| Nom | recueil n° 87-2026-210 du 12 octobre 2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Haute-Vienne |
| Date | 12 octobre 2026 |
| URL | https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/51730/433180/file/recueil%20n%C2%B0%2087-2026-210%20du%2012%20octobre%202026.pdf |
| Date de création du PDF | 12 octobre 2026 à 16:52:14 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 12 octobre 2026 à 17:24:13 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-210
PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2026
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne /
Division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
87-2026-10-07-00008 - Délégation de signature de la Comptable
intérimaire, responsable de la Trésorerie des hôpitaux de
HAUTE-VIENNE du 7 octobre 2026
(numéro interne 2026 : n°
87-2026-000081)
(2 pages) Page 3
87-2026-10-06-00012 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le SIE de Haute-Vienne du 6 octobre
2026.
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000080)
(3 pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2026-10-12-00001 - Arrêté n° 2026 - FL / PE - 680 du 12 octobre 2026
portant dérogation à l'arrêté de prescriptions des mesures de
restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage et
autorisant la vidange du plan d'eau de la Chateline situé au lieu-dit "Les
Ribières", commune de Bussière-Galant (3 pages) Page 10
87-2026-10-09-00004 - Arrêté n° LM/2026/PE679 du 09 octobre 2026
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code
de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit
"Grangenaud", commune de Magnac-Laval (11 pages) Page 14
87-2026-10-12-00002 - Arrêté n° LM/2026/PE683 du 12 octobre 2026
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Puy
Nadaud", commune de Thouron (9 pages) Page 26
Préfecture de la Haute-Vienne /
87-2026-10-06-00013 - Décision déclassement du domaine public
ferroviaire LIMOGES 06 10 2026 (2 pages) Page 36
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2026-10-12-00003 - 20261012 AP autorisation drone DIPN Manif CGT
Education Nationale du 13-10-2026 - Signé (4 pages) Page 39
2
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2026-10-07-00008
Délégation de signature de la Comptable
intérimaire, responsable de la Trésorerie des
hôpitaux de HAUTE-VIENNE du 7 octobre 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000081)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-10-07-00008 - Délégation de signature de la
Comptable intérimaire, responsable de la Trésorerie des hôpitaux de HAUTE-VIENNE du 7 octobre 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000081)
3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE, COMPTABLE INTÉRIMAIRE DE LA
TRÉSORERIE DES HÔPITAUX DE HAUTE-VIENNE
Le comptable intérimaire, responsable de la trésorerie des hôpitaux de HAUTE-VIENNE,
Vu le décret N° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret N° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret N° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et notamment son article 16 ;
Vu la loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises
et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des
procédures administratives et notamment son article 34 ;
Arrête :
Article 1er
Les délégations de signature suivantes, qui figurent dans la délégation de signature en date du
13 mai 2026, sont supprimées :
Nom et prénom grade
FLIFLA Anissa Contrôleuse
DEVAUTOUR Didier Contrôleur
CLUZEAUD Eric Contrôleur
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'agent ci-après désigné à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, d'une durée maximale de 6
mois, sans conditions de montant ;
TRÉSORERIE DES HÔPITAUX DE HAUTE-VIENNE
2, av Martin Luther King
87042 LIMOGES CEDEX 1
Téléphone : 05 19 39 09 50
Mél. :
marie-sophie.charlemagne @dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Marie-Sophie CHARLEMAGNE
Limoges, le 7 octobre 2026
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-10-07-00008 - Délégation de signature de la
Comptable intérimaire, responsable de la Trésorerie des hôpitaux de HAUTE-VIENNE du 7 octobre 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000081)
4
b) les mainlevées inférieures à 1 000 € ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice :
Nom et prénom grade
LE GUEN Stéphanie Contrôleuse
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'agent ci-après désigné à l'effet de signer les avis
d'excédents de remboursement pour tous les budgets gérés par le poste comptable :
Nom et prénom grade
THIBAUD Damien Contrôleur
Et ponctuellement,
Nom et prénom grade
LE GUEN Stéphanie Contrôleuse
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Haute-Vienne.
Fait à LIMOGES le 7 octobre 2026
Le comptable intérimaire
Signé
Marie-Sophie CHARLEMAGNE
Inspectrice principale
Signature des mandataires
Signé
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-10-07-00008 - Délégation de signature de la
Comptable intérimaire, responsable de la Trésorerie des hôpitaux de HAUTE-VIENNE du 7 octobre 2026
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000081)
5
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Vienne
87-2026-10-06-00012
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le SIE de
Haute-Vienne du 6 octobre 2026.
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000080)
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-10-06-00012 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le SIE de Haute-Vienne du 6 octobre 2026.
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000080)
6
Eu
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le chef de service comptable, responsable du service des impôts des entreprises de la HAUTE-
VIENNE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Émilie MULET, inspectrice, et Mme Thi-Huong-Ly VO,
inspectrice à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-10-06-00012 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le SIE de Haute-Vienne du 6 octobre 2026.
