EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-139
PUBLIÉ LE 20 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Connaissance des Territoires Sécurité Routière Défense
27-2026-05-19-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/26/010 portant
renouvellement de l'agrément de l'auto école NOEL 2026 (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2026-05-19-00003 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2026-123 portant
autorisation de capture et de transport d'espèces piscicoles à des
fins de sauvegarde dans le ruisseau du Bréard sur la COMMUNE de
FRENEUSE sur RISLE par la FDAAPPMA 27 (6 pages) Page 6
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SRN/BBEN
27-2026-04-30-00015 - Arrêté n° SELB/USAP/2026-25-01769-011-001
autorisant SOLVALOR à détruire, altérer, dégrader des aires de
repos ou sites de reproduction et à perturber, capturer ou détruire des
spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de
réaménagement écologique sur la commune d'Andé (31 pages) Page 13
Préfecture de l'Eure / Cabinet
27-2026-05-18-00007 - arrêté n°breci-2026-29-LE DIGABEL
Joêl-Courcelles Sur Seine (1 page) Page 45
27-2026-05-18-00009 - arrêté n°breci-2026-30-AUGER Michel-Malleville
sur le Bec (1 page) Page 47
27-2026-05-18-00010 - arrêté n°breci-2026-31-LEMONNE
Christine-Bretagnolles (1 page) Page 49
27-2026-05-18-00008 - arrêtén°breci-2026-25-HENAUX Sylvie-Ivry La
Bataille (1 page) Page 51
SPIP de l'Eure - Service pénitentiaire d'insertion et de probation / Pôle
secrétariat de direction - DRH
27-2026-05-19-00002 - Arrêté 11 mai 2026-visionnage et exploitation de
vidéoprotection ALIP EVREUX (2 pages) Page 53
2
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-05-19-00001
Arrêté SCTSRD/BER27/26/010 portant
renouvellement de l'agrément de l'auto école
NOEL 2026
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-19-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/26/010 portant
renouvellement de l'agrément de l'auto école NOEL 2026 3
PRE FET Direction Départementale desDE L'EURE Territoires et de la Mer de l'EureLiberté Service connaissance des territoires,Egalité sécurité routière, défenseFraternitéArrêté SCTSRD/BER27/26/010portant renouvellement de l'agrément d'une auto-école
- VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2,- VU le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;- VU l'arrêté DDTM/20/030 80 du 16 février 2020 portant création d'une auto-école sous le numéroE 02 027 0318 0 de l'auto-école NOEL (enseigne : AUTO ECOLE NOEL),- VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière,- VU l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière,- VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 15 avril 2026 nommant M. DominqueETIENNE directeur départemental des territoires et de la mer de |' Eure;- VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-79 portant délégation de signature en matière administrative à M. DominiqueETIENNE, directeur départemental des territoires et de la mer de |' Eure en date du 6 mai 2026;- VU la décision n° DDTM/2026-10 du directeur départemental des territoires et de la mer de I' Eure du 7 mai2026 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,Considérant la demande de renouvellement présentée par Monsieur NOEL Didier afin d'obtenir lerenouvellement de cette autorisation visant à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
ARRETE
Article premier: Monsieur Didier NOEL est autorisé à exploiter, sous le n° E 02 027 0318 O un établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «NOEL Didier (Enseigne : AUTO ECOLE NOEL) » et situé 8 rue Lemarrois 27800 BRIONNE.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-19-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/26/010 portant
renouvellement de l'agrément de l'auto école NOEL 2026 4
Article 2 : cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.Article 3 : l'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formationspour les catégories de permis suivantes :- l'apprentissage de la conduite des catégories A1 / A2] A- l'apprentissage de la conduite des catégories B1 / B (AAC - CS) / AM-Quadri légerArticle 4 : le présent agrément n'est valable que pour le titulaire de l'agrément, sous réserve de l'applicationdes prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé.Article 5 : pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autreexploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Article 6 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les dispositions des articles 5,14 et 15de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé.Article 7 : le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêtédu 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toutepersonne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations laconcernant.Article 8 : le présent arrêté peut-être contesté dans les 2 mois à compter de la date de notification :- par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision- par recours hiérarchique auprès du secrétaire d'État chargé des Transports- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave Flaubert76000 ROUEN. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens,accessible par le site www.telerecours.frEn cas de recours gracieux ou hiérarchique, l'absence de réponse de l'administration pendant un délai de 2mois vaut rejet implicite, qui peut à son tour être contesté devant le tribunal administratif de Rouen.Article 9 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Didier NOEL.Évreux, le 19 mai 2026
Pour le préfet et par délégation,le directeur départementaldes territoires et de la mer,et par subdélégation,Le chef duybyyeau
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-19-00001 - Arrêté SCTSRD/BER27/26/010 portant
renouvellement de l'agrément de l'auto école NOEL 2026 5
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-05-19-00003
Arrêté n°DDTM/SEBF/2026-123 portant
autorisation de capture et de transport
d'espèces piscicoles à des fins de sauvegarde
dans le ruisseau du Bréard sur la COMMUNE de
FRENEUSE sur RISLE par la FDAAPPMA 27
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-19-00003 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2026-123 portant
autorisation de capture et de transport d'espèces piscicoles à des fins de sauvegarde dans le ruisseau du Bréard sur la COMMUNE de
FRENEUSE sur RISLE par la FDAAPPMA 27
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| 5 H Direction Départementale desra Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n°DDTM/SEBF/2026-123portant autorisation de capture et de transport d'espèces piscicolesà des fins de sauvegardeCOURS D'EAU : RISLE, ruisseau du BréardCOMMUNE : FRENEUSEPETITIONNAIRE : FEDERATION DE L'EURE POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DUMILIEU AQUATIQUE (FDAAPPMA 27)
Vu le Code de l'environnement notamment les articles L.431-3 - L.432-10 - L.436-9 - R.432-5 à R.432-11 ;Vu le décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre Il du codedu travail en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent enœuvre des courants électriques ;Vu l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 1991 modifié, fixant le classement des cours d'eau, canaux etplans d'eau en deux catégories ;Vu l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R.432-6 du code de l'environnement laforme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L.432-10 et à l'article L.436-9 du Code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral DDTM/2011-57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;Vu l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-79 du 6 mai 2026 portant délégation de signature en matièreadministrative à M. Dominique ETIENNE, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;Vu la décision N°DDTM/2026-10 du 7 mai 2026 du directeur départemental des territoires et de la merde l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-19-00003 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2026-123 portant
autorisation de capture et de transport d'espèces piscicoles à des fins de sauvegarde dans le ruisseau du Bréard sur la COMMUNE de
FRENEUSE sur RISLE par la FDAAPPMA 27
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Vu la demande du 30 avril 2026 de la Fédération Départementale de l'Eure pour la Pêche et laProtection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA 27) pour le compte du Syndicat mixte de la basse vallée dela Risle (SMBVR) sollicitant l'autorisation de capture et de transport d'espèces piscicoles à des fins desauvegarde, préalablement à des travaux impliquant une mise en assec du cours d'eau Bréard, sur lacommune de Freneuse sur Risle ;Vu l'avis de l'Office français de la Biodiversité (OFB), unité départementale de l'Eure du 18 mai 2026.
Considérant que* intervention pour une pêche de sauvegarde préalablement à des travaux en cours d'eauimpliquant une mise en assec du Bréard, est nécessaire pour préserver l'ichtyofaune en la transféranthors de la zone;* la demande est conforme aux exigences du Code de l'environnement.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure.
ARRÊTE:
Article 1°' - Bénéficiaire de l'autorisationLa Fédération de l'Eure pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA 27) sise :Immeuble LeipzigAvenue de l'Europe27500 PONT-AUDEMERest autorisée à capturer et à transporter des espèces piscicoles à des fins de sauvegarde pour lecompte du Syndicat mixte de la basse vallée de la Risle (SMBVR), dans le cadre de travaux en coursd'eau du Bréard, au droit de la rue du Doult de la Salle dans la commune de Freneuse sur Risle, dans lesconditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.La Fédération de l'Eure pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA 27) est désignéele bénéficiaire de l'autorisation.
Article 2 - Exécution matérielleLes personnes autorisées pour l'exécution matérielle des captures sont :* Germain SANSON, directeur de la FDAAPPMA27,* Geoffrey BAILLEUL, responsable technique,* Hugo MANGUET, chargé d'études,+ Rémi LETONDOT, chargé d'études,* Stéphane DELPEYROUX, responsable développement,* Victor ZUNIGAS, responsable développement,* Antoine PREVOST, chargé de développement.L'ensemble des personnes est formé aux techniques de pêche à l'électricité et au moins une personneest titulaire du PSC1 (Prévention et secours civique de niveau 1).
Article 3 - Date d'interventionL'autorisation est valable du 29 mai au 30 octobre 2026.La péche est prévue sur une journée.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-19-00003 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2026-123 portant
autorisation de capture et de transport d'espèces piscicoles à des fins de sauvegarde dans le ruisseau du Bréard sur la COMMUNE de
FRENEUSE sur RISLE par la FDAAPPMA 27
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Toute autre péche de sauvetage ou de sauvegarde que celles prévues initialement et ci-dessousénoncées, doivent faire l'objet d'une déclaration préalable à la DDTM de l'Eure.
Article 4 - LieuxLes opérations et captures seront effectuées sur le secteur suivant :- Le Bréard, bras de la Risle, au niveau de la rue du Doult de la Salle, sur la commune de Freneusesur Risle et sur une longueur de 70 ml.Une carte de localisation des opérations est jointe en annexe.
Article 5 - Moyens de capture autorisés et précautions sanitairesLes captures seront effectuées à l'électricité, sous réserve que le matériel employé soit conforme àl'arrêté ministériel du 2 février 1989 et à la condition de faire l'objet d'un contrôle annuel par unorganisme agréé.Les consignes de sécurité lors de la réalisation des pêches seront respectées notamment au regard desgants isolants, des pantalons de wadding appropriés et du périmètre de sécurité autour du groupe deproduction de courant, des anodes et de la cathode.Les responsables désignés à l'article 2 sont autorisés à utiliser les moyens de pêche suivants :- IMEO « Volta » - propriété FDAAPPMA27- DREAM ELECTRONIQUE « Héron » - propriété FDAAPPMA27 et 76,- DREAM ELECTRONIQUE « Aigrette » - propriété FDAAPPMA27Les différents matériels utilisés, en particulier les waders, les bottes et les épuisettes devront êtredésinfectés à l'aide d'ammonium quaternaire.Il sera mis en place les mesures prophylactiques ainsi que la désinfection du matériel (notamment depêche, biométrie et équipements individuels) ayant été en contact avec l'eau pour éviter les risques depropagation d'agents pathogènes et/ou d'espèces invasives d'un bassin versant à un autre.En cas de fortes chaleurs, le détenteur de l'autorisation prendra toutes les mesures pour ne pasentraîner de mortalité excessive, notamment en remettant les poissons à l'eau le plus rapidementpossible et en s'assurant que la température et l'oxygénation de l'eau de stockage des poissonsprélevés restent les plus proches de celles du cours d'eau d'origine.
Article 6 - Destination des poissons capturésToutes les précautions seront prises pour conserver les poissons pêchés dans de bonnes conditions etéviter toute mortalité avant d'être relâchés vers leur destination finale.Les espèces capturées dans le cadre de cette pêche seront transportées et remises rapidement dans lecours principal de l'Eure, après avoir été déterminées et mesurées.Les poissons et écrevisses capturés en mauvais état sanitaire et les spécimens prélevés appartenant auxespèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques mentionnées au R.432-5 du code del'environnement seront détruits sur place: poisson-chat, perche soleil, écrevisses non autochtones,carpe herbivore (amour blanc), argentée ou marbrée, faux-gardon (pseudorasbora), esturgeon autrequ'européen et toutes autres espèces non représentées en France.
