CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2025-294
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DDETS 22 /
22-2025-12-10-00002 - récépissé de déclaration SAP934282310
MALIEL COETMIEUX 22400 (3 pages) Page 3
22-2025-12-05-00005 - récépissé de déclaration SAP991174061
Breizh home 22800 PLAINE-HAUTE (2 pages) Page 7
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2025-12-05-00007 - Arrêté préfectoral d'approbation de la
convention de transfert de gestion entre l'État et la commune de
Binic-Étables-sur-Mer (12 pages) Page 10
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2025-12-09-00010 - Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins scientifiques ou de sauvegarde (4 pages) Page 23
22-2025-12-11-00002 - Arrêté réglementant la pêche en eau douce
pour l'année 2026 (20 pages) Page 28
DDTM 22 / SERVICE PLANNIFIACTION LOGEMENT URBANISME
22-2025-12-05-00006 - Avenant n° 2025-2 à la convention de
compétence 2019-2025 d'attribution des aides publiques au logement de
Lannion-Trégor Communauté (4 pages) Page 49
22-2025-11-18-00004 - Avenant n° 2025-2 à la convention de
délégation de compétence 2021-2026 d'attribution des aides
publiques au logement de Dinan Agglomération (5 pages) Page 54
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2025-12-10-00001 - Arrêté en date du 10 décembre 2025 portant
homologation du circuit moto-cross sur GOUDELIN (4 pages) Page 60
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2025-12-12-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 31 juillet 2025
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour
la réalisation de relevés dans le cadre d'études environnementales et
d'études d'urbanisme à Lamballe-Armor par Lamballe Terre et Mer (3
pages) Page 65
2
DDETS 22
22-2025-12-10-00002
récépissé de déclaration SAP934282310 MALIEL
COETMIEUX 22400
DDETS 22 - 22-2025-12-10-00002 - récépissé de déclaration SAP934282310 MALIEL COETMIEUX 22400 3
E = Direction Départementale dePRÉFET , LDES CÔTES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP934282310Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MALIEL, 18 BIS RUE de la forge22400 COETMIEUX 22400, le 05/11/2025 ;Le préfet des Cotes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 05/11/2025 par Mme. Basset / Botrel MYRIAM en qualité dedirigeante, pour l'organisme MALIEL dont l'établissement principal est situé 18 BIS RUE de laforge 22400 COETMIEUX 22400 et enregistré sous le N° SAP934282310 pour les activitéssuivantes:¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire)¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de repas a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison a domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses a domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile (mode d'interventionPrestataire)¢« Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins d'esthétique a domicile pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)¢ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (moded'intervention Prestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire)


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+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travailet L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.En qualité d'entrepreneur individuel ou d'entreprise de moins de 11 salariés, l'organisme deservice à la personne s'engage à exercer à titre principal dans le secteur du service à la personne.Le seuil maximal de chiffre d'affaires d'activités accessoires est fixé à 30 % du chiffre d'affairestotal de l'entreprise de l'année précédente.70% du chiffre d'affaires total de l'entreprise doit donc émaner d'une ou plusieurs activités deservice à la personne.Ces activités doivent être exercées au profit de particuliers, à leur domicile ou, pour certainesactivités de livraison ou d'aide aux déplacements, à partir ou à destination du domicile, ou dansson environnement immédiat.Pour rappel, pour bénéficier de cette dispense prévue au e du 1° de l'article L. 7232-1-2 du codedu travail, les entrepreneurs individuels et les entreprises visés mettent en place unecomptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne mentionnéesaux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du même code et renseignent leurs chiffres d'affaires principalet accessoire ainsi que leur effectif salarié, déterminé selon les modalités prévues à l'article L.130-1 du code de la sécurité sociale, dans le tableau statistique annuels et les états d'activitétrimestriels tels que prévus au Ter alinéa de l'article R. 7232-19 du code du travail.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Saint-Brieuc, le 10 décembre 2025P/ le Préfet et par délégation,


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P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,La Directrice Départementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER


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DDETS 22
22-2025-12-05-00005
récépissé de déclaration SAP991174061 Breizh
home 22800 PLAINE-HAUTE
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E 3 Direction Départementale dePREFETDES CÔTES- L Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP991174061Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Breizh home, 14 HAMEAU DESCROIX 22800 PLAINE-HAUTE, le 16/10/2025 ;Le préfet des Cotes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 16/10/2025 par Mme. LEYOUR MELODY en qualité dedirigeante, pour l'organisme Breizh home dont l'établissement principal est situé 14 HAMEAUDES CROIX 22800 PLAINE-HAUTE et enregistré sous le N° SAP991174061 pour les activitéssuivantes:¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours


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citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 05/12/25P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
La Directrice Départementale de l'Emploi,Du Travail et des Solidarités
Annie GUYADER


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DDTM 22
22-2025-12-05-00007
Arrêté préfectoral d'approbation de la
convention de transfert de gestion entre l'État et
la commune de Binic-Étables-sur-Mer
DDTM 22 - 22-2025-12-05-00007 - Arrêté préfectoral d'approbation de la convention de transfert de gestion entre l'État et la
commune de Binic-Étables-sur-Mer 10
PREFET ooDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté approuvant la convention de transfert de gestion sur unedépendance du domaine public maritime au lieu-dit « port de Binic » sur lelittoral de la commune de BINIC-ETABLES-SUR-MERLe préfet des Côtes-d'ArmorVu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articlesL.2121-1, L.2122-1 et suivants, L.2123-1, L.2123-3 et 6, R.2122-1 à R.2122-7, R.2124-46, R.2125-1et suivants ;Vu le Code du domaine de l'État, notamment les articles R.58 et A12 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2212-3 ;Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,Monsieur François GUILLOTOU de KERÉVER;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Georges SALAÜN,secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu la demande en date du 27 juin 2025 par laquelle la commune deBINIC-ÉTABLES-SUR-MER représentée par son maire, sollicite auprès de l'État le transfertde gestion d'une dépendance du domaine public maritime, au lieu dit « port de Binic », surson littoral ;Vu l'avis et la décision du responsable du service local du Domaine en datedu 9 juillet 2025 fixant les conditions financières du transfert de gestion ;Vu la convention de transfert de gestion d'une dépendance du domaine public maritimeau lieu-dit « pogt FE Sas établie entre l'État et la commune de BINIC-ÉTABLES-SUR-MER,en date du . ;Considérant qu'un transfert de gestion sur la dépendance du domaine public maritimeconcernée peut-être accordée pour ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
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DDTM 22 - 22-2025-12-05-00007 - Arrêté préfectoral d'approbation de la convention de transfert de gestion entre l'État et la
commune de Binic-Étables-sur-Mer 11
ARRÊTE :Article 1%: Le présent arrêté approuve la convention de transfert de gestiondu -5 DEC. 2025 établie entre l'État et la commune de BINIC-ETABLES-SUR-MER et portantsur une dépendance du domaine public maritime située au lieu-dit « port de Binic ».La dépendance du domaine public maritime concernée a une superficie de 6 570 m? environ,conformément au plan annexé à ladite convention.Article 2: Le transfert de gestion susvisé est consenti aux clauses et conditions de laconvention ci-jointe qui demeure annexée à la présente décision. II ne vaut que pour l'objetdéfini dans ladite convention.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique auprès duministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de saréception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetantce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif deRENNES dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse oude la date à laquelle naît une décision implicite ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site :www.telerecours.fr.Article 4 : Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifsde la préfecture des Côtes-d'Armor. Il est consultable à la direction départementale desterritoires et de la mer - délégation à la mer et au littoral.En outre, cet arrêté fait l'objet d'une publicité à la charge du bénéficiaire dans deuxjournaux à diffusion locale ou régionale et d'un affichage durant 15 jours en mairie deBINIC-ÉTABLES-SUR-MER, certifié par le maire de la commune.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoireset de la mer et le maire de la commune de BINIC-ÉTABLES-SUR-MER sont chargés, chacunen ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté dont copie est transmise aupréfet maritime, au directeur départemental des finances publiques des Côtes-d'Armor -Service local du Domaine et au maire de BINIC-ÉTABLES-SUR-MER.Saint-Brieuc, le ~ 5 DEC. 2025e préfetLCeLe présent arrêté est notifié au bénéficiaire par la direction départementale des territoireset de la mer des Côtes-d'Armor le: 78 DEC. 2025ep
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commune de Binic-Étables-sur-Mer 12
Envoyé en préfecture le 27/11/2025Recu en préfecture le 27/11/2025Publié leAnnexe à l'arrêté à) DEC. 20% cant approbation de la convention de trar] ID : 022-200061463-20251105-11_07_2025CMA-DEdépendance du domaine public maritime au bénéfice de la commune de BINIC - ETABLES-SUR-MERenPREFET _DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLiberteEyaltteFratsrnite
Convention
de transfert de gestiond'une dépendance du domaine public maritimeau lieu-dit port de Binicsur le littoral de la commune de BINIC - ÉTABLES-SUR-MERENTREL'État, représenté par le préfet des Côtes-d'Armor,etla commune de BINIC - ÉTABLES-SUR-MER, désignée par la suite sous le nom dubénéficiaire, représentée par le maire.
TITRE |: Objet, nature et durée du transfert de gestion
Article 1-1 : ObjetLa présente convention a pour objet de fixer les clauses et conditions d'octroi aubénéficiaire d'un transfert de gestion d'une dépendance du domaine public maritimed'une superficie totale de 6 570 m? environ au lieu-dit port de Binic sur le littoral de lacommune de BINIC - ETABLES-SUR-MER, suivant le plan ci-annexé.Le transfert de gestion concerne l'occupation du domaine public maritime par une piscined'eau de mer (1 177 m2), des gradins (262 m2), une pataugeoire (20 m'), un enrochement(1 011 m2) et deux murets latéraux (23 m2), ainsi que les travaux de réhabilitation présentésdans le dossier de demande.Le bénéficiaire s'assure de l'obtention de l'ensemble des autorisations requises.
Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww. cotes-darmor gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22119
DDTM 22 - 22-2025-12-05-00007 - Arrêté préfectoral d'approbation de la convention de transfert de gestion entre l'État et la
commune de Binic-Étables-sur-Mer 13
Envoyé en préfecture le 27/11/2025Reçu en préfecture le 27/11/2025Publié leID : 022-200061463-20251105-11_07_2025CMA-DE
Article 1-2 : NatureLe transfert de gestion n'est pas constitutif de droits réels au sens des articles L.2122-6 etsuivants du code général de la propriété des personnes publiques.La concession est exclusivement personnelle et le concessionnaire ne peut accorderd'autorisation d'occupation sans accord préalable du concédant.
xLe transfert de gestion est accordé 4 titre précaire et révocable sous réserve desdispositions de l'article 4-3-1.Le bénéficiaire est gestionnaire de la dépendance susvisée. |! devra en assurer une gestionconforme aux règles applicables à son propre domaine public de même destination.Article 1-3 : DuréeLa durée du transfert de gestion est fixée à 30 ans à compter de la date de l'arrêtépréfectoral approuvant la présente convention.Le cas échéant, un an au moins avant la date d'expiration de la présente convention, lebénéficiaire pourra faire une nouvelle demande d'occupation du domaine publicmaritime.
TITRE Il : Conditions générales
Article 2-1 : Dispositions généralesTous les travaux d'entretien et les travaux neufs seront exécutés en matériaux de bonnequalité mis en œuvre suivant les règles de l'art.Le bénéficiaire est tenu d'entretenir dans les règles de l'art la dépendance ainsi que lesouvrages, constructions et installations se rapportant à la présente convention. A défaut,il peut y être pourvu d'office après mise en demeure restée sans effet dans les délaisprescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime, aux frais,risques et périls du bénéficiaire.Les travaux d'entretien et les travaux neufs ne devront pas présenter de danger pour lestiers.Toute découverte de biens culturels maritimes devra être signalée, dans les délaisréglementaires, aux autorités compétentes.Si les travaux d'entretien et les travaux neufs nécessitent d'accéder à l'estran, lebénéficiaire ou l'entreprise retenue pour les réaliser ne sera pas tenu de solliciter uneautorisation de circuler avec des véhicules à moteur sur le domaine public maritime.La circulation sur le domaine public maritime autorisée pour ces interventions est limitée
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Envoyé en préfecture le 27/11/2025Reçu en préfecture le 27/11/2025Publié leID : 022-200061463-20251105-11_07_2025CMA-DE
au strict nécessaire, tant en nombre d'interventions qu'en surface circulée.Le service en charge de la gestion du domaine public maritime est prévenu au moinsquinze (15) jours avant la date du début du chantier, sauf en cas de force majeure, et dèsla fin de celui-ci.Le bénéficiaire s'engage à ce que les véhicules utilisés soient conformes aux normesréglementaires et aux dispositions fixées par le code de la route (équipements, contratd'assurances....).Ces véhicules devront étre dans un état de fonctionnement conforme a la réglementationafin d'éviter notamment toute pollution par hydrocarbures sur le domaine publicmaritime.Article 2-2 : Validation technique des travaux par le service gestionnaire du domainepublic maritime et délais de prévenanceTravaux neufs et aménagementsLe bénéficiaire est tenu de soumettre à l'agrément du service gestionnaire du domainepublic maritime, en vue de leur approbation, les projets d'interventions sur la dépendancepour tous travaux neufs et aménagements. Cet agrément ne pourra en aucune manièreengager la responsabilité de l'État. Ces projets doivent comprendre tous les plans, dessins,mémoires explicatifs nécessaires pour définir les travaux envisagés et préciser leur moded'exécution.Le service gestionnaire du domaine public maritime peut prescrire les éventuellesmodifications nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime.L'agrément des projets sera tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.Travaux de réparation des ouvragesLes travaux d'entretien feront l'objet d'une déclaration adressée au service gestionnaire dudomaine public maritime au moins 1 mois avant le début des opérations envisagées. Cettedéclaration pourra être faite par simple courrier ou courriel, et comprendra :* une description des travaux prévus ;+ la période et la durée de réalisation des travaux ;+ les modalités de réalisation des travaux (type d'engins, circulation sur le domaine publicmaritime, ...)Selon la nature des travaux prévus, le concédant pourra faire des prescriptions pourréalisation.Délais de prévenance pour les dates de travaux et d'opérations techniques de visiteSauf urgence, lors des travaux d'entretien, des travaux neufs et des opérations techniquesde visite, le service gestionnaire du domaine public maritime sera informé des joursd'intervention, avec un préavis minimum de quinze (15) jours, notamment afin de pouvoir3/9
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Envoyé en préfecture le 27/11/2025Regu en préfecture le 27/11/2025Publié leID : 022-200061463-20251105-11_07_2025CMA-DEeffectuer des contrôles.Les travaux d'entretien courant sont dispensés de ces formalités.Cet article ne s'applique pas aux travaux de réhabilitation présentés dans le dossier dedemande, qui sont autorisés dans le cadre du présent transfert de gestion.Article 2-3 : Réparation des dommages çaysés au domaine public maritimeAU fur et à mesure des opérations de travaux, le bénéficiaire est tenu d'enlever les dépôtsde toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de réparer immédiatement lesdommages qui auraient pu être causés au domaine public maritime ou à sesdépendances, en se conformant, le cas échéant, aux instructions qui lui sont données parle service gestionnaire du domaine public maritime.En cas d'inexécution, il peut y être pourvu d'office et à ses frais, risques et périls, et aprèsmise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du servicegestionnaire du domaine public maritime.
TITRE ll! : Conditions générales
Article 3-1 : Dispositions générales1. Le bénéficiaire est tenu de se conformer :* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment lesautorisations qui y sont exigées ;* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisancesde toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution de travaux maisaussi de l'exploitation de la dépendance ;* aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimesdonnant accès à la dépendance. Ces mesures n'ouvrent droit à aucune indemnitéau profit du bénéficiaire.2. Le bénéficiaire ne soumet pas l'utilisation des équipements au paiement d'uneredevance.3. Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en touttemps, libre accès en tout point aux agents des différents services de l'État chargés ducontrôle de la présente convention.4. Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public sur le rivage.Cependant, lors des interventions sur la dépendance, pour des raisons de sécurité, lebénéficiaire pourra étre dispensé de préserver cette continuité pour une durée limitée.S. La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits
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Envoyé en préfecture le 27/11/2025Reçu en préfecture le 27/11/2025Publié leID : 022-200061463-20251105-11_07_2025CMA-DE
sur le domaine public maritime, y comprit sur la dépendance objet de la concession.6. Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas oùl'établissement et l'exploitation d'autres ouvrages, constructions ou installations seraientautorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente convention.7. En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire,pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance oude gêne apportée à son exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution deseaux de la mer.8. Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État aucune réclamation liée au troublerésultant soit de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutéspar l'État sur le domaine public.9, le littoral de la Manche Ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifset de bombardements durant la seconde guerre mondiale. A ce titre, la problématiqued'une possible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.10. tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour desactivités militaires pourra toujours l'être par les unités de la marine nationale en missionde protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.Article 3-2 : Risaues diversLe bénéficiaire répond des risques divers (incendie, etc.) liés à l'occupation ou l'utilisationde la dépendance notamment aux ouvrages, constructions, installations, matériels s'ytrouvant. II garantira l'État contre le recours des tiers.
TITRE IV : Terme mis au transfert de gestion
Article 4-1 : Remise en état des lieux et reprise de la dénendanceEn cas d'absence de nouvelle autorisation à l'échéance, le bénéficiaire doit, à ses frais etaprès en avoir informé l'État, remettre les lieux en leur état naturel. Toute traced'occupation (ouvrages, constructions, installations, etc.) devra être enlevée, qu'elle soitou non du fait du bénéficiaire.Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'État,après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grandevoirie.Toutefois, l'État peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des ouvrages,constructions, installations, etc. ; ces derniers doivent alors être remis en parfait état parle bénéficiaire et deviennent la propriété de l'État sans qu'il y ait lieu à indemnité à cetitre, ni à passation d'un acte pour constater ce transfert. L'État se trouve alors subrogé à
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TITRE V : Conditions financières
Article 5-1: Frais de publicitéLes frais de publicité inhérents à la présente convention sont à la charge du bénéficiaire.
Article 5-2 : Indemnité domanialeLe présent transfert de gestion est accordé à titre gratuit :- s'agissant d'ouvrages d'intérêt général ;- les frais des travaux d'entretien sont assumés par le bénéficiaire.Cependant, toute occupation du site pour une activité à caractère économique devraêtre soumise à l'agrément du service gestionnaire du domaine public maritime au moinsdeux mois à l'avance.En application de l'article L.2123-6 du code général de la propriété des personnespubliques, le service local du domaine pourra le cas échéant demander le paiement d'uneindemnité par le bénéficiaire, par voie d'avenant à la présente convention.Article 5-3 : Frais de construction et d'entretienTous les frais de modification et d'entretien de la dépendance ainsi que ceux liés à sasignalisation maritime, et d'enlèvement des divers matériaux sont à la charge dubénéficiaire. Sont également à sa charge les frais des travaux qu'il sera éventuellementautorisé à exécuter sur les ouvrages du domaine public maritime, notamment lesraccordements à la voie publique et le rétablissement éventuel des accès à la mer àl'extérieur du transfert de gestion.Article 5-4 : Indemnités dues à des tiersLe bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités quipourraient être dues à des tiers en raison de travaux, de la présence des ouvrages,constructions ou installations, objets de la présente convention.Article 5-5 : Impdts et taxesLe bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts, taxes ou redevances, auxquelssont ou pourraient être assujettis les équipements et installations qu'il aura été autorisé àréaliser ou à exploiter.Le bénéficiaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration desconstructions nouvelles prévues à l'article 1406 du Code général des impôts pourbénéficier, s'il y a lieu, de l'exonération temporaire des impôts fonciers.
