VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°86-2025-006
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2025
Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2025-01-06-00004 - Arrêté du 6 janvier 2025 portant réquisition des
médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNY pour assurer la
permanence des soins ambulatoires (2 pages) Page 3
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-01-06-00004
Arrêté du 6 janvier 2025 portant réquisition des
médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNY
pour assurer la permanence des soins
ambulatoires
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-01-06-00004 - Arrêté du 6 janvier 2025 portant réquisition des médecins libéraux du secteur de
CHAUVIGNY pour assurer la permanence des soins ambulatoires 3
E . Agence régionale de santé Nouvelle-AquitainePRÉFET Délégation départementale de la VienneDE LA VIENNEQzfiertéEgalitéFraternité
Arrêté du 6 janvier 2025portant réquisition des médecins libéraux du secteur de CHAUVIGNYpour assurer la permanence des soins ambulatoires
Le préfet de la Vienne,Chevalier de l'ordre national du mérite,VU le code général des collectivités territorialeset notamment l'article L.2215-1 ;VU le code de la santé publique, notamment les articles L1435-5, L 4163-7, L.6314-1 et suivants,R.4127-1 et suivants et R.6315-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination du directeur général de l'Agence régionale desanté Nouvelle-Aquitaine — M. Benoît ELLEBOODE ;VU le décret du 6 novembre 2024 du Président de la République portant nomination de M. SergeBOULANGER, en qualité de préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n° 2024—SG—SGAD—012 en date du 25 novembre 2024 donnant délégation de signatureà Mme Corinne BORD, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2018-10-25-007, en date du 25 octobre 2018 portant applicationdu cahier des charges régional de la permanence des soins en médecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;VU l'arrêté du DG ARS-NA, R75-2020-11-13-003, en date du 13 novembre 2020 portantmodification de l'arrété relatif au cahier des charges régional de la permanence des soins enmédecine ambulatoire en Nouvelle-Aquitaine ;VU le courriel du 10 décembre 2022 du Dr Marie BENETEAU informant le Président du ConseilDépartemental de I'Ordre des Médecins (CDOM) et 'ARS de sa participation au mouvement degrève lancé par le collectif « Médecins pour demain » sur son secteur de gardes (secteur 8CHAUVIGNY) pour les soirs, dimanche et jours fériés compris à compter du 12 décembre 2022 etpour une durée illimitée.VU le rapport circonstancié du conseil départemental de l'ordre des médecins (CDOM) de la" Vienne adressé par mail en date du 2 janvier 2025 informant le Directeur de la DélégationDépartementale de la Vienne de la déclaration de grève du Dr BENETEAU sur le secteur 8 deCHAUVIGNY et notamment le samedi 11 janvier 2025 de 12h00 à 24h00, le dimanche 12 janvier2025 de 8h00 à 24h00 et le mardi 14 janvier 2025 de 20h00 à 24h00 demandant de prendre lesdispositions nécessaires ;CONSIDERANT d'une part que la permanence des soins doit étre assurée et garantie pour les.jours et heures susnommés; d'autre part que l'Agence Régionale de Santé doit veiller à garantir laréponse la mieux adaptée aux nécessités d'acces aux soins de la population ;
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CONSIDERANT que l'absence d'un médecin effecteur libéral pour exercer la permanence dessoins sur le secteur de CHAUVIGNY le samedi 11 janvier 2025 de 12h00à 24h00, le dimanche 12janvier 2025 de 8h00 à 24h00 et le mardi 14 janvier 2025 de 20h00 à 24h00 est de nature à créerun risque grave pour la prise en charge de la population de ce secteur et constitue une atteinte à lasalubrité publique et un trouble grave de l'ordre public (article L6314-1 du CSP) ;CONSIDERANT l'impossibilité, notamment pour le SAMU Centre 15 et les services d'urgence,d'assurer par substitution la réponse aux besoins de soins relevant de la permanence des soins ;CONSIDERANT qu'il y a lieu, pour assurer les services de garde et d'urgence, de réquisitionner unmédecin généraliste sur le secteur concerné en adaptant ces mesures de manière proportionnée àl'impératif de santé publique afin d'assurer les services de garde et d''urgence ;Sur proposition du Directeur général de l''Agence regionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;ARRETEArticle 1 : Madame Marie BENETEAU, médecin libéral exerçant au cabinet médical situé 45 routede Poitiers à CHAUVIGNY (86300) est réquisitionnée pour effectuer une astreinte d'effection médi-cale libérale afin d'assurer la permanence des soins ambulatoires du secteur de CHAUVIGNY:0 _ Le samedi 11 janvier 2025 de 12h00 à 24h000 Le dimanche 12 janvier 2025 de 8h00 à 24h000 Le mardi 14 janvier 2025 de 20h00 à 24h00Article 2 : Le médecin requis doit être joignable par le SAMU Centre 15 à tout instant sur sonnuméro de téléphone professionnel durant les créneaux horaires définis à l'article 1.Article 3 : Sauf cas de force majeure, le fait pour un médecin, de ne pas déférer aux requisitionsde l'autorité publique est passible d'une amende de 3 750 euros.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requêteadressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée viaI'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 5: La directrice de cabinet du préfet de la Vienne, le directeur de la délégationdépartementale, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Vienne, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne.A Poitiers, le 6 janvier 2025Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
(umite PosnyCorinqe BORD "
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