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000080)
7
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans la limite d'une durée de 6
mois et du plafond de créance globale précisé dans le tableau ci-dessous ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances,
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Limite des
délais de
paiement
MULET Emilie Inspectrice 15 000 € 15 000 € Sans limite
VO Thi-Huong-Ly Inspectrice 15 000 € 15 000 € Sans limite
ANCEAU Élodie Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
BERNARD Muriel Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
BONNEAU Christelle Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
BORDAS Pascal Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
BOY-VERGNAUD Valérie Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
DEVOIZE Nathalie Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
DUTHEIL Jean-Marc Contrôleur 10 000 € 10 000 €
DUTHEIL Magali Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
FAURIE Chrystelle Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
GENET-PIWOWARCZYK
Amandine
Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
GIRAUD Sandrine Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
GONDA Sabine Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
GOUZOU Jérémie Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
GUILLOUT Audrey Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
LABOUJONNIERE Yannick Contrôleur principal 10 000 € 10 000 € 10 000 €
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-10-06-00012 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le SIE de Haute-Vienne du 6 octobre 2026.
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000080)
8
Nom et prénom Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Limite des
délais de
paiement
LE GUEN Isabelle Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
MONS Sandrine Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
NEIGRAUD Pascale Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
PLANSONT Christophe Contrôleur 10 000 € 10 000 €
RAYNAUD Corinne Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
TAFANI Claire Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
BELAFOU Mohammed Agent 5 000 € 5 000 € 5 000 €
BELLICAUD Delphine Agente 2 000 €
DUTEIL Sophie Agent 2 000 €
GOUAULT Jennifer Agent 2000 €
LACOUR Vincent Agent 2000 €
LAFARGE Emilie Agente 5 000 € 5 000 € 5 000 €
PALEYRIE Géraldine Agente 5 000 € 5 000 € 5 000 €
RAMEZ Angélique Agente 2 000 €
ROBIN Damien Agent 5 000 € 5 000 € 5 000 €
SOULAT Yoan Agent 2 000 €
ZICARI Soraya Agent 5 000 € 5 000 € 5 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Haute-Vienne
Fait à Limoges, le 6 Octobre 2025
Le Chef de service comptable
Responsable du Service des impôts des
entreprises de la Haute-Vienne
Signé
Michel DARTOUT
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne - 87-2026-10-06-00012 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le SIE de Haute-Vienne du 6 octobre 2026.
(numéro interne 2026 : n° 87-2026-000080)
9
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-10-12-00001
Arrêté n° 2026 - FL / PE - 680 du 12 octobre 2026
portant dérogation à l'arrêté de prescriptions
des mesures de restriction des usages de l'eau
vis-à-vis de la situation d'étiage et autorisant la
vidange du plan d'eau de la Chateline situé au
lieu-dit "Les Ribières", commune de
Bussière-Galant
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-10-12-00001 - Arrêté n° 2026 - FL / PE - 680 du 12 octobre 2026 portant
dérogation à l'arrêté de prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage et autorisant la
vidange du plan d'eau de la Chateline situé au lieu-dit "Les Ribières", commune de Bussière-Galant
10
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2026 – FL / PE – 680 du 12 octobre 2026
Portant dérogation à l'arrêté de prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de
la situation d'étiage et autorisant la vidange du plan d'eau de la Chateline
situé au lieu-dit « Les Ribières », commune de Bussière-Galant
Le Préfet
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.163-1 à L.163-5, R.181-1 à D.181-57 et
R.214-1 et suivants ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans
d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2014 portant renouvellement de l'autorisation du plan d'eau
touristique communal des Ribières dans la commune de Bussière-Galant, au titre des articles L.214-1 à
L.214-6 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2026 portant délégation de s ignature à Madame Armelle Le Brun,
directrice départementale des territoires en matière d'administration générale ;
Vu la décision du 30 mars 2026 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 30 mars 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 portant prescriptions des mesures de restriction des usages de
l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage sur le bassin Dordogne ;
Vu le dossier de demande au titre du code de l'environnement présenté le 26 août 2026 par la mairie de
Bussière-Galant représentée par monsieur le maire, demeurant au 2, place Charles De Gaulle 87230
Bussière-Galant, relatif à la vidange du plan d'eau, situé au lieu-dit « Les Ribières » sur la commune de
Bussière-Galant ;
DDT
Le Pastel - 22 rue des Pénitents Blancs
87000 Limoges
1/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-10-12-00001 - Arrêté n° 2026 - FL / PE - 680 du 12 octobre 2026 portant
dérogation à l'arrêté de prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage et autorisant la
vidange du plan d'eau de la Chateline situé au lieu-dit "Les Ribières", commune de Bussière-Galant
11
Considérant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments
accumulés au sein du plan d'eau, et la nécessité d'y remédier par le maintien de dispositifs de gestion
adaptés et les ouvrages de décantation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête
Article premier : la mairie de Bussière-Galant représentée par monsieur le maire, demeurant au 2, place
Charles De Gaulle 87230 Bussière-Galant , e st autorisée à procéder à la vidange du plan d'eau de la
Chateline, situé au lieu-dit « Les Ribières » sur la commune de Bussière-Galant, au titre des articles
L.214-1 et suivants du code de l'environnement,
Le plan d'eau est enregistré au service de la police de l'eau sous le numéro 87000097 .
Article 2 : L'autorisation est accordée seulement au titre de la présente demande.
La vidange du plan d'eau se déroule à compter du 12 octobre 2026, jusqu'au 4 novembre 2026, date
prévue pour la récupération du poisson. Cette opération s'effectue avec l'aide et la présence de la
FDPPMA 87 et de monsieur Pascal FLAUJAC, pisciculteur (87410 Le Palais-Sur-Vienne).