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Article 6-1 : Mesures de policeLes mesures de police qui seraient nécessaires dans l'intérêt de la conservation de ladépendance, de la sécurité publique et du bon ordre public seront prises par le préfet ouson représentant, le bénéficiaire entendu.Le Maire de la commune de BINIC - ÉTABLES-SUR-MER peut également prendre desmesures de police, dans le cadre de ses compétences, et notamment pour assurer lasécurité et la salubrité publiques sur l'ouvrage et dans son voisinage.Article 6-2 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
TITRE VII : Approbation de la convention
Article 7 : ApprobationLa présente convention fera l'objet d'un arrêté préfectoral d'approbation, et lui seraannexée.
Vu et accepté,
Binic- Étables-sur-Mer , le /5 1414225 Saint-Brieuc, le — 5 DEC. 2025préfet |Françoisde KERÈVER
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Envoyé en préfecture le 27/11/2025Reçu en préfecture le 27/11/2025Publié leID : 022-200061463-20251105-11_07_2025CMA-DEAnnexe : Plan de localisation du transfert de gestion
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DDTM 22
22-2025-12-09-00010
Arrêté autorisant la capture et le transport de
poissons à des fins scientifiques ou de
sauvegarde
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PREFET ue acDES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant la capture et le transport de poissonsà des fins scientifiques ou de sauvegardeLe Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-9, R. 432-6 à R. 432-11;Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant, en application de l'article R. 432-6du code de l'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisationsde capture et de transport de poissons à des fins scientifiques ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 novembre 2024 portant délégation de signatureà M. Benoît DUFUMIER, directeur départemental des territoires et de la merdes Côtes-d'Armor ;Vu la demande en date du 13 novembre 2025 de l'Office français de la biodiversité ;Vu la consultation de la Fédération des Côtes d'Armor pour la pêche et la protection dumilieu aquatique en date du 17 novembre 2025 ;Vu la consultation de l'Association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce dubassin Loire-Bretagne en date du 17 novembre 2025;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ;
ARRETE :Article 1°': Bénéficiaire de l'autorisationLa direction régionale Bretagne de l'Office français de la biodiversité située 84, rue deRennes - 35510 CESSON-SEVIGNE, est autorisée à capturer et à transporter des poissons àdes fins scientifiques, sanitaires, en cas de déséquilibres biologiques et pour lareproduction ou le repeuplement, dans les conditions et sous les réserves précisées auxarticles suivants du présent arrêté.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/4
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Article 2 : Objectifs poursuivisInventaires piscicoles, pêches de sauvegarde.Article 3 : Personnes autoriséesLes agents de l'Office français de la biodiversité.Article 4: Lieux de captureCours d'eau, plans d'eau et canaux du département des Côtes-d'Armor.Article 5 : Moyens de capture utilisésPêche électrique, aux engins et aux filets.Article 6 : Destination du poisson capturéLes poissons capturés sont remis à l'eau sur place. Les poissons morts sont évacués. Leséventuelles espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques ainsi que lespoissons en mauvais état sanitaire devront être détruits puis évacués.Article 7: Périodes de validité- pour les pêches de sauvegarde : du 1° janvier 2026 jusqu'au 31 décembre 2028.— pour les pêches électriques à des fins scientifiques, les opérations sont réalisées enfonction des catégories piscicoles :* Tere catégorie :- du 15 mai au 15 octobre 2026;- du 15 mai au 15 octobre 2027 ;- du 15 mai au 15 octobre 2028.* 2ème catégorie :- du 1° mai au 30 novembre 2026 ;- du 1° mai au 30 novembre 2027 ;- du 1° mai au 30 novembre 2028.Article 8 : Accord des détenteurs du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il aobtenu les accords des détenteurs du droit de pêche. Ceux-ci sont joints à l'original de ladéclaration préalable.
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Article 9 : Déclaration préalableUne semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisationest tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux decapture, accompagnée d'une copie de la présente autorisation à la directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM), au président de la FédérationDépartementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du MilieuAquatique (FDAAPPMA) des Côtes-d'Armor ainsi qu'au président de |' Association Agrééedes Pêcheurs Professionnels en eau douce du Bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) et au préfetde l'autre département si l'opération concerne des eaux interdépartementales.Article 10 : Compte renduDans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, lebénéficiaire adressera un rapport de synthèse sus la forme du tableau excel transmis par laDDTM des Côtes-d'Armor, sur les opérations réalisées, indiquant les lieux, dates, objets etrésultats obtenus à DDTM, au président de la Fédération Départementale des AssociationsAgréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA) des Côtes-d'Armor ainsi qu'au président de l'Association Agréée des Pécheurs Professionnels en eaudouce du Bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB).Article 11 : Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur dela présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.Article 12: Retrait de l'autorisation - sanctions pénalesLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout momentsans indemnité si le bénéficiaire n'a pas respecté les cluses ou les prescriptions qui lui sontliées. Sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe le fait de nepas avoir respecté les prescriptions des autorisations mentionnées a l'article R. 432-6 ducode de l'environnement.Article 13 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture,conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet decette demande conformément à l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.
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Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 14 : ExécutionLe directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor est chargé del'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le {9 9 DEC. 2025
réfet,Pour le préfet et par-sudélégation,Le chef Ws ement,7Gérard DÉNIEL
UV
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22-2025-12-11-00002
Arrêté réglementant la pêche en eau douce pour
l'année 2026
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PREFET eeDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté réglementant la pêche en eau douce pour l'année 2026
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le règlement européen (CE) n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 rectifié, instituantdes mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;Vu la décision de la Commission européenne du 15 février 2010 portant approbationdu plan français de gestion de l'anguille présenté à la commission conformément aurèglement (CE) n° 1100/2007 du conseil instituant des mesures de reconstitution du stockd'anguilles européennes ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 436-5, L. 436-12,R. 436-6 aR. 436-79:Vu le code rural et de la péche maritime, notamment son article D. 911-2 fixant les limitesde salure des eaux;Vule décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KERÉVER;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. SALAÜN Georges, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 modifié relatif aux obligations de déclarationdes captures d'anguille européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce ;Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2016 modifié relatif aux périodes de pêche de l'anguilleeuropéenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée ;Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/19
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Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptilesreprésentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national etles modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du préfet de Région du 23 février 2024 approuvant le plan de gestiondes poissons migrateurs 2024-2027 pour les cours d'eau bretons;Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2019 fixant le classement des cours d'eau, canaux etplans d'eau en deux catégories piscicoles ;Vu les avis de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche etla protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) des Côtes-d'Armor en datedu 29 octobre 2025 et du 25 novembre 2025 ;Vu l'avis du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) en datedu 29 octobre 2025;Considérant qu'il convient, dans les eaux de 2°" catégorie, de favoriser le recrutement dela population de brochets actuellement vieillissante et peu reproductrice, et de maintenirles reproducteurs en stock suffisant, par l'augmentation de sa taille minimale de capture ;Considérant qu'il convient, dans les eaux de 2°" catégorie, de favoriser le recrutement dela population de sandres actuellement insuffisante en juvéniles et de préserverles reproducteurs, par l'augmentation de sa taille minimale de capture ;Considérant qu'il convient de préserver la population de black-bass actuellementrelictuelle, par la limitation de sa taille minimale de capture ;Considérant que le contexte hydrographique armoricain justifie une mesure particulièrede préservation de la truite (salmo trutta fario) ;Considérant qu'il convient, dans les eaux de 2" catégorie, de préserver le brochetactuellement en situation fragile dans de nombreux plans d'eau, par la limitation deleur prélèvement par jour et par pêcheur ;Considérant qu'il convient, dans les plans d'eau de 1" catégorie, d'autoriser l'emploid'asticots comme appat sans amorçage, pour limiter l'impact sur les milieux ;Considérant la consultation du public réalisée par voie électronique du 31 octobre 2025 au20 novembre 2025 inclus ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ;
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ARRETE:Article 1°: ObjetOutre les dispositions réglementaires directement applicables des articles R. 436-6 aR. 436-35 du code de l'environnement, pris en application de l'article L. 436-5 du mêmecode, la réglementation de la pêche en douce dans le département des Côtes-d'Armor estfixée conformément aux articles suivants pour l'année 2026.Chapitre I* ~ Dispositions généralesArticle 2 : Poissons migrateursL'exercice de la pêche en eau douce des poissons migrateurs (saumons, truites de mer,aloses, lamproies et anguilles) fait l'objet d'un arrêté spécifique annuel qui complèteles dispositions réglementaires du présent arrêté.Sur les cours d'eau classés à migrateurs, l'usage d'une ligne en nylon monofilament dontle diamètre est égal ou supérieur à 20/100°"° de millimètre ou d'une tresse multibrin oud'une tresse avec bas de ligne dont le diamètre est égal ou supérieur à 20/100°"°de millimètre, qualifie une action de pêche au saumon. |Article 3: Temps d'interdictionDans les eaux de 1% catégorie, la pêche est autorisée du 14 mars 2026 au20 septembre 2026.Dans les eaux de 2° catégorie, la pêche est autorisée du 1° janvier 2026 au31 décembre 2026.Certaines espèces sont concernées par une période de pêche autorisée spécifique commeprécisé ci-dessous :Espèces Dans les eaux de Dans les eaux de1% catégorie 2°" catégorieTruite fario du 14 mars 2026 du 14 mars 2026au 20 septembre 2026 (*) au 20 septembre 2026
Brochet du 25 avril 2026 du 1° janvier re. 25 janvier 2026
*au 20 septembre 2026 () 41, 25 avril 2026 au 31 décembre 2026
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EspècesDans les eaux de1° catégorieDans les eaux de2°" catégorie
Sandre, perchedu 14 mars 2026 au20 septembre 2026 (*)du 1" janvier 2026 au 25 janvier 2026etdu 25 avril 2026 au 31 décembre 2026
Black-bassdu 14 mars 2026 au20 septembre 2026 (*) du 1° juillet 2026au 31 décembre 2026
Anguille jaune (1) du 1° avril 2026 au 31 août 2026Saumon atlantique,truite de mer, aloses,lamproiesmigratricesse reporter à l'arrêté préfectoral spécifique
Anguille de moins de12 cm (2)Anguille argentée (3)Écrevisse à pattesblanchesToutes espèces degrenouilles
pêches interdites toute l'année
(*) Dispositions générales :(1) anguille dont la taille et l'aspect sont différents de ceux décrits au (2) et au (3)ci-dessous ;(2) anguille dont la longueur est inférieure à cette taille, y compris la civelle, alevin d'aspecttranslucide ;(3) anguille présentant une ligne latérale différenciée, une livrée dorsale sombre, une livréeventrale blanchâtre et une hypertrophie oculaire ;Les jours inclus dans les temps fixés par cet article sont compris dans les périodesd'ouverture.Article 4: Heures d'interdictionLa pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'unedemi-heure après son coucher.
