| Nom | DDFIP28-JMG-11-14-2024 |
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| Administration | Préfecture de l’Eure-et-Loir |
| Date | 29 novembre 2024 |
| URL | https://www.eure-et-loir.gouv.fr/contenu/telechargement/54811/365552/file/DDFIP28-JMG-11-14-2024.pdf |
| Date de création du PDF | 29 novembre 2024 à 11:32:10 |
| Date de modification du PDF | 29 novembre 2024 à 13:32:14 |
| Vu pour la première fois le | 22 septembre 2025 à 20:29:36 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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.- 1 ,FINANCES PUBLIQUESRÉPUBLIQUEÎ,ï,,ê NOgIE Direction DépartementaleË"jjÿïä des Finances Publiques d'Eure-et-Loir
Direction départementaledes Finances publiques d'Eure-et-Loir3, place de la République28019 CHARTRES cedexTELEPHONE : 02 37 20 72 54MÉL. : ddfip28@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté relatif au régime d'ouverture au publicdes services de la direction départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir
Le directeur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1975 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs -de I'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décre_t n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1" décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateursde l'Etat ; '
Vu le décret du 30 octobre 2024 portant nomination de M. Jean-Marc GARRIGUES Directeurdépartemental des Finances publiques d'Eure-et-Loir;
Vu l'arrêté du Préfet d'Eure-et-Loir n°98-2024 du 5 novembre 2024, portant délégation de signature enmatière de fixation des horaires d'ouverture et de fermeture au public des services déconcentrés de la
Direction Départementale des Finances Publiques d'Eure-et-Loir, et en matière d'ouverture ou defermeture exceptionnelle de ces mêmes services ;
ARRETE :
'Article 1erL'ensemble des services des Finances Publiques de Nogent le Rotrou seront exceptlonnellementfermés au public l'après-midi du lundi 2 décembre 2024.
Article2Le present arrete sera publle au recueil des actes administratifs du departement et affiché dans leslocaux des services visés à l'article 1er.
Fait à C s, le 29 novembre 2024
Par délégation du Prïet,Le Directer\départementaldes Finances publiques d'Eure-et-Loir,
Jean-Marc GARRIGUES