
autre document authentique faisant foi de la nationalité dans le pays d'origine dont la traduction en
langue française est authentifiée  ;
3 - ou un justificatif de demande d'acquisition de la nationalité française. Toutefois les personnes en
instance d'acquisition de la nationalité française ou d'un des pays européens précités peuvent
également postuler. Il est précisé que pour elles, l'obtention de cette nationalité, au plus tard, à la
date de la phase d'admissibilité, est une condition pour permettre leur nomination par
l'administration, en cas d'admission ;
4 - une attestation sur l'honneur de la position régulière au regard des obligations de service national
de l'État dont ils sont ressortissants.
•Pour les candidats âgés de moins de 25 ans à la date limite de dépôt des candidatures, joindre  :
1 - soit un certificat de participation à la journée défense et citoyenne té (JDC ex-JAPD) ;
2 - soit une attestation provisoire de la participation à la JDC. Cette attestation est délivrée en
fonction de la date de convocation du jeune âgé de plus de 18 ans en cours de régularisation de sa
situation ;
3 - soit une attestation individuelle d'exemption .
•La photocopie du diplôme, titre ou qualification exigé (accompagnée de sa traduction en français
effectuée par un traducteur assermenté, le cas échéant) ;
•Le formulaire de demande d'équivalence de diplôme pour les candidats n'ayant pas le diplôme exigé
(document 1), accompagné de toute copie de contrat ou certificat de travail, ou tout document
justifiant la demande ;
•La photocopie intégrale du livret de famille pour les mères ou pères de 3 enfants et plus ;
•Le justificatif pour les sportifs de haut niveau ;
3Préfecture de Police - 75-2022-10-19-00004 - AVIS DE RECRUTEMENT D□AGENTS CONTRACTUELS EN SITUATION DE HANDICAP
POUR DES EMPLOIS DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DU MINISTÈRE DE L□INTÉRIEUR ET DES OUTRE-MER AU TITRE DE L□ANNÉE 2022 40
•La photocopie de la notification de reconnaissance de travailleur handicapé établie par la Maison
Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) ou la Commission des Droits et de l'Autonomie
des Personnes Handicapées (CDAPH), ou tout justificatif de bénéficiaire de l'obligation d'emploi,
prévue aux articles L5212-2 et L 5212-13 du code du travail ;
• La ou les fiches de poste sur lesquelles vous souhaitez candidater dûment datée(s), signée(s) et
complétée(s) de votre nom et prénom  ;
• Une attestation sur l'honneur de ne pas déjà appartenir à un corps de la fonction publique ;
• Deux enveloppes timbrées et suffisamment affranchies portant vos nom, prénom et adresse à
laquelle les convocations devront être envoyées.
CALENDRIER DU RECRUTEMENT
• Date limite de dépôt des candidatures  : vendredi 25 novembre 2022 (cachet de La Poste ou de dépôt
faisant foi) ;
• Sélection sur dossier des candidats  : à partir du lundi 05 décembre 2022 ;
• Les auditions des candidats sélectionnés se dérouleron t : à partir du lundi 12 décembre 2022 et auront
lieu en Île-de-France.
Tout dossier devra parvenir complet sous peine de ne pas être instruit. L'administration décline toute
responsabilité quant aux dossiers qui ne seraient pas parvenus dans les délais impartis à l'adresse
ci-dessous.