Article 7 - Respect des prescriptions en matière de sécuritéLa présente autorisation est délivrée sous réserve de respect, par le bénéficiaire et le responsable del'exécution, des consignes de sécurité telles que définies par arrêté ministériel du 2 février 1989 portantdérogation aux prescriptions des articles 6 et 11 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation desinstallations de pêche à l'électricité destinée à la capture des poissons.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-19-00003 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2026-123 portant
autorisation de capture et de transport d'espèces piscicoles à des fins de sauvegarde dans le ruisseau du Bréard sur la COMMUNE de
FRENEUSE sur RISLE par la FDAAPPMA 27
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Article 8 - Accords et droits des tiersLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenul'accord du (ou des) détenteur(s) du droit de pêche et des accès le cas échéant par les propriétairesriverains.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 - Contrôle de l'autorisationLe bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sansindemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 10 - Déclaration préalableLe détenteur de l'autorisation avertira la police de l'eau et de la pêche de la Direction Départementaledes Territoires et de la Mer de l'Eure par courriel à l'adresse ddtm-sebf-pep@eure.gouv.fr et le servicedépartemental de l'Office français de la Biodiversité de l'Eure à l'adresse sd27@ofb.gouv.fr des dates,heures et lieux d'intervention.
Article 11 - Rapport des opérations réaliséesSous une semaine après la fin de l'opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenud'adresser à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure et à l'Office français dela Biodiversité un compte rendu de l'intervention.
Article 12 - Intervention en cas d'incident ou d'accidentLe bénéficiaire est tenu, dès qu'il en a connaissance, de déclarer au service chargé de la police de l'eautout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de laprésente autorisation, et portant atteinte à l'un ou plusieurs des intérêts mentionnés à l'article L.211-1-1du Code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le service chargé de la police de l'eau, le demandeurdevra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incidentou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 13 - Délais et voies de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 a 5 du Code dejustice administrative, la présentedécision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif deRouen, dans un délai de deux mois qui suit sa notification ou sa publication.Ce délai court à compter de la dernière formalité accomplie.Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage dela décision.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr/
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-19-00003 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2026-123 portant
autorisation de capture et de transport d'espèces piscicoles à des fins de sauvegarde dans le ruisseau du Bréard sur la COMMUNE de
FRENEUSE sur RISLE par la FDAAPPMA 27
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois àcompter de sa notification.
Article 14 - PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et consultable sur le site internet desservices de l'État dans l'Eure : www.eure.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs-RAAll sera affiché en mairie de Freneuse sur Risle pendant la durée de l'autorisation.
Article 15 - Exécution et notification de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer,le chef du service départemental de l'Office français de la Biodiversité de l'Eure sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.. Une copie du présent arrêté sera adressée pour information a:- M. le président du Syndicat mixte de la basse vallée de la Risle (SMBVR).
Évreux, le 19 mai 2026
de la directrice départementale adjointedes territoires et de la mer,La cheffe du service eau, biodiversité, forêts
—
athalie MORVAN
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-19-00003 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2026-123 portant
autorisation de capture et de transport d'espèces piscicoles à des fins de sauvegarde dans le ruisseau du Bréard sur la COMMUNE de
FRENEUSE sur RISLE par la FDAAPPMA 27
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ANNEXE à l'arrêté N°DDTM/SEBF/2026-123
Cours d'eau Types d'actionRisle (Freneuse) Péche de sauvegarde sur 70 mlCoordonnées XL93 530579.01 YL93 6908466.58
Extrait du dossierde demande formulée par la FD
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tel : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-19-00003 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2026-123 portant
autorisation de capture et de transport d'espèces piscicoles à des fins de sauvegarde dans le ruisseau du Bréard sur la COMMUNE de
FRENEUSE sur RISLE par la FDAAPPMA 27
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
27-2026-04-30-00015
Arrêté n° SELB/USAP/2026-25-01769-011-001
autorisant SOLVALOR à détruire, altérer,
dégrader des aires de repos ou sites de
reproduction et à perturber, capturer ou
détruire des spécimens d'espèces protégées
dans le cadre du projet de réaménagement
écologique sur la commune d'Andé
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2026-04-30-00015 - Arrêté n°
SELB/USAP/2026-25-01769-011-001 autorisant SOLVALOR à détruire, altérer, dégrader des aires de repos ou sites de reproduction et à
perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de réaménagement écologique sur la
commune d'Andé
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ExPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2026-25-01769-011-001 autorisant SOLVALOR à détruire, altérer,
dégrader des aires de repos ou sites de reproduction et à perturber, capturer ou
détruire des spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de
réaménagement écologique sur la commune d'Andé.
Le préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec -
tion de l'environnement ;
vu la directive 2009/147/CE du parlement Européen et du Conseil, du 30 novembre 2009,
concernant la conservation des oiseaux sauvages (dite directive « Oiseaux ») ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.123-19, L.124-1 à 3, L.163-1,
L.411-1 à L.411-2-1, L.415-1 à 5, L.171-1 à 4 et R.411-1 à R.412-7 ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions adminis -
tratives individuelles ;
vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
vu le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024 nommant monsieur
Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
7 place de la Madeleine
CS 16036 - 76036 ROUEN cedex
Tél : 02 32 76 50 00
www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2026-04-30-00015 - Arrêté n°
SELB/USAP/2026-25-01769-011-001 autorisant SOLVALOR à détruire, altérer, dégrader des aires de repos ou sites de reproduction et à
perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de réaménagement écologique sur la
commune d'Andé
14
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des reptiles et amphibiens protégés sur l'en-
semble du territoire et les modalités de leur protection ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Eure du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en matière
d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l'envi -
ronnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu les demandes de dérogation pour destruction des sites de reproduction et les aires de repos
de spécimens d'espèces animales protégées ainsi que pour la capture, la perturbation et la
destruction de spécimens d'espèces animales protégées de SOLVALOR de décembre 2025 ;
vu l'avis favorable tacite du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
vu la consultation dématérialisée du public qui s'est déroulée du 31 mars au 14 avril 2026 sur le
site internet de la DREAL Normandie.
Considérant
que la finalité du projet, après la phase de remblaiement, est un réaménagement écologique
structuré qui permettra  :
• La recréation d'habitats spécifiques favorables aux espèces cibles de la ZPS «  terrasses allu -
viales de la Seine  », alors que le site actuel n'offre pas des conditions optimales pour leur dé -
veloppement ,
• L'implantation de formations végétales adaptées aux milieux alluviaux et aux espèces avifau -
nistiques cibles de la ZPS, en cohérence avec les objectifs de gestion du site Natura 2000,
• La mise en place d'une gestion écologique raisonnée garantissant la pérennité des habitats
restaurés et leur intégration dans la ZPS par la maîtrise foncière trentennale  ;
que cette finalité s'inscrit pleinement dans les orientations de gestion du site Natura 2000, en
permettant :
• Une extension de la ZPS sur des milieux restaurés, garantissant une meilleure connectivité
écologique avec les autres espaces protégés de la vallée de la Seine,
• Le développement d'habitats naturels favorables aux espèces d'intérêt communautaire,
conformément aux engagements de protection de la directive « Oiseaux »,
• Une meilleure gestion des continuités écologiques, contribuant au réseau écologique régio -
nal ;
que le site, dans son état actuel, est exposé à des dépôts sauvages et à des dégradations qui
nuisent à son intégrité écologique  ;
que le projet évite la prolifération de décharges sauvages, qui sont une source de pollution des
sols et des eaux, améliore la sécurité environnementale en empêchant l'accès incontrôlé à un
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SELB/USAP/2026-25-01769-011-001 autorisant SOLVALOR à détruire, altérer, dégrader des aires de repos ou sites de reproduction et à
perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de réaménagement écologique sur la
commune d'Andé
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site délaissé et valorise un espace actuellement sous-exploité en l'intégrant dans une démarche
d'aménagement raisonnée puis de conservation et de valorisation des milieux naturels  ;
que la durée courte de la phase de remblaiement (6 ans) permettra un gain de fonctionnalité ra -
pide du site  ;
que le projet agit donc dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la
conservation des habitats naturels ;
que le site d'Andé présente une dépression artificielle résultant d'une extraction passée. Cette
configuration particulière rend le site structurellement adapté à la réception de matériaux inertes
sans nécessité de nouveaux terrassements ou transformations artificielles du terrain, limitant ainsi
l'empreinte environnementale du projet ;
que les analyses réalisées à l'échelle communale et intercommunale ont permis d'identifier diffé -
rents sites en creux issus d'activités passées (anciennes carrières, affaissements, etc.) ;
que ces sites, bien qu'ils puissent présenter des caractéristiques morphologiques similaires, ne per -
mettent pas de répondre aux objectifs du présent projet dès lors qu'ils ne sont pas compatibles
avec une opération de restauration écologique structurée visant la création d'habitats favorables
aux espèces cibles de la ZPS « Terrasses alluviales de la Seine » ;
que le projet d'Andé repose sur la nécessité de reconfigurer un site dégradé afin d'atteindre un état
écologique cible, ce qui implique un apport maîtrisé de matériaux permettant de restituer des
conditions topographiques, édaphiques et fonctionnelles adaptées aux habitats visés ;
que cette opération de remblaiement constitue ainsi un moyen technique indispensable à la mise
en œuvre du projet de réaménagement écologique, et non une finalité en soi ;
que la configuration particulière du site d'Andé, issue d'une extraction passée, permet précisément
cette reconstitution écologique sans artificialisation supplémentaire des sols naturels, en cohérence
avec les objectifs de limitation de l'artificialisation et de restauration des continuités écologiques ;
que les autres sites identifiés ne présentent pas simultanément ces conditions techniques, écolo -
giques et foncières permettant d'assurer un tel projet de restauration dans des conditions équiva -
lentes ;
qu'ainsi, le site d'Andé constitue le seul site permettant de concilier la remise en état d'une friche
dégradée avec la création d'habitats favorables aux espèces cibles, dans une logique de cohérence
avec la dynamique d'extension en cours de la ZPS.
