ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2025-107
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2025
Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES /
09-2025-08-22-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'effarouchement
par tirs non létaux d'ours brun sur l'estive du groupement pastoral
d'Arreau pour prévenir les dommages aux troupeaux (5 pages) Page 3
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement et risques
Arrêté préfectoral n° ER-2025-09-35-01 autorisant l'effarouchement
par tirs non létaux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du
groupement pastoral d'Arreau pour prévenir les dommages aux
troupeaux
Le préfet de l'Ariège
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels
ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
Vu le règlement (UE) 2020/2220 du Parlement européen et du Conseil du 23 décembre 2020 établissant
des dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds européen agricole pour le développement
rural et du Fonds européen agricole de garantie en 2021 et 2022 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 114-11 ;
Vu le décret numéro 2004–374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret en conseil des ministres en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon
Bertoux, préfet de l'Ariège ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en
France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les
espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2023 relatif à la mise en place de mesures d'effarouchement de l'ours
brun dans les Pyrénées pour prévenir les dommages aux troupeaux ;
Vu la décision du préfet de la région Occitanie en date 14 avril 2025 portant sur la sélection des foyers
de prédations pour l'année 2025 et classant l'estive du GP d'Arreau en foyer de prédation pour l'année
2025 ;
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-08-22-00002 - Arrêté
préfectoral autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun sur l'estive du groupement pastoral d'Arreau pour prévenir les
dommages aux troupeaux 3
Vu la dérogation délivrée le 16 juin 2025 autorisant la mise en œuvre de mesures d'effarouchement
simple de l'ours brun pour prévenir des dommages aux troupeaux durant la saison 2025 sur l'estive du
groupement pastoral (GP) d'Arreau ;
Vu le bilan des opérations d'effarouchement simple réalisées en date du 15 juillet 2025 ;
Vu la demande de dérogation pour la mise en œuvre de mesures d'effarouchement renforcé de l'ours
brun pour prévenir des dommages aux troupeaux durant la saison 2025 présentée par le président du
GP d'Arreau en date du 15 juillet 2025 ;
Considérant que les dispositions du code de l'environnement et des arrêtés susvisés permettent le
recours à une dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle d'une espèce protégée, à
condition qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes, et que la dérogation ne nuise pas au
maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur
aire de répartition naturelle; que l'ours brun fait ainsi partie des espèces pour lesquelles la perturbation
intentionnelle dans le milieu naturel est interdite, en vertu de l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des
mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent à l'autorité administrative compétente
d'autoriser la mise en place de mesures d'effarouchement simple et par tirs non létaux de l'ours ; que
ces mesures constituent une dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle des ours bruns
afin de protéger les troupeaux domestiques des dommages importants à l'élevage résultant de la
prédation de l'ours ; une attaque est définie comme toute attaque pour laquelle la responsabilité de
l'ours n'a pas pu être exclue et donnant lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la
déprédation de l'ours ; il résulte également des dites dispositions que la mise en œuvre des mesures
d'effarouchement revêt un caractère subsidiaire, et est subordonnée à l'existence de mesures
effectives et proportionnées de protection du troupeau, prévues par l'arrêté du 28 novembre 2019
relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection
des troupeaux contre la prédation ou de mesures effectives et reconnues équivalentes par la direction
départementale des territoires ;
Considérant que l'estive est fondamentale du fait de la rareté des terres cultivables réservées à une
agriculture de subsistance, que forêts et alpages sont la ressource des troupeaux ovins bovins et
équidés, que l'agriculture d'estives fait vivre des populations et protège de certains risques naturels
notamment les feux de forêts, et permet le maintien d'activités de montagne touristiques ou de loisirs ;
Considérant que la prévention des dommages importants, notamment à l'élevage, fait partie des
motifs justifiant les dérogations ;
Considérant, d'une part, que l'effarouchement dit simple vise à l'utilisation de moyens sonores,
olfactifs et lumineux pour faire fuir l'animal ; pour qu'il puisse être mis en œuvre, il convient qu'au
moins une attaque sur l'estive soit survenue au cours de l'année précédant la demande ou quatre
attaques cumulées au cours des deux années précédant la demande ; un compte-rendu des opérations
d'effarouchement simple réalisées, où figurent le lieu, la période et la fréquence d'utilisation, les
moyens mis en œuvre et les résultats obtenus, est envoyé au préfet par le bénéficiaire avant le 30
novembre de chaque année ou lors de la demande de dérogation pour la mise en œuvre de
l'effarouchement renforcé ;
Considérant d'autre part que si cette première réponse est inefficace, un effarouchement dit renforcé
peut alors être mis en œuvre par tirs à effet sonore à l'aide d'un fusil de calibre 12 chargé de
cartouches à double détonation si le groupement pastoral remplit l'une des conditions suivantes :
– dès la deuxième attaque intervenue dans un délai inférieur à un mois malgré la mise en œuvre
effective d'opérations d'effarouchement simple au cours de cette période ; ou
– pour les estives ayant subi au moins quatre attaques cumulées sur les deux années
précédentes, dès la première attaque survenue malgré la mise en œuvre effective d'opérations
d'effarouchement simple lors de l'estive en cours ; ou
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-08-22-00002 - Arrêté
préfectoral autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun sur l'estive du groupement pastoral d'Arreau pour prévenir les
dommages aux troupeaux 4
– pour les estives ayant subi en moyenne plus de dix attaques par an au cours des trois saisons
d'estive précédentes, ayant mis en œuvre de manière effective l'effarouchement simple durant
les douze derniers mois, et ayant déjà subi une attaque après cette mise en œuvre effective.