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Sauf dispositions particulières prévues au chapitre II, la pêche de la carpe est autoriséeà toute heure sur tous les cours d'eau et plans d'eau de 2°" catégorie. Dans un souci decohabitation avec les pêcheurs de carnassiers, cette autorisation est suspenduedu samedi 25 avril 2026 au lundi 27 avril 2026.Article 5 : Taille minimale de captureLes poissons ne peuvent être pêchés et doivent être remis à l'eau immédiatement aprèsleur capture si leur longueur est inférieure a:Espèce Taille minimale de captureTruite (autres que truite de mer) 23 cmBrochet 50 cm dans les eaux de 1°° catégorie60 cm dans les eaux de 2°"° catégorieSandre 50 cm dans les eaux de 2°"° catégorieBlack-bass | 40 cm dans les eaux de 2°" catégorieMulet 20 cmPoissons migrateurs se reporter à l'arrêté préfectoral spécifiqueArticle 6 : Limitations des capturesSauf dispositions particulières prévues au chapitre Il du présent arrêté, le nombrede captures autorisées est fixé comme suit :- dans les eaux de 1*° catégorie :- truites (autres que la truite de mer) : 5 par pêcheur et par jour ;- brochets : 2 par pêcheur et par jour ;- dans les eaux de 2°" catégorie :- truites (autres que la truite de mer) : 5 par pêcheur et par jour ;- brochets, sandres, black-bass : 3 par pêcheur et par jour dont 1 brochetmaximum.Article 7 : Procédés et modes de pêche autorisésDans les eaux de 1°° catégorie, le nombre de lignes autorisées par membre d'associationagréée de pêche est limité à deux lignes dans les eaux domaniales et plans d'eau etune ligne dans les cours d'eau.
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Dans les eaux de 2°" catégorie, le nombre de lignes autorisées par membre d'associationagréée de péche est limité a quatre.Dans les eaux de 1°° et 2°" catégorie, l'emploi d'une carafe ou bouteille, destinée àla capture des vairons et autres poissons servant d'appâts, est autorisé durant les périodesd'ouverture de la pêche aux lignes. La contenance de la bouteille ou carafe utiliséene pourra pas être supérieure à deux litres.L'emploi d'asticots comme appât, sans amorçage, dans les plans d'eau de 1°° catégorie estautorisé.La péche de la carpe est autorisée de jour comme de nuit (voir article 4 du présent arrété)dans les conditions suivantes :- tous les appats et amorces, autres que les esches et amorces végétales, sont interdits ;- les lignes doivent être tendues du bord, sans usage d'embarcation, dans la limite de100 métres face au poste ;- tout transport de carpe est interdit ;- toute carpe capturée, doit étre immédiatement relachée ;- les plans d'eau ci-dessous sont soumis à déclaration préalable de pêche obligatoire surle site internet de la FDAAPPMA (www.federationpeche22.fr) :- étang de Jugon-Les-Lacs (JUGON-LES-LACS) ;- étang de Bétineuc (SAINT-ANDRÉ-DES-EAUX) ;- étang de Pellinec (CANIHUEL) ;- étang du Guébriand (VAL D'ARGUENON (Pluduno) ;- étang de Callac (PLUSQUELLEC et CALLAC) ;- étang du Chateau (CORLAY et LE HAUT-CORLAY) ;- dans le respect des arrêtés réglementant le stationnement ou le camping surles différents parcours.La pêche du silure dans les eaux de 2°" catégorie est autorisée pendant la période defermeture des carnassiers, sur montage spécifique et uniquement au paquet de vers(Teaser avec paquet de vers autorisés).Article 8 : Procédés et modes de pêche prohibésSont interdits :- dans tous les cours d'eau et plans d'eau, l'emploi, comme appât ou amorce, d'œufs depoissons;- dans les cours d'eau de 1° catégorie :
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+ l'emploi, comme amorce, d'asticots et autres larves de diptères ;« la pêche en marchant dans l'eau du 14 mars 2026 au 17 avril 2026 inclus, en vuede protéger les frayères ;¢ le port de la gaffe.Article 9: Réglementation spéciale des cours d'eau et plans d'eau mitoyens entreplusieurs départementsSur la retenue de Guerlédan, limitrophe des Côtes-d'Armor et du Morbihan, il est faitapplication de la réglementation afférente au département des Côtes-d'Armor.Sur le cours d'eau Le Douron et sur la retenue de Guerlesquin, limitrophes desCôtes-d'Armor et du Finistère, il est fait application de la réglementation afférente audépartement du Finistère.Sur les plans d'eau Bois Joli, Pont Avet et Pont es Omnes, limitrophes des Côtes-d'Armor etde l'Ille-et-Vilaine, il est fait application de la réglementation afférente au département del'Ille-et-Vilaine.Chapitre I! - Dispositions particulièresArticle 10: Dispositions spécifiques applicables à certains cours d'eau ou tronçons decours d'eau et plans d'eauAfin de préserver la ressource halieutique et dans le cadre de la mise en œuvre du plandépartemental pour la protection du milieu aquatique et la gestion des ressourcespiscicoles (PDPG) d'une part, et du schéma départemental de développement duloisir-pêche (SDDLP) d'autre part, documents de gestion élaborés dans les Côtes-d'Armor,des réglementations particulières sont instaurées sur certains parcours.L'ensemble de ces parcours fait l'objet d'une information sur site, en particulier surles limites.La carte de pêche et cotisation pour la protection du milieu aquatique (CPMA) sontobligatoires sur l'ensemble de ces parcours.101 - Parcours bénéficiant du label national « Découverte » (parcours d'initiation)Sites Communes AAPPMA LimitesÉtang de la Grenouillère SAINTANDRE-DES- | DINAN-ÉVRAN |TotalitéEAUXÉtang du Vau de Hy JUGON-LES-LACS fed tee TotalitéEtang des Tanneries CAULNES CAULNES Totalité
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Sites Communes AAPPMA LimitesPetit étang du Val de MERDRIGNAC MERDRIGNAC_ | TotalitéLandrouëtÉtang du Pré-Rolland PLANCOËT PLANCOËT TotalitéÉtang de Guemadeuc PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ |LAMBALLE TotalitéÉtang de Compostal ROSTRENEN ROSTRENEN TotalitéEtang du bas de la salle |eDRAN SAINT-BRIEUC |TotalitéHorizonÉtang du Moustoir LE MOUSTOIR MAËL-CARHAIX |TotalitéPetit étang de Pontes: || Oy DEAC LOUDEAC TotalitéBigots (Aquarev)Etang des Douves CORLAY CORLAY TotalitéEtang de Gwazh ar Stank |LE VIEUX-MARCHE DU LEGUER TotalitéDu pont de la routeJardin du Guer (Léguer) |BELLE-ISLE-EN-TERRE |DU LEGUER RD 712 en amont aupont de la routeRD 33 en avalLa pêche est autorisée uniquement :- dejour ;- à Une canne ;- avec remise à l'eau immédiate de toutes les prises ;La pêche au vif est interdite.10.2 - Réservoirs « brochet », parcours destinés à promouvoir la pêche du brochet auxleurres artificielsSites Communes AAPPMA LimitesRetenue de Lorgeril JUGON-LES-LACS JUGON-LES-LACS Totalité: - LAS-DU- ,Etang du Rocleu PEUMERIT-QUINTIN eve =e TotalitéLa pêche est autorisée uniquement :- dejour;- àaune canne ;- exclusivement aux leurres artificiels munis d'hamecons sans ardillons (ou ardillonsécrasés);- avec remise à l'eau de tous les brochets capturés.La pêche de la carpe est interdite.Déclaration de pêche (gratuite) obligatoire sur le site internet de la FDAAPPMA.
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10.3 — Parcours destinés à la pêche au coup et des gros cyprinidésSites Communes AAPPMA LimitesÉtang des Planches JUGON-LES-LACS JUGON-LES-LACS |TotalitéEtang de Perrigault HEMONSTOIR LOUDEAC TotalitéEtang des Villes Tanets |YFFINIAC SAINT-BRIEUC Totalité- de jour;- à une canne ;- avec remise à l'eau immédiate de toutes les prises capturées.