que la création d'un nouveau site, en l'absence de structure déprimée artificielle, impliquerait une
artificialisation supplémentaire des sols naturels, en totale contradiction avec les objectifs environ -
nementaux locaux, régionaux et nationaux ;
que le projet s'intègre parfaitement aux orientations des documents d'urbanisme, qui prévoient la
réhabilitation et la valorisation des friches industrielles ou minières, aux objectifs de préservation
des sols naturels et agricoles, en évitant toute création de nouveaux sites d'enfouissement, aux en -
gagements de la commune d'Andé en faveur de la biodiversité et de la lutte contre l'artificialisa -
tion ;
que le projet permet de résorber une cicatrice paysagère héritée de l'exploitation passée, amélio -
rant ainsi l'intégration paysagère du secteur et réduisant l'impact visuel et environnemental à long
terme ;
qu'ainsi le site d'Andé présente des caractéristiques techniques, environnementales et géogra-
phiques idéales et non reproductibles ailleurs ;
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perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de réaménagement écologique sur la
commune d'Andé
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que plusieurs variantes de remblaiement ont été étudiées  : remblaiement sur la totalité du site 4,7
ha ou sur 3;6 ha, solution retenue afin de prendre en compte au mieux les enjeux écologiques pré -
sents ;
que d'autres sites sur la commune de Muids permettent l'accueil de matériaux inertes ;
que ces sites relèvent toutefois d'installations autorisées pour le réaménagement post-exploitation
de carrières en activité, avec une obligation réglementaire de remblaiement selon une logique de
remblai massif, notamment par voie fluviale, avec des flux orientés vers des marchés de grande
échelle ;
qu'à l'inverse, le site d'Andé offre un exutoire local permettant de réduire les transports routiers de
matériaux, limitant ainsi les émissions de CO₂ et les nuisances associées, de favoriser une économie
circulaire locale, en utilisant les matériaux inertes issus de chantiers de proximité dans un objectif
de réaménagement environnemental, SOLVALOR disposant pour cela d'un maillage structuré de
plateformes de traitement à l'échelle locale ;
Que le site d'Andé représente l'unique option pour mener à bien un projet d'enfouissement de
terres inertes en parfaite cohérence avec les objectifs de transition écologique, de gestion raison -
née des ressources et de gains pour la biodiversité ;
qu'il n'y a donc pas de solution alternative plus satisfaisante ;
que des reptiles, oiseaux et mammifères dont certaines espèces sont réglementairement protégées,
sont présentes sur l'aire du projet ;
que la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction ou d'aires de repos de
ces espèces protégées ne sont autorisées que sous couvert d'une dérogation ;
qu'il ressort de l'instruction que SOLVALOR a répondu positivement aux demandes de précisions et
compléments ;
que l'accompagnement du chantier par un écologue permettra encore de réduire ces impacts ;
que SOLVALOR s'engage à compenser la perte d'habitats favorables notamment au Lézard vert oc -
cidental par la création de 5 hibernacula, d'un écotone en bordure de chênaie, d'une noue hydrau -
lique et le renforcement de la bande de Genêts ;
qu'en mesure d'accompagnement, SOLVALOR s'engage à recréer des habitats favorables aux es -
pèces de la ZPS « Terrasses alluviales de la Seine » (Œdicnème criard, Lézard vert occidental, Pie-
Grièche écorcheur…), de poser 6 nichoirs à mésange pour contribuer à la lutte contre les chenilles
processionnaires, de financer à la pose de 2 balises pour améliorer la connaissance sur l'Œdicnème
criard, de conventionner avec un organisme agrée pour assurer la pérennité écologique du site ;
que la déclinaison de la séquence éviter/réduire/compenser/accompagner proposée permet la
conservation des populations des espèces protégées dans leur aire de répartition naturelle dans un
état de conservation favorable ;
que SOLVALOR s'engage à réaliser des suivi sur 10 ans pour s'assurer de l'efficacité des mesures pro-
posées ;
que SOLVALOR s'engage à la pérennité de la vocation écologique du site  ;
que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes envi -
ronnementales publiques ;
qu'en application de l'article L.411-1-A du code de l'environnement, les données environnementales
acquises doivent faire l'objet d'un dépôt sur la plateforme nationale DEPOBIO ;
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perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de réaménagement écologique sur la
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qu'il est donc poss ible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, d'autoriser SOLVA-
LOR à détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou aires de repos ainsi que de captu -
rer, perturber et détruire des spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de réaménage-
ment écologique sur la commune d'Andé.
ARRÊTE
Article 1er
- Bénéficiaires et espèces concernées
La Société SOLVALOR, ci-après dénommée SOLVALOR, sise La Haye de Pan 35170 Bruz, et ses
mandataires sont autorisés à déroger à la protection stricte des espèces listées ci-dessous et pour
les motifs suivants :
Espèces
(nom vernaculaire)
Espèces
(nom latin)
Perturbation
intentionnelle
Destruction
d'individus
Capture
d'individus
Altération d'aire de
repos, perte d'habitat
Reptiles
Lézard vert occidental Lacerta bilineata X X X X
Lézard des murailles Podarcis Muarlis X X X X
Orvet fragile Anguis fragilis X X X
Oiseaux
Rougegorge familier Erithacus rubecula X X
Hypolaïs polyglotte Hippolais
polyglotta X X
Pouillot véloce Phylloscopus colly-
bita X X
Bouvreuil pivoine Pyrrhula pyrrhula X X
Chardonneret élégant Carduelis carduelis X X
Linotte mélodieuse Carduelis cannabi -
na X X
Pouillot fitis Phylloscopus tro -
chilus X X
Rossignol philomèle Luscinia megarhyn -
chos X X
Accenteur mouchet Prunella modularis X X
Fauvette à tête noire Sylvia atricapilla X X
Fauvette grisette Sylvia communis X X
Troglodyte mignon Troglodytes troglo-
dytes X X
Bruant jaune Emberiza citrinella X X
Fauvette des jardins Sylvia borin X X
Mammifères
Grand murin Myotis myotis X X
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perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de réaménagement écologique sur la
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Murin de Bechstein Myotis bechsteinii X X
Petit Rhinolophe Rhinolophus hippo-
sideros X X
Sérotine commune Eptesicus serotinus X X
Pipistrelle commune Pipistrellus pipis -
trellus X X
Pipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusii X X
Article 2- Champ d'application de l'arrêté
La dérogation est accordée à SOLVALOR et ses mandataires uniquement dans le périmètre figuré en
Annexe 1.
Article 3- Durée de la dérogation
La dérogation à la protection stricte des espèces est accordée à compter de la publication du
présent arrêté et jusqu'à la fin de la remise en état de site et au plus tard au 31 décembre 2034.
Les prescriptions des mesures définies à l'article 4 et détaillées en annexe sont applicables jusqu'au
31 décembre 2036.
Article 4- Mesures environnementales d'évitement, de réduction, de compensation,
d'accompagnement (mesures ERC-A)
SOLVALOR met en œuvre les mesures environnementales décrites au dossier de demande de
dérogation en date de décembre 2025.
Les fiches relatives aux mesures ERC-A applicables sont résumées ci-dessous et sont annexées au
présent arrêté.
Les mesures compensatoires ont une obligation de résultat. De ce fait, les budgets mentionnés par
SOLVALOR ne sont qu'indicatifs et devront être ajustés autant que de besoin pour l'atteinte des
objectifs assignés.
Code
mesure
Intitulé mesure Cible
Mesures d'évitement
E01 Évitement d'habitats d'espèces d'enjeux modérés à forts Habitat/flore
E02 Balisage des zones à éviter Tous groupes
Mesures de réduction
R01 Adaptation de la période des travaux aux enjeux écologiques Faune
R02 Plan de phasage des travaux et réaménagement progressif Tous groupes
R03 Gestion de la flore exotique envahissante Habitat/flore
R04 Transfert de pelouses calcaires Habitat/flore
R05 Installation de gîtes pour les Chiroptères Chiroptères
R06 Déplacement d'abris naturels (souches) pour les reptiles Reptiles
R07 Technique spéciale d'abattage d'arbres à cavités pour les
Chiroptères
Chiroptères
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Code
mesure
Intitulé mesure Cible
R08 Installation de clôtures avec dispositifs de passage pour la
faune
Mammifères
Mesure de compensation
C01 Mesure globale de compensation Tous groupes
Mesures d'accompagnement
A01 Création d'habitats favorables à des espèces éligibles au titre
de la ZPS « Terrasses alluviales de la Seine »
Tous groupes
A02 Acquisition foncière de la zone de projet afin de pérenniser
les mesures
A03 Convention avec un organisme gestionnaire
A04 Balisage et baguage d'Œdicnèmes criards Œdicnème
A05 Action préventive pour la gestion des chenilles
processionnaires
Tous groupes
Mesure de suivi
S01 Mise en place d'un suivi écologique en phase chantier Tous groupes
S02 Mise en place d'un suivi des mesures environnementales Tous groupes
Article 5- rapports et comptes rendus
Chaque rapport de suivi de l'écologue en phase chantier établi dans le cadre de la mesure de suivi
S01 est transmis après chaque intervention, dans un délai de 48 heures, au service eau, littoral et
biodiversité de la DREAL via la téléprocédure dédiée disponible à l'adresse
https://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/transmission-de-documents-de-suivis-
ecologiques-a6475.html.
Chaque rapport de suivi post-chantier établi dans le cadre de la mesure de suivi S02 est transmis
annuellement avant le 30 novembre au service eau, littoral et biodiversité de la DREAL via la
téléprocédure dédiée disponible à l'adresse https://www.normandie.developpement-
durable.gouv.fr/transmission-de-documents-de-suivis-ecologiques-a6475.html. Chaque rapport
comprend, a minima :
• une présentation de la mise en œuvre des mesures prises pour respecter les prescriptions de
l'article 4 du présent arrêté ;
• une évaluation de l'efficacité des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et
d'accompagnement ;
• une synthèse des résultats des suivis des effets du projet sur l'environnement ;
• une évaluation de l'adéquation des suivis avec leurs objectifs ;
• une évaluation des impacts environnementaux résiduels ;
• le cas échéant, des propositions d'évolution :
– des modalités de réalisation des travaux ;
– des mesures d'évitement, de réduction et de compensation ;
– des mesures de suivi ;
– si nécessaire, des propositions de mesures correctives ou de suivi additionnelles.
SOLVALOR renseigne, ou fait renseigner, l'application informatique IDCNP pour le recensement,
sous la forme de métadonnées, des différents dispositifs temporaires ou permanents mis en place
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pour le suivi des opérations dans le cadre de l'application du présent arrêté. Les inventaires réalisés
intégreront le SINP auquel doit adhérer SOLVALOR.
L'ensemble des données obtenues dans le cadre de cette dérogation est transmis à la DREAL. Elles
sont des données publiques. La transmission des données environnementales brutes et leur
diffusion sous forme de données publiques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
SOLVALOR verse sur Depobio ses données brutes de biodiversité acquises par le biais des études
préalables et du suivi des impacts du projet.
Article 6- Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le maître d'ouvrage est tenu de déclarer à la DREAL, service eau, littoral
et biodiversité, les incidents ou accidents qui seraient de nature à porter atteinte aux espèces pro -
tégées ou à leurs habitats pendant la phase chantier.
Sans préjudice des mesures qui pourront être prescrites, il doit prendre, ou faire prendre, toutes les
dispositions nécessaires pour mettre fin, dans les plus brefs délais, aux causes de l'incident ou de
l'accident pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 7- Répétibilité
Les prescriptions faites par le présent arrêté s'attachent à la protection des espèces. À ce titre, elles
s'imposent à SOLVALOR, à ses mandataires et, de manière générale, à toute personne ou entreprise
intervenant sur le chantier.
SOLVALOR est chargé de s'assurer de la parfaite application, en tout temps et en tout lieu, des
mesures ressortant de cet arrêté.
Conformément à l'article L.163-1 du code de l'environnement, le maître d'ouvrage reste seul
responsable à l'égard de l'autorité administrative de la mise en œuvre des mesures prescrites.
Article 8- Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles
administratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités
à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Les contrôles peuvent porter sur :
• le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
• les documents de suivis et les bilans.
Les contrôles de la bonne application des prescriptions de cet arrêté sont susceptibles d'être
réalisés par les agents et fonctionnaires habilités à rechercher et à constater les infractions aux
dispositions du code de l'environnement, les fonctionnaires et agents publics habilités affectés
dans les services de l'État chargés de la mise en œuvre de ces dispositions ou à l'Office français de
la biodiversité.
Article 9- Modifications, suspensions
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faite s à la
SOLVALOR ou à ses mandataires n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou
révoqué.
La suspension ou la révocation ne font pas obstacle à d'éventuelles sanctions ou poursuites,
notamment au titre de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En tant que de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif
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et sont effectives à la notification de l'acte.
Article 10- Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et sur le site
internet de la DREAL, et sera adressé, pour information à la direction départementale des
territoires et de la Mer de l'Eure, au service départemental de l'Office français de la biodiversité de
l'Eure.
