MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°53-2026-026
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2026
Sommaire
Bureau de la réglementation générale et des élections /
53-2026-01-21-00004 - Arrêté du 21 janvier 2026 portant modification de
l'agrément n° R 15 053 0001 0 de la société ASR2P pour
l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages
de sensibilisation à la sécurité routière (2 pages) Page 4
Bureau des finances locales /
53-2026-01-12-00004 - Arrêté du 12 janvier 2026 portant modification de
l'arrêté attributif de subvention du 18 avril 2023 au titre de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) - Commune d'Évron (2
pages) Page 7
DDT53-service eau et biodiversité-EAU /
53-2026-01-27-00003 - Arrêté autorisant le syndicat du JAVO à
capturer des anguilles à des fins scientifiques sur les rivières de la
Jouanne et du Vicoin (4 pages) Page 10
53-2026-01-19-00002 - Arrêté précisant les dispositions d'encadrement
de la pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la
période 2026-2027 (9 pages) Page 15
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité /
53-2020-06-02-00004 -
20200602_DDT_53_dérogation_Muséum_National_d_Histoire_Naturelle_2020_2024
(5 pages) Page 25
53-2022-05-13-00008 -
20220513_DDT_53_Arreté_Muséum_National_d_Histoire_Naturelle_naturalisation_et_annexe
(12 pages) Page 31
53-2023-06-30-00026 -
20230630_DDT_53_Arrêté_dérogation_Laboratoire_ANSES_protection_Chiroptères
(8 pages) Page 44
53-2023-07-25-00006 - 20230725_Arrêté_dérogation_CVFSE_ONIRIS
(7 pages) Page 53
53-2024-06-27-00007 -
20240627_Arrêté_dérogation_OFB_SAGIR_SMAC_RNE_Tortues
marines_mammifères_marins (10 pages) Page 61
53-2024-07-05-00008 -
20240705_Arrêté_dérogation_CRBPO_Muséum_National_d_Hitoire_Naturelle_PNRO
(6 pages) Page 72
53-2024-12-20-00006 -
20241220_DDT_53_arrêté_modificatif_du_02/06/2020_derogation_Museum_National_d_Histoire_Naturelle_2024_2026
(4 pages) Page 79
2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Mayenne / HAL
53-2026-01-19-00004 - Arrêté du 19/01/2026 portant approbation du Plan
Départemental de l'Habitat et de l'Hébergement (2 pages) Page 84
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Mayenne / SPA
53-2026-01-28-00003 - 20260128 lescoet AP HS (2 pages) Page 87
53-2026-01-28-00004 - 20260128 nbev AP CR national (2 pages) Page 90
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité
intérieure /
53-2026-01-20-00001 - 20260120 Autorisation videoprotection CREDIT
MUTUEL CGSM (4 pages) Page 93
53-2026-01-20-00002 - 20260120 Autorisation videoprotection CREDIT
MUTUEL Landivy (4 pages) Page 98
53-2026-01-20-00003 - 20260120 Autorisation videoprotection CREDIT
MUTUEL Le Genest St Isle (4 pages) Page 103
53-2026-01-20-00004 - 20260120 Autorisation videoprotection CREDIT
MUTUEL Pre en Pail St Samson (4 pages) Page 108
53-2026-01-20-00005 - 20260120 Autorisation videoprotection CREDIT
MUTUEL Renaze (4 pages) Page 113
53-2026-01-20-00007 - 20260120 Autorisation videoprotection CREDIT
MUTUEL St Denis de Gastines (4 pages) Page 118
Sous-préfecture de Château-Gontier /
53-2026-01-26-00002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de la SARL Ambulances et Pompes funèbres
du Maine - Fougerolles-du-Plessis (2 pages) Page 123
53-2026-01-26-00001 - raa-crématorium laval (2 pages) Page 126
3
Bureau de la réglementation générale et des
élections
53-2026-01-21-00004
Arrêté du 21 janvier 2026 portant modification
de l'agrément n° R 15 053 0001 0 de la société
ASR2P pour l'exploitation d'un établissement
chargé d'organiser les stages de sensibilisation à
la sécurité routière
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2026-01-21-00004 - Arrêté du 21 janvier 2026 portant modification de
l'agrément n° R 15 053 0001 0 de la société ASR2P pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière
4
esPREFETEDE LA MAYENNELiberté[ga litéFraternité
Direction de la citoyenneté
Arrêté du 21 janvier 2026
portant modification de l'agrément n° R 15 053 0001 0 de la société ASR2P pour
l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser
les stages de sensibilisation à la sécurité routière
La préfète,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 à R 213-6,
R223-5 à R223-9 ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Nadège
BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 53-2024-12-12-00002 du 12 décembre 2024 portant renouvellement de
l'agrément R 15 053 0001 0 de la société ASR2P pour la formation spécifique, prévue à l'article L.223-6
du code de la route ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2026 régulièrement publié, portant délégation de signature à M.
Ronan LÉAUTIC, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de l'arrondissement de
Laval, arrondissement chef-lieu et suppléance de la préfète de la Mayenne ;
Vu la demande de modification de l'agrément de la société ASR2P, suite à l'intégration d'une salle
supplémentaire, en date du 11 novembre 2025 ;
Considérant que les pièces présentées à l'appui de la demande de modification répondent aux
prescriptions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1
er
: l'article 3 de l'arrêté du 12 décembre 2024 portant renouvellement de l'agrément R 15
053 0001 0 de la société ASR2P pour la formation spécifique, prévue à l'article L.223-6 du code de la
route est modifié comme suit :
l'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles
de formation suivante :
- CIS de Laval, 109 avenue de Coubertin à Laval (Mayenne),
- Brit Hôtel Mayenne, 2 route de Saint-Baudelle ZA de l'Huilerie à Mayenne (Mayenne)
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard
: 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2026-01-21-00004 - Arrêté du 21 janvier 2026 portant modification de
l'agrément n° R 15 053 0001 0 de la société ASR2P pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière
5
ARTICLE 2 : les autres articles de l'arrêté susvisé restent inchangés.
ARTICLE 3 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui est notifié à Mme Sandra LHUISSIER-HONLA, gérante de la société ASR2P et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Ronan LÉAUSTIC
Voies et délais de recours :
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former :
. un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte
. un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08,
. un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette – 44041
Nantes Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez
conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Bureau de la réglementation générale et des élections - 53-2026-01-21-00004 - Arrêté du 21 janvier 2026 portant modification de
l'agrément n° R 15 053 0001 0 de la société ASR2P pour l'exploitation d'un établissement chargé d'organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière
6
Bureau des finances locales
53-2026-01-12-00004
Arrêté du 12 janvier 2026 portant modification
de l'arrêté attributif de subvention du 18 avril
2023 au titre de la dotation d'équipement des
territoires ruraux (DETR) - Commune d'Évron
Bureau des finances locales - 53-2026-01-12-00004 - Arrêté du 12 janvier 2026 portant modification de l'arrêté attributif de subvention
du 18 avril 2023 au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - Commune d'Évron 7
=xPREFETEDE LA MAYENNELibertéLgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial

Arrêté du 12 janvier 2026
Portant modification de l'arrêté attributif de subvention du 18 avril 2023 au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
Commune d'Évron
EJ n° 2103989495
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32 à L. 2334-39 et R.
2334-19 à R. 2334-35   ;
Vu le décret modifié n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique   ;
Vu le décret n°2020-412 du 08 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet   ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2023 portant attribution de subvention d'un montant de
79 107,50 € à la commune d'Évron pour la construction de logements d'une caserne de gendarmerie ;
Vu la demande du maire de la commune d'Évron reçue le 24 décembre 2025, sollicitant une
prorogation du délai de commencement de l'opération   ;
Considérant que le retard de mise en œuvre du projet dû à la révision de l'avant-projet définitif des
travaux, a fait obstacle au démarrage du projet dans le délai réglementaire de deux ans à compter de
la notification de l'attribution   ;
Considérant que le calendrier actualisé des travaux prévoit le début de la construction de logements
d'une caserne de gendarmerie en septembre 2026 ;
Considérant qu'il est nécessaire de déroger à l'article R.2334-28 du CGCT afin de pouvoir effectuer le
versement de la subvention attribuée par l'arrêté du 18 avril 2023   ;
Considérant que cette dérogation a pour objet de faciliter l'accès aux aides publiques en permettant
le maintien du bénéfice de la subvention malgré les modifications de calendrier   ;
Considérant que la présente dérogation est justifiée par un motif d'intérêt général, notamment la
préservation des services au public et l'application des politiques prioritaires du gouvernement à
financer par le biais de la DETR   ;
Considérant le besoin local en logements associés à la future gendarmerie   ;
.../...
Tél : 02 43 01 52 52
Mél : pref-batfp@mayenne.gouv.fr
46 rue Mazagran - CS 91507 – 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00 -
www.mayenne.gouv.fr - www.service-public.fr
Bureau des finances locales - 53-2026-01-12-00004 - Arrêté du 12 janvier 2026 portant modification de l'arrêté attributif de subvention
du 18 avril 2023 au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - Commune d'Évron 8
Considérant que cette dérogation est compatible avec les engagements européens et internationaux
de la France   ;
Considérant qu'une telle dérogation n'est pas de nature à porter atteinte aux intérêts de la défense ou
à la sécurité des personnes et des biens, ni aux objectifs poursuivis par des dispositions auxquelles il est
dérogé   ;
Considérant que l'utilisation du pouvoir de dérogation est justifiée par le fait que les démarches
administratives et techniques sont liées à la réalisation de l'opération dont le démarrage est
programmé avant la fin de l'année 2026   ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,
ARRÊTE   :
Article 1   : L'article 2 de l'arrêté du 18 avril 2023 est remplacé par les dispositions suivantes   :
La subvention sera caduque si l'opération d'investissement n'est pas commencée dans un délai de
deux ans à compter de la notification de la subvention. Dès le premier acte juridique passé pour la
réalisation de l'opération, la date de commencement d'exécution de l'opération doit être portée à la
connaissance de la préfecture sous la forme d'une attestation qui devra être transmise aux services
préfectoraux dans les meilleurs délais. Ce délai est prorogé jusqu'au 24 décembre 2026.
Article 2   : Les autres articles de l'arrêté du 18 avril 2023 restent inchangés.
Article 3   : Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne et le directeur régional des finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique sont chargés , chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
La Préfète
Signé
Nadège BAPTISTA

La présente décision peut faire l'objet d'un recours   :
- gracieux auprès du préfet de la Mayenne - 46 rue Mazagran - CS 91507 -53015 Laval cédex
- hiérarchique auprès de Mme. la Ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation (hôtel de Roquelaure) 246
boulevard Saint-Germain – 75007 Paris
- contentieux devant le tribunal administratif d e Nantes - 6 al lée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes cédex
dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
2/2
Bureau des finances locales - 53-2026-01-12-00004 - Arrêté du 12 janvier 2026 portant modification de l'arrêté attributif de subvention
du 18 avril 2023 au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - Commune d'Évron 9
DDT53-service eau et biodiversité-EAU
53-2026-01-27-00003
Arrêté autorisant le syndicat du JAVO à capturer
des anguilles à des fins scientifiques sur les
rivières de la Jouanne et du Vicoin
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-01-27-00003 - Arrêté autorisant le syndicat du JAVO à capturer des anguilles à des
fins scientifiques sur les rivières de la Jouanne et du Vicoin 10
EE .PREFETEDE LA MAYENNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté du 27 janvier 2026
autorisant le syndicat du JAVO à capturer des anguilles à des fins scientifiques
sur les rivières de la Jouanne et du Vicoin
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 411-1 A, L. 436-9, D. 411-21-1, R. 432-6 à
R. 432-11 et R. 435-1,
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant, en application de l'article R. 432-6 du Code de
l'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2° de l' article
L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du Code de l'environnement,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant délégation générale de signature en matière
administrative à M. Michel Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant subdélégation générale de signature en matière
administrative de M. Michel Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne,
Vu la demande d'autorisation de pêche d'anguilles à des fins scientifiques déposée par le syndicat
des bassins de la Jouanne, agglomération de Laval, Vicoin et Ouette (JAVO) en date du 6 janvier
2026,
Vu la demande d'avis adressée au président de l'association agréée des pêcheurs pr ofessionnels en
eau douce du bassin Loire-Bretagne en date du 8 janvier 2025,
Vu l'avis du chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du 13
janvier 2026,
Vu l'avis du président de la fédération de la Mayenne pour la pêche et la prote ction du milieu
aquatique en date du 21 janvier 2026,
Considérant que cette opération est nécessaire à la réalisation de l'étude porté e par le syndicat du
JAVO sur l'anguille européenne en réponse à un appel à projets de la Région Centre Val de Loire
dans le cadre de l'application du Pan Loire V 2021-2027 visant à l'acquisition de connai ssances sur
les poissons migrateurs,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE :
Article 1
er
: bénéficiaire de l'autorisation
Le syndicat du JAVO, représenté par son président M. Louis Michel, domicilié 5 rue du Pays de Loiron
La Chapelle du Chêne – 53320 Loiron-Ruillé, dénommé "le bénéficiaire", est autorisé à réali ser des
pêches à des fins scientifiques dans les conditions fixées aux articles suivants.
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-01-27-00003 - Arrêté autorisant le syndicat du JAVO à capturer des anguilles à des
fins scientifiques sur les rivières de la Jouanne et du Vicoin 11
Article 2 : responsables de l'opération
MM. Nicolas Boileau, Yohann Lucas, Arnaud Thomy et Mme Chloé Cagnat sont responsables de
l'exécution matérielle de l'opération.
Le responsable de l'opération prend toutes les mesures nécessaires afin de gar antir la sécurité lors
de son exécution.
Article 3 : lieux de captures
Les captures sont autorisées sur deux affluents de la rivière la Mayenne, aux lieux suivants :
- la Jouanne sur la commune d'Argentré, au lieu-dit " le Moulin de la Roche ",
- le Vicoin sur la commune du Genest Saint Isle, au lieu-dit " le Moulin du bas ".
Article 4 : objet de l'opération
L'opération du JAVO répond à un appel à projets élaboré par la préfecture de la région Centre Val
de Loire intitulé "Recherche, expérimentation, acquisition et valorisation des connaissances sur les
populations de poissons migrateurs amphihalins sur le bassin de la Loire". Cet appel à projets est
mis en œuvre pour répondre à l'un des objectifs définis dans le plan de gestion des poissons
migrateurs (PLAGEPOMI) des bassins de la Loire, des côtiers vendéens et de la Sèvre niortaise et en
particulier à l'échelle du bassin de la Loire avec le Plan Loire V 2021-2027.
L'étude du syndicat dénommée "Quantification des déplacements et du recrutement de l'anguille
Anguilla anguilla sur deux affluents restaurés de la Mayenne" vise à étudier le comportement de
cette espèce après la réalisation par le syndicat, depuis plusieurs années, de tra vaux d'effacement
d'ouvrages hydrauliques ou la mise en place de passes à poissons pour la re stauration de la
continuité écologique des cours d'eau. Cette étude porte en particulier sur la capacit é de l'anguille
à se déplacer et à coloniser les secteurs amont des cours d'eau visés à l'article 3.
Article 5 : moyens de capture autorisés
5-1 - matériel utilisé
La capture des anguilles est réalisée au moyen de deux flottangs au minimum par station, position -
nés en aval et en amont du seuil des moulins aménagés. Les anguilles sont récupérées à l'aide
d'épuisettes, puis triées dans des petites bassines.
De plus, une passe piège ou cage piège est installée sur la passe à poiss ons de chacune des stations
de pêche pour capturer les anguilles remontant les tapis brosses. Les individus capturés sont sto -
ckés dans un panier immergé en eau.
Un bac d'endormissement ainsi qu'un bac de réveil sont utilisés pour cette opération. Un anesthé -
siant peut être employé pour la manipulation des anguilles.
Les dispositifs de capture sont relevés trois fois par semaine pendant une durée de trois mois, de
mai à juillet. Toutefois, la fréquence des relevés des passes pièges peu t être augmentée à cinq fois
par semaine si des captures sont réalisées tous les jours sur l'une ou l'autre des cages pièges.
5-2 – mesures sanitaires
Afin d'éviter un éventuel transfert d'agents pathogènes d'un point de capture à un autre, le matériel
en contact avec l'eau (épuisettes, bassines, bottes...) doit être désinfect é, à chaque fin de pêche, à
l'aide d'un produit ne présentant pas de danger pour le milieu aquatique.
Article 6 : espèces autorisées
L'espèce concernée est l'anguille européenne.
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-01-27-00003 - Arrêté autorisant le syndicat du JAVO à capturer des anguilles à des
fins scientifiques sur les rivières de la Jouanne et du Vicoin 12
Article 7 : destination des poissons
Toutes les anguilles capturées sont comptabilisées, pesées puis mesurées a vant d'être remises à
l'eau après réveil, sur le site de la capture dans une zone calme près du rivage. Des mesures
complémentaires de diamètre oculaire et de longueur de nageoire ainsi que le stade de maturité de
chaque individu sont également relevées.
Tout poisson mort ou en mauvais état sanitaire, toute espèce ne figurant pas dans la liste des
espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles représentées dans les eau x visées à l'article
L. 432-10 du Code de l'environnement fixée par l'arrêté ministériel du 17 dé cembre 1985 ainsi que
les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques tels que le p oisson-chat et la
perche-soleil, sont détruits sur place .
Article 8 : déclaration préalable
Une semaine au moins avant l'intervention, le bénéficiaire de l'autorisation adresse une déclaration
écrite précisant le programme, les dates et heures ainsi que le lieu précis de la capture, au service
chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires, au président de la
fédération départementale de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique e t au
chef du service départemental de l'OFB.
Article 9 : accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu
l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche. Il joint les accords écrits à la déclaration préalable.
Article 10 : validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2026 inclus.
Article 11 : présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la pr ésente
autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : compte rendu d'exécution
Dans le délai de six mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation adresse un compte-rendu précisant les lieux, dates, objets et résultats des captures au
chef du service départemental de l'OFB accompagné du tableur des données piscicoles selon le
cadre fourni à l'adresse suivante : sd53@ofb.gouv.fr. Il adresse également le compte rendu au service
chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires où est réalisée
l'opération, à la fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique et à
l'association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne.
Par ailleurs, afin de contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel, le maître d'ouvrage auquel es t
adressée l'étude ou le bénéficiaire du présent arrêté, par délégation, saisit les données brutes
recueillies dans l'outil de téléservice DEPOBIO à l'adresse suivante : https://depot-legal-
biodiversite.naturefrance.fr , dans un délai de six mois après l'achèvement de l'inventaire.
Article 14 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le directeur départemental de s territoires de
la Mayenne, le président du syndicat du JAVO, le président de la fédération de la Mayenne de pêche
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-01-27-00003 - Arrêté autorisant le syndicat du JAVO à capturer des anguilles à des
fins scientifiques sur les rivières de la Jouanne et du Vicoin 13
et de protection du milieu aquatique, le chef du service départemental de l'OFB sont charg és
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au b énéficiaire ainsi
qu'aux services concernés, affiché en mairie des communes du lieu de réalisation de l'opération et
publié au recueil des actes administratifs.
Pour la préfète et par délégation,
Le responsable de l'unité eau
du service eau et biodiversité
Signé
Cyril Demeusy
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suiv ant la notification de la décision
considérée. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la
notification de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours
contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique " Télérecours citoyen " accessible par
internet sur le site : www.telerecours.fr
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-01-27-00003 - Arrêté autorisant le syndicat du JAVO à capturer des anguilles à des
fins scientifiques sur les rivières de la Jouanne et du Vicoin 14
DDT53-service eau et biodiversité-EAU
53-2026-01-19-00002
Arrêté précisant les dispositions d'encadrement
de la pêche des poissons migrateurs du bassin
Seine-Normandie pour la période 2026-2027
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ARRÊTÉ N° IDF- 2026 - 01 - 19 -00001
précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons migrateurs
du bassin Seine-Normandie pour la période 2026- 202 7

LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE- DE -FRANCE
PRÉFET DE PARIS
PRÉFET COORDONNATEUR DU BASSIN SEINE-NORMANDIE
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE



VU l e code de l'environnement, livre IV, titre III, parties législatives et régle mentaires ; notamment le
chapitre VI et l'article R. 436 -6 ;
VU le code des transports, livre III, titre III, chapitre III portant règl ement général de police des ports
maritimes ;
VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet
de la région d'Île- de -France, préfet de Paris ;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau ou par ties de cours d'eau
classés comme cours d'eau à saumon ;
VU l'arrêté ministériel du 26 novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eau
classés comme cours d'eau à truite de mer ;
VU l'arrêté interministériel du 28 octobre 2013 modifié relatif aux dates de pê che de l'anguille
européenne ( Anguilla anguilla ) de moins de 12 centimètres ;
VU l'arrêté interministériel du 5 février 2016 modifié relatif aux périodes de pêche de l'anguille
européenne ( Anguilla anguilla ) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée dans les eaux douc es des
bassins autres que Rhône-Méditerranée et Corse ;
VU l'arrêté ministériel du 1er juillet 2019 portant approbation de la délibération n° B37/2019 du Comité
national des pêches maritimes et des élevages marins fixant les conditions d'exercice d e la pêche dans
les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins (CMEA) ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mai 2024 portant nouvelles dates de pêche de l'an guille européenne
( Anguilla anguilla ) aux stades d'anguille jaune en domaine maritime en Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2025 portant nouvelles dates de pêche de l'angu ille européenne
( Anguilla anguilla ) aux stades d'anguille de moins de douze centimètres en domaine maritime en
Atlantique ;
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VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2025 portant approbation de la délibération n°B74/202 5 portant
contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des
poissons amphihalins (CMEA) pour la période 2025-2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DEDD- 08 -0101 du 23 janvier 2008 portant interdiction de la pêche des anguil les
( Anguilla anguilla ) dans les eaux maritimes littorales du département de la Seine-Maritime et dans le
fleuve Seine en vue de la consommation et de la commercialisation ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2008 portant interdiction de la pêche des a nguilles ( Anguilla anguilla )
dans les eaux maritimes littorales du département du Calvados et dans le fleuve S eine en vue de la
consommation et de la commercialisation ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDSV- 08 -104 du 16 juillet 2008 interdisant, en vue de la consommation
humaine ou animale, la pêche, la détention, le débarquement, le transp ort, la cession à titre onéreux ou
gratuit des anguilles ( Anguilla anguilla ) de taille égale ou supérieure à 12 cm dans le département de l'Eure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° IDF-2016- 06 - 16 -005 du 16 juin 2016 précisant les limites de l'unité de
gestion de l'anguille du bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2021- 12 - 20 -00007 du 20 décembre 2021 approuvant le plan de gestion des
poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2022-2027 ;
VU l'arrêté préfectoral n° IDF-2022- 07 - 19 -00005 du 19 juillet 2022 de monsieur le préfet de la région d'Île-
de -France portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d 'Î le - de -France, déléguée
de bassin Seine-Normandie, en matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral n° 148/2023 du 29 août 2023 rendant obligatoire la dé lib ération n° 2023/E-CMEA-
13 réglementant la pêche des espèces estuariennes et des poissons amphihalins dans la pa rtie maritime
des fleuves et rivières de Normandie du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
(CRPMEM) de Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral n°IDF-2025- 01 - 13 -00004 du 13 janvier 2025 interdisant la pêche du saumon
atlantique ( Salmo salar ) sur le bassin Seine-Normandie pour l'année 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 mars 2025 réglementant l'exercice de la pêch e en eau douce dans le
département du Calvados ;
VU l'avis du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-Norm andie (COGEPOMI) exprimé
en plénière du 04 décembre 2025 ;
VU l'avis du CPRMEM de Normandi e ;
VU les avis des fédérations départementales de pêche et de protection du milieu aquatique d e la région
Normandie et de la Somme ;
VU la consultation du public réalisée entre le 15 décembre 2025 inclus et le 05 janvier 2026 inclus ;
CONSIDÉRANT la nécessité de préserver certaines espèces amphihalines au regard de leur état de c on-
servation, en particulier les saumons, les aloses et les lamproies, en limitant leurs captures ;
CONSIDÉRANT qu'une étude RENOSAUM (Rénovation de la stratégie de gestion du saumon) est en c ours
sur le bassin Seine-Normandie et que la définition des limites de conservation par ri vière et l'analyse
comparative des scenarios de régulation ne seront disponibles qu'à l'horizon 2027 ;
CONSIDERANT que les données biologiques des dernières années attestent d'une dégradation de l'état
de conservation des populations de saumons atlantiques sur le bassin Seine-Norman die et plus
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largement en France et à l'international, que cette dégradation s'est accentué e depuis 2023 sur
l'ensemble des bassins versants de Seine-Normandie, que les remontées de géniteurs observée s en 2025
sur le bassin Seine-Normandie sont les plus faibles de toute la chronique de donn ées disponibles et qu'il
convient de prolonger pour 2 ans la suspension d'urgence de pêche du saumon atla ntique, afin de
permettre à l'espèce de reconstituer et pérenniser ses stocks ;
SUR proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnem ent, de
l'aménagement et des transports d'Île- de -France, déléguée de bassin Seine Normandie ;





ARRÊTE



ARTICLE 1 : Champ d'application
Les dispositions d'encadrement de l'exercice de la pêche des poissons migrateurs amphihalins arrêtées
pour la période 2026-2027 par le président du comité de gestion des poissons migrateurs du bassin Seine-
Normandie, à destination des préfets de département d'une part, et au pr éfet de la région Normandie,
compétent en matière de pêche maritime d'autre part, sont exposées ci-après. Ces dispositions sont
valables pour les années 2026 à 2027 .