Par courrier   (cachet de L a P oste faisant foi) :
Préfecture de Police
Direction des ressources humaines
Sous-direction des personnels
Service du recrutement
Bureau des concours, des examens
et des recrutements sans concours – pièce 308
1 bis rue de Lutèce
75195 PARIS Cedex 04Sur place (cachet du bureau faisant foi) :
Préfecture de Police
Direction des ressources humaines
Sous-direction des personnels
Service du recrutement
Accueil du bureau des concours, des examens
et des recrutements sans concours
3e étage - pièce 308
du lundi au vendredi de 08h30 à 14h00
11 rue des Ursins - 75004 PARIS
 01.53.73.41.42
Métro 1 : Hôtel de Ville ou Métro 4 : Cité
RER B ou C : St Michel / Notre-Dame
Pour le Préfet de Police et par délégation,
La cheffe du bureau des concours, des examens et
des recrutements sans concours
Elodie DROUET
4Préfecture de Police - 75-2022-10-19-00004 - AVIS DE RECRUTEMENT D□AGENTS CONTRACTUELS EN SITUATION DE HANDICAP
POUR DES EMPLOIS DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DU MINISTÈRE DE L□INTÉRIEUR ET DES OUTRE-MER AU TITRE DE L□ANNÉE 2022 41
Préfecture de Police
75-2022-10-19-00003
AVIS DE RECRUTEMENT D□AGENTS
CONTRACTUELS EN SITUATION DE HANDICAP
POUR DES EMPLOIS D□ADJOINTS
ADMINISTRATIFS DU MINISTÈRE DE
L□INTÉRIEUR ET DES OUTRE-MER
AU TITRE DE L□ANNÉE 2022
Préfecture de Police - 75-2022-10-19-00003 - AVIS DE RECRUTEMENT D□AGENTS CONTRACTUELS EN SITUATION DE HANDICAP
POUR DES EMPLOIS D□ADJOINTS ADMINISTRATIFS DU MINISTÈRE DE L□INTÉRIEUR ET DES OUTRE-MER
AU TITRE DE L□ANNÉE 202242
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité4U
G
Direction des ressources humaines
Sous-direction des personnels
Service du recrutement
Bureau des concours, des examens
et des recrutements sans concours
Paris, mercredi 19 octobre 2022
AVIS DE RECRUTEMENT D'AGENTS CONTRACTUELS EN SITUATION DE HANDICAP
POUR DES EMPLOIS D'ADJOINTS ADMINISTRATIFS
DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DES OUTRE-MER
AU TITRE DE L'ANNÉE 2022
MODALITÉS DE RECRUTEMENT
•1ère phase (admissibilité) : examen par une commission des dossiers de candidature pr ésentés par les
candidats. Seuls les candidats dont la candidature aura été retenue seront convoqu és à la phase
d'admission ;
•2e phase (admission) : épreuve d'entretien avec la commission de sélection  ;
•3e phase : visites médicales statutaires et de pr évention.
Les candidats retenus sur l'un des postes à pourvoir seront engagés sous contrat de droit public d'une
durée d'un an à temps complet, renouvelable un an maximum.
À l'issue de cette période contractuelle, les intéressés ayant donné satisfaction seront titularisés dans
le grade d'adjoint administratif du Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer .
26 POSTES OFFERTS 
Fiche de poste n°1 : 1 poste d'agent polyvalent de gestion administrative au sein du Bureau de
Liaison et de Soutien (BLS) à Meaux (77) – Direction centrale de la sécurité publique ;
Fiche de poste n°2 : 1 poste d'agent en charge du renseignement et de l'exploitation du logiciel de
rédaction des procédures de la Police nationale (LRPPN) à Melun (77) - Direction centrale de la
sécurité publique ;
F iche de poste n°3 : 1 poste d'agent en charge du renseignement et de l'exploitation du logiciel de
rédaction des procédures de la Police nationale à Noisiel (77) - Direction centrale de la sécurité
publique ;
F iche de poste n°4 : 1 poste de gestionnaire au bureau des statistiques à Mantes-La-Jolie (78)
- Direction départementale de la sécurité publique ;
Fiche de poste n°5 : 1 poste de gestionnaire bureau d'ordre et d'emploi à Saint-Germain-en-Laye (78)
- Direction départementale de la sécurité publique ;
Fiche de poste n°6 : 1 poste de gestionnaire du contentieux contraventionnel à La Celle-Saint-Cloud
(78) - Direction départementale de la sécurité publique ;
Préfecture de Police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (appel non surtaxé)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
Préfecture de Police - 75-2022-10-19-00003 - AVIS DE RECRUTEMENT D□AGENTS CONTRACTUELS EN SITUATION DE HANDICAP
POUR DES EMPLOIS D□ADJOINTS ADMINISTRATIFS DU MINISTÈRE DE L□INTÉRIEUR ET DES OUTRE-MER
AU TITRE DE L□ANNÉE 202243
Fiche de poste n°7 : 1 poste de gestionnaire administratif LRPPN (logiciel de rédaction des
procédures de la Police nationale) au secrétariat judiciaire de la circonscription d'agglomération
d'Évry (91) – Hôtel de Police - Direction centrale de la sécurité publique ;
Fiche de poste n°8 : 1 poste d'agent polyvalent de soutien administratif à Juvisy-sur-Orge (91) -
Direction départementale de la sécurité publique ;
Fiche de poste n°9 : 1 poste de standardiste à Cergy-Pontoise (95) - Direction départementale de la
sécurité publique ;