A Rouen, le 30 avril 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
la cheffe du service eau, littoral, biodiversité,
Olga LEFEVRE-PESTEL
Voies et délais de recours – conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. le tribunal administratif peut
être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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Signature
numérique de
Carole LENGRAND
carole.lengrand
Date : 2026.04.30
09:09:11 +02'00'
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[CL] site d'étude
0 50 100 m|N =+ Alise
Sources : BRGM, DREAL Normandietalisation : Alise it t, 2022
ANNEXE 1 : Périmètre sur lequel porte le présent arrêté
Annexe AP - MRN – Côte Sainte Catherine p 1 / 22
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(771 Site d'étudeV7 trvorsedu projetA Zones évitées grâce à revolution des variantesd'emprise du projet (0,9 ha)
0 50 100 m
SeEnvironnement
Sources : Google satelliteRéalisation : Allse environnement, 2024
ANNEXE 2 : Mesures environnementales
Mesures d'évitement
CEREMA E1.1b
E01 : Évitement d'habitats d'espèces d'enjeux modérés à forts
Type de mesure Thématique
E R C A Milieu
physique
Milieu
naturel
Milieu
humain
Paysage et
patrimoine
Objectifs Éviter la destruction d'habitats
Localisation et durée
de la mesure Au droit de l'intégralité de l'emprise du projet
Modalités
techniques
Lors de la phase de conception du projet, l'emprise du remblaiement a été
révisée.
En effet, le projet prévoyait initialement un remblaiement sur la totalité de
l'emprise foncière disponible (4,7 ha). La surface à remblayer a ensuite été revue
à la baisse en passant à 3,5 ha suite à la mise en évidence des enjeux écologiques
du site.
Cette évolution du projet a donc été réalisée dans le but de limiter les
incidences du projet sur l'environnement.
Ainsi, une frange Est composée de fourrés de Genêt à balais et d'une chênaie
ainsi qu'une bande topographique au Sud sont maintenues (cf. figure suivante),
soit un total d'environ 9 000 m².
L'évitement de ces zones joue donc en faveur de la biodiversité en diminuant les
surfaces impactées pour les espèces exploitant ces milieux, tant comme
réservoirs que comme corridors écologiques majeurs.
Ces habitats sont en effet classés en enjeu modéré pour l'avifaune (certaines
espèces d'intérêt patrimonial y nichant potentiellement) et les reptiles (les
utilisant comme habitats de thermorégulation ou d'hivernage) et en enjeu fort
pour les Chiroptères (corridors de vols et de chasse pour des espèces d'intérêt
communautaire).
La prise en compte de l'environnement a donc été intégrée lors des étapes de
conception du projet. La destruction d'habitats d'espèces pour la nidification
des oiseaux, pour le déplacement et la chasse des Chiroptères ou encore pour la
thermorégulation des reptiles, entre autres, sera donc minimisé.
Coût estimatif Intégré au coût du projet
Annexe AP 26-25-01769 - Solvalor – Andé p 2 / 22
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CEREMA E2.1a
E02 : Balisage des zones à éviter
Type de mesure Thématique
E R C A Milieu
physique
Milieu
naturel
Milieu
humain
Paysage et
patrimoine
Objectifs Préserver les habitats d'espèces protégées
Localisation et durée
de la mesure Emprise du projet. Durant toute la durée des travaux.
Modalités
techniques
Comme indiqué dans la mesure E01, les habitats présents en limite Nord-Est, Est
et Sud du site du projet seront évités.
Un balisage de ces zones est donc réalisé en amont du début des travaux avec
des piquets et de la rubalise (ou de la chaînette rouge et blanche) pour
matérialiser ces secteurs et les protéger de toute intervention en phase travaux.
Suivi de la mesure
S01 : Mise en place d'un suivi écologique en phase chantier
S02 : Mise en place d'un suivi des mesures environnementales
Annexe AP 26-25-01769 - Solvalor – Andé p 3 / 22
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commune d'Andé
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[Période défavorable [RM Période favorable
Mesures de réduction
CEREMA R3.1a
R01 : Adaptation de la période des travaux aux enjeux
écologiques
Type de mesure Thématique
E R C A Milieu
physique
Milieu
naturel
Milieu
humain
Paysage et
patrimoine
Objectifs Limiter le risque de destruction d'individus
Limiter les perturbations en période sensible
Localisation et durée
de la mesure Sur la totalité des emprises du chantier, lors de la phase travaux
Modalités
techniques
La réalisation des travaux de découverte en fin d'été ou début d'automne
permet de limiter les impacts sur les espèces d'intérêt patrimonial pouvant
exploiter le site, notamment certains oiseaux pouvant potentiellement nicher au
niveau des fourrés. La période de reproduction ainsi que celle de léthargie pour
les reptiles sont également évitées.
Pour les milieux ouverts, les travaux de découverte sont menés entre août et
février inclus. Les travaux les plus impactants sont ainsi menés hors période de
reproduction pour limiter le risque de dérangement de l'avifaune et du reste de
la faune terrestre. La suite des travaux de remblaiement peut quant à elle être
réalisée en continuité sans contrainte temporelle.
Une vigilance particulière est également apportée aux lisières conservées en
bordure du projet en évitant tout passage d'engins à proximité en phase travaux,
durant la période de reproduction.
Pour les milieux arbustifs-arborés présentant un intérêt pour les Chiroptères, les
travaux d'abattage sont réalisés entre mi-août et mi-novembre.
En effet, l'intervention doit être réalisée hors période d'hibernation (de mi-
novembre à début mars) au niveau des sujets arborés présents sur l'emprise du
projet et pouvant accueillir des individus en leur sein. La seconde période à
éviter pour les Chiroptères est la période de mise-bas, pendant laquelle les
femelles mettent bas et élèvent leur jeune. Elle s'étend de mi-mai à mi-août.
En fonction des résultats du suivi environnemental pré-chantier (mesure R08), ce
calendrier pourra néanmoins être assoupli avec une fenêtre d'intervention plus
large.
L'ensemble de ces adaptations des périodes de travaux sont synthétisées dans le
tableau suivant :
Suivi de la mesure
S01 : Mise en place d'un suivi écologique en phase chantier
S02 : Mise en place d'un suivi des mesures environnementales
Annexe AP 26-25-01769 - Solvalor – Andé p 4 / 22
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2026-04-30-00015 - Arrêté n°
SELB/USAP/2026-25-01769-011-001 autorisant SOLVALOR à détruire, altérer, dégrader des aires de repos ou sites de reproduction et à
perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de réaménagement écologique sur la
commune d'Andé
26
Ss? Si Remblai S1Remblai S2RéaménagementS2 RemblaiDécouverte S1 S2Remblai S2 RéaménagementSi
CEREMA R3.1a
R02 : Plan de phasage des travaux et réaménagement progressif
Type de mesure Thématique
E R C A Milieu
physique
Milieu
naturel
Milieu
humain
Paysage et
patrimoine
Objectifs
Limiter les emprises initiales du chantier
Limiter les interventions dans le milieu naturel
Limiter les incidences sur les circulations au sein de la zone de travaux
Localisation et durée
de la mesure Durant toute la durée du chantier et sur la totalité de l'aire d'étude.
Modalités
techniques
Le remblaiement est réalisé par étape, selon un phasage défini :
Ainsi, la phase 1 est réalisée en N et N+1, la phase 2 en N+2 et N+3, la phase 3 en
N+3, N+4 et N+5, la phase 4 en N+5 et N+6 et la phase 5 en N+7 . Un temps court
a été choisi pour ce projet afin de limiter les impacts sur la durée.
La totalité du site du projet n'est donc pas impactée en même temps,
permettant ainsi de conserver temporairement certains milieux et de laisser des
possibilités de repli et de fuite à la faune.
Le réaménagement (remise en état initial des milieux) est progressif
conformément au planning de phasage. Cela permet de limiter les surfaces
ouvertes (remblayées mais nues) et de reconstituer progressivement des
habitats pour la faune et la flore.
De plus, l'exploitation et le réaménagement selon plusieurs phases permettent
de maintenir des continuités écologiques pendant les travaux.
C'est le cas par exemple du Lézard vert occidental : Une destruction de son
habitat est à attendre en phases 1, 2 et 4. D'après la mesure R01, les travaux sont
effectués hors période de léthargie de l'espèce. D'après la mesure R06, un
renforcement de son habitat par déplacement de souches est effectué à
proximité immédiate de la zone d'observation (au niveau des fourrés de Genêts
conservés à l'entrée et sous l'alignement de chênes), et ce avant l'exploitation
des phases 1, 2 et 4. Par conséquent, des milieux favorables à cette espèce sont
présents sur le site du projet pendant toute la durée de l'exploitation. Enfin,
d'après le planning d'exploitation, les lisières présentes en bordure de la chênaie
à l'Est ne sont pas toutes impactées simultanément. Le risque de mortalité pour
le Lézard vert occidental est donc diminué suite à l'application de ce phasage et
de ces mesures R01 et R06.
Suivi de la mesure
S01 : Mise en place d'un suivi écologique en phase chantier
S02 : Mise en place d'un suivi des mesures environnementales
Annexe AP 26-25-01769 - Solvalor – Andé p 5 / 22
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SELB/USAP/2026-25-01769-011-001 autorisant SOLVALOR à détruire, altérer, dégrader des aires de repos ou sites de reproduction et à
perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de réaménagement écologique sur la
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27
CEREMA R2.1f
R03 : Gestion de la flore exotique envahissante
Type de mesure Thématique
E R C A Milieu
physique
Milieu
naturel
Milieu
humain
Paysage et
patrimoine
Objectifs Éviter que le projet soit une source de dispersion ou de développement d'espèces
envahissantes.
Localisation et durée
de la mesure
Sur la totalité de l'emprise du projet , mise en œuvre avant et pendant le
remblaiement, vigilance lors de la remise en état
Modalités
techniques
Les inventaires naturalistes ont révélé sur le site d'étude la présence de 6
espèces exotiques envahissantes avérées. Il s'agit de l'Aster lancéolé ( Aster
lanceolatus), le Buddléia de David ( Buddleja davidii), la Renouée du Japon
(Reynoutria japonica ), le Laurier-cerise ( Prunus laurocerasus), le Robinier faux-
acacia (Robinia pseudoacacia) et le Séneçon du Cap (Senecio inaequidens).
L'objectif est d'éviter que le projet soit une source de dispersion ou de
développement d'espèces envahissantes.
Seuls le Buddléia de David, l'Aster lancéolé, le Séneçon du Cap et le Robinier
faux-acacia se situent dans l'emprise du projet. Le broyage des stations de ces
espèces présentes est réalisé en amont du début des travaux, ainsi que pendant
les phases de remblai si nécessaire.
Il convient également de nettoyer les engins et les outils en provenance d'autres
chantiers surtout si ceux-ci renferment des espèces envahissantes. Il en est de
même à l'issue du chantier pour tout export de terres ou sortie d'engins et
outils.
Suivi de la mesure
S01 : Mise en place d'un suivi écologique en phase chantier
S02 : Mise en place d'un suivi des mesures environnementales
Annexe AP 26-25-01769 - Solvalor – Andé p 6 / 22
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C2 Site d'étudeFlore d'intérêt patrimonialOrchis militaris© Dianthus armeriaFilago germanica© Trifolium arvense© Lotus glaber
Environnementoe lise
Sources : Google satelliteRéalisation : Alise environnement, 2024
CEREMA R2.1n
R04 : Transfert de pelouses calcaires
Type de mesure Thématique
E R C A Milieu
physique
Milieu
naturel
Milieu
humain
Paysage et
patrimoine
Objectifs Réduire les impacts sur les pelouses calcaires
Localisation et durée
de la mesure Au niveau de la phase 1 après son exploitation
Modalités
techniques
Afin de réduire les impacts sur les pelouses calcaires identifiées sur le site du
projet et sur la flore d'intérêt patrimonial inféodée à ce type d'habitat, une
action de récupération et de transfert d'une partie de ce biotope est prévue.