Les dispositions ci-après doivent être considérées comme des mesures a minima . Les préfets de départe-
ment ou le préfet de région compétent en matière de pêche maritime sont habilités à prendre des me-
sures plus limitatives que celles exposées dans les tableaux départementaux en particulier pour l'appli-
cation de l'article R. 436-57 du code de l'environnement sur les périodes d'ouverture de la pêche et ce,
en fonction du contexte local.

Seul l'article R. 436-63 du code de l'environnement, sur la limitation de pêche par les to taux admissibles
de captures (TAC) et les quotas éventuels liés, relève exclusivement de la compétence du préfet co or-
donnateur de bassin, président du comité de gestion des poissons migrateurs.

En tout état de cause, les préfets sont invités à rendre compte de la transc ription des mesures édictées
par le comité de gestion des poissons migrateurs ou de leur renforcement éventuel auprès du préfet
coordonnateur de bassin, président dudit comité.

Le préfet de région compétent en matière de pêche maritime veille à adopter des périodes d 'ouverture
de la pêche des poissons migrateurs amphihalins en aval de la limite de salur e des eaux (LSE) qui soient
identiques à celles applicables à la pêche en eau douce.



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ARTICLE 2 : Périodes d'ouvertures générales
2.1. ANGUILLE ( Anguilla anguilla )


EN EAU DOUCE :
amont de la limite de salure des
eaux (LSE)
EN EAU SAUMÂTRE :
entre la LSE et la limite de l'unité de ges-
tion anguille (UGA) Seine-Normandie
Anguille < 12 cm
(civelle)
Pêche interdite
Pêche de loisir interdite

Pêche professionnelle à pied interdite

Pêche professionnelle embarquée :
Autorisée du 15 janvier au 31 mars.
Les captures réalisées durant certaines pé-
riodes définies par arrêté ministériel ne
peuvent être commercialisées qu'au titre
du quota et du sous-quota destiné au mar-
ché du repeuplement.
Seuls les pêcheurs professionnels embar-
qués titulaires d'une licence C MEA (contin-
gentée) et d'un droit de pêche spécifique
« civelle » peuvent prétendre exercer
cette pêche uniquement à bord de leur
embarcation.
Le COGEPOMI prend acte de l'existence
d'un sous -contingent de 6 droits de pêche
spécifique « civelles » dans les estuaires sur
sa juridiction pour la période 2025-2026 (li-
cences CMEA).
Anguille argentée Pêche interdite toute l'année
Anguille jaune
Cours d'eau en 1
ère
catégorie : du
2e samedi de mars au 15 juillet

Cours d'eau en 2
ème
catégorie : du
15 février au 15 juillet
Pêche de loisir interdite

Pêche professionnelle à pied interdite


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Pêche de loisir de nuit interdite

La pêche de l'anguille jaune est in-
terdite sur la Touques.

L'anguille jaune est interdite à la
consommation, à la détention, au
transport, à la vente ou à la cession
dans les départements de l'Eure et
de Seine-Maritime. Toute anguille
capturée doit être immédiate-
ment remise à l'eau.
Pêche professionnelle embarquée :
Autorisée du 15 février au 31 mai et du
1
er
août au 31 août.

La pêche de l'anguille jaune est interdite
dans les départements de la Seine-Mari-
time et du Calvados jusqu'au port d'Arro-
manches.

Seuls les pêcheurs professionnels embar-
qués titulaires d'une licence CMEA (contin-
gentée) et d'un droit de pêche spécifique
« anguille jaune » peuvent prétendre exer-
cer cette pêche uniquement à bord de leur
embarcation.

Le COGEPOMI prend acte de l'existence
d'un sous -contingent de 3 droits de pêche
spécifique « anguille jaune » dans les es-
tuaires sous sa juridiction pour la période
2025-2026 (licences CMEA).
Ces dates et dispositions sont susceptibles d'ê tre modifiées au cours de la période 2026-2027 par de
nouveaux arrêtés ou décrets nationaux qui s'imposeront au présent arrêté.
La pêche de loisir de l'anguille en domaine maritime en aval de la LSE est interdite à tous ses stades de
développement.
2.2. GRANDE ALOSE ( Alosa alosa ) ET ALOSE FEINTE ( Alosa fallax )
En eau douce (amont de la LSE), la pêche des aloses est ouverte uniquement d ans les départements de
la Manche et du Calvados. Dans ces deux départements, compte tenu de la régression des effectifs ob-
servée ces dernières années notamment sur la Vire et la Douve, il est demandé aux pr éfets de départe-
ment compétents :
- de fixer les périodes d'ouverture de la pêche entre le dernier samedi de mai et le 15 juillet , afin
de préserver les effectifs de géniteurs durant leur période de reproduction,
- de mettre en place un système de carnets de pêche pour améliorer la connaissance sur les cap-
tures (remises à l'eau ou non )
En eau saumâtre (entre la LSE et la limite transversale de la mer - LTM), il est demandé au préf et de la
région Normandie compétent en matière de pêche maritime d 'interdire la pêche professionnelle et de
loisir des aloses .
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2.3. LAMPROIE MARINE ( Petromyzon marinus ) ET LAMPROIE FLUVIATILE ( Lampetra fluviatilis )
La pêche des lamproies est interdite sur tout le bassin en eau douce (amont de la LSE) et en eau saumâtre
(entre la LSE et la LTM), compte tenu de la chute des effectifs ces dernières années.

2.4. SAUMON ATLANTIQUE ( Salmo salar )
La pêche du saumon atlantique est interdite sur tout le bassin en eau douce (amont de la LSE) et en eau
saumâtre ( entre la LSE et la LTM ), compte tenu de la chute des effectifs ces dernières années . Tout
saumon atlantique capturé devra être immédiatement remis en à l'eau.

2.5. TRUITE DE MER ( Salmo trutta )
En eau douce (amont de la LSE) et en eau saumâtre (aval de la LSE), la pêche est autorisée uniquement
dans les cours d'eau classés à truite de mer, comme suit :

Département de la Manche
− Pêche de la truite de mer interdite ; toute capture devra être immédiatement remise à l'eau

Département du Calvados
− TOUQUES, DIVES, ORNE, SEULLES : du dernier samedi d'avril au dernier dimanche d'octobre
− VIRE : dispositions identiques à celles du département de la Manche
− AUTRES COURS D'EAU CLASSÉS À TRUITE DE MER : du dernier samedi d'avril au 3ème dimanche
de septembre

Département de l'Orne
− Pêche de la truite de mer interdite ; toute capture devra être immédiatement remise à l'eau

Département de l'Eure
− TOUS COURS D'EAU CLASSÉS À TRUITE DE MER : du dernier samedi d'avril au dernier dimanche
d'octobre

Département de la Seine-Maritime et de la Somme
− TOUS COURS D'EAU CLASSÉS À TRUITE DE MER : du dernier samedi d'avril au dernier dimanche
d'octobre
Conformément au règlement particulier de police du port du Tréport, toute pêche est interdit e sur
le canal entre la station salmonicole de Eu et le Tréport.

Autres départements du bassin :
− Pêche de la truite de mer interdite ; toute capture devra être immédiatement remise à l'eau
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Départements où la pêche de la truite de mer est autorisée :
- Interdiction du port et de l'usage de la gaffe pour la pêche des salmonidés migrateurs
- Forte recommandation d'interdiction de la pêche au ver et aux appâts naturels lors de la
prolongation automnale (après la fermeture générale en première catégorie)

En eau saumâtre (entre la LSE et la limite transversale de la mer - LTM) , les pêcheurs professionnels
pouvant prétendre exercer la pêche des salmonidés migrateurs doivent être titulair es d'une licence
CMEA (contingentée) et d'un droit de pêche spécifique « Salmonidés migrateurs ». Chaque capture doit
être marquée à l'aide d'une marque spéciale numérotée éditée par le CNPMEM.


ARTICLE 3 : Tailles minimales de capture
Les poissons des espèces précisées ci-après ne peuvent être pêchés et doivent être remis à l'eau
immédiatement après leur capture si leur longueur est inférieure à :
− 35 cm pour la truite de mer
− 30 cm pour les aloses


ARTICLE 4 : Réserves de pêche
− Arrêté préfectoral n°134/2022 du 05 septembre 2022 portant mises en réserves de pêche pour
les poissons migrateurs dans la région Normandie

Département de la Manche
− Arrêté ministériel du 1er octobre 1984 créant une réserve de pêche salmonidés dans la partie Est
de la baie du Mont-Saint-Michel
− Arrêté ministériel du 29 janvier 1982 portant interdiction de toute pêche dans la partie maritime
de la Vire, la Sienne et la Soulles à moins de 50 mètres de certains ouvrages ( ponts, barrage)

Département du Calvados
− Arrêté ministériel du 12 octobre 1984 instituant deux réserves de p êche dans la partie maritime
de la rivière Orne
− Arrêté préfectoral n°134/2022 du 05 septembre 2022 portant mises en réserves de pêche pour
les poissons migrateurs dans la région Normandie


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Département de la Seine-Maritime
− Arrêté ministériel du 18 mai 1984 créant des réserves de pêche dans la zone maritime des rivières
Yères, Scie, Saane, Durdent, le Dun et dans une partie des ports de Fécam p, de Dieppe et du
Tréport
− Arrêté préfectoral du 11 février 1992 relatif la protection des poissons migrateurs à l'embouchure
des rivières de la région Haute-Normandie
− Arrêté préfectoral du 12 février 1992 relatif à la protection des salmonidés migrateurs à
l'embouchure des rivières de la région de Haute-Normandie, interdisant la pêche au filet dans les
parties de rivage et parties maritimes des rivières Yères, Scie, Saane, Durdent et le Dun, et
interdisant toute pêche dans une partie du port du Tréport
− Arrêté du 26 août 2021 autorisant la mise en place d'une réserve temporai re de pêche sur le port
de Fécamp de 2022 à 2026

Départements de la Seine-Maritime et de la Somme
− Arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 2024 portant prorogation jusqu'a u 31 décembre 2027
de l'arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l'instauration d' une réserve temporaire de pêche sur la
Bresle au niveau du canal entre Le Tr éport et Eu

Département de l'Eure
− Arrêté préfectoral du 19 février 2018 créant une réserve de pêche dans la Risle maritim e


ARTICLE 5 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication :
− d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la région Île- de -France, coordonnateur du
bassin Seine-Normandie ;
− d'un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la transition écologique, de la
biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature ;
− d'un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Paris (7 Rue de Jouy, 75004
Paris). Le tribunal administratif peut également être saisi via le site Internet : www.telerecours.fr

Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours cont entieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.




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ARTICLE 6 : Exécution et publication
Les préfets des départements du bassin Seine-Normandie, la préfète, secrétaire génér ale aux politiques
publiques de la préfecture de la région d'Île- de -France et la directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île- de -France, déléguée de bassin Seine-
Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île- de -France et de ceux des préfectures
de département du bassin.


Fait à Paris, le 19/01/2026




Le Préfet de la région d'Île- de -France,
Préfet de Paris, Préfet coordonnateur du bassin
Seine-Normandie,