Pour ces estives, la demande d'effarouchement renforcée vaut également demande
d'effarouchement simple ;
Considérant que ces mesures sont mises en place dans les Pyrénées depuis 2019 ; que le rapport annuel
du réseau ours brun publié par l'office français de la biodiversité le 3 avril 2025 estime l'effectif,
minimal détecté pour 2024 à 96 individus ; que le taux d'accroissement moyen annuel de la population
ursine est supérieur à 10 % pour l'ensemble des Pyrénées entre 2006 et 2023 ; qu'en outre les tirs
d'effarouchement renforcé réalisés depuis 2019 n'ont entraîné aucune séparation des oursons de leur
mère ;
Considérant que sur la zone spécifique du Couserans l'effectif minimal d'ours détecté a augmenté dans
les mêmes proportions que sur l'ensemble de la chaîne des Pyrénées, et que en fonction des années, le
nombre minimal d'ours détecté au moins une fois dans l'année sur ce territoire représente entre 48 %
et 59 % de l'effectif total de l'ensemble des Pyrénées ;
Considérant qu'enfin cette dérogation est délivrée pour une période maximale de 8 mois, limitée à la
saison d'estive et les conditions de leur réalisation sont définies à l'article 3 du présent arrêté ; un
compte-rendu de réalisation est transmis au préfet ;
Considérant que seulement 4 estives sur les 1270 estives des Pyrénées ont mobilisé l'effarouchement
renforcé en 2024 ;
Considérant qu'au cours des cinq dernières années, la mise en œuvre d'opérations d'effarouchement
renforcé n'a pas empêché la détection de portées et de femelles suitées sur l'estive du GP d'Arreau ;
Considérant qu'ainsi, la dérogation ne porte pas atteinte au maintien de l'espèce dans son aire de
répartition naturelle et ne compromet pas l'amélioration de l'état de l'espèce ;
Considérant que le GP d'Arreau accueille un troupeau d 'ovins, conduit par 3 bergers et regroupé tous
les soirs ; que 6 chiens de protection protègent le troupeau et qu'un gardien de nuit surveille le
troupeau tous les jours ;
Considérant que le GP d'Arreau a subi en moyenne 20 attaques par an au cours des estives 2022, 2023
et 2024 ;
Considérant que la mise en place de mesures d'effarouchement simple par le groupement pastoral est
effective depuis le 16 juin 2025 ;
Considérant que le troupeau du GP d'Arreau subi des attaques répétées depuis le 6 juillet 2025 dont les
dernières se sont déroulées le 18 août 2025 ; que le berger a pratiqué des mesures d'effarouchement
simple ; que le troupeau du GP d'Arreau subit donc des dommages importants ;
Considérant par conséquent qu'il convient dans ces conditions telles que prévues à l'alinéa 4 de
l'article 4 I de l'arrêté interministériel susvisé du 4 mai 2023 d'autoriser le GP d' Arreau à mettre en
œuvre des mesures d'effarouchement renforcé de l'ours brun pour prévenir des dommages aux
troupeaux ;
Sur proposition du Secrétaire général,
A R R Ê T E
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-08-22-00002 - Arrêté
préfectoral autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun sur l'estive du groupement pastoral d'Arreau pour prévenir les
dommages aux troupeaux 5
Article 1 :
À la demande du groupement pastoral (GP) d'Arreau, il est autorisé la mise en œuvre des tirs
d'effarouchement non létaux de l'ours brun pour prévenir les dommages aux troupeaux selon les
modalités fixées dans le présent arrêté. Le président du GP d'Arreau s'engage à continuer à mettre en
œuvre les mesures de protection suivantes : gardiennage, chiens de protection et regroupement du
troupeau.