Article 3 : Suivi de l'impact : L'opérateur de la vidange maintient une surveillance régulière des
opérations conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2014 susvisé. Tout
incident doit être déclaré immédiatement au service de police de l'eau et au service départemental de
l'office français pour la biodiversité. La vitesse de descente du niveau du plan d'eau est limitée, voire
annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval du plan d'eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes en
moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restituées ne doivent nuire ni à la vie du poisson, ni à
sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne doit subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase.
Article 4 : A toute époque, le bénéficiaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l'eau
et aux agents du service départemental de l'office français de la biodiversité libre accès aux ouvrages
dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur leur
demande, il doit les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles
pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le bénéficiaire
de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la
réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
2/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-10-12-00001 - Arrêté n° 2026 - FL / PE - 680 du 12 octobre 2026 portant
dérogation à l'arrêté de prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage et autorisant la
vidange du plan d'eau de la Chateline situé au lieu-dit "Les Ribières", commune de Bussière-Galant
12
Article 6 - Publication : En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de B ussière-Galant reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la
mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, justifiant de l'accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire
de la commune, et envoyé à la DDT de la Haute-Vienne, Service Eau, Environnement, Forêt, Le Pastel,
22 Rue de Pénitents Blancs – 87000 LIMOGES,
3° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Article 7 - Voies de délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification
ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours
suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du
code de justice administrative :
– un recours gracieux adressé à la directrice départementale du territoire de la Haute-Vienne immeuble
Le Pastel, 22, rue des Pénitents Blancs 87000 LIMOGES ;
– un recours hiérarchique adressé au préfet de la Haute-Vienne 1, rue de la Préfecture 87 000 LIMOGES ;
– un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois sur la demande de recours
gracieux ou de recours hiérarchique vaut rejet implicite de cette demande conformément aux articles
R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative.
Article 8 - Exécuti on :
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le maire de
Bussière-Galant, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service
départemental de l' office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du servi ce de
police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur
sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 12 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef de service
Signé,
Eric HULOT
Arrêté n° 2026 – FL / PE – 680 du 12 octobre 2026
Portant dérogation à l'arrêté de prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la
situation d'étiage et autorisant la vidange du plan d'eau de la Chateline
situé au lieu-dit « Les Ribières », commune de Bussière-Galant
3/3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-10-12-00001 - Arrêté n° 2026 - FL / PE - 680 du 12 octobre 2026 portant
dérogation à l'arrêté de prescriptions des mesures de restriction des usages de l'eau vis-à-vis de la situation d'étiage et autorisant la
vidange du plan d'eau de la Chateline situé au lieu-dit "Les Ribières", commune de Bussière-Galant
13
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-10-09-00004
Arrêté n° LM/2026/PE679 du 09 octobre 2026
portant prescriptions complémentaires à
autorisation au titre du code de
l'environnement, relatives à l'exploitation d'un
plan d'eau existant à usage de pisciculture à
valorisation touristique, situé au lieu-dit
"Grangenaud", commune de Magnac-Laval
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-10-09-00004 - Arrêté n° LM/2026/PE679 du 09 octobre 2026 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Grangenaud", commune de Magnac-Laval
14
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale des
Territoires
Arrêté n° LM/2026/PE679 du 09 octobre 2026
Portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-
dit « Grangenaud », commune de Magnac-Laval
Le préfet
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les
articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations
et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2026 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
Mme Armelle Le Brun, directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 30 mars 2026 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-10-09-00004 - Arrêté n° LM/2026/PE679 du 09 octobre 2026 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Grangenaud", commune de Magnac-Laval
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Vu la demande de régularisation au titre du code de l'environnement présentée le 31 août 2026 par
Mme Vicki Hollingworth et M. Peter Jackson, demeurant 7 Hanbury Close Dronfield S18 1RF Royaume-
Uni, relative à l'exploitation d'un plan d'eau, enregistré sous le n° 87001337, à usage de pisciculture à
des fins de valorisation touristique, situé au lieu-dit « Grangenaud », sur les parcelles cadastrées OF-773
et OF-1094 dans la commune de Magnac-Laval ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 1er septembre 2026 ;
Considérant que conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments
accumulés dans le plan d'eau, et la nécessité d'y remédier par le maintien de dispositifs de gestion
adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l'écoulement des crues, qu'il en résulte un risque
en termes de sécurité, et qu'il est en conséquence nécessaire d'aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant l'impact thermique que représente l'évacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur
les eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la nécessité d'y remédier par la mise en
place d'un système d'évacuation des eaux de fond ;
Considérant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de
nature à réduire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique à l'aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-10-09-00004 - Arrêté n° LM/2026/PE679 du 09 octobre 2026 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Grangenaud", commune de Magnac-Laval
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Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article 1 : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement, à
Mme Vicki Hollingworth et M. Peter Jackson, demeurant 7 Hanbury Close Dronfield S18 1RF Royaume-
Uni, concernant l'exploitation d'un plan d'eau en pisciculture à des fins de valorisation touristique , de
superficie 0,13 hectare. L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit « Grangenaud », sur les parcelles
cadastrées OF-773 et OF-1094 dans la commune de Magnac-Laval.