Signé


Marc GUILLAUME




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biodiversité
53-2020-06-02-00004
20200602_DDT_53_dérogation_Muséum_Nation
al_d_Histoire_Naturelle_2020_2024
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2020-06-02-00004 -
20200602_DDT_53_dérogation_Muséum_National_d_Histoire_Naturelle_2020_2024 25
a ULiberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANCAISE
MINIST È RE DE LA TRANSITION É COLOGIQUE ET SOLIDAIRE
ARR Ê T É PORTANT D É ROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESP È CES
La Ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le li vre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle et notamment son article
3 ;
Vu l'article R. 131-34 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de pr otection des
mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans le
département de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans l'archipel
de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en
France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au
4
°
de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de la
Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de la
Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la collectivité d'outre-mer
de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (et tortues
marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le département de Mayotte, et
complétant les listes nationales ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut
être dérogé qu'après avis du conseil national de la protection de la nature ;
Vu le plan national d'actions conduit en faveur des Chiroptères pour la période 2016-2025, en application de
l'article L. 411-3 du code de l'environnement ;
Vu le protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres (révision de 2018) élaboré sous la
responsabilité du Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) ;
Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de prélèvement, d'enlèvement, de transport, de
détention, d'utilisation et de destruction de spécimens (ainsi que de parties de spécimens et d'échantillons de
matériel biologique) d'espèces protégées de Chiroptères, en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code
de l'environnement, en date du 21 février 2019, déposée par le Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) n°2019-06-34x-00723 en date du 17 mai 2019 ;
Dérogation MNHN P CACCHI page 1/5
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Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 16 juillet 2019 au 4 août 2019, en
application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
Considérant que les suivis conduits par le MNHN contribuent d'une façon majeure à l'amélioration des
connaissances scientifiques (biologiques, écologiques, éthologiques, génétiques, biométriques…) relatives aux
espèces de Chiroptères ;
Considérant que la présente dérogation délivrée à des fins scientifiques au MNHN est opportune pour la
protection, la préservation, la conservation ou la restauration des espèces de Chiroptères ;
Considérant que le MNHN possède les capacités d'expertise et d'intervention requises pour mener à bien les
diverses opérations faisant l'objet de l a présente dérogation ;
Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
des différentes espèces de Chiroptères dans leur aire de répartition naturelle respective,
ARRETE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le Muséum national d'histoire naturelle (MNHN), établissement public à caractère scientifique, culturel et
professionnel placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de
l'environnement et de la recherche , dont le siège se situe CP 24 - 57 rue Cuvier, 75231 PARIS cedex 05, est
autorisé à faire pratiquer les opérations décrites par le présent arrêté.
Au sein du MNHN, le CESCO (Centre d'écologie et des sciences de la conservation), Unité mixte de recherche
(UMR) 7204 (MNHN-CNRS-SU (Sorbonne Université)), représentée par son Directeur et l'Unité mixte de service
(UMS) 2006 Patrimoine naturel (OFB-CNRS-MNHN), représentée par son Directeur, assurent la responsabilité de
la réalisation et de la mise en œuvre des opérations faisant l'objet du présent arrêté, au travers des activités
conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation de la capture des Chiroptères en
France) du MNHN, cette plateforme scientifique étant dirigée par un/une coordinateur/trice.
L'Unité mixte de recherche (UMR) 7204 (MNHN-CNRS-SU (Sorbonne Université)) et l'Unité mixte de service
(UMS) 2006 Patrimoine naturel (MNHN-OFB-CNRS) sont respectivement désignées ci-après l'UMR 7204 CESCO
et l'UMS 2006 Patrimoine naturel.
Article 2 : Nature de la dérogation
La présente dérogation s'applique aux programmes suivants :
– Un programme national de recherche « Capture » qui couvre différentes thématiques sur les Chiroptères : la
phénologie des espèces et influence des conditions environnementales, l'état de santé des populations,
l'amélioration des connaissances sur les regroupements automnaux appelés « swarming », les espèces
migratrices, la biométrie des espèces, les critères d'identification des espèces en main, effet observateur et autres
biais, la complémentarité des méthodes d'étude…;
– Un programme « Conservation » qui vise à l'amélioration des connaissances et/ou de la conservation des
Chiroptères, au moyen par exemple de l'identification et de la description des espèces présentes, des sites utilisés
à protéger, du cycle biologique et des périodes sensibles, de l'état de santé des individus ou des populations, des
ressources utilisées, des déplacements, des comportements.… ;
– Un p rogramme « Recherche académique » qui concerne des opérations réalisées dans le cadre de projets de
recherche pouvant être conduits par divers organismes. Ces projets visent à améliorer les connaissances dans des
domaines comme l'écologie, la conservation, l'épidémiologie, l'éco-épidémiologie, l'éco-toxicologie, la
parasitologie, la morphométrie, la biogéographie, l'évolution, …
En vue de réaliser les opérations conduites dans le cadre des programmes mentionnés au présent article, le
coordinateur de la plateforme CACCHI est autorisé à faire capturer temporairement, éventuellement en faisant
usage de sources sonores, sur l'ensemble du territoire national (à l'exclusion des zones cœurs de parc national) et
relâcher sur place les spécimens des espèces de Chiroptères protégés concernés par ces programmes. La
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présente dérogation permet également si nécessaire aux bénéficiaires de détenir sur place, pour une durée de
moins de 4 heures, les spécimens capturés en vue de la réalisation de procédures décrites ci-après.
La capture temporaire des spécimens peut donner lieu à des opérations de marquage individuel temporaire (feutre,
craie ou vernis, coupe superficielle de poils, pastille collée, etc) et/ou permanent (pose de transpondeurs, de
bagues, tatouage alaire, etc), à des poses de technologies embarquées ou équipement externe à des fins de
géolocalisation et suivi individuel (par exemple radio-émetteurs, balises GPS, capsules luminescentes, autres
enregistreurs …).
La capture temporaire des spécimens peut également donner lieu à des prélèvements d'échantillons de matériel
biologique (prélèvements de poils par coupe ou avec bulbe, biopsies de patagium, sang, phanères, etc).
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de la réglementation relative à l'expérimentation
animale et des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l'exercice de la
médecine vétérinaire sur le territoire national.
En vue de réaliser les autres opérations conduites dans le cadre des programmes mentionnés au présent article, le
coordinateur de la plateforme CACCHI est aussi autorisé à enlever et faire enlever sur l'ensemble du territoire
national (à l'exclusion des zones cœurs de parc national), transporter, détenir (de manière permanente) et utiliser
les spécimens morts (et parties de spécimens morts) des espèces de Chiroptères ainsi que l'ensemble des
échantillons de matériel biologique issus de spécimens morts ou vivants (et résultant des opérations conduites
précédemment citées), provenant par exemple d'éventuels accidents intervenus pendant les captures ou lors des
manipulations, de la récupération de cadavres lors des suivis de populations et des suivis de mortalités des parcs
éoliens.
Le coordinateur de la plateforme CACCHI est également autorisé à utiliser les spécimens morts et l'ensemble des
échantillons de matériel biologique issus de spécimens morts ou vivants, dans le cadre de programmes de
recherche (études génétiques, morphométriques, isotopiques, toxiques, épidémiologiques, etc).
Le coordinateur de la plateforme CACCHI est autorisé à utiliser les spécimens morts et l'ensemble des échantillons
de matériel biologique issus de spécimens morts ou vivants, dans le cadre des formations (pour démonstration des
gestes) organisées par cette plateforme.
Les spécimens morts, les parties de spécimens morts et les échantillons de matériel biologique recueillis dans le
cadre des programmes mentionnés au présent article pourront être conservés dans les divers locaux du MNHN.
Sous couvert de la présente dérogation, les divers organismes désignés par le MNHN (établissements, centres de
collection, laboratoires d'analyses…) sont aussi autorisés à détenir les spécimens morts (et parties de spécimens
morts) des espèces de Chiroptères ainsi que l'ensemble des échantillons de matériel biologique issus de
spécimens morts ou vivants.
Le coordinateur de la plateforme CACCHI est autorisé, le cas échéant, à détruire ou faire détruire ces mêmes
spécimens morts, parties de spécimens morts et échantillons de matériel biologique.
Article 3 : Conditions de la dérogation
Les opérations seront effectuées conformément aux modalités énoncées dans le dossier de demande et aux
prescriptions ci-après (ces prescriptions complémentaires prévalent en cas de contradiction). Les conditions
suivantes doivent être respectées pour l'application de la présente dérogation :
– Sous l'autorité conjointe de l'UMR 7204 CESCO et l'UMS 2006 Patrimoine naturel, le coordinateur de la
plateforme scientifique CACCHI est chargé de la réalisation des opérations prévues à l'article 2 de la présente
dérogation ;
– Pour le s espèces bénéficiant du plan national d'actions (PNA conduit en faveur des Chiroptères pour la
période 2016-2025 ) , l'UMR 7204 CESCO, l'UMS 2006 Patrimoine naturel et le coordinateur de la plateforme
CACCHI veilleront à tenir compte des orientations stratégiques et des programmes d'actions inscrits dans le PNA
conduit en faveur de ces espèces. Ils tiendront également informée la Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement (DREAL) de Bourgogne Franche-Comté, DREAL coordinatrice du PNA
correspondant ;
– L e coordinateur de la plateforme CACCHI veillera à tenir compte des orientations stratégiques et des
programmes inscrits dans l'Observatoire national des Mammifères – volet Chiroptères (observatoire prévu par la
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fiche action n°1 du PNA conduit en faveur des Chiroptères, Société française pour l'étude et la protection des
mammifères (SFEPM)) conduits en faveur de l'ensemble des espèces ;
– Le coordinateur de la plateforme CACCHI désigne les autres personnes physiques (opérateurs) procédant aux
opérations décrites à l'article 2 du présent arrêté et leur délivre une attestation faisant référence à la présente
dérogation. Les personnes ainsi désignées disposent des compétences nécessaires à la bonne réalisation de
chaque type d'opération. Elles doivent obligatoirement avoir suivi une formation spécifique et disposer de
l'habilitation appropriée. Ces personnes s'engagent à suivre et respecter les protocoles préconisés lors de la
formation. Les attestations délivrées mentionnent, pour chacune des personnes physiques ainsi désignées, entre
autres la nature des opérations autorisées, le programme scientifique, les départements ou territoires sur lesquels
le titulaire de l'attestation est habilité à intervenir et une durée de validité. Le coordinateur de la plateforme
CACCHI tient à ce titre un registre des personnes désignées ;
– Le coordinateur de la plateforme CACCHI devra vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent pas, pour
leur réalisation, d'autres accords ou autorisations, notamment à l'intérieur d'espaces protégés (réserves naturelles
…). Il devra s'assurer que les gestionnaires d'espaces protégés sont informés par les personnes physiques (en
charge des opérations et détentrices de l'attestation de la plateforme CACCHI) au préalable de toute opération
mise en œuvre dans ces espaces ;
– En cas d'opérations menées au sein du territoire d'un parc national, d'une réserve naturelle, d'un site Natura
2000 ou d'une réserve nationale de chasse et de faune sauvage, le projet de capture doit s'inscrire dans le cadre
des plans d'études, de recherches ou de gestion de ces espaces. Un bilan annuel est présenté au gestionnaire de
ce territoire ;
– Les opérations sont réalisées dans le respect de la charte de déontologie pour la pratique de la capture des
Chiroptères en France ;
– La présente dérogation s'applique à l'ensemble du territoire de la France métropolitaine et dans les territoires
d'outre-mer de la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique, de Mayotte, La Réunion, de Saint-Martin et Saint-Pierre et
Miquelon, à l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux pour les activités de capture et d'enlèvement.
Article 4 : Comptes-rendus d'activités et transmission des données
Le coordinateur de la plateforme CACCHI tiendra à la disposition du ministère en charge de la protection de la
nature (direction de l'eau et de la biodiversité) un suivi permanent des activités effectuées dans le cadre de la
présente dérogation. Il transmettra au plus tard le 31 mars de chaque année à ce ministère, à la DREAL
Bourgogne-Franche-Comté (service biodiversité eau patrimoine) coordonnatrice du plan national d'action ainsi qu'au
Conseil national de la protection de la nature (CNPN) un rapport des résultats obtenus au cours de l'année
précédente sur chacune des espèces (ou groupes d'espèces) concernés.
Outre ce rapport annuel portant sur la mise en œuvre des programmes autorisés dans le cadre de la présente
dérogation, à l'issue de la conduite des opérations ayant justifié cette présente dérogation à la protection stricte
des espèces, un rapport d'activités final sera adressé à ces mêmes destinataires ; ce rapport fera état de la mise
en œuvre de ces programmes concernant les espèces (ou groupes d'espèces) et les spécimens correspondants
Les données recueillies relèvent du Système d'informations sur la biodiversité (SIB) et suivent le schéma national
des données biodiversité adopté par ce dispositif. En ce qui concerne notamment les programmes de suivi
biologique et de conservation des espèces, les données recueillies dans le cadre de cette dérogation sont
publiques, intègrent l'inventaire du patrimoine naturel et sont rendues accessibles en tenant compte de la
sensibilité des données telle que définie par le Système d'informations sur la nature et les paysages (SINP). De la
même manière, en ce qui concerne les programmes d'études et de recherche, les données recueillies sont
rendues accessibles dans l'inventaire du patrimoine naturel.
Par ailleurs, le coordinateur de la plateforme CACCHI veille à assurer le cycle de vie des données récoltées dans
la cadre des différents programmes, au moyen de l'archivage, la gestion et la valorisation des données de capture.
Il veille également à assurer le lien avec les objectifs de l'Observatoire national des Mammifères – volet
Chiroptères (fiche 1 du PNA conduit en faveur des Chiroptères) et ceux de l'Observatoire national de la biodiversité
(ONB) dans le cadre du SIB et du SINP.
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Article 5 : Durée de la dérogation
La présente dérogation est délivrée jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 6 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 7 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, devant la juridiction compétente.
Article 8 : Exécution
Le Directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Fait le 02 juin 2020
Pour la Ministre et par délégation
le Directeur de l'eau et de la biodiversité
Signé
Olivier THIBAULT
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biodiversité
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EHSGOUVERNEMENTLibertéEgalitéFraternité
Arrété portant dérogation a la protection stricte des espéces
La ministre de la transition écologique,La ministre de la mer,Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 àR. 411-14 ;Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle et notamment sonarticle 3 ;Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection desmammifères représentés dans le département de la Guyane ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans ledépartement de la Martinique ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentés dans ledépartement de la Martinique ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans ledépartement de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentésdans le département de la Guadeloupe ;Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dansle département de La Réunion ;Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dansl'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu l'arrêté du 22 juillet 1993 relatif à la liste des insectes protégés en région Île-de-France complétant la listenationale ;Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction enFrance et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;Vu l'arrêté du 20 décembre 2004 fixant la liste des animaux de la faune marine protégés sur l'ensemble duterritoire ;Vu l'arrêté du 20 décembre 2004 relatif à la protection de l'espèce Acipenser sturio (esturgeon) ;Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire national et lesmodalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définiesau 4 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvagesprotégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités deleur protection ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et les modalitésde leur protection ;Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des insectes de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des insectes de La Réunion protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces de mammifèressur le territoire national ;Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités deleur protection ;Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux1
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sur le territoire national ;Vu l'arrêté du 1° juillet 2011 modifié fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et lesmodalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégéssur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de laGuadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le département de laMartinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (ettortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le département deMayotte, et complétant les listes nationales ;Vu l'arrêté du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le départementde la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoiremétropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L. 411-3 du code de l'environnement pour laconservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;Vu la demande de dérogation aux interdictions de collecte, de transport, de détention, de naturalisation etd'utilisation de spécimens d'espèces animales protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du codede l'environnement (y compris les espèces marines) en date du 15 novembre 2021 déposée par le Muséumnational d'histoire naturelle (MNHN) ;Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) en date du 15 janvier 2022 ;Considérant que le bien-fondé de cette dérogation se justifie par les activités de recherche et d'expertise, deconservation des collections, d'enseignement, de diffusion des connaissances et d'éducation à la biodiversitéconduites par le MNHN ;Considérant que les activités précitées conduites par cet établissement public ne présentent aucun impactdéfavorable sur des espèces de faune protégées dans la mesure où les dites activités ne s'exercent qu'à partirde spécimens déjà morts ou parties de spécimens déjà morts provenant des « sites partenaires » habituels duMNHN et que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populationsd'espèces de faune protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle respective ;Considérant que le MNHN possède les capacités d'expertise et d'intervention requises pour mener à bien lesdiverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation,
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ARRETENTArticle 1 : Identité du bénéficiaireLe Muséum national d'histoire naturelle (ci-après dénommé le MNHN) (direction générale déléguée auxcollections), établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel sous tutelle de l'État, dont lesiège se situe CP 43 - 57 rue Cuvier, 75005 PARIS, est autorisé à faire pratiquer les opérations décrites par leprésent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogationDans le cadre de ses activités de recherche et d'expertise, de conservation des collections, d'enseignement, dediffusion des connaissances et d'éducation à la biodiversité, le MNHN est autorisé à faire collecter, transporter,détenir, naturaliser et utiliser (expositions d'animaux naturalisés, prêts et dépôts pour expositions, prêts etdépôts à finalité scientifique à des fins de recherche) les spécimens morts entiers et parties de spécimens mortsissus d'espèces animales protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement(y compris les espèces marines), en provenance et issus des territoires de France métropolitaine, des régions etdépartements d'outre mer (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Mayotte et Guyane) et des collectivités d'outremer de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.Les spécimens morts entiers et parties de spécimens morts proviendront des « sites partenaires » habituels duMNHN pour la réalisation de ses activités (antennes de l'Office français de la biodiversité (OFB), de l'Officenational des forêts (ONF), gendarmeries, services des douanes, centres de soins pour la faune sauvage, parcszoologiques) situés sur les territoires cités à l'alinéa précédent.La présente dérogation autorise également les activités des divers sites du MNHN situés en Francemétropolitaine, notamment pour les activités de transport, détention, naturalisation et utilisation de cesspécimens morts d'espèces protégées et parties de spécimens morts d'espèces protégées.Pour les espèces bénéficiant d'un plan national d'actions (PNA), le MNHN veillera à tenir compte de la meilleurefaçon possible des orientations stratégiques et des programmes d'actions inscrits dans les PNA conduits enfaveur de ces espèces. || s'attachera à respecter les protocoles définis dans les PNA.
Article 3 : Autres dispositions complémentaires concernant la présente dérogation3.1) Prêts et dépôts pour expositionsDans le cadre de ses partenariats scientifiques, culturels et professionnels, le MNHN est autorisé à organiserdes prêts et dépôts de ses collections, en dehors de ses propres sites, pour des expositions temporaires oupermanentes au profit de l'ensemble des organismes mentionnés à l'annexe 1 de la présente dérogation.La présente dérogation autorise ainsi les activités de transport afférentes à ces expositions depuis les différentssites du MNHN vers l'ensemble des organismes cités à l'alinéa précédent, quelles qu'en soient les modalités demise en œuvre.La présente dérogation autorise aussi les activités de détention et d'utilisation (expositions d'animaux naturalisésau public) conduites par l'ensemble des organismes cités au présent sous article. Pour chaque expositionsollicitée, le MNHN valide l'intérêt scientifique ou culturel de la demande ainsi que les conditions de conservationet de sécurité nécessaires pour l'utilisation de ses collections publiques en dehors de ses sites. Les conditionsde présentation des spécimens dans ces lieux sont garanties par le MNHN. Ces expositions temporaires oupermanentes sont placées sous la responsabilité du MNHN, au moyen par exemple d'une convention de prêt.
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3.2) Prêts et dépôts à finalité scientifiqueDans le cadre de ses partenariats scientifiques et techniques, le MNHN est autorisé à organiser des prêts etdépôts à finalité scientifique de ses collections, en dehors de ses propres sites, au profit de l'ensemble desorganismes mentionnés à l'annexe 2 de la présente dérogation.La présente dérogation autorise ainsi les activités de transport afférentes à ces prêts et dépôts à finalitéscientifique depuis les différents sites du MNHN vers l'ensemble des organismes cités à l'alinéa précédent,quelles qu'en soient les modalités de mise en œuvre.La présente dérogation autorise aussi les activités de détention et d'utilisation de ces spécimens naturalisés àdes fins scientifiques et de recherche conduites par l'ensemble des organismes cités au présent sous article.Pour chaque prêt ou dépôt à finalité scientifique sollicité, le MNHN valide l'intérêt scientifique de la demandeet/ou le projet de recherche. Ces prêts et dépôts à finalité scientifique de spécimens naturalisés sont placéssous la responsabilité du MNHN, au moyen par exemple d'une convention de prêt ou d'une fiche de prêt.
Article 4 : Comptes-rendus d'activitésLe MNHN tiendra à la disposition du ministère de la transition écologique (MTE/direction de l'eau et de labiodiversité) un suivi permanent des activités effectuées dans le cadre de la présente dérogation. Il transmettraau plus tard le 31 mars de chaque année à ce ministère ainsi qu'au Conseil national de la protection de la nature(CNPN) un rapport annuel d'activités précisant entre autres les espèces naturalisées, le nombre de spécimens,leur origine et la cause du décès.En juillet 2026, le MNHN transmettra un rapport d'activités final au MTE (direction de l'eau et de la biodiversité)et au CNPN en ce qui concerne la mise en œuvre de la présente dérogation et les spécimens correspondants.Ce rapport d'activités final présentera également un bilan portant sur les prêts et dépôts pour expositions etprêts et dépôts à finalité scientifique (collections demandées, indicateurs).
Article 5 : Durée de validité de la dérogationLa présente dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2026. En cas de demande de renouvellement, celle-cidevra être formulée auprès des services compétents au moins six mois avant l'échéance du présent arrêté.
Article 6 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés deconstater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 7 : SanctionsLe non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code del'environnement.
Article 8 : Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sanotification:* par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifcompétent,* par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s'exercer parl'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecoursfr .
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Article 9 : ExécutionLe Directeur de l'eau et de la biodiversité et le Directeur général des affaires maritimes, de la pêche et del'aquaculture sont chargés de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de chaque département concerné.
Fait le 13 mai 2022La ministre de la transition écologique La ministre de la merPour la ministre et par délégation : Pour la ministre et par délégation :Le Directeur de l'eau et de la biodiversité La cheffe du service Pêches Maritimes etAquaculture DurablesSigné SignéOLIVIER THIBAULT AURELIE DARPEIX VAN TONGEREN
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Annexe 1 : organismes pouvant bénéficier de prêts et dépôts pour expositionsABBEVILLEAIX-EN-PROVENCEALFORTVILLEALLOUVILLEAMBOISEANGERSANGOULEMEARBOISARRASAUVERS-SUR-OISEAUXERREBAYONNEBAYONNEBIOTBORDEAUXBOURGESBRESTBRUNOYCAENCAILLECARCASSONNECHALON-SUR-SAONECHAMARANDECHAMBERYCHAMONIXCHAMPLITTECHANTILLYCHARTRESCHARTRES
Musée Boucher de PerthesPlanétarium PeirescAlfortvilleAss. CHENE (Centre Hébergement & Etudes Nature & Environnement)FONDATION SAINT-LOUISMuséum des sciences naturelles d'AngersMusée d'AngoulémeEPCC Terre de Louis PasteurMusée des Beaux-Arts d'ArrasMaison du Docteur GachetMuséum d'AuxerreMusée Basque et de l'histoire de BayonneMuséum d'Histoire naturelle de Bayonne (BAY)Musée d Histoire et de céramique biotoisesMusée d'Aquitaine de BordeauxMuséum d'Histoire naturelle de Bourges (BOUM)OCEANOPOLIS (Aquarium de Brest)Musée Robert Dubois-Corneau de BrunoyMusée de Normandie de CaenCommune de CailleMusée des Beaux de CarcassonneMusée Denon de Chalon-sur-SaôneDomaine départemental de ChamarandeGalerie Eureka à ChambéryMusée des cristaux de ChamonixMusée des Arts & Traditions Populaires - ChamplitteBibliothèque du Château de ChantillyService archéologique de la ville de ChartresVille de ChartresCHASSENEUIL-DU-POITOU Futuroscopoe PoitiersCHATEAUDUNCLERESCCEUR DE CAUSSECOMMENTRYCOURSEULES SUR MERDAOULASDECAZEVILLEDIGNE LES BAINSDIGNE LES BAINSDIJONDIJONDIJONDIJONDINARDDOLEDOUARNENEZÉCHASSIÈRESECOUENELBEUFFIGEACFRESNESGANNAT
Musée de beaux arts et d'histoire naturelle de ChateaudunParc Zoologique de ClèresRéserve naturelle nationale du LotMairie de CommentryMairie Courseules sur merAbbaye de DaoulasMusée de géologie Pierre Vetter - DecazevilleMusée Gassendi - Digne les BainsRéserve Naturelle Géologique de Haute ProvenceMusée des Beaux-Arts - DijonMuséum-Jardin des Sciences DijonSociété de Minéralogie et de Paléontologie DijonnaiseVille de DijonMairie de DinardMaison Natale de Louis PasteurPort-musée de Douarnenez (expo hors régie)Musée de Wolframines - EchassièresMusée national de la RenaissanceMusée d'ElbeufMusée Champollion de FigeacEcomusée du Val de Bièvre-FresnesPaléopolis (parc de Paléontologie)GLUX EN GLENNEMusée de Bribracte de Glux en GlenneGRENOBLEJONZACLA HAGUELA MOTTE TILLYLA ROCHE GUYONLA ROCHE SUR YONLA ROCHE SUR YONLA ROCHELLELA VOULTE-SUR-RHÔNELAVALLAVALLE CRÈSLE GRAND-PRESSIGNYLE HAVRELE HAVRELE HAVRE
Muséum d'histoire naturelle de GrenobleMunicipalité de Jonzac, Charente MaritimeCommune de la HagueChâteau de La Motte Tilly (centre des monuments nationaux)Château de La Roche-GuyonConseil départemental de la VendéeConseil général de la VendéeMuséum d'Histoire naturelle de La Rochelle (LR)Mairie de La Voulte-sur-RhôneCCSTI de Laval (Musée des sciences)Musée du Vieux-Château - LavalMusée SaharienMusée de Préhistoire du Grand PressignyArchives municipales du HavreMusée d'Art Moderne André Malraux du HavreMusées d'Art et d'Histoire de la Ville du Havre
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SPOR PS MEARE OED HS CNE R À 6: EH Re ME 0: 6 8 5 0 © 66 VE OE OTS à À HOSE SECEDE OSE HERES id SE dé eueLE HAVRELE MANSLE MANSLENSLES EYZIESLILLELILLELINDRE-BASSEL'ISLE-ADAMLOUVIERSLUSSAC-LES-CHÂTEAUXLYONLYONLYONMARSEILLEMEAUXMELUNMETZMONTARGISMONTBARDMONTPELLIERMULHOUSENANCYNANCYNANTESNATZWILLERNEMOURSNICENICE
Muséum d'Histoire naturelle du HavreMusée vert du MansMuséum d'Histoire naturelle du Mans (LMS)Musée du Louvre-LensMusée national de Préhistoire des Eyzies de TayracMusée d'Histoire naturelle de LillePalais des Beaux-Arts de LilleDomaine départemental de LindreMusée Louis Senlecq de l'Isle-AdamMusée de LouviersMusée de Préhistoire de Lussac-les-ChâteauxAssociation Planet Mineral (promouvoir les sciences de la terre)Musée des confluences - LyonSalon de Minéralogie de Lyon / Association Planet'MineralMusée d'Arts africains, océaniens , amérindiens - MarseilleMusée de la Grande Guerre (expo hors régie)Musée de la gendarmerie nationaleCentre Georges Pompidou - MetzCommunauté d'agglomération montargoiseMusée BuffonPierresvives (Cité des savoirs et du sport pour tous)Musée Impression MulhouseAquarium de NancyCentre de Recherche Pétrographiques & Géochimiques (CRPG/CNRS)Muséum d'Histoire naturelle de Nantes (NTM)Centre Européen du résistant déportéMusée départemental de Préhistoire d'Ile-de-France - NemoursMuséum d'Histoire naturelle de NiceVille de Nice - MHNNIEDERBRONN-LES-BAINS Maison de l'archéologie des Vosges du NordOBTERREORGNAC-L'AVENORLÉANSPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARIS
Réserve Zoologique de la Haute-ToucheMusée de préhistoire d'OrgnacMuséum d'OrléansAcadémie des Sciences (Paris)Aquarium de la porte doréeAquarium Tropical de la Porte DoréeArchives NationalesBagatelleBibliothèque nationale de FranceCentre des monuments nationauxCentre Georges Pompidou - ParisCité des Sciences et de l'IndustrieCité nationale de l'histoire de l'immigrationConseil économique, social et environnementalDirection Affaires culturelles ParisEau de ParisÉcole du LouvreÉcole Nationale des Beaux-Arts de ParisFondation Cartier pour l'art contemporainFondation d'entreprise HermesFondation EDF DiversiterreFondation François Sommer - Musée de la Chasse et de la NatureFondation Paris Sciences et LettresFrac Ile-de-FranceGrand PalaisInst. du monde arabeInstitut National d'Histoire de l'ArtLe musée en herbeL'École Van Cleef & ArpelsLouvreMairie de ParisMaison de l'Amérique latine AFFALMaison de Victor HugoMinistère chargé de la protection de la natureMinistère de la CultureMonnaie de ParisMusée d'art et d'histoire du Judaïsme - ParisMusée d'art moderne de la Ville de ParisMusée de ClunyMusée de la musique, Cité de la musique-Philharmonie de ParisMusée de La Poste
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000000000000.
PARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPAUPÉRPIGNANPLOËZALPOITIERSPORQUEROLLEPORT-LOUISQUINSONRENNESROCHE SUR YONROUENROUENROUENRUEIL-MALMAISONVERSAILLESSAINT BRIEUC
Musée de la Vie romantique - ParisMusée de l'Air et de l'EspaceMusée de l'ArméeMusée DelacroixMusée des Arts DécoratifsMusée des Arts et MétiersMusée des Civilisations de l'Europe et de la Méditerranée - Paris (MuCEM)Musée d'OrsayMusée du LouvreMusée du quai Branly - ParisMusée Maillol ParisMusée national de la marine de ParisMusée national des Arts asiatiques Guimet - ParisMusée national Picasso-ParisMusée Zadkine - ParisPalais de la découvertePalais de TokyoPetit PalaisRéunion des musées nationaux & Grand palais (RMN-GP)Réunion des musées nationaux (Agence des)Société Nationale d'Horticulture de FranceSorbonne UniversitéUniversité Paris 12Van Cleef & Arpels, Branch of Richemont InternationalUniversité de Pau et des Pays de l'AdourMuséum d'Histoire naturelle de PerpignanDomaine départemental de la Roche JaguInst. Paléontologie Humaine-Evolution Paleoenvt. Poitiers (IPHEP)Fondation CarmignacMusée de la Compagnie des Indes - Port-LouisMusée de Préhistoire des Gorges du VerdonMusée de Bretagne de RennesMusée municipal de la Roche sur YonArchives départementales de la Seine-MaritimeMairie de RouenMuséum de RouenMusée national des châteaux de Malmaison et Bois-PréauMusée national des chateaux de Versailles et de TrianonChâteau Saint Brieux- conseil général Côtes d'ArmorSAINT LÉGER SOUS BEUVRAY Musée de BibracteSAINT VAASTMusée Maritime de l'île Tatihou - St VaastSAINTE MARIE AUX MINES Maire de sainte Marie aux MinesSAINT-MARCEL Musée d'argentomagusSAINT-OURS VULCANIASAINT-QUENTIN-FALLAVIER Lafarge Centre de RechercheSENS Musées de SensSÉRIGNAN DU COMTAT Mairie de Sérignan-du-ComtatTHALGAU Musée commune de ThalgauTOULON Conseil départemental du VarTOULON Muséum d'Histoire naturelle du VarTOULOUSE Cité de l'espaceTOULOUSE Muséum d'Histoire naturelle de Toulouse (TLM)TOURS Muséum d'Histoire naturelle de ToursTREIGNES Cedarc - Musée du Malgré-ToutTROYES Muséum de TroyesVALLON PONT D'ARC Caverne de Vallon Pont d'arcVERSAILLES Château de VersaillesVILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE Musée du Prieuré - Villefranche/SaôneVILLERS-SUR-MERPaléospace-L'odyssée
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Annexe 2 : organismes pouvant bénéficier de prêts et dépôts a finalité scientifique
+... 0 00 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 ee © 0AIX-EN-PROVENCEAIX-EN-PROVENCEAIX-EN-PROVENCEANGERSARZENSAUBIÈREAUBIÈREBANYULS SUR MERBANYULS SUR MERBANYULS-SUR-MERBESANÇONBORDEAUXBORDEAUXBOULOGNE SUR MERBRUNOYCASTANET TOLOSANCAYENNECHAMBERYCHAMBÉRYCHARTRESCHAVANIAC-LAFAYETTECHERBOURGCLERMONT-FERRANDCOMPIÈGNECONCARNEAUCRÉTEILDIJONDIJONDIJONDINARDGARCHESGIF SUR YVETTEGRENOBLEGRENOBLEGRENOBLEIGNYLA FOALA ROCHELLELAVALLILLELILLELILLELILLELILLELIMOGESLIMOGESLIMOGESLYONLYONLYONLYONLYONLYONLYONMARSEILLEMARSEILLEMARSEILLEMARSEILLE
Centre européen recherche & enseignement... (CEREGE)Labo. Méditerranéen de Préhistoire Europe Afrique - Aix (LAMPEA)UMR 6116 - Institut médit. d'écologie & de paléoécologie (IMEP)Inst. Nat. d'Horticulture & Paysage (INHP)Observatoire des Abeilles - ArzensSociété d'Histoire naturelle Alcide d'OrbignyUniversité Clermont Auvergne LMGEManes Research&ConsultingMicrobia EnvironnementObservatoire océanologique Banyuls sur mer- Laboratoire ARAGOUMR 6249 - Chrono-EnvironnementJardin botanique de BordeauxMuséum de BordeauxSociété d'Histoire naturelle du Boulonnais (SHNB)UMR 7179 - Département écologie & gestion biodiversité (DEGB)UMR 5174 - Laboratoire Evolution et Diversité Biologique (EDB)Herbier de Guyane (CAY)Conservatoire botanique national alpin - antenne Alpes du nord-AinParc national de la VanoiseMuséum d'Histoire naturelle de ChartresConservatoire botanique national du Massif central (CBNMC)La Cité de la Mer - CherbourgUniversité de Clermont-FerrandAssociation des Entomologistes de Picardie (ADEP)Muséum Nat. Hist. Nat. - Station Marine de Concarneau (MNHN)Université Paris-Est Créteil (UPEC)Ecole Pratique des Hautes Etudes - Dijon (PALEVO)UMR 5561 - CNRS BiogéosciencesUniversité de Bourgogne (UB)Muséum Nat. Hist. Nat. - Station marine de DINARD (MNHN)CHU Raymond POINCARE (UVSQ)USR 3461 - IPANEMAEuropean Synchrotron Radiation Facility (ESRF)Inst. de Planétologie et d'Astrophysique de Grenoble (IPAG)ISTerreIchthyo-Consult (Consultant Ichthyology)Inst. Agronomique néo-Calédonien (IAC)UMR 6250- Littoral, Environnement & SocietésMusée des Sciences de LavalCentre d'infection et d'Immunité de LilleLabo. de Mycologie de la Faculté de Pharmacie de LilleMusée géologique et houiller de LilleUniversité de LilleUniversité de Lille 2 - Herbier (LIP)Bibliothéque interuniversitaire de santé de LimogesStation Universitaire du LimousinUniversité de LimogesCentre de conservation et d'étude sur les collections (CCEC)Ecole Normale Supérieure de Lyon (ENS)Inst. de génomique fonctionnelle - LyonJardin botanique de LyonMona Lisa Production (procuction de documentaires)Societe Linneenne de LyonUMR 5242 - Institut de Génomique Fonctionnelle de Lyon (IGFL)Aix Marseille Université - Centre St-CharlesInst. Mediterraneen d'Oceanologie (MIO)Musée d'Histoire de MarseilleMuséum d'Histoire naturelle de Marseille
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SLES SL SOS MSG DSRS OS CS AAO SD OR Dew 6 D: Dw 66 ONE OS À 6 6: à à BLS ni 6 éd À à SE CNS MS À 6 SAD Bre ee eens
MARSEILLEMARSEILLEMARSEILLEMEUDONMONTFERRIER SUR LEZMONTFERRIER SUR LEZMONTIGNYMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIERMONTPELLIERNANCYNANTERRENANTERRENANTESNICENICE
Station Marine d'Endoume (IMBE)UMR 6216- Institut de biologie du développement de M-L. (IBDML)UMR 7268 - Anthropo. bio-culturelle droit, éthique & santé (ADES)Labo. de Géographie Physique - Meudon (IGP/CNRS)ANSES-LSV (Entomologie et plantes invasives)Centre de Biologie pour la Gestion des Populations (CBGP)UFR des sciences de la santé Simone VeilCentre d'écologie fonctionnelle et évolutiveCIRAD Montpellier (recherche agronomique pour le développement)Inst. de Recherche pour le Développement - Montpellier (IRD)UMR 5120 - AMAP (bota. & bioinformatique de l'archi. des plantes)UMR 5175 - Centre d'écologie fonctionnelle & évolutive (CEFE)UMR 5554 - Institut des Sciences de l'Evolution (ISEM)Université Montpellier II - laboratoire de Paléontologie (UM2)Université Montpellier Il] (UM3)Université de LorraineUMR 7041 - Archéologie & sciences de l'antiquité (ArScAn)Université Paris-Ouest NanterreUniversité de NantesObservatoire de la Cote d'Azur, UMR 7293 LAGRANGEUniversité Nice-Sophia AntipolisNOGENT SUR VERNISSON Inst. Nat. recherche sciences techno envirt. & agri.(45) (IRSTEA)NORT-SUR-ERDRENOUMÉAORLEANSORLÉANSORSAYOUANGANIPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPARISPERPIGNANPERPIGNANPESSACPESSAC
Groupe d'étude des invertébrés armoricains Nort/Erdre (GRETIA)Inst. de Recherche pour le Développement - Nouméa (IRD)Muséum d'Orléans pour la biodiversité et l'environnementLabo. d'Eco-Entomologie - OrléansUniversité Paris SUDConservatoire botanique national de Mascarin - Antenne de MayotteAgroparisTech - ParisAssociation Française de Conchyliologie - Paris (AFC)Association Magellanes (Editions entomologiques)Biologie des organismes et écosystèmes aquatiques (BOME)Centre de Recherche et de Restauration des Musées de FranceCNRSÉcole de Condé Paris - restauration du PatrimoineÉcole Normale Supérieure de Paris (ENS)ESPCI ParisINRAPInst. de minéralogie & de physique des milieux condensés (IMPMC)Inst. de Mineralogie, Physique des Materiaux et cosmochimieInst. de Paléontologie humaine (IPH)Inst. de Physique du Globe de Paris (IPGP)Inst. Nat. Recherches Archéologiques Préventives (INRAP)Inst. PasteurInst. national de recherche agriculture aliment. environnt (INRAE)Les ateliers Stéphane Gérard (Moulage matériaux nouveaux...)Muséum Nat. Hist. Nat. - Musée de l'Homme (MNHN)Muséum Nat. Hist. Nat. - PARIS (MNHN)Société mycologique de FranceUMR 7138 - Systématique, adaptation & évolution (SAE)UMR 7159 - LOCEANUMR 7194 - Histoire Naturelle de l'Homme PréhistoriqueUMR 7205 - Origine, Structure et Evolution de la BiodiversitéUMR 7206 - Eco-anthropologie & ethnobiologieUMR 7207 - Centre recherche paléobiodiversité/paléoenvirt. (CR2P)UMR 7208 - Biologie organismes & ecosystèmes aquatiques (BOREA)UMR 7209 - Archéozoologie et archéobotanique (CNRS)UMR 7590 - minéralogie, physique matériaux, cosmochimie (IMPMC)UMR 7618 - Inst. écologie & sciences de l'environnement de ParisUMR 8234 - Physicoch. Electrolytes & Nanosystèmes interfaciaux (PHENIX)Universcience Cité des SciencesUniversité de ParisUniversité Paris 1 - Panthéon SorbonneUniversité Paris 5- René-DescartesUniversité Paris 6 - Pierre et Marie CurieUniversité Paris 7 - Paris-DiderotUPR 2147 - Dynamique de l'Évolution Humaine (CNRS)Ecole Pratique des Hautes Etudes - Pérpignan (EPHE)UMR 5110- Ctr. formation & recherche sur l'envirt. marin (CEFREM)Ecole Pratique des Hautes Etudes - Pessac (CLIMA)UMR 5607 - CNRS - AUSONIUS
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esse ce ee.
PLOUZANÉPLOUZANÉPLOUZANÉPOINTE À PITREPOITIERSPOITIERSPOITIERSPRIVASQUILLANREMIRE MONTJOLYRENNESRENNESROSCOFFROSNY SOUS BOISSAINT AMANS VALTORETSAINT CHAMONDSAINT DENISSAINT DIESAINT ETIENNESAINT LEUSAINT OUENSAINTE CLOTILDESOPHIA ANTIPOLISSTRASBOURGTALENCETALENCETAUTAVELTAUXIGNY SAINT BAULDTOULOUGESTOULOUSETOULOUSETOULOUSETOULOUSETOULOUSETOULOUSETOULOUSETOURSTOURVESTRANS LA FORET
Inst. français recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER)Inst. Universitaire européen de la mer - Plouzané (IUEM)Technopôle Brest Iroise - DRDHUniversité Antilles-Guyane (UAG)Inst. Paléontologie Humaine-Evolution Paleoenvt. Poitiers (IPHEP)UMR 7262 - Institut de Paléoprimatologie, Paléontologie HumaineUMR 7267 ecologie et biologie des interactionsSyndicat mixte Espace de Restitution Grotte Chauvet (SMERGC)Office national des forêts - Aude (ONF)Société entomologique Antilles Guyane (SEAG)École des hautes études en Santé PubliqueUniversité de Rennes 1Station Biologique de Roscoff (SBR)Inst. de Recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN)ENTOMA (Environnement - études, contrôles)Société de sciences naturelles Loire-Forez (SSNLF)Muséum d'Histoire naturelle de St Denis de la RéunionOffice national des forêts - Agence de Saint Die (ONF)Inst. Universitaire de Technologie de Saint-Etienne (IUT)SPL Réunion des Musées Régionaux - La Cité du VolcanCentre de culture scientifique ATLASUniversité de La RéunionAgence nationale de sécurité sanitaire alim. environt travail (ANSES)Institut de Parasitologie et de Pathologie TropicaleUMR 5199 - de la Préhistoire à l'Actuel:Cult., Envirt. & Anthropo (PACEA)Université de Bordeaux 1Centre Européen de Recherches Préhistoriques de Tautavel (CERP)Société Astronomique de TouraineAssociation Charles Flahault (Environnement. Pyrénées orientales)École d'Ingénieurs de PurpanFaculté de médecine de Toulouse (TLP)Géosciences Environnement Toulouse (GET)Inst. de Recherche en Astrophysique et Planétologie (IRAP)LAAS-CNRSUMR 5608 - Labo. TRACES (Travaux & Recherches Archéologiques)UMR 5608 TRACES - IRCPUniversité de ToursHydrozoan Research LaboratorySociété entomologique de France - Trans la forêt (SEF)VANDOEUVRE LÈS NANCY UMR 7358 - Centre de Recherches Pétrographiques et GéochimiquesVIDELLESVILLERS-LES-NANCYVILLEURBANNEVILLEURBANNEVILLEURBANNEWIMEREUX
Société entomologique de France - VidellesJardins botaniques du Grand Nancy et de l'Université de LorraineUMR 5276 - Laboratoire de géologie (LGLTPE)UMR 5558 - Laboratoire de Biométrie et Biologie Evolutive (LBBE)Université Claude Bernard Lyon 1 (UCLB)Station Marine de Wimereux
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature
biodiversité
53-2023-06-30-00026
20230630_DDT_53_Arrêté_dérogation_Laborato
ire_ANSES_protection_Chiroptères
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20230630_DDT_53_Arrêté_dérogation_Laboratoire_ANSES_protection_Chiroptères 44
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transi
on écologique et d
e la cohésion des territoires
Direc
on de l'eau et de la biodiversité
Arrêté du 30 Juin 2023
portant déroga
on à la protec
on stricte des espèces (Chiroptères) délivré au
Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de l'Agence na
onale de
sécurité sanitaire de l'alimenta
on, de l'environnement et du travail dans le cadre de
sa mission d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères
Le ministre de la transi
on écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le livre IV du code de l'environnement, notamment ses ar
cles L. 411-1 e t suivants et R.
411 - 1 à R. 411-14 ;
Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modi&é &xant sur tout ou par
e du territoire na
onal des mesures de
protec
on des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modi&é &xant des mesures de protec
on des espèces animales
représentées dans le département de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1989 &xant des mesures de protec
on des espè ces animales représentées
dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modi&é &xant la liste des espèces de vertébrés proté gées menacées
d'ex
nc
on en France et dont l'aire de répar

on excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modi&é &xant les condi
ons de demande et d'inst ruc
on des
déroga
ons dé&nies au 4
0
de l'ar
cle L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de 6ore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modi&é &xant la liste des mammifères terrest res protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protec
on ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 &xant la liste des mammifères terre stres représentés dans le
département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire na
onal et les modalités de
leur protec
on ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 &xant la liste des mammifères terre stres représentés dans le
département de la Mar
nique protégés sur l'ensemble du territoire na
onal et les modalités de
leur protec
on ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 &xant la liste des mammifères terre stres représentés dans la
collec
vité d'outre-mer de Saint-Mar
n protégés sur l'ensemble du territoire na
onal et les
modalités de leur protec
on ;
Vu l'arrêté n
o
361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 &xant la liste des espèces animales
terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protec
on de ces espèces
représentées dans le département de Mayo>e, et complétant les listes na
onales ;
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Vu la demande de déroga
on aux interdic
ons de capture, de prélèvement, de collect e,
d'enlèvement, de transport, de déten
on et d'u
lisa
on de spécimens d'espèces protég ées
(Chiroptères spp ) en applica
on des ar
cles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement , du
21 décembre 2022, déposée par le Laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de
l'Agence na
onale de sécurité sanitaire de l'alimenta
on, de l'environnement et du travail
(ANSES alimenta
on, environnement, travail) dans le cadre de la surveillance sur la rage e t de la
surveillance de la mortalité anormale des Chiroptères (SMAC) ;
Vu l'avis du Conseil na
onal de la protec
on de la nature (CNPN) du 16 mars 2023 ;
Vu le plan na
onal d'ac
ons (PNA) conduit en faveur du groupe des Chiroptères sur la période 20
16-2025 ;
Vu les observa
ons formulées lors de la consulta
on du public réalisée du 23 mars au
9 avril 2023, en applica
on de l'ar
cle L. 123-19-2 du code de l'environnement ;
Considérant que la présente demande de déroga
on est déposée dans l'intérêt de la
connaissance et de la protec
on de la santé publique ;
Considérant que la présente déroga
on vise à perme>re au Laboratoire de la rage e t de la faune
sauvage de Nancy de l'ANSES -d'assurer sa mission d'épidémiosurveillance de la rage des
chauves-souris en France avec un objec
f d'améliora
on des connaissances (mission qui
correspond également à l'ac
on n
0
2 du plan na
onal d'ac
ons conduit en faveur des chiroptères
sur la période 2016-2025 : organiser une veille sanitaire) ;
Considérant qu'une bonne ar
cula
on est nécessaire entre le programme
d'épidémiosurveillance sur les infec
ons à Lyssavirus des chiroptères en France et la surv eillance
de la mortalité anormale des chiroptères ;
Considérant d'une part, que les ac
vités prévues (à
tre principal, enlèvement de spécimens
morts dans le milieu naturel et déten
on de ces spécimens, capture de spécimens avec relâcher
immédiat sur place à des &ns de suivi de colonies ou de surveillance ac
ve (ave c marquage et
prélèvements d'échan
llons de matériel biologique)) ne présentent que très peu d'impac ts sur
les popula
ons protégées d'espèces de chiroptères et, d'autre part, que le progr amme
d'épidémiosurveillance sur les infec
ons à Lyssavirus des chiroptères impliquent des
prélèvements d'échan
llons de matériel biologique sur les spécimens ; que, de ce fait, il n'existe
pas de solu
on alterna
ve sa
sfaisante ;
Considérant que la déroga
on n'est pas de nature à nuire au main
en, dans un état de
conserva
on favorable, des diverses popula
ons protégées d'espèces de chiroptères dans le ur
aire de répar