La pêche est autorisée uniquement :
Déclaration de pêche (gratuite) obligatoire sur le site internet de la FDAAPPMA.10.4 - Parcours destinés à la pêche à la mouche artificielle fouettée (parcours « mouche »)Sen Sites Communes AAPPMA Limites amont | Limites avalTRÉGROM etBELLE-ISLE-EN- ,TERRE Le Pur 100 mètres enLe Léguer | Kernansquillec |(rive droite) DU LEGUER seuil de Milin aval de l'ancien(*) PLOUNEVEZ- vane barrageMOEDEC(rive gauche)TONQUEDEC, , (rive droite) Passerelle de Pont deLe Leguer oe PLOUBEZRE OU LEGUER iarorist Tonquédec(rive gauche)LE VIEUX-MARCHE, . Pont deLe Léguer | Le Losser (rive gauche) DU LEGUER Kervern Pont du Losser(**) PLUZUNET(rive droite)es CARNOET / Pont deL'Hyéres |Kerdaguet DUAULT CALLAC RARE Eureden
SMATESPENT Déversoir deLe Trieux |Saint-Clet PLOUËC-DU- PONTRIEUX A las Déversoir du(++) TRIEUX 8 Moulin Neuf
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Sen, Sites Communes AAPPMA Limites amont | Limites avalTRESSIGNAUX 500 mètres en |Pont de la route. (rive droite) amont du deLeteit Kespeimel GOUDELIN LANVOLEON AUS de TRESSIGNAUX-(rive gauche) Kerpointel GOUDELINLA MEAUGON Le barrage(rive gauche) actuel en aval ÉAIpasserele "enLe Gouêt | Bas Gouet PLOUFRAGAN SAINT-BRIEUC de la zone de ae en aval de. , . l'ancien barrage(rive droite) réserveLE FOEIL/ Limite amont |Limite aval duLe Gouét |La Bruyère SAINT- SAINT-BRIEUC | du domaine de | domaine de laBRANDAN la Bruyère BruyèrePasserelle enbéton (poteauPont de PLUMAUGAT / ; . Pont deLa Rance La Chèze LANRELAS CAULNES électrique) La Chèzecommune deLANRELAS- pêche à la mouche artificielle fouettée exclusivement ;- hamecons sans ardillon ou ardillon écrasé obligatoires ;- remise à l'eau immédiate des prises capturées.* Déclaration de pêche (gratuite) obligatoire sur site internet de la FDAAPPMA ;** La modalité de remise immédiate des prises ne s'applique pas à la pêche du saumon(réglementation générale liée au TAC);*** Les modalités de remise à l'eau immédiate et d'hameçons sans ardillon ou ardillonsécrasés ne s'appliquent pas à la pêche du saumon (réglementation générale liée au TAC).10.5 - Parcours destinés à la pêche à la mouche artificielle fouettée et aux leurresartificielsCours d'eau Sites Communes AAPPMA | Limites amont | Limites avalLE Pont du [Le pont deL'Arguenon Lelenamip:ee PLENEE-JUGON PRENSE" Champ de lacourse JUGON : ACourse Ribouillère, Pont de la. La carrière de pan À PLENÉE- Pont de la RD asLe Quilloury Gouviard PLENEE-JUGON JUGON 59 carrière deGouviard2 Le Pont de la z LAMBALLE- Pont de laL'Évron Rue COETMIEUX ARMOR Pont de la Rue RD46
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Cours d'eau Sites Communes AAPPMA | Limites amont | Limites avalAMBALLE- 2Le Gouessant |Ponts-Neufs AREIGR AMENER FSI GES Etang des. ARMOR Tronchées Ponts-Neufs(Morieux)Pont de la Pont de laVille Drun RN 12(communes de | (communesLe Gouessant |La Ville Drun ane ar PLESTAN et de NOYALLAMBALLE- etARMOR LAMBALLE-(Maroué)) ARMOR)Le Frémur Pont de HENANBIHEN/ LAMBALLE- Pont du Gâvre Pont deMontbran PLEBOULLE ARMOR Montbran500 mètres au- ConfluenceLe Guinguenoual PLÉBOULLE/ LAMBALLE- |dessus de la HRGuinguenoual 5 HÉNANBIHEN |ARMOR confluence ,, Frémuravec le FrémurD786. LAMBALLE- LimiL'Islet Quélard FRÉHEL Enr 'ee (ERQUY lial dellaPLURIEN)- péche a la mouche artificielle fouettée ou aux leurres artificiels exclusivement ;- tout appat naturel interdit;- hameçons simples sans ardillon ou ardillon écrasé obligatoires ;- remise à l'eau immédiate des prises capturées.10.6 - Pécheries de truitesSites Communes AAPPMA LimitesEtang du Plessis SAINT-CARREUC SAINT-BRIEUC TotalitéEtang de La Nauvinais VA DIARGUENEN PLANCOET Totalité(Pléven); SAINT-NICOLAS-DU- | SAINT-NICOLAS-DU- a,*Etang de Beaucours PELEM PELEM TotalitéEtang des Forges BOURBRIAC GUINGAMP Totalité
- a une ligne ;La péche de la truite est autorisée :- de jour uniquement ;- dans les conditions réglementaires générales ;La pêche est interdite les vendredis non fériés en période d'empoissonnement.Conservation maximum de 5 truites par pêcheur et par jour.
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* Ticket supplémentaire dans les dépôts locaux10.7 — Réservoirs de pêche des salmonidés à la mouche et aux leurres artificielsSite Commune AAPPMA LimitesÉtang-Neuf SAINT-CONNAN GUINGAMP TotalitéLa pêche des salmonidés est autorisée /- exclusivement à la mouche et aux leurres dans le cadre du règlement interne approuvépar la FDAAPPMA;- après acquittement du droit de pêche supplémentaire (paiement sur le site internet dela FDAAPPMA).Chapitre III - Réserves de pêcheArticle 11 : Réserves temporaires de pêcheEn complément des interdictions permanentes de pêche prévues aux articles R. 436-70 etR. 436-71 du code l'environnement, en vue de la protection des poissons migrateurs, destruites et des carnassiers, ou pour la sécurité des pêcheurs, il est institué des réserves depêche sur tout ou partie de cours d'eau et plans d'eau.11.1 — Réserves annuellesToute pêche est interdite du 1" janvier 2026 au 31 décembre 2026, pour toutes les espècesde poissons, dans les parties de cours d'eau ou plans d'eau ci-dessous.1111 - Protection des poissons migrateurs- le Yar, entre le moulin de la Rivièré et la mer;- le Léguer, forét domaniale de Coat an Noz:+ limite amont:- rive droite, limite supérieure de la parcelle n° 620 section G, commune deLOUARGAT;
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- rive gauche, limite supérieure de la parcelle n° 284 section C, commune dePLOUGONVER;¢ limite aval :- rive droite, prise d'eau de la pisciculture EARL Milin Nevez a Keryas,commune de LOUARGAT ;- rive gauche, parcelle n° 877 section C, commune de BELLE-ISLE-EN-TERRE ;- le Léguer, moulin de Kergueffiou, de la crête du déversoir jusqu'a 400 mètres en aval ;- le Léguer, moulin de Kervern, communes de PLUZUNET et LE VIEUX-MARCHE, depuis lacréte du déversoir du moulin de Kervern jusqu'au pont de Kervern (RD 74) ;- le Léguer, depuis la crête du Moulin de Kapekern à la passerelle située en aval,communes de TONQUEDEC (rive droite) et PLOUBEZRE (rive gauche) ;- le Léguer, barrage du moulin de Minihy à TONQUEDEC :* sur 120 mètres de rive gauche à l'aval de la crête du déversoir du moulin deMinihy jusqu'à la limite inférieure de la parcelle n° 789 de la section B,commune de PLOUBEZRE;¢ sur 32 mètres de rive droite à l'aval de la crête du déversoir du moulin deMinihy sur la parcelle n° 276 bis de la section B, commune de TONQUEDEC,au regard de la limite aval rive gauche;- le Léguer, moulin de Buhulien :¢ sur 48 mètres de rive droite à l'aval de la crête du déversoir du moulin deBuhulien, commune de LANNION, y compris le canal de fuite du moulin ;* sur 100 mètres de rive gauche à l'aval de la crête du déversoir du moulin deBuhulien, commune de PLOUBEZRE ;- le Léguer, moulin de Kériel, du barrage du moulin de Kériel à 100 mètres en aval, ycompris les différents bras, commune de LANNION ;- le Léguer, dans l'agglomération de LANNION, entre le pont de Kermaria et le pont deSainte-Anne ;
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- le Min-Ran, affluent du Léguer, communes de PLOUBEZRE et PLOULEC'H :* sur une distance de 50 mètres de la rive droite à l'aval de la crête dudéversoir située au niveau de l'entrée du bief de Kergomar jusqu'à la partiecrevée du bief de Rosalic, commune de PLOUBEZRE, section F2 ;* sur une distance de 50 mètres de la rive gauche à l'aval de la crête dudéversoir située au niveau de l'entrée du bief de Kergomar jusqu'au regard dela partie crevée du bief de Rosalic, commune de PLOULEC'H, section C2 ;- le Saint-Ethurien, commune de LE VIEUX-MARCHE, depuis l'aval du Moulin Neuf (routeLe Vieux-Marché/Lannion),jusqu'a sa confluence avec le Léguer ;- le Douron, pour la section située sur la commune de PLESTIN-LES-GREVES, délimitée àl'amont par la crête du barrage de la scierie BOURHIS, à l'aval par la grille du canal defuite de la minoterie CORROUGE, sur la moitié droite du lit de la rivière, y compris touscanaux d'amenée, de fuite et de décharge ;- le Jaudy, commune de LA ROCHE-JAUDY, réserve dite du « Chef du pont », du pont dela RD 33 en aval jusqu'à la passerelle en amont;- le Trieux, du pont de la route du port, commune de PONTRIEUX, limite aval, à la crêtedu déversoir du moulin de Richel, commune de PONTRIEUX, limite amont (canauxd'amenée, de fuite et de décharge compris) ;- le Trieux, au lieu-dit « Pont-Caffin », entre le pont et le barrage ;- le Trieux, Goas Vilinic, sur 50 mètres en aval de Goas Vilinic, et sur 50 mètres de part etd'autre du musoir aval de Goas Vilinic, commune de QUEMPER-GUEZENNEC ;- le Leff, du site de l'ancien barrage du Houël jusqu' à 50 mètres en aval du pont duHouël, route RD 15;- l'Arguenon, commune de PLANCOET, sur 150 mètres en aval et 50 mètres en amont dubarrage anti-marée, et sur 50 mètres en aval du déversoir de l'ancien moulin Cocheril ;- le ru de Matignon, commune de MATIGNON.