Article 2 :
Les opérations d'effarouchement renforcé sont effectuées uniquement par des agents de l'Office
français de la biodiversité (OFB) aux dates suivantes :
• entre le mardi 26 août 2025 20h et le mercredi 27 août 2025 à 8h00 ;
• entre le mercredi 27 août 2025 20h et le jeudi 28 août 2025 à 8h00 ;
• entre le jeudi 28 août 2025 20h et le vendredi 29 août 2025 à 8h00.
Les agents réalisant les opérations ne détiennent aucune munition létale du calibre des armes utilisées.
Article 3 :
Les opérations d'effarouchement renforcé sont mises en œuvre autour d'un troupeau regroupé par les
bergers, lorsqu'il est exposé à la prédation de l'ours brun et qu'un ours est repéré à sa proximité
immédiate.
Elles sont réalisées en binôme, une personne éclairant l'ours et validant la possibilité de tir et une autre
manipulant l'arme.
Elles sont mises en œuvre depuis un poste fixe ; si un seul binôme est présent, plusieurs postes
pourront être identifiés autour du troupeau, et le binôme pourra changer de poste fixe durant la nuit ;
en cas de présence de plusieurs binômes autour d'un troupeau, tout changement de poste fixe
pendant l'opération est strictement interdite pour des raisons de sécurité.
Les tirs de munitions à double détonation sont effectués en veillant à ce que celles-ci restent entre le
troupeau ou le poste fixe et la zone estimée de présence de l'ours ; ils ne sont pas effectués en dessous
d'un angle de 45° par rapport au sol.
Les tirs de munitions à double détonation sont réalisés tant que le prédateur persiste dans un
comportement intentionnel de prédation.
Les tirs de munition à double détonation prennent en compte le risque incendie sur la végétation ou
les constructions.
Les opérations d'effarouchement par tirs à effet sonore sont mises en œuvre par des agents de l'Office
français de la biodiversité, titulaires du permis de chasser valable pour l'année en cours et ayant reçu
une formation aux aspects techniques et réglementaires desdites opérations.
Lorsqu'un ours est repéré, les agents de l'Office français de la biodiversité doivent être
particulièrement attentifs à l'éventuelle présence d'oursons, susceptible d'indiquer que l'ours en cause
est une femelle suitée. Si tel est le cas, le tir à effet sonore ne peut intervenir que lorsque les
conséquences dommageables à venir pour le troupeau (déprédation) résultant du comportement du
prédateur apparaissent certaines.
Face au comportement menaçant d'un ours lors des opérations d'effarouchement renforcé, les agents
de l'Office français de la biodiversité peuvent, pour la protection des personnes réalisant l'opération,
recourir à des tirs non létaux, à l'aide d'un fusil de calibre 12 chargé de cartouches à munitions en
caoutchouc.
Article 4 :
Chaque opération d'effarouchement renforcé doit faire l'objet d'un compte-rendu de réalisation
détaillant le lieu, la date, le nombre d'ours observé, les moyens mis en œuvre (munitions, effectifs), le
comportement du troupeau et des ours. Celui-ci est établi par les agents ayant mis en œuvre
l'opération et transmis au président du GP d'Arreau et à la directrice départementale des Territoires de
l'Ariège.
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09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2025-08-22-00002 - Arrêté
préfectoral autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun sur l'estive du groupement pastoral d'Arreau pour prévenir les
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Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet :
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté. Le tribunal peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ;
• d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l'Ariège ainsi que hiérarchique auprès du
ministre compétent dans le même délai ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la
décision implicite ou explicite rejetant ce recours peut alors faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalités citées ci-avant,
dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision explicite ou de la date à
laquelle naît une décision implicite.
Article 6 :
La directrice départementale des Territoires de l'Ariège et la directrice grands prédateurs terrestres de
l'OFB sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil départemental des actes administratifs et qui entrera en vigueur immédiatement dès sa
publication.
Fait à Foix, le 22 août 2025
Le préfet
Signé
Simon BERTOUX
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préfectoral autorisant l'effarouchement par tirs non létaux d'ours brun sur l'estive du groupement pastoral d'Arreau pour prévenir les
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