Le plan d'eau, alimenté par un cours d'eau, est enregistré au service de police de l'eau sous le numéro
87001337.
Article 2 : L'autorisation est accordé e, pour une durée de trente ans à dater de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du
présent arrêté.
Article 3 : Les ouvrages et l'activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondants
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours
d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un
plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou
cette nappe d'une capacité totale maximale supérieure
ou égale à 1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours
d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du
canal ou du plan d'eau.
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2003 Modifié
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, constituant un obstacle à la
continuité écologique entraînant une différence de
niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval
de l'ouvrage ou de l'installation.
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2015 Modifié
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant
à modifier le profil en travers du lit en long ou le profil
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
2° Inférieure à 100 m
Autorisation Arrêté du 28 novembre 2007
3.2.3.0
Plans d'eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont
définies dans le cadre des actes délivrés au titre de la
présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0 Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L431-6 du code de l'environnement. Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-10-09-00004 - Arrêté n° LM/2026/PE679 du 09 octobre 2026 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Grangenaud", commune de Magnac-Laval
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Section II – Prescriptions techniques
Article 5 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions
du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d'assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire
doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
• Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu
aquatique à l'aval en phase travaux ;
• Supprimer l'ensemble des arbres présents sur le barrage ;
• Mettre en place une talonette à l'entrée du déversoir de crue évacuant au moins la crue
centennale avec une revanche d'au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d'exploitation ;
• Restaurer le dispositif de vidange ;
• Mettre en place un système d'évacuation des eaux de fond ;
• Mettre en place un bassin de décantation déconnecté de l'écoulement aval ;
• Mettre en place un dispositif garantissant le maintien du débit réservé et son dispositif de
contrôle ;
• Mettre en place des grilles à tous les exutoires de la pisciculture.
À l'issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par
courrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas échéant, l'autorisation de le mettre en eau.
Article 6 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L.171-7 du code de
l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 7 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l'eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l'article R.214-40 du code de l'environnement.
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 8 : Barrage. Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la
stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la
pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 9 : Ouvrage de vidange. Le plan d'eau est équipé d'un dispositif permettant l'abaissement lent
et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement vidangé. Les
vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-10-09-00004 - Arrêté n° LM/2026/PE679 du 09 octobre 2026 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Grangenaud", commune de Magnac-Laval
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Article 10 : Gestion des sédiments. Un bassin de décantation, déconnecté de l'écoulement aval est
présent.
L'ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la
limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
Article 11 : Évacuateur de crue. Un avaloir maçonné de largeur 8,00 m et de hauteur 0,80 m pente 1 %
est présent, conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum
une crue centennale et le débit maximal d'alimentation, tout en respectant une revanche
d'exploitation de 0, 80 mètre (entre le dessus du barrage et le seuil du déversoir ). La surverse ne doit
causer de désordre ni à l'ouvrage ni aux biens et personnes situés à l'aval du site.
Le déversoir et son can al d'évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout
temps.
Article 12 : Système d'Évacuation des Eaux de Fond . Le plan d'eau est équipé d'une canalisation de
diamètre 125 mm permettant d'évacuer les eaux de fond.
Article 13 : Bassin de pêche . Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des
poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu
récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les
barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 14 : Débit réservé. L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l'aval d'un débit
réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce
débit réservé ne doit pas être inférieur à 0,70 litre/seconde, correspondant au dixième du module du
cours d'eau au droit de l'ouvrage, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
Il est assuré, sur le plan d'eau, par une canalisation siphon de diamètre 50 mm équipée d'une vanne de
réglage.
Un dispositif de contrôle est présent : un regard béton avec une encoche de 5,00 cm x 5,00 cm.
Article 15 : Entretien . L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien
des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage
sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de
l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles
ou souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage
Article 16 : Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges auront lieu de préférence
au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du
permissionnaire.
Article 17 : Période . La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d'un intérêt économique de la pisciculture (présence
d'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-10-09-00004 - Arrêté n° LM/2026/PE679 du 09 octobre 2026 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Grangenaud", commune de Magnac-Laval
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Article 18 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des
opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 19 : Suivi de l'impact . L'opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des
opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l'eau et au service
départemental de l'office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d'eau sera limitée,
voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval du plan
d'eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs
suivantes en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni
à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 20 : Population piscicole . Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être
récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
Article 21 : Curage . Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone
humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que
les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition
doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les
métaux lourds et autres éléments toxiques qu'ils pourraient contenir.
Article 22 : Remise en eau . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors
du remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours
d'eau aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 23 : La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant,
empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des
mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord , et ce sur toute une
hauteur définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs
d'évacuation des eaux. Le nettoyage et l'entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 24 : L'élevage de poissons autorisé est de type extensif.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-10-09-00004 - Arrêté n° LM/2026/PE679 du 09 octobre 2026 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Grangenaud", commune de Magnac-Laval
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Article 25 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception
des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux
travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 26 : Le poisson présent dans le plan d'eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu'il
est la propriété du permissionnaire.