En effet, des placettes de pelouses sont déplaquées, prioritairement dans les
zones comportant des espèces floristiques d'intérêt patrimonial comme l'Orchis
militaire dans la partie centrale du site d'étude ou encore au niveau de la coupe
forestière récente.
Afin de matérialiser les zones à prélever, un passage est réalisé par un écologue
en période de floraison, en amont du début des phases impactant la flore
d'intérêt patrimonial (cf. suivi de chantier, Mesure S01). Les placettes sont
ensuite récupérées par mottes d'au moins 50 cm d'épaisseur par le maître
d'ouvrage, puis repositionnées au niveau de la phase 1 qui aura déjà été remise
en état (les zones de réimplantation auront préalablement été matérialisées par
l'écologue).
Ces placettes de pelouses calcaires sont donc réutilisées comme couche finale
une fois les matériaux inertes déposés sur le site du projet en lui-même. Ce
décapage de terres permet de récupérer et de conserver sur site une partie de la
couche superficielle du sol ainsi que la banque de graines associée et la flore d
'intérêt patrimonial qui pourra donc potentiellement s'exprimer sur le site
remblayé.
La réussite de ce transfert n'est pas garantie. Par conséquent, un suivi de
l'évolution des populations d'espèces végétales est réalisé dans le cadre du suivi
de chantier proposé (cf. Mesure S01).
Lors de ces opérations de transfert, les nombreuses espèces floristiques
invasives également présentes sur le site sont par la même occasion susceptibles
de se développer sur le site réaménagé, d'où la nécessité de surveiller l'évolution
de la végétation et de gérer cette problématique si besoin (cf. Mesure R03).
Zones de prélèvement des plaques de pelouses (en jaune)
Suivi de la mesure
S01 : Mise en place d'un suivi écologique en phase chantier
S02 : Mise en place d'un suivi des mesures environnementales
Annexe AP 26-25-01769 - Solvalor – Andé p 7 / 22
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perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de réaménagement écologique sur la
commune d'Andé
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CEREMA R2.1c
R05 : Installation de gîtes pour les Chiroptères
Type de mesure Thématique
E R C A Milieu
physique
Milieu
naturel
Milieu
humain
Paysage et
patrimoine
Objectifs Limiter les impacts sur les chiroptères
Localisation et durée
de la mesure
Mise en œuvre dès la première phase d'aménagement du projet
Proposition d'installation de gîtes artificiels pour Chiroptères (étoiles jaunes) sur le site (l'emprise du
projet de remblaiement étant représenté par le schéma découpé par 4 phases)
Modalités
techniques
L'emprise du projet prévoit de préserver la majorité des gîtes identifiés comme
potentiel d'accueil pour les Chiroptères, notamment au niveau de la chênaie
jugée comme modérément favorable.
La pose de nichoir à chauves-souris permet la mise à disposition de gîtes de
mise-bas pour les femelles ou de gîtes d'hibernation pour le Murin de Bechstein
(espèce d'intérêt communautaire) et les noctules, ou pour des individus
migrateurs comme la Pipistrelle de Nathusius par exemple.
Ces gîtes, fabriqués en bois non traité et non poncé, sont installés avec une
exposition Sud ou Sud-Est et dont l'accès est à l'abri des prédateurs (notamment
chats et autres grimpeurs). C'est une solution d'appoint pour faire face à la
pénurie de logement chez les chauves-souris. Les gîtes proposés sont résistants
aux intempéries et garantissent une grande longévité car les matériaux utilisés
sont un mélange de béton et de fibre de bois. Ils sont également auto-nettoyant
ne nécessitant pas d'intervention particulière pour évacuer le guano au fur et à
mesure (ouverture par le bas).
Au vu de la capacité d'accueil du site et de ses alentours (en termes de terrains
de chasse, passage de maternité et connexion des milieux) évaluée par un
écologue spécialisé lors de l'inventaire initial, un nombre adéquat de gîtes à
mettre en milieu sylvicole et leurs localisations est ainsi proposé. En effet, il
semble plus judicieux de fixer ces gîtes artificiels dans la chênaie, secteur où les
arbres sont les plus hauts et qui représente un corridor de vol et terrain de
chasse assez fréquenté par les Chiroptères.
Annexe AP 26-25-01769 - Solvalor – Andé p 8 / 22
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perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de réaménagement écologique sur la
commune d'Andé
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Gite Schwegler Gite Miramare Gite Convex Gite Schwegler 2FN1FFH Woodstone
Exemple de gîtes proposés pour installation sur le site (source : Wildcare)
- Le gîte Schwegler 1FFH comporte des fissures et cavités offrant un vaste refuge
aux colonies de maternité. Il est composé de deux cavités permettant aux
chauves-souris de se déplacer selon les conditions climatiques. Le trou étroit les
protège également d'éventuels prédateurs ou intrusions. Ce gîte est contrôlable
depuis le sol avec une lampe torche. Il est favorable aux espèces arboricoles
type noctules, pipistrelles et murins.
- Le gîte Miramare Woodstone permet d'accueillir un grand nombre d'individus.
Il est composé de trois panneaux créant ainsi 4 compartiments permettant aux
chauves-souris de varier leur position en fonction du climat. Ce gîte est
contrôlable depuis le sol avec une lampe torche. Il est favorable aux espèces
arboricoles telles que les pipistrelles, noctules et murins.
- Le gîte Convex comporte deux entrées dont une en bas permettant aux
chauves-souris de ramper depuis l'arbre pour y rentrer, et une à l'avant pour une
arrivée en vol. L'intérieur étant divisé en deux chambres, il permet d'exclure les
petits prédateurs. Son toit en forme de dôme permet aux Chiroptères de former
des groupes de repos pour se chauffer entre-elles. Ce gîte semble favorable aux
espèces arboricoles type oreillards, noctules, pipistrelles et murins.
- Le gîte Schwegler 2FN a été développé suite aux derniers résultats de
recherches scientifiques, dont le succès a été testé depuis plusieurs années. Il
permet de protéger les individus des prédateurs et présente deux entrées (par le
bas et à l'avant). Il est contrôlable depuis le sol avec une lampe torche.
Au minimum 4 gîtes artificiels de Chiroptères sont installés sur la partie Est du
site, le long de la chênaie. La hauteur minimale d'installation sur les troncs
d'arbre est de 3 à 5 mètres.
Suivi de la mesure
S01 : Mise en place d'un suivi écologique en phase chantier
S02 : Mise en place d'un suivi des mesures environnementales
Coût estimatif
I- Gîte Schwegler 1FFH à 206,34€ HT ; Gîte Miramare Woodstone à 115,03€ HT ;
Gite Convex à 54,97€ HT ; Gîte Schwegler 2FN à 65,99€ HT.
- Pose d'une demi-journée à deux personnes pour les quatre gîtes à 500€ HT +
achat de matériel à prévoir pour une fixation non invasive sur arbre.
Annexe AP 26-25-01769 - Solvalor – Andé p 9 / 22
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perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de réaménagement écologique sur la
commune d'Andé
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À (J site d'étuse
0 0.5 1km
Environnement4 Alise
Sources : Google satelliteRéalisation : Alise environnement, 2024
CEREMA R2.2l
R06 : Déplacement d'abris naturels (souches) pour les reptiles
Type de mesure Thématique
E R C A Milieu
physique
Milieu
naturel
Milieu
humain
Paysage et
patrimoine
Objectifs Limiter les impacts sur les reptiles
Localisation et durée
de la mesure
Zones accueillant les souches déplacées pour le Lézard vert occidental (en vert)
Modalités
techniques
Le Lézard vert occidental, espèce présente sur le site et susceptible d'être
impactée en phase chantier, est présent sur la liste rouge des reptiles de
Normandie, il est considéré « quasi-menacé ».
Afin de maintenir un état de conservation favorable de la population sur le site
d'étude, un renforcement d'habitats favorables à l'espèce sera effectué par
déplacement de souches existantes en phase 2 et risquant d'être impactées.
Cette opération sera menée sur les mois d'avril ou mai (hors période de léthargie
de l'espèce) afin de vérifier en amont l'absence d'individus puis de procéder au
déplacement.
Ces souches seront mises en place dans la bande de formations à Genêts qui
sera maintenue à l'entrée du site du projet, à proximité immédiate de la zone
d'observation (cf. Erreur ! Source du renvoi introuvable.). Des souches pourront
également être installées sous l'alignement de chênes en bordure Est du site.
Ce corridor sera créé avant le début des travaux. Par conséquent, cet habitat de
substitution pourra potentiellement être colonisé par le Lézard vert occidental
avant le démarrage du remblaiement. L'objectif de cette mesure consiste à
favoriser le déplacement « naturel » du Lézard vert occidental vers une zone
favorable qui ne sera pas exploitée.
Les photos suivantes illustrent l'état actuel de la bande de formations de Genêts
qui sera maintenue ainsi que l'emplacement pressenti pour le dépôt des
souches.
Annexe AP 26-25-01769 - Solvalor – Andé p 10 / 22
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perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de réaménagement écologique sur la
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Répartition des souchesdans la bande deformation a Genéts, leplus éloigné possible duchemin de chantier.
Répartition des souchesle long de l'alignementde chênes.
Suivi de la mesure
S01 : Mise en place d'un suivi écologique en phase chantier
S02 : Mise en place d'un suivi des mesures environnementales
Coût estimatif Intégré au coût global du projet
Annexe AP 26-25-01769 - Solvalor – Andé p 11 / 22
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perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de réaménagement écologique sur la
commune d'Andé
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[Période défavorable |] Période favorable |
CEREMA R2.2i
R07 : Technique spéciale d'abattage d'arbres à cavités pour les
Chiroptères
Type de mesure Thématique
E R C A Milieu
physique
Milieu
naturel
Milieu
humain
Paysage et
patrimoine
Objectifs Réduire le risque de destruction d'individus (chiroptères)
Modalités
techniques
Deux arbres à potentiel d'accueil faible et un bungalow de chantier (bâti) à
potentiel d'accueil modéré sont concernés par l'emprise du projet. Ils sont voués
à être abattus/détruits avant remblaiement. Les arbres concernés comportent
des écorces décollées et branches cassées pouvant permettre à quelques
individus de s'y installer temporairement. Concernant le bungalow, aucun indice
de présence d'occupation par les chauves-souris n'a été constaté lors des
inventaires de l'état initial. Cependant, il n'est pas improbable que des individus
soient venus entre-temps et puissent être présents lors de la destruction du bâti.
Comme indiqué dans la mesure R01, il est fortement recommandé d'éviter les
périodes à risques pour les individus de Chiroptères afin de limiter les impacts et
le dérangement. Ces périodes sont :
- la période d'hibernation, phase pendant laquelle les Chiroptères sont en
léthargie de mi-novembre à mi-mars ;
- la période de mise-bas correspondant à la naissance et l'élevage des jeunes, de
mi-mai à mi août. Des maternités sont suspectés d'être présente sur le site partie
Est (non détruite) dans le secteur du site.
Cette adaptation de la période d'abattage des arbres et destruction du bâtis est
synthétisée dans le tableau suivant :
Le suivi pré-chantier concernant la vérification des gîtes d'accueil arboricoles et
bâti pour les Chiroptères, intervient en fonction de la date de délivrance de
l'arrêté d'autorisation :
• Arrêté délivré durant les périodes favorable à la réalisation des travaux (voir
tableau ci-dessus) - Protocole 1 :
Un passage est alors réalisé 1 mois avant la date de début de chantier. Le
protocole suivant est ainsi proposé.