on naturelle respec
ve puisqu'elle se borne avant tout, à
tre principal, à
perme>re l'enlèvement de spécimens morts dans le milieu naturel (et leur dét en
on) et la
réalisa
on d'opéra
ons de capture, marquage, prélèvements peu invasifs puis relâcher sur place
des spécimens considérés ;
Considérant qu'il existe un bien-fondé dans la demande de déroga
on du Laboratoire de la rage
et de la faune sauvage de Nancy de l'ANSES ;
Considérant que ce laboratoire et les partenaires associés possèdent les capacités d'exper
se et
d'interven
on requises pour mener à bien les diverses opéra
ons faisant l'objet de la présente
déroga
on,
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20230630_DDT_53_Arrêté_dérogation_Laboratoire_ANSES_protection_Chiroptères 46
ARRÊTE
Ar
cle 1 : Iden
té du béné1ciaire
Le béné&ciaire de la déroga
on est le laboratoire de la rage et de la faune sauvage de Nancy de
l'Agence na
onale de sécurité sanitaire de l'alimenta
on, de l'environnement et du travail,
établissement public sous tutelle de l'Etat, dont le siège se situe 27-31, avenue du Géné ral
Leclerc, 94701 Maisons-Alfort cedex. Le laboratoire est sis Technopole agricole et vété rinaire,
Domaine de Pixerécourt, BP 40009, 54220 Malzéville.
Ce laboratoire, représenté par son Directeur, est dénommé, dans le présent arrêté , par les
termes « le béné&ciaire » ou « le laboratoire de l'ANSES-Nancy ». Il est aut orisé à faire pra
quer
les opéra
ons décrites notamment aux ar
cles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent arrêté.
Ar
cle 2 : Nature de la déroga
on
En vue d'assurer sa mission d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères
(surveillances passive et ac
ve), le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé à faire enlev er,
collecter, prélever, capturer temporairement ou de manière dé&ni
ve, per turber
inten
onnellement, relâcher sur place ou de manière diHérée, transporter et u
liser les
spécimens vivants et morts, les par
es de spécimens, les échan
llons de matériel biolog ique
(sang, salive…) issus de spécimens morts ou vivants, et les produits de toutes les espè ces de
Chiroptères protégées rencontrées sur l'ensemble du territoire na
onal, à l'exclusion des zones
cœurs des parcs na
onaux.
En vue d'assurer sa mission de surveillance de la mortalité anormale des chiroptères (SMAC), en
collabora
on et en accord avec l'OLce français de la biodiversité (OFB) pilote de ce>e ac
on du
PNA conduit en faveur du groupe des Chiroptères, le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé à
faire enlever, collecter, prélever, transporter, détenir et u
liser les spé cimens morts et par
es de
spécimens morts, les échan
llons de matériel biologique (sang, salive...) issus de spécimens
morts et les produits de toutes les espèces de Chiroptères protégées renc ontrées sur l'ensemble
du territoire na
onal, à l'exclusion des zones cœurs des parcs na
onaux.
Dans le cadre du programme de surveillance ac
ve, la capture dé&ni
ve de spécimens v ivants
sera limitée aux spécimens blessés, aux individus moribonds voire en &n de vie montrant les
signes cliniques évocateurs de la rage et aux animaux montrés excréteurs de virus de la rage (en
cas de re-capture d'individus montrés excréteurs de virus).
En cas de nécessité, l'euthanasie de tels spécimens ne pourra être eHectuée que par le personnel
autorisé et désigné du laboratoire de l'ANSES-Nancy ou par des vétérinaires.
Les disposi
ons du présent arrêté s'appliquent sous réserve du respect par le laboratoire de
l'ANSES-Nancy de la réglementa
on rela
ve à l'expérimenta
on animale et dans le r espect des
prescrip
ons réglementaires en vigueur rela
ves aux actes vétérinaires et à l'exercice de la
médecine vétérinaire sur le territoire na
onal.
Ar
cle 3 : Condi
ons de la déroga
on
Les condi
ons suivantes sont respectées pour l'applica
on de la présente déroga
on
— Les protocoles et modalités d'interven
on pour la mise en œuvre des diverses opéra
ons
faisant l'objet de la présente déroga
on doivent être conformes aux modalités présenté es et
décrites dans le dossier de demande de déroga
on du laboratoire de l'ANSES-Nancy, dès lors
qu'ils ne sont pas contraires aux disposi
ons du présent arrêté ;
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2023-06-30-00026 -
20230630_DDT_53_Arrêté_dérogation_Laboratoire_ANSES_protection_Chiroptères 47
— Les spécimens de chiroptères vivants ou morts et les par
es de spécimens sont adressés,
selon les situa
ons, à la Direc
on départementale de la protec
on des popula
ons, à la Direc
on
départementale de la cohésion sociale et de la protec
on des popula
ons (DD(CS)PP) du
département d'origine, au laboratoire de l'ANSES-Nancy ou vers un laboratoire agréé pour
analyse de rage et pour analyse de la surveillance de la mortalité anormale des chiroptères ;
— La présente déroga
on autorise le transport des spécimens et par
es de spécimens entre le s
diHérents services (notamment le réseau vétérinaire : (DD(CS)PP), vétérinaires pra
ciens,
laboratoires vétérinaires départementaux (LVD)) et le laboratoire de l'ANSES-Nancy (laboratoire
na
onal de référence (LNR) pour la rage) ainsi que le Centre na
onal de référ ence de la rage
(CNRR) de l'Ins
tut Pasteur de Paris et les laboratoires vétérinaires ;
— Lorsque l'expédi
on prévue à l'alinéa précédent est réalisée par les chiroptérologues
mandatés en applica
on du présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy, elle s'eHectue à
l'aide du matériel de condi
onnement et par transporteur autorisé mandaté par le laboratoire
de l'ANSES Nancy et selon les instruc
ons fournies par ce dernier ;
— Les chiroptérologues mandatés en applica
on du présent arrêté par le laboratoire de
l'ANSES Nancy pourront réaliser des micro-prélèvements de matériel biologique (sang, salive...)
sur des individus capturés (soit dans le cadre du programme d'épidémiosurveillance et de
recherches sur la rage, soit dans le cadre d'autres programmes scien
&ques faisant l'objet d'une
déroga
on au
tre de l'ar
cle L.411-2 du code de l'environnement) qui seront e nsuite relâchés
sur place, ainsi que sur les individus hébergés en centre de soins de la faune sauvage.
L'expédi
on des micro-prélèvements est eHectuée à l'aide du matériel de c ondi
onnement et
par transporteur autorisé mandaté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy et selon les instruc
ons
fournies par ce dernier. Ces prélèvements seront adressés au laboratoire de l'ANSES-Nancy, aux
&ns d'analyse. Les prélèvements biologiques issus de la surveillance ac
ve et les cadavre s de
chauves-souris seront détenus dans le cadre d'autres programmes scien
&ques, en par
culier à
des &ns d'analyse d'autres virus à poten
el zoono
que.
Ar
cle 4 : Personnel désigné et chiroptérologues mandatés
Le Directeur du laboratoire de l'ANSES-Nancy désigne les agents de ce laboratoire proc édant aux
diverses opéra
ons faisant l'objet de la présente déroga
on.
Le Directeur du laboratoire de l'ANSES-Nancy mandate, chaque année, après avis de la socié té
française pour l'étude et la protec
on des mammifères (SFEPM) -groupe chiroptères- le s
personnes auxquelles elle con&e la conduite des opéra
ons sur le terrain.
Le laboratoire de l'ANSES-Nancy assure la forma
on des personnes en quatre niveaux
correspondant aux quatre types d'opéra
ons pour lesquelles elles sont suscep
bles d'être
mandatées. Il a>ache une a>en
on par
culière à la bonne mise en œuvre des ac
ons de
forma
on, notamment en ce qui concerne les nouveaux chiroptérologues adhérents au
programme d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères. La mise à jour
des compétences est assurée. Le laboratoire de l'ANSES-Nancy veille à s'assurer de la bonne
ar
cula
on des opéra
ons menées dans le cadre du réseau Rage avec les ac
vit és conduites par
ailleurs par la plateforme scien
&que CACCHI (coordina
on et anima
on de la capture des
Chiroptères en France) du Muséum na
onal d'histoire naturelle (MNHN). Une a>en
on
par
culière est portée sur les habilita
ons à la capture.
Le laboratoire de l'ANSES-Nancy a>ribue à chaque personne mandatée une carte faisant
référence à la présente déroga
on et sur laquelle sont précisées la ou les opé ra
ons que le
béné&ciaire est autorisé à eHectuer en fonc
on du niveau de compétence requis :
• collecte de cadavres de chiroptères et expédi
on vers un laboratoire agréé pour analyse
de rage et pour analyse de la surveillance de la mortalité anormale (niveau 1) ;
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2023-06-30-00026 -
20230630_DDT_53_Arrêté_dérogation_Laboratoire_ANSES_protection_Chiroptères 48
• étude écoéthologique de colonies de chiroptères, avec éventuellement collecte de
cadavres et d'animaux gravement blessés, à des &ns de recherches sur la rage (niveau 2) ;
• réalisa
on et expédi
on de micro-prélèvements à des &ns de recherches sur la rage sur
les Chiroptères hébergés en centre de soins ou capturés à d'autres &ns sc ien
&ques que le
programme d'épidémiosurveillance et de recherches sur la rage des Chiroptères (niveau 3) ;
• capture à des &ns de recherches sur la rage avec récolte et expédi
on de micro-
prélèvements et salive, la capture étant suivie d'un relâcher immédiat sur place (niveau 4). Les
micro prélèvements de sang sont eHectués par des personnes autorisées.
La capture dé&ni
ve de spécimens moribonds voire en &n de vie montrant les signes cliniques
évocateurs de la rage et d'animaux montrés excréteurs de virus de la rag e sera réservée au
personnel désigné du laboratoire de l'ANSES-Nancy et aux chiroptérologues de niveau 4
mandatés en applica
on du présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy. Dans ce dernier
cas, ces chiroptérologues se limiteront à la capture et au transport de ces spécimens. Toutes les
autres opéra
ons nécessaires sur ces spécimens seront réservées au personnel aut orisé du
laboratoire de l'ANSES-Nancy ou à des vétérinaires.
L'OFB est tenu informé régulièrement des a>ribu
ons de cartes aux personnes mandat ées pour
la surveillance de la mortalité anormale.
Ar
cle 5 : Disposi
ons complémentaires
5.1 Disposi
ons spéci&ques concernant les Séro
nes communes d'une part, les Vesper
lions de
Na>erer, les Minioptères de Schreibers et les Vesper
lions de Daubenton d'autre part
En complément des disposi
ons prévues aux ar
cles 2, 3 et 4 du présent arrêté et dans le cadre
du programme par
culier de surveillance ac
ve conduit sur les espèces Eptesicus seronus
(Séro
ne commune), Myos naereri (Vesper
lion de Na>erer), Miniopterus schreibersii
(Minioptère de Schreibers) et Myos daubentonii (Vesper
lion de Daubenton), notamment lors
de découvertes et des suivis de colonies d'où est issu un spécimen enragé ou m ontré infecté par
la rage, le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé à capturer ou faire capturer (av ec relâcher
sur place) les animaux à des &ns de marquage (pose de bagues ou de puces électroniques) ainsi
qu'à réaliser des micro-prélèvements biologiques (sang sur buvard et salive) sur tous le s
spécimens de l'espèce ou des espèces concernées précitées rencontrés dans la ou les dites
colonies correspondantes, les colonies environnantes (colonies situées à proximité du lieu de la
découverte) et toute autre colonie dont la surveillance ac
ve apparaît nécessaire. À l'occasion de
ces ac
vités, la collecte de guano peut être réalisée sur site à des &ns d'analyse virologique. Ce
disposi
f s'applique sur l'ensemble du territoire na
onal, à l'exclusion des zones cœurs des parc s
na
onaux.
Ces opéra
ons de capture, marquage et pose de puces électroniques ainsi que ces micro-
prélèvements biologiques sont réalisés uniquement par le personnel autorisé et désigné du
laboratoire de l'ANSES-Nancy et par les chiroptérologues de niveau 4 mandatés en applica
o n du
présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy.
En complément de ce>e surveillance programmée, les éventuels cadavres trouvés à proximité et
autour du site (maison, bâ
ment...) abritant les colonies de chauves-souris d'où est issu l'individu
montré infecté par le Lyssavirus (zone d'étude) peuvent être acheminés vers le laboratoire de
l'ANSES-Nancy pour analyse.
Dans le cadre de ce programme par
culier de surveillance ac
ve sur l'espèce Eptesicus seronus
, la capture dé&ni
ve (sur l'ensemble du territoire na
onal, à l'exclusion des zones cœurs des
parcs na
onaux) et le transport (sur l'ensemble du territoire na
onal) de spécimens iden
&és
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2023-06-30-00026 -
20230630_DDT_53_Arrêté_dérogation_Laboratoire_ANSES_protection_Chiroptères 49
par pose de bagues ou de puces électroniques, déterminés excréteurs de virus r abiques lors
d'une précédente capture d'une part, et d'individus moribonds voire en &n de vie mont rant les
signes cliniques évocateurs de la rage d'autre part, pourront être eHectués. Ce s captures
dé&ni
ves de tels spécimens et leur transport ne pourront être réalisés que par le personnel
autorisé du laboratoire de l'ANSES-Nancy. Le cas échéant, ces spécimens pourront êtr e adressés,
soit à la DD(CS)PP du département d'origine, soit au laboratoire de l'ANSES-Nancy, aux &ns
d'analyse. Des micro-prélèvements (sang sur buvard et salive) peuvent être eHect ués sur ces
spécimens. Ces micro-prélèvements sont réalisés par des personnes vétérinaires ou
t ulaires
d'une forma
on en expérimenta
on animale et formées aux prélèvements sur les chiroptères.
En cas de nécessité, l'euthanasie de tels spécimens ne pourra être eHectuée que par les
vétérinaires référents du laboratoire de l'ANSES-Nancy ou par le personnel autorisé de c e
laboratoire.
Les prélèvements biologiques issus de ces opéra
ons seront détenus dans le cadre d'autres
programmes scien
&ques, en par
culier à des &ns d'analyse d'autres virus à pote n
el
zoono
que.
5.2 Disposi
ons spéci&ques en ma
ère de surveillance ac
ve de l'espèce Miniopterus schreibersii
(Minioptère de Schreibers)
Dans le cadre d'un programme par
culier de surveillance ac
ve sur l'espèce Miniopterus
schreibersii (Minioptère de Schreibers) portant sur la recherche de 5 espèces virales à
acide ribonucléique (ARN) à poten
el zoono
que, le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé à
capturer ou faire capturer (avec relâcher sur place) à des &ns de marquage (pose de bagues ou de
puces électroniques) les spécimens de ce>e espèce sur l'ensemble du territoire na
onal, à
l'exclusion des zones cœurs des parcs na
onaux. À l'occasion de ces ac
vités, les intervenants
peuvent réaliser des micro-prélèvements biologiques (salive, écouvillonnage rectal et sang ). La c
ollecte de guano peut être réalisée sur site à des &ns d'analyse virologique, ainsi que
l'enlèvement de cadavres.
Ces opéra
ons de capture, marquage et pose de puces électroniques ainsi que ces micro-
prélèvements biologiques sont réalisés uniquement par le personnel autorisé et désigné du
laboratoire de l'ANSES-Nancy et par les chiroptérologues de niveau 4 mandatés en applica
o n du
présent arrêté par le laboratoire de l'ANSES-Nancy.
5.3 Autres disposi
ons en ma
ère de surveillance ac
ve (proqrammée) de toutes les espèces
de Chiroptères
Dans le cadre de la surveillance programmée de toutes les espèces de Chiroptères (étude d'une
hypothèse d'immunisa
on des spécimens), le laboratoire de l'ANSES-Nancy est autorisé à
capturer ou faire capturer (avec relâcher sur place) les animaux ainsi qu'à réaliser de s micro-
prélèvements biologiques (sang sur buvard et salive) sur tous les spécimens des espèce s de
chauves-souris rencontrées sur l'ensemble du territoire na
onal, à l'exclusion des zones cœurs
des parcs na
onaux. À l'occasion de ces ac
vités, la collecte de guano peut être réalisée sur site à
des &ns d'analyse virologique, ainsi que l'enlèvement de cadavres.
Ces opéra
ons de capture et réalisa
on de micro-prélèvements biologiques sont réalisés
uniquement par le personnel autorisé et désigné du laboratoire de l'ANSES-Nancy et par les
chiroptérologues de niveau 4 mandatés en applica
on du présent arrêté par le labor atoire de
l'ANSES-Nancy.
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2023-06-30-00026 -
20230630_DDT_53_Arrêté_dérogation_Laboratoire_ANSES_protection_Chiroptères 50
Ar
cle 6 : Disposi
ons communes
En complément des disposi
ons prévues aux ar
cles 2, 3, 4 et 5 du présent arr êté, les cadavres
d'animaux suscep
bles d'avoir été à l'origine d'une contamina
on humaine (morsure, griHure ou
léchage sur peau excoriée) devront être adressés au Centre na
onal de référenc e de la rage
(CNRR) de l'Ins
tut Pasteur de Paris par le réseau des DD(CS)PP via les laboratoires vétérinaires.
Ar
cle 7 : Cas posi
f, comptes-rendus d'ac
vités et rapport 1nal
La rage étant une maladie réglementée, en cas de détec
on de cas de rage chez des spécimens
de chiroptères, le laboratoire de l'ANSES-Nancy signale tout cas posi
f aux services compéte nts
ainsi qu'au ministère en charge de la protec
on de la nature (direc
on de l'eau et de la
biodiversité), à la Direc
on régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) sur le territoire de compétence de laquelle de tels spécimens ont été re ncontrés, à
l'animateur du PNA conduit en faveur du groupe des Chiroptères, à la SFEPM -groupe
chiroptères- et à la DD(CS)PP compétente.
Le laboratoire de l'ANSES-Nancy transme>ra au ministère en charge de la protec
on de la nature
(direc
on de l'eau et de la biodiversité) un rapport annuel sur les prélèvements récep
onnés, les
autorisa
ons délivrées, les captures dé&ni
ves réalisées, les cadavres d'animaux suscep
bles
d'avoir été à l'origine d'une contamina
on humaine et les évènements de mortalité anor male
des chiroptères rencontrés.
A l'issue des opéra
ons ayant jus
&é la présente déroga
on, le laboratoire de l'ANSES-Nancy
adressera un rapport détaillé de ces ac
vités au ministère en charge de la pr otec
on de la nature
(direc
on de l'eau et de la biodiversité), à la DREAL Grand Est (service eau, biodive rsité et
paysages, pôle espèces et exper
se naturaliste) et à la DREAL Bourgogne-Franche-Comt é (DREAL
coordinatrice du PNA conduit en faveur du groupe des Chiroptères, service biodiversité eau
patrimoine, département biodiversité) en vue d'une informa
on au CNPN.
Ar
cle 8 : Durée de validité de la déroga
on
La présente déroga
on prend eHet à compter de la no
&ca
on du présent arr êté et est valable
jusqu'au 31 décembre 2032. En cas de demande de renouvellement, celle-ci dev ra être formulée
auprès des services compétents au moins six mois avant l'échéance du présent arrêté.
Ar
cle 9 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obten
on d'autres accords ou autorisa
ons
éventuellement nécessaires pour la réalisa
on des opéra
ons sus-men
onnées, au
tre d' autres
législa
ons. Elle s'applique sans préjudice de la règlementa
on rela
ve à l'accès aux ressources
géné
ques et au partage des avantages découlant de leur u
lisa
on.
Ar
cle 10 : Publica
ons
Dans le cadre de ses publica
ons, le béné&ciaire précisera que ces travaux ont été réalisés sous
couvert d'un arrêté portant déroga
on à la protec
on stricte des espèces.
Ar
cle 11 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des disposi
ons du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle pa r les agents
chargés de constater les infrac
ons men
onnées à l'ar
cle L.415-3 du code de l'environnement.
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2023-06-30-00026 -
20230630_DDT_53_Arrêté_dérogation_Laboratoire_ANSES_protection_Chiroptères 51
Ar
cle 12 : Sanc
ons
Le non-respect des disposi
ons du présent arrêté est puni des sanc
ons dé&nies à
l'ar
cle L. 415 - 3 du code de l'environnement.
Ar
cle 13 : Droits de recours et informa
ons des
ers
Les droits des
ers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est no
&ée au béné&ciaire.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publica
on
ou sa no
&ca
on
• par la voie d'un recours administra
f. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un re cours devant le
tribunal administra
f compétent,
• par la voie d'un recours conten
eux devant le tribunal administra
f compétent, qui peut
s'exercer par l'applica
on informa
que « télérecours citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr .
Ar
cle 14 : Exécu
on
Le Directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'applica
on du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administra
fs de la préfecture de chaque département concerné.
Fait le 30 juin 2023
Le ministre de la transi
on écologique
et de la cohésion des territoires
Pour le ministre et par déléga
on :
L'adjointe au directeur de l'eau et de la biodiversité
Signé
Marie-Laure METAYER
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2023-06-30-00026 -
20230630_DDT_53_Arrêté_dérogation_Laboratoire_ANSES_protection_Chiroptères 52
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature
biodiversité
53-2023-07-25-00006
20230725_Arrêté_dérogation_CVFSE_ONIRIS
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2023-07-25-00006 - 20230725_Arrêté_dérogation_CVFSE_ONIRIS 53
République française
_________________
Gouvernement
Arrêté du 25 juillet 2023
portant dérogation à la protection stricte des espèces dans le cadre des activités conduites par
le Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire
La Première ministre,
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à R.
411-14 ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques
des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de
flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et des modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces de
mammifères sur le territoire national ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces
d'oiseaux sur le territoire national ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2010 modifié interdisant sur le territoire métropolitain l'introduction dans le milieu
naturel de spécimens vivants de certaines espèces d'animaux vertébrés protégées en application des
articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non
domestiques ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il
ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire
métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L. 411-3 du code de l'environnement
pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du
code précité ;
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2023-07-25-00006 - 20230725_Arrêté_dérogation_CVFSE_ONIRIS 54
Vu l'arrêté préfectoral n°2016/15/CC du 27 octobre 2016, accordant le certificat de capacité à M. Olivier
Lambert pour l'élevage et les soins de mammifères, d'oiseaux, de reptiles et d'amphibiens de la faune
sauvage européenne, délivré par le préfet de région, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2008/BE/008 du 21 janvier 2008 portant autorisation d'ouverture du Centre
vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire sur le territoire de la commune
de Nantes, délivré par le préfet de région, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de transport, de détention et d'utilisation de
spécimens d'espèces animales protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de
l'environnement (y compris les espèces marines) du Centre vétérinaire de la faune sauvage et des
écosystèmes des Pays de la Loire reçue le 1er juin 2021, déposée par M. Olivier Lambert, son directeur,
concernant l'ensemble du territoire de la France métropolitaine, complétée le 30 septembre 2021, le
23 février puis le 9 mars 2022 ;
Vu l'avis du 11 avril 2022 de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement des Pays de la Loire ;
Vu l'avis n° 2021-09-34x-01013 du 24 octobre 2022 du Conseil national de la protection de la nature
(CNPN) ;
Vu l'absence d'observation formulée lors de la consultation du public réalisée du 08 au 24 février 2023,
en application de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement ;
C onsidérant que le Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire
(CVFSE/Oniris) dirigé par M. Olivier Lambert constitue un établissement détenant des animaux
d'espèces non domestiques, soumis au contrôle de l'administration et qu'à ce titre il dispose des
différentes autorisations administratives prévues aux articles L. 413-2 (certificat de capacité) et
L. 413-3 (autorisation d'ouverture) du code de l'environnement ;
C onsidérant qu'il est ainsi amené à recueillir, capturer, soigner, détenir, transporter et relâcher des
animaux d'espèces protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de
l'environnement ;
C onsidérant que le CVFSE/Oniris fait partie de l'École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de
l'alimentation Nantes Atlantique Oniris et qu'à ce titre, il est amené à utiliser des animaux de la faune
française afin de conduire diverses actions, dont la participation à des programmes
d'épidémiosurveillance de la faune sauvage, la recherche, la formation et la sensibilisation, et qu'il
assure par ailleurs les soins et la réhabilitation en vue de relâcher les animaux ;
C onsidérant que l'École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes Atlantique
Oniris est un établissement public placé sous la tutelle de l'État et que la présente demande de
dérogation porte sur le territoire de plus de dix départements ;
C onsidérant que la demande du CVFSE/Oniris porte sur toutes les espèces de mammifères terrestres
et semi-aquatiques, oiseaux, reptiles et amphibiens de la faune métropolitaine ;
C onsidérant qu'il existe un bien-fondé dans la demande de dérogation du CVFSE/Oniris , visant les soins
aux animaux sauvages blessés provenant du milieu naturel, leur sauvegarde et leur relâcher dans le
milieu naturel ;
C onsidérant que cette demande de dérogation est déposée dans l'intérêt de la connaissance et de la
protection de la faune sauvage ;
C onsidérant que les activités du CVFSE/Oniris ne présentent aucun impact défavorable sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées et que les vocation et mission de cet établissement
visent à réaliser des soins et à réhabiliter des animaux blessés de la faune sauvage ainsi qu'à participer
à des programmes d'épidémiosurveillance de la faune sauvage ; que, de ce fait, il n'existe pas de
solution alternative satisfaisante ;
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C onsidérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle respective,
ARR Ê TENT
Article 1
er
– Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation (désigné ci-après le CVFSE/Oniris) est :
l'École nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes Atlantique (Oniris)
Centre vétérinaire de la faune sauvage et des écosystèmes des Pays de la Loire (CVFSE)
représenté par son directeur Monsieur Olivier Lambert
La Chantrerie – 101 route de Gachet
CS 40706 – 44307 Nantes cedex 3
Article 2 – Nature de la dérogation et des opérations
I. Dans le cadre de ses activités, le CVFSE/Oniris est autorisé à capturer ou faire capturer,
transporter, recueillir, soigner et détenir les animaux vivants des espèces mentionnées à
l'article 4 du présent arrêté pour la réalisation des opérations suivantes :
- les soins et la réhabilitation en vue de relâcher des animaux dans la nature ;
- la participation à des programmes d'épidémiosurveillance de la faune sauvage ;
- la recherche, la formation et la sensibilisation au sein de l'Ecole nationale vétérinaire
Nantes Atlantique Oniris.
La détention temporaire des spécimens vivants peut donner lieu, si nécessaire, à des
prélèvements d'échantillons de matériel biologique sur ces animaux, notamment à des fins
de participation à des programmes d'épidémiosurveillance de la faune sauvage.
Dans le cadre de ses activités, le CVFSE/Oniris est autorisé à enlever ou faire enlever,
collecter, prélever, transporter, détenir et utiliser les spécimens morts, les parties de
spécimens morts, les échantillons de matériel biologique (tissus, plumes, poils, sang, salive,
os, dents…) issus de spécimens morts ou vivants et les produits d'animaux et de spécimens
morts pour la réalisation des opérations suivantes :
- la participation à des programmes d'épidémiosurveillance de la faune sauvage ;
- la recherche, la formation et la sensibilisation au sein de l'Ecole nationale vétérinaire
Nantes Atlantique Oniris.
II. La présente dérogation couvre l'ensemble des opérations requises, toutes liées entre elles,
du prélèvement dans le milieu naturel à la détention pour assurer les soins et la réhabilitation
en vue du relâcher des spécimens dans le milieu naturel, ou du stockage à des fins d'analyse
et de recherche, appartenant aux espèces mentionnées à l'article 4 du présent arrêté.
Elle est valable notamment:
- pour le transport du lieu de prélèvement du spécimen jusqu'au centre de sauvegarde ;
- pour la détention au sein du centre de sauvegarde (entre autres pour les cas des
spécimens d'oiseaux d'espèces protégées, blessés ou en cours de réhabilitation) ;
- pour le transport entre le centre de sauvegarde et un cabinet vétérinaire et inversement ;
- pour le transport entre deux centres de sauvegarde ;
- pour le transport du centre de sauvegarde jusqu'au lieu où un spécimen sera libéré en
vue de sa réinsertion dans la nature ;
- pour le transport du centre de sauvegarde jusqu'au lieu où un spécimen sera autopsié ou
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conservé à des fins scientifiques (laboratoire…) ou détruit (centre d'équarrissage), ainsi
qu'entre tous ces lieux ;
- pour toutes les autres opérations de transport réalisées dans le cadre des activités du
CVFSE/Oniris.
III. Outre les spécimens recueillis en propre par le directeur du centre et ses collaborateurs, le
CVFSE/Oniris est autorisé à faire procéder au recueil des animaux blessés et à leur
transport à destination du centre de sauvegarde par des correspondants, salariés ou
bénévoles du CVFSE/Oniris, dûment désignés et missionnés, compétents et formés en la
matière.
À chaque intervention, le correspondant devra rédiger et signer un bordereau de transport
sur lequel devront impérativement figurer l'identité de l'intervenant autorisé, le nom de
l'espèce recueillie, la date et le lieu de capture et, dans la mesure du possible, la cause du
recueil. Ce bordereau devra obligatoirement accompagner le spécimen transporté.
IV. En cas d'urgence manifeste, le recueil dans le milieu naturel et l'acheminement dans les plus
brefs délais et par l'itinéraire le plus direct au CVFSE/Oniris par des particuliers ou des
cabinets vétérinaires sont couverts par la présente dérogation . Le CVFSE/Oniris tient un
registre des animaux ainsi réceptionnés.
V. Le directeur du CVFSE/Oniris veillera en conséquence à bien alerter les différents
intervenants sur le plan sanitaire et en matière de sécurité des personnes, ainsi qu'à les
informer des techniques de manipulation et de transport des spécimens des espèces
recueillies.
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation s'applique à l'ensemble du territoire de la France métropolitaine, à
l'exclusion des zones cœurs des parcs nationaux pour les opérations d'enlèvement, de capture
et de transport de spécimens, y compris en vue du relâcher dans le milieu naturel à l'intérieur de
ces zones cœurs.
Le CVFSE/Oniris doit vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent pas, pour leur
réalisation, d'autres accords ou autorisations, au titre d'autres législations, notamment à
l'intérieur d'espaces soumis au régime forestier (forêts territoriales…) ou d'espaces protégés
(réserves naturelles…). Il devra informer les gestionnaires d'espaces protégés en cas
d'opérations dans ces espaces.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des prescriptions réglementaires
en vigueur fixées par le Règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la
protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et par
les règlements de la Commission associés, et du Règlement (UE) n°511/2014 du Parlement
européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les
utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le
partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.
En cas de nécessité, l'euthanasie éventuelle d'animaux cliniquement malades ne pourra être
effectuée que par le personnel autorisé et désigné du CVFSE/Oniris ou par des vétérinaires.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de la réglementation relative à
l'expérimentation animale et des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes
vétérinaires et à l'exercice de la médecine vétérinaire sur le territoire national.
Les animaux ne pourront pas être conservés au sein du centre de soins au-delà des effectifs
prévus dans l'arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture de l'établissement.
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Dès lors que les spécimens sont aptes à retrouver le milieu naturel, les animaux seront relâchés
de préférence sur le lieu (ou au plus près du lieu) où ils ont été trouvés.
Les opérations de transport en vue du relâcher dans le milieu naturel des spécimens de
l'espèce Vison d'Europe Mustela lutreola ne pourront avoir lieu qu'après l'accord du préfet de
département du lieu de relâcher de ces spécimens.
L'avis d'experts ou de services compétents, en particulier de l'Office français de la biodiversité
(OFB) sera sollicité en tant que de besoin, pour faciliter la réinsertion dans le milieu naturel des
spécimens des espèces protégées exigeant une certaine qualité d'habitat ou une spécificité
d'habitat. En particulier, concernant le Vison d'Europe, l'OFB devra être consulté
obligatoirement afin d'attester de la reconnaissance de l'espèce.
Pour les espèces bénéficiant d'un plan national d'actions (PNA), en cours de rédaction ou en
cours de mise en œuvre selon les espèces, le CVFSE/Oniris informera systématiquement et
dans les meilleurs délais la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) coordinatrice du plan, la DREAL des Pays de la Loire (service ressources
naturelles et paysages, division biodiversité) et l'animateur du plan (notamment à l'échelon
régional), de la réception, au sein de l'établissement, de spécimens de telles espèces et de leur
devenir. Pour ces mêmes espèces, en ce qui concerne les spécimens venant à mourir au sein
du centre de soins, en l'absence de programme de recherche spécifique, les dépouilles seront
mises à disposition des DREAL coordinatrices des PNA et des animateurs des plans, dans le
respect des dispositions prévues à l'article 13 de l'arrêté du 11 septembre 1992 (relatif aux
règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des installations des
établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage).
À défaut, de telles dépouilles seront mises à disposition prioritairement d'organisations
intéressées à la conservation des espèces et à la diffusion des connaissances (Muséum
national d'histoire naturelle, etc) ou, le cas échéant, à l'équarrissage.
Par ailleurs, en cas de suspicion de maladies réglementées, les services compétents sont
alertés.
Article 4 – Liste des espèces faisant l'objet de la présente dérogation
Les espèces animales non domestiques concernées par le présent arrêté comprennent :
– toutes les espèces protégées de mammifères terrestres et semi-aquatiques de la faune
métropolitaine à l'exception de l'Ours brun Ursus arctos et du Lynx boréal Lynx lynx ;
– toutes les espèces protégées d'oiseaux de la faune métropolitaine ;
– toutes les espèces protégées de reptiles et d'amphibiens de la faune métropolitaine.
Le Castor d'Europe Castor fiber faisant quant à lui l'objet d'un suivi spécifique dans le cadre du
« réseau castor » dont la coordination est assurée par la délégation régionale Bourgogne
Franche-Comté de l'OFB, ce service ainsi que la DREAL des Pays de la Loire (service
ressources naturelles et paysages, division biodiversité) seront systématiquement prévenus de
l'arrivée au CVFSE/Oniris de tout spécimen vivant ou mort de castor.
En ce qui concerne le Grand Tétras Tetrao urogallus , le Castor d'Europe Castor fiber et le Loup
gris Canis lupus (ces trois espèces figurant à l'arrêté du 9 avril 2010 modifié interdisant sur le
territoire métropolitain l'introduction dans le milieu naturel de spécimens vivants de certaines
espèces d'animaux vertébrés protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code
de l'environnement), la présente dérogation n'autorise pas le transport de spécimens de telles
espèces en vue de leur relâcher dans le milieu naturel.
Le transport en vue du relâcher dans la nature de spécimens de telles espèces ne peut
s'effectuer que dans le respect des articles R. 411-31 à R. 411-36 du code de l'environnement.
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Article 5 – Marquage des oiseaux
Afin de contribuer à documenter le devenir des oiseaux ayant été réhabilités au sein du
CVFSE/Oniris, le marquage des spécimens avant leur relâcher dans le milieu naturel est à
systématiser et sans que cela n'implique systématiquement l'obtention d'un programme
personnel du Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO). Ces
spécimens sont marqués à l'aide d'une bague métallique gravée d'un identifiant unique portant
l'intitulé « Muséum Paris ».
Article 6 – Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2029. En cas de demande de
renouvellement, celle-ci devra être formulée auprès des services compétents au moins six mois
avant l'échéance du présent arrêté.
Article 7 – Comptes rendus d'activités et rapport final
Un bilan annuel d'activités du CVFSE/Oniris, qui comportera notamment les différentes
espèces recueillies, le nombre de spécimens, leur lieu d'origine (au minimum le département
d'origine) et leur devenir, sera adressé dans le 1
er
semestre de l'année suivante à la DREAL des
Pays de la Loire (service ressources naturelles et paysages, division biodiversité) et à la
Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique (DDPP, service
environnement et enjeux éthiques). À l'issue des opérations ayant justifié la présente
dérogation, le bénéficiaire adressera un rapport final à ces destinataires en vue d'une
information au CNPN.
Article 8 – Notification
La présente dérogation sera notifiée au CVFSE/Oniris qui devra l'afficher en permanence et de
façon visible dans ses locaux. Le CVFSE/Oniris en adressera une copie aux différentes
personnes désignées correspondants du centre de soins.
Article 9 – Publications
Dans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précisera que ces travaux ont été réalisés
sous couvert d'un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.
Article 10 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du code de
l'environnement.
Article 11 – Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
Article 12 – Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
– par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
– par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut
s'exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet
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www.telerecours.fr .
Article 13 – Exécution
Le Directeur de l'eau et de la biodiversité et la Cheffe de service des pêches maritimes et de
l'aquaculture durables sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque
département concerné.
Fait le 25 juillet 2023
Le ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires
Pour la Première ministre et par délégation :
Pour le ministre et par délégation :
Signé
Le Directeur adjoint auprès du Directeur de l'eau et
de la biodiversité
PIERRE-EDOUARD GUILLAIN
La cheffe du service pêche maritime et aquaculture