Article 27 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l'article L.432-10 du
code de l'environnement, sont strictement interdites :
• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-
chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges,
écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
• l'introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
• l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des
espèces non représentées dans les cours d'eau français devra être suivie d'un assec du plan d'eau afin
de procéder à leur élimination définitive.
Article 28 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l'article L.436-9 du code de
l'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport à l'état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l'état vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un
établissement de pisciculture ou d'aquaculture agréé par la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
Article 29 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
Section VI : Renouvellement de l'autorisation
Article 30 : Avant l'expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l'article R.181-49
du code de l'environnement.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-10-09-00004 - Arrêté n° LM/2026/PE679 du 09 octobre 2026 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Grangenaud", commune de Magnac-Laval
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Section VII : Retrait de l'autorisation
Article 31 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l'exploitant du plan d'eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant
l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une
nouvelle demande d'autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l'article R.214-47 du code de
l'environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement,
à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité
publiques.
Article 32 : Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 33 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de
l'eau et aux agents du service départemental de l'office français de la biodiversité libre accès aux
ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur
leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications
utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 34 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la
conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 35 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de
cette déclaration dans les trois mois.
Article 36 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 37 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-10-09-00004 - Arrêté n° LM/2026/PE679 du 09 octobre 2026 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Grangenaud", commune de Magnac-Laval
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Article 38 : Publication . En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Magnac-Laval reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie
pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 39 : Voies de délais de recours . Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles
R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 40 : Exécuti on . Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des
territoires, le maire de la commune de Magnac-Laval, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-
Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 09 octobre 2026
Pour le préfet,
par délégation la directrice,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric Hulot
Arrêté n° LM/2026/PE679 du 09 octobre 2026
Portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit «
Grangenaud », commune de Magnac-Laval
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-10-09-00004 - Arrêté n° LM/2026/PE679 du 09 octobre 2026 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Grangenaud", commune de Magnac-Laval
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-10-09-00004 - Arrêté n° LM/2026/PE679 du 09 octobre 2026 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Grangenaud", commune de Magnac-Laval
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Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages
Propriétaire : Mme Vicki Hollingworth et M. Peter Jackson
Ouvrages /
Caractéristiques
Projet du propriétaire
Plan d'eau n° 87001337
Surface : 1,28 ha / BV : 64 Ha / Q100 : 2,28 m3/s
Module : 7,04 l/s / Débit réservé : 0,7 l/s
Mode d'alimentation Le plan d'eau est alimenté par un cours d'eau non dénommé.Grille d'entrefer 10 mm installée au niveau de cette alimentation.
Chaussée (=barrage du
plan d'eau)
Hauteur maximale de 4,00 m
Largeur en crête de 4,00 m
Longueur totale de 60,00 m
Revanche Revanche de 0,8 m.
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues
Avaloir maçonné de largeur 8,00 m et de hauteur 0,80 m pente 1 %.
talonnette de 0,1 m en entrée d'avaloir.
Grille d'entrefer 10 mm.
Système de vidange Canalisation de diamètre 400 mm avec vanne amont.
Évacuation des Eaux de
Fond Canalisation de diamètre 125 mm avec rejet derrière la talonette de l'avaloir.
Rétention des vases
Dispositif de
décantation
Bassin de décantation aval de surface 110 m² déconnecté de l'écoulement
aval.
Bassin de pêche Bassin maçonné : longueur 6,00 m, largeur 0,90 m hauteur 0,80 m. Equipé d'une grille réglementaire d'entrefer 10 mm.
Débit réservé
Le débit réservé est assuré par une canalisation siphon de diamètre 50 mm
avec prise d'eau à une cote de – 1,00 m sous la crête du barrage et rejet dans
le bassin de pêche.
Dispositif de contrôle : regard avec une encoche de 5 cm x 5 cm.
11/11
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-10-09-00004 - Arrêté n° LM/2026/PE679 du 09 octobre 2026 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Grangenaud", commune de Magnac-Laval
25
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-10-12-00002
Arrêté n° LM/2026/PE683 du 12 octobre 2026
portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au
lieu-dit "Puy Nadaud", commune de Thouron
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-10-12-00002 - Arrêté n° LM/2026/PE683 du 12 octobre 2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage
de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Puy Nadaud", commune de Thouron
26
=n
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale des
Territoires
Arrêté n° LM/2026/PE683 du 12 octobre 2026
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-
dit « Puy Nadaud », commune de Thouron
Le préfet
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les
articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations
et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 1 er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L.
Vu l'arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-10-12-00002 - Arrêté n° LM/2026/PE683 du 12 octobre 2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage
de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Puy Nadaud", commune de Thouron
27
Vu l'arrêté du 30 mars 2026 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
Mme Armelle Le Brun, directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 30 mars 2026 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la demande de régularisation au titre du code de l'environnement présentée le 24 août 2026 par
Mme Patricia Cristini demeurant 2 Saint-Morat 87140 Thouron, relative à l'exploitation d'un plan d'eau,
enregistré sous le n° 87003860, à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit « Puy
Nadaud », sur la parcelle cadastrée OC-577, dans la commune de Thouron ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 1er septembre 2026 ;
Considérant que conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments
accumulés dans le plan d'eau, et la nécessité d'y remédier par le maintien de dispositifs de gestion
adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l'écoulement des crues, qu'il en résulte un risque
en termes de sécurité, et qu'il est en conséquence nécessaire d'aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
2/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-10-12-00002 - Arrêté n° LM/2026/PE683 du 12 octobre 2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage
de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Puy Nadaud", commune de Thouron
28
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement, à Mme Patricia Cristini demeurant 2 Saint-Morat 87140 Thouron, concernant
l'exploitation d'un plan d'eau a usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit « Puy
Nadaud », sur la parcelle cadastrée OC-577, dans la commune de Thouron, de superficie 0,36 hectare.