Un contrôle avant abattage du ou des arbres et du bâti est effectué par un
écologue. Les endroits favorables tels que les cavités et écorces décollées sont
alors inspectées à l'aide d'un endoscope pour vérifier l'occupation ou non par
des Chiroptères ou d'autres espèces. Selon la présence ou l'absence d'individus,
deux cas de figures s'imposent :
• En cas d'absence certaine d'individus, il est réalisé l'obturation des cavités ou
endroits favorables par de la laine de bois et/ou d'un grillage à fines mailles et
une agrafeuse pour laisser passer uniquement les insectes et limaces encore
présents. Ainsi, aucun individu de Chiroptère ne peut rentrer à l'intérieur des
cavités jusqu'à l'abattage des arbres ou destruction du bâti. L'écorçage des
parties de l'écorce dans ou sous les lesquelles pourraient s'abriter un individu est
également réalisé. L'abattage de l'arbre peut alors être réalisé immédiatement
ou plus tard, sans restriction particulière.
• En cas de présence avérée ou d'absence incertaine d'individus après
endoscope, il est mis en place un dispositif anti retour (type « chaussette ») à‐
l'entrée de la cavité pendant au moins 3 jours par temps de vol favorable, afin
de laisser les individus présents sortir de la cavité de manière passive, tout en les
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perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de réaménagement écologique sur la
commune d'Andé
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empêchant d'y revenir.
Une seconde option peut également être mise en place au cours d'une soirée de
surveillance, dès qu'il est établi que tous les spécimens ont quitté le gîte et après
vérification à l'endoscope, l'obturation immédiate des cavités peut alors être
mise en place.
Après une dernière vérification, l'abattage de l'arbre ou la destruction du bâti
peut alors être réalisée sans restriction particulière.
• Arrêté délivré durant les périodes défavorable à la réalisation des travaux (voir
tableau ci-dessus) - Protocole 2 :
Un passage sera réalisé en période favorable aux Chiroptères avant la date de la
phase chantier.
Un contrôle avant abattage du ou des arbres et du bâti est effectué par un
écologue. Les cavités sont alors inspectées à l'aide d'un endoscope pour vérifier
l'occupation ou non par des Chiroptères ou d'autres espèces. Selon la présence
ou absence d'individus, trois cas de figures s'imposent :
• En cas d'absence certaine d'individus, il est réalisé l'obturation des cavités par
laine de bois et/ou un grillage à fines mailles et une agrafeuse pour laisser passer
uniquement les insectes et limaces encore présents. Ainsi, aucun individu de
Chiroptère ne peut rentrer à l'intérieur des cavités jusqu'à l'abattage des arbres
ou destruction du bâti. L'écorçage des parties de l'écorce dans ou sous les
lesquelles pourraient s'abriter un individu est également réalisé. L'abattage de
l'arbre ou destruction du bâti peut alors être réalisé immédiatement ou plus
tard, sans restriction particulière.
• En cas de présence avérée ou d'absence incertaine d'individus et de
température clémente favorable à leur activité, il est mis en place un dispositif
anti-retour (type « chaussette ») à l'entrée de la cavité pendant au moins 3 jours
par temps de vol favorable, afin de laisser les individus présents sortir de la
cavité de manière passive tout en les empêchant d'y revenir.
Une seconde option peut également être mise en place au cours d'une soirée de
surveillance, dès qu'il est établi que tous les spécimens ont quitté le gîte et après
vérification à l'endoscope, l'obturation immédiate des cavités peut alors être
mise en place.
Après une dernière vérification, l'abattage de l'arbre ou du bâti peut alors être
réalisé sans restriction particulière.
• En cas de présence avérée ou d'absence incertaine d'individus et de période
défavorable à l'activité des Chiroptères, il est prévu d'attendre la sortie
spontanée des individus avant de procéder à l'abattage/destruction. En effet, si
les travaux surviennent lors de la période d'hibernation, un réveil brutal
engendré par le bruit ou les vibrations, occasionnerait une brusque élévation du
rythme cardiaque qui pourrait s'avérer fatal pour les Chiroptères. Également, si
les travaux surviennent durant la période de mise-bas (mi-mai à fin juillet), le
déplacement de colonie s'avérerait fatal pour les femelles gestantes et leurs
juvéniles.
Suivi de la mesure S01 : Mise en place d'un suivi écologique en phase chantier
Coût estimatif
Coût prévisionnel de la mesure : 1/2 journée de terrain à deux personnes + 1/2
journée de rédaction d'un compte-rendu par un écologue spécialisé + mise à
disposition d'un chiroptérologue le ou les jours de l'abattage des arbres et
destruction du bâti en cas de prise en charge d'individus de Chiroptères ayant le
besoin d'être rapatriés en centre de soins soit 500 € HT + 500 € HT/jour d'abattage
en cas d'intervention pour la prise en charge de Chiroptères.
Annexe AP 26-25-01769 - Solvalor – Andé p 13 / 22
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commune d'Andé
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CEREMA R2.2g
R08 : Installation de clôtures avec dispositifs de passage pour la
faune
Type de mesure Thématique
E R C A Milieu
physique
Milieu
naturel
Milieu
humain
Paysage et
patrimoine
Objectifs Réduction technique en phase travaux par la mise en place d'une clôture
spécifique permettant le passage de la petite faune
Localisation et durée
de la mesure Sur la périphérie du site dès phase travaux.
Modalités
techniques
Le projet prévoit la fermeture du site par la mise en place de clôtures. Ces
fermetures créeront une limite physique au déplacement des espèces au sein du
site.
Afin de permettre à la petite faune (petits mammifères, amphibiens, reptiles) de
traverser le site, un espacement de 10 cm entre le sol et le grillage (ou le sous-
bassement béton) est présent au niveau de l'ensemble des clôtures qui
délimitent le site du projet.
D'autres sortes de passages à faune, comme sur les photos ci-dessous, peuvent
également être installés tous les 50 m au niveau des clôtures.
Cette mesure permettra donc le déplacement de la faune terrestre (hors grands
mammifères).
Exemples de passages à faune
Suivi de la mesure suivi par le maître d'ouvrage
Coût estimatif intégré au projet
Annexe AP 26-25-01769 - Solvalor – Andé p 14 / 22
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2026-04-30-00015 - Arrêté n°
SELB/USAP/2026-25-01769-011-001 autorisant SOLVALOR à détruire, altérer, dégrader des aires de repos ou sites de reproduction et à
perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de réaménagement écologique sur la
commune d'Andé
36
C2 sie sérude
[77] Zoneà rembiayer - Variante finaleLA {variante retenue)WE Hibernaculums3 créerTD bande de végétation dégressiveà créerTD renforcement de la bande à Genéts
À AliseSources : Googie soresiteRéalisation : Alise environnement, 2024
Mesures de compensation
CEREMA C1.1a et
C1.1b
C01 : Mesure globale de compensation
Type de mesure Thématique
E R C A Milieu
physique
Milieu
naturel
Milieu
humain
Paysage et
patrimoine
Objectifs Créer des habitats favorables aux espèces visées
Localisation et durée
de la mesure
Mise en œuvre lors du réaménagement des phases 1 et 4.
Modalités
techniques
Afin de compenser les impacts résiduels persistants à l'issue des mesures
d'évitement et de réduction sur certaines espèces, différents aménagements
sont proposés in situ :
• Création d'hibernaculums pour les reptiles :
En plus de l'évitement d'une partie des formations de Genêts et du
déplacement de souches favorables aux reptiles en amont du remblaiement, la
création d'hibernaculums artificiels est également réalisée.
5 hibernaculums et sont placés au niveau d'habitats favorables à la présence de
ce groupe, au niveau des fourrés de Genêts maintenus à l'entrée du site ainsi
qu'en limite de l'alignement de chênes (cf. figure suivante).
L'hibernaculum est un abri artificiel polyvalent utilisé durant l'hivernage ou
comme abri régulier ou lieu de ponte le reste de l'année. Il est facile à mettre en
œuvre, peut être créé à partir de matériaux de réemploi (gravats, branchages) et
se présente souvent sous apparence d'un pierrier dont les accès sont garantis
par des ouvertures non colmatées.
La mise en place de ces hibernaculums suit la description de la DREAL
Normandie : « Chaque hibernaculum, d'une surface au sol minimum de 4 m², est
constitué de branches et de roches de taille moyenne (20-40 cm) afin de fournir
des anfractuosités variées. Ils sont implantés en situation bien ensoleillée. La
partie exposée au nord est recouverte de terre sur 50-100 cm. Un
débroussaillage est réalisé autant que nécessaire de manière à laisser des
végétations de broussailles s'implanter sans laisser la végétation ligneuse envahir
la structure. »
Annexe AP 26-25-01769 - Solvalor – Andé p 15 / 22
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2026-04-30-00015 - Arrêté n°
SELB/USAP/2026-25-01769-011-001 autorisant SOLVALOR à détruire, altérer, dégrader des aires de repos ou sites de reproduction et à
perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de réaménagement écologique sur la
commune d'Andé
37
Photo 9 : E ple d'hib ulum (source : LPO Loire)
260 cm mine
AA Recouertpeunmon dettes D à y écheathaet de le terrebre tubes CesscchudowertsereInde on bordure
Autres exemples d'hibernaculum (source : LPO Isère)
• Création d'un écotone en bordure de chênaie :
La création d'une zone de végétation dégressive, partant de la chênaie vers
l'ouest (bande d'environ 5 m de large), est réalisée en partie Est du site du projet.
Ce nouvel écotone est créé de manière rapide par non gestion de la végétation
(dynamique naturelle de colonisation) et, si besoin, via un renforcement par des
plantations d'arbustes indigènes ( Cytisus scoparius, Prunus spinosa, Sambucus
nigra…).
Ce gradient de végétation en termes de hauteur est favorable aux reptiles en
tant que lisière mais également aux Chiroptères qui pourront l'exploiter comme
corridor et zone de chasse, ainsi qu'à l'avifaune en tant qu'habitat de
reproduction (milieu arbustif).
• Aménagement d'une noue « lisière » pour la gestion hydraulique :
La création d'une noue « lisière » est réalisée à la jonction du futur remblai et du
terrain naturel, en bordure Est du site du projet .
Cette noue, mise en place à l'issue de la phase 1, favorise la gestion hydraulique
sur le site en cas de forte pluie, entre la zone de chênaie et la zone de remblai.
Sa seconde vocation est de servir de corridor herpétologique : des flaques
temporaires pourront éventuellement s'y créer, favorables à certaines espèces
d'amphibiens comme le Crapaud calamite, et quelques amas d'enrochements y
sont installés pour les lézards.
Ce corridor est également utile aux Chiroptères comme structure paysagère
pour transiter, mais également pour chasser car concentrant des insectes, voire
pour s'abreuver lorsqu'elle sera en eau.
• Renforcement de la bande de Genêts à l'entrée :
À la fin du chantier et lors du réaménagement, il est prévu de renforcer la bande
de Genêts présente au nord du site, à l'endroit où le passage d'engins a été
aménagé pour le projet. Ce renforcement permet de faciliter la recolonisation
rapide de l'entrée par le Genêt et ainsi de recréer rapidement un corridor et
terrain de chasse anciennement très fréquentés par les Chiroptères, mais
également des zones de refuges pour les reptiles tels que le Lézard vert.