durables
Signé
A. DARPEIX VAN TONGEREN
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature
biodiversité
53-2024-06-27-00007
20240627_Arrêté_dérogation_OFB_SAGIR_SMA
C_RNE_Tortues marines_mammifères_marins
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20240627_Arrêté_dérogation_OFB_SAGIR_SMAC_RNE_Tortues marines_mammifères_marins 61
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires
Direction de l'eau et de la biodiversité
Arrêté du 27 juin 2024
portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré à l'Office français de la biodiversité
(réseaux SAGIR, SMAC, RNE des mammifères marins, Observatoire des tortues
marines…)
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Le secrétaire d'État chargé de la mer et de la biodiversité,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-8 et suivants, L. 411-1 et suivants
et R. 411 - 1 et suivants ;
Vu l'article R. 131-34 du code de l'environnement définissant le rôle de l'Office français de la
biodiversité dans l'animation et la coordination technique du système d'information sur la
biodiversité ;
Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de
protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés
dans le département de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens
représentés dans le département de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés
dans le département de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des reptiles et amphibiens
représentés dans le département de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales
représentées dans le département de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées
dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 14 août 1998 fixant sur tout le territoire national des mesures de protection des
oiseaux représentés dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
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20240627_Arrêté_dérogation_OFB_SAGIR_SMAC_RNE_Tortues marines_mammifères_marins 62
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces de
mammifères sur le territoire national ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines
espèces d'oiseaux sur le territoire national ;
Vu l'arrêté du 1
er
juillet 2011 modifié fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire
national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la
Guyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le
département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le
département de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la
collectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales
terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces
représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans le
département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu l'arrêté du 08 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2022 fixant la liste des tortues marines protégées sur le territoire
national et les modalités de leur protection ;
Vu les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L. 411-3 du code de
l'environnement pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles
L. 411 - 1 et L. 411-2 du code précité ;
Vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces du 6 décembre 2023 déposée p
ar l'Office français de la biodiversité (ci-après désigné l'OFB ) dont le siège se situe
12, cours Lumière, 94300 Vincennes ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 3 juin 2024 ;
Considérant que la demande de dérogation à la protection stricte des espèces de l'OFB est
déposée à des fins de surveillance, recherche et d'études, s'inscrivant dans une problématique
plus large de protection de la santé publique et de la sécurité publique, ou encore de prévention
de dommages à l'élevage et aux pêcheries ;
Considérant que les objectifs des réseaux SAGIR (« Surveiller pour agir ») et SMAC
(« Surveillance de la mortalité anormale des Chiroptères ») visent notamment à détecter
précocement l'apparition de maladies nouvelles pour la faune sauvage, à détecter et surveiller les
agents pathogènes transmissibles à l'homme ou partagés par la faune sauvage et les animaux
domestiques ;
Considérant que les missions d'appui de l'OFB à la surveillance des échouages de mammifères
marins et à la surveillance des tortues marines s'inscrivent et sont coordonnées dans le cadre des
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20240627_Arrêté_dérogation_OFB_SAGIR_SMAC_RNE_Tortues marines_mammifères_marins 63
dispositifs existants « réseau national échouages » (RNE) et « Observatoire des tortues marines :
réseaux d'échouage, de sauvetage et d'observation de tortues Marines de France métropolitaine
et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
Considérant que les actions prévues par l'OFB sur les groupes d'espèces marines précités
participent au suivi de l'état sanitaire des populations étudiées et contribuent à enrichir l'étude des
causes de mortalité et morbidité des spécimens de ces espèces ;
Considérant que ces opérations sur les groupes d'espèces marines précités s'inscrivent dans le
cadre du programme de surveillance des mammifères marins et des tortues marines de la
Directive cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM) ;
Considérant que les études et la surveillance épidémiologiques et toxicologiques impliquent
l'enlèvement de cadavres et/ou des prélèvements d'échantillons de matériel biologique sur les
spécimens morts ; que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation n'est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de
conservation favorable, des diverses populations protégées d'espèces animales dans leur aire de
répartition naturelle respective puisqu'elle se borne avant tout, à titre principal, à permettre
l'enlèvement, le transport et la détention de tout ou partie de spécimens morts trouvés dans le
milieu naturel ;
Considérant qu'il existe un bien-fondé dans la demande de dérogation de l'OFB ;
Considérant que l'OFB et les partenaires associés possèdent les capacités d'expertise et
d'intervention requises pour mener à bien les diverses opérations faisant l'objet de la présente
dérogation,
ARRÊTENT
Article 1 : Identité du bénéficiaire
L'Office français de la biodiversité (ci-après désigné l'OFB), représenté par son directeur général,
sis 12, cours Lumière, 94300 Vincennes est autorisé à pratiquer ou faire pratiquer les opérations
décrites par le présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
La présente dérogation s'applique aux programmes ou dispositifs suivants et concerne
l'ensemble des groupes taxonomiques mentionnés ci-après :
– programmes d'épidémiosurveillance et de toxicovigilance de la faune sauvage conduits par le
réseau de surveillance SAGIR sur les espèces de mammifères, d'oiseaux, de reptiles et
d'amphibiens sauvages protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de
l'environnement et le réseau SMAC ;
– Réseau national échouages (RNE) des mammifères marins (cétacés, pinnipèdes et siréniens),
coordonné par l'Observatoire Pelagis ;
– Observatoire des tortues marines (OTM) : réseaux d'échouage, de sauvetage et d'observation
de tortues marines de France métropolitaine et de Saint-Pierre-et-Miquelon (réseau tortues
marines Atlantique est ( RTMAE ), réseau tortues marines de Méditerranée française ( RTMMF ),
réseau tortues marines Saint-Pierre-et-Miquelon ( RTSPM ), coordonné par le Muséum national
d'histoire naturelle (MNHN).
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20240627_Arrêté_dérogation_OFB_SAGIR_SMAC_RNE_Tortues marines_mammifères_marins 64
1) Sur les spécimens des espèces appartenant aux groupes taxonomiques mentionnés au
deuxième alinéa du présent article
Dans le cadre des programmes d'épidémiosurveillance et de toxicovigilance de la faune sauvage
précités, l'OFB et ses partenaires sont autorisés à opérer dans le milieu naturel et à faire capturer,
éventuellement en faisant usage de sources sonores et lumineuses, prélever, collecter, enlever,
transporter, faire analyser, détenir et utiliser, les animaux vivants malades, les spécimens
moribonds (non viables en nature) ou morts, les parties de spécimens, les embryons et les œufs
non viables, les œufs non éclos (embryons morts), les échantillons de matériel biologique (par
exemple : tissus, plumes, poils, sang, salive etc.) issus des spécimens précités, les produits et
sous-produits d'animaux .
À titre indicatif, les principales actions ainsi réalisées par les divers opérateurs, partenaires et
prestataires sont rappelées en annexe 1 du présent arrêté.
L'OFB et ses partenaires sont également autorisés, le cas échéant, à détruire ou faire détruire ces
mêmes spécimens, parties de spécimens, échantillons de matériel biologique, produits et sous-
produits d'animaux susmentionnés , dans le respect de la réglementation en vigueur concernant la
destruction du matériel biologique. La mise à mort éventuelle d'animaux cliniquement malades ou
de spécimens moribonds ne pourra être effectuée que par le personnel autorisé et désigné de
l'OFB et l'euthanasie par des vétérinaires mandatés.
Sous couvert de la présente dérogation et sous la responsabilité et l'autorité du bénéficiaire, les
divers organismes désignés par l'OFB (partenaires scientifiques ou techniques, vétérinaires,
experts, laboratoires d'analyses, autres laboratoires, prestataires chargés du transport, autres
partenaires y compris à des fins d'archivage dans des collections ou de destruction
(équarrissage) etc.) sont aussi autorisés à pratiquer l'ensemble des opérations et activités
(requises par les programmes et dispositifs précédemment mentionnés) sur les spécimens,
parties de spécimens, échantillons de matériel biologique, produits et sous-produits d'animaux
issus des spécimens faisant l'objet de la présente dérogation à la protection stricte des espèces.
2) Sur les spécimens des espèces de mammifères marins et de tortues marines
Dans le cadre du RNE des mammifères marins et des réseaux de l'OTM ( RTMAE, RTMMF et
RTSPM) , l'OFB et ses partenaires sont autorisés à faire enlever et transporter les seuls
spécimens morts d'espèces de mammifères marins et de tortues marines issus du milieu naturel
(à titre principal les cadavres échoués) jusqu'aux laboratoires d'analyses ou lieux de conservation
désignés par les coordinations du RNE et de l'OTM pour la conduite des autopsies et la réalisation
de prélèvements de tissus biologiques (par exemple : sang, phanères, organes, tissus
épidermiques et adipeux, etc.).
3) Dispositions communes
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sous réserve du respect par l'OFB et ses
partenaires de la réglementation relative à l'expérimentation animale et dans le respect des
prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l'exercice de la
médecine vétérinaire sur le territoire national.
Article 3 : Conditions de la dérogation
Les conditions suivantes sont respectées pour l'application de la présente dérogation :
– Le périmètre géographique de la présente dérogation concerne l'ensemble du territoire
métropolitain, des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, des collectivités de
Saint - Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que des Terres australes et antarctiques
françaises ;
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– L'OFB respecte les dispositions réglementaires en vigueur relatives aux territoires concernés
par les opérations. Il informe les gestionnaires d'espaces protégés en cas d'opérations dans ces
espaces ;
– Les protocoles et modalités d'intervention pour la mise en œuvre des diverses opérations
faisant l'objet de la présente dérogation doivent être conformes aux modalités présentées et
décrites dans le dossier de demande de dérogation de l'OFB, dès lors qu'ils ne sont pas
contraires aux dispositions du présent arrêté ;
– Les mandataires qui procèdent à l'enlèvement, au transport, voire à la détention des spécimens
ou du matériel biologique doivent s'assurer que l'ensemble des mesures garantissant la
biosécurité sont appliquées, dans un objectif de prise en compte des risques infectieux (dont
zoonoses) ;
– Les moyens de transport ainsi que les contenants sont adaptés à la typologie et aux dimensions
du spécimen ou du matériel biologique transporté. Les moyens mobilisés sont conformes aux
prescriptions sanitaires et suivent les bonnes pratiques de la collecte de cadavres de la faune
sauvage définies dans le cadre des différents réseaux de suivi ;
– Les choix des lieux de destination sont arbitrés par les agents de l'OFB et les partenaires
associés en fonction des contraintes d'analyse et en conformité avec les prescriptions sanitaires
réglementaires et les prescriptions de biosécurité, à l'exception des espèces de mammifères
marins et de tortues marines pour lesquelles les choix des lieux de destination sont arbitrés par
les coordinations du RNE et de l'OTM ;
– En ce qui concerne les opérations conduites sur des spécimens enlevés dans la nature en
période d'épizootie aviaire, l'OFB et ses partenaires, ainsi que l'ensemble des mandataires
associés, doivent se mettre en conformité avec la réglementation en vigueur concernant la santé
animale ;
– Pour les espèces bénéficiant d'un plan national d'action (PNA ) , l'OFB veille à tenir compte
des orientations stratégiques et des programmes d'actions inscrits dans les PNA conduits en
faveur de ces espèces. Pour certaines de ces espèces, lorsqu'un suivi des causes de mortalité et
de morbidité a été mis en place dans le cadre du PNA, l'OFB met en œuvre les protocoles adaptés
définis dans ce dispositif. Lorsque les circonstances ou les évènements le justifient, l'OFB informe
l'animateur du PNA et la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) coordinatrice du PNA ;
– Les actions et opérations conduites sur les mammifères marins et les tortues marines sont
conduites en parfaite coordination avec les réseaux et dispositifs existants pour ces groupes
taxonomiques (RNE des mammifères marins, OTM, RTMAE, RTMMF , RTSPM). Si nécessaire,
en fonction des espèces concernées, l'Observatoire Pelagis, unité d'appui et de recherche
(UAR 3462, La Rochelle Université/CNRS) et l'unité d'appui et de recherche PatriNat (UAR 2006,
MNHN-OFB-CNRS-IRD) sont consultés en amont des opérations mises en œuvre sur de tels
spécimens. Les protocoles normés et standardisés par ces deux organismes sont mis en œuvre
lors des opérations conduites sur ces groupes d'espèces ;
– À titre uniquement indicatif, s'agissant à titre principal de spécimens morts et eu égard
notamment à l'imprévisibilité des événements pouvant intervenir pendant la mise en œuvre du
présent arrêté (i.e. crises sanitaires), le nombre de spécimens concernés pour chacun des
groupes taxonomiques faisant l'objet de la présente dérogation à la protection stricte des espèces
(sur la période considérée) est présenté à l'annexe 2 du présent arrêté ;
– Eu égard aux éventuels autres programmes de recherche existants, et à l'exception des
espèces de mammifères marins et de tortues marines pour lesquelles cette fonction est assurée
par les coordinations du RNE et de l'OTM, l'OFB veillera si nécessaire à organiser une
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mutualisation des échantillons et des données (notamment en ce qui concerne les espèces
faisant l'objet de PNA) ;
– Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des prescriptions réglementaires
en vigueur fixées par le Règlement (CE) n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la
protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et par les
règlements de la Commission associés.
Article 4 : Personnel désigné et autres personnes mandatées, formation des agents de
l'OFB et des opérateurs
Les agents de l'OFB sont autorisés à procéder aux opérations décrites aux articles 2 et 3 du
présent arrêté. Le directeur général de l'OFB veille à ce que ces agents possèdent les
compétences en zoologie nécessaires à leur bonne réalisation. Chaque agent de l'OFB habilité à
intervenir dans le cadre de l'un, voire plusieurs des programmes, réseaux et dispositifs
mentionnés à l'article 2 du présent arrêté suit une formation préalable adaptée, intégrant aussi
des volets liés à la biosécurité .
Dans le cadre de la mise en œuvre des seuls programmes mentionnés au deuxième alinéa de
l'article 2 du présent arrêté, sur délégation du directeur général de l'OFB, les services de l'OFB
peuvent également mandater des tiers chargés de réaliser les opérations.
Pour les réseaux SAGIR et SMAC, p euvent ainsi être mandatés les opérateurs suivants : les
collecteurs et les interlocuteurs techniques départementaux (ITD) du réseau SAGIR, des agents
d'autres établissements (parcs nationaux, laboratoires départementaux d'analyses vétérinaires,
écoles nationales vétérinaires, universités, etc), des salariés et bénévoles de fédérations de
chasseurs et d'associations de protection de la nature, désignés par l'OFB dans le cadre de ses
partenariats scientifiques, des personnels de collectivités territoriales, etc ;
Chaque opérateur ainsi mandaté suit une formation préalable adaptée. En ce qui concerne les
opérateurs habilités à intervenir dans le cadre du réseau SAGIR, la formation préalable intègre
également des volets liés à la biosécurité.
En fonction des programmes, réseaux ou dispositifs mentionnés à l'article 2 du présent arrêté,
l'OFB délivre aux agents concernés et aux opérateurs désignés, une attestation nominative
(« carte verte » ou autre autorisation) faisant référence au présent arrêté portant dérogation à la
protection stricte des espèces et sur laquelle sont précisés, selon les cas, la durée, les actes ou
activités, les espèces animales, les départements ou zones géographiques concernés.
L'OFB tient un registre des personnes habilitées à intervenir dans le cadre des opérations
réalisées sous l'égide des réseaux SAGIR et SMAC. Il tient également un registre des personnels
de l'OFB habilités à intervenir dans le cadre du RNE des mammifères marins et des réseaux de
l'OTM ( RTMAE, RTMMF et RTSPM).
Dans le cadre notamment des partenariats scientifiques et techniques de l'OFB qui impliquent la
collecte, le transport, la détention ou l'utilisation de tout ou partie des spécimens collectés, des
échantillons de matériel biologique, produits et sous-produits d'animaux susmentionnés, l'OFB
désigne les personnes en charge de la réalisation des opérations et activités mentionnées au
dernier alinéa de l'article 2 du présent arrêté.
Article 5 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable jusqu'au 30 juin 2034. En cas de demande de renouvellement,
celle-ci est formulée auprès des services compétents au moins huit mois avant l'échéance du
présent arrêté.
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En tant que de besoin, l'autorité administrative peut prescrire toute modification des dispositions
du présent arrêté pour tenir compte des évolutions dans les circonstances de faits portées à sa
connaissance.
Article 6 : Comptes-rendus d'activités et transmission des données
A l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, un rapport d'activités final (incluant
possiblement les points saillants relatifs à la mise en œuvre de la présente dérogation) est
transmis par le directeur général de l'OFB au ministère en charge de la protection de la nature
(direction de l'eau et de la biodiversité) en vue d'une information du CNPN .
Le cas échéant, un rapport d'activités intermédiaire peut être demandé par l'autorité
administrative à l'OFB à l'issue d'une période de 5 ans et en vue d'une information du CNPN .
Pour les opérations d'enlèvement de cadavres de l'espèce Ursus arctos , un rapport est présenté
après chaque opération au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eau et
de la biodiversité) et à la DREAL Occitanie (direction de l'écologie, département biodiversité).
Les données obtenues dans le cadre des différents réseaux susmentionnés sont archivées dans
des bases de données hébergées et gérées par l'OFB ou ses partenaires.
En ce qui concerne les programmes d'épidémiosurveillance et de toxicovigilance de la faune
sauvage, la bancarisation et le partage des données, vis-à-vis notamment des réseaux
partenaires, sont assurés via la base de données EPIFAUNE.
Un processus de gestion, de mise à disposition et de valorisation est adossé aux données des
différents réseaux de suivi des échouages. Les données d'échouage de mammifères marins sont
archivées dans une base de données gérée par l'Observatoire Pelagis (UAR 3462) et l' unité
d'appui et de recherche BBEES (MNHN - CNRS). Celles relatives à l'échouage des tortues
marines sont archivées dans des bases de données administrées et valorisées par les différents
réseaux ( RTMAE, RTMMF), sous le contrôle de l'UAR PatriNat (MNHN-OFB-CNRS-IRD).
Article 7 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations
éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autres
réglementations. Elle s'applique sans préjudice de la règlementation relative à l'accès aux
ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.
Article 8 : Publications
Dans le cadre de leurs publications, le bénéficiaire et les partenaires associés précisent que ces
travaux ont été réalisés sous couvert d'un arrêté portant dérogation à la protection stricte des
espèces.
Article 9 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 10 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à
l'article L. 415 - 3 du code de l'environnement.
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Article 11 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication
ou sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut
s'exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr.
Article 12 : Exécution
La Directrice de l'eau et de la biodiversité et la Cheffe de service des pêches maritimes et de
l'aquaculture durables sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département
concerné.
Fait le 27 juin 2024
Le ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires,
Le secrétaire d'État chargé de la mer et de
la biodiversité,
Pour le ministre et par délégation : Pour le secrétaire d'État et par délégation :
Signé
Célia DE-LAVERGNE
La cheffe du service pêche maritime et
aquaculture durables,
Signé
A. DARPEIX VAN TONGEREN
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ANNEXE 1 : principales actions réalisées par les divers opérateurs,
partenaires et prestataires (non exhaustif)
Actions réalisées par les opérateurs de terrain à des fins d'étude, de surveillance ou de formation
- Capture de spécimens moribonds à l'aide de méthodes n'occasionnant pas de
traumatismes physiques (e.g., capture à la main avec ou sans éblouissement, à l'aide de
filets, d'épuisettes, de lassos, de pièges non létaux).
- À titre exceptionnel, mise à mort, selon des méthodes réglementaires ( règlement
CE 1099-2009 du 24/09/2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à
mort . e.g., tir à balle, euthanasie vétérinaire), de spécimens dont l'état clinique ou de
souffrance est incompatible avec un relâcher dans le milieu naturel ou un acheminement
vers un centre de soins.
- Recherche de cadavres à toute période de l'année : à vue, à l'aide de sources lumineuses
ou d'appareils de vision diurne/nocturne, de chiens dressés, d'aéronefs y compris de
drones.
- Enlèvement, transport, de tout ou partie de spécimens trouvés morts, d'embryons ou
d'œufs non viables.
- Récolte/prélèvements, transport, détention de matériel/tissus biologiques issus de
spécimens morts (sang, phanères, salive, organes, épidermes, coquilles d'œufs, …).
Actions réalisées par les laboratoires d'analyses ou les partenaires scientifiques
- Transport et détention de tout ou partie de spécimens morts, d'embryons ou d'œufs non
viables, à des fins d'identification, d'analyses ou d'archivage dans des collections ou de
destruction.
- Prélèvements, transport, détention de matériel/tissus biologiques issus des spécimens
morts (sang, phanères, salive, organes, épidermes, coquilles d'œufs, …) à des fins
d'identification, d'analyses ou d'archivage dans des collections (exemples :
organothèque, sérothèque, histothèque, …).
- Destruction des embryons, œufs, de spécimens morts ou parties de ces spécimens (y
compris matériel biologique) à des fins d'analyses ou une fois celle-ci réalisées.
- Destruction des matières résiduelles selon la réglementation des sous-produits animaux
en vigueur (filière équarrissage).
Actions réalisées par les prestataires chargés du transport vers les laboratoires d'analyses ou les
partenaires scientifiques
- Transport et détention temporaire de tout ou partie de spécimens morts, d'embryons,
d'œufs, de tissus biologiques à destination des laboratoires d'analyses ou de partenaires
scientifiques.
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ANNEXE 2 : nombre de spécimens concernés (à titre uniquement indicatif)
(toutes classes d'âge et de sexe)
Les valeurs fournies ci-dessous peuvent être considérées comme des valeurs maximales.
Réseaux SAGIR et SMAC :
Mammifères (hors chiroptères) et oiseaux : 10 000 spécimens toutes espèces confondues ;
Reptiles et amphibiens : 2 000 spécimens toutes espèces confondues ;
Chiroptères : 2 000 spécimens toutes espèces confondues.
Dans le cadre des réseaux de suivi des échouages :
Mammifères marins : 2 000 spécimens toutes espèces confondues ;
Tortues marines : 300 spécimens toutes espèces confondues.
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biodiversité
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique et
de la cohésion des territoires
Arrêté du 05 juillet 2024
portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré au Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO)
du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN)
dans le cadre de son programme national de recherches ornithologiques (PNRO)
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Le secrétaire d'État chargé de la mer et de la biodiversité,
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle et notamment son
article 3 ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans le
département de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des oiseaux représentés dans le
département de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans le
département de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées dans l'archipel
de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 14 août 1998 fixant sur tout le territoire national des mesures de protection des oiseaux représentés
dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en
France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au
4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages
protégées ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux sur le
territoire national ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales terrestres (et tortues
marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces représentées dans le département de Mayotte, et
complétant les listes nationales ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut
être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
Vu les plans nationaux d'action conduits en application de l'article L. 411-3 du Code de l'environnement pour la
conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;
Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de prélèvement, d'enlèvement, de transport et de
détention de spécimens d'espèces protégées d'oiseaux en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de
l'environnement du 20 octobre 2022 déposée par le Centre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux
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(CRBPO) ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 12 décembre 2022 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 21 décembre 2022 au 8 janvier 2023, en
application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
Vu l'avis conforme N° 2023-150 du Directeur du Parc national de la Vanoise du 16 mai 2023 ;
Vu l'avis conforme du Directeur du Parc national des Écrins du 23 mai 2023 ;
Vu l'avis conforme N° 2023-030 du Directeur du Parc amazonien (Parc national) de Guyane du 26 mai 2023 ;
Vu l'avis conforme N° 2023-0152 du Directeur-adjoint du Parc national des Cévennes du 31 mai 2023 ;
Vu l'avis conforme N°DI-2023-109 de la Directrice du Parc national des Calanques du 1
er
juin 2023 ;
Vu l'avis conforme n° 2023- de la Directrice du Parc national de la Guadeloupe du 5 juin 2023 ;
Vu l'avis conforme n° 2023-004 du Directeur du Parc national de forêts du 6 juin 2023 ;
Vu l'avis conforme N° 2023-109 de la Directrice-adjointe du Parc national du Mercantour du 7 juin 2023 ;
Vu l'avis conforme N° 2023-003 du Directeur du Parc national de La Réunion du 7 juin 2023 ;
Vu l'avis conforme N° 2023-285 de la Directrice du Parc national des Pyrénées du 29 novembre 2023 ;
Vu l'avis conforme N° 773/2024 du Directeur par intérim du Parc national de Port-Cros du 5 juin 2024 ;
Considérant que les suivis conduits par le CRBPO contribuent d'une façon majeure à l'amélioration des
connaissances scientifiques (biologiques, écoéthologiques, génétiques, biométriques, etc) relatives aux espèces
d'oiseaux ;
Considérant que la présente demande de dérogation est déposée dans l'intérêt de la connaissance et de la
protection de la faune sauvage ;
Considérant d'une part, que les activités prévues (à titre principal, capture de spécimens avec relâcher immédiat
sur place à des fins d'identification (marquage, voire marquages électroniques)) ne présentent que très peu
d'impacts sur les populations protégées d'espèces d'oiseaux et, d'autre part, que des études génétiques
impliquent des prélèvements d'échantillons de matériel génétique sur les spécimens ; que, de ce fait, il n'existe pas
de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation n'est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des
diverses populations protégées d'espèces d'oiseaux dans leur aire de répartition naturelle respective puisqu'elle
se borne avant tout, à titre principal, à permettre la réalisation d'opérations de capture, marquage, prélèvements
peu invasifs puis relâcher sur place des spécimens considérés ;
Considérant qu'il existe un bien-fondé dans la présente demande de dérogation du CRBPO ;
Considérant que le CRBPO possède les capacités d'expertise et d'intervention requises pour mener à bien les
diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation,
ARRÊTENT
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le directeur du Centre de recherches sur la biologie des populations
d'oiseaux (dénommé ci-après le CRBPO), plateforme scientifique du Muséum national d'histoire naturelle
(MNHN), établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle conjointe des
ministres chargés de l'enseignement supérieur, de l'environnement et de la recherche. Cette plateforme
scientifique du MNHN est dédiée aux suivis des oiseaux et notamment à leur baguage, intégrée au sein de l'unité
mixte de recherches UMR 7204 MNHN-CNRS-Sorbonne Université intitulée « Centre d'écologie et des sciences
de la conservation », et rattachée à l'unité d'appui et de recherche UAR PatriNat OFB-MNHN-CNRS-IRD intitulée
"Centre d'expertise et de données sur le patrimoine naturel".
Article 2 : Nature de la dérogation
En vue de réaliser les suivis de populations nécessaires au Programme n ational de r echerches o rnithologiques
(PNRO), le directeur du CRBPO est autorisé à faire capturer temporairement, éventuellement en faisant usage de
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sources sonores et lumineuses, sur l'ensemble du territoire national, et relâcher sur place ou de manière différée
les spécimens des espèces d'oiseaux protégés concernés par ce programme.
La capture temporaire des spécimens avec relâcher différé sur place après détention nocturne ne sera effectuée
qu'en cas de nécessité visant à assurer la sécurité des oiseaux. Le cas échéant, ce type de situations pourra
requérir une activité de transport et de courte détention nocturne des spécimens jusqu'à un lieu de détention sûr,
avant le relâcher sur le site de capture dès le lendemain.
Outre l'éventuel recours à des sources sonores et lumineuses, tel que prévu au premier alinéa du présent article, le
bénéficiaire est autorisé à utiliser, si nécessaire lors de la mise en œuvre des méthodes de capture, les autres
moyens désignés ci-après : utilisation de nourriture ou d'eau, de moyens pyrotechniques, de pièges
photographiques placés à proximité des nids, d'animaux d'espèces domestiques et d'animaux d'espèces non
domestiques d'origine captive (y compris des animaux utilisés comme « appelants ») ;
La capture temporaire des spécimens donne lieu à des opérations de marquage (bagues MNHN, bagues colorées
ou gravées, toutes autres marques visuelles (marque codée, bague « drapeau », marque(s) alaire(s), marque
nasale, collier, coloration ou décoloration de plumes), à des poses de technologies embarquées et toutes marques