Fiche de poste n°10 : 1 poste d'agent de traitement du courrier à Ermont (95) - Direction
départementale de la sécurité publique ;
Fiche de poste n°11 : 1 poste de gestionnaire de portefeuille au sein du centre de services partagés
CHORUS du SGAMI Île-de-France à Versailles (78) – Direction des finances, de la commande
publique et de la performance ;
Fiche de poste n°12 : 1 poste de gestionnaire chargé de la liquidation des factures à Paris 13ème –
Direction de l'innovation, de la logistique et des technologies ;
Fiche de poste n°13 : 1 poste d'assistant d'administration générale à Paris 13ème – Direction de
l'ordre public et de la circulation ;
Fiche de poste n°14 : 1 poste de gestionnaire de paie à Versailles (78) – Direction des ressources
humaines ;
Fiche de poste n°15 : 1 poste de gestionnaire budgétaire à Paris 17 – Direction de la Police judiciaire ;
Fiche de poste n°16 : 1 poste de gestionnaire au secrétariat judiciaire et de synthèse à Paris 10ème -
Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;
Fiche de poste n°17 : 2 postes de gestionnaire des ressources humaines à Paris 03 – Direction de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;
Fiche de poste n°18 : 1 poste de gestionnaire du contentieux contraventionnel à Paris 20ème -
Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;
Fiche de poste n°19 : 1 poste de gestionnaire au secrétariat judiciaire et de synthèse du commissariat
de Police à Clamart (92) - Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;
Fiche de poste n°20 : 1 poste de gestionnaire au secrétariat judiciaire et de synthèse du commissariat
de Police à La Courneuve (93) - Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;
Fiche de poste n°21 : 1 poste de gestionnaire au secrétariat judiciaire et de synthèse du commissariat
de Police à Bobigny (93) - Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;
Fiche de poste n°22 : 1 poste de gestionnaire au secrétariat judiciaire et de synthèse du commissariat
de Police à Créteil (94) - Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;
Fiche de poste n°23 : 1 poste de gestionnaire au secrétariat judiciaire et de synthèse du commissariat
de Police à Vincennes (94) - Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;
Fiche de poste n°24 : 1 poste d'assistant administratif au sein de la cellule du suivi des stages et
stagiaires à Paris 4ème - Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;
Fiche de poste n°25 : 1 poste de gestionnaire de paie du corps d'encadrement et d'application de la
Police nationale affectés en grande couronne de la région Île-de-France à Paris 4ème – Direction de
ressources humaines.
Les fiches de poste détaillées sont annexées au présent avis de recrutement.
CONDITIONS DE RECEVABILITÉ DES CANDIDATURES
•Être de nationalité française ou ressortissant des États membres de l 'Union européenne ou d'un autre
État partie à l'accord sur l' Espace économique européen  ;
2Préfecture de Police - 75-2022-10-19-00003 - AVIS DE RECRUTEMENT D□AGENTS CONTRACTUELS EN SITUATION DE HANDICAP
POUR DES EMPLOIS D□ADJOINTS ADMINISTRATIFS DU MINISTÈRE DE L□INTÉRIEUR ET DES OUTRE-MER
AU TITRE DE L□ANNÉE 202244
oToutefois les personnes en instance d'acquisition de la nationalité française ou d'un des pays
européens précités peuvent également postuler. Il est précisé que pour elles, l'obtention de
cette nationalité, au plus tard, à la date de la phase d'admissibilité, est une condition pour
permettre leur nomination par l'administration, en cas d'admission.
•Être âgé(e) de 18 ans, au moins, au 1er janvier 2022 ;
•Jouir de ses droits civiques  ;
•Ne pas avoir de mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatibles avec l'exercice
de la fonction ;
•Être en position régulière au regard des obligations de service national ;
•Ne pas appartenir à un corps de la fonction publique.
PIÈCES À FOURNIR
•Une lettre de candidature motivée (vous préciserez notamment si vous avez suivi des formations ou
élaboré un projet professionnel adapté à votre situation de handicap – ex  : pré-orientation, contrat de
rééducation professionnelle CRP) ;
•Un curriculum vitae détaillé indiquant vos coordonnées, votre niveau d'étude s ainsi que, le cas
échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés (joindre les
justificatifs : diplôme, attestation de formation, certificat de travail …) ;
•Le formulaire d'inscription dûment complété, daté et signé ;
•Pour les candidats de nationalité française :
1 - la photocopie recto-verso de la carte nationale d'identité française en cours de validité ou du
passeport français en cours de validité ou un certificat de nationalité française ;
2 - une attestation sur l'honneur de la position régulière au regard des obligations de service national.