Suivi de la mesure S02 : Mise en place d'un suivi des mesures environnementales
Coût estimatif 1000 €/hibernaculum soit 5 000 €
Annexe AP 26-25-01769 - Solvalor – Andé p 16 / 22
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2026-04-30-00015 - Arrêté n°
SELB/USAP/2026-25-01769-011-001 autorisant SOLVALOR à détruire, altérer, dégrader des aires de repos ou sites de reproduction et à
perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de réaménagement écologique sur la
commune d'Andé
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Emprise du projetC2 Site d'étudeEM Zone pour l'Oedicnème criardEM Zone d'interface pour laPie-grièche écorcheur
0 50 100 m
N .
+ Alise
Sources : Google sateliteRéalisation : Alise environnement, 2024
Mesures d'accompagnement
CEREMA A3.b
A01 : Création d'habitats favorables à des espèces éligibles au
titre de la ZPS « Terrasses alluviales de la Seine »
Type de mesure Thématique
E R C A Milieu
physique
Milieu
naturel
Milieu
humain
Paysage et
patrimoine
Objectifs Favorise les espèces d'intérêt communautaire
Localisation et durée
de la mesure
Localisation des aménagements favorables à l'Oedicnème criard et à la Pie-
grièche écorcheur
Modalités
techniques
Afin d'améliorer les habitats présents en périphérie de la ZPS « Terrasses
alluviales de la Seine », située à 325 m du projet, des milieux spécifiques à
certaines espèces éligibles au titre de cette ZPS seront créés sur le site du projet,
lors du réaménagement :
• Création d'une zone favorable à l'Oedicnème criard (espèce recensée à
proximité du site du projet et pouvant se servir de la zone actuelle comme d'une
zone d'alimentation) :
Description technique :
Le porteur de projet prévoit la création d'un habitat favorable à l'Oedicnème
criard sur un total de 0,5 à 1 ha, en aménageant l'emprise en deux zones : une
zone à végétation rase type pelouse steppique et une zone minérale
caillouteuse.
La parcelle de compensation doit être composée d'un sol drainant, non humide,
avec une dynamique de végétation pas trop forte afin de limiter les fauches
nécessaires. Elle se situe à une distance suffisante de boisements, haies, et de
toute installation verticale, qui peuvent être utilisés par des prédateurs (rapaces,
corvidés) comme poste de guet.
La parcelle est dessinée de manière à augmenter l'effet lisière, avec des zones à
végétation herbacée favorables aux invertébrés, dont se nourrit l'Oedicnème
criard. Elle pourra donc prendre la forme d'une bande.
La parcelle est décapée sur 20 cm, puis traitée à la chaux 1,5 %. La surface à
vocation minérale caillouteuse est ensuite régalée avec des éléments minéraux
grossiers (diamètre de 20 à 40 mm) type galets lavés roulés.
La gestion de la parcelle consiste à réaliser deux passages par an (mi-octobre et
fin février), pour supprimer les ligneux, à l'aide d'une débroussailleuse, et par
arrachage manuel. Une fauche peut être réalisée à ces mêmes périodes pour
maintenir la zone végétalisée suffisamment rase, et donc favorable à
l'Oedicnème criard. La végétation ne doit pas recouvrir la zone caillouteuse.
Points de vigilance :
Annexe AP 26-25-01769 - Solvalor – Andé p 17 / 22
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2026-04-30-00015 - Arrêté n°
SELB/USAP/2026-25-01769-011-001 autorisant SOLVALOR à détruire, altérer, dégrader des aires de repos ou sites de reproduction et à
perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de réaménagement écologique sur la
commune d'Andé
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La parcelle ne doit pas contenir trop d'éléments minéraux de taille importante
en son centre, qui peut engendrer une difficulté de déplacement des oiseaux
(notamment parce qu'il fuit principalement les prédateurs par la course au sol).
La période de ponte se situe aux alentours de mi-mars, suivie d'une période très
sensible d'avril à mai. En cas d'échec de la reproduction, une seconde ponte est
provoquée, appelée ponte de remplacement, à mi-mai, décalant alors la période
sensible jusque fin août.,
• Plantations d'arbustes favorables à la Pie-grièche écorcheur (espèce présente
dans la ZPS) :
Le porteur de projet est favorable à la création d'habitats favorables à la Pie-
grièche écorcheur par la plantation de pieds isolés d'arbustes épineux
(notamment l'Aubépine) en bordure d'espaces pelousaires.
Cette zone arbustive s'appuiera sur la noue « lisière » et la zone de végétation
dégressive afin de multiplier les effets lisières favorables à l'entomofaune, source
d'alimentation de la Pie-grièche écorcheur.
Cette mesure s'inscrit également dans le cadre du projet d'extension de cette
ZPS sur une partie du site du projet.
Suivi de la mesure S02 : Mise en place d'un suivi des mesures environnementales
Coût estimatif
Pour la création de la zone steppique, coût d'environ 50 000 € HT (Terrassement
préalable grossier pour 20 000 € HT et terrassement fin des couches de fermeture
dont matériaux type 20/40 alluvionnaire pour 30 000 € HT) et pour la plantation
d'arbustes, coût d'environ 25 000 € HT
Annexe AP 26-25-01769 - Solvalor – Andé p 18 / 22
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perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de réaménagement écologique sur la
commune d'Andé
40
CEREMA A1.2a
A02 : Acquisition foncière de la zone de projet afin de pérenniser
les mesures
Type de mesure Thématique
E R C A Milieu
physique
Milieu
naturel
Milieu
humain
Paysage et
patrimoine
Objectifs Pereniser la vocation écologique du site
Modalités techniques
L'acquisition foncière de la zone de projet est envisagée afin de pérenniser les
mesures préconisées. Une promesse synallagmatique de vente a en effet été
signée au 11/03/25 (cf. Annexe 7), justifiant des 30 ans de maîtrise foncière post-
réaménagement.
La société Solvalor l'envisage avant une rétrocession, à l'issue de l'exploitation, à
autre organisme (CEN, CASE, etc.)
Coût estimatif Environ 40 000 € pour les 5 ha.
A03 : Convention avec un organisme gestionnaire
Type de mesure Thématique
E R C A Milieu
physique
Milieu
naturel
Milieu
humain
Paysage et
patrimoine
Objectifs Pereniser la vocation écologique du site
Modalités techniques
Afin d'assurer la gestion de la zone à vocation écologique sur le long terme et de
pérenniser son rôle, une convention pourra être signée avec le CEN Normandie,
la CASE et/ou le GONm – Groupe Ornithologique Normand.
L'entretien d'une partie du site par pâturage caprin pourra alors être mis en
place ainsi qu'un suivi des populations d'espèces, notamment pour celles
d'intérêt patrimonial.
Coût estimatif Environ 40 000 € pour les 5 ha.
CEREMA A4.1b
A04 : Balisage et baguage d'OEdicnèmes criards
Type de mesure Thématique
E R C A Milieu
physique
Milieu
naturel
Milieu
humain
Paysage et
patrimoine
Objectifs Pereniser la vocation écologique du site
Modalités techniques
Un marquage individuel par baguage et pose de balises GPS des Oedicnèmes
exploitant les abords du site d'Andé sest mis en place. Cette démarche
scientifique s'inscrit dans le suivi de l'espèce sur l'axe Seine mené par le CEN
(Conservatoire des Espaces Naturels) de Normandie.
Coût estimatif 2 500 € pour 2 balises + 397 € HT (coût techniciens CEN)
Annexe AP 26-25-01769 - Solvalor – Andé p 19 / 22
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perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de réaménagement écologique sur la
commune d'Andé
41
CEREMA A4.1b
A05 : Action préventive pour la gestion des chenilles
processionnaires
Type de mesure Thématique
E R C A Milieu
physique
Milieu
naturel
Milieu
humain
Paysage et
patrimoine
Objectifs Accueillir les prédateurs des chenilles processionnaires
Modalités techniques
La chênaie présente en bordure Est du site du projet peut potentiellement être
concernée par la problématique des chenilles processionnaires du chêne, espèce
ravageuse et présentant des risques sanitaires (impacts sur les arbres, atteintes
cutanées ou respiratoires chez l'Homme…).
Une action préventive est donc proposée avec la pose de nichoirs à Mésanges.
En effet, si des individus s'installent pour une nidification dans ces nichoirs, ils
prélèvent une quantité importante de nourriture à proximité, surtout pendant la
période de nourrissage des oisillons. Elles participent donc à la régulation de la
population de chenilles en les prédatant (la pose de gîtes prévue en Mesure R05
favorisera la présence de Chiroptères sur le site, ceux-ci pouvant également se
nourrir de chenilles processionnaires).
Ainsi, 6 nichoirs à Mésange (3 avec un diamètre d'ouverture de 28 mm et 3 avec
un diamètre d'ouverture de 32 mm) sont positionnés sur des troncs existants (en
lisière de la chênaie) à une hauteur comprise entre 2 et 3 mètres (sans clou, ni
vis). Les nichoirs sont équipés de plaques métalliques « anti-prédation » pour
éviter l'agrandissement du trou d'envol par les prédateurs (pics, lérots, écureuils).
Leur pose est réalisée entre septembre et février ainsi que leur entretien annuel.
Le suivi de leur occupation est réalisé via un contrôle des nichoirs à la mi-mai.
Coût estimatif
50 € par nichoir soit 300 € de matériel et 500 € d'installation (le contrôle et
l'entretien seront quant à eux réalisés simultanément aux passages du suivi de la
compensation)
Annexe AP 26-25-01769 - Solvalor – Andé p 20 / 22
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perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de réaménagement écologique sur la
commune d'Andé
42
Mesures de suivi
S01 : Mise en place d'un suivi écologique en phase chantier
Type de mesure Thématique
E R C A Milieu
physique
Milieu
naturel
Milieu
humain
Paysage et
patrimoine
Objectifs
Action de gouvernance consistant en l'accompagnement et suivi du chantier. Ce
suivi vise à garantir la bonne application des mesures ERC principalement en
phase travaux
Localisation et durée
de la mesure
Sur l'intégralité des emprises du chantier.
Phase travaux notamment. Phase post-travaux dans une moindre mesure, avec la
réalisation d'une vérification à la fin des travaux, à la suite de la remise en état
du site après chantier.
Modalités
techniques
Réalisation lors de la phase opérationnelle du chantier d'une coordination
environnementale entre les différents acteurs du chantier visant à contribuer
efficacement à la réduction des impacts des travaux sur les milieux naturels et
de limiter tout risque de destruction d'espèces protégées.
Les différentes missions relatives à ce suivi concernent :
L'assistance lors du balisage des zones évitées en bordure Est et Sud (Mesure▪
E02) ;
La détermination du calendrier prévisionnel des travaux en fonction des enjeux▪
écologiques relevés (cf. Mesure R01) ;
Le suivi du phasage et du réaménagement progressif (Mesure R02) ;▪
Une aide au positionnement des bases-vie, aires de stationnement et aires de▪
stockages de matériel ;
La matérialisation des zones de pelouses calcaires à déplaquer ainsi que des▪
zones de réimplantation (Mesure R04) ;
L'installation des gîtes Chiroptères (Mesure R05) ;▪
L'assistance lors du déplacement des souches pour les reptiles (Mesure R06) ;▪
L'assistance avant et pendant l'abattage d'arbres à cavités et du bâti (Mesure▪
R07).
Au-delà de ces différents points, tout nouvel enjeu écologique relevé lors du
passage de l'écologue sur site permettra d'orienter et d'adapter en temps réel
les travaux (découverte d'espèces ou d'habitats sensibles, de nids, consignes,
balisage, aire de manœuvre, dépôt de matériel …).
Le porteur de projet s'engage à suivre les préconisations éventuelles de l'expert
écologue, destinées à assurer le maintien optimal des espèces dans leur milieu
naturel sur le site en prenant en compte les impératifs intrinsèques au bon
déroulement des travaux.