électroniques (balise suivie ou positionnée par satellite (par exemple Argos, Icarus, GPS…), photomètres géo-
localisateurs, géolocateurs (lumière), radio-émetteurs (VHF, UHF, …), enregistreurs (par exemple température,
3D)). La capture temporaire des spécimens peut également donner lieu à la pose de transpondeurs externes
(RFID).
La capture temporaire des spécimens peut aussi donner lieu à des prélèvements d'échantillons de matériel
biologique et de parasites externes : plumes, sang, ongles, écouvillonnage ou lavement cloacal, écouvillonnage
trachéal, sperme (par palpation), sécrétion uropygiale (par palpation), régurgitas spontanés, parasites externes
(tiques, mouches plates, acariens, autres).
Si nécessaire, le directeur du CRBPO est autorisé à avoir recours , ou faire avoir recours, à des protocoles
d'anesthésie à des fins de capture ou de contention de spécimens (à finalité d'identification par marquage ), dans le
cadre de la mise en œuvre de certains programmes (programmes personnels).
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de la réglementation relative à l'expérimentation
animale, des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l'exercice de la médecine
vétérinaire sur le territoire national et de la règlementation relative à l'accès aux ressources génétiques et au
partage des avantages découlant de leur utilisation.
Le directeur du CRBPO est également autorisé à transporter ou faire transporter sur l'ensemble du territoire
national, détenir, utiliser et, le cas échéant, détruire ces échantillons de matériel biologique précédemment cités.
Sous couvert de la présente dérogation et sous l'autorité de son bénéficiaire, les organismes désignés par le
CRBPO (partenaires, établissements, laboratoires d'analyses…) sont autorisés à transporter, détenir et utiliser les
échantillons de matériel biologique précités.
Par ailleurs, lorsque des spécimens des espèces d'oiseaux protégés sont blessés à l'occasion des opérations de
baguage conduites dans le cadre de la présente dérogation, le directeur du CRBPO est autorisé à transporter ou
faire transporter les dits spécimens exclusivement en vue de leur acheminement vers le centre de sauvegarde de
la faune sauvage le plus proche, disposant des autorisations administratives idoines (ou, à défaut auprès d'un
vétérinaire spécialisé en faune sauvage).
Dans le cadre de la présente dérogation, le directeur du CRBPO est autorisé à faire procéder au marquage des
oiseaux ayant été réhabilités en centres de sauvegarde de la faune sauvage avant leur relâcher dans le milieu
naturel, avec la finalité scientifique de contribuer à documenter le devenir de ces oiseaux, et sans que cela
n'implique systématiquement l'obtention d'un programme personnel CRBPO. Ces spécimens sont marqués à
l'aide d'une bague métallique gravée d'un identifiant unique portant l'intitulé « Muséum Paris ».
En cas de mortalité éventuelle constatée lors des opérations de baguage conduites dans le cadre de la présente
dérogation, le directeur du CRBPO est autorisé à transporter ou à faire transporter les cadavres d'oiseaux
correspondants, à les détenir temporairement jusqu'à leur remise à un organisme autorisé à les conserver sur le
long terme. De telles dépouilles seront mises à disposition prioritairement d'organisations en charge de la
recherche ou de la conservation sur les espèces concernées et à la diffusion des connaissances (MNHN,
muséums régionaux...).
3
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20240705_Arrêté_dérogation_CRBPO_Muséum_National_d_Hitoire_Naturelle_PNRO 75
Article 3 : Conditions de la dérogation
Les conditions suivantes sont respectées pour l'application de la présente dérogation :
– Les protocoles et modalités d'intervention pour la mise en œuvre des diverses opérations faisant l'objet de la
présente dérogation doivent être conformes aux modalités présentées et décrites dans le dossier de demande de
dérogation du CRBPO, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté ;
– Pour les espèces bénéficiant d'un plan national d'action (PNA) , le directeur du CRBPO veillera à tenir
compte des orientations stratégiques et des programmes d'actions inscrits dans les PNA conduits en faveur de ces
espèces. Pour ces mêmes espèces, le directeur du CRBPO veillera à recueillir systématiquement l'avis de
l'animateur du PNA avant toute opération. Il tiendra également informée la Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement (DREAL) coordinatrice du PNA correspondant ;
– Le directeur du CRBPO désigne les personnes physiques procédant aux opérations décrites à l'article 2 et leur
délivre une attestation faisant référence à la présente dérogation. Les personnes ainsi désignées disposent des
parcours de formation requis et justifient des compétences et qualifications nécessaires à la bonne réalisation des
opérations pour lesquelles elles bénéficient d'une attestation CRBPO. Les informations relatives à des formations
particulières devront figurer sur les attestations délivrées par le directeur du CRBPO ;
– Les opérations mentionnées à l'article 2 du présent arrêté s'effectuent selon les protocoles du CRBPO. Chaque
personne physique désignée par le directeur du CRBPO s'engage à respecter le règlement intérieur du CRBPO
(plateforme scientifique du MNHN) ;
– Le directeur du CRBPO met en place une instance (de type comité de sélection), regroupant un ensemble
d'experts externes au CRBPO, chargée de l'analyse et de l'instruction des demandes d'autorisation de
programmes personnels. Ce comité d'experts est composé de personnes issues du milieu académique, des
milieux de la gestion de l'environnement et des milieux naturalistes et associatifs, et de personnes présentant une
expérience sur les territoires (départements ou régions) d'Outre-mer ;
– Le directeur du CRBPO devra vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent pas, pour leur réalisation,
d'autres accords ou autorisations, notamment à l'intérieur d'espaces soumis au régime forestier ou d'espaces
protégés (réserves naturelles, parcs nationaux, etc). Il devra s'assurer que les gestionnaires d'espaces protégés
sont informés par les personnes physiques (en charge des opérations et détentrices de l'attestation du CRBPO) au
préalable de toute opération de suivi par capture et baguage mise en œuvre dans ces espaces ;
– En cas d'opérations menées au sein du territoire d'aire d'adhésion d'un parc national, d'une réserve naturelle,
d'un site Natura 2000 ou d'une réserve nationale de chasse et de faune sauvage, un bilan annuel est présenté au
gestionnaire de ce territoire ;
– Les attestations délivrées par le directeur du CRBPO précisent les zones du territoire national sur lesquelles la
personne désignée peut procéder à des captures de spécimens d'oiseaux ;
– En ce qui concerne la réalisation des activités de transport et de détention temporaire des cadavres d'oiseaux
mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, les personnes physiques (en charge des opérations et détentrices de
l'attestation du CRBPO) ne pourront procéder à ces opérations qu'après avoir signalé la détention du spécimen au
CRBPO ;
– en ce qui concerne les activités réalisées dans les zones cœurs de parcs nationaux , le directeur du CRBPO
s'engage à définir les lieux des interventions et méthodes en partenariat avec les équipes de chaque parc national
et dans le respect de la réglementation propre à chaque zone cœur, de sorte que ces activités soient compatibles
avec les enjeux territoriaux respectifs de chaque établissement. Les opérations sont conduites en accord avec les
services respectifs du parc national concerné. Les contacts préalables sont pris avec ces établissements avant
toute intervention dans les zones cœurs de parcs nationaux, au moins un mois avant la date prévue pour le début
des opérations. Outre le bilan annuel des activités de baguage communiqué à l'établissement concerné, le
directeur du CRBPO organise la mise à disposition des données et les restitutions auprès du dit établissement.
Pour toute opération réalisée en réserve intégrale, ces activités doivent également faire l'objet d'une demande
d'autorisation spécifique auprès du parc national, au regard des conditions restreintes et encadrées d'accès à ces
espaces ;
– Si nécessaire, le règlement intérieur du CRBPO est modifié pour prendre en compte ces conditions.
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20240705_Arrêté_dérogation_CRBPO_Muséum_National_d_Hitoire_Naturelle_PNRO 76
Article 4 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation prend effet à compter de la notification du présent arrêté et est valable jusqu'au
31 décembre 2027. En cas de demande de renouvellement, celle-ci devra être formulée auprès des services
compétents au moins six mois avant l'échéance du présent arrêté.
Article 5 : Rapports d'activités et transmission des données
5.1 Rapports d'activités
Annuellement, et au plus tard le 31 mai de l'année suivante, le bénéficiaire désigné à l'article 1 de la présente
dérogation transmet au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eau et de la biodiversité) et
à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-
France (DRIEAT IdF, service nature et paysage) un rapport d'activités en vue d'une information du CNPN .
Outre la mise à disposition des données collectées par le CRBPO via les interfaces appropriées, ce rapport
présente la liste des programmes personnels proposés et soumis au comité d'experts en charge de l'examen de
ces demandes d'autorisation, ainsi que la liste des programmes personnels retenus.
Ce rapport d'activités présente un court résumé d'activités, de préférence par thème (ou axe) du PNRO, avec
quelques indicateurs numériques opportuns (notamment le nombre total de captures annuelles par espèce ou
groupe d'espèces, les données de mortalités, etc) ou points saillants relatifs à la mise en œuvre de la présente
dérogation.
Sur demande de la direction de l'eau et de la biodiversité, la liste des bagueurs de l'année n (nom, prénom, aire
géographique) peut être jointe.
A l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, un rapport d'activités final incluant un bilan détaillé
sera transmis par le directeur du CRBPO au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l'eau et
de la biodiversité) et à la DRIEAT IdF (service nature et paysage) en vue d'une information du CNPN.
5.2 Transmission des données brutes de biodiversité
Les données recueillies relèvent du Système d'informations sur la biodiversité (SIB) et suivent dans ce cas le
schéma national des données biodiversité adopté par ce dispositif. Le bénéficiaire met ses données d'observation
d'espèces à disposition dans les conditions définies par le système d'information de l'inventaire du patrimoine
naturel (SINP), notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers
applicables aux métadonnées et données élémentaires d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Article 6 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations éventuellement nécessaires
pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autres réglementations.
Article 7 : Publications
Dans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précisera que ces travaux ont été réalisés sous couvert d'un
arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.
Article 8 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par
les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du Code de l'environnement.
Article 9 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L. 415-3 du Code de
l'environnement.
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Article 10 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa
notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s'exercer par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
Article 11 : Dispositions diverses
L'arrêté du 14 avril 2023, portant dérogation à la protection stricte des espèces, délivré au directeur du CRBPO, est
abrogé à compter de la date d'effet du présent arrêté.
Article 12 : Exécution
La Directrice de l'eau et de la biodiversité et la Cheffe de service des pêches maritimes et de l'aquaculture durables
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Fait le 05 juillet 2024
Le ministre de la transition écologique
et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Signé
Célia DE-LAVERGNE
Le secrétaire d'État chargé de la mer et de la
biodiversité,
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
La cheffe du service pêche maritime et
aquaculture durables,
Signé
A. DARPEIX VAN TONGEREN
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DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature
biodiversité
53-2024-12-20-00006
20241220_DDT_53_arrêté_modificatif_du_02/06
/2020_derogation_Museum_National_d_Histoire
_Naturelle_2024_2026
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique,
de l'énergie, du climat et de la
prévention des risques
Arrêté du 20 décembre 2024
modifiant l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces
délivré au Muséum national d'histoire naturelle (MNHN) dans le cadre
des activités conduites par la plateforme scientifique CACCHI (coordination et animation
de la capture des Chiroptères en France)
La ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des
risques,
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et
R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu le décret n°2001-916 du 3 octobre 2001 relatif au Muséum national d'histoire naturelle et
notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de
protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 17 février 1989 modifié fixant des mesures de protection des espèces animales
représentées dans le département de La Réunion ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1989 fixant des mesures de protection des espèces animales représentées
dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le
département de la Guadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans le
département de la Martinique protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2018 fixant la liste des mammifères terrestres représentés dans la
collectivité d'outre-mer de Saint-Martin protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n° 361/DEAL/SEPR/2018 du 3 décembre 2018 fixant la liste des espèces animales
terrestres (et tortues marines) protégées et les mesures de protection de ces espèces
représentées dans le département de Mayotte, et complétant les listes nationales ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection
desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
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20241220_DDT_53_arrêté_modificatif_du_02/06/2020_derogation_Museum_National_d_Histoire_Naturelle_2024_2026 80
Vu le plan national d'actions conduit en faveur des Chiroptères pour la période 2016-2025, en
application de l'article L. 411-3 du code de l'environnement ;
Vu le protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres (révision de 2018) élaboré
sous la responsabilité du Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2020 portant dérogation à la protection stricte des espèces, délivré au
Muséum national d'histoire naturelle (ci-après désigné le MNHN) dont le siège se situe CP 24 - 57
rue Cuvier, 75231 PARIS cedex 05 ;
Vu la demande de modification de l'arrêté du 2 juin 2020 précité, présentée par le MNHN, du 8 oct
obre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 7 décembre 2024 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 27 novembre au
14 décembre 2024, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
Considérant que la demande de modification de l'arrêté du 2 juin 2020 précité est déposée à des
fins scientifiques et que les suivis conduits par le MNHN contribuent d'une façon majeure à
l'amélioration des connaissances scientifiques (biologiques, écologiques, éthologiques,
génétiques, biométriques…) relatives aux espèces de Chiroptères ;
Considérant que la demande de modification de l'arrêté du 2 juin 2020 présentée par le MNHN,
apparaît opportune dans la mesure où les opérations complémentaires prévues s'inscrivent
pleinement dans la continuité des activités mises en œuvre par l'établissement public sous
couvert de l'arrêté précité ;
Considérant que la demande de modification de l'arrêté du 2 juin 2020 susvisé présentée par le
MNHN, ne modifie pas de façon substantielle la dérogation initiale et qu'elle ne soulève pas de
question nouvelle au regard de son objet initial ;
Considérant d'une part, que les activités prévues (à titre principal, capture de spécimens avec
relâcher immédiat sur place à des fins scientifiques (le cas échéant avec marquage des animaux,
voire marquages électroniques), secondairement enlèvement de spécimens morts, transport et
détention de ces derniers à des fins scientifiques) ne présentent que très peu d'impacts sur les
populations protégées d'espèces de Chiroptères et, d'autre part, que des études scientifiques
(génétiques, etc.) impliquent des prélèvements d'échantillons de matériel biologique ou génétique
sur les spécimens ; que, de ce fait, il n'existe pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que la dérogation n'est pas de nature à nuire au maintien, dans un état de
conservation favorable, des diverses populations protégées d'espèces de Chiroptères dans leur
aire de répartition naturelle respective puisqu'elle se borne avant tout, à titre principal, à permettre
la réalisation d'opérations de capture, marquage, prélèvements peu invasifs, puis relâcher sur
place des spécimens considérés ;
Considérant que le MNHN possède les capacités d'expertise et d'intervention requises pour
mener à bien les diverses opérations faisant l'objet de la présente dérogation ;
Considérant que, dans ces conditions, il apparaît nécessaire de délivrer au MNHN un arrêté
modificatif prorogeant l'arrêté du 2 juin 2020 susvisé pour une durée de deux années, dans
l'attente du dépôt d'un nouveau dossier,
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ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté du 2 juin 2020 susvisé est ainsi modifié :
À l'article 5, les mots « 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2026 ».
Article 2 :
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations
éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d'autres
réglementations. Elle s'applique sans préjudice de la règlementation relative à l'accès aux
ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.
Article 3 :
Dans le cadre de ses publications, le bénéficiaire précise que ces travaux ont été réalisés sous
couvert d'un arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces.
Article 4 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication
ou sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut
s'exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet
www.telerecours.fr.
Article 5 :
La Directrice de l'eau et de la biodiversité est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Fait le 20 décembre 2024
La ministre de la transition écologique,
de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,
Pour la ministre et par délégation :
Signé
Célia DE-LAVERGNE
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2024-12-20-00006 -
20241220_DDT_53_arrêté_modificatif_du_02/06/2020_derogation_Museum_National_d_Histoire_Naturelle_2024_2026 82
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2024-12-20-00006 -
20241220_DDT_53_arrêté_modificatif_du_02/06/2020_derogation_Museum_National_d_Histoire_Naturelle_2024_2026 83
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2026-01-19-00004
Arrêté du 19/01/2026 portant approbation du
Plan Départemental de l'Habitat et de
l'Hébergement
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-01-19-00004 - Arrêté du 19/01/2026 portant approbation du Plan Départemental de l'Habitat et de l'Hébergement 84
PREFETE eeDE LA MAYENNE LA MavenLibertéEgalitéFraternité
19 JAN. 2026Arrété duportant approbation du Plan Départementalde I'Habitat et de l'Hébergement
La préféte de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,etLe président du Conseil départemental de la Mayenne
VU le Code de la Construction et de l'Habitat,VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,VU le Code Général des Collectivités Territoriales,VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant a la mise en ceuvre du droit au logement,VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement,VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,VU la loi n° 2017-86 du 27janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,VU la loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique,VU le décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour lelogement et l'hébergement des personnes défavorisées,VU le décret du président de la République du 30 juillet 2025, portant nomination deMme Nadège BAPTISTA, préfète de la Mayenne,VU le second plan quinquennal « logement d'abord » 2023-2027,VU l'instruction du gouvernement du 31 mars 2022 relative aux missions des « services intégrésd'accueil et d'orientation » (SIAO) pour la mise en œuvre du « service public de la rue au logement »,
té Administrativerue Mac Donald — BPJO A2 €7 97 A7JL 19 Of £/.59/
og1 wey pies CA Ire- 53063 LAVAL CEDEX 9
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aNnN7
2UU/
www.mayenne.gouv.fr - www.service-public.fr 1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-01-19-00004 - Arrêté du 19/01/2026 portant approbation du Plan Départemental de l'Habitat et de l'Hébergement 85
VU l'avis favorable de la Commission Hébergement et Accès au Logement en date du 10 novembre2021,VU la délibération du Conseil départemental portant approbation du Plan Départemental de l'Habitatet de l''Hébergement en date du 20juin 2022,SUR proposition de directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations et du directeur général des services du Conseil départemental de la Mayenne,
ARRÊTENT
ARTICLE 1°": Le Plan Départemental de l'Habitat et de l'Hébergement valant Plan Départemental del'Habitat et Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des PersonnesDéfavorisées est adopté.ARTICLE 2: Le Plan Départemental de l'Habitat et de l'Hébergement est défini pour une période de 6ans couvrant les années 2022 à 2027.ARTICLE 3: Sont annexés au présent Plan Départemental de l'Habitat et de l'Hébergement 2022 -2027 :- le schéma régional d'accueil des demandeurs d'asile 2024-2027 (SRADA),- la charte de prévention des expulsions locatives de la Mayenne du 11 juin 2018,- le protocole départemental de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux femmes 2022 -2027.ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur général des services du Conseildépartemental de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Mayenne, ainsi qu'aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
La préfète Le président
Nadège BAPTISTA Olivier RICHEFOU
ON? AR ET 9\ ">. 14 7 A+ /
www.mayenne.gouv.fr - www.service-public.fr 2/2
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-01-19-00004 - Arrêté du 19/01/2026 portant approbation du Plan Départemental de l'Habitat et de l'Hébergement 86
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2026-01-28-00003
20260128 lescoet AP HS
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-01-28-00003 - 20260128 lescoet AP HS 87
=ePREFETEDE LA MAYENNELthertéLegalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Services vétérinaires
Santé et protection animales
Arrêté du 28 janvier 2026
attribuant l'habilitation sanitaire
à Monsieur LESCOËT Charles, docteur vétérinaire
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamme nt ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-5, R.203-
1 à R.203-16 et R.242-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régio ns et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1
er
septembre 2025 portant délégation de signature à m onsieur Serge
MILON, directeur départemental de l'emploi, du trav ail, des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant subdélégation de signature de monsieur Serge
MILON, directeur départemental de l'emploi, du trav ail, des solidarités et de la protection des
populations, aux agents placés sous son autorité ;
VU la demande présentée par Monsieur LESCOËT Charles , né le 07/06/1998, à Mayenne (53),
docteur vétérinaire ;
CONSIDÉRANT que Monsieur LESCOËT Charles remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emp loi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Mayenne ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er
:
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203- 1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur LESCOËT Charles , docteur vétérinaire inscrit à
l'Ordre sous le numéro 40136.
ARTICLE 2
:
Dans la mesure où les conditions requises ont été r espectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire
sanitaire de justifier, à l'issue de chaque période de cinq ans, du respect de ses obligations de
formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
60, rue Mac Donald – B.P 93007 …/…
53063 Laval cedex 9
www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-01-28-00003 - 20260128 lescoet AP HS 88
ARTICLE 3 :
Monsieur LESCOËT Charles s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le
cas échéant financières de mise en œuvre des mesure s de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opé rations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L.203-7 du code rural et d e la pêche maritime.
ARTICLE 4 :
Monsieur LESCOËT Charles pourra être appelé par le préfet des différents dé partements dans
lesquels il exerce pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention
ou des établissements pour lesquels elle a été dési gnée vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de
concourir à ces opérations en application des dispo sitions de l'article L.203-7 du code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 5
:
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 6
:
La présente décision peut faire l'objet d'un recour s devant le Tribunal Administratif de Nantes dans
un délai de deux mois à compter de la date de notif ication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessib le à partir du site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 :
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations est chargé de l'exécution du présent ar rêté dont notification sera faite à l'intéressée et
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète, et par délégation, pour le directe ur
départemental de l'emploi, du travail, des solidari tés
et de la protection des populations
La cheffe du service
service santé et protection animales,
Annabelle GARAND
Docteur vétérinaire
60, rue Mac Donald – B.P 93007
53063 Laval cedex 9
www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-01-28-00003 - 20260128 lescoet AP HS 89
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2026-01-28-00004
20260128 nbev AP CR national
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne -
53-2026-01-28-00004 - 20260128 nbev AP CR national 90
esPREFETEDE LA MAYENNELthertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Services vétérinaires
Santé et protection animales
Arrêté du 28 janvier 2026
portant renouvellement d'un agrément national
d'un centre de rassemblement
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L. 233-3, L.236-1 et suivants du co de rural et de la pêche maritime ;
Vu les articles R. 231-11, R. 233-3-1 à R.233-3-7 e t R.237-2- II du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditio ns d'agrément des centres de rassemblement et
d'enregistrement des opérateurs commerciaux ;
VU l'arrêté préfectoral du 1
er
septembre 2025 portant délégation de signature à m onsieur Serge
MILON, directeur départemental de l'emploi, du trav ail, des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2026 portant subdélégation de signature de monsieur Serge
MILON, directeur départemental de l'emploi, du trav ail, des solidarités et de la protection des
populations, aux agents placés sous son autorité ;
Considérant la recevabilité de la demande présentée , le 18/12/2025, par madame THOMAS Aline,
gérante de la société NBEV, propriétaire du centre de rassemblement ;
Considérant que l'établissement pour lequel il fait la demande remplit les conditions réglementaires
de l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditi ons d'agrément des centres de rassemblement et
d'enregistrement des opérateurs commerciaux ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emp loi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Mayenne ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1er
:
L'agrément numéro FR53036266R est renouvelé à l'établissement de madame THOMAS A line,
gérante de la société NBEV sis « Chanteloup » à 532 90 Bouère.
ARTICLE 2 :
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploi tation de l'établissement pour les mouvements
d'animaux sur le territoire national, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du
60, rue Mac Donald – B.P 93007
53063 Laval cedex 9
www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr 1/2
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53-2026-01-28-00004 - 20260128 nbev AP CR national 91
16/12/2011 relatif aux conditions d'agrément des ce ntres de rassemblement et d'enregistrement
des opérateurs commerciaux.
ARTICLE 3
:
Cet agrément est renouvelé si l'établissement rempli t les conditions fixées par les textes
réglementaires en vigueur.
ARTICLE 4
:
L'exploitant de l'établissement est tenu d'informer les services de l'État dès qu'intervient :
– un changement d'adresse du local,
– un changement de statut,
– une transformation de l'établissement,
– une cessation d'activité .
ARTICLE 5
:
L'agrément peut être suspendu ou retiré selon les c onditions fixées par l'article R. 233-3-7 du code
rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6
:
La présente décision peut faire l'objet d'un recour s devant le Tribunal Administratif de Nantes dans
un délai de deux mois à compter de la date de notif ication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application « Télérecours citoyens » accessib le à partir du site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 :
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera
adressé par voie postale à madame THOMAS Aline. Cet arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Pour la préfète, et par délégation, pour le directe ur
départemental de l'emploi, du travail, des solidari tés
et de la protection des populations
La cheffe du service
service santé et protection animales,
Annabelle GARAND
Docteur vétérinaire
60, rue Mac Donald – B.P 93007
53063 Laval cedex 9
www.mayenne.gouv.fr et www.service-public.fr 2/2
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53-2026-01-28-00004 - 20260128 nbev AP CR national 92
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2026-01-20-00001
20260120 Autorisation videoprotection CREDIT
MUTUEL CGSM
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-01-20-00001 - 20260120 Autorisation
videoprotection CREDIT MUTUEL CGSM 93
PREFETE pirestion du cabinetervice des sécuritésDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° 2026-010-BOPSI du 20/01/26portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionau sein de l'établissement CREDIT MUTUEL situé 38 avenue Carnot à Château-Gontier-sur-Mayenne(53200)La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 àL. 255-1 et KR. 252-2 et suivants ;Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'applicationdes titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmesde vidéoprotection ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préfète de la Mayenne ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature aMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;Vu l'arrêté n° 2020-07-22-DSC du 07/01/2020 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Vu la demande complète reçue le 13/09/25, de l'établissement CREDIT MUTUEL, en vue d'obtenir lerenouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de laMayenne le 20 janvier 2026 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTEArticle 1er: L'établissement CREDIT MUTUEL, situé 38 avenue Carnot à Château-Gontier-sur-Mayenne(53200) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter Un système devidéoprotection.L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :7 caméras intérieures
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure - 53-2026-01-20-00001 - 20260120 Autorisation
videoprotection CREDIT MUTUEL CGSM 94