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11.1.2 — Protection des carnassiers (brochet et sandre)- la Rance, sur la zone de reproduction naturelle aménagée pour le brochet en amont dela retenue de Rophémel (zone clôturée et balisée) ;- la retenue de Saint-Connogan, commune de GLOMEL, depuis le chemin vicinal n° 3jusqu'au chemin vicinal n° 7 (aval du pont), sur une distance de 1 500 mètres, pour unesuperficie de 16 hectares ;-la retenue de Guerlédan, sur la zone de frayère aménagée à Port Braz, anse deLandroannec (zone délimitée par panneaux) ;- le canal de NANTES à BREST, sur l'ensemble des zones de frayères aménagées par laFDAAPPMA sur les annexes du canal (zones délimitées par panneaux) ;- la retenue de Saint-Barthélémy sur le Gouét, commune de LA MÉAUGON :- sur la frayère à brochet aménagée en queue du barrage ;- sur l'anse de l'Epinat (commune de LA MEAUGON), de la confluence avec leruisseau du Gourgou sur une distance de 150 mètres de part et d'autre de l'anse(parcours balisé);- l'étang du Val, communes de BRUSVILY, TRÉLIVAN, BOBITAL, sur les quatre zones defrayère à brochet aménagées et délimitées ;-le canal d'Ille et Rance, sur la zone de frayère aménagée en amont de l'écluse deBoutron, y compris son bras d'alimentation ;-le canal d'ille et Rance, sur l'ancien bras de la Rance, moulin de Pont Perrin, sur 50mètres en aval du déversoir jusqu'à 30 mètres en amont du déversoir rive gauche et 50mètres rive droite ;- le Gouessant, communes de LAMBALLE-ARMOR (Morieux) et d'HILLION, de la cascadedes Ponts-Neufs, limite amont, au viaduc de la voie verte, limite aval ;-le Gouessant, commune de LAMBALLE-ARMOR (Lamballe), sur 50 mètres en aval duclapet de l'étang de la Ville Gaudu ;
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-la Rance, commune de LANVALLAY, sur la zone de frayère aménagée au niveau dumarais Chantoiseau et le bras de la Rance au Nord de la station d'épuration deDINAN-LEHON compris les ruisseaux en amont.111.3 — Protection de la truite- bassin du Leff:- le Kerhamon, de sa source à sa confluence avec le Leff;- le Cordia, de sa source a sa confluence avec le Leff;- le Dourmeur, de l'étang de la Granville à sa confluence avec le Leff, commune deBRINGOLO;- le ruisseau de la Saudraie, du pont de la RD 7 (TRESSIGNAUX) a la confluence avecle Leff;- le Languidoué, de sa source au lieu-dit « Kerstang », communes de TREGUIDEL etPLEGUIEN ;- le Kerguidoué (ou Languidoué) du pont de la Lande Saint-Jacques à sa confluence avecle Leff, communes de LANLEFF et TREMEVEN ;- le Feuntenn, affluent du Goazel, de la source au pont de Kervoidat (RD 65);- bassin de I'Arguenon :-le ruisseau de la Ville-Jéhan, de la source à la Bernaie, commune de PLÉNÉE-JUGON ;- le ruisseau de Boquen et ses affluents, de la source à la route de l'Abbaye, communede PLÉNÉE-JUGON ;- le bief du Margaro, de la crête du déversoir du Margaro à la confluence du bief avecl'Arguenon, commune de PLENEE-JUGON ;- le ruisseau des Froides-Fontaines, commune de SAINT-POTAN, dans sa totalité ;
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- bassin du Gouessant :- le Gouessant, du moulin de la Chaussière (limite amont) jusqu'à la passerelle en amontdu plan d'eau de SAINT-TRIMOËL (limite aval), communes de SAINT-TRIMOËL etde SAINT-GLEN ;- le Gouessant, de la digue de l'étang de Saint-Trimoel (limite amont) jusqu'au moulinCorbel (limite aval), communes de LA MALHOURE et SAINT-TRIMOEL;- bassin du Lié:- le ruisseau des Hardiais, dans sa totalité, commune de PLOUGUENAST-LANGAST(Langast);- bassin du Blavet:- le Loc'h, du pont de Goaz Vilin à la confluence avec la retenue de Kerné-Uhel,commune de PEUMERIT-QUINTIN.- bassin de l'Hyères:. l'Hyères et ses affluents, de la source au pont gallo-romain du moulin de Callac ;- le bief du moulin des prés dans sa totalité, commune de PLUSQUELLEC ;- bassin du Gouët :- du pont du Moulin de Robien à la RD 7.11.1.4 - Sécurité des pêcheurs liée aux barrages- la retenue de Kerné-Uhel, depuis le barrage jusqu'à la passerelle, et depuis la ligne debouées jusqu'au barrage ;- la retenue de Saint-Barthélémy sur le Gouët, depuis la ligne de bouées flottantesjusqu'au barrage et le Gouët sur 50 mètres en aval du barrage;- la retenue de l'Arguenon, communes de VAL D'ARGUENON (Pléven) et PLOREC-SUR-ARGUENON, depuis la ligne de bouées flottantes jusqu'au barrage et l'Arguenon sur180 mètres en aval du barrage ;
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- la retenue de l'Arguenon, commune de JUGON-LES-LACS, de la ligne de bouées situéeen amont de l'ouvrage de Lorgeril (limite amont) jusqu'à la ligne de bouées située 50mètres en aval de l'ouvrage de Lorgeril (limite aval) ;- le Gouessant, commune de LAMBALLE-ARMOR (Morieux), en aval du barrage de Pont-Rolland;- le Blavet, sur 300 mètres en aval du barrage de Guerlédan ;- la Rance, sur 300 mètres en aval du barrage de Rophémel ;- le Frémur, commune de BEAUSSAIS-SUR-MER, sur 50 mètres en aval du barragede l'étang du Bois Joli.11.2 - Réserves temporairesDans la retenue de Rophémel, toute pêche est interdite du 1" janvier 2026 au 24 avril 2026inclus (suite à la vidange réalisée en 2024).Afin de protéger les frayères à sandre, toute pêche est interdite du 25 avril 2026 au 12 juin2026 pour toutes les espèces de poissons, dans les parties de cours d'eau ou plans d'eausuivants :- l'étang de Jugon-les-Lacs, commune de JUGON-LES-LACS, sur la Rosette, en amont de lapasserelle du lac ;- la retenue du barrage de La Ville Hatte sur l'Arguenon, de l'anse de Saint-Maleu, lieu-dit« La Ville Tanet », jusqu'au pont de Lorgeril ;
- la retenue de Saint-Barthélémy, commune de SAINT-DONAN, en amont de la ligne debouées posée par l'AAPPMA entre La Chesnaye, commune de SAINT-DONAN et LaPlesse, commune de PLOUFRAGAN :- la retenue de Kerné-Uhel, dans l'anse d'arrivée du Blavet, du pont de Goas ar Hant(limite amont) jusqu'à la ligne de bouées posée par l'AAPPMA à la confluence avecl'anse du Loc'h (limite aval) ;
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- la retenue de Guerlédan, sur les frayéres a sandre signalées sur les zones suivantes :* à partir de l'écluse n° 137 des Forges incluse (limite amont) à la ligne de bouéesplacée à la pointe de Trégnanton (limite aval);¢ l''anse des Granges, commune de CAUREL ;* l'anse du Bois de Caurel, commune de CAUREL;¢ l''anse de Landroanec, du ruisseau de la Motte au chemin Porz Guer.Article 12 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunaladministratif de RENNES (3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex) dans un délaide deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture, conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative.Il peut également, dans le même délai de deux mois, faire l'objet d'un recours gracieuxaprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique. Le silence gardé par l'administrationsur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet decette demande conformément à l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.Cette décision implicite de rejet peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 13 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de DINAN, GUINGAMP etLANNION, les directeurs départementaux des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor,du Finistère, d'ille-et-Vilaine et du Morbihan, le commandant de groupementdépartemental de Gendarmerie nationale des Côtes-d'Armor, le directeur départementalde la police nationale, le chef du service départemental de l'Office français dela biodiversité, les gardes-pêche particuliers assermentés, ainsi que les autres agents visés àl'article L. 437-1 du code de l'environnement et les maires du département sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affichédans les mairies et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le Ÿ 1 ME. 2025Le préfet19/19 (A François de RER 7_—
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Avenant n° 2025-2 à la convention de
compétence 2019-2025 d'attribution des aides
publiques au logement de Lannion-Trégor
Communauté
DDTM 22 - 22-2025-12-05-00006 - Avenant n° 2025-2 à la convention de compétence 2019-2025 d'attribution des aides publiques au
logement de Lannion-Trégor Communauté 49
LANNION-TREGORCOMMUNAUTE PREFETLANNUON-TREGER DES COTES-KUMUNIEZH D'ARMORLibertéÉgalitéFraternitéConvention de délégationd'attribution des aides publiques au logementAvenant n° 2025-2 à la convention de délégation de compétence 2019-2025fixant les objectifs 2025
Lannion-Trégor Communauté, représentée par Monsieur Gervais EGAULT,Président de Lannion-Trégor Communauté ;etL'État, représenté par Monsieur François de KERÉVER, Préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment lesarticles L.301-5-1 et L.435-1 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logementet la lutte contre l'exclusion, notamment son article 28 ;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accés au logement et unurbanisme rénové ;Vu la loi de finances pour 2025 n° 2025-127 du 14 février 2025 ;Vu la convention de délégation de compétence, en application del'article L.301-5-1 du CCH, en date du 27 février 2019 ;Vu la délibération n°CC-2024-0202 du conseil communautaire du 24 septembre 2024demandant une prorogation de la convention de délégation des aides a Ja pierre pourun an;Vu l'avenant n°2024-2 à la convention de délégation du 27 février 2019 prorogeant laconvention de délégation de compétence du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2025 ;Vu la délibération n° 2024-89 du conseil d'administration du fonds national des aidesa la pierre (FNAP) du 12 décembre 2024 portant budget initial pour 2025 et décisionsassociées ;Vu ta délibération du bureau exécutif de Lannion-Trégor Communauté endate du 1 avril 2025 autorisant le Président à signer le présent avenanta la convention de délégation des aides a la pierre ;Lannion-Trégor Communauté — Avenant 2025-2 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre - 2019-20281/4
DDTM 22 - 22-2025-12-05-00006 - Avenant n° 2025-2 à la convention de compétence 2019-2025 d'attribution des aides publiques au
logement de Lannion-Trégor Communauté 50
Vu la lettre de la Ministre chargée du logement du 12 février 2025concernant la programmation 2025 des aides a la pierre pour le logementlocatif social ;Vu l'avenant n° 2025-1 à la convention de délégation de compétence 2019-2025 fixant les objectifs 2025 signé le 26 aodt 2025 précisant larépartition des objectifs et des moyens établie par le Comité Régional del'Habitat et de l'Hébergement (CRHH) du 18 mars 2025 ;
PréambuleConformément à l'article R.362-2-1 du CCH, le CRHH a été consulté sur leprojet de répartition des crédits entre délégataires.Par ailleurs, le bureau du CRHH assurera le suivi spécifique mis en placepour l'année 2025.Il a été convenu ce qui suit :A - Les obiectifs quantitatifs prévisionnels pour 2025 sur le logement locatifsocialLes éléments suivants fixent les objectifs pour l'année 2025,conformément à la programmation 2025 revue et arrêtée par Le CRHH du06 novembre 2025.Pour 2025 et compte tenu de la dotation disponible, les objectifs sonta) La réalisation d'un objectif global de 157 logements locatifs sociaux,donte 52 logements en prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) (33initialement) ;e 73 logements en prêt locatif à usage social (PLUS) (51 initialementdont 1 PALULOS communale);e 32 logements en prêt locatif social (PLS) (22 initialement).Ainsi que 61 logements en prêt social location-accession (68initialement).À titre indicatif, cette programmation comprend* © pension de famille ou résidence sociale ;* © place d'hébergement ;+ © foyer de travailleurs migrants ;* © logement-foyer pour personnes âgées et handicapées.b) La démolitiont de 1 logement locatif socialc) La réhabilitation de 0 logement locatif social tels que prévus dansles plans de redressement des organismes en difficulté (noms desorganismes et date des protocoles de la caisse de garantie du logementlocatif social pour Le patrimoine situé sur Le territoire del'agglomération.1 Les démolitions restent soumises à l'autorisation de l'État en application de l'article L.443-15-1 du CCHLahnion-Trégor Communauté — Avenant 2025-2 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre — 2019-20252/4
DDTM 22 - 22-2025-12-05-00006 - Avenant n° 2025-2 à la convention de compétence 2019-2025 d'attribution des aides publiques au
logement de Lannion-Trégor Communauté 51
d) La réhabilitation de 134 logements par mobilisation de préts HLM (dontéco-prét HLM...) sur la base de L'information inscrite dans les conventionsd'utilité sociale et communiquée par l'État.La réalisation des objectifs PLUS-PLAI tels que présentés ci-dessus estconditionnée a L'obtention de 100% de L'enveloppe allouée au délégataire,telle que définie lors du CRHH du 06 novembre 2025.