Le plan d'eau est enregistré au service de police de l'eau sous le numéro 87003860.
Article 2 : L'autorisation est accordé e, pour une durée de trente ans à dater de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du
présent arrêté.
Article 3 : Les ouvrages et l'activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondants
3.2.3.0
Plans d'eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont
définies dans le cadre des actes délivrés au titre de la
présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0 Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L431-6 du code de l'environnement. Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
Section II – Prescriptions techniques
Article 4 : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions
du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d'assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire
doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
• Mettre en place un dispositif maintien du débit réservé ainsi que son dispositif de contrôle.
À l'issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par
courrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas échéant, l'autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L.171-7 du code de
l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
3/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-10-12-00002 - Arrêté n° LM/2026/PE683 du 12 octobre 2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage
de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Puy Nadaud", commune de Thouron
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Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l'eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l'article R.214-40 du code de l'environnement.
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7 : Barrage. Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la
stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la
pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 8 : Ouvrage de vidange. Le plan d'eau est équipé d'un moine permettant l'abaissement lent et
la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges
seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 9 : Gestion des sédiments. Un moine est présent. L'ensemble devra permettre la conduite de
vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la limitation de départ des sédiments vers le milieu
récepteur.
Article 10 : Évacuateur de crue. Une buse de diamètre 300 mm est présente, conçue de façon à résister
à une surverse et dimensionné e de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit
maximal d'alimentation, tout en respectant une revanche d'exploitation de 0,40 mètre (entre le dessus
du barrage et le seuil de la buse ). La surverse ne doit causer de désordre ni à l'ouvrage ni aux biens et
personnes situés à l'aval du site.
Le déversoir et son can al d'évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout
temps.
Article 11 : Système d'Évacuation des Eaux de Fond . Le plan d'eau est équipé d'un moine permettant
d'évacuer les eaux de fond.
Article 12 : Bassin de pêche . Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des
poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu
récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les
barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 13 : Débit réservé. L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l'aval d'un débit
réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce
débit réservé (0,16 l/s) ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d'eau au droit de
l'ouvrage, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
Il est assuré, sur le plan d'eau, par un o rifice de diamètre 20 mm dans la partie aval du moine à une
profondeur de 0,30 m sous la cote normale d'exploitation.
Un dispositif de contrôle est présent : une planche dans le bassin de pêche avec une encoche de 4 cm
x 2 cm.
Article 14 : Entretien . L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien
des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage
sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de
l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles
ou souterraines environnantes.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-10-12-00002 - Arrêté n° LM/2026/PE683 du 12 octobre 2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage
de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Puy Nadaud", commune de Thouron
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Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage
Article 15 : Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges auront lieu de préférence
au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du
permissionnaire.
Article 16 : Période . La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d'un intérêt économique de la pisciculture (présence
d'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des
opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 18 : Suivi de l'impact . L'opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des
opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l'eau et au service
départemental de l'office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d'eau sera limitée,
voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval du plan
d'eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs
suivantes en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni
à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 19 : Population piscicole . Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être
récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
Article 20 : Curage . Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone
humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que
les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition
doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les
métaux lourds et autres éléments toxiques qu'ils pourraient contenir.
Article 21 : Remise en eau . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du
remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d'eau
aval.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-10-12-00002 - Arrêté n° LM/2026/PE683 du 12 octobre 2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage
de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Puy Nadaud", commune de Thouron
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Section V – Dispositions piscicoles
Article 22 : L'élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 23 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception
des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux
travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 24 : Le poisson présent dans le plan d'eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu'il
est la propriété du permissionnaire.
Article 25 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l'article L.432-10 du
code de l'environnement, sont strictement interdites :
• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-
chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges,
écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
• l'introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
• l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des
espèces non représentées dans les cours d'eau français devra être suivie d'un assec du plan d'eau afin
de procéder à leur élimination définitive.
Article 26 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l'article L.436-9 du code de
l'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport à l'état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l'état vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un
établissement de pisciculture ou d'aquaculture agréé par la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
Article 27 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
Section VI : Renouvellement de l'autorisation
Article 28 : Avant l'expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l'article R.181-49
du code de l'environnement.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-10-12-00002 - Arrêté n° LM/2026/PE683 du 12 octobre 2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage
de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Puy Nadaud", commune de Thouron
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Section VII : Retrait de l'autorisation
Article 29 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l'exploitant du plan d'eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant
l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une
nouvelle demande d'autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l'article R.214-47 du code de
l'environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement,
à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité
publiques.
Article 30 : Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 31 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de
l'eau et aux agents du service départemental de l'office français de la biodiversité libre accès aux
ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur
leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications
utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 32 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la
conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 33 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de
cette déclaration dans les trois mois.