Chaque intervention fait l'objet d'une rédaction d'un compte rendu afin
d'établir un suivi dans le cadre des réalisations menées lors des travaux
Coût estimatif
forfait de 5 jours de terrain par année de chantier soit 3 000 € par année de
chantier (le coût total sera à estimer en fonction des besoins sur la durée globale
du projet).
Annexe AP 26-25-01769 - Solvalor – Andé p 21 / 22
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perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de réaménagement écologique sur la
commune d'Andé
43
S02 : Mise en place d'un suivi des mesures environnementales
Type de mesure Thématique
E R C A Milieu
physique
Milieu
naturel
Milieu
humain
Paysage et
patrimoine
Objectifs Action de gouvernance consistant au suivi des mesures environnementales
Localisation et durée
de la mesure Sur l'intégralité des emprises du projet.
Modalités
techniques
Un suivi floristique et faunistique du site du projet est être mis en place lors de la
phase compensatoire. L'étude de l'évolution écologique présente deux grands
objectifs, à savoir :
D'apprécier l'efficacité des aménagements réalisés ;
Disposer d'un outil de gestion pertinent, permettant d'adapter les modalités
d'entretien des milieux en fonction des résultats obtenus, voire de définir des
mesures correctives.
Différents points de suivis sont proposés (suivi simple) :
Le suivi des hibernaculums créés : 5 passages de terrain / an (de mai à
septembre) afin de détecter les espèces éventuellement présentes ;
Le suivi du développement de la bande de végétation dégressive créée en
bordure de la chênaie : passages de terrain réalisés conjointement avec le suivi
des hibernaculums afin d'évaluer l'évolution du milieu ;
Le suivi de l'efficacité de la noue : passages de terrain réalisés conjointement
aux suivis précédents (fonctionnement hydraulique, utilisation par la faune,
recolonisation végétale).
En outre, un suivi faune-flore global (suivi complet) du site du projet est mené à
N+3, N+7 et N+10 à raison de 5 passages de terrain par an (2 au printemps, 2 en
été et 1 en automne) avec :
• un suivi de la flore d'intérêt patrimonial et de la flore invasive,
• un suivi de l'avifaune nicheuse et des espèces patrimoniales,
• un inventaire chiroptérologique par des sessions d'écoute active et/ou passives
ainsi qu'un suivi des gîtes artificiels posés en phase chantier,
• un suivi des amphibiens du site notamment au niveau de la noue créée ainsi
qu'un suivi des reptiles (dans les milieux favorables, au niveau des souches, etc.),
• un suivi de l'entomofaune du site (orthoptères, lépidoptères rhopalocères,
odonates).
Un rapport permettra de synthétiser les données recueillies chaque année de
suivi.
Coût estimatif
I3 000 € par année de suivi simple et 8 000 € par année de suivi complet.
Les suivis simples seront menés en année N+1, N+2, N+4, N+5, N+6, N+8 et N+9, à
raison de 3 000 € HT/an, soit 21 000 € HT pour l'ensemble des 7 années.
Les suivis complets (incluant un inventaire faune-flore global à l'échelle du site)
seront menés en année N+3, N+7 et N+10, à raison de à raison de 8 000 € HT/an,
soit 24 000 € HT pour l'ensemble des 3 années.
Annexe AP 26-25-01769 - Solvalor – Andé p 22 / 22
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 27-2026-04-30-00015 - Arrêté n°
SELB/USAP/2026-25-01769-011-001 autorisant SOLVALOR à détruire, altérer, dégrader des aires de repos ou sites de reproduction et à
perturber, capturer ou détruire des spécimens d'espèces protégées dans le cadre du projet de réaménagement écologique sur la
commune d'Andé
44
Préfecture de l'Eure
27-2026-05-18-00007
arrêté n°breci-2026-29-LE DIGABEL
Joêl-Courcelles Sur Seine
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-18-00007 - arrêté n°breci-2026-29-LE DIGABEL Joêl-Courcelles Sur Seine 45
| sf , | CabinetPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° BRECI-2026-29portant attribution du titre de maire honoraire
Vu les dispositions de l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, l'honorariat estconféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires délégués etadjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans ;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfetde l'Eure;Considérant que Monsieur Joël LE DIGABEL a exercé les fonctions de conseiller municipal de 1995 à2001, d'adjoint au maire de 2008 à 2014, et de maire de la commune de Courcelles-Sur-Seine de 2014 à2026;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet;
ARRETE
Article 1er: Monsieur Joël LE DIGABEL est nommé maire honoraire de la commune de Courcelles-Sur-Seine.Article 2 : Madame la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 18 MAI 2098Le préfet de l'Eure,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Xavier DELARUE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-18-00007 - arrêté n°breci-2026-29-LE DIGABEL Joêl-Courcelles Sur Seine 46
Préfecture de l'Eure
27-2026-05-18-00009
arrêté n°breci-2026-30-AUGER Michel-Malleville
sur le Bec
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-18-00009 - arrêté n°breci-2026-30-AUGER Michel-Malleville sur le Bec 47
| = | | CabinetPRÉFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° BRECI-2026-30portant attribution du titre de maire honoraire
Vu les dispositions de l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, l'honorariat estconféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires délégués etadjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfetde l'Eure;Considérant que Monsieur Michel AUGER a exercé les fonctions de conseiller municipal de 1995 à 2008,d'adjoint au maire de 2008 à 2014 et de maire de la commune de Malleville-Sur-Le-Bec de 2014 à 2026 :Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet;
ARRÊTE
Article 1er: Monsieur Michel AUGER est nommé maire honoraire de la commune de Malleville-Sur-Le-Bec.Article 2 : Madame la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 18 MAI 2076Le préfet de l'Eure,. Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
—
Xavier DELARUE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-18-00009 - arrêté n°breci-2026-30-AUGER Michel-Malleville sur le Bec 48
Préfecture de l'Eure
27-2026-05-18-00010
arrêté n°breci-2026-31-LEMONNE
Christine-Bretagnolles
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-18-00010 - arrêté n°breci-2026-31-LEMONNE Christine-Bretagnolles 49
| = | CabinetPRÉFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° BRECI-2026-31portant attribution du titre de maire honoraire
Vu les dispositions de l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, l'honorariat estconféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires délégués etadjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans ;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfetde l'Eure;Considérant que Madame Christine LEMONNE a exercé les fonctions de conseiller municipal de 2001 à2008, d'adjoint au maire de 2008 à 2012 et de maire de la commune de Bretagnolles de 2012 à 2026;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet;
ARRÊTE
Article ler: Madame Christine LEMONNE est nommée maire honoraire de la commune deBretagnolles.Article 2 : Madame la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le {8 MAI 2026Le préfet de l'Eure,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Xavier DELARUE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-18-00010 - arrêté n°breci-2026-31-LEMONNE Christine-Bretagnolles 50
Préfecture de l'Eure
27-2026-05-18-00008
arrêtén°breci-2026-25-HENAUX Sylvie-Ivry La
Bataille
Préfecture de l'Eure - 27-2026-05-18-00008 - arrêtén°breci-2026-25-HENAUX Sylvie-Ivry La Bataille 51
| af | CabinetPRÉFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° BRECI-2026-25portant attribution du titre de maire honoraire
Vu les dispositions de l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, l'honorariat estconféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires délégués etadjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans ;Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfetde l'Eure ;Considérant que Madame Sylvie HENAUX a exercé les fonctions d'adjoint au maire de 2008 à 2020 etde maire de la commune d'lvry-la-Bataille de 2020 à 2026 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1er : Madame Sylvie HENAUX est nommée maire honoraire de la commune d'Ivry-la-Bataille.Article 2 : Madame la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le | 8 MAI! 2026Le préfet de l'Eure,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
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SPIP de l'Eure - Service pénitentiaire d'insertion
et de probation
27-2026-05-19-00002
Arrêté 11 mai 2026-visionnage et exploitation de
vidéoprotection ALIP EVREUX
SPIP de l'Eure - Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 27-2026-05-19-00002 - Arrêté 11 mai 2026-visionnage et exploitation
de vidéoprotection ALIP EVREUX 53
E = Direction généraleMINISTÈRE ne eeeDE LA JUSTICE de l'Administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICESPENITENTIAIRES DE RENNESSERVICE PENITENTIAIRE D'INSERTION ET DEPROBATION DE L'EURE
Arrété du 11 mai 2026Portant habilitation pour le visionnage et l'exploitation des images de vidéoprotection de l'antennelocale d'insertion et de probation d'Evreux.Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 265 et suivants ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,notamment ses articles 26 (I, 2°, et IV) et 38;Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, notamment son article 58 ;Vu la délibération n° 2012-022 du 26 janvier 2012 portant avis de la Commission nationale del'informatique et des libertés ;Vu l'avis du comité technique de l'administration pénitentiaire du 23 mai 2012 ;Vu l'avis du comité technique du ministère de la justice du 3 juillet 2012 ;Vu l'arrêté du 13 mai 2013 portant autorisation unique de mise en œuvre de traitements de données àcaractère personnel relatifs à la vidéoprotection au sein des locaux et des établissements del'administration pénitentiaire ;Vu lascirculaire du 15 juillet 2013 relative aux modalités de mise en œuvre de traitements de données àcaractère pérsonhel de vidéoprotection installées au sein et aux abords des locaux et des établissementsde l'administration pénitentiaire ;CONSIDERANT que la garantie des libertés individuelles et le respect de la vie privée imposent de limiterle nombre de personnes habilitées à visionner les images mais également à consulter les enregistrementsde données obtenues à partir des systèmes de vidéo protection ;CONSIDERANT la nécessité de désigner les agents autorisés et dûment habilités à accéder à la gestiondes données de vidéoprotection, à rechercher sur les enregistrements et à les exposer sur supportsinformatiques sur réquisitions judicaires ;
SPIP de l'Eure - Service pénitentiaire d'insertion et de probation - 27-2026-05-19-00002 - Arrêté 11 mai 2026-visionnage et exploitation
de vidéoprotection ALIP EVREUX 54
CONSIDERANT qu'il appartient au directeur responsable des locaux de l'administration pénitentiaire dedésigner les personnes habilitées à exploiter et/ou visionner les images du système de vidéoprotection ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 27 janvier 2025 portant nomination, dans lecadre d'un détachement, de Madame Caroline PARISOT à compter du 1° février 2025 en qualité dedirectrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'Eure ;Madame Caroline PARISOT, directrice fonctionnelle du Service pénitentiaire d'insertion et de probationde l'Eure,
. DECIDEArticle 1: Les personnes nommées ci-dessous sont habilitées à exploiter les images du système devidéoprotection :- Guillaume FOURBIL, adjoint au directeur fonctionnel du SPIP de l'Eure.- Marie SANTHUNE, Cheffe d'antenne d'Evreux.- Franck HILTY, correspondant local informatique.Article 2: Seul un Officier de Police Judiciaire Territorialement Compétent muni d'une commissionrogatoire est habilité à se saisir du support comportant des enregistrements vidéo après transmission dela réquisition écrite. —Article 3 : Cette présente habilitation est valable pendant toute la durée de l'exploitation du systèmede vidéoprotection. Toute modification d'habilitation ne pourra être effectuée que par le directeurresponsable des locaux de l'administration pénitentiaire.Article 4: L'accès au système de visionnage des images devra être strictement interdit à toutespersonnes qui n'auront pas été habilitées par l'autorité responsable du système et de son exploitation.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de I'Eure, ainsi qu'affichéet consultable dans les locaux du siège du Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Eure.La directrice fonctionnelle du SPIP de l'Eure
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