B - Modalités financièrespour 2025B.1 - Moyens mis à la disposition du délégataire par l'ÉtatPour 2025, l'enveloppe définitive allouée de droits à engagements s'élèveà 391893€ pour la production de logements locatifs sociaux, 0 € autitre du programme PLAI-A et & 104€ pour la démolition de logementslocatifs sociaux.L'enveloppe prévisionnelle a été votée au CRHH du 06 novembre 2025.A la signature du 1° avenant, la somme déléquée s'élevait a 137 330 €> 137 330 € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP offre nouvelle",pour la production de logements locatifs sociaux,— 0 € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00480 "FNAP PLAI A",— 0 € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP démolition".La somme déléguée au titre de la rénovation énergétique 0135-01-18 N/A(code activité : 013501010106) était de 519 453 €.A cela s'ajoutait le réengagement des reliquats, recyclés conformément àla charte de gestion 2025 du BOP 135 pour un montant de 15 547 € d'AEFNAP, fonds de concours 479 offre nouvelle : 11 443 €, démolition : 4 104€).
A la signature du présent avenant, la somme déléguée correspondant à la 2°dotation 2025, s'élève à 243 120 € :— 243 120 € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP offrenouvelle", pour la production de logements locatifs sociaux,— 0 € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00480 "FNAP PLAI A",— 0 € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP démolition".
Les contingents PLS et PSLA sont mobilisés : 32 agréments PLS61 agréments PSLA
Lannion-Trégor Communauté — Avenant 2025-2 à la convention de délégation de compétence des aides a la pierre — 2019-20253/4
DDTM 22 - 22-2025-12-05-00006 - Avenant n° 2025-2 à la convention de compétence 2019-2025 d'attribution des aides publiques au
logement de Lannion-Trégor Communauté 52
B.3 - Interventions propres du délégatairePour 2025, le, montant des engagements que Lannion-Trégor Communautéaffecte sur son propre budget a la réalisation des objectifs de laconvention s'élève à 1900000 €, dont1400 000€ pour le logement locatif social, compte tenu desobjectifs prévisionnels du programme local de l'habitat ;500 000€ pour l'habitat privé ;O€ pour l'accession sociale aidée.
C - PublicationLe présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et au recueil des actes administratifs du délégataire.
Fait à Lannion, en deux exemplaires, le
Le Président de Lannion-Trégor Le Préfet des Côtes-d'ArmorCommunauté,
(en= Ee =.Gervais EGAULT
aS
Frangois de KEREVER
Lannion-Trégor Communauté — Avenant 2025-2 à la convention de délégation de compétence des aides a la pierre — 2019-20254/4
DDTM 22 - 22-2025-12-05-00006 - Avenant n° 2025-2 à la convention de compétence 2019-2025 d'attribution des aides publiques au
logement de Lannion-Trégor Communauté 53
DDTM 22
22-2025-11-18-00004
Avenant n° 2025-2 à la convention de délégation
de compétence 2021-2026 d'attribution des
aides publiques au logement de Dinan
Agglomération
DDTM 22 - 22-2025-11-18-00004 - Avenant n° 2025-2 à la convention de délégation de compétence 2021-2026 d'attribution des aides
publiques au logement de Dinan Agglomération 54
ED À N A N PRÉFETDES CÔTES-D'ARMORLibertéÉgalitéFraternité
Convention de délégationd'attribution des aides publiques au logement
4:, op
Avenant n° 2025-2 a la convention de délégation de compétence 2021-2026fixant les objectifs 2025Dinan Agglomération, représentée par Monsieur Arnaud LECUYER, président de DinanAgglomération ;
of '
etL'Etat, représenté par Monsieur François de Kérever préfet des Côtes d'Armor ;
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment les articles L. 301-5-1 et L.435-1 ;Vu le code général des-collectivités territoriales ;Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion, notamment son article 28 ;Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;Vu la loi de finances pour 2023 n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 :Vu la convention de délégation de compétence, en application de l'article L.301-5-1 du codede la construction et de l'habitation, en date du 16/04/2021 ;Vu la délibération n° 2024-8 du conseil d'administration du fonds national des aides à lapierre (FNAP) du 12 décembre 2024 portant budget initial pour 2025 et décisions associées ;Vu la délibération DB-2025-032 du Bureau Communautaire de Dinan Agglomération en datedu 28 avril 2025 autorisant le Président à signer l'avenant n°2025-1 à la convention dedélégation des aides à la pierre;Vu la lettre de la Ministre chargée du logement du 12 février 2025 concernant laprogrammation 2025 des aides à la pierre pour le logement locatif social,Vu la répartition des objectifs et des moyens établis par le Comité Régional de l'HabitatDinan Agglomération - Avenant 2023-2 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre - 2021-2026Page 1/5
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publiques au logement de Dinan Agglomération 55
(CRHH) du 18 mars 2025,
Préambule :Conformément à l'article R. 362-2-1 du CCH, le CRHH a été consulté sur le projet de répartitiondes crédits entre délégataires.Par ailleurs, le bureau du CRHH assurera le suivi spécifique mis en place pour l'année 2025.Il a été convenu ce qui suit:A — Les objectifs quantitatifs prévisionnels pour 2025 sur le logement locatif socialLes éléments suivants fixent les objectifs pour l'année 2025, conformément à laprogrammation 2025 arrêtée par le CRHH du 18 mars 2025.Pour 2025 et compte tenu de la dotation disponible, les objectifs sont: _a) La réalisation d'un objectif global de 159 logements locatifs sociaux, dont :- 58 logements PLA- (prêt locatif aidé d'intégration); 'id- 82 logements PLUS (prét locatif a usage social):- 19 logements PLS (prét locatif social) ; sadont 16 pensions de famille ou résidences sociales, représentant 16 logements ;dont 0 places d'hébergement : |dont 0 foyers de travailleurs migrants (FTM) ;dont 0 logement-foyers pour personnes agées et handicapées, représentant environ 0logements. ae ot |La liste des opérations bénéficiant de subventions spécifiques (PLUS-CD, PLUS Structure,PLAI adapté, PLAI structure ...) est jointe en annexe 2. "annie 7 ,
LS
b) La démolition! de 32 logements locatifs sociaux:c) La réhabilitation de 0 logement locatif social tels que prévus dans les plans de redressementdes organismes en difficulté (noms des organismes et date des protocoles de la Caisse degarantie du logement locatif social (CGLLS) pour le patrimoine situé sur le territoire del'agglomération.d) La réhabilitation de 0 logement par mobilisation de prêts HLM (dont éco-prêts HLM...) surla base de l'information inscrite dans les conventions d'utilité sociale et communiquée parl'Etat.La réalisation des objectifs PLUS-PLAI tels que présentés ci-dessus est conditionnée àl'obtention de 100% de l'enveloppe allouée au délégataire, telle que définie lors du CRHH du18 mars 2025. LA
Les démolitions restent soumises à l'autorisation de l'État en application de l'article L.443-15-1 du CCHDinan Agglomération — Avenant 2023-2 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre — 2021-2026Page 2/5
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publiques au logement de Dinan Agglomération 56
B. Modalités financiéres pour 2025B.1 - Moyens mis à la disposition du délégataire par l'ÉtatPour 2025, l'enveloppe définitive allouée des droits à engagement à Dinan Agglomérations'élève à 661 340 euros pour la production et la démolition de logements locatifs sociaux et 0euro au titre de la rénovation énergétique.L'enveloppe définitive a été votée au CRHH du 6 novembre 2025.À la signature du 1° avenant, la somme déléguée s'élevait à 457 479 €:— 326 151 € typés AE FNAP — fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP offre nouvelle", pourla production de logements locatifs sociaux,— 131 328 € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1 - 2 - 00479 « FNAP Démolition »,A la signature du présent avenant, la somme déléguée correspondant à la 2° dotation2025, s'élève à 203 861 € :_, 203 861 € typés AE FNAP — fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP offre nouvelle",pour la production de logements locatifs sociaux,Les contingents PSLA sont mobilisés à hauteur de 10 agréments.B.2 — Interventions propres du délégatairePour 2025, le montant des engagements que Dinan Agglomération affecte sur son proprebudget à la réalisation des objectifs de la convention s'élève à 600 000 €, dont :e 500 000 € pour le logement locatif social, compte tenu des objectifs prévisionnels duprogramme local de l'habitat ; ..e 100 000 € pour l'habitat privé ;e 0€ pour l'accession sociale aidée.