Article 34 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 35 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-10-12-00002 - Arrêté n° LM/2026/PE683 du 12 octobre 2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage
de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Puy Nadaud", commune de Thouron
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Article 36 : Publication . En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Thouron reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie
pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 37 : Voies de délais de recours . Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles
R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 38 : Exécuti on . Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des
territoires, le maire de la commune de Thouron , l e commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-
Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 12 octobre 2026
Pour le préfet,
par délégation la directrice,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric Hulot
Arrêté n° LM/2026/PE683 du 12 octobre 2026
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit «
Puy Nadaud », commune de Thouron
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-10-12-00002 - Arrêté n° LM/2026/PE683 du 12 octobre 2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage
de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Puy Nadaud", commune de Thouron
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Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages
Propriétaire : Mme Cristini
Ouvrages /
Caractéristiques
Projet du propriétaire
Plan d'eau n° 87003860
Surface : 3600 m² / BV : 12,9 Ha / Q100 : 300 l/s
Module : 1,62 l/s / Débit réservé : 0,16 l/s
Mode d'alimentation Le plan d'eau est alimenté par une source (alimentation du plan d'eau par une buse de diamètre 300 mm) et des eaux de ruissellement.
Chaussée (=barrage du
plan d'eau)
Hauteur maximale de 2,00 m
Largeur en crête de 4,50 m
Longueur totale de 60,00 m
Revanche Revanche de 0,40 m
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues
Buse de diamètre 300 mm
Grille d'entrefer 10 mm.
Système de vidange Canalisation de diamètre 300 mm avec moine.
Évacuation des Eaux de
Fond Moine de diamètre 0,90 m.
Rétention des vases
Dispositif de décantation Moine.
Bassin de pêche Bassin maçonné : longueur 2,50 m, largeur 1,00 m. Equipé d'une grille d'entrefer 10 mm.
Débit réservé Orifice de diamètre 20 mm dans la partie aval du moine à une profondeur de 0,30 m sous la cote normale d'exploitation.
Contrôle : planche dans le bassin de pêche avec une encoche de 4 cm x 2 cm.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-10-12-00002 - Arrêté n° LM/2026/PE683 du 12 octobre 2026 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage
de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Puy Nadaud", commune de Thouron
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Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-10-06-00013
Décision déclassement du domaine public
ferroviaire LIMOGES 06 10 2026
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DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : SO0524-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-
1,
Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire portant création de
SNCF RESEAU à compter du 1er janvier 2020,
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale ap -
plicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L 2111-9 du
code des transports, notamment son article 3,
Vu le décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mention -
née au 5° de l'article L 2111-9 du code des transports,
Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015
portant délégation de pouvoirs à son Président et fixant les conditions générales des déléga-
tions au sein de SNCF Réseau,
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au directeur gé -
néral adjoint clients et services,
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et
services au directeur territorial Sud-Ouest,
Vu l'absence d'avis du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine informé en date du
20/02/2026,
Vu l'autorisation de l'Etat en date du 19/05/2026,
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de SNCF RESEAU.
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DECIDE :
ARTICLE 1
Le terrain non bâti sis à Limoges tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan
joint à la présente décision, est déclassé au domaine public ferroviaire.
Commune Lieu-dit Préfixe Section Numéro Surface à céder
Limoges / 000 HV 947* 194 m²
TOTAL 194 m²
*Parcelle mère : HV 931
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée à la Préfecture du Département de la Haute-
Vienne et au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Haute-Vienne.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Bordeaux
Le 6 octobre 2026
SIGNÉ
Jean-Luc GARY
Directeur Territorial Nouvelle-Aquitaine SNCF RESEAU
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Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-10-12-00003
20261012 AP autorisation drone DIPN Manif CGT
Education Nationale du 13-10-2026 - Signé
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-10-12-00003 - 20261012 AP autorisation drone DIPN Manif CGT Education Nationale du
13-10-2026 - Signé 39
Es
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants et L. 241 et suivants ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 portant application des articles L. 242-1 et suivants du code
de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de
monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer d u 19 avril 2023, relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département
et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 août 2026 portant délégation de signature à monsieur Laurent
MONBRUN, secrétaire général de la préfecture ;
Vu la demande d'autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs formulée le 9 octobre 2026 par le
directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Vienne, afin de prévenir les atteintes
à la sécurité des personnes et des biens et sécuriser le rassemblement qui se tiendra le mardi 13
octobre 2026 à Limoges, en soutien au mouvement de contestation des lycéens et étudiants ;
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Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens, prévenir les troubles à l'ordre public, les auteurs incendiaires, les auteurs
de dégradations, les auteurs de jets de mortiers d'artifice et de violences, dans le cadre des
opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Considérant qu'une manifestation, déclarée en préfecture, se tiendra à Limoges le 13 octobre 2026 à