La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrementexposés a des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devrapas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistrésous le numéro 20140162. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles laprésente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de laMayenne avant sa mise en œuvre.Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champd'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises àautorisation préfectorale.Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection ;- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction dutitulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle serarevêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnesdevront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation desimages comme élément de l'enquête à venir.Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable dusystème devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en sonabsence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistréesseront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du codede la sécurité intérieure.Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale oule commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès auximages.
is]1 507 53015 LAVAL Cedex
Le»]yf mx ND AD MI EN"Sta dard Va 43 Ji oVvVUYUwww.mayenne.gouv,fr www.service-public.fr
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videoprotection CREDIT MUTUEL CGSM 95
Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisationdéfinies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel et notamment un changementd'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection desimages, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quele pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditionsau vu desquelles l'autorisation a été délivrée.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12: La directrice de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie de la Mayenne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àl'établissement CREDIT MUTUEL, et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMayenne.
Pour la préfète et par délégation,La cheffe de service,we, i '
Patricia JOSSE
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
L46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexL =andard : 02 43 01 59 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
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videoprotection CREDIT MUTUEL CGSM 96
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :- Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne — BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015Laval Cedex.- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.— un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
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videoprotection CREDIT MUTUEL CGSM 97
Direction du cabinet - Bureau de l'ordre public et
de la sécurité intérieure
53-2026-01-20-00002
20260120 Autorisation videoprotection CREDIT
MUTUEL Landivy
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videoprotection CREDIT MUTUEL Landivy 98
Spon Direction du cabinetPREFETE Service des sécuritésDE LA MAYENNELibertéLgalitéFraternitéArrêté n° 2026-014-BOPSI du 20/01/26portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionau sein de l'établissement CREDIT MUTUEL situé 1 grande rue à Landivy (53190)La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 2511 àL. 255-1 et R. 252-2 et suivants;Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'applicationdes titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmesde vidéoprotection ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préfète de la Mayenne ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature àMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;Vu l'arrêté n° 2020-07-58-DSC du 07/01/2020 autorisant l'exploitation d'un système devidéoprotection ;Vu la demande complète reçue le 13/09/25 de l'établissement CREDIT MUTUEL, en vue d'obtenir lerenouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de laMayenne le 20 janvier 2026 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTEArticle 1er: L'établissement CREDIT MUTUEL, situé 1 grande rue à Landivy (53190) est autorisé, pourune durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection.L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :2 caméras intérieures2 caméras extérieures
1 507 53015 LAVAL Cedex46 rye Mazagran, CS 915Standard : 02 43 01 50 00Www.mayenne.zouv.fr www.service-public.fr
&,
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videoprotection CREDIT MUTUEL Landivy 99
La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, laprévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrementexposés a des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devrapas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistrésous le numéro 20140079. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles laprésente autorisation est délivrée, sera impérativement portée a la connaissance du préfet de laMayenne avant sa mise en ceuvre.Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champd'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises àautorisation préfectorale.Article 4: Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1%, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection ;- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction dutitulaire du droit d'accés, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle serarevétue d'un pictogramme représentant une caméra.Article 5: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnesdevront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation desimages comme élément de l'enquête à venir.Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable dusystème devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en sonabsence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistréesseront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du codede la sécurité intérieure.Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale oule commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès auxImages.Standard : 02-43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
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videoprotection CREDIT MUTUEL Landivy 100
Article 8: Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisationdéfinies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel et notamment un changementd'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection desimages, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quele pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditionsau vu desquelles l'autorisation a été délivrée.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12: La directrice de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie de la Mayenne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àl'établissement CREDIT MUTUEL, et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMayenne.
Pour la préfète et par délégation,La cheffe de service,
Patricia JOSSE
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mavenne.gouv.fr www.service-public.fr
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videoprotection CREDIT MUTUEL Landivy 101
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :— Un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015Laval Cedex.— un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041Nantes cedex 01.
A>5rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedexen Anntandard : 02 43 01 50 00wWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
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videoprotection CREDIT MUTUEL Landivy 102
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20260120 Autorisation videoprotection CREDIT
MUTUEL Le Genest St Isle
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PREFETE piragtion du cabinetervice des sécuritésDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° 2026-018-BOPSI du 20/01/26portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionau sein de l'établissement CREDIT MUTUEL situé 1 bis route d'Olivet à Le Genest Saint Isle (53940)La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 àL. 255-1 et R. 252-2 et suivants ;Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'applicationdes titres II (chapitre II) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmesde vidéoprotection ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préfète de la Mayenne ;Vu l'arrêté préfectoral du 1* septembre 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature aMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;Vu l'arrêté n° 2021-56-22-DSC du 25/02/2021 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Vu la demande complète reçue le 27/09/25, de l'établissement CREDIT MUTUEL, en vue d'obtenir lerenouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de laMayenne le 20 janvier 2026 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRETEArticle 1er: L'établissement CREDIT MUTUEL, situé 1 bis route d'Olivet à Le Genest Saint Isle (53940)est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection.L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :2 caméras intérieures1 caméra extérieure
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexchyStandard : 02 43 01www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
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videoprotection CREDIT MUTUEL Le Genest St Isle 104
La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrementexposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devrapas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistrésous le numéro 20130127. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles laprésente autorisation est délivrée, sera impérativement portée a la connaissance du préfet de laMayenne avant sa mise en ceuvre.Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champd'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises aautorisation préfectorale.Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1", par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection ;- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction dutitulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle serarevêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnesdevront alerter un officier de police judiciaire, faire Un rapport et s'assurer de la conservation desimages comme élément de l'enquête a venir.Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable dusystème devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en sonabsence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistréesseront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du codede la sécurité intérieure.Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale oule commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès auximages.46 rue Mazagran, CS 91 507 530915 LAVAL Cedexwww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
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Article 8: Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisationdéfinies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel et notamment un changementd'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection desimages, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quele pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditionsau vu desquelles l'autorisation a été délivrée.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12: La directrice de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie de la Mayenne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àl'établissement CREDIT MUTUEL, et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMayenne.
Pour la préfète et par délégation,La cheffe de service,
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00wWww.mavenne.gouv.fr www.service-public.fr
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Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :— Un recours gracieux, adressé a: Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015Laval Cedex.- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.— Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041Nantes cedex 01.
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7. Direction du cabinetPREFETE Service des sécuritésDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternitéArrété n° 2026-013-BOPSI du 20/01/26portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionau sein de l'établissement CREDIT MUTUEL situé 138 rue Aristide Briand à Pré en Pail Saint Samson(53140)La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre I], notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 àL. 255-1 et R. 252-2 et suivants ;Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'applicationdes titres Il (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmesde vidéoprotection ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préfète de la Mayenne ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature àMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;Vu l'arrêté n° 2020-07-52-DSC du 07/01/2020 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Vu la demande complète reçue le 13/09/25 de l'établissement CREDIT MUTUEL, en vue d'obtenir lerenouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de laMayenne le 20 janvier 2026 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTEArticle 1er: L'établissement CREDIT MUTUEL, situé 138 rue Aristide Briand à Pré en Pail Saint Samson(53140) est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système devidéoprotection.L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :4 caméras intérieures
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La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrementexposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devrapas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistrésous le numéro 20140091. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles laprésente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de laMayenne avant sa mise en œuvre.Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champd'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises àautorisation préfectorale.Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection ;- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction dutitulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle serarevêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnesdevront alerter un officier de police judiciaire, faire Un rapport et s'assurer de la conservation desimages comme élément de l'enquête à venir.Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable dusystème devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en sonabsence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistréesseront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du codede la sécurité intérieure.Article 7 : Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale oule commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès auximages.ri nN 45 ry Behe 1 cn? canic A "Dr xrue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex29
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Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisationdéfinies au présent arrété et présentant un caractére substantiel et notamment un changementd'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection desimages, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quele pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditionsau vu desquelles l'autorisation a été délivrée.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12 : La directrice de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie de la Mayenne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àl'établissement CREDIT MUTUEL, et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMayenne.
Pour la préfète et par délégation,La cheffe de service,
Patricia-JOSSE
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Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :— Un recours gracieux, adressé a: Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015Laval Cedex.— un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
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PREFETE Dirertiondu pabingtDE LA MAYENNELibertéLgalitéFraternitéArrêté n° 2026-017-BOPSI du 20/01/26portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionau sein de l'établissement CREDIT MUTUEL situé place de l'Europe à Renazé (53800)La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 àL. 255-1 et R. 252-2 et suivants ;Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'applicationdes titres II (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmesde vidéoprotection ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadègeBAPTISTA, préfète de la Mayenne ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature àMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;Vu l'arrêté n° 2021-56-23-DSC du 25/02/2021 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Vu la demande complète reçue le 27/09/25, de l'établissement CREDIT MUTUEL, en vue d'obtenir lerenouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de laMayenne le 20 janvier 2026 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTEArticle ter: L'établissement CREDIT MUTUEL, situé place de l'Europe à Renazé (53800) est autorisé,pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection.L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :4 caméras intérieures
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexVe
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La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, laprévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrementexposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devrapas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistrésous le numéro 20140093. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles laprésente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de laMayenne avant sa mise en œuvre.Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champd'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises àautorisation préfectorale.Article 4 : Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1°', par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection ;- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction dutitulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle serarevêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnesdevront alerter Un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation desimages comme élément de l'enquête à venir.Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable dusystème devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en sonabsence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistréesseront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du codede la sécurité intérieure.Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale oule commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès auximages.46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Cee ed et AP ADNATEN NA
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Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 9 : Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisationdéfinies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel et notamment un changementd'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection desimages, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quele pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditionsau vu desquelles l'autorisation a été délivrée.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12: La directrice de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie de la Mayenne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àl'établissement CREDIT MUTUEL, et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMayenne.
Pour la préfète et par délégation,La cheffe de service,
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Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :— Un recours gracieux, adressé a: Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015Laval Cedex.- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
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MUTUEL St Denis de Gastines
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PREFETE i sa du cabinetervice des sécuritésDE LA MAYENNELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° 2026-012-BOPSI du 20/01/26portant renouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotectionau sein de l'établissement CREDIT MUTUEL situé 7 rue de Bretagne à Saint Denis de Gastines (53500)La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, Titre V, Livre Il, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-3, L. 251-1 àL. 255-1 et R. 252-2 et suivants ;Vu le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'applicationdes titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection ;Vu la circulaire INT D09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmesde vidéoprotection ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme NadégeBAPTISTA, préféte de la Mayenne ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° septembre 2025 régulièrement publié, portant délégation de signature aMme Pauline BOCQUET, directrice de cabinet de la préfète de la Mayenne ;Vu l'arrêté n° 2020-07-35-DSC du 07/01/2020 autorisant l'exploitation d'un système de vidéoprotection ;Vu la demande complète reçue le 13/09/25, de l'établissement CREDIT MUTUEL, en vue d'obtenir lerenouvellement de l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de laMayenne le 20 janvier 2026 ;Considérant le caractère proportionné du dispositif par rapport à l'enjeu de sécurité ;Sur la proposition de la directrice de cabinet,
ARRÊTEArticle 1er: L'établissement CREDIT MUTUEL, situé 7 rue de Bretagne à Saint Denis de Gastines (53500)est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter un système de vidéoprotection.L'autorisation porte sur l'exploitation d'un système comportant :4 caméras intérieures
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexWww.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
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La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu'ils sont particulièrementexposés à des risques d'agression, de vol ou d'actes de terrorisme.Le système est conforme aux normes techniques définies par la réglementation en vigueur. Il ne devrapas être destiné à alimenter un fichier automatisé de données.Article 2 : Le dispositif sera installé conformément au dossier présenté par le pétitionnaire et enregistrésous le numéro 20140095. Toute modification des conditions d'exploitation, au vu desquelles laprésente autorisation est délivrée, sera impérativement portée à la connaissance du préfet de laMayenne avant sa mise en œuvre.Article 3 : Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champd'application de l'article L. 252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises àautorisation préfectorale.Article 4: Le public devra être informé, dans l'établissement cité dans l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection ;- l'affichage devra mentionner les articles du code de la sécurité intérieure susvisés, et la fonction dutitulaire du droit d'accès, ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Elle serarevêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: La personne responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garante despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que de lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquerseront données à toutes les personnes concernées.En cas d'enregistrement d'une image où apparaîtra la réalisation d'une infraction, ces personnesdevront alerter un officier de police judiciaire, faire un rapport et s'assurer de la conservation desimages comme élément de l'enquête à venir.Le matériel d'enregistrement des images sera placé dans un local fermant à clef. Le responsable dusystème devra veiller à ce qu'aucune personne étrangère à l'établissement ne puisse y pénétrer en sonabsence ou en l'absence des personnes qu'il aura préalablement habilitées. Les images enregistréesseront accessibles par mot de passe, connu des seules personnes habilitées.Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions de l'article L. 235-5 du codede la sécurité intérieure.Article 7: Les fonctionnaires de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale,individuellement désignés et dûment habilités par le directeur départemental de la police nationale oule commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Mayenne, auront accès auximages.Standard : 02 43 01 50 00Www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
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Article 8 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 9: Toute modification du système de vidéoprotection ou des conditions de son utilisationdéfinies au présent arrêté et présentant un caractère substantiel et notamment un changementd'activité dans les lieux protégés, dans la configuration de ces lieux ou affectant la protection desimages, devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quele pétitionnaire aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions figurant dans le code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditionsau vu desquelles l'autorisation a été délivrée.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans. La demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12: La directrice de cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie de la Mayenne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àl'établissement CREDIT MUTUEL, et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMayenne.
Pour la préfète et par délégation,La cheffe de service,
Patricia JOSSE
Les voies et délais de recours sont mentionnés sur la page suivante
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50 00www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
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Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :— un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la Mayenne - BOPSI- 46 rue Mazagran, CS 91507- 53015Laval Cedex.- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et desAffaires Juridiques — Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif de Nantes-6, allée de l'Île Gloriette 44041Nantes cedex 01.
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL CedexStandard : 02 43 01 50www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
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Sous-préfecture de Château-Gontier
53-2026-01-26-00002
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de la SARL
Ambulances et Pompes funèbres du Maine -
Fougerolles-du-Plessis
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2026-01-26-00002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
de la SARL Ambulances et Pompes funèbres du Maine - Fougerolles-du-Plessis 123
esPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Château-Gontier
Arrêté n° 53-2026-01-26-00002
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
(SARL Ambulances et Pompes funèbres du Maine,
21 rue du Maine à Fougerolles-du-Plessis)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19, L .2223-23 et
suivants, R.2223-56 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 53-2021-11-15-00006 du 15 novembre 2021 portant modification d'une
habilitation dans le domaine funéraire de la SARL Ambulances et Pompes Funèbres du Maine pour une
durée de cinq ans ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Gilber t MANCIET,
sous-préfet de l'arrondissement de Château-Gontier ;
VU la demande d'habilitation reçue le 21 novembre 2025, complétée le 27 novembre et le 1
er
décembre
2025, formulée par Monsieur Daniel BOUDIN, co-gérant de la SARL Ambulances et Pompes Funèbres du
Maine, sise 21 rue du Maine à Fougerolles-du-Plessis (53190) ;
CONSIDÉRANT que l'ensemble des conditions requises sont remplies ;
SUR proposition ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1
er
: la SARL Ambulances et Pompes Funèbres du Maine, sise 21 rue du Maine à
Fougerolles - du - Plessis , est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire, les activités funéraires
suivantes :
• organisation des obsèques,
• soins de conservation (sous-traitance),
• fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et ex térieurs ainsi que des
urnes cinéraires,
• fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
La SARL Ambulances et Pompes Funèbres du Maine, sise 21 rue du Maine à Fougerolles - du - Plessis , est
habilitée à exercer à cette adresse l'activité funéraire suivante :
• gestion et utilisation des chambres funéraires,
ARTICLE 2 : le numéro d'habilitation est 26-53-0068.
Sous-Préfecture,
4, Rue de la Petite Lande - Château-Gontier
53200 Château-Gontier-sur-Mayenne
Tél : 02 53 54 54 54
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2026-01-26-00002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
de la SARL Ambulances et Pompes funèbres du Maine - Fougerolles-du-Plessis 124
ARTICLE 3 : la durée de l'habilitation est fixée à cinq ans à compter de la date du 31 janvier 2026.
ARTICLE 4 : le sous-préfet de Château-Gontier est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au pétitionnaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie
sera adressée, pour information à monsieur le maire de Fougerolles-du-Plessis.
Château-Gontier-sur-Mayenne,
le 26 janvier 2026
Pour la préf ète et par délégation,
le sous-préfet de Château-Gontier
Signé
Gilbert MANCIET
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former :
. Un recours gracieux auprès de l'autorité qui en est l'auteur ;
. Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur – 11 rue des Saussaies – 75800 PARIS Cedex 08 ;
. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes – 6 allée de l'Ile Gloriette – 44041 NANTES
Cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent arrêté.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux m ois si vous souhaitez conserver la
possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif
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Sous-préfecture de Château-Gontier
53-2026-01-26-00001
raa-crématorium laval
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2026-01-26-00001 - raa-crématorium laval 126
PREFET Sous-préfecture de Château-GontierDE LAMAYENNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant habilitation dans le domaine funéraire(Société de gestion du crématorium de Laval - 39 rue d'Amsterdam à Laval)
La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 etsuivants, R.2223-56 et suivants ;VU l'arrêté préfectoral n° 53-2019-04-23-001 du 23 avril 2019 autorisant la création d'un crématoriumrue d'Amsterdam à Laval ;VU l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2025 portant délégation de signature à M. Gilbert MANCIET,sous-préfet de l'arrondissement de Château-Gontier ;Vu la convention de délégation de service public signée par M. le président de Laval Agglomérationet le président directeur général de la société OGF le 7 septembre 2017 pour une durée de 26 ans;Vu l'attestation de conformité du crématorium délivrée le 1° février 2021 par la délégation territorialede la Mayenne de l'Agence Régionale de Santé ;VU la demande d'habilitation reçue le 25 novembre 2025 formulée par Monsieur Stéphane BRUNEAU,directeur général délégué de la société de gestion du crématorium de Laval, pour l'établissementsis 39 rue d'Amsterdam à Laval ;CONSIDÉRANT que l'ensemble des conditions requises sont remplies ;SUR proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Château-Gontier ;
ARRÊTEARTICLE 1°' : l'établissement de la société de gestion du crématorium de Laval, sis 39 rue d'Amsterdamà Laval, est habilité à exercer, à cette adresse l'activité funéraire suivante :gestion d'un crématorium
ARTICLE 2 : le numéro d'habilitation est 26-53-0070.
ARTICLE 3 : la durée de I'habilitation est fixée à cing ans à compter de la date du présent arrêté.
•
Tél : 02 53 54 54 54
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2026-01-26-00001 - raa-crématorium laval 127
ARTICLE 4 : le sous-préfet de Chateau-Gontier est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au pétitionnaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copiesera adressée, pour information à monsieur le maire de Laval.
Château-Gontier-sur-Mayenne,le 26 janvier 2026
Pour la préfète et par délégation,le sous-préfet de Château-Gontier
Signé MANCIET
Gilbert MANCIET
Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former :. Un recours gracieux auprès de l'autorité qui en est l'auteur ;. Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - 11 rue des Saussaies — 75800 PARIS Cedex 08 ;. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes — 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 NANTESCedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent arrêté.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver lapossibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif
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