+
AL" 7 . , - 2
C-Publication .< USLe présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueildes actes administratifs du délégataire.Fait à Saint Brieuc, en deux exemplaires, le AS nevemikre OS
Pour le Président de Dinan Agglomération Le Préfet des Côtes d'ArmorLe Vice-Président en charge de l'Habitat— | .Mickaël Chevalier | :François de Kérever
| DIX
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Dinan Agglomération — Avenant 2023-2 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre - 2021-2026Page 3/5
DDTM 22 - 22-2025-11-18-00004 - Avenant n° 2025-2 à la convention de délégation de compétence 2021-2026 d'attribution des aides
publiques au logement de Dinan Agglomération 57
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publiques au logement de Dinan Agglomération 58
ANNEXE 2 : La liste des opérations bénéficiant de subventions spécifiques (PLUS-CD,PLUS Structure, PLAI adapté, PLAI structure ...)16 PLAI Structure - FJT - Quévert - Impasse du Chêne Pichard
Dinan Agglomération - Avenant 2023-2 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre — 2021-2026Page 5/5
DDTM 22 - 22-2025-11-18-00004 - Avenant n° 2025-2 à la convention de délégation de compétence 2021-2026 d'attribution des aides
publiques au logement de Dinan Agglomération 59
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-12-10-00001
Arrêté en date du 10 décembre 2025 portant
homologation du circuit moto-cross sur
GOUDELIN
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-10-00001 - Arrêté en date du 10 décembre 2025 portant homologation du circuit
moto-cross sur GOUDELIN 60
PREFET oe |DES CÔTES- Direction des Libertés PubliquesD'ARMOR Bureau des élections et de l'administration généraleLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEPortant renouvellement d'homologationd'un circuit de moto-cross à GOUDELINLe Préfet des Côtes d'ArmorVU le Code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 311-45-1 ;VU le Code de la route et notamment ses articles R 411-10 à R 411-31 ;VU le Code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-30 et suivants ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2215-1 et L2215-3 ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L 414-4 et R 414-19 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestationssportives ;VU la demande présentée le 09 juin 2025 a la préfecture des Côtes d'Armor par M. NicolasCLEMENT président du Moto-Club de Goudelin — Le Merzer à GOUDELIN ;VU les avis favorables des membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière(CDSR) du 16 septembre 2025 ;VU le procès-verbal de la commission départementale de la sécurité routière section spécialisée« épreuves et compétitions sportives » émis lors de sa réunion du 16 septembre 2025 ;VU l'attestation de mise en conformité du site de pratique du 01 décembre 2025 du directeur dessports et de la réglementation de la Fédération Française de Motocyclisme ;ARRETEARTICLE 1": L'homologation du circuit de moto-cross, sis au lieu dit «Pont Purluet» àGOUDELIN, est renouvelée pour une période de quatre ans dans les conditions fixées par leprocès-verbal de la commission départementale de la sécurité routière susvisé.ARTICLE 2 : La présente homologation pourra être révoquée à tout moment durant cette périodeaprès mise en demeure adressée au bénéficiaire, s'il apparaît qu'il ne respecte pas les conditionsfixées par le présent arrêté ou le procès-verbal de la commission départementale de la sécuritéroutière joint, ou que le maintien de l'homologation n'est plus compatible avec les exigences de lasécurité et de la tranquillité publique.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr / 02-96-62-44-22@ Prefet22 W Prefet22 1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-10-00001 - Arrêté en date du 10 décembre 2025 portant homologation du circuit
moto-cross sur GOUDELIN 61
ARTICLE 3 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrété seront constatées et poursuiviesconformément aux dispositions du Code du sport.ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de laMotte — 35044 RENNES Cedex) ou par l'application « Télérecours » accessible par le sitewww.telerecours.frARTICLE 5 : le secrétaire général de la préfecture des Côtes d' Armor,le sous-préfet de Guingamp,le maire de Goudelin,le directeur des services départementaux à la jeunesse à l'engagement et aux sports,le directeur départemental des territoires et de la mer,le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d' Armor,le chef du service interministériel des affaires civiles et économiques de défense et deprotection civiles,le représentant de la fédération française de motocyclisme,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adresséeau pétitionnaire.SAINT-BRIEUC, le 10 BEE. 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur des a
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-10-00001 - Arrêté en date du 10 décembre 2025 portant homologation du circuit
moto-cross sur GOUDELIN 62
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-10-00001 - Arrêté en date du 10 décembre 2025 portant homologation du circuit
moto-cross sur GOUDELIN 63
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-10-00001 - Arrêté en date du 10 décembre 2025 portant homologation du circuit
moto-cross sur GOUDELIN 64
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-12-12-00001
Arrêté modifiant l'arrêté du 31 juillet 2025
portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées pour la réalisation de relevés
dans le cadre d'études environnementales et
d'études d'urbanisme à Lamballe-Armor par
Lamballe Terre et Mer
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-12-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 31 juillet 2025 portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées pour la réalisation de relevés dans le cadre d'études environnementales et d'études d'urbanisme à
Lamballe-Armor par Lamballe Terre et Mer
65
PREFET a |DES CÔTES- Direction des RelationsD'ARMOR avec les CollectivitésLiberté TerritorialesEgalitéFraternité
Arrêté modifiant l'arrêté du 31 juillet 2025portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privéespour la réalisation de relevés dans le cadre d'études environnementaleset d'études d'urbanisme à Lambaile-Armorpar Lamballe Terre et MerLe Préfet des Côtes d'Armor
Vu la loi du 29 décembre 1892, modifiée par l'ordonnance n°2019-964 du 18 septembre2019, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travauxpublics;Vu la n°43-374 du 6 juillet 1943, dans sa version consolidée au 1° mars 1994, relative àl'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, borneset repères, validée et modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957;Vu le code dejustice administrative ;Vu le code pénal ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François de KERÉVER, préfetdes Côtes d'Armor ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2025, portant délégation de signature à M.Georges SALAUN, secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor ;Vu le document d'arpentage ;Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour laréalisation de relevés dans le cadre d'études environnementales et d'études d'urbanisme aLamballe-Armor par Lamballe Terre et Mer en date du 31 juillet 2025 ;Vu la demande du président de Lamballe Terre et Mer en date du 11 décembre 2025 ;Considérant que l'arrêté préfectoral portant autorisation de pénétrer dans les propriétésprivées pour la réalisation de relevés dans le cadre d'études environnementales et d'étudesd'urbanisme à Lamballe-Armor par Lamballe Terre et Mer en date du 31 juillet 2025comporte une erreur matérielle portant sur les numérations des parcelles: les numéros142 ZT 124 et 142 ZT 126 n'existant plus ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 Lamballe-Armor cedexwww. cotes-darmor.gouv.frQ Prefet22 1/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-12-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 31 juillet 2025 portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées pour la réalisation de relevés dans le cadre d'études environnementales et d'études d'urbanisme à
Lamballe-Armor par Lamballe Terre et Mer
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Considérant le document d'arpentage modifiant les numéros des parcelles 142 ZT 124 et142 ZT 126, les nouveaux numéros des parcelles concernées par le présent arrêté étant 142ZT 294, et 142 ZT 297;Considérant que l'arrêté du 31 juillet 2025 susvisé est entaché d'une erreur matérielle etqu'il convient en conséquence de le modifier;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor ;ARRÊTE :Article 1° : L'arrêté préfectoral du 31 juillet 2025 relatif à l'autorisation de pénétrer dansles propriétés privées pour la réalisation de relevés dans le cadre d'étudesenvironnementales et d'études d'urbanisme à Lamballe-Armor par Lamballe Terre et Merest modifié comme suit :En son article 1%: Les fonctionnaires et agents de Lamballe Terre et Mer, ou leursreprésentants, ainsi que les personnes auxquelles celui-ci déléguerait ses droits, sontautorisés à pénétrer, y compris avec tous engins utiles, dans les propriétés privées closesou non closes (à l'exclusion de l'intérieur des maisons d'habitations), situées sur lesparcelles référencées 142 ZT 294, et 142 ZT 297 situées à Lamballe-Armor, afin d'effectuertous les relevés nécessaires à la réalisation d'études environnementales et d'urbanisme.Le reste est sans changement.Les dispositions des articles 2, 3 et 4 demeurent inchangées.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet affiché immédiatement en mairie de Lamballe-Armor, et il sera justifié del'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage qui sera adressé enPréfecture (DRCT, bureau du développement durable). Il sera également affiché au siegede Lamballe Terre et Mer.Les opérations ne pourront commencer qu'à l'expiration d'un délai de dix jours au moins àcompter de la date d'affichage en mairie du présent arrêté (ce délai ne comprenant ni lejour d'affichage ni celui de la mise à exécution) qui sera périmé de plein droit si, dans lessix mois, il n'est pas suivi d'exécution.Chacun des agents visés à l'article 1 de l'arrêté sera tenu de présenter à toute réquisition,la copie de l'arrêté.Article 3 : Le maire de Lamballe-Armor devra, s'il y a lieu, prêter son concours et l'appui deson autorité aux agents visés à l'article 1 de l'arrêté.Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes (3,contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX). Dans le même délai, un recours gracieux estégalement possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarcheprolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivantla réponse au recours gracieux.Le Tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application« Télérecours citoyen » accessible à partir du site Internet : www.telerecours.fr
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-12-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 31 juillet 2025 portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées pour la réalisation de relevés dans le cadre d'études environnementales et d'études d'urbanisme à
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Article 5: Le préfet des Côtes d'Armor, le président de Lamballe Terre et Mer, le maire deLamballe-Armor, et le commandant de groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséréau recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Saint-Brieuc, le 1 2 DEC. 2025Pour le préfé£ et pr délégation,al,
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-12-12-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 31 juillet 2025 portant autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées pour la réalisation de relevés dans le cadre d'études environnementales et d'études d'urbanisme à
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