•Pour les candidats ressortissants d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un autre État
partie à l'accord sur l' Espace économique européen :
1 - une carte de ressortissants des États membres de l'Union européenne ou d'un autre État partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ;
2 - ou l'original ou la photocopie lisible du certificat de nationalité émis par le pays d'origine ou tout
autre document authentique faisant foi de la nationalité dans le pays d'origine dont la traduction en langue
française est authentifiée ;
3 - ou un justificatif de demande d'acquisition de la nationalité française. Toutefois les personnes en
instance d'acquisition de la nationalité française ou d'un des pays européens précités peuvent également
postuler. Il est précisé que pour elles, l'obtention de cette nationalité, au plus tard, à la date de la phase
d'admissibilité, est une condition pour permettre leur nomination par l'administration, en cas d'admission ;
4 - l'attestation sur l'honneur de la position régulière au regard des obligations de service national de
l'État dont ils sont ressortissant s.
•Pour les candidats âgés de moins de 25 ans à la date limite de dépôt des candidatures, joindre :
1 - soit un certificat de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC ou ex-JAPD) ;
2 - soit une attestation provisoire de la participation à la JDC. Cette attestation est délivrée en
fonction de la date de convocation du jeune âgé de plus de 18 ans en cours de régularisation de sa
situation ;
3 - soit une attestation individuelle d'exemption.
3Préfecture de Police - 75-2022-10-19-00003 - AVIS DE RECRUTEMENT D□AGENTS CONTRACTUELS EN SITUATION DE HANDICAP
POUR DES EMPLOIS D□ADJOINTS ADMINISTRATIFS DU MINISTÈRE DE L□INTÉRIEUR ET DES OUTRE-MER
AU TITRE DE L□ANNÉE 202245
•La photocopie de la notification de reconnaissance de travailleur handicapé établie par la Maison
Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) ou la Commission des Droits et de l'Autonomie des
Personnes Handicapées (CDAPH), ou tout justificatif de bénéficiaire de l'obligation d'emploi, prévue aux
articles L5212-2 et L 5212-13 du code du travail  ;
•La ou les fiches de poste sur lesquelles vous souhaitez candidater, dûment datée(s), signée(s) et
complétée(s) de votre nom et prénom  ;
•Une attestation sur l'honneur de ne pas déjà appartenir à un corps de la fonction publique ;
•Deux enveloppes timbrées et suffisamment affranchies portant les nom, prénom et adresse
à laquelle les convocations devront être envoyées.
CALENDRIER DU RECRUTEMENT
• Date limite de dépôt des candidatures  : vendredi 25 novembre 2022 (cachet de La Poste ou de dépôt
faisant foi) ;
• Sélection sur dossier des candidats  : à partir du lundi 5 décembre 2022 ;
• Les auditions des candidats sélectionnés se dérouleron t : à partir du lundi 12 décembre 2022 et auront
lieu en Île-de-France.
Tout dossier devra parvenir complet sous peine de ne pas être instruit. L'administration décline toute
responsabilité quant aux dossiers qui ne seraient pas parvenus dans les délais impartis à l'adresse
ci-dessous.
Par courrier (cachet de L a P oste faisant foi) :
Préfecture de Police
Direction des ressources humaines
Sous-direction des personnels
Service du recrutement
Bureau des concours, des examens
et des recrutements sans concours – pièce 308
1 bis rue de Lutèce
75195 PARIS Cedex 04Sur place ( cachet du bureau faisant foi ) :
Préfecture de Police
Direction des ressources humaines
Sous-direction des personnels
Service du recrutement
Accueil du bureau des concours, des examens
et des recrutements sans concours
3e étage - pièce 308
du lundi au vendredi de 08h30 à 14h00
11 rue des Ursins - 75004 PARIS
 01.53.73.41.42
Métro 1 : Hôtel de Ville ou Métro 4 : Cité
RER B ou C : St Michel / Notre-Dame
Pour le Préfet de Police et par délégation,
La cheffe du bureau des concours, des examens et
des recrutements sans concours
Elodie DROUET
4Préfecture de Police - 75-2022-10-19-00003 - AVIS DE RECRUTEMENT D□AGENTS CONTRACTUELS EN SITUATION DE HANDICAP
POUR DES EMPLOIS D□ADJOINTS ADMINISTRATIFS DU MINISTÈRE DE L□INTÉRIEUR ET DES OUTRE-MER
AU TITRE DE L□ANNÉE 202246