partir de 10 h, au carrefour Tourny à Limoges ; que ce rassemblement intitulé « Manifestation
éducation » est susceptible d'entraîner une affluence importante ; qu'il convient d'assurer la sécurité
des personnes présentes et des biens, ainsi que de sécuriser le rassemblement ;
Considérant que des rassemblements et déambulations spontanés sont susceptibles d'avoir lieu,
sans déclaration préalable en préfecture, dans le centre-ville de Limoges, ce qui ne permet pas
d'anticiper les itinéraires suivis ; qu'il existe un risque de dispersion de plusieurs groupes ; que des
troubles à l'ordre public pourraient découler de ces manifestations non déclarées et non sécurisées
par des organisateurs identifiés ; qu'il convient de garantir la sécurité des personnes qui manifestent
légalement et des forces de sécurité intérieure en fournissant un appui aux personnels au sol, en vue
de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont
susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que, dans le cadre du mouvement national touchant les établissements scolaires et
d'enseignement supérieur, de nombreux blocages d'établissements ont été constatés sur l'ensemble
du territoire français ; que certains blocages ont généré des attroupements et manifestations
revendicatives non déclarées de nature violente qui se sont accompagnées de dégradations, de
heurts et d'affrontements avec les forces de sécurité intérieure, voire de blessés, aussi bien parmi les
manifestants que parmi les forces de l'ordre ;
Considérant que, depuis le 1er octobre 2026 de tels phénomènes ont été constatés sans
discontinuer dans le département de la Haute-Vienne, en particulier aux abords immédiats
d'établissements de Limoges (lycées Suzanne Valadon, Gay Lussac, Raoul Dautry, Turgot, Auguste
Renoir, Marcel Pagnol, Léonard Limosin, ainsi qu'à l'université de Limoges) ; que les lycées de la zone
gendarmerie nationale sont également concernés à Bellac, Saint-Junien et Saint-Léonard-de-Noblat ;
Considérant que, dans le cadre de ce mouvement des tirs verticaux de mortiers d'artifice se sont
produits dans le centre-ville de Limoges dès le 1er octobre 2026 ; que des dégradations ont eu lieu,
notamment à l'encontre de biens publics ; que ces phénomènes se sont répété avec une intensité
supérieure à Limoges, mais également en zone gendarmerie nationale ; que les forces de l'ordre ont
fait l'objet de jets de projectiles de toute nature ainsi que de tirs tendus de mortiers d'artifice ; que
des dégradations de biens et d'équipements publics et mobilier urbain sont survenues, notamment
en raison de départs de feu ou de graffitis ; que des slogans et des graffitis hostiles à l'État et aux
forces de l'ordre ont été scandés ou constatés, tels que « la police tue », « État complice », « ACAB »,
« 1312 » ; que la circulation routière a été perturbée, notamment dans le centre-ville de Limoges ;
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Considérant que ces faits ont conduit à une vingtaine d'interpellations principalement pour des jets
de projectiles et de mortiers d'artifice sur les forces de l'ordre ou des violences à l'encontre de
personnes dépositaires de l'autorité publique ; que des faits qui, de par leur nature, pourraient
constituer des délits ont été signalés au procureur de la République au titre de l'article 40 du code
de procédure pénale ;
Considérant les projets de blocage d'établissements annoncés ou susceptibles de se produire ou de
se reproduire, tant en zone police qu'en zone gendarmerie nationales le mardi 13 octobre 2026,
notamment au sein du collège Ronsard, des lycées Dautry, Gay Lussac, Valadon, Beaupeyrat, Turgot,
Renoir, Limosin, Valadon ainsi que des établissements d'enseignement supérieur, à Limoges ;
Considérant qu'il existe un intérêt pour les forces de sécurité intérieure de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; que ce dispositif permettra de détecter
tout comportement de nature à troubler l'ordre public et la sécurité des personnes ; que le dispositif
permettra en outre de rechercher les auteurs d'infractions de droit commun dans les zones non
couvertes par le centre de supervision urbaine ;
Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté et qu'il n'existe pas de moyen moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ou que
l'utilisation d'autres moyens serait susceptible d'entraîner des menaces graves pour l'intégrité
physique des agents, qu'il s'agit ainsi du moyen le plus sûr pour coordonner cette opération et
prévenir les risques d'atteinte à l'intégrité physique des agents ;
Considérant que la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de la Haute-
Vienne porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol
simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées
sont strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se produire ;
que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard des finalités
poursuivies,
Arrête
Article premier : le commissaire général, directeur interdépartemental de la police nationale de la
Haute-Vienne est autorisé à procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs, le mardi 13 octobre 2026 de 06h00 à 23h00 dans
les périmètres suivants du centre-ville de Limoges :
– secteur de la préfecture de la Haute-Vienne, carrefour Tourny, place Jourdan, gare des Bénédictins,
place de la République, mairie de Limoges, place d'Aine, place Denis Dussoubs, port du Naveix et
Rectorat ;
– aux abords immédiats du collège Ronsard, des lycées Dautry, Gay Lussac, Valadon, Beaupeyrat,
Turgot, Renoir, Limosin et Valadon.
Article 2 : le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements fixés à
l'article 1er est fixé à deux. Ces caméras sont installées sur des drones DJI Matrice 4 T.
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Article 3 : l'information du public sera assurée sur le site internet de la préfecture de la Haute-
Vienne.
Article 4 : le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le commissaire
général, directeur inter-départemental de la police nationale de la Haute-Vienne et le maire de
Limoges sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
À Limoges, le 12 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
Signé
Laurent MONBRUN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de
justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ;
– un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87 000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par le
site internet www.telerecours.fr
Arrêté portant autorisation de procéder à la captation, à l'enregistrement
et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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